RECYMO
Acte du 26 février 2013
Début de l'acte
RCS : LILLE METROPOLE
Code qreffe : 5910
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2004 B 00695
NumeroSIREN:453258923
Nom ou denomination : RECYMO
Ce depot a ete enregistre le 26/02/2013 sous le numero de dépot 3028
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE 445 boulevard Gambetta CS60455 59338 Tourcoing Cedex
SELARL VINCENT LEONARD AVOCAT 63.rue de. l'Abbe Bonpain 59700 Marcq en Baroeul
RECEPISSE DE DEPOT D'ACTES
Dénomination : RECYMO Numéro RCS : 453 258 923 Forme Juridigue : Société a responsabilité limitée Numéro Gestion : 2004B00695
Adresse : 96 rue de Marquillties 59000 Lille
Numéro du Dépôt : 2013R003028 (2013 3033) Date du dépót : 26/02/2013
1 - Type d'acte : Procés-verbal d'assembiée générale ordinaire non approbation des comptes sur l'exercice clos le 30/09/2012. Date de l'acte : 08/02/2013
Délivré à Lille Métropole le 4 mars 2013
Le Greffier,
Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Metropole Cl 04/03/2013 13:58:29 Page 1/1 (4 *130319284*
2 6 FEV 2013
RECYMQ
Société a responsabilité limitée au capital de 30 000 £
SIEGE_SOCIAL : 96 rue de Marquillies
59000 LILLE
453 258 923 RCS LILLE METROPOLE
Code qreffe : 5910
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2004 B 00695
NumeroSIREN:453258923
Nom ou denomination : RECYMO
Ce depot a ete enregistre le 26/02/2013 sous le numero de dépot 3028
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE 445 boulevard Gambetta CS60455 59338 Tourcoing Cedex
SELARL VINCENT LEONARD AVOCAT 63.rue de. l'Abbe Bonpain 59700 Marcq en Baroeul
RECEPISSE DE DEPOT D'ACTES
Dénomination : RECYMO Numéro RCS : 453 258 923 Forme Juridigue : Société a responsabilité limitée Numéro Gestion : 2004B00695
Adresse : 96 rue de Marquillties 59000 Lille
Numéro du Dépôt : 2013R003028 (2013 3033) Date du dépót : 26/02/2013
1 - Type d'acte : Procés-verbal d'assembiée générale ordinaire non approbation des comptes sur l'exercice clos le 30/09/2012. Date de l'acte : 08/02/2013
Délivré à Lille Métropole le 4 mars 2013
Le Greffier,
Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Metropole Cl 04/03/2013 13:58:29 Page 1/1 (4 *130319284*
2 6 FEV 2013
RECYMQ
Société a responsabilité limitée au capital de 30 000 £
SIEGE_SOCIAL : 96 rue de Marquillies
59000 LILLE
453 258 923 RCS LILLE METROPOLE
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DU 08 FEVRIER 2013
L'an deux mil treize, Le huit février , A dix heures,
Les associés de la société RECYMO, se sont réunis dans les locaux du Cabinet AJJIS a LAMBERSART (59130) 316, avenue de Dunkerque sur convocation faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée a chacun des associés.
L'assemblée est présidée par Me Vincent LABIS, Administrateur provisoire.
Ce dernier rappelle que les comptes des exercices clos les 30 septembre 2009, 30 septembre 2010 et 30 septembre 2011 n'ont pas été approuvés par les associés. Pour permettre cependant de présenter des comptes arrétés à la date du 30 septembre 2012, ceux-ci ont été établis sur la base d'un bilan d'ouverture correspondant aux comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2011 , tels qu'ils avaient été soumis a l' assemblée.
Il est dressé une feuille de présence émargée par les associés présents ou par leur mandataire qui fait apparaitre que ceux-ci sont titulaires de 300 voix.
L' Administrateur provisoire dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'assemblée :
1) 1'inventaire des valeurs actives et passives de la société au 30 septembre 2012 ainsi que le bilan, le compte de résultat et l'annexe dressés le méme jour ;
2) le rapport de gestion établi par la gérance :;
3) un exemplaire des statuts ;
4) le texte des résolutions proposées.
