T-BAT
Acte du 22 février 2007
Début de l'acte
B s&s
Sarl Techni-Bat Entreprise Générale du Batiment Electricité 8 Bd des Etats-Unis L' indépendance sans risque Plomberie chauffage 42000 Saint ETIENNE Platerie peinture : Tel 04 77 74 83 73 Menuiserie : Fax 04 77 74 82 67 Réhabilitation DEPOT R.C.S. N*
Sarl Techni-Bat Entreprise Générale du Batiment Electricité 8 Bd des Etats-Unis L' indépendance sans risque Plomberie chauffage 42000 Saint ETIENNE Platerie peinture : Tel 04 77 74 83 73 Menuiserie : Fax 04 77 74 82 67 Réhabilitation DEPOT R.C.S. N*
PROCES-VERBAL 22-2070827 de l'assemblée générale ordinaire du 20 Janvier 2007 a 16Ko0
TLSURAL SE CRERCE ST ETIENNE
L'an deux mille sept, le vingt janvier a 16h00, les associés de la société Techni-Bat, se sont réunis au siége social - 8 Bd des Etats-Unis - 42000 Saint ETIENNE sur convocation du gérant en date du 27 décembre 2006
L'assernblée est présidée par Mme Véronigue SAUVAGEON en qualité de gérante associée.
Le président constate que des associés sont présents,
a savoir :
Mme Julie CORDONNIER propriétaire de 30 parts M. Jean Paul SAUVAGEON propriétaire de 5 parts. M. Raymond Narcisse propriétaire de 30 parts et représenté par Mme Julie CORDONNIER. M. Gilles SAUVAGEON propriétaire de 30 parts et représenté par Jean Paul SAUVAGEON.
Total des parts présentes ou représentées : 100 parts soit la totalité du capital social
Madame la Présidente déclare alors que l'assemblée est régulirement constituée et peut valablement délibérer et prendre des décisions a la majorité requise.
Les associés peuvent prendre connaissance des documents déposés sur le bureau du président :
- les récépissés des lettres de convocation ; - les pouvoirs des associés représentés par des mandataires ; - le texte des résolutions proposées a l'approbation de l'assemblée.
Madame la Présidente indique que les documents requis par la loi ont été adressés aux associés quinze jours avant la date de la présente assemblée. L'assemblée lui donne acte de cette déclaration. Puis, le président rappelle que l'ordre du jour de la présente réunion est le suivant :
- changement de la dénomination sociale ; - changement de l'objet social : - modification corrélative des statuts ; - pouvoirs pour effectuer les formalités légales.
I1 donne ensuite lecture du rapport de la gérance et ouvre les débats.
Un échange de vues intervient. Personne ne désirant plus prendre la parole, le président ouvre le scrutin sur les résolutions figurant a l'ordre du jour :
Sarl techni bat au capital de 7700E - si≥ social 8 bd des Etats-Unis -42000 Saint ETIENNE Siret 493 292 098 rcs St ETIENNE - APE 452A Pages 1 /3
Sarl Techni-Bat Entreprise Générale du Batiment Electricité 8 Bd des Etats-Unis L' indépendance sans risque Plomberie chauffage 42000 Saint ETIENNE Platerie peinture Tel 04 77 74 83 73 Menuiserie Fax 04 77 74 82 67 Réhabilitation
PREMIERE RESOLUTION L'assemblée générale décide de modifier l'objet social de la société. A compter du 01 février 2007, i1 sera étendu aux acrivités suivantes : Portage salarial, location de bureau et domiciliation de société ou entreprise. Cette résolution est adoptée a_100 % des voix
L'an deux mille sept, le vingt janvier a 16h00, les associés de la société Techni-Bat, se sont réunis au siége social - 8 Bd des Etats-Unis - 42000 Saint ETIENNE sur convocation du gérant en date du 27 décembre 2006
L'assernblée est présidée par Mme Véronigue SAUVAGEON en qualité de gérante associée.
Le président constate que des associés sont présents,
a savoir :
Mme Julie CORDONNIER propriétaire de 30 parts M. Jean Paul SAUVAGEON propriétaire de 5 parts. M. Raymond Narcisse propriétaire de 30 parts et représenté par Mme Julie CORDONNIER. M. Gilles SAUVAGEON propriétaire de 30 parts et représenté par Jean Paul SAUVAGEON.
Total des parts présentes ou représentées : 100 parts soit la totalité du capital social
Madame la Présidente déclare alors que l'assemblée est régulirement constituée et peut valablement délibérer et prendre des décisions a la majorité requise.
Les associés peuvent prendre connaissance des documents déposés sur le bureau du président :
- les récépissés des lettres de convocation ; - les pouvoirs des associés représentés par des mandataires ; - le texte des résolutions proposées a l'approbation de l'assemblée.
Madame la Présidente indique que les documents requis par la loi ont été adressés aux associés quinze jours avant la date de la présente assemblée. L'assemblée lui donne acte de cette déclaration. Puis, le président rappelle que l'ordre du jour de la présente réunion est le suivant :
- changement de la dénomination sociale ; - changement de l'objet social : - modification corrélative des statuts ; - pouvoirs pour effectuer les formalités légales.
I1 donne ensuite lecture du rapport de la gérance et ouvre les débats.
