Acte du 15 mars 2017

La Société a été constituée sous la forme d'une Société a responsabilité limitée aux termes d'un acte sous seing privé en date du 18 mars 1993, a Clapiers, enregistré a la Recette des impts de Montpellier Est en date du 26 mars 1993, sous le bordereau 101 n° 1. Elle a été transformée en Société a responsabilité limitée a capital variable suivant décision générale extraordinaire des associés en date du 4 juin 2009, statuant a l'unanimité. Elle a été transformée en Société par Actions Simplifiée a capital variable suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 14 décembre 2012, statuant a l'unanimité. La Société continue d'exister entre les propriétaires des titres existants et de ceux qui seraient créés ultérieurement. Elle est régie par les lois et les réglements en vigueur, notamment par le Livre deuxiéme Titre II du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts. Elle ne peut procéder a une offre au public sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée.

La Société continue d'avoit pour objet :

- la réalisation de tous travaux et services de graphistes et d'experts faune-flore appliqués a la communication et a l'édition, à des études, a la formation, a la conception et l'encadrement de voyages, ce qui correspond a :

- la mise au point, la proposition, la conduite, la réalisation, la diffusion et la commercialisation de toutes prestations et produits liés a lécologie, a la biologie, a l'environnement, a la cartographie, au paysage, a l'aménagement du territoire, a la gouvernance, aux changements climatiques, a l'énergie, au tourisme ou plus généralement aux interactions entre l'homme, l'économie et la biosphére, notamment : travaux d'ingénierie, d'étude, de génie écologique, d'expertise, de conseil, de représentation spatiale, d'organisation des données, d'assistance stratégique, technique ou scientifique ; travaux de recherche fondamentale et/ou appliquée, développement de nouveaux savoir-faire ; protection (brevets), valorisation et commercialisation des produits de ces recherches et innovations ;

édition et diffusion de livres, ouvrages, bases de données, produits multimédias ou sites internet en relation ;

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initiation, conception, réalisation et diffusion des outils ou des stratégies de communication afférents ;

réalisation et diffusion de banques d'images photographiques ou de données scientifiques ; formations en ces domaines ;

assistance de conception ou de logistique a des voyages spécialisés ou des expéditions scientifiques ; valorisation de la connaissance a travers la mise au point et la diffusion d'outils adaptés faisant éventuellement appel aux nouvelles technologies de l'information ;

- de maniére plus générale, la commercialisation de tout produit ou service en lien avec ces domaines d'intervention,

lesdites activités pouvant etre exercées au niveau national ou international, directement ou indirectement et notamment par voie de création de nouveaux établissements, d'apport, de prise en location gérance,

et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, mobilieres et immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement.

La dénomination de la Société demeure : < BIOTOPE >.

Sigle : une libellule

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement

ou des initiales < SAS > et de l'indication du montant du capital social.

Le siege social reste fixé au : 22 boulevard Maréchal Foch - 34140 MEZE
Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département par simple décision du Président, et en tout autre lieu suivant décision collective des associés.

La durée de la Société reste fixée a 99 ans a compter de son immatriculation au Registre du Commerce
et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation, soit jusqu'au 14 avril 2092.
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
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La société est une société a capital variable Lors de la constitution de la Société, il a été fait uniquement des apports en numéraire pour 102.700 F. Par suite des souscriptions en numéraire qui sont intervenues depuis la transformation de la Société en SARL a capital variable, le capital social s'élevait a la somme de 17 937 £. Suite à l'augmentation de capital par incorporation de réserves décidée par l'assemblée générale des associés en date du 14 décembre 2012, le capital social s'éléve & 18 832 euros, divisé en 1.177.000 actions de 0,016 £ chacune. Suite au rachat par la Société de 7.800 actions en vue de les annuler et la prise d'acte de la réduction du capital subséquente par l'assemblée générale des associés en date du 25 juin 2014, le capital s'éléve à 18.707,20 euros divisé en 1.169.200 actions de 0,016 £ chacune. Suite a la perte de la qualité d'associé d'un salarié, consécutivement a son départ des effectifs de la Société, le Président a constaté, par décision en date du 4 décembre 2016, la réduction du capital subséquente. Le capital s'éleve désormais a 18.691,20 £ divisé en 1.168.200 actions de 0,016 £ de valeur nominale.

