Acte du 2 mars 2021

Le siege social est fixé a:78 Boulevard de la Reine,CS 90958,78035Versailles Cedex

Des décisions de l'Associé Unique ci-dessus,il a été dressé le présent proces verbal qui a été signé par Monsieur Saad Hammad, représentant de l'Associe Unique.

L'ASSOCIE UNIQUE RAPTIM INTERCONTINENTALB.V Représentée par Saad HAMMAD

RAPTIM FRANCE SAS Au capital de 600.000 Euros

Siege social:26,rue de Martignac-75007Paris

RCS Paris 493 563 670

Etat des Sieges

15Janvier 2007-31Mars2021

26 Rue de Martignac 75007Paris

31Mars 2021:

78Boulevard de la Reine

CS 90958,78035Versailles Cedex

RAPTIM France Société par Actions Simplifiée Capital social :600.000 euros Siege social:78,Boulevard de la Reine CS 90958,78035 Versailles Cedex

La sociate a éte constituee sous la forme de socité ancnyme l'mitee aux lermes dun acta sous seing priva en date du 22 decembre 2006.

Par decision unanlme des assocles prises ep assemblée génerale extraordinatra le 1 decembre 2011 cete soclete a ete transforme en saclete par actions simplifiees unlpersonnelle sans cratlon d'un etre mcral nouvesu et le lexte des presenis statuts a et adopte par artide puis gfobalement

La socete conlnue dexisternt les aiciens ttutairas de parts propnetalres des acians cres ci apresat de loutes celles qul le seralent ulterieurement

est fcm nre es associs sus-dnommespropretaires das actions claprs cres.una soclte par actons simplee unipersonnelle regle par:

Elle est regle par les présents statuts et par les dispostions des artces 1.227-1L.227-20 at l 244.1aL.244-4du Coda decomerce

dans ta mesure c elles sont compatbles avec les dispositons particuteres aux sccites par actions snpeesfes dispasions relativas aux socltés anonynes xception das arcles L.225-17a L 225.126 etl.225.243 du Code de comneice et les disposions generales relatives a loule.sacite desarticles1832a1844-17du Code cvil,

-es disposars des presents statuts. :

Ele fonctionne saus a mme fome avecun ou plisieurs associes.

La societe n'esl pas etnentend pasdevenir une soceteréputee faire publiquement appel a repargne canformement aux dispositions de farcle L227-2du.Coda de commerce. Toutappel public aTepargne ful est Interdit

Lasoclete poursuit son oblel.en France etaretranger:

Larganisadon et la vente de voyages ou de sjour indviduels et collectifsde senvices pouvant etra loumis a loccaston de voyages ou de.sejours,notamment la devrance de titres ce transporls,la

touristiquesa dtvrance da bons dhebergenent ou de cestauratonda services s a laccu tounstque,nolamnent rorganisatlon de visites de musees u de montments la producon ct la vente de foras toudistiques les operatons Gees a lorganisetfon de congrs ou de manlfestetlon epparentees;

A cal affel.la soclete peut ccomplir foules.oprations concamant dreclemenl cu indirectement la reatisation de son.objet.ou susceptbles d'en favoriser le developpement

-Et plus generalement toules operations de quelque nature qu'elles.solenteconongues ou urdiguesfiancieres,civiles o cmecalespouvant se rattacher,directementou indreclement. cal obet ou a lous obiels sinulaes,connexes.ou conplementalres

- La participation, directe ou indirecte, de la sociéte a toutes activités ou opérations industrielles, commerciales ou financires,mobilieres ou Immobilieres,en France ou a létranger, sous quelque forme que ce soit, des lors que ces activites ou operations peuvent se rattacher,directement ou indirectement,a l'objet social ou a tous objets similaires, connexes ou complementaires.

La dénomination sociale reste:RAPTIMFRANCE

Enseigne Commerciale:PARIS7VOYAGES

Dans tous les actes et documents émanant de la société et destines aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots ecrits lisiblement Societé par actions simplifiee uni personnelleou des

initiales "S.A.S.", de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que du numéro d'identification SIREN et de la mention RCS suivie du nom de la ville ou se trouve le greffe ou elle sera immatriculée.

Le siege social est fixé a:78 Boulevard de la Reine,CS 9095878035 Versailles Cedex

La duree de la sociéte est fixee a 99 années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des societés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Cette durée peut, par decision de l'associe unique ou de la collectivité des associes délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires,@tre prorogée une ou plusieurs fois sans que chaque prorogation puisse excéder 99 ans.

Un an au moins avant la date d'expiration de la sociéte, le président doit provoquer une déliberation de la collectivité des associés a l'effet de décider si la societé doit étre prorogee.A defaut, tout associé peut demander au President du Tribunal de commerce du lieu du siege social statuant sur requete,la designation d'un mandataire de justice charge de provoquer la delibération et la décision ci-dessus prévues.

Les soussignes sengagent a apporter a la société une somme en numéraire de CENT MILLE EUROS 100 000,00 EUROS correspondant a la valeur nominale des MILLE (1000ACTIONS de CENT EUROS 100,00 chacune composant le capital social,qui ont éte intégralement souscrites et liberees lors de la souscription.

Par decision de l'Associe Unique en date du 29 Novembre 2013,le capital social a té augmente en numeraire de 500.000 Euros par émission de 5.000 actions nouvelles d'une valeur de 100 Euros chacune,pour le porter a 600.000Euros.

Le capital social est fixé a 600.000 Euros. II est divisé en 6.000 actions de 100 Euros chacune intégralement libérées.

Le capital social peut etre augmenté,réduit ou amorti conformément aux lois et reglements en vigueur.

I- Le capital social peut etre augmenté,soit par lémission d'actions nouvelles, soit par elévation du montant nominal des actions existantes.

L'emission d'actions nouvelles peut resulter:

Soit dapports en nature cu en numeraire,ces dermiers pouvant etebers par un verseneat despeces ou par compensafon avcc des creancas liquides et exigibles sur la soclee Soi de futisalon de ressources propres a la socite sous forme d'incorporalion de reserves,de bonefices ou de primes amission -Soit de la combinaison d'sppors en nurneaie et dincorporatlons de reservesbenfices ou prmes d'emission; Scit de la converslon ou du remboursement dobligalions cn ections.

Sauf sil sagi du paiement du dividende enactionslo coflectivite des associes deiberant dans les condians prevues pour les decistons extraordinaires sur le rapport du prsldentest seule competente pour decideruno augmentation de capilat,

Si raugimentatlon du capita est reafisee.par incarporallon de reserves,beneficas ou prntes d'missionla colectiite des associes detbere aux condtons de quorum et de majorile prevues par fes decialons.ordinaires.

Les assoces cnt,proportionnlement au nombre de leurs actions,un drat de praterence a souscpticn des actions de numeralre mises pour raliser une augmentaton de copital. La cotecunte des associes qu decide raugmentatin de capital peut supptimer ce droi préferentet de sousciptionlatalement ou parenent.en faveur dun cu plusieurs associs dnammsdans le respect des.condtlons prvues par la lal. En asrechaque assoc peutsous ceraines conddions,renoncer individuellement ce dro prererenteldo souscription.