Un échange de vues intervient. Personne ne désirant plus prendre la parole, le président ouvre le scrutin sur les résolutions figurant a l'ordre du jour :
Sarl techni bat au capital de 7700E - si≥ social 8 bd des Etats-Unis -42000 Saint ETIENNE Siret 493 292 098 rcs St ETIENNE - APE 452A Pages 1 /3
Sarl Techni-Bat Entreprise Générale du Batiment Electricité 8 Bd des Etats-Unis L' indépendance sans risque Plomberie chauffage 42000 Saint ETIENNE Platerie peinture Tel 04 77 74 83 73 Menuiserie Fax 04 77 74 82 67 Réhabilitation
PREMIERE RESOLUTION L'assemblée générale décide de modifier l'objet social de la société. A compter du 01 février 2007, i1 sera étendu aux acrivités suivantes : Portage salarial, location de bureau et domiciliation de société ou entreprise. Cette résolution est adoptée a_100 % des voix
DEUXIEME RESOLUTION
Corrélativement a la premiere résolution, l'assemblée génerale modifie l'article 2 des statuts comme suit :
ARTICLE 2 - OBJET SOCIAL La société a pour objet direct ou indirect tant en France que dans tout autres pays européens : L'étude, la réalisation, la conception, le conseil, l'achat, la vente, la location, la distribution, le portage salarial. la domiciliation de société et d'entreprises, la mise en oeuvre, ainsi que la réalisation de tout programme, toute étude, toute conception se rapportant aux activités des métiers du batiment, et plus généralement touts activités similaires ou connexes liées & la corporation du batiment, ceci directement ou en sous traitance; pour les comptes, d'industriels, collectivités, donneurs d'ordres, particuliers ainsi que pour celui de touts autres clients,
Pour réaliser cet objet, la société pourra: Importer, exporter, distribuer, concevoir, fabriquer, détenir l'exclusivité de tous produits, marques ou services, apporter le conseil, emplover du personnel en portage salarial, 1'étude, la réalisation, la location gérance, la location de bureau, la domiciliation de société et ou d'entreprises, 1'assistance technique et commerciale et plus généralement toutes opérations, mobilires, immobilieres, civiles et commerciales, se rattachant à l'objet sus indiqué ou a touts objets similaires ou connexes, de nature a favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par la société, son extension, son développement.
Elle pourra agir, directement ou indirectement, pour son compte ou pour celui de tiers, et soit seule, soit en association, participation ou société, avec touts autres sociétés ou personnes et réaliser en France ou a 1'étranger, sous quelques formes que se soient, les opérations entrant dans son objet. Cette résolution est adoptée à 100 % des voix.
ARTICLE 2 - OBJET SOCIAL La société a pour objet direct ou indirect tant en France que dans tout autres pays européens : L'étude, la réalisation, la conception, le conseil, l'achat, la vente, la location, la distribution, le portage salarial. la domiciliation de société et d'entreprises, la mise en oeuvre, ainsi que la réalisation de tout programme, toute étude, toute conception se rapportant aux activités des métiers du batiment, et plus généralement touts activités similaires ou connexes liées & la corporation du batiment, ceci directement ou en sous traitance; pour les comptes, d'industriels, collectivités, donneurs d'ordres, particuliers ainsi que pour celui de touts autres clients,
Pour réaliser cet objet, la société pourra: Importer, exporter, distribuer, concevoir, fabriquer, détenir l'exclusivité de tous produits, marques ou services, apporter le conseil, emplover du personnel en portage salarial, 1'étude, la réalisation, la location gérance, la location de bureau, la domiciliation de société et ou d'entreprises, 1'assistance technique et commerciale et plus généralement toutes opérations, mobilires, immobilieres, civiles et commerciales, se rattachant à l'objet sus indiqué ou a touts objets similaires ou connexes, de nature a favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par la société, son extension, son développement.
Elle pourra agir, directement ou indirectement, pour son compte ou pour celui de tiers, et soit seule, soit en association, participation ou société, avec touts autres sociétés ou personnes et réaliser en France ou a 1'étranger, sous quelques formes que se soient, les opérations entrant dans son objet. Cette résolution est adoptée à 100 % des voix.
TROISIEME RESOLUTION L'assemblée générale décide de modifier la dénomination sociale de la société. A compter du 01 février 2007, la nouvelle dénomination commercial sera T-Bat. Cette résolution est adoptée a 100 % des voix QUATRIEME RESOLUTION Corrélativement & la premire résolution, l'assemblée générale modifie l'article 4 des statuts comme suit :
ARTICLE 4 : DENOMINATION SOCIALE La dénomination sociale de la société est T-Bat.
Dans tous les actes et documents émis par la société, quels qu'ils soient, doit figurer un entéte indiquant la dénomination sociale suivie de la mention "société a responsabilité limitée" ou de l'abréviation "SARL", du montant du capital social, du siege social et du numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés. Cette résolution est adoptée a 100 % des voix
Sarl techni bat au capital de 7700e - siege social 8 bd des Etats-Unis 42000 Saint ETIENNE Siret 493 292 098 rcs St ETIENNE - APE 452A Pages 2 /3
Sarl Techni-Bat Entreprise Générale du Batiment Electricité 8 Bd des Etats-Unis L'. indépendance sans risque Plomberie chauffage 42000 Saint ETIENNE Platerie peinture Tel 04 77 74 83 73 Menuiserie Fax 04 77 74 82 67 Réhabilitation
Dans tous les actes et documents émis par la société, quels qu'ils soient, doit figurer un entéte indiquant la dénomination sociale suivie de la mention "société a responsabilité limitée" ou de l'abréviation "SARL", du montant du capital social, du siege social et du numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés. Cette résolution est adoptée a 100 % des voix
Sarl techni bat au capital de 7700e - siege social 8 bd des Etats-Unis 42000 Saint ETIENNE Siret 493 292 098 rcs St ETIENNE - APE 452A Pages 2 /3
Sarl Techni-Bat Entreprise Générale du Batiment Electricité 8 Bd des Etats-Unis L'. indépendance sans risque Plomberie chauffage 42000 Saint ETIENNE Platerie peinture Tel 04 77 74 83 73 Menuiserie Fax 04 77 74 82 67 Réhabilitation
CINQUIEME RESOLUTION Tous pouvoirs sont délégués au porteur d'une copic ou d'un extrait des présentes aux fins d'accomplir les formalités légales nécessaires. Cette résolution est adoptée a_100 % des voix
Aucune autre question n'étant a l'ordre du jour et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée a 17 heures.