8.1. Modalités de variation
En application des dispositions des articles L.231-1 et suivants du code de commerce, le capital social est susceptible d'augmentation, au moyen de la souscription d'actions nouvelles par les associés anciens ou par de nouveaux associés préalablement admis en cette qualité dans les conditions prévues a l'article 9.1. ci-aprés.
Il est également susceptible de diminution par la reprise des apports des associés.
En outre, le capital social peut étre augmenté ou diminué dans les conditions prévues par la loi et par P'article 11 ci-dessous.
Une augmentation ou réduction de capital peut toujours étre réalisée, méme si elle fait apparaitre des rompus, chaque associé devant faire son affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits de souscription ou d'attribution ou d'actions anciennes permettant d'obtenir l'attribution d'un nombre entier d'actions nouvelles, a moins que la société achéte, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, les titres nécessaires pour faciliter la réalisation de ces opérations.
8.2. Augmentation du capital dans le cadre de la variabilité
Sous réserve de respecter le montant maximum fixé ci-aprés, le Directoire a tous pouvoirs pour recevoir les souscriptions en numéraire d'actions nouvelles émanant d'associés et celles de nouveaux associés.
Le prix des actions souscrites dans le cadre de la variabilité du capital est fixé dans les conditions prévues a l'article 10 des présents statuts.
Le Président recoit ici délégation de pouvoir pour toute augmentation ou réduction de capital dans le cadre de la variabilité. Il recoit mandat d'effectuer toute formalités et généralement faire le nécessaire.
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Le Directoire arréte librement les modalités d'admission et de souscription, les nouvelles actions a souscrire devant étre libérées conformément a la réglementation en vigueur.
La décision collective annuelle statuant sur les comptes de l'exercice écoulé constatera le montant du capital souscrit a la clôture de cet exercice.
Aucune souscription ne peut étre acceptée par le Directoire si elle a pour effet de porter le capital social souscrit a un montant supérieur a cent millions (100.000.000) euros.
Ce montant maximum pourra étre augmenté par décision collective.
8.3. Diminution du capital dans le cadre de la variabilité
Le capital est susceptible de réduction par voie de reprise totale ou partielle des apports des associés, en cas de retrait volontaire, d'exclusion ou de décés, la société n'étant pas dissoute et continuant avec les seuls autres associés.
Le Président a tous pouvoirs pour constater la diminution de capital ainsi intervenue.
Le prix des actions a rembourser dans le cadre de la variabilité du capital est fixé dans les conditions prévues a l'article 10 ci-apres.
Aucune reprise d'apport ne pourra toutefois avoir pour effet de réduire le capital social a une somme inférieure a dix mille (10.000) euros.
Si cette limite est atteinte, l'associé peut cependant quitter la société ou réduire sa participation dans le
capital social, en cédant ses actions conformément aux dispositions figurant a l'article 17 ci-aprés.
8.4. Matérialisation des souscriptions et remboursements
Les souscriptions et remboursement d'actions s'opérent, a l'égard des tiers et de la société, par la signature de bulletins de souscription ou de remboursement transcrits sur le registre des mouvements de titres.