Le drot a Fattbufion dactons nouvefles la site de Tincrporaicn au capat de resevas,benlices ou primes demission appartient au nu-propritalresous rserve des dtois de fusufruer.

La valeur des apports en nalure dolt etre appreclee par un ou plusieurs commissaires aux comptes nommessur requete per le President du Tribunal de comnerce

ILa coecivitedes assacisdesbrant dans les condiiong prevuespourles decslons extraordinaires peutaussi dclder ou autonser la reduction du capital soclal pour tefle couse et de tee manie que.ce sotnotamient pour cause de pcrtes ou por. vote de remboursement ou de rachat patlels des acons,de reduction de leur ombre ou de leurvaleur nominalele tout dans les mites et sous les reserves fixees par la lol el,en aucun cas.la rdduction de capital ne peut porter attelnte aregatte des assocls. La reduction.du capilat.a un montant Inferieur au minimum legal ne peut etre dacidee que sous la condiion suspensve duno augmentation de capital destine a armener.cel-ci.aumains eu minirmum legala noins que lo soclele ne se transfotme en soclete d'une autre forme nexigeant pas un capital supenour eu capital social apres sa reductlon. A defauttout Interessepeut damander en lustice la dissoluon de la soctele.Celec ne peut &e prononcee sl u jour o le trbunal statue surle fondla regularisetion a e feu.

HI - Lacoltecive des associea.dehberanit·dans les condlons prevues pour ies decisions extraordinaires peut egolement decider damortir tout ou perc du capilal social et substtuer a actions decapilal des scions de ouissence partiellement cu totalement amoresle tout en application des anfcles L.225-198 et suivants du Code de commercc.

IV-Enfinla cottecivie des associes decidan raugmentatlon ou la ducion du capal peut deieguer auprsident les pouvolrs necessatres arefet de lareallser

ARTICLEB-LIBERATIONDESACTIONS

Lors de la constitution de la soctte,lee acticns de numeralre snt tbrees.lars de la souscriplon de la moie au moins de lourvaleur nominale

Lors d'une augmentation de capita,les actions de numraire sont bereaslors de la souseriptton dn quart moins de leurvaleurnomhiale ctle cas echeanl.de la totalitede la primo dnissioa

La beraton du surplus doit Inteiventr en une ou plusieurs fois surappei du presidentdans le delal de cinq ans a compler de Timmatriculation.au Registe du commerce et des socletes en ce qul conceme le capital Intlal.el dans le delal de cing ans a compter du our o foperation est devenue denitive en cas Ceugmentation de capltal.

Los appels de fonds sont portes a la connaissance du ou des souscipleurs quinze jours au molns avant la date See pour chaquo verscmentpar lettre recommandee avac accuse de reception adrcsseeachaqueactionnalrc.

Tout relard dans le versement des somnes dues sur te montant non ibere des actions entraine de pleln droit nleret au aux legal a partir de la dato doxigibtesans prudice de Taction pcrsannetie que la soclete peut exercer contrefactoanalre detaitlant et des mesurcs dexecuton farcea prevues parla.lol.

Conformement aux disposons de fartlcle 1843-3du Code clvt.lorsqudna pas ete procede dans un delat legal auxappels de onda pour reaiscr la lberalion lntegralo du capltal,lout Interesse pcut demandar au presldent du tribunal slatuant en rerere soit enjondre sous estrainte ux admnistrateurs,gerarils et digeants de procedcr a ccs appels de fondsso de deslgnor un mandataira charge da proceder a celte farmabtes.

Les acons enises par la scctete ont obfigatairemarit la forme naminativo. es donnent licu une inscription en comptes nornnatis purscu ncminatis administresselon les mcdattes prevues par le cahier des.charges dos emelleurs teneurs.de conples de valeurs cbrieres non admises en SIOVAlapprouve par a Direction du Trsorpar la socet au no de chaque associe dans los ccndions c selon los modates prevucs par la lal cl les reglemants.an vigucur sur les socltes commerciales pour les societes anonymcs. : Ala damando dun.asscie,uno alestatlon dTniscniption cn conpté lui sara detivee par la societe

Lorsgue les ccnditons legales sant reunlesla societe peut creer des actlons A dividcnde pniontaire sens droitde vote. 1 La coectivie des associes deberant dans las conditlons prvues pour la rduction du capital socinl en labsence de pertes peuta tout mornent,decldcr ou auicriser le rachat des octions a dividcnde priontaire sans droit devote, .

1 Les actions ne sont negoclables quapres rimmatriculation de la socité au Registre du commerce ct dessocietes.En cas daugmeniation du capilal,les acions sont negoclables compler de a reaksatlon de cele-c Les actions demcurcnt nagocisbles apresla dissolution de ta sockte ctjusgu'ala cloture de la Fquidation. La propriete dcs actions resulte da leur Inscription en comple individuel au non du o dcs titulairas sur lesrogistres que la socile cnt a cet effet au siege social. La transmission des actons sopera a fegard de la sociele at des flers par un virement du compte du cedant au compte du cassionnaire,sur production dun ordre da mauvement etabl sur un fomudake fouml ou sgrea par la societe ct signe par te cdant ou son mandataire Lordre de mouvement est crregise sur uri registre cote et paraphe fenu chronologiquementdt "tegistrodesthouvaments. La socete est enua de procedcr a cefte inscription et a.co viramant des reception da Tordre de nouvomant etau plus tard,dans ies hwitjours qui suivent celec. La socete peut exiger que les slgnatures.apposees sur lordrc de mouvcmant solent certifcs par un otficier pubicou un metre saul dispositions legislatives contrares.

Les actions sont transmissibles sous les condrtions sulvantes

ARTICLEA2MODIFICATIONDUCONTROLED'UNESOCIETEASSOCIEE

Toute soclete associee doit notifier la societela liste de sespropres associes et la repartiton entre cux de son capilal soclal. Lorsqu'un ou plusieursde ces associes sont eux-memes des pcrsonnes morales, la notification doit conlenr la reparttion du capilal de ces personnes morales et indication da la ou das porsonnes.ayant la contrtcuttinede la societe assocleo. Tout changermentrelatif a ces infornations doit atre notiie a la socit dans un delal de.quinze Jaurs da s priso dcffal a regard dos tors. Toules ces notiicatlons intervlennanlsoit par acte edrajudiclafre saitpar lettre recommandee avec accusdereccpfion

En cas da mcdifcailon da contla dune socie associee au sens de laricle L.233-3.du Code de commerce,Texercice Ce ses draits non pecuniaires est de.plein drolt suspendu a date de la rmoddication. Dans le mois sivant la natificaton de ls modiicationle prsidenl conste la collectivte des associs detberant dans tes conditions prevues pour las decisians ordinakes sur les consequances a tirer de cette modfication. A la majonite de stmple des autes associs,la collacthvita des assocles agree lamodification ou mpartit ala socite assacee Intéressee un delal dun moispourreguderiser sa situatton. A defaut daragularisatton dans le delal mpartita sociel interesse sera eclua de la socite dans les conddians cl-apres prvues. Sl. au lame da la procedure dexcusioncelleai nest pas pronancet suspenslon des drois non pecuniaires cassa immediatement. La presente clausa ne peut tre annulee ou modiea qura runanimte das associes.

