Acte du 24 juin 2022

Augmentation de capital social de la Société en numéraire d'un montant total de 224.996,04 euros prime d'émission incluse, par la création et l'émission d'un nombre de 49.668 actions ordinaires

nouvelles émises un prix unitaire de 4,53 euros, avec maintien du droit préférentiel de souscription

Agissant en exécution de la délégation de compétence qui lui a té consentie par les Décisions

Unanimes :

décide d'augmenter le capital social de la Société d'un montant nominal de 496,68 euros, par a.

la création et l'émission de 49.668 actions ordinaires nouvelles émises a leur valeur nominale de 0,01 euro chacune, majorée d'une prime d'émission d'un montant de 4,52 euros par action

ordinaire nouvelle, soit un prix unitaire de souscription de 4,53 euros par action ordinaire

nouvelle, représentant un montant global de souscription de 224.996,04 euros pour la totalité des 49.668 actions ordinaires nouvelles (l' Augmentation de Capital T3 >) ;

b. décide que les bulletins de souscription de l'Augmentation de Capital T3, établis et signés par

les souscripteurs ou le mandataire de leur choix, devront parvenir au Président, a l'adresse du siege social de la Société, pendant une période de souscription courant a compter de l'adoption

de la présente décision et expirant le 30 juin 2022 inclus ; étant précisé que ladite période de souscription sera close par anticipation des la date a laquelle la totalité des 49.668 actions ordinaires nouvelles aura été souscrite au cours de la période de souscription ;

c. décide que le prix de souscription de l'Augmentation de Capital T3 devra étre libéré en totalité lors de la souscription, par versements en numéraire sur le compte d'augmentation de capital de 1'étude notariale de Maitre Bassot, dont les coordonnées sont les suivantes : code banque 40031; code agence 00940 ; compte n° 0000453890H ; clé RIB 55 ; IBAN

FR1740031009400000453890H55 ; et

d. décide que les actions ordinaires nouvelles seront créées sous la forme nominative, qu'elles

seront assimilées aux actions ordinaires existantes et jouiront des mémes droits a compter de la date de réalisation définitive de l'Augmentation de Capital T3 et, pour le droit au dividende, a

compter du premier jour de l'exercice en cours ; qu'elles seront soumises a toutes les dispositions statutaires et aux délibérations des décisions d'associés de la Société relativement

a cette catégorie d'actions, a compter de la réalisation définitive de la présente Augmentation de Capital T3.

2

Augmentation de capital social de la Société en numéraire d'un montant total de 99.999,75 euros, prime d'émission incluse, par la création et l'émission d'un nombre de 22.075 actions ordinaires

nouvelles émises a un prix unitaire de 4,53 euros, avec maintien du droit préférentiel de souscription

a. décide d'augmenter le capital social de la Société d'un montant nominal de 220,75 euros, par la création et l'émission de 22.075 actions ordinaires nouvelles émises a leur valeur nominale de 0,01 euro chacune, majorée d'une prime d'émission d'un montant de 4,52 euros par action

ordinaire nouvelle, soit un prix unitaire de souscription de 4,53 euros par action ordinaire

nouvelle, représentant un montant global de souscription de 99.999,75 euros pour la totalité des 22.075 actions ordinaires nouvelles (l'< Augmentation de Capital T4 >) ;

b. décide que les bulletins de souscription de l'Augmentation de Capital T4, établis et signés par

les souscripteurs ou le mandataire de leur choix, devront parvenir au Président, a l'adresse du

siége social de la Société, pendant une période de souscription courant a compter de l'adoption de la présente décision et expirant le 30 septembre 2022 inclus ; étant précisé que ladite période

de souscription sera close par anticipation des la date a laquelle la totalité des 22.075 actions

ordinaires nouvelles aura été souscrite au cours de la période de souscription ;

e. décide que le prix de souscription de l'Augmentation de Capital T4 devra étre libéré en totalité lors de la souscription, par versements en numéraire sur le compte d'augmentation de capital de l'étude notariale de Maitre Bassot, dont les coordonnées sont les suivantes : code banque

40031; code agence 00940 ; compte n° 0000453890H ; clé RIB 55 ; IBAN FR1740031009400000453890H55 ; et

c. décide que les actions ordinaires nouvelles seront créées sous la forme nominative, qu'elles

seront assimilées aux actions ordinaires existantes et jouiront des mémes droits a compter de la date de réalisation définitive de l'Augmentation de Capital T4 et, pour le droit au dividende, a

compter du premier jour de l'exercice en cours ; qu'elles seront soumises a toutes les

dispositions statutaires et aux délibérations des décisions d'associés de la Société relativement a cette catégorie d'actions, a compter de la réalisation définitive de la présente Augmentation

de Capital T4.

3

Augmentation de capital social de la Société en numéraire d'un montant total de 174.418,59 euros prime d'émission incluse, par la création et l'émission d'un nombre de 38.503 actions ordinaires

nouvelles émises a un prix unitaire de 4,53 euros, avec maintien du droit préférentiel de souscription

a. décide d'augmenter le capital social de la Société d'un montant nominal de 385,03 euros, par

la création et l'émission de 38.503 actions ordinaires nouvelles émises a leur valeur nominale de 0,01 euro chacune, majorée d'une prime d'émission d'un montant de 4,52 euros par action

ordinaire nouvelle, soit un prix unitaire de souscription de 4,53 euros par action ordinaire

nouvelle, représentant un montant global de souscription de 174.418,59 euros pour la totalité des 38.503 actions ordinaires nouvelles (l' Augmentation de Capital T5 >) ;

b. décide que les bulletins de souscription de l'Augmentation de Capital T5, établis et signés par

les souscripteurs ou le mandataire de leur choix, devront parvenir au Président, a l'adresse du

siége social de la Société, pendant une période de souscription courant a compter de l'adoption de la présente décision et expirant le 31 décembre 2022 inclus ; étant précisé que ladite période

de souscription sera close par anticipation des la date a laquelle la totalité des 38.503 actions

ordinaires nouvelles aura été souscrite au cours de la période de souscription ;

f. décide que le prix de souscription de l'Augmentation de Capital T5 devra étre libéré en totalité lors de la souscription, par versements en numéraire sur le compte d'augmentation de capital de l'étude notariale de Maitre Bassot, dont les coordonnées sont les suivantes : code banque

40031; code agence 00940 ; compte n° 0000453890H ; clé RIB 55 ; IBAN FR1740031009400000453890H55 ; et

c. décide que les actions ordinaires nouvelles seront créées sous la forme nominative, qu'elles

seront assimilées aux actions ordinaires existantes et jouiront des mémes droits a compter de la

date de réalisation définitive de l'Augmentation de Capital T5 et, pour le droit au dividende, a

compter du premier jour de l'exercice en cours ; qu'elles seront soumises a toutes les

dispositions statutaires et aux délibérations des décisions d'associés de la Société relativement a cette catégorie d'actions, a compter de la réalisation définitive de la présente Augmentation

de Capital T5.

