DOMALAIT PRODUCTION
Acte du 1 mars 2013
Début de l'acte
RCS : MELUN Code qreffe : 7702
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MELUN atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1993 B 00488
Numéro SIREN : 391 625 258
Nom ou denomination : DOMALAIT PRODUCTION
Ce depot a ete enregistre le 01/03/2013 sous le numero de dépot 1509
DOMALAIT-PRODUCTION Société par Actions Simplifiée au Capital de 40.000 £ Siege social : ZAC du Bois des St Peres Rue Manganese 77176 SAVIGNY LE TEMPLE RCS : MELUN B 391 625 258
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MELUN atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1993 B 00488
Numéro SIREN : 391 625 258
Nom ou denomination : DOMALAIT PRODUCTION
Ce depot a ete enregistre le 01/03/2013 sous le numero de dépot 1509
DOMALAIT-PRODUCTION Société par Actions Simplifiée au Capital de 40.000 £ Siege social : ZAC du Bois des St Peres Rue Manganese 77176 SAVIGNY LE TEMPLE RCS : MELUN B 391 625 258
PROCES-VERBAL DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
L'An deux mil douze, le 13 Aout a 9 heures,
M. LEVAVASSEUR Christophe, agissant en qualité de représentant de la coopérative Les Maitres Laitiers du Cotentin, associée unique de la société par actions simplifiée DOMALAIT-PRODUCTION dont le siége social est ZAC du Bois des St Péres, rue Manganése, 77176 SAVIGNY LE TEMPLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le N° B 391 625 258.
Aprés avoir exposé que :
Monsieur FORTIN Jean-Francois, Président non associé a établi et arrété ies comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) de l'exercice clos le 31 Mars 2012 et le rapport de gestion sur l'activité de la société au cours de cet exercice.
Les comptes annuels et le rapport de gestion ont été tenus, au siége social, a la disposition du Commissaire aux Comptes dans les quatre mois a compter de la cloture dudit exercice.
L'associé unique a pris connaissance du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes de l'exercice écoulé.
A pris les décisions ci-apres relatives a :
Rapport de gestion sur l'exercice clos le 31 Mars 2012, Rapport du Commissaire aux Comptes sur cet exercice sur les opérations de l'exercice clos le 31 Mars 2012, Examen des comptes annuels de l'exercice clos le 31 Mars 2012. Affectation du résultat de l'exercice, Conventions visées a l'article L227-10 du Code de Commerce, Renouvellement mandat des Commissaires aux Comptes Pouvoirs. Questions diverses.
Greffe du Tribunal de Commerce de Melun : dépt N°1509 en date du 01/03/2013
M. LEVAVASSEUR Christophe, agissant en qualité de représentant de la coopérative Les Maitres Laitiers du Cotentin, associée unique de la société par actions simplifiée DOMALAIT-PRODUCTION dont le siége social est ZAC du Bois des St Péres, rue Manganése, 77176 SAVIGNY LE TEMPLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le N° B 391 625 258.
Aprés avoir exposé que :
Monsieur FORTIN Jean-Francois, Président non associé a établi et arrété ies comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) de l'exercice clos le 31 Mars 2012 et le rapport de gestion sur l'activité de la société au cours de cet exercice.
Les comptes annuels et le rapport de gestion ont été tenus, au siége social, a la disposition du Commissaire aux Comptes dans les quatre mois a compter de la cloture dudit exercice.
L'associé unique a pris connaissance du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes de l'exercice écoulé.
A pris les décisions ci-apres relatives a :
Rapport de gestion sur l'exercice clos le 31 Mars 2012, Rapport du Commissaire aux Comptes sur cet exercice sur les opérations de l'exercice clos le 31 Mars 2012, Examen des comptes annuels de l'exercice clos le 31 Mars 2012. Affectation du résultat de l'exercice, Conventions visées a l'article L227-10 du Code de Commerce, Renouvellement mandat des Commissaires aux Comptes Pouvoirs. Questions diverses.
Greffe du Tribunal de Commerce de Melun : dépt N°1509 en date du 01/03/2013
PREMIERE DECISION
L'associé unique, aprés avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Président et du rapport général du Commissaire aux Comptes sur l'exercice clos le 31 Mars 2012, approuve tels qu'ils ont été présentés les comptes de cet exercice se soldant par un bénéfice de 383.613£. Il approuve également les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
En conséquence, il donne, pour l'exercice clos le 31 Mars 2012, quitus au Président et au Commissaire aux Comptes, de l'exécution de leurs mandats pour l'exercice écoulé.
En conséquence, il donne, pour l'exercice clos le 31 Mars 2012, quitus au Président et au Commissaire aux Comptes, de l'exécution de leurs mandats pour l'exercice écoulé.
DEUXIEME DECISION
Aprés avoir pris acte du résultat de l'exercice clos le 31 Mars 2012 qui est un bénéfice de 383.613 £, 1'associé unique décide d'affecter ce résultat comme suit :
Report a nouveau...... 383.613 £ pour le porter de 1.690.661 £ a 2.074.274 £.
Conformément aux dispositions de l'article 243 Bis du Code Général des Impts, il est rappelé qu'il n'y a pas eu de distribution de dividendes au titre des trois derniers exercices.
Report a nouveau...... 383.613 £ pour le porter de 1.690.661 £ a 2.074.274 £.
Conformément aux dispositions de l'article 243 Bis du Code Général des Impts, il est rappelé qu'il n'y a pas eu de distribution de dividendes au titre des trois derniers exercices.
TROISIEME DECISION
L'associé unique prend acte qu'aucune nouvelle convention de trésorerie, visée a l'article L.227-10 du code de commerce, n'a été conclue sur cet exercice.
QUATRIEME RESOLUTION
Les mandats de la société FIDELIANCE AUDIT (anciennement Audit Conseil Commisariat) Commissaire aux Comptes titulaire et de Mme BRISSET Maryline, Commissaire aux Comptes suppléant, arrivant a expiration, l'Associé unique décide de les renouveler dans leurs fonctions pour une durée de six exercices, soit jusqu'a l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice qui sera clos le 31 Mars 2018. L'Associé unique prend acte de leur nouvelle adresse a savoir : 78 Rue Paul Jozon - 77300 Fontainebleau.
CINQUIEME RESOLUTION
L'Associé unique donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent
procés-verbal pour remplir les formalités de droit.
De ce que dessus, il a été établi le présent procés-verbal signé par le Président