Tout associe peut etre axctu dans lescassuivants

Sagissant dune persónna morale feduclion de son capitat en dessaus du montant prevu par es dispositions legales

modtication de son controleau scns de Tarticle L.233-3du Code da commarce

Pour toutassoci.cersonne physiqua aumorale -misaenredressementjudiclatre: - xercice duna sive concurcnle a cete de ia scctetesoit direclementsoit par fintermedaire duna Societe fale ou apparentee:

-Viclation dune clause statutaire: Oppoaiton cantinue aux declstons proposees par le presldent pandant deux exercices consecutifs

-Violation des principes contenus dans le préambule

La decision daxclusian est prise par decision colactive des assaclts detiberant dans les conditians prevues pour les decislans ordinares at prise a lamajorile.L'assacié falsant l'obfet de la pracedure d'axcksian ne participe pas au vola.

Les associs sont appeles se prononcer a linitiathe du president de la societe.

La decision dexctusion ne peut intervenir sans que les gricls invoques a lencontre de rasscce susceptble detra exclu lu.alenl ete prealablemcnt communlques au aoyen d'une lette recoruiande avec accuse de recepllon el ce afin quil puisse présenter aux autes assocles les motifs de san desaccord sur le prajel dexciuslon,lesquels dolvent.ea lout etat de.causeee mentionns dans la decisinn des associes. En outrerexclusion na peut etre prononce sans que la societe ail pris dans las memes condaions ia decislonsoit de designer un acqureur pour les actlons da fassocle exclusott de proceder ee meme au tachat desdites actions dans le cadre d'une reduction de son capltal social Le prx de cesslon des actlons de fexcu sera determine par accord enise les assocles inleresses ou deteut daccordsuivanl évaluetion arretee par un expert designe par le Prestdent du Tribunal de commerce statuanlen matere de refer la damande de la parta ta plus ditigenteles fraistant la charge de la socleta.

A defaut par fassocie exdude remere un ordte de mouvemeat signe de sa main ou de son mandataire dans les huit jaurs de la décision dexduslonla cession des actons cera effectuee par le presidept de la sacete sur le registre des mouvements des actons ele prix devra tre paye a fexclu dans le detal da60 jours A defaut par le president dy proceder tout assaci paura deaander en retere la nornination dua adminlstratcurad hocchargé d'y proceder.

La decislon d'excluslon peut prononcer la suspension des droits de vote de Tassocle exclu jusqua la data de cession de ses actions.

Les dispostions du presant aricle sapphquent dans les menes conditions a rassocle qui a acquis celte quae la suile dune operalon de fusionde scisslon ou da dissolution. La presente clause ne peut etre annulés au modinee qua Tunantmite des assocles.

Toute acton en Tabsence de calegores dactionsou toute action dune mne categone dachons dans le cas contratre,donne drot a une part netteproportiotinelle a la quoe de capilal quelle reptesente dans les.benefices et reserves cu dans Tactd soclat lors de loute dislibution amotissement ou rparitnacous de la vie de la socite.comna an cas de liquidaionceci dans fes conditions et modates paraleurs suputees dans les presenls statuts. Le cas echeani.el pour parverra caresulta, est ta masse de lcutes exonerallon fiscales cornme da loutes laxalons pouvani etre pnises en charge par sociele auxquelfes ces distributons, amortissestents ou repartlons pourraient donner liu.

Toul associe dispose nctament des draits suivants a exercer dans les condtions et sous les eventuellesresticlons galesel reglemenlaires dropreierentel de souscdpuon oux augmentaticns de copital ou aux emissloas dobligations convertibles en octionsdrail & finformation pemanente ou pralable aux consultations.collectivas.ouassemblees generales.droit da poser des questons &cles avant toute consultaton cotfecuve bu,deux fois par an. sur tout fait de nature a compromettre la contnufe de rexpoitalion,droit de recuserles commissaires aux comptes

Chaque action donne en oute lc drotau vote et a la representation dans les consullatons colectres ouassembleesgenerales,

Les associes na sontresponsables du passit social qoa concurtence de leurs apports.

Les droits atobligations sulventraction quette quen soit le ttulaire. Lo propriee dune action camporte de plein droll adhestan aux statuts de la societe et aux decisions de la cclectivile des associes,

Les creanciers,ayants-droil cu autres representants d'un associe ne peuvent. sous quelque pretexe que ce sotrequerr Tapposan de scelles sur les biens et vateurs soclalesn en demander le partage cu la fciaonis doivent sen rapporter sux inventalres soctaux et aux decislons de calectivite des assocles.

Chaque fois quil sera necessalre de posseder pusieurs actions pour exercer un drot queiconque.en cas dechange.de regroupement ou dattaibution de titres ou en ccnsequence daugmenlation o de rduton de capiade fuslon ou ae opattan sociale,les associs proprtairesde tres lsalsou en nombre inrieur a ceul requls,ne peuvent exercer ces droits qua la condion de faire leuralfalre personnelle du graupement.ciévenuellernent de fachat ou de la vente du nombre dactions ou droits necessaires,

Les actions sont lndivisibles aregard de la societe. Les assocs propnetaires indivis dacuons sont tenus de se fare reprsenier auprs de la socite psr un seul dentre cux consideree cornme seu proprletaire ou par un mandataire unlque en cas de desaccordle nandatalre uniue peut etre designe a la demande de findvisare la plus digent La designation du reprdsantant de rindivision doit etre notifiee a la soclete dans fe mols de la survenance de lindivision. Toule modificatlon dans la personne du representant de findvislon rtaure delletvis-a-vis de la societegura rexptralion dun detal dunmois a compter de sa nofatian a la societe,justifiant de la rgulare de la modicalon tnlervens.

Sauf convention contraite notfe a la socleteles gssocles detenant Tusufrui d'actlons representent valablement las assocles detenant la nue-proprietetcutefois,le droil de vole apparent a rassocie detenant rusufruit pour les debbératians concemant les decisicns collectives ordinaires et Passocie detenant ia nueproprete pour les detberations concermant les decisions coflectives extraordtnalres Cepeodaal.les associes concerns peuvem canvenir de toute autre répartion du dralt de vote aux consuations collecives.La convention est nofice par.letta recommandee a la societequi sera

tenue dapplquer cete convention pour toufa consuliation coltectve qul auralt Feuaprs rexpiration dun delal d'unimois suivantfenvol de cete lettre

Toufefoisdans tous.les cas.rassocie detenant la nue-proprlel a le droit de participer aux Consutteations cotlectives.

