POINT I
Acte du 9 novembre 1998
Début de l'acte
POINT "i"
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L'AN MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX HUIT ET LE O2 AVRIL & 14 H les associes de la Sociéte en Responsabilite Limitee PoINT I, aU caPital de CINQUANTE MILLE FRANCS (50.800 F) diYisG gn 5o0 parts sociales de CENT FRANCs (1o0 F) chacung, se sont réunis en Assemblee Generale Extraordinaire au siege social de la societe.
est en L'Assemblée reunissant la totalite des associés, constituge paut declaree rsgulierement consequence valablement déliberer.
La reunion est présidée par monsieur vincent PeRRoN.
Le Pr&sidant rappelle que les associšs se sont r&unis a l'effet de deliberer sur l'ordre du jour suivant :
Extension de l*objet social Pouvoirs a conferer Questions diverses
Il depose devant 1'Assemblše et mat a la disposition de ses membres :
une copie de la lettre de convocation Le texte des resolutions proposees Les statuts de la societe
donme acte de lui 523 demande L'Assemblee sur sa declarations et reconnait la validite de la convocation.
Apres discussion, le President met aux voix lgs resolutions suivantes figurant a l'ordre du jour.
est en L'Assemblée reunissant la totalite des associés, constituge paut declaree rsgulierement consequence valablement déliberer.
La reunion est présidée par monsieur vincent PeRRoN.
Le Pr&sidant rappelle que les associšs se sont r&unis a l'effet de deliberer sur l'ordre du jour suivant :
Extension de l*objet social Pouvoirs a conferer Questions diverses
Il depose devant 1'Assemblše et mat a la disposition de ses membres :
une copie de la lettre de convocation Le texte des resolutions proposees Les statuts de la societe
donme acte de lui 523 demande L'Assemblee sur sa declarations et reconnait la validite de la convocation.
Apres discussion, le President met aux voix lgs resolutions suivantes figurant a l'ordre du jour.
PREMIERE RESOLUTION
Les associes decident d'etendre l'obiet social de la socigte a la Gestion immobiliere.
Par conséquent i'article 2 das statuts qui etait redigé comme suit :
"la société a pour objet :
Toutes opérations d'intermadiaires relatives a : 1a ou 1'échange, la location la vente, l'achat. ou non sous-location, en nu ou en meublé d'immeubles batis batis.
fonds de l'achat, la vente, la location gerance des
commerce.
- La souscription, l'achat la vente d'actions ou de parts de de societes immobilieres donnant vocation a une attribution locaux en jouissance ou en propriete.
L'activite de marchand de biens
a prise bail, la 1'acquisition, La crsation, fonds l installation, i'exploitation de tout etablissement,. aux activites ci-dessus rapportant commerce 58 de spécifiges.
dans" toutes directe ou : indirecte la participation industrielles ou operations ou entreprises commerciales
pouvant se rapporter a 1'objet social.
Et plus g&néralement toutes oparations de quelque nature economiques et financieres. qu'elles soient, juridiques,
civiles, commercialas, se rattachant a l'obiet sus-indiaus ou a tout autre objst similaire ou connexe, de naturs a poursuivi favoriser, directament ou indirectement, le but par la societe, son extension ou son developpement.
sera modifis comme suit :
"La societe a pour objet :
Toutes operations d'intermsdiaires relatives a :
l'achat, la vente, la gestion, i'échange, la location ou la sous-location, en nu ou en meuble d'immeubles batis ou non batis.
- l'achat, la vente, la gestion, ou la location gerance des fonds de commerce.
La souscription, 1'achat la vente d'actions ou da parts de societes immobilieras donnant vocation a une attribution de locaux en jouissance ou en propriété.
L'activite de marchand de biens
H
bail, 1a prise a l'acquisition, La création. l installation, i'exploitation de tout etablissement, fonas ci-dessus aux activités rapportant de commerce 52 specifiées. toutes dans. diracte ou indirecte participation la ou .industrielles opérations ou entreprises commerciales pouvant se rapporter a 1'objet social.
de quelque nature Et plus generalement toutes operations conomigues et financieres, qu'elles soient, juridiques,
civiles, commerciales, se rattachant a l'objet sus-indiqus ou a tout autre objet similaire ou connexe, de nature a favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la sociéte, son extension ou son developpement.
Cette resolution est adoptée a l'unanimite
Par conséquent i'article 2 das statuts qui etait redigé comme suit :
"la société a pour objet :
Toutes opérations d'intermadiaires relatives a : 1a ou 1'échange, la location la vente, l'achat. ou non sous-location, en nu ou en meublé d'immeubles batis batis.
fonds de l'achat, la vente, la location gerance des
commerce.
- La souscription, l'achat la vente d'actions ou de parts de de societes immobilieres donnant vocation a une attribution locaux en jouissance ou en propriete.
