Acte du 27 octobre 2022

Constatation de la réalisation définitive de l'augmentation du capital social de la Société d'un

montant nominal de 397,31 euros par la création et l'émission de 39.731 actions ordinaires nouvelles émises a un prix unitaire de 4,53 euros

Le Président,

agissant en exécution de la délégation de compétence qui lui a été consentie par les Associés, le

Président a recu, en date du 27 septembre 2022, une lettre des Associés Messieurs Louis Pasquier et Francois Vandamme, déclarant renoncer individuellement et chacun pour ce qui le concerne a

la totalité de leur droit préférentiel de souscription au titre de l'Augmentation de Capital T4, au profit des personnes suivantes (les Lettres de Renonciation >) :

Madame Anne Pasquier, de nationalité francaise, demeurant 78, rue de la Faisanderie, 0 75116 Paris, a hauteur de 5.517 actions ordinaires nouvelles ;

Monsieur Etienne Sabatier, de nationalité francaise, demeurant 245 Garfield Pl, O

Brooklyn, NY 11215, Etats-Unis, a hauteur de 5.517 actions ordinaires nouvelles ;

ACFW Invest, société par action simplifiée au capital social de 1.563.448 euros, dont le sige social est situé 6, avenue du Coq, 75009 Paris, immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro_914 867 353, représentée par Monsieur Francois Wyss, a hauteur de 22.075

actions ordinaires nouvelles ;

Monsieur Jean-Frédéric Petit-Nivard, de nationalité francaise, demeurant 10 rue de la

Princesse, 78430 Louveciennes, a hauteur de 6.622 actions ordinaires nouvelles ;

(ci-apres ensemble les < Bénéficiaires >),

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agissant en exécution de la délégation de compétence gui lui a été consentie par les Associés, le

Président a recu, au sein de la période de souscription, les bulletins de souscription en date du 27

septembre 2022 établi par les Bénéficiaires (les < Bulletins de souscriptions >), attestant souscrire :

pour ACFW Invest, a 22.075 actions ordinaires nouvelles, représentant une souscription O totale de 99.999,75 euros ;

pour Madame Anne Pasquier, a 5.517 actions ordinaires nouvelles, représentant une

souscription totale de 24.992,01 euros ;

pour Monsieur Etienne Sabatier, a 5.517 actions ordinaires nouvelles, représentant une O

souscription totale de 24.992,01 euros ;

pour Monsieur Jean-Frédéric Petit-Nivard, a 6.622 actions ordinaires nouvelles, représentant une souscription totale de 29.997,66 euros ;

en date du 30 septembre2022, l'étude notariale de Maitre Fourez a émis un certificat du dépositaire.

attestant du dépt en numéraire par les Bénéficiaires d'une somme de 179.981,43 euros déposée

sur le compte < augmentation de capital > ouvert en ses livres au nom de la Société (le < Certificat du Dépositaire) ;

apres avoir pris connaissance des Lettres de Renonciation, des Bulletins de Souscription et du Certificat du Dépositaire :

a. constate la renonciation par les Associés a leur droit préférentiel de souscription au titre de 1'Augmentation de Capital T4 au profit des Bénéficiaires ;

b. constate :

(i la souscription de 22.075 actions ordinaires nouvelles par ACFW Invest ;

(ii) la souscription de 5.517 actions ordinaires nouvelles par Madame Anne Pasquier ; (ii) la souscription de 5.517 actions ordinaires nouvelles par Monsieur Etienne Sabatier ;

(iv) la souscription de 6.622 actions ordinaires nouvelles par Monsieur Jean-Frédéric Petit Nivard ;

C. prononce la clôture anticipée de la période de souscription a la date des présentes :;

d. constate, au vu du Certificat du Dépositaire, la libération par les Bénéficiaires de la totalité du

prix de souscription des 39.731 actions ordinaires nouvelles émises, soit un montant total de 179.981,43 euros prime d'émission incluse ;

constate par conséquent la réalisation définitive de l'augmentation du capital social de la

Société, d'un montant nominal de 397,31 euros, le portant de la somme de 11.158,93 euros a la

somme de 11.556,24 euros, par l'émission de 39.731 actions ordinaires nouvelles, intégralement libérées en numéraire ;

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Modification corrélative des articles 7 (Apports) et 8 (Capital Social) des statuts de la Sociéte

En conséquence de ce qui précéde, le Président, agissant en exécution de la délégation de compétence qui lui a été consentie par les Associés, décide de modifier les articles 7 (Apports) et 8 (Capital Social) des statuts de la Société ainsi qu'il suit :

A la constitution de la Société, les soussignés font apport a la Société de la somme de dix mille
(10 000,00) euros correspondant a un million (1 000 000) d'actions d'une valeur nominale de un centime (0,01) euros.
Les actions ont été souscrites et libérées en totalité.
Les fonds correspondant a l'apport en numéraire seront déposés, par la société Olinda SAS,
(nom commercial Q0NTO), dont le siege social est a Paris (75002), 8 rue du Sentier immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 819 489 626, dament mandatée cet effet, par
chacun des associés, sur le compte ouvert au nom de la Société en formation auprés de l'étude
notariale de Maitre Quentin FOUREZ, située 1 place Marechal Gallieni, 27500 Pont-Audemer,
ainsi qu 'il résultera du certificat établi par le notaire dépositaire des fonds, sur présentation notamment de l'état des souscriptions mentionnant la somme versée par les associés. L'état des souscriptions joint aux présents statuts est certifié sincere et véritable par le représentant
légal de la société.
Par décisions en date du 3 mars 2020, le Président, agissant en exécution de la délégation de
compétence qui lui a été consentie par les décisions unanimes des Associés en date du 3 mars 2020, a notamment décidé d'augmenter le capital social de la Société d'un montant nominal de 441,5 euros.
Par décisions en date du 8 juin 2021, le Président, agissant en exécution de la délégation de compétence qui lui a été consentie par les décisions unanimes des Associés en date du 3 mars 2020, a notamment décidé d'augmenter le capital social de la Société d'un montant nominal
de 220,75 euros.
Par décisions en date du 2 mai 2022, le Président, agissant en exécution de la délégation de compétence qui lui a été consentie par les décisions unanimes des Associés en date du 3 mars 2020, a notamment décidé d'augmenter le capital social de la Société d'un montant nominal
de 496,68 euros.
Par décisions en date du 3 mai 2022, le Président, agissant en exécution de la délégation de
compétence qui lui a été consentie par les décisions unanimes des Associés en date du 3 mars
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2020, a notamment décidé d'augmenter le capital social de la Société d'un montant nominal de 397,31 euros.
ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de onze mille cinq cent cinquante-six euros et vingt quatre centimes (11.556,24 £).
Il est divisé en un million cent cinquante-cinq mille six cent vingt-quatre (1.155.624) actions
de un centime (0,01) d'euro de valeur nominale chacune, toutes de méme catégorie,
intégralement souscrites. >

Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités légales
Le Président confére tous pouvoirs au porteur de l'original, d'un extrait, ou d'une copie du proces- verbal de la présente décision en vue d'accomplir toutes formalités de dépts, de publicité ou toute autre formalité requise en application de la législation ou de la réglementation applicable.
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De tout ce que ci-dessus, il a été dressé le présent proces-verbal, lequel a été signé par le Président.
DocuSigned by:
Louis Pasquier
Le Pr&sidetF194E8.. Monsieur Louis Pasquier
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Annexe 1 Extrait des décisions unanimes des associés de la Société en date du 3 mars 2020

Délégation de compétence au Président à l'effet de réaliser, en une ou plusieurs fois, une augmentation du capital social de la Société par apport en numéraire d'un montant total maximum de 799.413,63 euros (prime d'émission incluse), par la création et l'émission d'un nombre total
maximum de 176.471 actions ordinaires nouvelles de la Société, avec maintien du droit préférentiel
de souscription des Associés
Les Associés, statuant a l'unanimité apres avoir pris connaissance du rapport du Président, et
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et L. 225-129-2 du Code de commerce :
a. autorisent le Président, pendant une durée de vingt-six (26) mois a compter des présentes, a augmenter, en une ou plusieurs fois, selon les modalités qu'il lui appartiendra de déterminer, le capital social de la Société d'un montant nominal maximum de 1.764,71 euros, par l'émission d'un nombre total maximum de 176.471 actions ordinaires nouvelles, émises a leur valeur nominale de 0,01 euro chacune, majorée d'une prime d'émission d'un montant de 4,52 euros par action ordinaire nouvelle, soit un prix unitaire de souscription de 4,53 euros par action ordinaire nouvelle, représentant un montant global de souscription de 799.413,63 euros pour la totalité des 176.471 actions ordinaires nouvelles, avec maintien du droit préférentiel de souscription des Associés ;
b. décident que le montant total de la prime d'émission, soit la somme maximum de 797.648,92
euros pour la totalité des 176.471 actions ordinaires émises dans le cadre des présentes, sera porté sur un compte spécial de capitaux propres intitulé < Prime d'émission > sur lequel porteront les droits de tous les Associés, propriétaires d'actions anciennes ou nouvelles, dans les conditions fixées par la Loi et les statuts de la Société et qui pourra recevoir toute affectation décidée par l'assemblée générale des Associés, étant rappelé que les frais engagés par la Société dans le cadre de la présente augmentation de capital pourront étre imputés sur le montant de la prime d'émission a l'initiative du Président ;
décident que les Associés pourront renoncer a titre individuel pour tout ou partie a leurs droits de souscription ;
d. décident que, dans le cadre de chaque utilisation de la présente délégation de compétence,
chaque Associé aura le droit de souscrire a titre irréductible a un nombre d'actions ordinaires nouvelles proportionnel au nombre d'actions qu'il détient a la date des présentes dans le capital social de la Société, et que les actions ordinaires nouvelles non souscrites dans les conditions précitées pourront étre attribuées aux Associés ayant souscrit a titre réductible a un nombre d'actions ordinaires nouvelles supérieur à celui auquel ils avaient le droit de souscrire en vertu
de leur droit de souscription irréductible et ce dans la limite de leurs demandes respectives ;
décident que le Président aura la faculté, pour chaque utilisation de la présente délégation de e. compétence, (i) de faire application des dispositions de 1'article L. 225-134 du Code de commerce, afin de (a) constater la réalisation définitive de l'augmentation de capital nonobstant 1'insuffisance des souscriptions recues pendant la période de souscription, selon l'une ou l'autre
des méthodes prévues audit article, ou (b) offrir au public les actions ordinaires nouvelles non
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souscrites ; ou (ii) le cas échéant, de faire application des dispositions des articles L. 225-135. 1 et R. 225-118 du Code de commerce, afin d'augmenter le nombre d'actions a émettre dans la
limite globale de 15 % de l'émission initiale, a un prix de souscription unitaire de 4,53 euros, dans un délai de trente (30) jours suivant la clture de la période de souscription :
f. décident que dans le cadre de la présente délégation de compétence, le Président disposera de tous les pouvoirs nécessaires a l'effet notamment de :
i. déterminer les modalités de libération du prix de souscription ; ii. déterminer les modalités de jouissance des actions nouvelles : iii. fixer les dates d'ouverture et de cloture de la période de souscription ; iv. indiquer les coordonnées du dépositaire des fonds provenant des souscriptions ; V. recueillir les bulletins de souscription ; vi. obtenir le certificat du dépositaire ;
vii. procéder au retrait des fonds : viii. constater la réalisation définitive de l'augmentation de capital : ix. modifier les statuts ; procéder a l'inscription des souscripteurs dans les comptes d'actionnaires de la x. Société ;
xi. d'une maniére générale, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords et effectuer toutes formalités nécessaires a la réalisation de la présente augmentation de capital ;
g. décident que le Président sera tenu d'établir, lors de l'utilisation de la présente délégation de compétence, un rapport complémentaire, sur les conditions définitives de l'augmentation de
capital, ledit rapport devant étre déposé au siege social de la Société dans les quinze (15) jours suivant la décision du Président et présenté a la prochaine assemblée générale ordinaire conformément aux dispositions des articles L. 225-135, alinéa 4 et R. 225-116 du Code de commerce.
h. reconnaissent et acceptent que l'incidence de l'émission de la présente proposition d'augmentation de capital sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs
mobilieres donnant acces au capital, en particulier en ce qui concerne leur quote-part des
capitaux propres a la cloture du dernier exercice, qui figurera en Annexe du rapport complémentaire du Président tel que visé au (g) ci-dessus, sera appréciée sur la base des capitaux propres a la date de constitution de la Société et déclarer étre parfaitement informés a cet égard.
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VAP SYSTEMS Société par actions simplifiée au capital de 10.662,25 euros Siége social : 8 rue de l'Est, 92100 Boulogne Billancourt
R.C.S Nanterre 842 966 988
(ci-aprés la < Société >)

Annulation des deuxime et troisime décisions du président en date du 2 mai 2022
Le Président décide d'annuler les deuxiéme et troisieme décisions en date du 2 mai 2022.

