INTERLINES
Acte du 13 janvier 2020
Début de l'acte
RCS : MEAUX Code greffe : 7701
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MEAUX atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2017 B 00043 Numero SIREN : 453 208 217
Nom ou denomination : INTERLINES
Ce depot a ete enregistré le 13/01/2020 sous le numero de dep8t 247
INTERLINES
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 102 600 EUROS
Siége social : 4 rue Denis Papin
77290 MITRY MORY
453 208 217 RCS MEAUX
DECISIONS ORDINAIRES DE L'ACTIONNAIRE UNIQUE
EN DATE DU 31 OCTOBRE 2019
L'an deux mille dix-neuf,
Et le trente et un octobre,
La société INVEST IC, représentée par son Président la société FLOWLOG, elle-méme représentée par Monsieur Edouard DUBOIS, agissant en qualité d'associé unique de la société INTERLINES, a procédé a l'examen des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2018.
L'actionnaire unique est en possession des documents suivants :
l'inventaire des valeurs actives et passives de la société, le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice clos le 31 décembre 2018, - le rapport du commissaire aux comptes, le texte des résolutions proposées.
Puis l'actionnaire unique déclare que l'inventaire, les comptes annuels ainsi que le texte des résolutions proposées, ont été tenus à la disposition du commissaire aux comptes, au siege social, dans le délai légal.
L'ordre du jour est le suivant :
- Approbation des comptes annuels. - Affectation des résultats,
-Approbation des conventions visées a l'article L.227-10 du code de commerce, Principe d'une augmentation de capital réservée aux salariés, - Remplacement du commissaire aux comptes titulaire, - Remplacement du commissaire aux comptes suppléant, - Questions diverses.
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MEAUX atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2017 B 00043 Numero SIREN : 453 208 217
Nom ou denomination : INTERLINES
Ce depot a ete enregistré le 13/01/2020 sous le numero de dep8t 247
INTERLINES
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 102 600 EUROS
Siége social : 4 rue Denis Papin
77290 MITRY MORY
453 208 217 RCS MEAUX
DECISIONS ORDINAIRES DE L'ACTIONNAIRE UNIQUE
EN DATE DU 31 OCTOBRE 2019
L'an deux mille dix-neuf,
Et le trente et un octobre,
La société INVEST IC, représentée par son Président la société FLOWLOG, elle-méme représentée par Monsieur Edouard DUBOIS, agissant en qualité d'associé unique de la société INTERLINES, a procédé a l'examen des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2018.
L'actionnaire unique est en possession des documents suivants :
l'inventaire des valeurs actives et passives de la société, le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice clos le 31 décembre 2018, - le rapport du commissaire aux comptes, le texte des résolutions proposées.
Puis l'actionnaire unique déclare que l'inventaire, les comptes annuels ainsi que le texte des résolutions proposées, ont été tenus à la disposition du commissaire aux comptes, au siege social, dans le délai légal.
L'ordre du jour est le suivant :
- Approbation des comptes annuels. - Affectation des résultats,
-Approbation des conventions visées a l'article L.227-10 du code de commerce, Principe d'une augmentation de capital réservée aux salariés, - Remplacement du commissaire aux comptes titulaire, - Remplacement du commissaire aux comptes suppléant, - Questions diverses.
PREMIERE DECISION
L'actionnaire unique, connaissance prise du rapport du commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels arrétés a la date du 31 décembre 2018 tels qu'ils ont été établis, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ce rapport.
DEUXIEME DECISION
L'actionnaire unique décide d'affecter le bénéfice de l'exercice, s'élevant a 9 094 euros. augmenté du Report a Nouveau, au compte Autres Réserves.
L'actionnaire unique, pour répondre aux prescriptions de l'article 243 bis du code général des impts, prend acte de ce que les sommes distribuées a titre de dividendes par action pour les trois exercices précédents ont été les suivantes :
Exercice Dividendes Eligible a abattement Non-éligible 31 décembre 2017 0.00 € 0.00 € 0.00 € 31 décembre 2016 137.50 € 137.50 € 0.00 € 31 décembre 2015 339.00 € 339.00 € 0.00 €
L'actionnaire unique, pour répondre aux prescriptions de l'article 243 bis du code général des impts, prend acte de ce que les sommes distribuées a titre de dividendes par action pour les trois exercices précédents ont été les suivantes :
Exercice Dividendes Eligible a abattement Non-éligible 31 décembre 2017 0.00 € 0.00 € 0.00 € 31 décembre 2016 137.50 € 137.50 € 0.00 € 31 décembre 2015 339.00 € 339.00 € 0.00 €
TROISIEME DECISION
L'actionnaire unique déclare qu'il n'y a pas eu de nouvelles conventions relevant de l'article L.227-10 du code de commerce sur l'exercice écoulé.
QUATRIEME RESOLUTION
L'actionnaire unique, aprés avoir pris connaissance du rapport du président décide, en application des dispositions de l'article L.225-129-6 du code de commerce, de ne pas réserver aux salariés de la société une augmentation du capital social en numéraire aux conditions prévues par les articles L.3332-18 a L.3332-24 du code du travail.
CINQUIEME RESOLUTION
En remplacement de la société DME CONSEIL, commissaire aux comptes titulaire, et de Monsieur Alain SMADJA, commissaire aux comptes suppléant, qui ont remis leur démission chacun, l'actionnaire unique décide de nommer :
Jean-Francois AVRIL, domicilié a PARIS (75008) 64 bis rue de Monceau.
en qualité de commissaire aux comptes titulaire,
ainsi que :
H2C, domiciliée a PARIS (75008) 64 Bis rue de Monceau,
en qualité de commissaire aux comptes suppléant,
pour la durée restante des mandats des commissaires aux comptes démissionnaires soit pour un (1) exercice. Les mandats des nouveaux commissaires aux comptes viendront a expiration lors de la décision qui sera prise sur les comptes de l'exercice clos en 2019
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par l'actionnaire unique.
L'actionnaire uniqu
Jean-Francois AVRIL, domicilié a PARIS (75008) 64 bis rue de Monceau.
en qualité de commissaire aux comptes titulaire,
ainsi que :
H2C, domiciliée a PARIS (75008) 64 Bis rue de Monceau,
en qualité de commissaire aux comptes suppléant,
pour la durée restante des mandats des commissaires aux comptes démissionnaires soit pour un (1) exercice. Les mandats des nouveaux commissaires aux comptes viendront a expiration lors de la décision qui sera prise sur les comptes de l'exercice clos en 2019
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par l'actionnaire unique.
L'actionnaire uniqu