4

Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités légales

Le Président confére tous pouvoirs au porteur de l'original, d'un extrait, ou < d'une copie du procés-

verbal de la présente décision en vue d'accomplir toutes formalités de dépts, de publicité ou toute autre formalité requise en application de la législation ou de la réglementation applicable.

De tout ce que ci-dessus, il a été dressé le présent procés-verbal lequel a été signé par le Président.

Le Président

Monsieur Louis Pasquier

Annexe

Extrait des décisions unanimes des associés de la Société en date du 3 mars 2020

Délégation de compétence au Président à l'effet de réaliser, en une ou plusieurs fois, une

augmentation du capital social de la Société par apport en numéraire d'un montant total maximum de 799.413,63 euros (prime d'émission incluse), par la création et l'émission d'un nombre total maximum de 176.471 actions ordinaires nouvelles de la Société, avec maintien du droit préférentiel

de souscription des Associés

Les Associés, statuant a l'unanimité aprs avoir pris connaissance du rapport du Président, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et L. 225-129-2 du Code de commerce :

a. autorisent le Président, pendant une durée de vingt-six (26) mois a compter des présentes, a

augmenter, en une ou plusieurs fois, selon les modalités qu'il lui appartiendra de déterminer, le capital social de la Société d'un montant nominal maximum de 1.764,71 euros, par l'émission

d'un nombre total maximum de 176.471 actions ordinaires nouvelles, émises a leur valeur

nominale de 0,01 euro chacune, majorée d'une prime d'émission d'un montant de 4,52 euros

par action ordinaire nouvelle, soit un prix unitaire de souscription de 4,53 euros par action

ordinaire nouvelle, représentant un montant global de souscription de 799.413,63 euros pour la totalité des 176.471 actions ordinaires nouvelles, avec maintien du droit préférentiel de

souscription des Associés ;

b. décident que le montant total de la prime d'émission, soit la somme maximum de 797.648,92 euros pour la totalité des 176.471 actions ordinaires émises dans le cadre des présentes, sera porté sur un compte spécial de capitaux propres intitulé < Prime d'émission > sur lequel

porteront les droits de tous les Associés, propriétaires d'actions anciennes ou nouvelles, dans les conditions fixées par la Loi et les statuts de la Société et qui pourra recevoir toute affectation

décidée par l'assemblée générale des Associés, étant rappelé que les frais engagés par la Société dans le cadre de la présente augmentation de capital pourront étre imputés sur le montant de la

prime d'émission a l'initiative du Président ;

décident que les Associés pourront renoncer a titre individuel pour tout ou partie a leurs droits C.

de souscription ;

d. décident que, dans le cadre de chaque utilisation de la présente délégation de compétence,

chaque Associé aura le droit de souscrire a titre irréductible a un nombre d'actions ordinaires nouvelles proportionnel au nombre d'actions qu'il détient a la date des présentes dans le capital

social de la Société, et que les actions ordinaires nouvelles non souscrites dans les conditions précitées pourront étre attribuées aux Associés ayant souscrit a titre réductible a un nombre

d'actions ordinaires nouvelles supérieur a celui auquel ils avaient le droit de souscrire en vertu

de leur droit de souscription irréductible et ce dans la limite de leurs demandes respectives ;

6

e. décident que le Président aura la faculté, pour chaque utilisation de la présente délégation de

compétence, (i) de faire application des dispositions de 1'article L. 225-134 du Code de

commerce, afin de (a) constater la réalisation définitive de l'augmentation de capital nonobstant 1'insuffisance des souscriptions recues pendant la période de souscription, selon l'une ou l'autre des méthodes prévues audit article, ou (b) offrir au public les actions ordinaires nouvelles non

souscrites ; ou (ii) le cas échéant, de faire application des dispositions des articles L. 225-135- 1 et R. 225-118 du Code de commerce, afin d'augmenter le nombre d'actions a émettre dans la

limite globale de 15 % de l'émission initiale, a un prix de souscription unitaire de 4,53 euros.

dans un délai de trente (30) jours suivant la clóture de la période de souscription ;

f. décident que dans le cadre de la présente délégation de compétence, le Président disposera de tous les pouvoirs nécessaires a l'effet notamment de :

i. déterminer les modalités de libération du prix de souscription ; ii. déterminer les modalités de jouissance des actions nouvelles ; iii. fixer les dates d'ouverture et de cloture de la période de souscription ; iv. indiquer les coordonnées du dépositaire des fonds provenant des souscriptions ; v. recueillir les bulletins de souscription ;

vi. obtenir le certificat du dépositaire ; vii. procéder au retrait des fonds ; viii. constater la réalisation définitive de l'augmentation de capital ; ix. modifier les statuts ;

x. procéder a l'inscription des souscripteurs dans les comptes d'actionnaires de la Société :

xi. d'une maniére générale, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords et

effectuer toutes formalités nécessaires a la réalisation de la présente augmentation de

capital :

g. décident que le Président sera tenu d'établir, lors de l'utilisation de la présente délégation de compétence, un rapport complémentaire, sur les conditions définitives de l'augmentation de

capital, ledit rapport devant étre déposé au siege social de la Société dans les quinze (15) jours suivant la décision du Président et présenté a la prochaine assemblée générale ordinaire conformément aux dispositions des articles L. 225-135, alinéa 4 et R. 225-116 du Code de commerce.

h. reconnaissent et acceptent que l'incidence de l'émission de la présente proposition

d'augmentation de capital sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs

mobilieres donnant acces au capital, en particulier en ce qui concerne leur quote-part des capitaux propres a la clôture du dernier exercice, qui figurera en Annexe du rapport

complémentaire du Président tel que visé au (g) ci-dessus, sera appréciée sur la base des capitaux propres a la date de constitution de la Société et déclarer étre parfaitement informés a cet égard.