De tout ce qui précede, il a été dressé le présent procs-verbal, signé par la gérance et les associés présents.
La gérante Mme SAUVAGEON Véronique
Melle CORDONNlER Julie
M. SAUVAGEON Jean Paul
Sarl techni bat au capital de 7700€ - si≥ social 8 bd des Etats-Unis - 42000 Saint ETIENNE Siret 493 292 098 rcs St ETIENNE - APE 452A Pages 3 /3
06 BX5
STATUTS de la sarl Techni-Bat - Mise à iour
Les soussignés
SAUVAGEON Véronique née NEEL le 8 mars 1965 a St ETlENNE Demeurant 14 rue des Bruyassons - 42160 Saint CYPRIEN
CORDONNIER Julie née le 30 mai 1975 à Saint ETIENNE
Demeurant chemin des MURONS - 42340 VEAUCHE
SAUVAGEON Jean Paul né le 16 novembre 1961 a VILLEFRANCHE sur SAONE Demeurant 14 rue des Bruyassons - 42160 Saint CYPRIEN
SAUVAGEON Gilles n6 le 24 avril 1967 a CRAPONNE sur ARZON Demeurant : 14 parc de la Touques - 76130 Mont Saint AIGNAN
NARCISSE Raymond ne Ie 01 février 1947 a MONTARGlS Demeurant : 1 rue de la Plage - 42600 MONTBRISON
désirant créer entre eux une société a responsabilité limitée, ont établi les statuts suivants :
ARTICLE 1 : FORME
La société dont s'agit est créée sous la forme d'une société a responsabilité limitée, régie par toutes les lois et réglemnents en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 : OBJET
La société a pour objet direct ou indirect tant en France que dans tout autres pays européens : L'étude, la réalisation, la conception, le conseil, l'achat, la vente, la location, la distribution, /e portage salarial, la domiciliation de société et d'entreprises, la mise en oeuvre, ainsi que la réalisation de tout programme, toute étude, toute conception se rapportant aux activités des métiers du batiment, et plus généralement touts activités similaires ou connexes liées a la corporation du batiment, ceci directement ou en sous traitance; pour les comptes, d'industriels, collectivités, donneurs d'ordres, particuliers ainsi que pour celui de touts autres clients,
Pour réaliser cet objet, la société pourra: Importer, exporter, distribuer, concevoir, fabriquer, détenir l'exclusivité de tous produits, marques ou services, apporter le conseil, employer du personnel en portage salarial, l'étude, la réalisation, la location gérance, la location de bureau, la domiciliation de société et ou d'entreprises, l'assistance technique et commerciale et plus généralement toutes opérations, mobilieres, immobilieres, civiles et commerciales, se rattachant a l'objet sus indiqué ou a touts objets similaires ou connexes, de nature a favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par la société, son extension, son développement.
Elle pourra agir, directement ou indirectement, pour son compte ou pour celui de tiers, et soit seule, soit en association, participation ou société, avec touts autres sociétés ou personnes et réaliser en France ou a l'étranger, sous quelques formes que se soient, les opérations entrant dans son objet.
Statuts mis à jour suivant AG du 20/01/2007 pages 1 /8
ARTICLE 3 : DUREE
La durée de la société est fixée a 99 années, ce à compter de son immatriculation au registre du commerce et des societés.
Celle-ci pourra, cependant, étre prolongée ou au contraire écourtée en cas de dissolution anticipée de la société.
ARTICLE 4 : DENOMINATION SOCIALE
La dénomination sociale de la société est T-Bat.
Dans tous les actes et documents émis par la société, quels qu'ils soient, doit figurer un entéte indiquant la dénomination sociale suivie de la mention "société a responsabilité limitée" ou de l'abréviation "SARL", du montant du capital social, du siege social et du numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 5 : SIEGE SOCIAL
Le siege de la société est fixé a 8 boulevard des Etats-Unis - 42100 Saint ETIENNE
Les associés réunis en assemblée extraordinaire pourront cependant le transférer en tout endroit et a tout moment. Le transfert décidé par la gérance sera, quant a lui, limité au département.
ARTICLE 6 : APPORTS
6.1 Apports en numéraire
Mme Véronique SAUVAGEON apporte a la société la somme de 385 euros.
Mme Julie CORDONN/ER apporte également a la société la somme de 2310 euros.
M. Jean-Paul SAUVAGEON apporte a la société la somme de 385 euros.
M. Gilles SAUVAGEON apporte également a la société la somme de 2310 euros.
M. Raymond NARCISSE apporte également a la société la somme de 2310 euros.
Le montant total des apports en numéraire s'éleve à 7700 euros (sept mille sept cent euros), lesquels ont été déposés sur un compte ouvert au nom de la société en formation au LCL CREDIT LYONNAIS agence d'Andrezieux Bouthéon - 9 rue de la Chaux - 42160 ANDREZIEUX Bouthéon.
6.2 Apports en nature
Néantnn
6.3 Total des apports
Les apports en numéraire s'élevant a la somme de 7700 euros (sept mille sept cent euros). et ceux en nature a 0 euros (zéro euros), le montant total des apports consentis est de 7700 euros (sept mille sept cent euros),.
