CABINET GRENECHE IMMOBILIER
Acte du 30 juin 2017
Début de l'acte
RCS : THONON LES BAINS
Code qreffe : 7402
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de THONON LES BAINS atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2005 B 00096
NumeroSIREN:480970 532
Nom ou denomination : CABINET GRENECHE IMMOBILIER
Ce depot a ete enregistre le 30/06/2017 sous le numero de dépot 2550
Duplicata GREFFE DU RECEPISSE DE DEPOT TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON-LES-BAINS 10, Rue de l'Htel-Dieu - BP 60521 74203 THONON LES BAINS CEDEX Tel : 04.50.72.13.20
Maitre Robert Louis MEYNET
2 avenue des Allobroges 74200 THONON LES BAINS
V/REF : N/REF : 2005 B 96 / 2017-A-2550
Le Greffier du Tribunal de Commerce DE THONON-LES-BAINS certifie qu'il a recu le 28/06/2017, les actes suivants :
Code qreffe : 7402
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de THONON LES BAINS atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2005 B 00096
NumeroSIREN:480970 532
Nom ou denomination : CABINET GRENECHE IMMOBILIER
Ce depot a ete enregistre le 30/06/2017 sous le numero de dépot 2550
Duplicata GREFFE DU RECEPISSE DE DEPOT TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON-LES-BAINS 10, Rue de l'Htel-Dieu - BP 60521 74203 THONON LES BAINS CEDEX Tel : 04.50.72.13.20
Maitre Robert Louis MEYNET
2 avenue des Allobroges 74200 THONON LES BAINS
V/REF : N/REF : 2005 B 96 / 2017-A-2550
Le Greffier du Tribunal de Commerce DE THONON-LES-BAINS certifie qu'il a recu le 28/06/2017, les actes suivants :
Ordonnance du président en date du 28/06/2017
- Prorogation du délai de réunion de l'A.G. chargée d'approuver les comptes jusqu'au 31/12/2017
Concernant la société
CABINET GRENECHE IMMOBILIER Société par actions simplifiée à associé unique quai Baron de Blonay l'Astrée 74500 Evian-les-bains
Le dépôt a été enregistré sous le numéro 2017-A-2550 le 30/06/2017
R.C.S. THONON 480 970 532 (2005 B 96)
Fait a THONON-LES-BAINS le 30/06/2017,
L'un des Greffiers Associés
2014004409 N° ROLE DEMANDEUR SAS CABINET GRENECHE IMMOBILIER REPRESENTANT MAITRE ROBERT MEYNET OBJET REQUETE PROROGATION DU DELAI DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Concernant la société
CABINET GRENECHE IMMOBILIER Société par actions simplifiée à associé unique quai Baron de Blonay l'Astrée 74500 Evian-les-bains
Le dépôt a été enregistré sous le numéro 2017-A-2550 le 30/06/2017
R.C.S. THONON 480 970 532 (2005 B 96)
Fait a THONON-LES-BAINS le 30/06/2017,
L'un des Greffiers Associés
2014004409 N° ROLE DEMANDEUR SAS CABINET GRENECHE IMMOBILIER REPRESENTANT MAITRE ROBERT MEYNET OBJET REQUETE PROROGATION DU DELAI DE L'ASSEMBLEE GENERALE
ORDONNANCE
NOUS, YVES LAUGIER, JUGE SUBSTITUANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS, EMPECHE, ASSISTE DU GREFFIER ASSOCIE, MAITRE ROBERT MALLOL,
VU LA REQUETE QUI PRECEDE ET LES MOTIFS Y EXPOSES,
VU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L 225-100 ET R 225-64 DU CODE DE COMMERCE,
AUTORISONS LE REPORT JUSQU'AU 31 DECEMBRE 2017 DE LA TENUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE DEVANT APPROUVER LES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS LE 30 SEPTEMBRE 2016 DE LA SOCIETE SAS CABINET GRENECHE IMMOBILIER, DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE A EVIAN LES BAINS 74500, QUAI DU BARON DE BLONAY, RCS THONON LES BAINS 480 970 532,
DISONS QUE LA PRESENTE ORDONNANCE SERA DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS.
DISONS QU'EN CAS DE DIFFICULTES, IL NOUS EN SERA REFERE.