Augmentation de capital social de la Société en numéraire d'un montant total de 179.981,43 euros
prime d'émission incluse, par la création et l'émission d'un nombre de 39.731 actions ordinaires nouvelles émises à un prix unitaire de 4,53 euros, avec maintien du droit préférentiel de souscription
décide d'augmenter le capital social de la Société d'un montant nominal de 397,31 euros, par a.. la création et l'émission de 39.731 actions ordinaires nouvelles émises a leur valeur nominale de 0,01 euro chacune, majorée d'une prime d'émission d'un montant de 4,52 euros par action ordinaire nouvelle, soit un prix unitaire de souscription de 4,53 euros par action ordinaire nouvelle, représentant un montant global de souscription de 179.981,43 euros pour la totalité des 39.731 actions ordinaires nouvelles (l' Augmentation de Capital T4 >) ;
b. décide que les bulletins de souscription de l'Augmentation de Capital T4, établis et signés par les souscripteurs ou le mandataire de leur choix, devront parvenir au Président, a l'adresse du siége social de la Société, pendant une période de souscription courant a compter de l'adoption
de la présente décision et expirant le 30 septembre 2022 inclus ; étant précisé que ladite période de souscription sera close par anticipation ds la date à laquelle la totalité des 39.731 actions ordinaires nouvelles aura été souscrite au cours de la période de souscription ;
a. décide que le prix de souscription de l'Augmentation de Capital T4 devra étre libéré en totalité lors de la souscription, par versements en numéraire sur le compte d'augmentation de capital de l'étude notariale de Maitre Fourez, dont les coordonnées sont les suivantes : code banque 40031 ; code agence 00270 ; compte n° 0000453361H ; clé RIB 76 ; IBAN FR76 4003 1002 7000 0045 3361 H76 ; et
c. décide que les actions ordinaires nouvelles seront créées sous la forme nominative, qu'elles seront assimilées aux actions ordinaires existantes et jouiront des mémes droits à compter de la date de réalisation définitive de l'Augmentation de Capital T4 et, pour le droit au dividende, a compter du premier jour de l'exercice en cours ; qu'elles seront soumises a toutes les dispositions statutaires et aux délibérations des décisions d'associés de la Société relativement a cette catégorie d'actions, à compter de la réalisation définitive de la présente Augmentation
de Capital T4.
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Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités légales
Le Président confere tous pouvoirs au porteur de l'original, d'un extrait, ou < d'une copie du procs- verbal de la présente décision en vue d'accomplir toutes formalités de dépôts, de publicité ou toute autre formalité requise en application de la législation ou de la réglementation applicable.
De tout ce que ci-dessus, il a été dressé le présent procés-verbal lequel a été signé par le Président.
Le Président
Monsieur Louis Pasquier
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Annexe
Extrait des décisions unanimes des associés de la Société en date du 3 mars 2020