Statuts mis a jour suivant AG du 20/01/2007 pages 2/8
6.4 Situation du conioint commun en biens
Néantnnnnn
ARTICLE 7 : CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme totale de 7700 euros (sept mille sept cent euros), lequel est divisé en 100 parts d'une valeur nominale de 77 euros (soixante dix euros) chacune, intégralement et entierement libérées, numérotées de 1 a 100 et réparties entre les associés de la maniere suivante :
Mme Véronique SAUVAGEON a concurrence de 5 parts nunérotées de 1 a 5 :
M. Jean-Paul SAUVAGEON a concurrence de 5 parts numérotées de 6 a 10 ;
Mme Julie CORDONN/ER a concurrence de 30 parts numérotées de 11 a 40 :
M. Gilles SAUVAGEON a concurrence de 30 parts numérotées de 41 a 70 ;
M. Raymond NARC/SSE a concurrence de 20 parts numérotées de 71 a 100 :
ARTICLE 8 : MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
8.1 Augmentation de capital
Les associés réunis extraordinairement peuvent décider d'augmenter le capital par quelque procédé que ce soit, sous réserve du respect des lois et réglements en vigueur.
8.2 Réduction de capital
Les associés réunis extraordinairement peuvent décider de réduire le capital par quelque procédé que ce soit, sous réserve du respect des lois et réglements en vigueur.
ARTICLE 9 : CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS SOCIALES
9.1 Cession
Toute cession ou transmission de parts sociales appartenant a l'un des associés doit &tre constatée par écrit :
- dans les formes prévues a l'article 1690 du Code civil - ou étre déposée au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de dépt.
La cession de parts sociales entre associés eux-mémes est libre.
En revanche, la cession entre associés et conjoints, ascendants ou descendants et autres tiers ne peut intervenir qu'avec l'agrément des associés, lequel est acquis a la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Dans cette derniere hypothese, le cédant doit notifié le projet de cession a la société et a chacun des associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception. Dans le délai de huit jours suivant cette notification, l'assemblée générale des associés doit etre convoquée par la gérance a l'effet de délibérer sur ledit projet. Une consultation écrite est également possible.
La décision prise est ensuite communiquée au cédant par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la notification du projet de cession faite par le cédant, l'accord de la société est réputé acquis. Statuts mis a jour suivant AG du 20/01/2007 pages 3 /8
En cas de refus d'agrément, les associés ont l'obligation soit d'acguérir soit de faire acquérir lesdites parts dans les conditions fixées a l'article 1843-4 du Code civil, ce dans le délai de trois mois a compter de la décision de refus.
9.2 Transmission
En cas de déces de l'un des associés, la société se poursuit librement entre les associés restants et les héritiers directs, et, le cas échéant, le conjoint survivant de l'associé décédé. La transmission des parts aux personnes autres que celles susmentionnées est soumise a l'agrément des autres associés, lequel est requis dans les conditions prévues a l'article 9.1 des présents statuts.
Ces derniers doivent également justifier de leur qualité aupres de la gérance, qui se réserve le droit d'exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant cette qualité.
En cas d'indivision du fait de cette transmission, l'un des copropriétaires représente tous les indivisaires.
La transmission des parts pour cause de dissolution de la communauté entre un associé et son conjoint, autre que par déces, est libre.
ARTICLE 10 : DROITS DES ASSOCIES
10.1 Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit égal sur les bénéfices réalisés par la société, sur la propriété de l'actif social et sur le boni de liquidation. Elle donne également droit a une voix dans tous les votes et délibérations.
10.2 Les associés ne sont tenus a l'égard des tiers qu'a concurrence du montant de leur apport. Toutefois ils sont solidairement responsables, a l'égard des tiers. pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société, lorsque aucun commissaire aux apports n'a été désigné ou lorsque les associés n'ont pas retenu la valeur proposée par le commissaire aux apports.
10.3 La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulirement prises par les associés.
ARTICLE 11 : GERANCE
11.1 Nomination et pouvoirs du gérant
Mme SAUVAGEON Véronique, demeurant a 14 rue des Bruyassons - 42160 Saint CYPRIEN acceptant lesdites fonctions, est nommée en qualité de premier gérant, ce pour une durée de 3 années.
A cet effet, elle pourra faire tous les actes de gestion qu'elle jugera utiles au bon fonctionnernent de la société. A l'égard des tiers, elle disposera des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société et agir en son non en toutes circonstances, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
Mme SAUVAGEON Véronique, déclare accepter les fonctions de gérant qui viennent de lui etre confiées, et n'exercer aucune autre fonction, ni étre frappé d'aucune incapacité ou interdiction susceptible de l'empecher d'exercer ce mandat.
Statuts mis a jour suivant AG du 20/01/2007 pages 4/8
11.2 Responsabilité du gérant
La gérante est responsable envers la société ou envers les tiers des infractions aux dispositions Iégislatives ou réglementaires en vigueur, des violations des statuts, ainsi que des fautes commises dans sa gestion.
11.3 Cessation des fonctions du gérant
La gérante pourra etre révoquée pour juste motif par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Ses fonctions cesseront également par déces, interdiction, déconfiture, faillite personnelle. incompatibilité ou révocation.
11.4 Rémunération du gérant
La rémunération du gérant sera fixée lors de la plus prochaine assemblée générale ordinaire.
ARTICLE 12 : DECISIONS DES ASSOCIES
12.1 Modalités
- Les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, soit en assemblée générale soit par consultation écrite des associés, soit par acte sous seing privé ou notarié signé par tous les associés S'agissant, toutefois, de l'approbation des comptes annuels, une assemblée générale ordinaire doit etre convoquée.
- Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés autres que celles relatives aux modifications statutaires, a l'agrément pour une cession ou une mutation de parts sociales, aux droits de souscription ou d'attribution.
Les décisions ordinaires sont adoptées par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont prises, sur seconde consultation, a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, les décisions relatives a la nomination ou a la révocation d'un gérant sont toujours prises a la majorité absolue des parts sociales, sans que la question puisse faire l'objet d'une seconde consultation a la majorité simple des votes émis.
- Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions ayant pour objet une modification des statuts. l'agrément pour une cession ou mutation de parts sociales ou les droits de souscription ou d'attribution.