DocuSign Envelope ID: F9DF8F48-4285-4B4D-B3EB-3738CA6739E8

VAP SYSTEMS Société par actions simplifiée au capital de 10.662,25 euros Siege social : 8, rue de 1'Est, 92100 Boulogne Billancourt

R.C.S Nanterre 842 966 988

(ci-apres la < Société >)

Constatation de la réalisation définitive de l'augmentation du capital social de la Société d'un

montant nominal de 496,68 euros par la création et l'émission de 49.668 actions ordinaires nouvelles émises a un prix unitaire de 4,53 euros

Le Président,

agissant en exécution de la délégation de compétence qui lui a été consentie par les Associés, le

Président a recu, en date du 3 mai 2022, une lettre des Associés Messieurs Louis Pasquier et Francois Vandamme, déclarant renoncer individuellement et chacun pour ce qui le concerne a la totalité de leur droit préférentiel de souscription au titre de l'Augmentation de Capital T3, au profit

des personnes suivantes (les < Lettres de Renonciation >) :

Monsieur Jean-Marie PASQUIER, né le 24 juillet 1958 a Paris, de nationalité francaise, 0 demeurant a 1 place du Cirque 44000 Nantes, a hauteur de 22.075 actions ordinaires

nouvelles :

Monsieur Thomas FRANCE, né le 2 mars 1985 a Vermont (Etats-Unis), de nationalité

américaine, a hauteur de 11.038 actions ordinaires nouvelles ;

HCAP, société par action simplifiée au capital social de 1.000 euros, dont le sige social est situé 15 rue Plumet 75015. immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro 794 620

427, représentée par Monsieur Antoine HABILLAT, a hauteur de 11.O38 actions

ordinaires nouvelles ;

Monsieur Pierre VALADE, né le 18 octobre 1986 a PARIS 12E ARRONDISSEMENT 0

de nationalité francaise, demeurant a 51 Jay Street Brooklyn 11201, New York, Etats-Unis,

a hauteur de 5.517 actions ordinaires nouvelles ;

(ci-apres ensemble les < Bénéficiaires >),

agissant en exécution de la délégation de compétence qui lui a été consentie par les Associés, le Président a recu, au sein de la période de souscription, les bulletins de souscription en date du 3 mai 2022 établi par les Bénéficiaires (les < Bulletins de souscriptions >), attestant souscrire :

2

DocuSign Envelope ID: F9DF8F48-4285-4B4D-B3EB-3738CA6739E8

pour Monsieur Jean-Marie PASQUIER, a 22.075 actions ordinaires nouvelles, représentant une souscription totale de 99.999,75 euros, laquelle a été recue sur le compte

spécial < augmentation de capital > ouvert au nom de la Société en date du 2 mai 2022 ;

pour Monsieur Thomas FRANCE, a 11.038 actions ordinaires nouvelles, représentant une O souscription totale de 50.002,14 euros, laquelle a été recue sur le compte spécial

augmentation de capital > ouvert au nom de la Société en date du 2 mai 2022 ;

pour Monsieur HCAP, a 11.038 actions ordinaires nouvelles, représentant une souscription

totale de 50.002,14 euros, laquelle a été recue sur le compte spécial < augmentation de

capital > ouvert au nom de la Société en date du 2 mai 2022 ;

O pour Monsieur Pierre VALADE, a 5.517 actions ordinaires nouvelles, représentant une

souscription totale de 24.992,01 euros, laquelle a été recue sur le compte spécial

< augmentation de capital > ouvert au nom de la Société en date du 2 mai 2022 ;

en date du 20 mai 2022, l'étude notariale de Maitre Bassot a émis un certificat du dépositaire,

attestant du dépt en numéraire par les Bénéficiaires d'une somme de 224.996,04 euros déposée

sur le compte < augmentation de capital > ouvert en ses livres au nom de la Société (le < Certificat

du Dépositaire) ;

apres avoir pris connaissance des Lettres de Renonciation, des Bulletins de Souscription et du Certificat du Dépositaire :

a. constate la renonciation par les Associés a leur droit préférentiel de souscription au titre de 1'Augmentation de Capital T3 au profit des Bénéficiaires ;

b. constate :

(i) la souscription de 22.075 actions ordinaires nouvelles par Monsieur Jean-Marie PASQUIER :

(ii) la souscription de 11.038 actions ordinaires nouvelles par Monsieur Thomas FRANCE ;

(iii) la souscription de 11.038 actions ordinaires nouvelles par HCAP ; (iv) la souscription de 5.517 actions ordinaires nouvelles par Monsieur Pierre VALADE ;

C. prononce la clôture anticipée de la période de souscription a la date des présentes ;

d. constate, au vu du Certificat du Dépositaire, la libération par les Bénéficiaires de la totalité du prix de souscription des 49.668 actions ordinaires nouvelles émises, soit un montant total de 224.996,04 euros prime d'émission incluse ;

constate par conséquent la réalisation définitive de l'augmentation du capital social de la

Société, d'un montant nominal de 496,68 euros, le portant de la somme de 10.662,25 euros a la

somme de 11.158,93 euros, par l'émission de 49.668 actions ordinaires nouvelles, intégralement libérées en numéraire ;

3

DocuSign Envelope ID: F9DF8F48-4285-4B4D-B3EB-3738CA6739E8

Modification corrélative des articles 7 (Apports) et 8 (Capital Social) des statuts de la Société

En conséquence de ce qui précde et des précédentes augmentations de capital en date du 11 mars 2020 et du 16 juin 2021, le Président, agissant en exécution de la délégation de compétence qui lui

a été consentie par les Associés, décide de modifier les articles 7 (Apports) et 8 (Capital Social)

des statuts de la Société ainsi qu'il suit :

# ARTICLE 7 - APPORTS

A la constitution de la Société, les soussignés font apport a la Société de la somme de dix mille (10 000,00) euros correspondant à un million (1 000 000) d'actions d'une valeur nominale de un centime (0,01) euros.

Les actions ont été souscrites et libérées en totalité.