Les dispositions figurant sous le présent article, fixent les conditions d'entrée et de sortie des associés. uniquement dans le cadre de la variabilité du capital.
9.1. Admission
Les demandes de souscription sont adressées au Président par écrit et doivent notamment préciser P'identité compléte du demandeur, le nombre d'actions souhaitées et la date de caducité de la demande de souscription, le cas échéant.
L'admission des souscripteurs, qu'ils soient déja associés ou non, est décidée par le Directoire sur avis du Conseil d'orientation stratégique.
Le Directoire devra également se prononcer sur le nombre d'actionš auxquelles le demandeur pourra souscrire, le prix des actions calculé conformément aux dispositions de l'article 10 ci-dessous, le calendrier de libération de la souscription et la durée de la période de conservation des actions.
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Le demandeur est informé par tout moyen écrit de la décision du Directoire, dans un délai maximum de
8 jours a compter de l'établissement du procés verbal du Directoire.
La souscription prend effet dés qu'elle a été agréée. Les actions nouvelles seront assimilées aux anciennes et jouiront des mémes droits a compter de cette date.
9.2. Retrait
Sous réserve des dispositions relatives au capital social minimum visées a l'article 8-3 ci-avant, tout associé peut se retirer volontairement de la société en notifiant son intention au Directoire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par tout moyen télématique délivrant un accusé de réception et confirmé par courrier ordinaire, ou encore par remise directe contre décharge, trois mois a l'avance, sauf dérogation de délai accordée par le Directoire.
Il est précisé, que le droit de retrait exercé pendant la durée de la période de conservation des actions qui, a défaut de précision contraire dans la décision d'agrément du Directoire, est de CINQ ans a compter de la date de libération effective du montant de la souscription, entrainera une décote du prix des actions, comme il est indiqué a l'article 10 ci-dessous.
La décision de retrait ne doit pas revétir un caractére abusif. A défaut, le Directoire peut refuser le retrait en motivant sa décision.
Le prix des actions à rembourser et ses modalités de paiement sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 10 ci-apres.
9.3. Exclusion
- Motifs d'exclusion
Un associé est exclu de plein droit en cas de décés, de faillite personnelle ou de déconfiture, ou, s'il s'agit d'une personne morale, en cas de dissolution ou de mise en redressement ou de liquidation judiciaire.
Cette-exclusion-sera-prononcée-par-le-Directoire,-sous-réserve, en-cas-de détes, du droit pour les héritiers et ayants droit, de devenir associés dans les conditions ci-dessous :
La transmission des actions par voie de succession ou de liquidation de communauté est soumise a l'agrément des associés qui se prononcent par décision collective (Article 17 des statuts). Pour l'exercice de leurs droits d'associés, les héritiers ou ayants droit, doivent justifier de leur identité et de leur qualité héréditaire auprés du Directoire qui peut toujours exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant cette qualité.
Du fait des conditions de prix avantageuses consenties aux associés salariés lors de leur souscription au capital, la perte de la qualité d'associé intervient de plein droit pour les associés salariés a la date de la cessation de leur contrat de travail ou du fait de leur absence, pour quelque cause que ce soit, a l'exception d'un congé sabbatique autorisé par la direction de l'entreprise, de facon continue pendant plus d'un an a leur poste de travail en n'ayant pris aucune part ni montré aucun intérét pour la vie de la société. Cette disposition ne s'applique pas aux associés fondateurs qui auraient la qualité de salariés.
Tout associé peut également étre exclu de la Société, pour motifs graves, par décision du Directoire.
Constituent notamment des motifs graves :
la violation des statuts ou du réglement intérieur ;
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le fait d'avoir causé un préjudice matériel ou moral a la société ; l'exercice direct ou indirect d'une activité concurrente de celle exercée par la Société, réalisé par l'associé, son conjoint, un ascendant ou un descendant de l'associé ; le défaut de réglement des sommes dues a la Société, un mois aprés une mise en demeure de payer restée infructueuse : le conflit d'intérét avéré.
Toutefois, avant de lancer le processus d'exclusion facultative d'un associé, une proposition de rachat amiable de ses actions sera faite par le Directoire.
- Convocation de l'associé et communication des motifs invoqués pour l'exclusion
Dans tous les cas d'exclusion facultative, l'associé susceptible d'etre exclu, est convoqué devant le Directoire qui peut procéder à son exclusion tant en sa présence qu'en son absence.
Il est convoqué spécialement, au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée a son dernier domicile connu.
A la convocation sont joints les motifs et griefs invoqués a son encontre. L'intéressé doit également étre
invité a présenter sa défense devant le Directoire, soit par lui-méme, soit par un autre associé.
Cette convocation est adressée a l'associé concerné 15 jours avant la date prévue pour la réunion du