Elles doivent etre adoptées : . a l'unanimité, en cas de changement de nationalité de la société, d'augmentation des engagements d'un associé ou de transformation de la société en société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions, en société civile, ou en société par actions simplifiée.. a la majorité en nombre des associés, représentant au moins les trois-quarts des parts sociales, en cas d'agrément de nouveaux associés ou d'autorisation de nantissement des parts. par des associés représentant au moins les trois-quarts des parts pour toutes les autres décisions extraordinaires.
Statuts mis & jour suivant AG du 20/01/2007 pages 5/8
12.2 Assemblées générales
- Les associés sont convoqués aux assemblées par le gérant, ou en cas de carence de ce dernier, par le commissaire aux comptes, s'il en existe un, ou par un mandataire désigné en justice a la demande de tout associé. Un ou plusieurs associés, détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée.
La convocation est faite par lettre recommandée adressée aux associés quinze jours au moins avant la date de réunion. Elle contient l'ordre du jour de l'assemblée arrété par l'auteur de la convocation. Toute assemblée irrégulierement convoquée peut &tre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.
- L'assemblée des associés se réunit au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Elle est présidée par le gérant ou l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé, par l'associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si deux associés possédant ou représentant le mene nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé.
- Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée dans un procés-verbal contenant les mentions réglementaires, établi et signé par le ou les gérants, et le cas échéant, par le président de séance.
12.3 Consultation écrite
La gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent alors d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance, ce par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
12.4 Participation aux décisions collectives
Chague associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint, hormis l'hypothése d'une société entre deux époux. Un associé peut également se faire représenter par un autre associé, hormis l'hypothése d'une société constituée entre deux seuls associés,
Lorsqu'une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou il est réservé a l'usufruitier.
12.5 Procés-verbaux
Les décisions des associés sont consignées dans des procés-verbaux établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, dans les conditions réglementaires.
Les copies ou extraits des proces-verbaux des assemblées sont valablement certifiés conformes par un seul gérant.
Statuts mis à jour suivant AG du 20/01/2007 pages 6/8
ARTICLE 13 : EXERCICE ET COMPTES SOCIAUX
Chacun des exercices sociaux débute le 1 décembre pour étre clos le 30 novembre de chaque année.
Les comptes annuels, l'inventaire, le rapport de gestion, les rapports spéciaux du gérant et les rapports du commissaire aux comptes (s'i/ existe) seront établis conformément aux dispositions Iégislatives et réglementaires applicables.
ARTICLE 14 : AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT
Le bénéfice ou la perte de l'exercice écoulé est calculé par différence entre les produits et les charges de l'exercice, ce apres déduction des amortissements et provisions.
Sur le bénéfice ainsi obtenu, diminué éventuellement des pertes antérieures, est prélevée une somme correspondant a un vingtiéme pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéne du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Ce bénéfice est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
L'assemblée générale peut décider de distribuer des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués. Il est précisé, toutefois, que les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénefice distribuable de l'exercice. L'assemblée générale fixe les modalités de mise en paiement des dividendes. Ce paiement doit avoir lieu dans un délai maximum de neuf mois aprés la citure de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice. Aucune distribution ne peut, cependant, avoir lieu lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
L'assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
ARTICLE 15 : CONTROLE- COMMISSAIRES AUX COMPTES
Conformément a l'article 64 de la loi du 24 juillet 1966 relative aux sociétés commerciales, la nomination de commissaires aux comptes n'est requise que dans certains cas.
Le cas échéant, ils exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 16 : PROROGATION
Les associés, réunis extraordinairement pourront décider de la prorogation de la société, ce au plus tard un an avant la date d'expiration de la société.
Statuts mis a jour suivant AG du 20/01/2007 pages 7/8
ARTICLE 17 : DISSOLUTION ET LIQUIDATION
17.1 La société sera dissoute a l'arrivée de son terme, sauf prorogation, ou en cas de survenance d'une cause de dissolution prévue par la loi. Elle peut également intervenir du fait d'une décision des associés réunis en assemblée générale extraordinaire.
17.2 Dés sa dissolution, la société est mise en liquidation. A cette fin, un ou plusieurs liquidateurs doivent @tre nommés lors de l'assemblée générale prononcant la dissolution. lis disposent à cet effet des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde entre les associés. En fin de liquidation, il leur appartient de convoquer l'assemblée générale a l'effet de statuer sur les comptes définitifs, de donner quitus et décharge de leur mandat aux liquidateurs et de constater la clture de la liquidation.
Par ailleurs, les fonctions du gérant et des commissaires aux comptes cessent a compter de décision prononcant la dissolution.
A compter de ladite décision, dans tous les actes et documents divers émanant de la société, la dénomination sociale doit etre suivie de la mention "en liguidation".
ARTICLE 18 : CONTESTATIONS
Toute contestation relative aux affaires sociales pouvant surgir pendant la durée de la société sera tranchée par le tribunal compétent.
ARTICLE.19 : ACTES ACCOMPLIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION
Est annexé aux présents statuts, l'état des actes accomplis a ce jour précisant pour chacun d'entre eux les engagements qui en résulteront pour la société.
Lesdits actes, dont les associés déclarent avoir pris connaissance, seront repris automatiquement par la société des son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 20 : FORMALITES ET POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au gérant aux fins d'accomplir les formalités de publicité corrélatives a la constitution de la société et notamment celles nécessaires a l'acquisition de la personnalité morale.
Fait a Saint Etienne, le 20 janvier 2007.
En autant d'exemplaires que requis par la loi.