Lexercice du droitpreferental de souscrptlan aux Bctlons nouvefos de.numeraire et celui du drait darbuion dactions gratukes estregle en fabsence da conventans spéciales entre les pariesselon lesdisposllcnssulvantes:

Le dri prentiel de souscptonalnsl que le drottatnbutian dactions gatues,appaannent Tassociedelenantla nue-proprlete. Si culcl vend ses drots,les sommes pravenant de cenc cassion,ou las blens acquis par lul au moyen de ces somnas,sont sous a usuruit. Lasspcie detonant la nus-proprité cstrepute avoir neglge dexercer le droll prelerenfal de sousciption lorsquil na nt souscri d'actiona nouvetes,ni vendu les drits de souscripon husi ours avantraxpiralan du dlaidexercice de ce droi lest meme repute avor neglige dexercer le droit.datributlon icrsqu na nl dermanda cette attrlbution,n vendu las droits troismols eprs le debut des opeations d'attbution. Lessocle detenant rusuruit dans les deax casPeut alors se substituer a rassocla detanant la nue propriete pour exercer soit le drolt de souscniplan soit le droitdaltrbutlon ou pour vendre les drofts. Dans ce demier cas,rassodle datenant la nus-propriele peut exiger le.remplol des sommes provanant de la cessionles btens ainsi acaus sont soumisa usutru Las actions nouvallasspparlennen au nupropretalrepour la nueproprietet a.fusufrufer potr usutruit.Toulefols,en cas de versanents de fonds par le nuproprietaire ou rusufruierpour raliser ou paraire unesouscription ou une attrbutlon fes actions houvellas n'appartlennent au nu proprtare at a rusurutier qua concurfence de la valeur des droits de souscription oudattributon tesurplus des actions nouvellas appartenten ptelno propriete afassocldgul averse les fonds

En cas de remise en gagepar un associ de ses actons,rassacie dbileurcontinue de reprsener se ces actions.

President:

La socete est representeea.Pegard des ers par un prasident qul est solt une personnaphysique salatiee ou nonassociee ou non de la soclete sait une persanne morale associe ou non de la soctete.

La personne morale prsident est representee par son representant 1gal sauf s.lors de sa nomination ou a taut moment en cours de mandat.elie delgne.une personne speclatement habiee ala représenter en qualiede representant Lorsquuse personne morale ast.nommee presidantses dingeants sont. sournis aux memes condalons al oblgaions.cl encourent les memes rsponsabites civile el penale que sls elaiant president en leur propre non.sans prejudice de la tesponsabtte solldae de la personne morale quils dinigent Les regles fxant la responsabilae des membres du conse dadministratton des societes anonymes sont applicables au prsident de la socite par actlans simpliee.

Le mandal du presldcnt est fxee sens limitation de duree prenant n a fissue de la consultatlon annuele da la collectivite das associes appele & statuar sur les comptes annuels de Fexercica fcoule tenue dans anncc au cours de laquetle explre son mandal

Lemendatdu presidenl nest pas renouvelable. Les fanclons de presldent scront assurees alternativement par une personne physlque ou morale dasignec en suivant te princlpe dune presldenco tounante.

Le presidentpersonne physiqua,ou ic representant de la personne morala prsidcntpaut etre egaleraent le a la sociele par un contrat ce traval a conditon quc ce contrat corresponde a un emiplol effectf.

Les fonctlons de prsident prennent in soit par le decesla denlssion.la rvocalonexpiraton de san mandat.soit par Touverture a rencontre de celuici dune procedure de redressementou de bquidationjudiclaires,

La décislon de revocaton du president peut ne pas etre motvée.

En oure.lepresldent est revocable par le Tibunal de conmerce pour cause legittrme.a ta demanda datoutassoce.

La revocatlan du president personne morale ou du presidenl.personne physique,dont le mandat sociai hest pas ramunere,ne peut en aucun cas ouvrir drolt aversement par la societe dindemnite de cessatian defanctions.

Pouvaka du president:

Dans les rapporis avec les tarsle prsidcntrepresenle la societ est hvest des pouvolrs les ptus etendus pour agir ea toute circonstanca au nom de la soceta dans les finiles de san objet soclal Les dispositlons des presenls statuts imtant les pouvolrs dd president sont inopposables aux ors.

La sdclete est angagee mme porles actas du prsidont qui ne relvent pas de robfal sociata moins quelle ne prouve que le ters savait que Tacte depassait cet obet ou qu ne pouvait fignorer compte tenu des cuconstancesla seufe pubication des statuts ne sufisant pas a constitder cela preuve

Le presldent dirigegere el administre la socitenolammentll: -Etabit el arrte les docments de gestfon prvistonncte otrappotsy afferonts -Elabit et.arrate is comptesannuels el le rapport de gestcn a présenler a rapprchation de la coreclivil des associes -Prepara toutes les consultations de la.collectiva6 des associes

Nonobstanl ca qui.est dit cidessus.le presidant he peut pas ans taccord préaioble de la colleclivile des associes delibérant dans les conditons prevues pour les decisions ordinales.effectuer les operalonssuivantes:

Acquiston au cassion d'actfs rnobiers assortieou non de contrat da crd-ball: -Acquisition.cesslon ou apport de fonds de commerce Creationcu cassion dehates: -Modcation de la participatan de la soclete dans ses ales: -Acquison ou cession de parucipatlon dans toutes societes,cntreprises.ou groupements quelconques; -Cretion et suppressicn de succursalcs,agences outablissemenls de la socite -Prise ou mise en location-gerancc de tonds de.commerce -Prise ou mise en locatlon de tous blens lnnobitlersi Concusionde tous contrats de crdit-bai inmobiler Cautions.avels ou garantieshypotheques au nantssements donner par la sociel -Credas consentis parla soclela hors du cours normal des affaltes: Adhesion un gioupement d'interet &cononiqueet a toule foriie de sociele ou dassociation pouvant entrainer laresponsabite solidalre bn indefinie de la societe.

Dans les rapparts entre la socite et son comite dentreprisele presldent cansiue rorgane social aupres duquel les delegues dudit comite exercent les droits d4nis par Tarticie432-6 du Code du traval, Le president peut deleguer a tcute personne de san.cholx certains de ses pouvors pour rexercice de fonctians spclfiquas ou raccomplissement de corisins actes.

En applicaon.des dispositions de rarcle L.227-10 du Code dc commercele commissire aux comples presente oux assocles un rapport sur les conventlonsIntervenues directemert ou par personne inlerpose ente a socite ct son presidentrun de ses dgeana.run de ses aconnairas disposant dune fracion des.drolts de vot suprieure a 5%cu,sl sagt dune sociee actionnare.la socite fa contrlant au sens deTarcle L.233-3 dudt code.

Les associs statuent sur ce rapporl

En 8pplicaion des dispositions de lanicle L227-11 du Code de comnerce,Ses convcntions portant sur les opdratans courantes et.concluas a des conditions nonmales sont communiquees.au commissae aux comptes.Taut associe a le drot d'en obtentr communication.

Les convantions non appruvees produisent nannoins laurs effels,a chargepatr la personne Interessee el ventuellamenlpour le president et las autres dinigeants densupporler los consequencas dommageables pour la societe.