Puis l'Administrateur Provisoire déclare que le rapport de gestion, le compte de résultat, le bilan et l'annexe comptable, le texte des résolutions proposées, ont été portés a la connaissance des associés pendant les quinze jours ayant précédé la présente assemblée.
L'assemblée lui donne acte de cette déclaration.
L'administrateur provisoire rappelle ensuite que les associés sont réunis en assemblée générale afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Rapport de l'Administrateur provisoire sur la marche et les opérations de la société durant l'exercice clos le 30 septembre 2012 ; Rapport de l'Administrateur provisoire sur les conventions visées a l'article L 223-19 du Code de Commerce pour l'exercice clos le 30 septembre 2012 ; Approbation de l'inventaire, du bilan et des comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2012 ; Approbation des conventions visées a l'article L 223-19 du Code de Commerce ; Affectation des résultats des exercices ; Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités ; Questions diverses.
Puis il donne lecture des rapport sur la marche de la société durant l'exercice ainsi que des rapport qu'il a établis sur les conventions visées a l'article L 223-19 du Code de Commerce et intervenues au cours de l'exercice clos le 30 septembre 2012.
L'Administrateur provisoire déclare ensuite la discussion ouverte.
Est joint au procés verbal différentes questions posées par Madame JONCKHEERE et Monsieur VERSCHUERE a Maitre LABIS par un courrier en date du 6 février 2013.
SUR LES QUESTIONS D'ORDRE COMPTABLE :
Au point 2, Maitre LABIS répond qu'il peut engager des dépenses sans consultation préalable des associés en vertu des prérogatives liées a son mandat d'Administrateur Provisoire.
Au point 3, Maitre LABIS répond qu'il attend la décision de premiere instance pour apprécier l'opportunité de constater une provision.
Au point 4, Maitre LABIS précise qu'une fraction de la taxe peut étre considérée comme irrécouvrable compte tenu de la prescription fiscale.
Au point 5, Maitre LABIS indique qu'il convient d'actualiser le montant de la dette en fonction du dernier document recu d'OsEO.
Au point 6, Maitre LABIS indique qu'il convient d'interroger le cabinet KPMG.
Au point 7, un changement de libellé de compte sera opéré pour inscription au nom de Monsieur Luc VERSCHUERE.
Au point 8, il s'agit d'un acompte prescrit qui sera comptabilisé en perte.
Au point 9, Maitre LABIS indique qu'une réclamation sera introduite dans la mesure ou l'Administration Provisoire a mis fin au mandat des gérants.
Au point 10, Maitre LABIS indique qu'il s'agit d'une pratique comptable réguliére.
Au point 11, Maitre LABIS précise que la facture a été libellée au nom de RECYMO.
Au point 12, Maitre LABIS précise que du fait de la prescription, la provision sera reprise.
SUR LES QUESTIONS D'ORDRE GENERAL :
Au point 1, Maitre LABIS indique que le procés verbal a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce. Dans 1'hypothése de décisions judiciaires défavorables a la société RECYMO, Maitre LABIS n'exclut pas 1'éventualité d'une liquidation judiciaire.
Au point 2, Maitre LABIS indique qu'il a sollicité la suspension de l'exigibilité de la dette jusqu'aux décisions judiciaires.
Au point 3, Maitre LABIS précise d'une part que la société n'est pas en état de cessation de paiements tant qu'OSEO suspend l'exigibilité de la dette et d'autre part que les associés ne se sont pas prononcés sur la dissolution de la société.
Madame JONCKHEERE précise qu'elle ne dispose d'aucune information quant & l'exigibilité de la dette et a ses engagements en qualité de caution.
Sur le point 4, Maitre LABIS remet une copie de l'ordonnance du 11 février 2013 a Madame JONCKHEERE.
Sur le point 5, Maitre LABIS vérifiera si un transfert de courrier a été effectué.
Personne ne demandant plus la parole, l'Administrateur provisoire met successivement aux voix les résolutions suivantes :
Les associés de la société RECYMO, se sont réunis dans les locaux du Cabinet AJJIS a LAMBERSART (59130) 316, avenue de Dunkerque sur convocation faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée a chacun des associés.