Les associés présents a l'assemblée générale du 20 janvier 2007 Julie CORDQNNlER Jean Paul SAUVAGEQN Véronique SAUVAGEON
Les associés représentés a l'assemblée aénérale du 20 janvier 2007 Raymond NARClSSE représenté par pouvoir du 2 janvier 2007 par Mme Julie CORDONNIER Gilles SAUVAGEON représenté par pouvoir du 5 janvier 2007 par M. Jean Paul SAUVAGEON
Statuts mis a jour suivant AG du 20/01/2007 pages 8/8
De tout ce qui précede, il a été dressé le présent procs-verbal, signé par la gérance et les associés présents.
La gérante Mme SAUVAGEON Véronique
Melle CORDONNlER Julie
M. SAUVAGEON Jean Paul
Sarl techni bat au capital de 7700€ - si≥ social 8 bd des Etats-Unis - 42000 Saint ETIENNE Siret 493 292 098 rcs St ETIENNE - APE 452A Pages 3 /3
06 BX5
STATUTS de la sarl Techni-Bat - Mise à iour
Les soussignés
SAUVAGEON Véronique née NEEL le 8 mars 1965 a St ETlENNE Demeurant 14 rue des Bruyassons - 42160 Saint CYPRIEN
CORDONNIER Julie née le 30 mai 1975 à Saint ETIENNE
Demeurant chemin des MURONS - 42340 VEAUCHE
SAUVAGEON Jean Paul né le 16 novembre 1961 a VILLEFRANCHE sur SAONE Demeurant 14 rue des Bruyassons - 42160 Saint CYPRIEN
SAUVAGEON Gilles n6 le 24 avril 1967 a CRAPONNE sur ARZON Demeurant : 14 parc de la Touques - 76130 Mont Saint AIGNAN
NARCISSE Raymond ne Ie 01 février 1947 a MONTARGlS Demeurant : 1 rue de la Plage - 42600 MONTBRISON
désirant créer entre eux une société a responsabilité limitée, ont établi les statuts suivants :
ARTICLE 1 : FORME
La société dont s'agit est créée sous la forme d'une société a responsabilité limitée, régie par toutes les lois et réglemnents en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 : OBJET
La société a pour objet direct ou indirect tant en France que dans tout autres pays européens : L'étude, la réalisation, la conception, le conseil, l'achat, la vente, la location, la distribution, /e portage salarial, la domiciliation de société et d'entreprises, la mise en oeuvre, ainsi que la réalisation de tout programme, toute étude, toute conception se rapportant aux activités des métiers du batiment, et plus généralement touts activités similaires ou connexes liées a la corporation du batiment, ceci directement ou en sous traitance; pour les comptes, d'industriels, collectivités, donneurs d'ordres, particuliers ainsi que pour celui de touts autres clients,
Pour réaliser cet objet, la société pourra: Importer, exporter, distribuer, concevoir, fabriquer, détenir l'exclusivité de tous produits, marques ou services, apporter le conseil, employer du personnel en portage salarial, l'étude, la réalisation, la location gérance, la location de bureau, la domiciliation de société et ou d'entreprises, l'assistance technique et commerciale et plus généralement toutes opérations, mobilieres, immobilieres, civiles et commerciales, se rattachant a l'objet sus indiqué ou a touts objets similaires ou connexes, de nature a favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par la société, son extension, son développement.
Elle pourra agir, directement ou indirectement, pour son compte ou pour celui de tiers, et soit seule, soit en association, participation ou société, avec touts autres sociétés ou personnes et réaliser en France ou a l'étranger, sous quelques formes que se soient, les opérations entrant dans son objet.
Statuts mis à jour suivant AG du 20/01/2007 pages 1 /8
ARTICLE 3 : DUREE
La durée de la société est fixée a 99 années, ce à compter de son immatriculation au registre du commerce et des societés.
Celle-ci pourra, cependant, étre prolongée ou au contraire écourtée en cas de dissolution anticipée de la société.
ARTICLE 4 : DENOMINATION SOCIALE
La dénomination sociale de la société est T-Bat.
Dans tous les actes et documents émis par la société, quels qu'ils soient, doit figurer un entéte indiquant la dénomination sociale suivie de la mention "société a responsabilité limitée" ou de l'abréviation "SARL", du montant du capital social, du siege social et du numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 5 : SIEGE SOCIAL
Le siege de la société est fixé a 8 boulevard des Etats-Unis - 42100 Saint ETIENNE
Les associés réunis en assemblée extraordinaire pourront cependant le transférer en tout endroit et a tout moment. Le transfert décidé par la gérance sera, quant a lui, limité au département.
ARTICLE 6 : APPORTS
6.1 Apports en numéraire
Mme Véronique SAUVAGEON apporte a la société la somme de 385 euros.
Mme Julie CORDONN/ER apporte également a la société la somme de 2310 euros.
M. Jean-Paul SAUVAGEON apporte a la société la somme de 385 euros.
M. Gilles SAUVAGEON apporte également a la société la somme de 2310 euros.
M. Raymond NARCISSE apporte également a la société la somme de 2310 euros.
Le montant total des apports en numéraire s'éleve à 7700 euros (sept mille sept cent euros), lesquels ont été déposés sur un compte ouvert au nom de la société en formation au LCL CREDIT LYONNAIS agence d'Andrezieux Bouthéon - 9 rue de la Chaux - 42160 ANDREZIEUX Bouthéon.
6.2 Apports en nature
Néantnn
6.3 Total des apports
Les apports en numéraire s'élevant a la somme de 7700 euros (sept mille sept cent euros). et ceux en nature a 0 euros (zéro euros), le montant total des apports consentis est de 7700 euros (sept mille sept cent euros),.