Touefoiss a soc explota nabissemen bancalre finanier,cele nrdiconne sapplique pas aunx operations courantesde ce commerce concluas a des conditionsnomales.

Le contrble de ia sopiete est sxerce par un ou plusiaurs commissaires aux comptes llulaves exercant laur missian.conformamenta ta lcl. Un ou plusleurs commissaires aux comptes suppleanfs appeiés arenplacer le ou les litulaires en cas de relus,dempechementde demissfon ou de deces,sont nommés en mme temps que fe ou les titulaires pourlameme durde.

Les comrussairas aux conples sont nonnds pour six exercices soclauxleurs fonctions expirent rissue de la consultation annuelle da ta collectivite des assocles appelee statuer sur tas comptas du sideme exercice social.

Les premers cornmissaires aux complas sont ncmmes aux termes des statuts a runaninite des assockes fondateurs.

Au cours de.fa vie soclaleies commissaires aux comples sont ranouveles.remplaces alnommas par decislan collective des assccis detberant dans los condicns prevues pour les decistons ordinaires elpaseala majorite.

Dans le cas o deviendrait necessaire de proceder a la nomination dun ou pluslcurs conmissaires sx complas et o la collocthite das associs negligeralt da le falre,toul associe peut demander au President du Tbunal de commerce.statuanl en rerere.la designation dun commissaire aux comptas, le president de ta societe dament appelefe mandal ansi contere prendra alors finlorsqull aura ete pourvu par la collectivite des associes a la nomination du ou des commissaras.

Alin de preservar findependance des commissars a regard de la societe et de ses dingeanaloute nominatlon de cornmlssare aux camptes est soumise aux regles dincompabitte edictées par les isposons daTarticla L.225-224du Code de commerce.

Les.ccrnmissalres aux coraples Scnt livestis des tonctions et das pouvoirs que Saur conferent les articlasL.225-218a L.225-242 du Code de commerce Plus paricunerementils ant pour mission permanente -Da verier les valeurs at les docurmentacomptables de la soclete -De conrler la confomite de la comptabite aux regles en vigueur De verer la concardance avec les complas annuets et la sincents das Informatons donnees dans le rappart.de gestlon et dans les documants adresses aux assaciessur la sifuaton inanctere et les comptes de la soclete. ts na doivent en aucun cas simraiscer dans la gestion de la sociele. Les commissalres aux comptes sont appeles Toccaslon de toute.consutation da la colectivite des associes.

Les cammissalres aux comples sont indeinimentretigibles.Leur tenouvettaient doit etre dcide par a coctivile des assoces dehberant dans les conditions prevues pour les decislons ordinaiesla recanduction tacila dans leurs fonctloneetant inoperante.

Les commtssaires aux comples peuvent dmisstoiner de leurs fonctionsmeme pour simple covenance personnelle.a conditlon de ne pas exercer ce droit duno manlere preudiclable a a soc'ete. En cas de demisson du commissalre eux comptes ttulalre,le commissaire aux comptes supplant nccede de plein droll aux lonctions de ce demier pour la duree restanla courr du.mandat de.celul-ci

En cas da fauta au dempfchamentles commissalras aux.comptes peivent elre releves de leurs lonctians avant rexptration nomato de cetes-clmals seutement par decislon da ustice. Larevocotiondu coramissaira sux comptes peutetre demandee: -Pat le president da lasoclele -Par un ou plusleurs associs reprsentant au molns la dbxime du capital social -Parla.collectivite des assacies; Par lacomitedenreprise -Par fe Ministere public La deinande de revocafon du connissaire aux comples doit etre presentee davant ie Presidantdu Trhunal de commerca qui statue en ta forme des rereres.

Les associes deliberant colleclivemenl sont seuls competents pour prendra les décisions suivanles:

-Nomination etrenouvaltement das commlssaires-aux comiptes

-Approbaton des comples socaux annuels.et affectation des résultals:

-Extensian aumodification de rablet soclai Augmenlatlonamartlssament cu reduction du capital saclal

-Operations de fusioncu dapport partiel dactif au de sclsslon -Transformationdelasociete

Prorogaton dela duree de la sociele;

-Dissoluton de ta soclete

Exctusian dun associe

Adoption ou madicalian de clauses relatves a linatlenabtre des actionsa fagrmant de toute cession dactions,a faxclusion dun assacle nalamment en cas da changemant de contle ou da tasianscisslon ou dissalation dune soctete associee

-Acquisition au cession dacuf immobiier assortla ou non de contrat de credit-bait.

-Acquisiton.casslon ou apparl da fonds de conmerce

-Creatian cu cession de fifiate:

-Modificatonde la particpation de la saciete dans sesales

-Acqulson ou cessn de participation dans toute socite,entreprise ou groupemant qtetconque

-Cration et suppression de succursale,agance ou élabissement de la saciete

-Prisa ou mise én locatan-gerarice da fands de commerce;

-Prise au mise en locatlan de taus blens lmmobliers

-Concluslon de toutcontrat de credil-bail tmmobter:

-Cautlonaval ou gatantlehypothegue au nantissement a donnerpar la sactete

-Credt consent parla sociele hors du cours normal des atfaves

Adheston a un groupement dinterel economiqua et a touteforme de societe ou dassociaton pouvant entralner la responsabie solidara puindeinie de la socitte.

Toute autra dcision saleve de la cotipetence du presidant

Sauf les cas capres prvus,es decisions collectvas des ssocles sont prisesau chox du prsident soil en assambleegenrale runle au sega soclal ou en tout autra Bcu tndiqua sur a covocaton,sot par ponsultatlon par coriespondance sot par letéconfrance leephonique ou auclovisuafle.Ellas peuvent ausst.sexprmar dans un acla authanlique ou sous selngs prives.Tous moyens de telecommuncatian peuvent etra usesdens l'expressian des decistons.

Quel quen soit le mode,toule consultaticn de la cotectivite des assocles doit fatre robjet dune Infomaton prealab carnprenant Yordre du jous,le lexte des resolutlons el tous documents at informations lcur permeanl de se prononcer.en connalssance de cause sur la ou les tésoluscns presentees & leur approbation. Cette Infcrmation dait falro robjet dune connunicatlon inlervenant huit jours au moins avantla data da la consuitation. Las decisians prises conformement a la lci et aux statuls obligent lous les assocles mame absents, dissidenisouincapables.