Délégation de compétence au Président à l'effet de réaliser, en une ou plusieurs fois, une augmentation du capital social de la Société par apport en numéraire d'un montant total maximum de 799.413,63 euros (prime d'émission incluse), par la création et l'émission d'un nombre total maximum de 176.471 actions ordinaires nouvelles de la Société, avec maintien du droit préférentiel
de souscription des Associés
Les Associés, statuant a l'unanimité aprés avoir pris connaissance du rapport du Président, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et L. 225-129-2 du Code de commerce :
a. autorisent le Président, pendant une durée de vingt-six (26) mois a compter des présentes, a augmenter, en une ou plusieurs fois, selon les modalités qu'il lui appartiendra de déterminer, le
capital social de la Société d'un montant nominal maximum de 1.764,71 euros, par l'émission d'un nombre total maximum de 176.471 actions ordinaires nouvelles, émises a leur valeur nominale de 0,01 euro chacune, majorée d'une prime d'émission d'un montant de 4,52 euros par action ordinaire nouvelle, soit un prix unitaire de souscription de 4,53 euros par action ordinaire nouvelle, représentant un montant global de souscription de 799.413,63 euros pour la totalité des 176.471 actions ordinaires nouvelles, avec maintien du droit préférentiel de souscription des Associés ;
b. décident que le montant total de la prime d'émission, soit la somme maximum de 797.648,92
euros pour la totalité des 176.471 actions ordinaires émises dans le cadre des présentes, sera porté sur un compte spécial de capitaux propres intitulé < Prime d'émission > sur lequel porteront les droits de tous les Associés, propriétaires d'actions anciennes ou nouvelles, dans les conditions fixées par la Loi et les statuts de la Société et qui pourra recevoir toute affectation
décidée par 1'assemblée générale des Associés, étant rappelé que les frais engagés par la Société dans le cadre de la présente augmentation de capital pourront étre imputés sur le montant de la prime d'émission a l'initiative du Président ;
c. décident que les Associés pourront renoncer a titre individuel pour tout ou partie a leurs droits de souscription ;
d. décident que, dans le cadre de chaque utilisation de la présente délégation de compétence,
chaque Associé aura le droit de souscrire a titre irréductible à un nombre d'actions ordinaires nouvelles proportionnel au nombre d'actions qu'il détient a la date des présentes dans le capital social de la Société, et que les actions ordinaires nouvelles non souscrites dans les conditions précitées pourront étre attribuées aux Associés ayant souscrit a titre réductible a un nombre d'actions ordinaires nouvelles supérieur a celui auquel ils avaient le droit de souscrire en vertu
de leur droit de souscription irréductible et ce dans la limite de leurs demandes respectives ;
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e. décident que le Président aura la faculté, pour chaque utilisation de la présente délégation de
compétence, (i) de faire application des dispositions de 1'article L. 225-134 du Code de
commerce, afin de (a) constater la réalisation définitive de l' augmentation de capital nonobstant 1'insuffisance des souscriptions recues pendant la période de souscription, selon l'une ou l' autre des méthodes prévues audit article, ou (b) offrir au public les actions ordinaires nouvelles non souscrites ; ou (ii) le cas échéant, de faire application des dispositions des articles L. 225-135. 1 et R. 225-118 du Code de commerce, afin d'augmenter le nombre d'actions a émettre dans la limite globale de 15 % de l'émission initiale, a un prix de souscription unitaire de 4,53 euros, dans un délai de trente (30) jours suivant la clôture de la période de souscription ;
f. décident que dans le cadre de la présente délégation de compétence, le Président disposera de
tous les pouvoirs nécessaires a l'effet notamment de :
i. déterminer les modalités de libération du prix de souscription ; ii. déterminer les modalités de jouissance des actions nouvelles ; iii. fixer les dates d'ouverture et de clture de la période de souscription ; iv. indiquer les coordonnées du dépositaire des fonds provenant des souscriptions ; v. recueillir les bulletins de souscription ; vi. obtenir le certificat du dépositaire ; vii. procéder au retrait des fonds ; viii. constater la réalisation définitive de l'augmentation de capital ; ix. modifier les statuts ; x. procéder a l'inscription des souscripteurs dans les comptes d'actionnaires de la Société ;
xi. d'une maniere générale, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords et effectuer toutes formalités nécessaires a la réalisation de la présente augmentation de
capital ;
décident que le Président sera tenu d'établir, lors de l'utilisation de la présente délégation de g. compétence, un rapport complémentaire, sur les conditions définitives de 1'augmentation de capital, ledit rapport devant étre déposé au siége social de la Société dans les quinze (15) jours suivant la décision du Président et présenté a la prochaine assemblée générale ordinaire conformément aux dispositions des articles L. 225-135, alinéa 4 et R. 225-116 du Code de commerce.
h. reconnaissent et acceptent que l'incidence de l'émission de la présente proposition d'augmentation de capital sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs
mobilieres donnant accés au capital, en particulier en ce qui concerne leur quote-part des capitaux propres a la cloture du dernier exercice, qui figurera en Annexe du rapport complémentaire du Président tel que visé au (g) ci-dessus, sera appréciée sur la base des capitaux propres a ia date de constitution de la Société et déclarer étre parfaitement informés a
cet égard.
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DocuSign Envelope ID: E655747F-8966-4085-B671-D86084164002
VAP SYSTEMS
Société par actions simplifiée au capital de 11.556,24 euros
Siége social : 8 rue de l'Est, 92100 Boulogne-Billancourt
RCS Nanterre 842 966 988

Il est constitué par les présentes, sous la forme d'une société par actions simplifiée, une société qui sera
régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur notamment les dispositions des articles L. 227-1 et suivants du code de commerce, ainsi que par les présents statuts (les < Statuts >).
La Société fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés. En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, l'associé unique exerce seul les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés par les Statuts.
La Société ne peut procéder a une offre au public de titres financiers sous sa forme actuelle, mais peut procéder a des offres réservées a des investisseurs qualifiés ou a un cercle restreint d'investisseurs.

La Société a pour objet, tant en France qu'a l'étranger :
La conception (études, conseils), l'intégration et la distribution de systémes informatiques (y compris les systémes de sécurité au sens large) intégrant les technologies du matériel, des
logiciels et des communications ainsi que la formation des utilisateurs concernés
La création et l'exploitation de sites internet, d'applications internet et mobile
L'exploitation de tous brevets et marques, notamment sous forme de licence
L'objet social inclut également les activités de conseil et de services, les opérations économiques.
juridiques, industrielles, commerciales, civiles, financieres, mobiliéres ou immobiliéres s'y rapportant
directement ou indirectement et susceptibles d'en favoriser l'extension ou le développement
La Société peut agir, tant en France qu'a l'étranger, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule.
soit en participation, association, groupement d'intérét économique ou société, avec toutes autres sociétés ou personnes et réaliser, sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, les opérations rentrant dans son obiet.

La dénomination sociale de la Société est VAP SYSTEMS
Tous les actes et documents, émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination
sociale précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "société par actions simplifiée" ou des
initiales "SAS", et de l'énonciation du montant du capital social, du lieu et du numéro d'immatriculation de
la société au registre du commerce et des sociétés.

Le siége social est fixé au 8 rue de l'Est, 92100 Boulogne-Billancourt.
Il peut étre transféré en tout autre lieu en France Métropolitaine par simple décision du Président. Le siége
social peut également étre transféré en tout lieu en vertu d'une décision collective des associés ou par

La durée de la Société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf (99) années, a compter de la date de son
immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf décision de dissolution anticipée ou
prorogation.

L'exercice social a une durée de douze (12) mois, commence le 01 janvier et se termine le 31 décembre
de chaque année.
Exceptionnellement, le premier exercice commencera à courir a compter du jour de l'immatriculation de la
Société au registre du commerce et des sociétés et sera clos le 31 décembre 2019.