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6.4 Situation du conioint commun en biens
Néantnnnnn
ARTICLE 7 : CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme totale de 7700 euros (sept mille sept cent euros), lequel est divisé en 100 parts d'une valeur nominale de 77 euros (soixante dix euros) chacune, intégralement et entierement libérées, numérotées de 1 a 100 et réparties entre les associés de la maniere suivante :
Mme Véronique SAUVAGEON a concurrence de 5 parts nunérotées de 1 a 5 :
M. Jean-Paul SAUVAGEON a concurrence de 5 parts numérotées de 6 a 10 ;
Mme Julie CORDONN/ER a concurrence de 30 parts numérotées de 11 a 40 :
M. Gilles SAUVAGEON a concurrence de 30 parts numérotées de 41 a 70 ;
M. Raymond NARC/SSE a concurrence de 20 parts numérotées de 71 a 100 :
ARTICLE 8 : MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
8.1 Augmentation de capital
Les associés réunis extraordinairement peuvent décider d'augmenter le capital par quelque procédé que ce soit, sous réserve du respect des lois et réglements en vigueur.
8.2 Réduction de capital
Les associés réunis extraordinairement peuvent décider de réduire le capital par quelque procédé que ce soit, sous réserve du respect des lois et réglements en vigueur.
ARTICLE 9 : CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS SOCIALES
9.1 Cession
Toute cession ou transmission de parts sociales appartenant a l'un des associés doit &tre constatée par écrit :
- dans les formes prévues a l'article 1690 du Code civil - ou étre déposée au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de dépt.
La cession de parts sociales entre associés eux-mémes est libre.
En revanche, la cession entre associés et conjoints, ascendants ou descendants et autres tiers ne peut intervenir qu'avec l'agrément des associés, lequel est acquis a la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Dans cette derniere hypothese, le cédant doit notifié le projet de cession a la société et a chacun des associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception. Dans le délai de huit jours suivant cette notification, l'assemblée générale des associés doit etre convoquée par la gérance a l'effet de délibérer sur ledit projet. Une consultation écrite est également possible.
La décision prise est ensuite communiquée au cédant par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la notification du projet de cession faite par le cédant, l'accord de la société est réputé acquis. Statuts mis a jour suivant AG du 20/01/2007 pages 3 /8
En cas de refus d'agrément, les associés ont l'obligation soit d'acguérir soit de faire acquérir lesdites parts dans les conditions fixées a l'article 1843-4 du Code civil, ce dans le délai de trois mois a compter de la décision de refus.
9.2 Transmission
En cas de déces de l'un des associés, la société se poursuit librement entre les associés restants et les héritiers directs, et, le cas échéant, le conjoint survivant de l'associé décédé. La transmission des parts aux personnes autres que celles susmentionnées est soumise a l'agrément des autres associés, lequel est requis dans les conditions prévues a l'article 9.1 des présents statuts.
Ces derniers doivent également justifier de leur qualité aupres de la gérance, qui se réserve le droit d'exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant cette qualité.
En cas d'indivision du fait de cette transmission, l'un des copropriétaires représente tous les indivisaires.
La transmission des parts pour cause de dissolution de la communauté entre un associé et son conjoint, autre que par déces, est libre.
ARTICLE 10 : DROITS DES ASSOCIES
10.1 Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit égal sur les bénéfices réalisés par la société, sur la propriété de l'actif social et sur le boni de liquidation. Elle donne également droit a une voix dans tous les votes et délibérations.
10.2 Les associés ne sont tenus a l'égard des tiers qu'a concurrence du montant de leur apport. Toutefois ils sont solidairement responsables, a l'égard des tiers. pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société, lorsque aucun commissaire aux apports n'a été désigné ou lorsque les associés n'ont pas retenu la valeur proposée par le commissaire aux apports.
10.3 La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulirement prises par les associés.
ARTICLE 11 : GERANCE
11.1 Nomination et pouvoirs du gérant
Mme SAUVAGEON Véronique, demeurant a 14 rue des Bruyassons - 42160 Saint CYPRIEN acceptant lesdites fonctions, est nommée en qualité de premier gérant, ce pour une durée de 3 années.
A cet effet, elle pourra faire tous les actes de gestion qu'elle jugera utiles au bon fonctionnernent de la société. A l'égard des tiers, elle disposera des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société et agir en son non en toutes circonstances, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
Mme SAUVAGEON Véronique, déclare accepter les fonctions de gérant qui viennent de lui etre confiées, et n'exercer aucune autre fonction, ni étre frappé d'aucune incapacité ou interdiction susceptible de l'empecher d'exercer ce mandat.
Statuts mis a jour suivant AG du 20/01/2007 pages 4/8
11.2 Responsabilité du gérant
La gérante est responsable envers la société ou envers les tiers des infractions aux dispositions Iégislatives ou réglementaires en vigueur, des violations des statuts, ainsi que des fautes commises dans sa gestion.
11.3 Cessation des fonctions du gérant
La gérante pourra etre révoquée pour juste motif par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Ses fonctions cesseront également par déces, interdiction, déconfiture, faillite personnelle. incompatibilité ou révocation.
11.4 Rémunération du gérant
La rémunération du gérant sera fixée lors de la plus prochaine assemblée générale ordinaire.
ARTICLE 12 : DECISIONS DES ASSOCIES
12.1 Modalités
- Les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, soit en assemblée générale soit par consultation écrite des associés, soit par acte sous seing privé ou notarié signé par tous les associés S'agissant, toutefois, de l'approbation des comptes annuels, une assemblée générale ordinaire doit etre convoquée.
- Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés autres que celles relatives aux modifications statutaires, a l'agrément pour une cession ou une mutation de parts sociales, aux droits de souscription ou d'attribution.
Les décisions ordinaires sont adoptées par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont prises, sur seconde consultation, a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, les décisions relatives a la nomination ou a la révocation d'un gérant sont toujours prises a la majorité absolue des parts sociales, sans que la question puisse faire l'objet d'une seconde consultation a la majorité simple des votes émis.
- Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions ayant pour objet une modification des statuts. l'agrément pour une cession ou mutation de parts sociales ou les droits de souscription ou d'attribution.