1 Aucune madicaton n paut ere faite aux drois d'une catcgorie dactlons sans consutaton conforme 1 ouvera a la cotecthite de louts les associes deberant dans les condons prves pour les decislons exracrdinalres puis dune consultation speclala ouverte aux seuls sssocies proprietalres des actions de lacategoneinteressee 1 + Eonl cbhgatolrement prises collectivement par les assocles les decislons relatives raugmentation, rannortissement ou la seducton du capila.la fusion la scissionla dissolulionla nomination des conssakes aux comptesapproaton des comples annuals.eTaffecon das rstalsainsl que Texclusiandun associe. Pour touda autre decislnla consulatian de a collacvie das associs est,en qutre,de droisi Ja deraande en ast faite parun ou plusieurs associea 1 Les decislona collectives des assocles sont quaifiees dordinairas cu d'extraordinaires 1 Lea decisians ordinalres sontcelles qui ne modient pas les staluts. 1 Les decisons extraordinares sont seules a pouvoir modifier las statuls dans toutes leurs dispositons Eles ne pauvent loutefolsaugmenter les engagements des associs sous rserve des operatlons -. resuttanl d'unregroupament d'actlans regullerement.alfeclue.

Des decisions speciates peuvant elre prises par das associs ulares dactions dune categoria 1 determinee pour stafuer sur toule modilication des drots des actions da cotte calegorie.Ces assocles 1 deberant dans les mmes conditions que las decislons extraordinaires.

1 Les consuatans de.la.coectivite des assoclas sont provoques.par le presldent ou, cas.de 1 carence du présidantpar un mandatalre dsigne en justice. J Lcrsqua la consultation de la collectivite des.associes n'est pas obigatolre.elle peut toulefols tre provoqueeparrassocledaandour. En outre,ie corunissake aux comptes peut.a loule poquaprovoquer une consultaon de la cotectivitedesassoclas.

Larsque la consultatlon da la cotlecivile des assccis ast laile en assenble generale,la convocaton est tae par lous procedes de comniunicaticn ecrile huit jours avant fa date de la reunion et mentionne le Jour,fheure,le Beu etlotdre du jour de ta seunion.

Les reunions das assemblees genrales ont lieu au sege social ou en lout autre endroit indique dans la convocation.

Lassemblee est prside parle prsidenta dfaut,assarblee e son prsident de saace. Achaqua assenbie est tenue une feuile de prdsence.

Les assoces peuvent se faire represenlar aux dekberatons de rassemblea par un autre associe Chaquemandalaire peut disposer d'un nombre mite de mandats. Les mandals peuvent etre donnes par lous procdes de commiunication ecila.En cas de contestaon sur la valldia du mandal conrela charge da la preuve incombe a celul qui se prevaut de Tiregularite du mandal

Les decisons colectivas qualfes dordinaires ne sont valablement prisas,sur premiere consultaticn, gue si les associes presanls ou represantes possedent au'moins la quart das actions ayant le droit de vote. Surdeuxiema consultation sucun quonan n'estrequis.

Les decisionscollecves quaes dexraordinalres ne sont valablement prises,sur.premre consutalonque sl las assocls presents ou representés possdent au moins ia motedes actions syant la droll de vote. Sur deuieme consultation aucun quarum nestrequis

En cas de consullation ecte,le president dol adrasser a chacun des assocles par courier recomiande avec accuse detceplonun buen.de vote,en deux.exemplasporand ls meations-suivantes: -Sadated'envol aux associes L date a laqualle te soclete dovra avoir tecu tes bulfens de vote.A detaut dindicaton de cette datcl deaimaxima de reception des buftetins sera de dixjours a compter da la datedexpedition du bulelndevote: -La liste des documents joints elnecessaires a fa prise de decision Le tode des rsolutons proposeas avec,sous chaqua asolulcn,Tindicalion des cptions de desberattons(edoptlon ourejoty -Ladressea taguella dotvenletrerclournds les bulletins Chaque assocld devra competer le buletin de vote en cochantpour chaqua resoutlonuna case unique correspondant au sens de son vota.Si aucune ou plus dune case ont ete coches pourune meme rsoutionla vote serarpute ea un vote da rajet Chaque assocle doit reloumerua exemplaire de ce buetn da Vote daent complete,date et signea radrasse indiquee,et a deaut,a slego sccial Le defaul de reponsadun associ dans le delallndique vaut abstanUon totale de Passocle corceme Dans les cinqjaurs ouvrés sulvent ta rception dudemfer bulletin de vote ct au plus tard le clngulme jour ouvre suvan la date mita fixe pour larceptandes bulatinsl prsldenttabitdate at signs le croces-verbal des deriberations Les butains de yote,les prcuvcs denvol de ces buelins et le proctsvcrbai des deliberations sont ccnservs.au siege soclal

En cas de consultation de a cottectite des assocs parvoe de teleconleancole prsiden.dans la joumee ce la consultation,etabltdale el signe un exemplaire du procesverbal des defbcrations de la seance.portant: -Ldanufcatian des associes ayal vote -Cee des assoclesdayantpas.participa auxdaliberations: -Ainsi que,pourchaque resolutonlidentifcaton des.assocls avec fe sens da laura votas raspectfs (adoption ou rojet. Le president en adresse immedialernent un examplatre par ielecople ou tout autre procedede communicaton ôcnte a chacun des assods.tes associas votent en retaumant una copieau president,le Jour meme.aprs signalure,par telecople.ou tout eutre pracede de communication ecrite. En cas de dlegalions da pouvos,une preve des mandata ast galement comnuniquee.u presidentparle merno moyen. Les preuvas danvol du procesverbal aux associes et les copies en retour signces das associes sont ccnservdes au slege sacal

Sauf disposions contraires de la lol ou des statulslas decistons cotlectives sont adoptees la maot.requlse pour ladoplon do décisions extoordinalres pour. toutes decisions exiordinaires ayant pour affet de modferles statuts -eta ta maoriterequise pdurradoption des decistons pour loutes autres decisions ordinalres

Par drogation aux.dispositions qul precedentradoption ou la modcatcn des fventuetles causes statutaires retatvas a rinatenab temporaire des actions.aux drois de premptlondes associes en cas da cesslon d'actions,a a procedure dagrenent des cessionsdactlons,au changetient de cantrte dune personna morala assaciee ou a la procedure dexpulsion des associes raquierent une decision unanime dea associds. De me tote dcsoay compris de ransfomatlonayant pour aet daugmenor les engagements dun ou plusieurs assocles ne peut atra prise quatunanimite dentre eux.

Les decisins collectivas des associesquel quen soi laur mode,sant constates par des procs verbeuxetablis surunregistre speclal.ou sur des feullets mobiles numroles Ce teglstre ou ces letets mcbies sont tenus a slge de ta societe.lls sont signes ejour meme de ta consultation par le prestdent de seance.

Les procag-verbaux davtont Indiguer le mode,lo cu et la date de la consullationtidentie des assocls at celle de toute.aurepersonne ayanl essiste a toul ou pariedes delberauonslas documenls el rapparts soumis a discussionun expose des debats ainsi que le texte das resofutions et sous chaque jesotuton leresultat do vote. Las coples ou exrats das procsverbauk das décistons coltectves sont valabeme.cerbhes per le presdent.ouun fondede pouvoir habie a cel aftel

Chaque essocea le drolttoute epoquede prendre cannalssance ou copie au sge social des satuis a jour de fa socleia ainsl qua des docunents ciapres concenant les trala demlers exerc soclaux: Liste das essocles avec la nombre dacdos dont chacun daux est itulaire etle cas cheant. le nombre de drohs de vote aitaches a ces actlons; -Les conptes arues comprenantia blanle comple daresutat et tannexe; -Laskventakes; -Les repporis et documans soumls aux assoca a faccasian des dcislons cotectves Las procesebaux des decisions calectves comportant en anncxe.le cos echant.les povoirs desassociassepresantes

En applicton des dispositlons de Tartice L227-i1 du Code de conmerce,lout assacle a le drait doblanir communicaton des convantions portent sur las operatlons courantes el conchues des conditions.normales.