Les fonds correspondant à l'apport en numéraire seront déposés, par la société Olinda SAS, (nom commercial QONTO), dont le siege social est a Paris (75002), 8 rue du Sentier immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 819 489 626, dament mandatée à cet effet, par

chacun des associés, sur le compte ouvert au nom de la Société en formation auprés de l'étude notariale de Maitre Quentin FOUREZ, située 1 place Marechal Gallieni, 27500 Pont-Audemer,

ainsi qu 'il résultera du certificat établi par le notaire dépositaire des fonds, sur présentation

notamment de l'état des souscriptions mentionnant la somme versée par les associés. L'état des souscriptions joint aux présents statuts est certifié sincre et véritable par le représentant

légal de la société.

Par décisions en date du 3 mars 2020, le Président, agissant en exécution de la délégation de

compétence qui lui a été consentie par les décisions unanimes des Associés en date du 3 mars 2020, a notamment décidé d'augmenter le capital social de la Société d'un montant nominal

de 441,5 euros.

Par décisions en date du 8 juin 2021, le Président, agissant en exécution de la délégation de

compétence qui lui a été consentie par les décisions unanimes des Associés en date du 3 mars 2020, a notamment décidé d'augmenter le capital social de la Société d'un montant nominal de 220,75 euros.

Par décisions en date du 2 mai 2022, le Président, agissant en exécution de la délégation de

compétence qui lui a été consentie par les décisions unanimes des Associés en date du 3 mars 2020, a notamment décidé d'augmenter le capital social de la Société d'un montant nominal

de 496,68 euros.

ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a la somme de onze mille cent cinquante-huit euros et quatre-vingt. treize centimes (11.158,93).

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DocuSign Envelope ID: F9DF8F48-4285-4B4D-B3EB-3738CA6739E8

Il est divisé en un million cent quinze mille huit cent quatre-vingt-treize (1.115.893) actions

de un centime (0,01) d'euro de valeur nominale chacune, toutes de méme catégorie,

intégralement souscrites. >

Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités légales

Le Président confére tous pouvoirs au porteur de l'original, d'un extrait, ou d'une copie du procés- verbal de la présente décision en vue d'accomplir toutes formalités de dépôts, de publicité ou toute autre

formalité requise en application de la législation ou de la réglementation applicable.

DocuSign Envelope ID: F9DF8F48-4285-4B4D-B3EB-3738CA6739E8

De tout ce que ci-dessus, il a été dressé le présent proces-verbal, lequel a été signé par le Président.

Louis Pasquier 3C69F52BF194E8.

Le Président Monsieur Louis Pasquier

DocuSign Envelope ID: F9DF8F48-4285-4B4D-B3EB-3738CA6739E8

Annexe 1 Extrait des décisions unanimes des associés de la Société en date du 3 mars 2020

Délégation de compétence au Président à l'effet de réaliser, en une ou plusieurs fois, une

augmentation du capital social de la Société par apport en numéraire d'un montant total maximum de 799.413,63 euros (prime d'émission incluse), par la création et l'émission d'un nombre total

maximum de 176.471 actions ordinaires nouvelles de la Société, avec maintien du droit préférentiel

de souscription des Associés

Les Associés, statuant a l'unanimité apres avoir pris connaissance du rapport du Président, et

conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et L. 225-129-2 du Code de commerce :

a. autorisent le Président, pendant une durée de vingt-six (26) mois a compter des présentes, a augmenter, en une ou plusieurs fois, selon les modalités qu'il lui appartiendra de déterminer, le capital social de la Société d'un montant nominal maximum de 1.764,71 euros, par l'émission d'un nombre total maximum de 176.471 actions ordinaires nouvelles, émises a leur valeur nominale de 0,01 euro chacune, majorée d'une prime d'émission d'un montant de 4,52 euros par action ordinaire nouvelle, soit un prix unitaire de souscription de 4,53 euros par action ordinaire nouvelle, représentant un montant global de souscription de 799.413,63 euros pour la totalité des 176.471 actions ordinaires nouvelles, avec maintien du droit préférentiel de souscription des Associés ;

b. décident que le montant total de la prime d'émission, soit la somme maximum de 797.648,92

euros pour la totalité des 176.471 actions ordinaires émises dans le cadre des présentes, sera porté sur un compte spécial de capitaux propres intitulé < Prime d'émission > sur lequel porteront les droits de tous les Associés, propriétaires d'actions anciennes ou nouvelles, dans les conditions fixées par la Loi et les statuts de la Société et qui pourra recevoir toute affectation décidée par l'assemblée générale des Associés, étant rappelé que les frais engagés par la Société dans le cadre de la présente augmentation de capital pourront étre imputés sur le montant de la prime d'émission a l'initiative du Président ;

C. décident que les Associés pourront renoncer a titre individuel pour tout ou partie a leurs droits de souscription ;

d. décident que, dans le cadre de chaque utilisation de la présente délégation de compétence.

chaque Associé aura le droit de souscrire a titre irréductible a un nombre d'actions ordinaires nouvelles proportionnel au nombre d'actions qu'il détient a la date des présentes dans le capital social de la Société, et que les actions ordinaires nouvelles non souscrites dans les conditions précitées pourront étre attribuées aux Associés ayant souscrit a titre réductible a un nombre d'actions ordinaires nouvelles supérieur a celui auquel ils avaient le droit de souscrire en vertu de leur droit de souscription irréductible et ce dans la limite de leurs demandes respectives ;

décident que le Président aura la faculté, pour chaque utilisation de la présente délégation de e. compétence, (i) de faire application des dispositions de 1'article L. 225-134 du Code de commerce, afin de (a) constater la réalisation définitive de l'augmentation de capital nonobstant 1'insuffisance des souscriptions recues pendant la période de souscription, selon l'une ou l'autre

des méthodes prévues audit article, ou (b) offrir au public les actions ordinaires nouvelles non

