BATICONFORT
Acte du 25 juin 2021
Début de l'acte
RCS : EVRY Code greffe : 7801
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVRY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 2000 B 00947 Numero SIREN : 431 288 596
Nom ou dénomination : BATICONFORT
Ce depot a ete enregistré le 25/06/2021 sous le numero de dep8t 11408
DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
BATICONFORT 2 1 JUIN 2O2i Société par Actions Simplifiée au capital de 161.000 £
ALCREFFECUTRIBUNAL 16 Avenue de la Libération - 91 130 RIS ORANGIS 1 N 96240.323 R.C.S.EVRY B 431 288 596 --00000--
ce d'EVRY Monsieur le Greffier du Acte déposé au Grerfe du Tribunal l Com TRIBUNAL DE COMMERCE Le : 25.06.2
Junéro ? d uo 8 1, rue de la Patinoire
91 011 EVRY CEDEX
REQUETE EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION DU DELAI DE REUNION DE
L'ASSEMBLEE CHARGEE D'APPROUVER LES COMPTES DE L'EXERCICE
Je soussigné la société CAAP représentée par son gérant Monsieur Pascal AMAND, agissant en qualité de président de la société BATICONFORT, société par actions simplifiée, dont le siége social est situé a RIS ORANGIS, 16 Avenue de la Libération, immatriculée au RCS d'EVRY sous le numéro 431 288 596,
A l'honneur de vous exposer :
que la société a, conformément a ses statuts, clôturé son exercice social le 31 décembre 2020, qu'elle devrait donc réunir son assemblée chargée d'approuver les comptes de 1'exercice au plus tard le 30 juin 2021
que pour les motifs suivants 1'assemblée ne pourra se tenir dans les délais légaux :
La réorganisation du secrétariat général de notre groupe ainsi que les perturbations liées aux périodes récentes de confinement et de mis en xuvre du télétravail, nous empéchent d'organiser sereinement la convocation de notre assemblée générale pour le 30 juin 2021.
Qu'en conséquence,
La requérante sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de proroger jusqu'au 30 septembre 2021, le délai de réunion de l'assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice.
Paris, le 15 juin 2021
Pour la société CAAP Monsieur Pascal AMAND
Président
PJ : chéque de 32,22 £ a 1'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
N° de R6le : 2021000328
Requéte de la société SAS BATICONFORT 431288596 RCS EVRY
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVRY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 2000 B 00947 Numero SIREN : 431 288 596
Nom ou dénomination : BATICONFORT
Ce depot a ete enregistré le 25/06/2021 sous le numero de dep8t 11408
DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
BATICONFORT 2 1 JUIN 2O2i Société par Actions Simplifiée au capital de 161.000 £
ALCREFFECUTRIBUNAL 16 Avenue de la Libération - 91 130 RIS ORANGIS 1 N 96240.323 R.C.S.EVRY B 431 288 596 --00000--
ce d'EVRY Monsieur le Greffier du Acte déposé au Grerfe du Tribunal l Com TRIBUNAL DE COMMERCE Le : 25.06.2
Junéro ? d uo 8 1, rue de la Patinoire
91 011 EVRY CEDEX
REQUETE EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION DU DELAI DE REUNION DE
L'ASSEMBLEE CHARGEE D'APPROUVER LES COMPTES DE L'EXERCICE
Je soussigné la société CAAP représentée par son gérant Monsieur Pascal AMAND, agissant en qualité de président de la société BATICONFORT, société par actions simplifiée, dont le siége social est situé a RIS ORANGIS, 16 Avenue de la Libération, immatriculée au RCS d'EVRY sous le numéro 431 288 596,
A l'honneur de vous exposer :
que la société a, conformément a ses statuts, clôturé son exercice social le 31 décembre 2020, qu'elle devrait donc réunir son assemblée chargée d'approuver les comptes de 1'exercice au plus tard le 30 juin 2021
que pour les motifs suivants 1'assemblée ne pourra se tenir dans les délais légaux :
La réorganisation du secrétariat général de notre groupe ainsi que les perturbations liées aux périodes récentes de confinement et de mis en xuvre du télétravail, nous empéchent d'organiser sereinement la convocation de notre assemblée générale pour le 30 juin 2021.
Qu'en conséquence,
La requérante sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de proroger jusqu'au 30 septembre 2021, le délai de réunion de l'assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice.
Paris, le 15 juin 2021
Pour la société CAAP Monsieur Pascal AMAND
Président
PJ : chéque de 32,22 £ a 1'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
N° de R6le : 2021000328
Requéte de la société SAS BATICONFORT 431288596 RCS EVRY
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
ORDONNANCE
PROROGATION de DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEEGENERALE ORDINAIRE
Nous, Nathalie LASTERNAS, vice-présidente du tribunal de commerce d'EVRY,
Vu la requete qui précéde et les motifs y exposés,
Vu les articles L225-100 et R225-64 du code de commerce,
Attendu que le délai de six mois prévu pour la réunion de l'assemblée générale ordinaire des associés ou actionnaires peut étre prolongé, à la demande du gérant ou du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requéte ;
Attendu que la société requérante a sollicité la prorogation du délai légal pour convoquer l'assemblée générale ordinaire des associés ou actionnaires statuant sur les comptes en présentant les arguments et explication nécessaires ;
Qu'il apparait nécessaire d'y faire droit et d'accueillir la demande de SASBATICONFORT ;
PAR CES MOTIFS
PROR0GEONS jusqu'au 30/09/2021 le délai. de réunion de l'assemblée générale ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31/12/2020 de la société SAS BATICONFORT inscrite au registre du commerce sous le numéro d'identification 431288596 RCS EVRY
Disons que les dépens seront a la charge de la requérante ;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit ;
Disons que la présente ordonnance sera déposée au rang des minutes du greffe du tribunal.
2 Evry,le Fu Xo2 La vice-présidente
leuul
POUR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME DELIVREE PAR LE GREFFIER SOUSSIGNE
Nous, Nathalie LASTERNAS, vice-présidente du tribunal de commerce d'EVRY,
Vu la requete qui précéde et les motifs y exposés,
Vu les articles L225-100 et R225-64 du code de commerce,
Attendu que le délai de six mois prévu pour la réunion de l'assemblée générale ordinaire des associés ou actionnaires peut étre prolongé, à la demande du gérant ou du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requéte ;
Attendu que la société requérante a sollicité la prorogation du délai légal pour convoquer l'assemblée générale ordinaire des associés ou actionnaires statuant sur les comptes en présentant les arguments et explication nécessaires ;
Qu'il apparait nécessaire d'y faire droit et d'accueillir la demande de SASBATICONFORT ;
PAR CES MOTIFS
PROR0GEONS jusqu'au 30/09/2021 le délai. de réunion de l'assemblée générale ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31/12/2020 de la société SAS BATICONFORT inscrite au registre du commerce sous le numéro d'identification 431288596 RCS EVRY
Disons que les dépens seront a la charge de la requérante ;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit ;
Disons que la présente ordonnance sera déposée au rang des minutes du greffe du tribunal.
2 Evry,le Fu Xo2 La vice-présidente
leuul
POUR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME DELIVREE PAR LE GREFFIER SOUSSIGNE