Lexercice soclal de la soclete commence le 1 octobre et se termine le 30 septernbre de l'annde.suivante.

stenu une complabieregusere dcs opeations socales.confanment& la lot

A la clture de chiaque exercicele prsidenl dresse inventare desdivers clnonts de fac et du pasiall exislantacottedale.

dresse egalenent te hlan decrivant les ments acifs e passfs ct faisa apperalta de acon diancie les capitaux propres,le comple de rasuttat recapuulan les produits f les charges da Taxarcicealnal que rannaxe cormpletani ei commentant rinfrnaton donnee par l htan et le compta derdsultal.

est procadememe en cea debsence ou dinausence du bcnfice.ux amotissamens at provions ncessaies.Le montant des engsgements cautionnes,avalis ou garanus cst mentonn aleauledubdan

Le prsldant etabt ls rappart de geston sur la situauon de la soclete durani fexercce ecouteson vauion previsibleles evanemenis Importants survenus Rntrc la date de citure de exercice et dale laquellesi etabises actis an mavere dacherche et de developpemant

En opplicoon des dispositions da rarcle L.225-184du Code de commerce.fe president elablt un fapport spacial qui informe chaqua annea fassemblee generale ordinaire Ces operations raises dans le cadre des opllons de souscriptlon ou dachat dachions consenttes par la scciele a chacun des

Tous cas documants sont ms a la dispostion du comnissaia aux comptes de la sociele dans les condtions legales.

Le.cooc des assccs.detranl dans las condons xes pour les dcisions ordinaes do slatuer sur las comples de rexercice eooue dans les stx mpis de la cldtura defxerclca ouan cas de prolongatfandans ie delal fe par dectaton de ustica.

ARTICLEZ4-AFFECTATIONETREPARTITIONDURESULTAT

Le comote de rsuttat qu recapitute les produs et chargas de fexercice faitapparattre par difference aprs deducton des amorlissemants ct des provisionsie beneice ou ta pete de Texercca clos. Su le bnecc da fexercce diminuete cas achant.des pertes aneeures,i est preve cing pour cent au moins pour constuer le fonds da eserve gale.Ce prleyemant cesse detre obligatoke lorsque le fonds derserve atteint te dixme du capital sccialil reprend sn cours larsquepourne cause queiconquela rdserve gale est descendue au-dessous de ce dixeme

Le benelice distrbuable est consttue par la benefice deTexercico diainuedes pertes antdeures et des somes parter enreserve,cnappicatlon de la lol et das statuts.et augmente du report beneficlatre. Sur ce benefice.la cotlecie des assacis peut prever toutes sammes quete juge propos daffecter a a dotatton de fous fonds de reserves facuftatves,ordinaires.ou extracrdinairesou de reporternouveau. Le soldec en existeest repa par dcislon cotectvo des associs propoonnallement au nombre daclions appartenanta chacun d'eux. En outre,la collectivite des assocles peul deciderla mise an distribution da sommes prteves sur tes reserves dont la societe a la dispositan.en indiquant.expressmenl les postes derserves sur lesquels les pretevaments scat efectues.Toulefoistes dividendes sontprteves por pnonte sur ies beneficesdeTexercice. 1 18

Hors ia cas de reduction du capitai,aucune distruton ne peut etre fae aux asscces lorsqua les capitaux prcpres sont ou deviendralent a lasuile de ceecl. tntereurs au montant du capha augrnente des raseives que la lal ou ies statuts ne penmettent pas de distribuer.L'ecat de reevaluatton rTestpas distribuable.ltpeut etre Incorpore en toutou pardeat capitat.

Les pertes.si en existc sont aprs rapprobation des conples par la colleclivile des associes, repotesnouveaupcur re imputees sur les bnfices des axercicasterieursjusqua extinction.

Lorsquun bifan elabli at cours ou a la fin de rexercice et certne par un comnissaire aux comptes lait apparaitre que la soclel,depuis la ciure de Texorcice precedent apres consttution des amortissements et provisions necessales et deduction falte s ya liau des pertus.anterieures ainsl que das sommes porter en reserve.en application da fa lol ou des statutsa realise un benelico, paul tre distrbue sur decisicn du presldent des acomptessur dividonde avant Tapprobation des comiptes de Texerclce.Le montant de ces acomples ne peut exceder le mondant du benericeainsl defiad.

Las mcdattes de miso en palament des dividendes en numeralre sont fixees par dcislon cotlective des assocles defberant dans les conditions fixces pour lea dccisians ordinaires ou a defaut par le presidenL

La misa en palenent das dividendes en numeraire doit avair fieu dans un detal maxina de neufmois pres la clatura de fexercice,sauf prolcngatian de ca delal per autorisatan de justica.

Les dividendes des aclions sont payes sur prsentation de ratiestation dinscription en compte.

La cotectivite desassocls stauant sur.ies comptcs defexercice clos a la facute daccorder chaque associepour lout cu parte du dividende mis en distributtcn ou des acamptes sur dividende une optfon entre le paiement du dividende entumeroire ou en actions. L'otfrede paiement dt dividende cnoctlons doit etre faite smultanement a chaque assocle.Le prx des actons einsi misesql ne peut etre infaneur au montant nominat.est fxe dans les conditions Viseas aTarticle232-1 du Code conmeicelorsque lemonlanl des dividendes auquel l a droit ne correspond pas a un nombre entcr dactlonsrassoclepeut obtenlr le normbreactons mmedlatemant supnaur en versant dans le delaidun mois la difference en numralfe ou recevofr le nombra d'actons nmdlatement inlreur complete dune soufte en nurneralre. La demandede palement du dividende en actions dott intervenk dansun delal fixe par la collectivile des associs,sans quilpuisse tre superieur a trois mois compter de fa decisionraugmentation de capital de la.societe est tealisee du seul lait de.cette demande el ne donnc pas ou aux formaltes prevues auxartclest.225.142,L.225-144etL225-148 du Code dacommerce.

Aucune repetuan da dividendc na peut etre exigee des assaces sauf oraque la distibution a et effectuea on violation des disposttions légales el que la societe etablit qua los benenciatros avaient connalssance du caractere freguller de cetta distrbution au moment de colleci ou ne pouvaient lignorer campte lenu des ciconstances.La cas echantTactlon enrepetion est prescrile trois ans apresla mise en paiament de ces didendas,

Les dividendas non reclames dans las cing ans da leur.mse en paiement sont prescrs

Sldu fai des peres constates dans las documents comptables.les capitaux propres de la socie daulennent inferieurs a la moite du capltat social,lo prsldent doltdans las quatra mois qul suivant Tapprobaton des comples ayant fait appataltre.cos pertes,consutter la coectvite des assocles,a Tetfet de decider sy a ieu adissotutlon anticipee de la socete.