A la constitution de la Société, les soussignés font apport a la Société de la somme de dix mille (10 000,00) euros correspondant a un million (1 000 000) actions d'une valeur nominale de un centime
(0,01) euros.
Les actions ont été souscrites et libérées en totalité.
Les fonds correspondant a l'apport en numéraire seront déposés, par la société Olinda SAS, (nom commercial QONTO), dont le siége social est a Paris (75002), 8 rue du Sentier immatriculée au RCS de
Paris sous le numéro 819 489 626, dament mandatée a cet effet, par chacun des associés, sur le compte
ouvert au nom de la Société en formation auprés de l'étude notariale de Maitre Quentin FOUREZ, située 1 place Marechal Gallieni, 27500 Pont-Audemer, ainsi qu'il résultera du certificat établi par le notaire dépositaire des fonds, sur présentation notamment de l'état des souscriptions mentionnant la somme
versée par les associés. L'état des souscriptions joint aux présents statuts est certifié sincére et véritable
par le représentant légal de la société.
Par décisions en date du 3 mars 2020, le Président, agissant en exécution de la délégation de compétence
qui lui a été consentie par les décisions unanimes des Associés en date du 3 mars 2020, a notamment décidé d'augmenter le capital social de la Société d'un montant nominal de 441,5 euros.
Par décisions en date du 8 juin 2021, le Président, agissant en exécution de la délégation de compétence qui lui a été consentie par les décisions unanimes des Associés en date du 3 mars 2020, a notamment
décidé d'augmenter le capital social de la Société d'un montant nominal de 220,75 euros.
Par décisions en date du 2 mai 2022, le Président, agissant en exécution de la délégation de compétence
qui lui a été consentie par les décisions unanimes des Associés en date du 3 mars 2020, a notamment
décidé d'augmenter le capital social de la Société d'un montant nominal de 496,68 euros.
Par décisions en date du 3 mai 2022, le Président, agissant en exécution de la délégation de compétence
qui lui a été consentie par les décisions unanimes des Associés en date du 3 mars 2020, a notamment
décidé d'augmenter le capital social de la Société d'un montant nominal de 397,31 euros.
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DocuSign Envelope ID: E655747F-8966-4085-B671-D86084164002

Le capital social est fixé à la somme de onze mille cinq cent cinquante-six euros et vingt-quatre centimes (11.556,24 €).
Il est divisé en un million cent cinquante-cinq mille six cent vingt-quatre (1.155.624) actions de un centime (0,01) d'euro de valeur nominale chacune, toutes de méme catégorie, intégralement souscrites.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision collective des associés prise dans les conditions visées à l'article 14 ci-aprés ou par décision de l'associé unique.
Les associés peuvent déléauer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le déla
légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la
réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
Le capital doit étre intégralement libéré avant toute émission d'actions nouvelles a libérer en numéraire, à
peine de nullité de l'opération.
En cas d'émission d'actions nouvelles, les actions sont émises soit a leur montant nominal, soit a ce
montant majoré d'une prime d'émission.
Les actions nouvelles sont libérées soit en espéces, soit par compensation avec des créances certaines.
liquides et exigibles sur la Société, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit
par apport en nature, soit par fusion ou scission, soit par tout autre mode prévu par la loi.
Les associés ont, proportionnellement au nombre de leurs actions, un droit de préférence a la souscription
des actions en numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.
Les associés peuvent supprimer le droit préférentiel de souscription en faveur d'une ou plusieurs
personnes dénommés dans le respect des conditions prévues par la loi. En outre, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription.
Les associés peuvent autoriser la modification du capital et déléguer au Président les pouvoirs
nécessaires a l'effet de la réaliser.

Les actions ont la forme nominative et donnent lieu a une inscription a un compte ouvert par la Société au
nom de l'associé dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les reglements en vigueur
Il peut étre créé des actions de préférence, avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de
toute nature, a titre temporaire ou permanent, dans le respect des dispositions légales en vigueur.
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Chaque action donne droit dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
Elle donne en outre le droit au vote et a la représentation lors des décisions collectives, ainsi que le droit
d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux
époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts. Chaque action donne droit a son
propriétaire a une voix lors des décisions collectives.
Les associés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.
Les actions sont indivisibles a l'éaard de la Société, Les copropriétaires indivis d'actions sont représentés
par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix du
mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du tribunal de commerce statuant en référé
a la demande du copropriétaire le plus diligent.
Le droit de vote attaché à l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions collectives relatives à l'affectation des bénéfices de la Société ou il appartient à l'usufruitier. Dans tous les cas, le nu-
propriétaire peut participer aux décisions collectives méme a celles pour lesquelles il ne jouit pas du droit de vote.
Le droit de l'associé d'obtenir communication de documents sociaux ou de les consulter peut également étre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu-propriétaire d'actions.
La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions
collectives des associés ou de l'associé unique.

Les actions sont librement cessibles et transmissibles
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus a cet effet par la Société dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de
celle-ci.
La transmission des actions s'opére a l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du
cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est
préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dit < registre des mouvements de titres >.
La Société est tenue de procéder à cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de
mouvement.
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L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société, est signé par le cédant ou
son mandataire.
Toutes les cessions effectuées en violation des dispositions du présent article sont nulles.
Les actions de la Société seront transmises dans les conditions prévues au titre de tout accord
extrastatutaire conclu entre les Associés de la Société. Tout transfert d'actions entre Associés ou au
bénéfice de tiers qui serait effectué en violation avec les termes du présent article et de l'accord
extrastatutaire concerné sera déclaré nul et non opposable a la Société qui ne pourra pas l'inscrire sur son registre de mouvement de titres.
Les actions de la Société seront transmises dans les conditions prévues au titre de tout accord
extrastatutaire conclu entre les Associés de la Société (le < Pacte d'Associés >). Tout transfert d'actions entre Associés ou au bénéfice de tiers qui serait effectué en violation avec les termes du présent article
et du Pacte d'Associés concerné sera déclaré nul et non opposable à la Société qui ne pourra pas l'inscrire sur son registre de mouvement de titres.