DocuSign Envelope ID: F9DF8F48-4285-4B4D-B3EB-3738CA6739E8

souscrites ; ou (ii) le cas échéant, de faire application des dispositions des articles L. 225-135. 1 et R. 225-118 du Code de commerce, afin d'augmenter le nombre d'actions a émettre dans la

limite globale de 15 % de l'émission initiale, a un prix de souscription unitaire de 4,53 euros, dans un délai de trente (30) jours suivant la clture de la période de souscription :

f. décident que dans le cadre de la présente délégation de compétence, le Président disposera de tous les pouvoirs nécessaires a l'effet notamment de :

i. déterminer les modalités de libération du prix de souscription ; ii. déterminer les modalités de jouissance des actions nouvelles : iii. fixer les dates d'ouverture et de clôture de la période de souscription ; iv. indiquer les coordonnées du dépositaire des fonds provenant des souscriptions ; V. recueillir les bulletins de souscription ; vi. obtenir le certificat du dépositaire ;

vii. procéder au retrait des fonds : viii. constater la réalisation définitive de l'augmentation de capital ; ix. modifier les statuts ; procéder a l'inscription des souscripteurs dans les comptes d'actionnaires de la x. Société ;

xi. d'une maniére générale, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords et effectuer toutes formalités nécessaires a la réalisation de la présente augmentation de capital ;

g. décident que le Président sera tenu d'établir, lors de l'utilisation de la présente délégation de compétence, un rapport complémentaire, sur les conditions définitives de l'augmentation de

capital, ledit rapport devant étre déposé au siege social de la Société dans les quinze (15) jours suivant la décision du Président et présenté a la prochaine assemblée générale ordinaire conformément aux dispositions des articles L. 225-135, alinéa 4 et R. 225-116 du Code de commerce.

h. reconnaissent et acceptent que l'incidence de l'émission de la présente proposition d'augmentation de capital sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilieres donnant acces au capital, en particulier en ce qui concerne leur quote-part des

capitaux propres a la cloture du dernier exercice, qui figurera en Annexe du rapport complémentaire du Président tel que visé au (g) ci-dessus, sera appréciée sur la base des capitaux propres a la date de constitution de la Société et déclarer étre parfaitement informés a cet égard.

8

DocuSign Envelope ID: F9DF8F48-4285-4B4D-B3EB-3738CA6739E8

Annexe 2

Extrait des décisions du Présdient en date du 8 juin 2021

Augmentation de capital social de la Société en numéraire d'un montant total de 224.996,04 euros,

prime d'émission incluse, par la création et l'émission d'un nombre de 49.668 actions ordinaires

nouvelles émises à un prix unitaire de 4,53 euros, avec maintien du droit préférentiel de souscription

Agissant en exécution de la délégation de compétence qui lui a été consentie par les Décisions Unanimes :

a. décide d'augmenter le capital social de la Société d'un montant nominal de 496,68 euros, par la création et l'émission de 49.668 actions ordinaires nouvelles émises a leur valeur nominale

de 0,01 euro chacune, majorée d'une prime d'émission d'un montant de 4,52 euros par action ordinaire nouvelle, soit un prix unitaire de souscription de 4,53 euros par action ordinaire

nouvelle, représentant un montant global de souscription de 224.996,04 euros pour la totalité des 49.668 actions ordinaires nouvelles (l'< Augmentation de Capital T3 >) ;

b. décide que les bulletins de souscription de l'Augmentation de Capital T3, établis et signés par

les souscripteurs ou le mandataire de leur choix, devront parvenir au Président, a l'adresse du

siége social de la Société, pendant une période de souscription courant à compter de l'adoption

de la présente décision et expirant le 30 juin 2022 inclus ; étant précisé que ladite période de

souscription sera close par anticipation des la date a laquelle la totalité des 49.668 actions

ordinaires nouvelles aura été souscrite au cours de la période de souscription ;

C. décide que le prix de souscription de l'Augmentation de Capital T3 devra étre libéré en totalité lors de la souscription, par versements en numéraire sur le compte d'augmentation de capital

de 1'étude notariale de Maitre Bassot, dont les coordonnées sont les suivantes : code banque

4OO31; code agence 00940 ; compte n* 0OOO45389OH ; clé RIB 55 ; IBAN FR1740031009400000453890H55 ; et

d. décide que les actions ordinaires nouvelles seront créées sous la forme nominative, qu'elles

seront assimilées aux actions ordinaires existantes et jouiront des mémes droits a compter de la

date de réalisation définitive de l'Augmentation de Capital T3 et, pour le droit au dividende, a

compter du premier jour de l'exercice en cours ; qu'elles seront soumises a toutes les

dispositions statutaires et aux délibérations des décisions d'associés de la Société relativement

a cette catégorie d'actions, a compter de la réalisation définitive de la présente Augmentation

de Capital T3.

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VAP SYSTEMS

Société par actions simplifiée au capital de 10.662,25 euros

Siége social : 8 rue de l'Est, 92100 Boulogne-Billancourt

RCS Nanterre 842 966 988

Il est constitué par les présentes, sous la forme d'une société par actions simplifiée, une société qui sera

régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur notamment les dispositions des articles L. 227-1 et suivants du code de commerce, ainsi que par les présents statuts (les < Statuts >).

La Société fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés. En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, l'associé unique exerce seul les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés par les Statuts.

La Société ne peut procéder a une offre au public de titres financiers sous sa forme actuelle, mais peut procéder a des offres réservées a des investisseurs qualifiés ou a un cercle restreint d'investisseurs.

La Société a pour objet, tant en France qu'a l'étranger :

La conception (études, conseils), l'intégration et la distribution de systémes informatiques (y compris les systémes de sécurité au sens large) intégrant les technologies du matériel, des

logiciels et des communications ainsi que la formation des utilisateurs concernés

La création et l'exploitation de sites internet, d'applications internet et mobile

L'exploitation de tous brevets et marques, notamment sous forme de licence

L'objet social inclut également les activités de conseil et de services, les opérations économiques.

juridiques, industrielles, commerciales, civiles, financieres, mobiliéres ou immobiliéres s'y rapportant

directement ou indirectement et susceptibles d'en favoriser l'extension ou le développement

La Société peut agir, tant en France qu'a l'étranger, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule.

soit en participation, association, groupement d'intérét économique ou société, avec toutes autres sociétés ou personnes et réaliser, sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, les opérations rentrant dans son obiet.

La dénomination sociale de la Société est VAP SYSTEMS

Tous les actes et documents, émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination

sociale précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "société par actions simplifiée" ou des

initiales "SAS", et de l'énonciation du montant du capital social, du lieu et du numéro d'immatriculation de

la société au registre du commerce et des sociétés.

Le siége social est fixé au 8 rue de l'Est, 92100 Boulogne-Billancourt.

Il peut étre transféré en tout autre lieu en France Métropolitaine par simple décision du Président. Le siége social peut également étre transféré en tout lieu en vertu d'une décision collective des associés ou par

La durée de la Société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf (99) années, a compter de la date de son

immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf décision de dissolution anticipée ou

prorogation.

L'exercice social a une durée de douze (12) mois, commence le 01 janvier et se termine le 31 décembre

de chaque année.