FAIT, LE
LE GREFFIER ASSOCIE LE JUGE SUBSTITUANT Q MAITRE ROBERT MALLOL LE PRESIDENT EMPECHE YVES LAUGIER
robert meynet
docteur d'état en sciences économiques dess contrôle de gestion et planification administratéur judiciaire ancien chargé de cours a l'i.e.p de lyon ..c..plômé d'études comptables supérieures ancien assistant des universités maitrise en droit
RM/ MCL DEPOSE LE 13/06/2017 1 4 JUIN 2O17 Administration Provisoire de la SAS GAB!NETGREN@CHE IMMOBILIER,ayant pour objet une activité de administration d'immubis et autres biens immobiliers et dont le siége social se trouve à Quai du Baron de Blonay, 74500 EVIAN LES BAINS.
REQUETE AUX FINS DE PROROGATION DU DELAI
DE REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
STATUANT SUR LES COMPTES DE L'EXERCICE.
(Article L 223-26 du Code de Commerce)
A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de THONON LES BAINS
A la requéte de
LA SAS CABINET GRENECHE IMMOBlLlER ayant son siége social à Quai du Baron de Blonay,74500 EVIAN LES BAiNS, immatriculée au RDC de THONON LES BAINS sous le numéro 480970532, représentée par Maitre Robert Louis MEYNET, désigné en qualité d'Administrateur Provisoire par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de THONON LES BAINS en date du 24 mai 2017..
Que ia SAS CABINET GRENECHE IMMOBILiER a cl6turé son dernier exercice social le 31 décembre 2016.
Que l'assemblée de la société en vue de l'approbation des comptes sociaux devrait étre tenue au plus tard le 30 juin 2017.
Que par acte en date du 27 mai 2016,les associés de la SAS CABINET GRENECHE IMMOBILIER ont cédé leurs parts sociales à ia société ALIENOR HOLDING.
2 Avenue des Allobroges - 74200 THONON LES BAINS - tél : 04 50 71 47 99 -fax : 04 50 26 41 05 - @ : meynet-thonon@etude-meynet.fr - n*visioconférence : 93.191.40.114 - site : www.etude-meynet.com Accueil téléphonique de 08h00 & 12h00 du lundi au vendredi
Que suite à des difficultés dans ia mise en ceuvre des dispositions de l'acte de vente les consorts GRENECHE ont saisi le Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE aux fins d'annulation de la vente.
Que par jugement en date du 21 avril 2017, le tribunal de Commerce de BOURG EN BREsSE a prononcé la résolution de la vente et ordonné l'exécution provisoire.
Que la SAS ALIENOR HOLDING a interjeté appeI du jugement du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE et saisi le Premier Président aux fins de sursis à l'exécution provisoire
Que dans ce contexte, par ordonnance en date du 24 mai 2017, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de THONON a désigné Maitre Robert Louis MEYNET en qualité d'administrateur provisoire de la SAS CABINET GRENECHE lMMOBILIER avec tous Ies pouvoirs`attribués au Président de la SAS CABINET GRENECHE IMMOBILIER par la loi et les statuts de ladite société.
Que le Commissaire aux comptes ne nous a pas transmis son rapport sur les comptes arretés au 31.12.2016.
Qu'en conséquence les délais nécessaires à l'organisation dans les conditions légales de la réunion de l'assemblée générale ordinaire annuelle des associés ne peuvent étre respectés.
Que de ce fait, l'assemblée générale annuelle des associés ne pourra pas étre tenue avant le 30 juin 2017.
Que votre autorisation est nécessaire.
Qu'en conséquence, je sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président,
Vu les dispositions de l'article L 223-26 du Code de Commerce,
Vu la requete qui précéde,
De bien vouloir accorder à ia SAS CABINET GRENECHE IMMOBILIER,sis a EVIAN 74500 , 1 quai Baron de Blonay, conformément aux dispositions légales et statutaires un report de SiX MOlS, soit jusqu'au 31 décembre 2017, lui permettant d'organiser dans les conditions légales la réunion de l'assemblée générale ordinaire annuelle des associés, en respectant les délais de communication des comptes sociaux
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Présentée à Thonon les Bains Le 13 juin 2017
Robert Louis MEYNET Administrateur Judiciaire
VU LA REQUETE QUI PRECEDE ET LES MOTIFS Y EXPOSES,
VU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L 225-100 ET R 225-64 DU CODE DE COMMERCE,
AUTORISONS LE REPORT JUSQU'AU 31 DECEMBRE 2017 DE LA TENUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE DEVANT APPROUVER LES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS LE 30 SEPTEMBRE 2016 DE LA SOCIETE SAS CABINET GRENECHE IMMOBILIER, DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE A EVIAN LES BAINS 74500, QUAI DU BARON DE BLONAY, RCS THONON LES BAINS 480 970 532,
DISONS QUE LA PRESENTE ORDONNANCE SERA DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS.