L'assemblée est présidée par Me Vincent LABIS, Administrateur provisoire.
Ce dernier rappelle que les comptes des exercices clos les 30 septembre 2009, 30 septembre 2010 et 30 septembre 2011 n'ont pas été approuvés par les associés. Pour permettre cependant de présenter des comptes arrétés à la date du 30 septembre 2012, ceux-ci ont été établis sur la base d'un bilan d'ouverture correspondant aux comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2011 , tels qu'ils avaient été soumis a l' assemblée.
Il est dressé une feuille de présence émargée par les associés présents ou par leur mandataire qui fait apparaitre que ceux-ci sont titulaires de 300 voix.
L' Administrateur provisoire dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'assemblée :
1) 1'inventaire des valeurs actives et passives de la société au 30 septembre 2012 ainsi que le bilan, le compte de résultat et l'annexe dressés le méme jour ;
2) le rapport de gestion établi par la gérance :;
3) un exemplaire des statuts ;
4) le texte des résolutions proposées.
Puis l'Administrateur Provisoire déclare que le rapport de gestion, le compte de résultat, le bilan et l'annexe comptable, le texte des résolutions proposées, ont été portés a la connaissance des associés pendant les quinze jours ayant précédé la présente assemblée.
L'assemblée lui donne acte de cette déclaration.
L'administrateur provisoire rappelle ensuite que les associés sont réunis en assemblée générale afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Rapport de l'Administrateur provisoire sur la marche et les opérations de la société durant l'exercice clos le 30 septembre 2012 ; Rapport de l'Administrateur provisoire sur les conventions visées a l'article L 223-19 du Code de Commerce pour l'exercice clos le 30 septembre 2012 ; Approbation de l'inventaire, du bilan et des comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2012 ; Approbation des conventions visées a l'article L 223-19 du Code de Commerce ; Affectation des résultats des exercices ; Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités ; Questions diverses.
Puis il donne lecture des rapport sur la marche de la société durant l'exercice ainsi que des rapport qu'il a établis sur les conventions visées a l'article L 223-19 du Code de Commerce et intervenues au cours de l'exercice clos le 30 septembre 2012.
L'Administrateur provisoire déclare ensuite la discussion ouverte.
Est joint au procés verbal différentes questions posées par Madame JONCKHEERE et Monsieur VERSCHUERE a Maitre LABIS par un courrier en date du 6 février 2013.
SUR LES QUESTIONS D'ORDRE COMPTABLE :
Au point 2, Maitre LABIS répond qu'il peut engager des dépenses sans consultation préalable des associés en vertu des prérogatives liées a son mandat d'Administrateur Provisoire.
Au point 3, Maitre LABIS répond qu'il attend la décision de premiere instance pour apprécier l'opportunité de constater une provision.
Au point 4, Maitre LABIS précise qu'une fraction de la taxe peut étre considérée comme irrécouvrable compte tenu de la prescription fiscale.
Au point 5, Maitre LABIS indique qu'il convient d'actualiser le montant de la dette en fonction du dernier document recu d'OsEO.
Au point 6, Maitre LABIS indique qu'il convient d'interroger le cabinet KPMG.
Au point 7, un changement de libellé de compte sera opéré pour inscription au nom de Monsieur Luc VERSCHUERE.
Au point 8, il s'agit d'un acompte prescrit qui sera comptabilisé en perte.
Au point 9, Maitre LABIS indique qu'une réclamation sera introduite dans la mesure ou l'Administration Provisoire a mis fin au mandat des gérants.
Au point 10, Maitre LABIS indique qu'il s'agit d'une pratique comptable réguliére.
Au point 11, Maitre LABIS précise que la facture a été libellée au nom de RECYMO.
Au point 12, Maitre LABIS précise que du fait de la prescription, la provision sera reprise.
SUR LES QUESTIONS D'ORDRE GENERAL :
Au point 1, Maitre LABIS indique que le procés verbal a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce. Dans 1'hypothése de décisions judiciaires défavorables a la société RECYMO, Maitre LABIS n'exclut pas 1'éventualité d'une liquidation judiciaire.