Exceptionnellement, le premier exercice commencera à courir a compter du jour de l'immatriculation de la

Société au registre du commerce et des sociétés et sera clos le 31 décembre 2019.

A la constitution de la Société, les soussignés font apport a la Société de la somme de dix mille (10 000,00) euros correspondant a un million (1 000 000) actions d'une valeur nominale de un centime

(0,01) euros.

Les actions ont été souscrites et libérées en totalité.

Les fonds correspondant a l'apport en numéraire seront déposés, par la société Olinda SAS, (nom commercial QONTO), dont le siége social est à Paris (75002), 8 rue du Sentier immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 819 489 626, dament mandatée a cet effet, par chacun des associés, sur le compte

ouvert au nom de la Société en formation auprés de l'étude notariale de Maitre Quentin FOUREZ, située 1 place Marechal Gallieni, 27500 Pont-Audemer, ainsi qu'il résultera du certificat établi par le notaire dépositaire des fonds, sur présentation notamment de l'état des souscriptions mentionnant la somme versée par les associés. L'état des souscriptions joint aux présents statuts est certifié sincére et véritable par le représentant légal de la société.

Par décisions en date du 3 mars 2020, le Président, agissant en exécution de la délégation de compétence

qui lui a été consentie par les décisions unanimes des Associés en date du 3 mars 2020, a notamment décidé d'augmenter le capital social de la Société d'un montant nominal de 441,5 euros.

Par décisions en date du 8 juin 2021, le Président, agissant en exécution de la délégation de compétence qui lui a été consentie par les décisions unanimes des Associés en date du 3 mars 2020, a notamment

décidé d'augmenter le capital social de la Société d'un montant nominal de 220,75 euros.

Par décisions en date du 2 mai 2022, le Président, agissant en exécution de la délégation de compétence

qui lui a été consentie par les décisions unanimes des Associés en date du 3 mars 2020, a notamment

décidé d'augmenter le capital social de la Société d'un montant nominal de 496,68 euros.

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Le capital social est fixé a la somme de onze mille cent cinquante-huit euros et quatre-vingt-treize centimes

(11.158,93).

ll est divisé en un million cent quinze mille huit cent quatre-vingt-treize (1.115.893) actions de un centime

(0,01) d'euro de valeur nominale chacune, toutes de méme catégorie, intégralement souscrites.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision collective

des associés prise dans les conditions visées à l'article 14 ci-aprés ou par décision de l'associé unique

Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans le délai éaal. l'auamentation de capital en une ou plusieurs fois. d'en fixer les modalités. d'en constater la

réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

Le capital doit étre intégralement libéré avant toute émission d'actions nouvelles à libérer en numéraire, a

peine de nullité de l'opération.

En cas d'émission d'actions nouvelles, les actions sont émises soit a leur montant nominal, soit à ce

montant majoré d'une prime d'émission.

Les actions nouvelles sont libérées soit en espéces, soit par compensation avec des créances certaines.

liquides et exigibles sur la Société, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit

par apport en nature, soit par fusion ou scission, soit par tout autre mode prévu par la loi.

Les associés ont, proportionnellement au nombre de leurs actions, un droit de préférence a la souscription

des actions en numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.

Les associés peuvent supprimer le droit préférentiel de souscription en faveur d'une ou plusieurs

personnes dénommés dans le respect des conditions prévues par la loi. En outre, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription.

Les associés peuvent autoriser la modification du capital et déléguer au Président les pouvoirs

nécessaires a l'effet de la réaliser.

Les actions ont la forme nominative et donnent lieu a une inscription a un compte ouvert par la Société au

nom de l'associé dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur

Il peut étre créé des actions de préférence, avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de

toute nature, a titre temporaire ou permanent, dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Chaque action donne droit dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation a une part

proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

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Elle donne en outre le droit au vote et a la représentation lors des décisions collectives, ainsi que le droit

d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux

époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts. Chaque action donne droit a son

propriétaire a une voix lors des décisions collectives.

Les associés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.

Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis d'actions sont représentés par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix du

mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du tribunal de commerce statuant en référé

a la demande du copropriétaire le plus diligent.

Le droit de vote attaché à l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions collectives relatives

à l'affectation des bénéfices de la Société ou il appartient a l'usufruitier. Dans tous les cas, le nu-

propriétaire peut participer aux décisions collectives méme à celles pour lesquelles il ne jouit pas du droit de vote.

Le droit de l'associé d'obtenir communication de documents sociaux ou de les consulter peut également étre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu-propriétaire d'actions.

La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions

collectives des associés ou de l'associé unique.

Les actions sont librement cessibles et transmissibles

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus a

cet effet par la Société dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.

Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci.

La transmission des actions s'opére a l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du

cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est

préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dit < registre des mouvements de titres >.

La Société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de

mouvement.

L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société, est signé par le cédant ou

son mandataire.

Toutes les cessions effectuées en violation des dispositions du présent article sont nulles.

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Les actions de la Société seront transmises dans les conditions prévues au titre de tout accord

extrastatutaire conclu entre les Associés de la Société. Tout transfert d'actions entre Associés ou au

bénéfice de tiers qui serait effectué en violation avec les termes du présent article et de l'accord

extrastatutaire concerné sera déclaré nul et non opposable a la Société qui ne pourra pas l'inscrire sur

son registre de mouvement de titres.

La Société est dirigée et administrée par un Président personne morale ou personne physique associé ou non de la Société.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur

propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Les régles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration des sociétés anonymes sont

applicables au Président.

En cours de vie sociale, le Président est désigné par une décision collective des associés ou une décision

de l'associé unique, le premier Président étant nommé a l'occasion de la signature des statuts constitutifs.

Les associés déterminent la durée du mandat du Président et fixent, le cas échéant, sa rémunération a

ce titre, sauf pour le premier président dont la durée du mandat et la rémunération, s'il en est attribuée

une, sont fixées statutairement.

Le mandat du Président est renouvelable indéfiniment par décision des associés.

Les fonctions du Président prennent fin (i) par l'arrivée du terme de son mandat, (ii) par l'incapacité, faillite

personnelle ou l'interdiction de gérer, (ili) par le décés ou, (iv) s'il s'agit d'une personne morale, en cas d'ouverture à son encontre d'une procédure de redressement ou de liguidation judiciaire, d'interdiction de

gérer de son Président et en cas de transformation ou de dissolution amiable.