L'activite de marchand de biens
a prise bail, la 1'acquisition, La crsation, fonds l installation, i'exploitation de tout etablissement,. aux activites ci-dessus rapportant commerce 58 de spécifiges.
dans" toutes directe ou : indirecte la participation industrielles ou operations ou entreprises commerciales
pouvant se rapporter a 1'objet social.
Et plus g&néralement toutes oparations de quelque nature economiques et financieres. qu'elles soient, juridiques,
civiles, commercialas, se rattachant a l'obiet sus-indiaus ou a tout autre objst similaire ou connexe, de naturs a poursuivi favoriser, directament ou indirectement, le but par la societe, son extension ou son developpement.
sera modifis comme suit :
"La societe a pour objet :
Toutes operations d'intermsdiaires relatives a :
l'achat, la vente, la gestion, i'échange, la location ou la sous-location, en nu ou en meuble d'immeubles batis ou non batis.
- l'achat, la vente, la gestion, ou la location gerance des fonds de commerce.
La souscription, 1'achat la vente d'actions ou da parts de societes immobilieras donnant vocation a une attribution de locaux en jouissance ou en propriété.
L'activite de marchand de biens
H
bail, 1a prise a l'acquisition, La création. l installation, i'exploitation de tout etablissement, fonas ci-dessus aux activités rapportant de commerce 52 specifiées. toutes dans. diracte ou indirecte participation la ou .industrielles opérations ou entreprises commerciales pouvant se rapporter a 1'objet social.
de quelque nature Et plus generalement toutes operations conomigues et financieres, qu'elles soient, juridiques,
civiles, commerciales, se rattachant a l'objet sus-indiqus ou a tout autre objet similaire ou connexe, de nature a favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la sociéte, son extension ou son developpement.
Cette resolution est adoptée a l'unanimite
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblee donne tout pouvoir au porteur d'une copie ou d'un extrait du proces-verbal des presentes deliberations pour remlpir toutes formalites qu'il appertiendra
Cette resolution est adoptee a l'unanimite
*********+*+**+***+*
L'ordre du jour etant epuise et personne ne demandant plus. la parole, la seance ast levee a 1s heures.
prasent 12 Ste dresse i1 a dessos. de tout ce qu8 procas-verbal qui a ete signe, pres lecture, par tous les associes presents.
Lv ET APfRovVE
Statuts en date du 26 juin 1987
enregistrés a CHENNEVlERES SUR MARNE le 01 juillet 1987 Folio 53 Bordereau 113/4
STATUTS MODIFIES LE 2 AVRIL 1998
POINT "" Société a Responsabilité Limitée Au capitat de CiNQUANTE MlLLE FRANCS (50.000 F) Siége social : 1-3, Avenue Jean Charcot 94420 - LE PLESSIS TREVISE
RCS CRETEIL B 342 015 286
(87 B 01424)
Article 3 :
Le Siege social est fixé a : LE PLESSIS TREVISE (VAL DE MARNE) 1-3, avenue Jean Charcot
Article 4.:
La dénomination de la Société est : POINT "".
Article 5 :
La durée de Ia Société est fxée a QUATRE VINGT DlX NEUF ANNEES (99),à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Son exercice social commence le PREMIER AVRIL et expire 1e TRENTE ET UN MARS de t'année suivante.
Article 6 :
Les associés d'origine ont effectué les apports suivants :
- Madame Jeanine CHAVAGNEUX, la somme de 25.000 FRANCS VINGT CINQ MILLE FRANCS... - Monsieur Stéphane CRETIN, la somme de 25.000 FRANCS VINGT CINQ MILLE FRANCS... Toutes les formalités prévues a l'article 1832-2 du Code Civil, ont été respectées.
Article 7 :
Le capital social est fixé à la somme de CINQUANTE MtLLE FRANCS (50.000 F), divisé en CINQ CENT PARTS (500) de CENT FRANCS(100 Francs) chacune,numérotées de 1 a 500 inclusivement, toutes libérées et souscrites en totalité et attribuées à chacun d'eux en tenant compte des cessions de parts intervenues depuis la constitution de la Société, savoir :
- Monsieur Vincent PERRON, titulaire de 10 PARTS 10 PARTS numérotées de 1 a 10 inclus
- Mademoiselle Marie WADIH, titulaire de 244 PARTS 244 PARTS numérotées de 11 a 254 inclus
- Monsieur Hans-Hermann LiPPOLD, titulaire de 246 PARTS 246 PARTS numérotées de 255 a 500 inclus
Soit au total le nombre de PARTS .500 PARTS composant le capital social
Article 8 :
Chaque part sociale confére à son propriétaire un droit égal dans la Société
Article 9 E
Toute cession de parts doit étre constatée par écrit, et signifiée a la Société ou étre acceptée par le Gérant dans l'acte lui-méme.