Au point 2, Maitre LABIS indique qu'il a sollicité la suspension de l'exigibilité de la dette jusqu'aux décisions judiciaires.
Au point 3, Maitre LABIS précise d'une part que la société n'est pas en état de cessation de paiements tant qu'OSEO suspend l'exigibilité de la dette et d'autre part que les associés ne se sont pas prononcés sur la dissolution de la société.
Madame JONCKHEERE précise qu'elle ne dispose d'aucune information quant & l'exigibilité de la dette et a ses engagements en qualité de caution.
Sur le point 4, Maitre LABIS remet une copie de l'ordonnance du 11 février 2013 a Madame JONCKHEERE.
Sur le point 5, Maitre LABIS vérifiera si un transfert de courrier a été effectué.
Personne ne demandant plus la parole, l'Administrateur provisoire met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
La collectivité des associés, aprés avoir entendu la lecture du rapport de l'Administrateur provisoire sur les conventions visées & l'article L 223-19 du Code de Commerce prend acte de l'absence de conventions au cours de l'exercice clos le 30 septembre 2012.
Cette résolution est adoptée a 1'unanimité
Voix ayant voté pour 300 Voix ayant voté contre 0 Voix s'étant abstenues . 0
DEUXIEME RESOLUTIQN
La collectivité des associés, aprés avoir entendu la lecture du rapport de l'Administrateur provisoire sur la marche de la société et apres examen détaillé du compte de résultat, du bilan et de l'annexe de l'exercice clos le 30 septembre 2012_ approuve les comptes, le bilan et l'annexe comptable tels qu'ils sont présentés et faisant ressortir une perte nette comptable de 21 008 £.
Cette résolution est rejetée a l'unanimité :
Voix ayant voté pour 0 Voix ayant voté contre 300 Voix s'étant abstenues. 0
Cette résolution est adoptée a 1'unanimité
Voix ayant voté pour 300 Voix ayant voté contre 0 Voix s'étant abstenues . 0
DEUXIEME RESOLUTIQN
La collectivité des associés, aprés avoir entendu la lecture du rapport de l'Administrateur provisoire sur la marche de la société et apres examen détaillé du compte de résultat, du bilan et de l'annexe de l'exercice clos le 30 septembre 2012_ approuve les comptes, le bilan et l'annexe comptable tels qu'ils sont présentés et faisant ressortir une perte nette comptable de 21 008 £.
Cette résolution est rejetée a l'unanimité :
Voix ayant voté pour 0 Voix ayant voté contre 300 Voix s'étant abstenues. 0
TROISIEME RESOLUTION
La collectivité des associés décide d'affecter la perte nette comptable de 21 008 e au compte de report a nouveau en vue d'étre amortie par les plus prochains bénéfices.
En outre, conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impts, la collectivité des associés prend acte de l'absence de distribution de dividendes au cours des trois derniers exercices.
Cette résolution ne peut étre mise au vote en l'absence d'approbation des comptes.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à onze he quarante cinq.
De tout ce que dessus a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par tous/es associés présents et l'Administrateur provisoire.
Jonckheere Bernadette Verschuere Luc Rue du Chateau d'Eau 2 B- 7730 St Léger
Cabinet AJJIS
Avenue de Dunkerque 316 F-59130 Lambersart
Par fax et courriel St Léger, le 06 février 2013
A l'attention de Monsieur Labis
Concerne : -Assemblée générale du 08/02/2013
Monsieur,
Conformément a l'article 22 des statuts, a compter de la communication des pieces en vue d'une assemblée générale, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles la gérance est tenue de répondre au cours de l'assemblée générale.
C'est pourquoi, nous vous adressons la liste des diverses questions auxquelles nous attendons des réponses ce 08 février 2013. Une partie de ces questions vous ont d'ailleurs été soumises de part l'intermédiaire de notre expert-comptable, Monsieur Danjou, dans ses lettres du 21 décembre 2012 et 16 janvier 2013 restées sans suite a ce jour. Nous considérons qu'il sera d'autant plus facile d'y répondre puisque celles-ci vous ont été formulées voici plusieurs semaines contrairement au délai laissé entre votre envoi de convocation et la date effective de cette A.G. .