La Société est dirigée et administrée par un Président personne morale ou personne physique associé ou
non de la Société .
Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et
obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur
propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Les régles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration des sociétés anonymes sont
applicables au Président.
En cours de vie sociale, le Président est désigné par une décision extraordinaire des associés ou une

En cours de vie sociale et sur proposition du Président, la collectivité des associés ou l'associé unique
peut nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués, le ou les premiers Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués étant nommés dans les statuts constitutifs, le cas échéant.
Les Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués peuvent étre des personnes morales ou des personnes physiques, associées ou non de la Société.
Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général ou Directeur Général Délégué, ses dirigeants
sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale
que s'ils étaient Directeur Général ou Directeur Général Délégué en leur propre nom, sans préjudice de
la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
La durée du mandat et la rémunération d'un Directeur Général ou d'un Directeur Général Délégué sont
fixées par décision collective des associés ou par décision de l'associé unique, sauf pour le ou les premiers
Directeurs Généraux et/ou Directeurs Généraux Délégués dont la durée du mandat et la rémunération, s'il en est attribué une, sont fixées statutairement.
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Le mandat d'un Directeur Général ou d'un Directeur Général Délégué est renouvelable indéfiniment par décision des associés.
Les fonctions d'un Directeur Général ou d'un Directeur Général Délégué prennent fin (i) par l'arrivée du
terme de son mandat, (ii) par l'incapacité, faillite personnelle ou l'interdiction de gérer, (iii) par le décés ou, (iv) s'il s'agit d'une personne morale, en cas d'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, d'interdiction de gérer de son Président et en cas de transformation ou de dissolution amiable.
Tout Directeur Général ou Directeur Général Délégué peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois leguel pourra étre réduit lors de la décision collective des associés
ou de la décision de l'associé unique qui aura à statuer sur le remplacement du Directeur Général ou
Directeur Général Délégué démissionnaire.
Tout Directeur Général ou Directeur Général Délégué est révocable a tout moment par une décision
extraordinaire des associés ou de l'associé unigue. A défaut de régles particuliéres qui peuvent étre fixées
à tout moment par décision des associés ou de l'associé unique en accord avec le Directeur Général ou le Directeur Général Délégué concerné, la révocation n'a pas a étre motivée et ne peut donner lieu a
quelque indemnité que ce soit.
Les Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués sont investis des mémes pouvoirs que le
Président et peuvent engager seuls la société a l'égard des tiers. lls représentent la Société a l'égard des tiers et sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de l'objet social, sous réserve des pouvoirs que la loi et les présents statuts attribuent expressément aux associés, ou a l'associé unique.
La Société est engagée méme par les actes des Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet
objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne
suffisant pas a constituer cette preuve.
A tout moment, les pouvoirs des Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués peuvent
également étre limités par décision collective des associés ou par décision de l'associé unique.
Toute limitation des pouvoirs des Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués est inopposable aux tiers.
Dans ces limites, les Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués peuvent déléguer certains de leurs pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes a toute
personne de leur choix, avec ou sans faculté de subdélégation.

Général
13.3.1. Les Parties conviennent que le Président et le Directeur Général devront chacun requérir l'accord
préalable de l'autre pour toutes les décisions visées à l'article 13.3.2 relatives à la Société ou a ses Filiales.
Chacun du Président et du Directeur Général s'engage à faire en sorte qu'aucune Décision Stratégique
ne soit prise par la Société (ou une filiale), si cette décision n'a pas été approuvée, au préalable, par le Président ou le Directeur Général, selon le cas, conformément au présent article.
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Le Président et le Directeur Général pourront valablement se réunir par téléphone ou visioconférence. Si
un vote est nécessaire, celui-ci pourra valablement étre effectué par échange d'e-mails entre eux. 13.3.2. Un accord préalable entre le Président et le Directeur Général sera nécessaire pour que l'un d'entre
eux puisse prendre les décisions suivantes, lesquels s'engagent également a en informer les Investisseurs (les < Décisions Stratégiques >) :
a) Adoption ou modification du budget annuel de la Société ; b) Recrutement ou licenciement de toute personne dont la rémunération fixe annuelle brute est supérieure a 50.000 euros et augmentation de plus de 10 % par an pour les salariés dont la rémunération annuelle brute est supérieure a 40.000 euros ;
c Toute décision de recrutement, de fixation ou modification de rémunération, de modification de contrat ou de licenciement ou révocation par la Société de mandataires sociaux :
d) Cession ou acquisition d'actifs pour un montant unitaire supérieur a 50.000 euros ou un montant annuel cumulé supérieur a 100.000 euros non prévue au budget annuel ; e) Toute opération sur le capital de la Société (et notamment fusion, scission, apport partiel d'actifs, augmentation ou réduction de capital, émission de titres, création de catégories d'actions, émission d'actions de préférence, modification de la valeur nominale des actions, modification ou conversion
des droits attaches a une catégorie d'actions ou autres valeurs mobiliéres) et notamment toute
opération en capital ayant pour conséquence de créer des droits particuliers favorables à certains associés et dont les Investisseurs ne profiteraient pas ; f Toute décision d'attribution d'options, la mise en place et/ou la modification de tous plans
d'intéressement et/ou plans d'options de la Société destines aux salaries ou aux mandataires
sociaux (en ce compris, actions gratuites, BSPCE...), toute décision visant la fixation de la liste des
mandataires sociaux attributaires des options et de la quotité attribuée a chacun ainsi que la
fixation des conditions et modalités d'exercice (notamment calendrier de vesting et cas de
caducité) des options ;
g) Toute modification significative de l'activité, de l'objet social ou du plan stratégique dc la Société ou de ses filiales :
h) Conclusion ou modification, par la Société ou une filiale, de toute convention impliquant des parties
liées aux associés ou aux dirigeants de la Société et plus généralement, conclusion ou modification des conventions réglementées visées à l'article L. 227-10 du Code de commerce ;
i) Modification des statuts de la Société et des filiales susceptible d'affecter les Investisseurs : j Toute opération de restructuration juridique concernant la Société ;
k) Toute opération relative aux droits de propriété intellectuelle détenus par la Société ou ses filiales
en ce compris notamment tout transfert ou accord octroyant des droits sur lesdits droits sortant du cadre normal des affaires ; Déploiement à l'étranger ; m) Investissements, désinvestissements, achats ou ventes d'achats par la Société ne figurant pas au
budget annuel et sortant du cadre normal des affaires, ce qui sera présumé s'ils excédent 50.000 euros HT par projet :
n) Tout engagement, quel qu'en soit la nature, et notamment les endettements bancaires ne figurant pas au budget annuel et sortant du cadre normal des affaires, ce qui sera présumé s'il excéde 50.000 euros HT par projet ; o) Octroi par la Société de tout prét, sûreté, cautionnement, aval ou garantie ne figurant pas au budget annuel et sortant du cadre normal des affaires ;
p) Admission de tous titres ou valeurs mobiliéres de la Société a la cotation d'un marché réglementé ou d'une bourse de valeurs ;
q) Toute décision d'aliéner, de nantir, de donner en garantie ou de mettre en location-gérance le fonds
de commerce de la Société ou un actif essentiel de la Société ;
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r Toute décision tendant a la mise en redressement ou en liquidation judiciaires de la Société ou à la désignation de tout mandataire judiciaire (dont notamment tout mandataire ad hoc et/ou
conciliateur) ; s) Toute prise ou transfert de participation dans toute société ou autre entité par la Société, quelle que soit la forme juridique d'une telle opération, ainsi que tout transfert de titres ou création de
filiales :
t) Décision de la Société de renoncer a se prévaloir d'un engagement de non-concurrence, de non- sollicitation ou d'exclusivité d'un Fondateur ;
u) Toute décision visant à lever l'interdiction faite à chacune des Parties de donner en garantie tout ou partie de ses Titres ou des comptes titres sur lesquels les Titres sont inscrits, ou a en restreindre la jouissance ou la libre disposition ; et
v Dérogation au principe que chaque Personne Clef tel que ce terme est défini à l'article 15.1.3 du Pacte d'Associés, salariée de la Société ou d'une filiale à la date des présentes et chaque nouvelle
Personne Clef, préalablement a son entrée ou a son embauche au sein de la Société ou d'une
Filiale, souscrive un engagement de non-concurrence, conformément a l'article 15.2.5 du Pacte d'Associés.
Les seuils de matérialité exposés ci-avant pourront le cas échéant étre modifiés par accord unanime du
Président et du Directeur Général.