Elle n'est opposable aux tiers qu'apres dépt au Registre du Commerce et des Sociétés
Article 10 :
Les parts sociales ne peuvent étre cédées entre quiconque, sauf a une personne qui serait déja associée de la société, ni transmises par décs au bénéfice de quiconque, sauf a une personne déja associée de la Société, si ce n'est en respectant les majorités et conditions prévues par la loi en matire de cession a des tiers étrangers à la Société.
Article 11 :
Si la Société a donné son consenternent a un projet de nantissement de parts sociales. ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales, selon les dispositions de l'article 2078 alinóa 1er du Code Civil, a moins que ia Société ne préfére aprés cession, racheter sans délai, tes parts en vue de réduire le capital.
Article 12 :
La Société n'est pas dissoute par le déces de l'un des associés, son incapacité, son interdiction, sa faillite ou sa déconfiture.
En cas de décés d'un associé, la Société continuera entre les associés et ies héritiers ou représentant de t'associé décédé et ce conformément aux dispositions de l'article 10 ci- dessus établi.
Article 13 :
La Société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non nomnées avec ou sans limitation de durée. Dans ce dernier cas, fe ou les Gérants sont toujours réétigibles
Les Gérants sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Article 14 :
La Gérance engage la Société :
- Vis-a-vis des tiers : pour les actes, méme ne relevant pas de t'objet social
- Vis-a-vis des associés : Pour les actes entrant dans l'objet social
La Gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour adninistrer la Société.
Article 15 :
Les décisions collectives sont prises en Assemblée tenues et réunies selon les dispositions légaies et réglementaires en vigueur.
Article 16 :
Chaque associé a le droit de participer aux décisions, et dispose d'un nombre de voix égal au nombre de parts sociales gu'it posséde.
La représentation est possible dans les conditions prévues par la loi.
Article 17 :
Chaque année, ii est réunie, dans les délais iégaux, une Assemblée appelée à statuer sur les comptes de la Société.
Article 18 :
Les majorités et ies conditions de décomptes des votes, tant aux Assemblées Générales Ordinaires qu'Extraordinaires sont celles prévues par la Loi
Article 19 :
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénétice légalement distribuabie, t'Assemblée Générale détermine, sur la proposition de la Gérance, de prélever pour étre reportée a nouveau, piacée en réserve, ou répartie entre les associés sous forme de dividende
Les sommes dont ia mise en distribution est décidée, sont réparties entre les associés. proportionnellernent au nombre de teurs parts sociales.
Article 20 :
A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée. une décision collective ordinaire régle le mode de liquidation : elle nomme un ou plusieurs Liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent ieurs fonctions conformément a la Loi.
Article 21 :
Toutes contestations qui pourraient s'élever, pendant la durée de la Société ou sa liquidation, concernant l'interprétation ou l'exécution des Statuts, ou relativement aux affaires sociales, entre les associés, ou entre les associés et la Société, seront soumises aux Tribunaux cornpétents du Siege social.
A cet effet, en cas de contestation, tout associé est tenu de faire élection de donicile dans le ressort du Tribunal compétent du lieu du Siêge social et toutes assignations ou significations sont régulirement faites a ce domicile élu, sans avoir égard au domicile réel.
A défaut délection de domiciie, les assignations sont valablement faites au Parquet du Tribunal de Grande instance du lieu du Siege social.
LU ET AfPR0vVE
Cette resolution est adoptee a l'unanimite
*********+*+**+***+*
L'ordre du jour etant epuise et personne ne demandant plus. la parole, la seance ast levee a 1s heures.
prasent 12 Ste dresse i1 a dessos. de tout ce qu8 procas-verbal qui a ete signe, pres lecture, par tous les associes presents.
Lv ET APfRovVE
Statuts en date du 26 juin 1987
enregistrés a CHENNEVlERES SUR MARNE le 01 juillet 1987 Folio 53 Bordereau 113/4
STATUTS MODIFIES LE 2 AVRIL 1998
POINT "" Société a Responsabilité Limitée Au capitat de CiNQUANTE MlLLE FRANCS (50.000 F) Siége social : 1-3, Avenue Jean Charcot 94420 - LE PLESSIS TREVISE
RCS CRETEIL B 342 015 286
(87 B 01424)
Article 3 :
Le Siege social est fixé a : LE PLESSIS TREVISE (VAL DE MARNE) 1-3, avenue Jean Charcot
Article 4.:
La dénomination de la Société est : POINT "".
Article 5 :
La durée de Ia Société est fxée a QUATRE VINGT DlX NEUF ANNEES (99),à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Son exercice social commence le PREMIER AVRIL et expire 1e TRENTE ET UN MARS de t'année suivante.