Questions d'ordre général sur la gestion de Recymo :
1.Suite a 1'AG extraordinaire du 29/11/2012, quelles démarches avez-vous entreprises sur la continuation ou pas de la société Recymo ?
2.Quelles démarches avez-vous entreprises aupres de l'ANVAR OSEO pour procéder & l'apurement de la dette de la sociétéRecymo? Quelles sont les suites réservées a ces démarches ?
3. Quelles mesures entendez vous prendre face a l'insuffisance des capitaux propres et 1'absences de reconstitution étant précisé qu'en l'état la société poursuit irrégulierement son < activité > générant en l'absence de chiffres d'affaires du passif et des pertes ? Entendez- vous saisir le Tribunal d'une demande d'ouverture de liquidation judiciaire ?
Pour rappel, le rapport de KPMG du 04 janvier 2010, lors de la présentation des comptes annuels du 30/09/2008, pointait déja du doigt le fait : l'abaissement de l'actif net étant inférieur à la moitié du capital par suite de pertes, la société disposait d'un délai pour régler cette.situation, dêlai expirant à la clture du deuxime exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue.
Cet état a été de nouveau constaté pour les comptes clóturé au 30/09/2010 et 30/09/2011 a la suite desquels une assemblée générale a eté convoquée et une assemblée générale extraordinaire intervenue le 29/11/2012.
4. Pouvez-vous vous justifier sur l'ordonnance du 11/02/2009 vous donnant pour mission de < gérer la société-convoquer dans les meilleurs délais une assemblée a 1'effet de mettre en xuvre la dissolution liquidation partage de la sarl Recymo, prendre toutes décisions qui s'imposeraient. Quelles sont les dispositions que vous comptez prendre pour respecter cette ordonnance. Pouvez-vous par ailleurs nous communiquer copie de la requéte ayant conduit & cette ordonnance du 11/02/2009 dont nous n'avons jamais eu connaissance et maintes fois demandée ?
5.. Qu'en est-il du suivi des courriers recus au sige social de Recymo tenant compte que l'adresse du siége n'a vraisemblablement pas éte transférée ?.
Question d'ordre comptable au 30/09/2012 suite a notre visite de ce jour au cabinet Comptable Audit et Révision internationale:
1. Les comptes et bilans pour 1'exercice 2011/2012 ont-ils été déposés auprés de 1'administration fiscale pour le 15 janvier 2013 ?
2. Nous constatons que le compte courant de Monsieur Hus ne cesse d'augmenter car celui-ci approvisionne indirectement le compte de Recymo par votre intermédiaire alors que, nous ne sommes jamais consultés sur l'engagement des dépenses et pour lesquelles nous sommes mis le fait accompli aux assemblées générales ordinaires. Pouvez-vous vous justifier ?
3. Nous constatons que le somme de 208000 £ (compte 409100) est toujours inscrite à l'actif du bilan alors que compte tenu du litige en cours, la régle de la prudence et de la précaution prévaudrait que ce montant devrait faire l'objet d'une provision.
4. Les comptes TVA a récupérer autant que TVA collectée ne semblent plus exigibles ni récupérable compte tenu de leur ancienneté et de l'absence formelle sur les déclarations de TVA envoyées a l'Administration.
5. Le montant des emprunts et dettes financieres doit etre corrigé car l'avis d'échéance adressé par 0SEO en date du 30/08/2011 indiquait un montant de 175 231.15£, nonobstant les pénalités de retard a partir du 30/09/2011.
6. Nous n'avons toujours pas eu d'explications quant au compte 404100 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés pour 35 000 €
7. Le compte associés indique un montant de 100 000 £ en compte 455100 associé compte courant alors que celui-ci doit se situer dans la rubrique 455110 associé compte courant SA Verschuere, car cela a éte financé a 100 % par Luc Verschuere.