Tout Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois

lequel pourra étre réduit lors de la décision collective des associés ou de la décision de l'associé unique qui aura a statuer sur le remplacement du président démissionnaire.

Le Président est révocable a tout moment par une décision extraordinaire des associés ou de l'associé

unique.

A défaut de régles particuliéres qui peuvent étre fixées à tout moment par décision des associés ou de

l'associé unique en accord avec le Président, la révocation du Président n'a pas à étre motivée et ne peut donner lieu a quelque indemnité que ce soit.

Le Président est, à l'égard des tiers, président de la Société au sens de l'article L.227-6 du code de commerce.

Le Président représente la Société à l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de l'objet social, sous réserve des pouvoirs

que la loi et les présents statuts attribuent expressément aux associés, ou a l'associé unique. 6/14

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La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins

qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu

des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

A tout moment, les pouvoirs du Président peuvent également étre limités par décision collective des

associés ou par décision de l'associé unique.

Toute limitation des pouvoirs du Président est inopposable aux tiers.

Dans ces limites, le Président peut déléguer certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions

spécifiques ou l'accomplissement de certains actes a toute personne de son choix, avec ou sans faculté

de subdélégation.

En cours de vie sociale et sur proposition du Président, la collectivité des associés ou l'associé unique peut nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués, le ou les premiers

Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués étant nommés dans les statuts constitutifs, le cas échéant.

Les Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués peuvent étre des personnes morales ou des

personnes physiques, associées ou non de la Société.

Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général ou Directeur Général Délégué, ses dirigeants

sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale

que s'ils étaient Directeur Général ou Directeur Général Délégué en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

La durée du mandat et la rémunération d'un Directeur Général ou d'un Directeur Général Délégué sont

fixées par décision collective des associés ou par décision de l'associé unique, sauf pour le ou les premiers Directeurs Généraux et/ou Directeurs Généraux Délégués dont la durée du mandat et la rémunération, s'il en est attribué une, sont fixées statutairement.

Le mandat d'un Directeur Général ou d'un Directeur Général Délégué est renouvelable indéfiniment par

Une décision du ou des associés est nécessaire notamment pour les actes et opérations énumérés ci- dessous.

Ces décisions sont de type ordinaire ou extraordinaire ou nécessitent un accord unanime des associés

selon le cas.

Décisions ordinaires des associés

l'approbation des comptes annuels (sociaux et le cas échéant consolidés) et l'affectation du résultat

dans les six (6) mois de la clture de l'exercice social,

l'émission de valeurs mobiliéres ou de titres donnant accés au capital de la Société. la nomination et le renouvellement du Président, la nomination et le renouvellement des Directeurs Généraux, et des Directeurs Généraux Délégués,

la fixation de la rémunération du Président, des Directeurs Généraux, et des Directeurs Généraux Délégués, la nomination des commissaires aux comptes,

l'approbation des conventions conclues visées à l'article 15 des Statuts, l'extension ou la

modification de l'objet social,

l'augmentation, la réduction ou l'amortissement du capital,

la fusion, la scission de la Société, la transmission universelle du patrimoine ou les apports partiels

d'actifs réalisés par (ou au profit de) la Société,

la prorogation de la durée de la Société, la décision de poursuivre ou non l'activité de la Société dans l'hypothése oû les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social,

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la dissolution ou la liquidation de la Société, l'augmentation des engagements d'un associé,

et plus généralement, toute décision ayant pour effet ou pour objet de modifier, directement ou

indirectement les Statuts sauf lorsque cette compétence a été explicitement dévolue au Président

ou a un Directeur Général, ou a un Directeur Général Délégué.

Les associés sont appelés a prendre une décision collective au moins une fois par an (dans les six (6)

mois de la clture de l'exercice social) a l'effet d'approuver les comptes sociaux (et le cas échéant, les comptes consolidés) de l'exercice social écoulé

Les autres décisions collectives sont prises a toute époque de l'année.

Les décisions collectives des associés sont prises à l'initiative du Président, d'un Directeur Général, d'un

Directeur Général Délégué ou d'un ou plusieurs associés détenant seul ou ensemble plus de 5 % du

capital social et des droits de vote de la Société (le < Demandeur >).

Les décisions de quelque nature qu'elles soient, sont prises, au choix du Demandeur, soit en assemblée

générale, soit par consultation écrite, soit dans un acte sous seing privé signé par tous les associés.

La réunion d'une assemblée générale est facultative

L'assemblée générale est convoquée par le Demandeur, huit (8) jours avant la date de la réunion, par

tous moyens mentionnant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.

Toutefois, lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur

convocation verbale et sans délai, sous réserve du droit a l'information préalable du commissaire aux

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comptes et du comité d'entreprise. Le Demandeur adresse aux associés les documents nécessaires a

leur information.

L'assemblée générale peut se tenir en tout lieu indiqué dans la convocation (au siége social ou tout lieu en France ou à l'étranger).

L'assemblée est présidée par le Président, à défaut elle élit son Président. A chaque assemblée est tenue

une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion tel qu'indiqué ci-dessous.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par un mandataire de

son choix, qui peut ou non étre un associé. Les mandats peuvent étre donnés par tous moyens de

communication écrite (en ce compris la télécopie et le courriel).

La réunion peut étre organisée par téléconférence téléphonique ou audiovisuelle.

Dans tous les cas, le Demandeur établit dans un délai de sept (7) jours à compter de l'assemblée générale. un projet du procés-verbal de séance aprés avoir indiqué :

le mode de consultation ; le lieu, la date et l'heure de l'assemblée générale ; l'identité des associés présents ou représentés ou absents, en précisant, le cas échéant, les

mandats donnés à cet effet et s'ils étaient physiquement présents ou intervenaient par

téléconférence. Dans cette hypothese, les mandats sont annexés au procés-verbal ;

la liste des documents et rapports transmis aux associés ; un exposé des débats ;

le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.

Dans un délai de sept (7) jours à compter de son expédition, les associés ayant pris part à l'assemblée en

retournant une copie aprés l'avoir signée, par tous moyens de communication écrite (en ce compris la télécopie et le courriel). En l'absence d'observations dans ce délai, le défaut de signature vaudra

acceptation par l'associé concerné du texte du procés-verbal.