Une décision du ou des associés est nécessaire notamment pour les actes et opérations énumérés ci- dessous.
Ces décisions sont de type ordinaire ou extraordinaire ou nécessitent un accord unanime des associés selon le cas.
Décisions ordinaires des associés
l'approbation des comptes annuels (sociaux et le cas échéant consolidés) et l'affectation du résultat
dans les six (6) mois de la clture de l'exercice social, l'émission de valeurs mobiliéres ou de titres donnant accés au capital de la Société,
la fixation de la rémunération du Président, des Directeurs Généraux, et des Directeurs Généraux Déléaués.
la nomination des commissaires aux comptes,
l'approbation des conventions conclues visées à l'article 15 des Statuts, l'extension ou la
modification de l'objet social,
l'augmentation, la réduction ou l'amortissement du capital, la fusion, la scission de la Société, la transmission universelle du patrimoine ou les apports partiels d'actifs réalisés par (ou au profit de) la Société, la prorogation de la durée de la Société,
la décision de poursuivre ou non l'activité de la Société dans l'hypothése oû les capitaux propres
deviennent inférieurs à la moitié du capital social,
la dissolution ou la liquidation de la Société,
l'augmentation des engagements d'un associé, et plus généralement, toute décision ayant pour effet ou pour objet de modifier, directement ou
indirectement les Statuts sauf lorsque cette compétence a été explicitement dévolue au Président
ou a un Directeur Général, ou a un Directeur Général Délégué.
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Les associés sont appelés à prendre une décision collective au moins une fois par an (dans les six (6) mois de la clture de l'exercice social) a l'effet d'approuver les comptes sociaux (et le cas échéant, les
comptes consolidés) de l'exercice social écoulé
Les autres décisions collectives sont prises a toute époque de l'année.

Les décisions collectives des associés sont prises à l'initiative du Président, d'un Directeur Général, d'un
Directeur Général Délégué ou d'un ou plusieurs associés détenant seul ou ensemble plus de 5 % du capital social et des droits de vote de la Société (le < Demandeur >).
Les décisions de quelque nature qu'elles soient, sont prises, au choix du Demandeur, soit en assemblée
générale, soit par consultation écrite, soit dans un acte sous seing privé signé par tous les associés.

La réunion d'une assemblée générale est facultative.
L'assemblée générale est convoquée par le Demandeur, huit (8) jours avant la date de la réunion, par
tous moyens mentionnant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.
Toutefois, lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur
convocation verbale et sans délai, sous réserve du droit à l'information préalable du commissaire aux
comptes et du comité d'entreprise. Le Demandeur adresse aux associés les documents nécessaires a
leur information.
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L'assemblée générale peut se tenir en tout lieu indiqué dans la convocation (au siége social ou tout lieu
en France ou à l'étranger).
L'assemblée est présidée par le Président, a défaut elle élit son Président. A chaque assemblée est tenue
une feuille de présence et il est dressé un proces-verbal de la réunion tel qu'indiqué ci-dessous.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par un mandataire de
son choix, qui peut ou non étre un associé. Les mandats peuvent étre donnés par tous moyens de communication écrite (en ce compris la télécopie et le courriel).
La réunion peut étre organisée par téléconférence téléphonique ou audiovisuelle.
Dans tous les cas, le Demandeur établit dans un délai de sept (7) jours à compter de l'assemblée générale. un projet du procés-verbal de séance aprés avoir indiqué : le mode de consultation ;
le lieu, la date et l'heure de l'assemblée générale ; l'identité des associés présents ou représentés ou absents, en précisant, le cas échéant, les
mandats donnés à cet effet et s'ils étaient physiquement présents ou intervenaient par téléconférence. Dans cette hypothese, les mandats sont annexés au procés-verbal ;
la liste des documents et rapports transmis aux associés ;
un exposé des débats ;
le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
Dans un délai de sept (7) jours à compter de son expédition, les associés ayant pris part à l'assemblée en
retournant une copie aprés l'avoir signée, par tous moyens de communication écrite (en ce compris la télécopie et le courriel). En l'absence d'observations dans ce délai, le défaut de signature vaudra acceptation par l'associé concerné du texte du procés-verbal.
Le Demandeur établit alors le procés-verbal définitif. Ledit procés-verbal dûment signé par le Demandeur,
ainsi que la preuve de l'envoi du procés-verbal aux associés et les copies envoyées dûment signées par
les associés ainsi qu'il est indiqué ci-dessus sont immédiatement communiqués a la Société pour étre
conservés.