DISONS QU'EN CAS DE DIFFICULTES, IL NOUS EN SERA REFERE.
FAIT, LE
LE GREFFIER ASSOCIE LE JUGE SUBSTITUANT Q MAITRE ROBERT MALLOL LE PRESIDENT EMPECHE YVES LAUGIER
robert meynet
docteur d'état en sciences économiques dess contrôle de gestion et planification administratéur judiciaire ancien chargé de cours a l'i.e.p de lyon ..c..plômé d'études comptables supérieures ancien assistant des universités maitrise en droit
RM/ MCL DEPOSE LE 13/06/2017 1 4 JUIN 2O17 Administration Provisoire de la SAS GAB!NETGREN@CHE IMMOBILIER,ayant pour objet une activité de administration d'immubis et autres biens immobiliers et dont le siége social se trouve à Quai du Baron de Blonay, 74500 EVIAN LES BAINS.
REQUETE AUX FINS DE PROROGATION DU DELAI
DE REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
STATUANT SUR LES COMPTES DE L'EXERCICE.
(Article L 223-26 du Code de Commerce)
A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de THONON LES BAINS
A la requéte de
LA SAS CABINET GRENECHE IMMOBlLlER ayant son siége social à Quai du Baron de Blonay,74500 EVIAN LES BAiNS, immatriculée au RDC de THONON LES BAINS sous le numéro 480970532, représentée par Maitre Robert Louis MEYNET, désigné en qualité d'Administrateur Provisoire par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de THONON LES BAINS en date du 24 mai 2017..
Que ia SAS CABINET GRENECHE IMMOBILiER a cl6turé son dernier exercice social le 31 décembre 2016.
Que l'assemblée de la société en vue de l'approbation des comptes sociaux devrait étre tenue au plus tard le 30 juin 2017.
Que par acte en date du 27 mai 2016,les associés de la SAS CABINET GRENECHE IMMOBILIER ont cédé leurs parts sociales à ia société ALIENOR HOLDING.
2 Avenue des Allobroges - 74200 THONON LES BAINS - tél : 04 50 71 47 99 -fax : 04 50 26 41 05 - @ : meynet-thonon@etude-meynet.fr - n*visioconférence : 93.191.40.114 - site : www.etude-meynet.com Accueil téléphonique de 08h00 & 12h00 du lundi au vendredi
Que suite à des difficultés dans ia mise en ceuvre des dispositions de l'acte de vente les consorts GRENECHE ont saisi le Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE aux fins d'annulation de la vente.
Que par jugement en date du 21 avril 2017, le tribunal de Commerce de BOURG EN BREsSE a prononcé la résolution de la vente et ordonné l'exécution provisoire.
Que la SAS ALIENOR HOLDING a interjeté appeI du jugement du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE et saisi le Premier Président aux fins de sursis à l'exécution provisoire
Que dans ce contexte, par ordonnance en date du 24 mai 2017, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de THONON a désigné Maitre Robert Louis MEYNET en qualité d'administrateur provisoire de la SAS CABINET GRENECHE lMMOBILIER avec tous Ies pouvoirs`attribués au Président de la SAS CABINET GRENECHE IMMOBILIER par la loi et les statuts de ladite société.
Que le Commissaire aux comptes ne nous a pas transmis son rapport sur les comptes arretés au 31.12.2016.
Qu'en conséquence les délais nécessaires à l'organisation dans les conditions légales de la réunion de l'assemblée générale ordinaire annuelle des associés ne peuvent étre respectés.
Que de ce fait, l'assemblée générale annuelle des associés ne pourra pas étre tenue avant le 30 juin 2017.
Que votre autorisation est nécessaire.
Qu'en conséquence, je sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président,
Vu les dispositions de l'article L 223-26 du Code de Commerce,
Vu la requete qui précéde,
De bien vouloir accorder à ia SAS CABINET GRENECHE IMMOBILIER,sis a EVIAN 74500 , 1 quai Baron de Blonay, conformément aux dispositions légales et statutaires un report de SiX MOlS, soit jusqu'au 31 décembre 2017, lui permettant d'organiser dans les conditions légales la réunion de l'assemblée générale ordinaire annuelle des associés, en respectant les délais de communication des comptes sociaux
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Présentée à Thonon les Bains Le 13 juin 2017
Robert Louis MEYNET Administrateur Judiciaire