Article 6 :
Les associés d'origine ont effectué les apports suivants :
- Madame Jeanine CHAVAGNEUX, la somme de 25.000 FRANCS VINGT CINQ MILLE FRANCS... - Monsieur Stéphane CRETIN, la somme de 25.000 FRANCS VINGT CINQ MILLE FRANCS... Toutes les formalités prévues a l'article 1832-2 du Code Civil, ont été respectées.
Article 7 :
Le capital social est fixé à la somme de CINQUANTE MtLLE FRANCS (50.000 F), divisé en CINQ CENT PARTS (500) de CENT FRANCS(100 Francs) chacune,numérotées de 1 a 500 inclusivement, toutes libérées et souscrites en totalité et attribuées à chacun d'eux en tenant compte des cessions de parts intervenues depuis la constitution de la Société, savoir :
- Monsieur Vincent PERRON, titulaire de 10 PARTS 10 PARTS numérotées de 1 a 10 inclus
- Mademoiselle Marie WADIH, titulaire de 244 PARTS 244 PARTS numérotées de 11 a 254 inclus
- Monsieur Hans-Hermann LiPPOLD, titulaire de 246 PARTS 246 PARTS numérotées de 255 a 500 inclus
Soit au total le nombre de PARTS .500 PARTS composant le capital social
Article 8 :
Chaque part sociale confére à son propriétaire un droit égal dans la Société
Article 9 E
Toute cession de parts doit étre constatée par écrit, et signifiée a la Société ou étre acceptée par le Gérant dans l'acte lui-méme.
Elle n'est opposable aux tiers qu'apres dépt au Registre du Commerce et des Sociétés
Article 10 :
Les parts sociales ne peuvent étre cédées entre quiconque, sauf a une personne qui serait déja associée de la société, ni transmises par décs au bénéfice de quiconque, sauf a une personne déja associée de la Société, si ce n'est en respectant les majorités et conditions prévues par la loi en matire de cession a des tiers étrangers à la Société.
Article 11 :
Si la Société a donné son consenternent a un projet de nantissement de parts sociales. ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales, selon les dispositions de l'article 2078 alinóa 1er du Code Civil, a moins que ia Société ne préfére aprés cession, racheter sans délai, tes parts en vue de réduire le capital.
Article 12 :
La Société n'est pas dissoute par le déces de l'un des associés, son incapacité, son interdiction, sa faillite ou sa déconfiture.
En cas de décés d'un associé, la Société continuera entre les associés et ies héritiers ou représentant de t'associé décédé et ce conformément aux dispositions de l'article 10 ci- dessus établi.
Article 13 :
La Société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non nomnées avec ou sans limitation de durée. Dans ce dernier cas, fe ou les Gérants sont toujours réétigibles
Les Gérants sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Article 14 :
La Gérance engage la Société :
- Vis-a-vis des tiers : pour les actes, méme ne relevant pas de t'objet social
- Vis-a-vis des associés : Pour les actes entrant dans l'objet social
La Gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour adninistrer la Société.
Article 15 :
Les décisions collectives sont prises en Assemblée tenues et réunies selon les dispositions légaies et réglementaires en vigueur.
Article 16 :
Chaque associé a le droit de participer aux décisions, et dispose d'un nombre de voix égal au nombre de parts sociales gu'it posséde.
La représentation est possible dans les conditions prévues par la loi.
Article 17 :
Chaque année, ii est réunie, dans les délais iégaux, une Assemblée appelée à statuer sur les comptes de la Société.
Article 18 :
Les majorités et ies conditions de décomptes des votes, tant aux Assemblées Générales Ordinaires qu'Extraordinaires sont celles prévues par la Loi
Article 19 :
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénétice légalement distribuabie, t'Assemblée Générale détermine, sur la proposition de la Gérance, de prélever pour étre reportée a nouveau, piacée en réserve, ou répartie entre les associés sous forme de dividende
Les sommes dont ia mise en distribution est décidée, sont réparties entre les associés. proportionnellernent au nombre de teurs parts sociales.
Article 20 :
A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée. une décision collective ordinaire régle le mode de liquidation : elle nomme un ou plusieurs Liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent ieurs fonctions conformément a la Loi.
Article 21 :
Toutes contestations qui pourraient s'élever, pendant la durée de la Société ou sa liquidation, concernant l'interprétation ou l'exécution des Statuts, ou relativement aux affaires sociales, entre les associés, ou entre les associés et la Société, seront soumises aux Tribunaux cornpétents du Siege social.
A cet effet, en cas de contestation, tout associé est tenu de faire élection de donicile dans le ressort du Tribunal compétent du lieu du Siêge social et toutes assignations ou significations sont régulirement faites a ce domicile élu, sans avoir égard au domicile réel.
A défaut délection de domiciie, les assignations sont valablement faites au Parquet du Tribunal de Grande instance du lieu du Siege social.
LU ET AfPR0vVE