1y auralt fleu a dissoluion da la socltesi.la resoutlon soumise au vota des associes landant a la poursuite das actviles sociales ne rocevait pas fapprobaton de a majonta requlsa pour decider la continuaton perte de 1/2 du capial des associes. Sila dissoution n'ast pas prononce.le capital doit eta rdu dun montanl egal.a a pee constatee au plus lard (ors de a clature du second cxercice social suivant cetul au cours duquel les partes. portant atteinte au capital ont ele.conslatéos! Dans lous les cas,la decislon coectiva des'assocs doh ee pube dans les conditions lgales et reglemerdaires. En cas dinobservatlon da ces prescriplonslout Interesse peut deinandar enjustice la dissolution de lasocletel en est dememe sl la cofectivité des associes nsa pu deiberervalabinent Touteloisle thbunal ne peut prononcer la dissoluton si au jour ou statue sur la lond.la regufarisatlonraeulieu. Sous resere des dispositons de L.224-2 du Code de commerce, ny a pas lieu a dissoution ou a educlon da capital sl. dans le defal cldessus Freclse.les capitatx propres vieninent a ere recostilues pour una valcur.supericura a la moite du.capilal sodal

Lasocletepeut sa ttansformer en spclele dune autra formo. La decison de transformaton wsl prise collectivement psr les assocles,sur la rapport du cammissare aux comples de la societe,lequel doit attester quo les capilaux propres sont au moins egeux au capitalsodal

La uansfcmation en societe on norn ccllectfnecossite Taccord de chacun des assocles.En ca cas les concilions prevues cldessus.ne sont pas exigibles.

La transfomatior en societe en commandite simpla ou par actlans est decidcc dans les conditons prevues pour la modiicatlondas statuls ot avec accord de chacun des assocles qudacceplent de devenkr cornmanddes.en raison de la tesponsabate sotidaira et Indefinle des deltes socialas. Dans le cas,duna transtomalion an societe commandte.par ectionsun caunisaire a la translomaon dol ctre namme dans las.canditions relatees a rarticle L.224-3 du Code de commerce.

La transfamattan en soclete a sesponsabiite lmitee est decidte dans les condons prevues pour la modiication des statuls des societes de cete forna

La transtomation en saciete ananyme est prise sur le rapport d'un commisselre a la transiormatton charge.dapprecler la.valeur.dos blens composant faci social el sil en exstoles.avantages particuers consenls a des associs au a des ters.

La saclele est dissaute a texplratlon du terma fxe par les slatuts,sauf prorogabonou par deciston des associes denberant cotlectivement dans les conditons fxees pour les decisions extraotdinatres.

Sl te capital dune des societes associees etait reduit un montanl inferieur au monlant fxe par raricle L224-2du Coda de commercaa sociata associea devra,dans les slx mols a compler de la constatatlon de cette siluation.le porter ce montant ou cedar ses actions a un ters,dans las

conditions fxes parles satuts.A defaut de rgularisation dans ca delal la societedai pranoncer sa dissalution ou sa transtomer en societe d'une autre forne. La dissolutlon peut egalement etre demandee en justice par toul reresse ou par lemnistere public. Le tnbunal peut accorder a la soclete un delai maximun de shx mols pour gue la soclete associee augmente son copalil ne peut prononcer la dissolution slau jour.ou stae su le fandla rtgularisaton a eu lteu.

Aux terrnes de fatice L.227-4du Code de.cornserce,en cas de reunlon en une.seuie maln de toues Tesactons de la socite.les dispostions da Tarticle 1844-5 du Ccde civil relatives a la dssoution judiclatre ne sont pas applicables La societe est en liqufdationds instant de sa dissolutionpour queique cause que ce soi

La dissalutionmet fm aux lonctions du president.

Los commissairas.aux comptesconserventleur mandat.

Les assocles deliberant collectivement coasarvert les memes pouvors quau caurs de la vie sociale

Les associes detbrant coectivement qul proaancent fa dissakutlon reglen le mode de fiquidation c nommarit uo ou plusieurs liquidateurs dont lis deteminent les pauvoirs et qul exercent leurs fonctons conformemerda lalegisiation envigueur.

La personnahte morale de la sacete subsiste pour les bespins de sa quidation Jusqua la coture de cellecimals sa dnamination devra etre suiyie de la mcntion Societe en tiquidatiar ainal que du nom du Gquldateur sur tous les actes el documants manant de la soclete et destnes auxfiers.

Les actons demeurenl ndociables jusqua la.clture de fa lqukdaticn

Les associs soni.consutes collectvement en in de iquidation pour stafuar sur lecompte dent de qudatlonsur la quitus da la gestlon du fiquidataur el la decharge da son mandat et pour constater la clature de la fquidation. La decislan tocclive des associs est prse a la majorile requise pourapprouver les caraptes.de Gqudation.

Le produt net de la fguidaton,apres rernboursement a chacun des assoces du montant nominal et non amori de letrs actians,cst repart entre les assocles en proportion de leur pariclpaton dans le capital social.

En cas da nunion de toutes les actons en una seule man.ia dissofution de la societe entraine la ransmisskn univarselle du patrimoine de ta soclete rassocie unique,sans qu' y at feu a Xquidatton mals les cranciers peuvent falre opposlton a catte dissolution cormme relate au deuxcinc elinea de rartcle1844-5du Code civil. Cete dispositionnest pas appcable lorsque rassacie unfque cst una personne physigue

Toutes les conlestatlons qui.poutaient selever pendanl la duree de la societe ou lors de sa iquidationsait entre la socite et les associes ltulairesde ses actlons,scl entre lesassocies ulalres dactions euxmemes.poncernant les affakes socialesFinterprletion ou fexcution des présents statuts,serom juges confcmmerit A la loe soumises a la juridiction des tbunaux corapatents.

ARTICLESO.POUVOIR

Tous pauvors sont.donns au porteur d'un originel ou d'une copie cerdiee.confone des presentes pour effectuerfensemble des formaltes légales relatives a la constitution de la societeet ndtamnent: -Proceder a renregistrement dcs statuts aupres de laRecettedes Impals competonte -Signer et faire publier ravis de constitutlon dans ua joumai dannonces legales dansle departemeat dusiege social; -Proceder a toules declarations aupres du Centro de Formalites des Entrepnises competent; -Effectuer tcutes fomattes cn Vue de limaatricutation de la socite au Registre du conraerce el des societes:

Act etfet slgner tous acls tpiccesecuer lous drotset alset ps gnralment feout c qul sera necessaire on de donner a la societe presenterent consuee son exislence legale en

A compter de immatculetlontoua les frals relets la constution setont pr en charge par te socele qul devra lesamor aentoute datbuon dbeneces.et au ptus ard dans le deal de cnq an9.

1