Elles doivent etre adoptées : . a l'unanimité, en cas de changement de nationalité de la société, d'augmentation des engagements d'un associé ou de transformation de la société en société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions, en société civile, ou en société par actions simplifiée.. a la majorité en nombre des associés, représentant au moins les trois-quarts des parts sociales, en cas d'agrément de nouveaux associés ou d'autorisation de nantissement des parts. par des associés représentant au moins les trois-quarts des parts pour toutes les autres décisions extraordinaires.
Statuts mis & jour suivant AG du 20/01/2007 pages 5/8
12.2 Assemblées générales
- Les associés sont convoqués aux assemblées par le gérant, ou en cas de carence de ce dernier, par le commissaire aux comptes, s'il en existe un, ou par un mandataire désigné en justice a la demande de tout associé. Un ou plusieurs associés, détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée.
La convocation est faite par lettre recommandée adressée aux associés quinze jours au moins avant la date de réunion. Elle contient l'ordre du jour de l'assemblée arrété par l'auteur de la convocation. Toute assemblée irrégulierement convoquée peut &tre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.
- L'assemblée des associés se réunit au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Elle est présidée par le gérant ou l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé, par l'associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si deux associés possédant ou représentant le mene nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé.
- Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée dans un procés-verbal contenant les mentions réglementaires, établi et signé par le ou les gérants, et le cas échéant, par le président de séance.
12.3 Consultation écrite
La gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent alors d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance, ce par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
12.4 Participation aux décisions collectives
Chague associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint, hormis l'hypothése d'une société entre deux époux. Un associé peut également se faire représenter par un autre associé, hormis l'hypothése d'une société constituée entre deux seuls associés,
Lorsqu'une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou il est réservé a l'usufruitier.
12.5 Procés-verbaux
Les décisions des associés sont consignées dans des procés-verbaux établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, dans les conditions réglementaires.
Les copies ou extraits des proces-verbaux des assemblées sont valablement certifiés conformes par un seul gérant.
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ARTICLE 13 : EXERCICE ET COMPTES SOCIAUX
Chacun des exercices sociaux débute le 1 décembre pour étre clos le 30 novembre de chaque année.
Les comptes annuels, l'inventaire, le rapport de gestion, les rapports spéciaux du gérant et les rapports du commissaire aux comptes (s'i/ existe) seront établis conformément aux dispositions Iégislatives et réglementaires applicables.
ARTICLE 14 : AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT
Le bénéfice ou la perte de l'exercice écoulé est calculé par différence entre les produits et les charges de l'exercice, ce apres déduction des amortissements et provisions.
Sur le bénéfice ainsi obtenu, diminué éventuellement des pertes antérieures, est prélevée une somme correspondant a un vingtiéme pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéne du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Ce bénéfice est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
L'assemblée générale peut décider de distribuer des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués. Il est précisé, toutefois, que les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénefice distribuable de l'exercice. L'assemblée générale fixe les modalités de mise en paiement des dividendes. Ce paiement doit avoir lieu dans un délai maximum de neuf mois aprés la citure de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice. Aucune distribution ne peut, cependant, avoir lieu lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
L'assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
ARTICLE 15 : CONTROLE- COMMISSAIRES AUX COMPTES
Conformément a l'article 64 de la loi du 24 juillet 1966 relative aux sociétés commerciales, la nomination de commissaires aux comptes n'est requise que dans certains cas.
Le cas échéant, ils exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 16 : PROROGATION
Les associés, réunis extraordinairement pourront décider de la prorogation de la société, ce au plus tard un an avant la date d'expiration de la société.
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ARTICLE 17 : DISSOLUTION ET LIQUIDATION
17.1 La société sera dissoute a l'arrivée de son terme, sauf prorogation, ou en cas de survenance d'une cause de dissolution prévue par la loi. Elle peut également intervenir du fait d'une décision des associés réunis en assemblée générale extraordinaire.
17.2 Dés sa dissolution, la société est mise en liquidation. A cette fin, un ou plusieurs liquidateurs doivent @tre nommés lors de l'assemblée générale prononcant la dissolution. lis disposent à cet effet des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde entre les associés. En fin de liquidation, il leur appartient de convoquer l'assemblée générale a l'effet de statuer sur les comptes définitifs, de donner quitus et décharge de leur mandat aux liquidateurs et de constater la clture de la liquidation.
Par ailleurs, les fonctions du gérant et des commissaires aux comptes cessent a compter de décision prononcant la dissolution.
A compter de ladite décision, dans tous les actes et documents divers émanant de la société, la dénomination sociale doit etre suivie de la mention "en liguidation".
ARTICLE 18 : CONTESTATIONS
Toute contestation relative aux affaires sociales pouvant surgir pendant la durée de la société sera tranchée par le tribunal compétent.
ARTICLE.19 : ACTES ACCOMPLIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION
Est annexé aux présents statuts, l'état des actes accomplis a ce jour précisant pour chacun d'entre eux les engagements qui en résulteront pour la société.
Lesdits actes, dont les associés déclarent avoir pris connaissance, seront repris automatiquement par la société des son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 20 : FORMALITES ET POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au gérant aux fins d'accomplir les formalités de publicité corrélatives a la constitution de la société et notamment celles nécessaires a l'acquisition de la personnalité morale.
Fait a Saint Etienne, le 20 janvier 2007.
En autant d'exemplaires que requis par la loi.
Les associés présents a l'assemblée générale du 20 janvier 2007 Julie CORDQNNlER Jean Paul SAUVAGEQN Véronique SAUVAGEON
Les associés représentés a l'assemblée aénérale du 20 janvier 2007 Raymond NARClSSE représenté par pouvoir du 2 janvier 2007 par Mme Julie CORDONNIER Gilles SAUVAGEON représenté par pouvoir du 5 janvier 2007 par M. Jean Paul SAUVAGEON
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