8. Que représente le compte 401100 Fournisseur débiteurs NV Flanders Surplus pour un montant de 3470.65 €
9. Le bilan renseigne les cotisations RSI en charges sociales 646000 pour un montant de 109 £ pour 2012 et 1763 £ pour 2011 alors que ces dépenses sont personnelles et n'incombent pas a la societé.
10. I1 est comptabilisé des dépenses au compte 408100 pour un montant de 15027.39£ alors que celles-ci .sont réglées sans factures (vos honoraires en tant qu'Administrateur, Bureau Caille, Bureau Leonard, .
11. Deux factures sont non conformes : -Une du cabinet Confino au nom de Maitre Caille et à son adresse 956.80€ -Une sans nom envoyé par Beau de Lomenie pour 5157.69£
12. La provision pour litiges de 11 832 £, en l'absence de réclamation, semble prescrite
Voici donc les diverses questions en suspens. Nous vous conseillons utilement de prendre contact avec le cabinet comptable afin d'opérer les modifications nécessaires et obtenir les réponses aux questions pour lesquelles vous ne seriez pas en mesure de nous répondre lors de 1'A.G. de ce 08/02/2013
Dans cette attente, veuillez agréer, nos meilleures salutations
Sous toutes réserves et sans reconnaissance préjudiciable >
Verschuere-Luc Jonckheere Bernadette
AJis nnistratut Judnaite Maitre Vincent i.ABIS 316 Avenue de Dunkerque - 59130 LAMBERSART
En outre, conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impts, la collectivité des associés prend acte de l'absence de distribution de dividendes au cours des trois derniers exercices.
Cette résolution ne peut étre mise au vote en l'absence d'approbation des comptes.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à onze he quarante cinq.
De tout ce que dessus a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par tous/es associés présents et l'Administrateur provisoire.
Jonckheere Bernadette Verschuere Luc Rue du Chateau d'Eau 2 B- 7730 St Léger
Cabinet AJJIS
Avenue de Dunkerque 316 F-59130 Lambersart
Par fax et courriel St Léger, le 06 février 2013
A l'attention de Monsieur Labis
Concerne : -Assemblée générale du 08/02/2013
Monsieur,
Conformément a l'article 22 des statuts, a compter de la communication des pieces en vue d'une assemblée générale, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles la gérance est tenue de répondre au cours de l'assemblée générale.
C'est pourquoi, nous vous adressons la liste des diverses questions auxquelles nous attendons des réponses ce 08 février 2013. Une partie de ces questions vous ont d'ailleurs été soumises de part l'intermédiaire de notre expert-comptable, Monsieur Danjou, dans ses lettres du 21 décembre 2012 et 16 janvier 2013 restées sans suite a ce jour. Nous considérons qu'il sera d'autant plus facile d'y répondre puisque celles-ci vous ont été formulées voici plusieurs semaines contrairement au délai laissé entre votre envoi de convocation et la date effective de cette A.G. .
Questions d'ordre général sur la gestion de Recymo :
1.Suite a 1'AG extraordinaire du 29/11/2012, quelles démarches avez-vous entreprises sur la continuation ou pas de la société Recymo ?
2.Quelles démarches avez-vous entreprises aupres de l'ANVAR OSEO pour procéder & l'apurement de la dette de la sociétéRecymo? Quelles sont les suites réservées a ces démarches ?
3. Quelles mesures entendez vous prendre face a l'insuffisance des capitaux propres et 1'absences de reconstitution étant précisé qu'en l'état la société poursuit irrégulierement son < activité > générant en l'absence de chiffres d'affaires du passif et des pertes ? Entendez- vous saisir le Tribunal d'une demande d'ouverture de liquidation judiciaire ?
Pour rappel, le rapport de KPMG du 04 janvier 2010, lors de la présentation des comptes annuels du 30/09/2008, pointait déja du doigt le fait : l'abaissement de l'actif net étant inférieur à la moitié du capital par suite de pertes, la société disposait d'un délai pour régler cette.situation, dêlai expirant à la clture du deuxime exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue.