Le Demandeur établit alors le procés-verbal définitif. Ledit procés-verbal dûment signé par le Demandeur,

ainsi que la preuve de l'envoi du procés-verbal aux associés et les copies envoyées dament signées par les associés ainsi qu'il est indiqué ci-dessus sont immédiatement communiqués à la Société pour étre

conservés.

En cas de consultation par correspondance (en ce compris toute consultation effectuée par télécopie ou

par transmission électronique), le texte des résolutions proposées (et un bulletin de vote correspondant) ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés sont adressés par le Demandeur à

chaque associé, par tous moyens de communication écrite (en ce compris la télécopie et le courriel).

Les associés disposent d'un délai de quinze (15) jours a compter de la réception des projets de résolutions. pour adresser leur vote (et le bulletin de vote) au Demandeur. Le vote peut étre émis par tous moyens de

communication écrite (en ce compris la télécopie et le courriel). Si les votes de tous les associés sont recus avant l'expiration dudit délai, la ou les résolution(s) concernée(s) sera(ont) réputée(s) avoir fait l'objet

d'un vote à la date de réception du dernier vote.

La décision collective des associés fait l'objet d'un procés-verbal établi et signé par le Demandeur (en

annexe duquel figurent chacune des réponses recues des associés) contenant les indications suivantes :

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le mode de consultation ; l'identité des associés ayant répondu ;

le texte des résolutions et le résultat du vote pour chaque résolution proposée ; la liste des

documents et rapports transmis aux associés.

Ce procés-verbal est immédiatement communiqué a la Société pour étre conservé

La décision des associés peut aussi s'exprimer sous forme d'un acte sous seing privé signé par tous les associés.

Les associés peuvent consentir un mandat a toute personne de leur choix (associé ou non) pour signer

l'acte en question.

Cette décision collective des associés fait l'objet d'un procés-verbal établi et signé par tous les associés

contenant les indications suivantes :

le mode de consultation : l'identité des associés signant l'acte ;

le texte des résolutions et la décision des associés correspondant ; et la liste des documents et rapports transmis aux associés.

Ce procés-verbal est immédiatement communiqué a la Société pour étre conservé

Quel qgue soit le mode de consultation, toute décision des associés doit faire l'obiet d'une informatior

préalable comportant l'ordre du jour, le texte des résolutions et tous documents et informations leur

permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur

approbation.

Les rapports établis par le Président (ainsi que tout document d'information) doivent étre communiqués, aux frais de la Société, aux associés, huit (8) jours avant la date de la consultation.

Décisions ordinaires des associés

Les décisions collectives ordinaires sont prises a la majorité des voix des associés présents ou représentés. Aucun quorum n'est requis

Les conventions définies a l'article L. 227-10 du Code de commerce sont soumises aux formalités de

contrôle prescrites par ledit article.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément a la loi.

A la clture de chaque exercice, le Président établit l'inventaire, les comptes annuels sociaux (et le cas échéant consolidés) et le rapport de gestion conformément aux lois et usages du commerce.

Il les soumet pour approbation a la collectivité des associés ou à l'associé unique dans le délai de six (6) mois a compter de la date de clture de l'exercice.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice, fait apparaitre par différence,

aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cing pour cent

au moins pour constituer le fond de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au dessous de ce dixieme.

Si les comptes de l'exercice, approuvés par une décision collective des associés ou une décision de

l'associé unique, font apparaitre un bénéfice distribuable tel qu'il est défini par la loi, la collectivité des associés ou l'associé unique peut décider de l'inscrire a un ou plusieurs postes de réserves dont elle/il

régle l'affectation ou l'emploi, de le reporter a nouveau ou de le distribuer sous forme de dividendes.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves

que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par la décision de la collectivité des associés ou de l'associé unique ou, a défaut par le Président.

La mise en paiement des dividendes, en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois

aprés la clture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par décision de justice.

La collectivité des associés ou l'associé unique peut accorder pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou

en actions dans les conditions légales.

Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par la collectivité des associés ou par l'associé unique, soit imputées sur les comptes de réserves de la Société soit reportées a nouveau pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

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Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent

l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de provoquer une décision collective des

associés ou de l'associé unigue, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés anonymes, et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal

a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.

Pour le cas oû la Société réunit les conditions visées par l'article L.227-9-1 du Code de commerce, le

contrle de la Société est effectué par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires, nommés pour

une durée de six (6) exercices et exergant leur mission conformément a la loi.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de

refus, d'empéchement, de démission ou de décés, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires pour la méme durée.

Le commissaire aux comptes est avisé de la consultation des associés en méme temps que les associés

et selon les mémes formes. ll est avisé de l'ordre du jour de la consultation et recoit sur sa demande, l'ensemble des informations destinées aux associés. Le commissaire aux comptes peut communiquer aux associés ou à l'associé unique ses observations sur les questions mises à l'ordre du jour ou sur toute

autre question relevant de sa compétence, par écrit en cas de décision unanime. Le commissaire aux

comptes est convoqué a toutes les assemblées.

Lorsqu'il a été constitué un comité d'entreprise, les délégués de ce comité, désignés conformément aux dispositions du code du travail, exercent leurs droits définis a l'article L.2323-66 du code du travail auprés du Président.

Le comité d'entreprise est informé des décisions collectives des associés en méme temps et selon les

mémes formes que les associés.

La Société peut se transformer en société de toute autre forme par une décision unanime des associés.

La Société est dissoute a l'arrivée du terme statutaire de sa durée, sauf prorogation réguliére, ou s'il

survient une cause de dissolution prévue par la loi.

La dissolution de la Société peut également étre prononcée dans les conditions du droit commun

applicables aux sociétés anonymes dans le cas ou les capitaux propres de la Société deviendraient inférieurs a la moitié du montant du capital social.

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Si la Société ne comprend qu'un seul associé personne morale, la dissolution pour quelque cause que ce

soit entraine la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il ait lieu a liquidation.

Si au jour de la dissolution, la Société comprend au moins deux associés, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine sa liquidation. Cette liquidation est effectuée dans les conditions et selon les

modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture.

La dissolution met fin aux fonctions des dirigeants ; le commissaire aux comptes conserve son mandat

sauf décision contraire des associés ou de l'associé unique.

Toutes les contestations qui, pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, s'éléveraient soit

entre la Société et les associés, soit entre les associés eux-mémes a propos des affaires sociales, seront soumises a la juridiction des tribunaux compétents du siege social.

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