Acte du 24 février 2023

Le président demande l'approbation de l'associé unique afin de transférer le siége social de la société du 12 Place Moreau David 94120 FONTENAY SOUS BOIS au 4 Résidences les

Chateaux 95450 ABLEIGES.

On conséquence de la premiere décision, le président demande l'approbation de la modification des statuts ainsi que présenté ci-dessous :

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Le siége de la Société est fixé :

4 RESIDENCE LES CHATEAUX - 95450 ABLEIGES

Il peut étre transféré en tout autre lieu situé en France par simple décision du président avec modification corrélative des statuts. Tout transfert hors de France nécessite une décision unanime des associés.

L'assemblée générale confere tous pouvoirs au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité qu'il appartiendra.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associé unique et répertorié sur le registre des décisions extraordinaire de la société.

Monsieur BIARD Renaud Président

L'associé unique :

DAVID GESTION, représenté par Renaud Biard

CABINET LALLE

Société par actions simplifiée au capital de 137 204,12 £

Siege social : 4 Résidence Les Chateaux

95450 ABLEIGES

410 164 172 R.C.S. PONTOISE

La société a été constituée sous la forme de société à responsabilité limitée aux termes d'un acte sous seing privé en date du 27 novembre 1997. Par décision unanime des associés prise en assemblée générale extraordinaire le 22 décembre 2016, cette société a été transformée en société par actions simplifiée, sans création d'un étre moral nouveau et le texte des présents statuts a été adopté article par article, puis globalement. Cette transformation prend effet au 1er janvier 2017.

La société continue d'exister entre les anciens titulaires de parts propriétaires des actions créées ci- aprés et de toutes celles qui le seraient ultérieurement. Elle est régie par les présents statuts ainsi que par les articles L.227-1 a L.227-20 du Code de commerce. Il est expressément précisé que la société peut, a tout moment au cours de la vie sociale, ne compter qu'un seul associé personne physique ou personne morale. Dans le silence des statuts, il sera fait tant que de raison, application des dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés anonymes.

La société poursuit son objet, tant en France qu'a l'étranger :

Achats, ventes, administrations de tous immeubles.

La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements, la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.

Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes.

La dénomination sociale demeure : Cabinet LALLE Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures

annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie

immédiatement et lisiblement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du montant du capital social.

RB

Le siége social demeure fixé au :

4 RESIDENCE LES CHATEAUX - 95450 ABLEIGES.

Il peut-etre transféré en tout autre lieu situé en France par simple décision du président avec modification corrélative des statuts. Tout transfert hors de France nécessite une décision unanime des associés.

La durée de la société est fixée, sauf dissolution anticipée ou prorogation a 99 années a compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Lors de la constitution de la société, il a été apporté la somme de 50 000 Francs en numéraire

Monsieur LALLE Michel apporte quarante-cinq mille francs (45 000 F) Madame LALLE Valérie apporte cinq mille francs (5 000 F).

Aux termes d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 10 octobre 1997, le capital social a été augmenté d'une somme 850 000 Francs par voie d'apport consenti par Monsieur LALLE Michel des biens décrits et évalués ci-aprés:

Apport d'une clientéle d'administrateur de biens et de syndic de copropriétés pour 850 000 Francs.

Le capital social est fixé a la somme de 137 204 euros, divisé en 9 000 actions de 15,245 euros.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par les associés statuant dans les conditions de l'article 16. Le capital social est augmenté soit par émissions d'actions, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. L'unanimité des associés est seule compétente pour décider, sur le rapport du Président, une augmentation de capital immédiate ou a terme. Elle peut déléguer cette compétence au Président dans les conditions fixées a l'article l.225-129-2 du Code de commerce.

Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites en compte, au nom des actionnaires, sur un registre tenu par la société dans des conditions et modalités fixées par la loi.

RB

La cession des actions est constatée par un virement des actions cédée du compte du cédant au compte du cessionnaire. Cette opération ne s'effectue qu'aprés justification par le cédant du respect des dispositions légales et statutaires. Le transfert de propriété et la propriété des actions résulteront de l'inscription de celles-ci au compte de l'acheteur ou des titulaires sur un registre tenu a cet effet au siége social. Toute transmission et cession d'actions méme au profit d'un associé, du conjoint d'un associé, du partenaire pacsé d'un associé est soumise a l'agrément préalable des associés décidé tel que mentionné a l'article 16. Cet agrément peut également résulter d'une décision prise en assemblée générale. Les dispositions qui précédent sont applicables a toutes les cessions, que lesdites cessions interviennent par voie d'apport, de fusion, de partage consécutif a la liquidation d'une société associée, de transmission universelle de patrimoine d'une société ou par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice ou autrement.

Elles peuvent également s'appliquer à la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, ainsi qu'en cas de cession de droits de souscription a une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire ou de renonciation

individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées. La présente clause d'agrément ne peut étre supprimée ou modifiée que selon les régles de majorité mentionnées a l'article 16. Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle de plein droit.