Directoire appelée a statuer sur son exclusion afin de lui laisser le temps d'organiser sa défense.
Cette notification est également étre adressée à tous les membres du Directoire par tous moyens.
Le Directoire apprécie librement l'existence du préjudice, étant précisé que l'absence de l'associé régulierement convoqué n'est pas susceptible d'altérer la régularité de sa décision. La perte de la qualité d'associé intervient dans ce cas a la date de la réunion du Directoire qui a prononcé l'exclusion.
Le Directoire peut également prononcer un retrait d'office de l'associé dans tous les cas ou une régularisation s'avere impossible du fait de la situation de l'associé, de sa réticence ou négligence ou par l'effet de la loi.
- Modalités de la décision d'exclusion
L'exclusion est prononcée par le Directoire. L'associé dont l'exclusion est susceptible d'étre prononcée participe au vote et ses actions sont prises en compte pour le calcul de la majorité.
9.4. Effets du retrait et de l'exclusion
- Limite résultant du capital minimum
Le retrait d'un associé ou son exclusion ne peuvent avoir pour effet de réduire le capital social a un montant inférieur a celui du capital minimum fixé a l'article 8-3 ci-dessus.
Si cette limite est atteinte, les retraits ou les exclusions ne pourront donner lieu aux remboursements prévus a l'article 9.5, par ordre d'ancienneté, que dans la mesure ou des souscriptions nouvelles ou une augmentation de capital permettraient la reprise des apports des associés retrayants ou exclus.
Pour déterminer cet ordre d'ancienneté, le Directoire inscrira par ordre chronologique, sur un registre spécial, les notifications de retrait et les décisions d'exclusion prises par l'assemblée générale.
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En outre, le retrait d'un associé n'est possible que s'il n'a pas pour effet de réduire le nombre d'associés a un nombre inférieur au minimum légal.
- Prise d'effet
Le retrait prend effet a la réception de sa notification par le Directoire.
L'exclusion prend effet a l'issue de la réunion du Directoire qui la prononce
Elle est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'intéressé.
L'exclusion de plein droit et l'exclusion facultative entrainent dés le prononcé de la mesure la suspension des droits pécuniaires ou non attachés a la totalité des actions de l'associé exclu.
Toutefois, pour déterminer les sommes a retenir aux associés sortants, ou a leurs ayants droit, au titre de leur participation aux pertes, les retraits comme les exclusions ne prendront pécuniairement effet qu'a la date de clôture de l'exercice au cours duquel ils ont eu lieu.
Lors de l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice, le Président communique le nombre des associés ayant perdu la qualité d'associé.
9.5. Droits et obligations des associés sortants
- Obligations
Tout associé sortant doit rembourser a la Société toutes sommes pouvant lui étre dues.
- Droits
Sous déduction des sommes qu'il serait susceptible de devoir a la Société, l'associé qui se retire ou est exclu a droit au remboursement de la somme versée sur le montant nominal de ses actions, ladite somme augmentée ou diminuée, selon le cas, de sa quote-part dans les réserves, primes et bénéfices ou dans les pertes.
Le prix de rachat de chaque action est déterminé selon la formule indiquée a l'article 10.
Dans tous les cas, l'associé qui se retire ou est exclu pourra céder ses titres a un tiers, a un prix librement négocié, sous réserve de l'agrément dudit tiers par décision collective.
Cette somme est déterminée sur la base du bilan de l'exercice au cours duquel sont intervenus le retrait ou l'exclusion, sauf le droit pour le Président, en cas d'exclusion, d'établir une situation comptable a la date d'effet de l'exclusion selon les mémes principes et méthodes que celles retenues pour l'établissement du bilan.
Sa quote-part est déterminée en fonction du nombre d'actions à lui rembourser, ramenée au nombre de titres composant le capital social au jour de la prise d'effet du retrait ou de l'exclusion.
- Délais de remboursement
- Sans préjudice des modalités indiquées a l'article 9-4 des présents statuts, le rembourseiment des sommes dues aux associés sortants ou a leurs ayants droit doit intervenir au plus tard dans le délai de 3 mois suivant la date de la décision prononcant le retrait ou l'exclusion.
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Toutefois, ce remboursement pourra étre différé dans les cas suivants :
jusqu'a la compléte exécution par l'associé sortant de ses engagements en cours vis-a-vis de la Société :
les cas visés a l'article 9.4 ci-dessus (retraits ou exclusions qui n'auraient pu prendre effet en raison de l'interdiction de réduire le capital en dessous du montant minimal fixé a l'article 8.3), ne pourront prendre effet pécuniairement qu'a concurrence de nouvelles souscriptions permettant de maintenir le capital a ce minimum.
- Durée de la responsabilité de l'associé sortant
L'associé qui se retire ou est exclu, reste tenu pendant cinq ans envers la Société et les tiers, de toutes les obligations existant au moment de son départ. Cette responsabilité est limitée au montant des actions effectivement souscrites.
- Ordre chronologique des remboursements
Les remboursements ont lieu dans l'ordre chronologique ou les retraits ou exclusions ont été enregistrés.