En cas de consultation par correspondance (en ce compris toute consultation effectuée par télécopie ou
par transmission électronique), le texte des résolutions proposées (et un bulletin de vote correspondant)
ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés sont adressés par le Demandeur a
chaque associé, par tous moyens de communication écrite (en ce compris la télécopie et le courriel).
Les associés disposent d'un délai de quinze (15) jours à compter de la réception des projets de résolutions
pour adresser leur vote (et le bulletin de vote) au Demandeur. Le vote peut étre émis par tous moyens de
communication écrite (en ce compris la télécopie et le courriel). Si les votes de tous les associés sont recus avant l'expiration dudit délai, la ou les résolution(s) concernée(s) sera(ont) réputée(s) avoir fait l'objet d'un vote à la date de réception du dernier vote.
La décision collective des associés fait l'objet d'un procés-verbal établi et signé par le Demandeur (en
annexe duquel figurent chacune des réponses regues des associés) contenant les indications suivantes : . le mode de consultation ;
l'identité des associés ayant répondu ;
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le texte des résolutions et le résultat du vote pour chaque résolution proposée ; la liste des documents et rapports transmis aux associés.
Ce proces-verbal est immédiatement communigué a la Société pour étre conservé

La décision des associés peut aussi s'exprimer sous forme d'un acte sous seing privé signé par tous les associés.
Les associés peuvent consentir un mandat a toute personne de leur choix (associé ou non) pour signer l'acte en question.
Cette décision collective des associés fait l'objet d'un procés-verbal établi et signé par tous les associés
contenant les indications suivantes : le mode de consultation ; l'identité des associés signant l'acte ; le texte des résolutions et la décision des associés correspondant ; et la liste des documents et
rapports transmis aux associés.
Ce proces-verbal est immédiatement communiqué a la Société pour étre conservé

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit faire l'objet d'une information
préalable comportant l'ordre du jour, le texte des résolutions et tous documents et informations leur
permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur
approbation.
Les rapports établis par le Président (ainsi que tout document d'information) doivent étre communiqués,
aux frais de la Société, aux associés, huit (8) jours avant la date de la consultation.

Décisions ordinaires des associés
Les décisions collectives ordinaires sont prises a la majorité des voix des associés présents ou représentés.
Aucun quorum n'est requis.

Les conventions définies à l'article L. 227-10 du Code de commerce sont soumises aux formalités de
contrle prescrites par ledit article.
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Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences
dommageables pour la Société.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément a la loi.
A la clture de chaque exercice, le Président établit l'inventaire, les comptes annuels sociaux (et le cas
échéant consolidés) et le rapport de gestion conformément aux lois et usages du commerce.
Il les soumet pour approbation a la collectivité des associés ou a l'associé unique dans le délai de six (6) mois a compter de la date de clture de l'exercice.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice, fait apparaitre par différence,
aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cing pour cent
au moins pour constituer le fond de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause
quelconque, la réserve légale est descendue au dessous de ce dixieme.
Si les comptes de l'exercice, approuvés par une décision collective des associés ou une décision de
l'associé unique, font apparaitre un bénéfice distribuable tel qu'il est défini par la loi, la collectivité des associés ou l'associé unique peut décider de l'inscrire a un ou plusieurs postes de réserves dont elle/il
régle l'affectation ou l'emploi, de le reporter a nouveau ou de le distribuer sous forme de dividendes.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux
propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves
que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par la décision de la
collectivité des associés ou de l'associé unique ou, a défaut par le Président.
La mise en paiement des dividendes, en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois
aprés la clture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par décision de justice.
La collectivité des associés ou l'associé unique peut accorder pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions dans les conditions légales.
Les pertes, s'il en existe, sont apres l'approbation des comptes par la collectivité des associés ou par l'associé unique, soit imputées sur les comptes de réserves de la Société soit reportées a nouveau pour
étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société
deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent
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l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de provoquer une décision collective des associés ou de l'associé unique, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés anonymes, et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal
a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.

Pour le cas oû la Société réunit les conditions visées par l'article L.227-9-1 du Code de commerce, le
contrle de la Société est effectué par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires, nommés pour
une durée de six (6) exercices et exergant leur mission conformément a la loi.
Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de
refus, d'empéchement, de démission ou de déces, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires pour la méme durée.
Le commissaire aux comptes est avisé de la consultation des associés en méme temps que les associés
et selon les mémes formes. Il est avisé de l'ordre du jour de la consultation et recoit sur sa demande,
l'ensemble des informations destinées aux associés. Le commissaire aux comptes peut communiquer aux
associés ou à l'associé unique ses observations sur les questions mises à l'ordre du jour ou sur toute
autre question relevant de sa compétence, par écrit en cas de décision unanime. Le commissaire aux comptes est convoqué a toutes les assemblées.

Lorsqu'il a été constitué un comité d'entreprise, les délégués de ce comité, désignés conformément aux dispositions du code du travail, exercent leurs droits définis a l'article L.2323-66 du code du travail auprés du Président.
Le comité d'entreprise est informé des décisions collectives des associés en méme temps et selon les
mémes formes que les associés.

La Société peut se transformer en société de toute autre forme par une décision unanime des associés.

La Société est dissoute a l'arrivée du terme statutaire de sa durée, sauf prorogation réguliere, ou s'il
survient une cause de dissolution prévue par la loi.
La dissolution de la Société peut également tre prononcée dans les conditions du droit commun
applicables aux sociétés anonymes dans le cas ou les capitaux propres de la Société deviendraient inférieurs a la moitié du montant du capital social.
Si la Société ne comprend qu'un seul associé personne morale, la dissolution pour quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il ait lieu a liquidation.
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Si au jour de la dissolution, la Société comprend au moins deux associés, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine sa liquidation. Cette liquidation est effectuée dans les conditions et selon les
modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture.
La dissolution met fin aux fonctions des dirigeants ; le commissaire aux comptes conserve son mandat
sauf décision contraire des associés ou de l'associé unique.

Toutes les contestations qui, pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, s'éléveraient soit entre la Société et les associés, soit entre les associés eux-mémes a propos des affaires sociales, seront
soumises à la juridiction des tribunaux compétents du siége social.
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