Au cas ou le cessionnaire ou l'héritier des actions ne serait pas agréé dans les conditions définies a l'article 16, les actions seront rachetées par la société. Dans un délai de 6 mois, faute de nouveau cessionnaire agréé, les actions seront annulées et le capital réduit en conséquence.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité qu'elle représente. Les actionnaires sont tenus de libérer les actions par eux souscrites dans les 15 jours de l'appel de fonds formulé par le Président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts, aux actes et aux décisions collectives. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'ilpasse. Les actions sont indivisibles a l'égard de la société

Les indivisaires des actions doivent notifier a la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de 15 jours à compter de la survenance de l'indivision, le nom du représentant de l'indivision qui exercera les droits attachés aux actions. Le changement de représentant de l'indivision ne sera opposable à la société, qu'a l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de sa notification a la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier. Sous réserve de ne pas priver le nu-propriétaire ou l'usufruitier de leur droit de vote, une autre répartition peut étre aménagée.

La société est administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Président exerce ses fonctions pour une durée fixée par la collectivité des associés à l'unanimité.

RB

La rémunération du Président est librement fixée selon les régles de majorité mentionnées a l'article 16

dans un acte valant procés-verbal de décision. Toute modification de cette rémunération est également du domaine de la majorité mentionnée a l'article 16.

Le premier président est nommé par la collectivité et désigné aux termes des statuts par les associés

fondateurs.

En cas de décés, démission ou empéchement (maladie, interdiction de gérer, condamnation) du Président d'exercer ses fonctions pour une durée supérieure a 30 jours, dûment constatée par les associés, il est pourvu dans un délai de 15 jours a son remplacement par un des associés fondateurs. Le Président par intérim ne demeure en fonction que pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.

Le Président représente la société à l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social. Dans les apports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

La collectivité des associés peut nommer un directeur général, personnes physiques ou morales qui géreront la société sur ses recommandations. Les pouvoirs des directeurs généraux, la durée de leurs fonctions et leurs rémunérations sont librement fixés par décision selon les regles de majorité

mentionnées a l'article 16. Toute modification de cette rémunération est également du domaine des décisions collectives.

En cas de décés, démission ou empéchement du Président, le directeur général conserve sa fonction et ses attributions. Les directeurs généraux ont tous pouvoirs pour représenter la société dans les rapports avec les tiers et notamment pour contracter et engager la société pour tous les actes et opérations entrant dans l'objet social.

Le Président, le directeur général avisent les commissaires aux comptes ou le président ou le Directeur

général, s'il n'y a pas de commissaires aux comptes, des conventions intervenues directement par personne interposée entre eux-mémes et la société, dans un délai de 6 mois a compter de la conclusion des dites conventions. Ils informent également le commissaire aux comptes, le Président ou le Directeur général, s'il n'y a pas de commissaire aux comptes, des conventions conclues avec la société dans laquelle ils sont directement ou indirectement intéressés.

A l'occasion de la consultation des associés sur les comptes annuels, les commissaires aux comptes, ou le Président et le Directeur général, s'il n'y a pas de commissaires aux comptes, présentent aux actionnaires un rapport sur l'ensemble des conventions. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le dirigeant l'ayant conclue, d'en supporter les conséquences préjudiciables pour la société.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.

Les interdictions prévues a l'article L.225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président, aux directeurs généraux et à tout autre dirigeant de la société.

RB

L'unanimité des associés présents ou représentés est seule compétente pour prendre les décisions

suivantes :

Augmentation des engagements des associés

Modification des statuts

La majorité qualifiée de 75% des associés présents ou représentés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :

Transmission des actions

Approbation des comptes annuels et affectation des résultats

Approbation des conventions réglementées

Nomination et révocation des commissaires aux comptes

Augmentation, amortissement et réduction du capital social

Transformation de la société

Fusion, scission ou apport d'actif partiel

Dissolution et liquidation de la société

Nomination, durée du mandat et rémunération du Président

Nomination, durée du mandat et rémunération du Directeur Général

Toutes autres décisions relévent de la compétence du Président. Les décisions collectives des actionnaires sont prises en assemblée ou par signature d'un acte ou d'une convention, l'unanimité étant requise pour la prise de décision dans un acte.

17-1 Assemblées

Le Président convoque les associés, pour toute assemblée, par correspondance, 15 jours avant la date prévue pour le vote des résolutions inscrites à l'ordre du jour. Cette convocation ne peut se faire que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre de la convocation.

L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires a l'information des actionnaires sont communiquées a chacun d'eux, en méme temps que la convocation.

L'assemblée est présidée par le président associé de la société ou, a défaut, par l'associé présent ou

représenté détenant le plus grand nombre d'actions sous réserve qu'il accepte cette fonction; le président peut se faire assister d'un secrétaire de son choix.

L'assemblée ne délibere que sur les questions inscrites a l'ordre du jour.

Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal qui mentionne sous la responsabilité du président les éléments nécessaires a l'information des associés et des tiers et notamment le sens du vote, intervenu résolution par résolution.

Les procés-verbaux seront établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité et paraphées.

Les copies ou extraits de délibération des associés sont valablement certifiés conformes par le président, ou le directeur général.

RB

17-2 Décision unanime dans un acte

Les associés, a la demande du président, prennent les décisions dans un acte ; l'apposition des signatures et

paraphes de tous les associés sur ce document unique vaut prise de décision. Le commissaire aux comptes, s'il en a été désigné un, est tenu informé des projets d'acte emportant prise de décision ; une copie de l'acte projeté lui est adressée sur simple demande.

Cet acte devra contenir les conditions d'information préalables des associés et s'il y a lieu, des documents nécessaires ou sur lesquels portent les décisions a prendre ; la nature précise de la décision a adopter; l'identité (nom, prénoms, domicile) de chacun des signataires du document.

L'original de cet acte, s'il est sous seing privé, reste en possession de la société pour étre enliassé dans le registre des procés-verbaux.

Cette décision est mentionnée à sa date dans le classeur regroupant des procés-verbaux en indiquant la date, la nature, l'objet de l'acte, les nom et prénoms de tous les signataires de cet acte. Pour les besoins des tiers ou des formalités, le président établit des copies certifiées conformes de cet acte.

L'année sociale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre

Dans les six mois de la clôture de l'exercice social, le Président est tenu de consulter les associs sur les comptes et l'affectation du résultat de l'exercice social écoulé. Ce délai peut étre prorogé par décision de justice.

Aprés approbation des comptes et consultation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident soit de l'affecter a un poste de réserve du bilan, soit de le reporter a nouveau, soit de-le distribuer. Dans ce dernier cas, les sommes distribuées sont prélevées par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice et ensuite sur les réserves dont la société a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Les dividendes distribués aux actionnaires sont proportionnels a leur participation au capital social de la société.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants peuvent étre désignés, pour la durée, dans les conditions et aux fins d'accomplir les missions

définies par la loi, notamment celle de contrler les comptes de la société. La désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire dans les cas prévus par la loi. Les commissaires aux comptes assurent le contrle de la société dans les conditions prévues par la loi. Les commissaires aux comptes nommés par décision collective en cours de vie sociale le sont pour une durée de 6 ans. Le président de la SAS doit veiller a ce que le commissaire aux comptes dispose des documents nécessaires pour exercer sa mission et établir s'il y a lieu son ou ses rapports ; ces documents devront lui étre communiqués dans les délais définis d'un commun accord entre eux dans la lettre de mission.

Le ou les commissaires aux comptes sont nommés pour une durée de six exercices expirant apres la

réunion de ll'assemblée qui statue sur les comptes du sixiéme exercice. L'exercice en cours, lors de la nomination, compte pour un exercice entier. Le commissaire aux comptes, nommé en remplacement d'un autre, ne demeure en fonction que jusqu'a l'expiration du mandai de son prédécesseur. Les commissaires aux comptes peuvent étre relevés de leurs fonctions par décision de la majorité

qualifiée conformément a l'article 16.

RB

Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi aupres du Président.

La société est dissoute par l'arrivée de son terme, sauf prorogation, par l'extinction totale de son objet, par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs, par décision judiciaire pour juste motif. La dissolution anticipée peut aussi résulter d'une décision collective des associés a la majorité qualifiée conformément al'article 16.

La dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter du jour ou elle a été publiée au registre du commerce et des sociétés. La personnalité de la société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la clôture de celle-ci. La mention < Société en liquidation > ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société.

La liquidation est effectuée conformément a la loi. Les associés qui décident la dissolution désignent un liquidateur amiable choisi parmi les associés ou en dehors d'eux.

Le produit net de la liquidation est employé d'abord a rembourser le montant des actions qui n'aurait pas encore été remboursé. Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions Si la société ne comprend plus qu'un seul associé personne morale, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, conformément a l'article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans liquidation préalable.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société

deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le président est tenu de consulter les associés dans les six mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, à l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société. La résolution adoptée par les associés est publiée et donne lieu a l'accomplissement des formalités réglementaires. A défaut de consultation des associés, la dissolution éventuelle pourra étre demandée dans les conditions prévues a l'article L 225-248 du code de commerce.

Pour le cas ou la dissolution n'est pas prononcée, la procédure de régularisation aura lieu conformément aux prescriptions de l'article L 225-248 précité du code de commerce.

Les frais, droits et honoraires des présents statuts, et ceux qui en seront la suite ou la conséquence, sont a la charge de la société.

Tous pouvoirs sont donnés au Président, ou à toute autre personne qu'il déciderait de se substituer, à l'effet d'accomplir toutes les formalités prescrites par la loi en vue de l'immatriculation de la société au registre

du commerce et des sociétés, et notamment a l'effet d'insérer l'avis de constitution dans un journal habilité a publier les annonces légales dans le département du siége social.

RB