Cet état a été de nouveau constaté pour les comptes clóturé au 30/09/2010 et 30/09/2011 a la suite desquels une assemblée générale a eté convoquée et une assemblée générale extraordinaire intervenue le 29/11/2012.
4. Pouvez-vous vous justifier sur l'ordonnance du 11/02/2009 vous donnant pour mission de < gérer la société-convoquer dans les meilleurs délais une assemblée a 1'effet de mettre en xuvre la dissolution liquidation partage de la sarl Recymo, prendre toutes décisions qui s'imposeraient. Quelles sont les dispositions que vous comptez prendre pour respecter cette ordonnance. Pouvez-vous par ailleurs nous communiquer copie de la requéte ayant conduit & cette ordonnance du 11/02/2009 dont nous n'avons jamais eu connaissance et maintes fois demandée ?
5.. Qu'en est-il du suivi des courriers recus au sige social de Recymo tenant compte que l'adresse du siége n'a vraisemblablement pas éte transférée ?.
Question d'ordre comptable au 30/09/2012 suite a notre visite de ce jour au cabinet Comptable Audit et Révision internationale:
1. Les comptes et bilans pour 1'exercice 2011/2012 ont-ils été déposés auprés de 1'administration fiscale pour le 15 janvier 2013 ?
2. Nous constatons que le compte courant de Monsieur Hus ne cesse d'augmenter car celui-ci approvisionne indirectement le compte de Recymo par votre intermédiaire alors que, nous ne sommes jamais consultés sur l'engagement des dépenses et pour lesquelles nous sommes mis le fait accompli aux assemblées générales ordinaires. Pouvez-vous vous justifier ?
3. Nous constatons que le somme de 208000 £ (compte 409100) est toujours inscrite à l'actif du bilan alors que compte tenu du litige en cours, la régle de la prudence et de la précaution prévaudrait que ce montant devrait faire l'objet d'une provision.
4. Les comptes TVA a récupérer autant que TVA collectée ne semblent plus exigibles ni récupérable compte tenu de leur ancienneté et de l'absence formelle sur les déclarations de TVA envoyées a l'Administration.
5. Le montant des emprunts et dettes financieres doit etre corrigé car l'avis d'échéance adressé par 0SEO en date du 30/08/2011 indiquait un montant de 175 231.15£, nonobstant les pénalités de retard a partir du 30/09/2011.
6. Nous n'avons toujours pas eu d'explications quant au compte 404100 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés pour 35 000 €
7. Le compte associés indique un montant de 100 000 £ en compte 455100 associé compte courant alors que celui-ci doit se situer dans la rubrique 455110 associé compte courant SA Verschuere, car cela a éte financé a 100 % par Luc Verschuere.
8. Que représente le compte 401100 Fournisseur débiteurs NV Flanders Surplus pour un montant de 3470.65 €
9. Le bilan renseigne les cotisations RSI en charges sociales 646000 pour un montant de 109 £ pour 2012 et 1763 £ pour 2011 alors que ces dépenses sont personnelles et n'incombent pas a la societé.
10. I1 est comptabilisé des dépenses au compte 408100 pour un montant de 15027.39£ alors que celles-ci .sont réglées sans factures (vos honoraires en tant qu'Administrateur, Bureau Caille, Bureau Leonard, .
11. Deux factures sont non conformes : -Une du cabinet Confino au nom de Maitre Caille et à son adresse 956.80€ -Une sans nom envoyé par Beau de Lomenie pour 5157.69£
12. La provision pour litiges de 11 832 £, en l'absence de réclamation, semble prescrite
Voici donc les diverses questions en suspens. Nous vous conseillons utilement de prendre contact avec le cabinet comptable afin d'opérer les modifications nécessaires et obtenir les réponses aux questions pour lesquelles vous ne seriez pas en mesure de nous répondre lors de 1'A.G. de ce 08/02/2013
Dans cette attente, veuillez agréer, nos meilleures salutations
Sous toutes réserves et sans reconnaissance préjudiciable >
Verschuere-Luc Jonckheere Bernadette
AJis nnistratut Judnaite Maitre Vincent i.ABIS 316 Avenue de Dunkerque - 59130 LAMBERSART