10.1. Formule de base
Sauf décision contraire du Directoire, la formule a retenir pour le calcul de la valeur d'une action de la Société est la suivante :
Valeur d'une action V1 = (CP+CLT1+IMM+RES+PCA)-(DIV+FE+CAR+CCA) x (COEFF2) Nombre total des actions
CP = Capitaux propres a la clture du dernier exercice précédant la cession CLT1-=-Valeur de la clientele correspondant au chiffre d'affaires moyen des 3 derniers exercices clos précédant la date de cession x COEFF1 IMM = Réévaluation de la valeur des immeubles inscrits au bilan correspondant a : Valeur d'acquisition + 1% par année entiére de détention RES = Montant des provisions a caractére de réserve a la clôture du dernier exercice précédant la cession
PCA = Montant des produits constatés d'avance a la clôture du dernier exercice précédant la cession
DIV = Montant des dividendes versés depuis la clôture du dernier exercice précédant la cession FE = Montant des frais d'établissement a la clôture du dernier exercice précédant la cession CAR = Montant des charges à répartir a la clôture du dernier exercice précédant la cession CCA = Montant des charges constatées d'avance à la clôture du dernier exercice précédant la cession
COEFF1 = coefficient affectant la valeur CLT1 COEFF2 = coefficient affectant la valeur de V1
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10.2. Prix de rachat des actions en cas de retrait ou d'exclusion avant la fin de la période de
conservation
Les coefficients (COEFF1 et COEFF2) a retenir pour déterminer le prix de rachat des actions par la société en cas de retrait ou d'exclusion d'un associé avant la fin de la période de conservation des titres
sont de 0,5.
10.3. Prix de rachat des actions en cas de retrait ou d'exclusion aprés la fin de la période de conservation
Les coefficients a retenir pour déterminer le prix de rachat des actions en cas de retrait ou d'exclusion d'un associé aprés la fin de la période de conservation des titres sont déterminés par décision collective des associés.
10.4. Prix d'émission d'actions nouvelles
En cas démission d'actions nouvelles, cette formule ne s'appliquera pas et une nouvelle formule de détermination de la valeur des titres sera déterminée par le Directoire sur proposition du Conseil d'orientation stratégique qui pourra solliciter l'avis d'un intervenant extérieur.
Cette nouvelle formule s'appliquera également en cas de rachat de ces actions nouvelles avec ou sans décote selon que le rachat intervient avant ou aprés la fin de la période de conservation.

1° Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi par une décision collective des associés statuant sur le rapport du Président.
Il peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par majoration du
montant nominal des titres de capital existants.
Il peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachés a des valeurs mobiliéres donnant acces-au-capital,dans-les-conditions prévues par la loi:
Les titres de capital nouveaux sont émis soit a leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission.
Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.
Ils peuvent aussi étre libérés consécutivement a l'exercice d'un droit attaché a des valeurs mobilieres donnant accés au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.
2 Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
3° En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobilieres donnant accés au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances, les associés ont, sauf stipulations contraires éventuelles des présents statuts concernant les actions de préférence sans droit de vote, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de
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souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
4 Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

1° - Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.
2° - Le droit de vote attaché a l'action appartient a l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. Cependant, les titulaires d'actions dont la propriété est démembrée peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux assemblées générales. En ce cas, ils devront porter leur convention a la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siége social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute assemblée qui se réunirait aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de La Poste faisant foi de la date d'expédition.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les assemblées générales.

1° - Chaque action donne droit dans les bénéfices de l'actif social et le boni de liquidation, à une part proportionnelle a la-quotité du capital-qu'elle représente.
2° - Les actionnaires ne sont responsables des pertes qu'a concurrence de leurs apports. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des assemblées générales.
3° - Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentant d'un actionnaire ne peuvent requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation. Ils ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans les actes de son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en remettre aux inventaires sociaux et aux décisions des assemblées générales.
4° - La qualité d'associé entraine l'adhésion au Pacte d'actionnaires mis en place dans le but de fixer les régles de cession des titres et notamment afin de protéger les associés minoritaires en cas de vente de leurs titres par les associés fondateurs a un tiers.

La société ne pouvant faire appel public a l'épargne, les valeurs mobilieres émises par celle-ci sont obligatoirement nominatives.
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Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la Société ou par un mandataire désigné a cet effet.
Tout associé peut demander la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

1 - Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de la quotité minimale prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le surplus est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par le Président en conformité de la loi. Les appels de fonds sont portés a la connaissance des associés quinze jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception.
Les associés ont la faculté d'effectuer des versements anticipés.
2° - A défaut de libération des actions a l'expiration du délai fixé par le Président, les sommes exigibles sont, de plein droit, productives d'intérét au taux de l'intérét légal, à partir de la date d'exigibilité, le tout sans préjudice des recours et sanctions prévus par la loi.

La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement de compte a compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.

Toute transmission d'actions volontaire, a titre gratuit ou a titre onéreux, directe ou indirecte, est soumise a la présente clause d'agrément.
La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société, indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son l'identification compléte (dénomination, siege social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.
Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois a compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au Cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.
. - Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
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En cas d'agrément, l'associé Cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit étre réalisé au plus tard dans les 30 jours de la décision d'agrément ; a défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.
En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai de deux (2) mois a compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé Cédant par un ou plusieurs associés.
Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai de deux mois; l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.
En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois a compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.
Le prix de rachat des actions par un ou plusieurs associés ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre les parties.
A défaut d'accord, le prix sera déterminé par un expert, désigné soit par les parties, soit a défaut d'accord entre elles, par ordonnance du Président du tribunal compétent statuant en la forme des référés et sans recours possible, avec mission de fixer la valeur de rachat des actions de la Société.
Les frais d'expertise et les frais de saisine du Tribunal seront supportés par moitié par le Cédant et par moitié par le ou les associés acquéreurs ou par la société si celle-ci se porte acquéreur.
L'expert désigné devra procéder a la fixation définitive du prix de cession dans un délai maximum de 30 jours a compter de sa désignation. Sa décision sera définitive et liera les parties.
La procédure d'agrément, objet des présentes, s'applique également a la cession de droits de souscription en cas d'augmentation de capital en numéraire.
De maniere générale, elle s'applique, a toutes cessions de titres ayant pour effet, immédiatement ou a terme, de donner des droits quelconques a une fraction du capital, aux bénéfices ou aux votes de la Société.
La transmission des actions par voie de succession est soumise a la procédure d'agrément ci-dessus. Toutefois, le prix de rachat des actions a défaut d'agrément sera déterminé conformément a l'article 10 des présents statuts.
Pour l'exercice de leurs droits d'associés, les héritiers ou ayants droit doivent justifier de leur identité et de leur qualité héréditaire auprés du Président qui peut toujours exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notatiés établissant cette qualité.

Les associés s'interdisent formellement, sous peine d'exclusion de la Société et de nullité des cessions intervenues en violation des stipulations du présent article, de céder ou transmettre, sous quelque forme que ce soit, a titre onéreux ou gratuit, en pleine propriété, nue-propriété ou usufruit, tout ou partie des actions qu'ils détiennent et viendraient a détenir dans la Société, a toute personne physique ou morale, exploitant des activités concurrentes de celles de la Société ou de ses filiales, ou a une personne physique ou morale, cliente ou fournisseur de la Société ou de ses filiales et susceptible de mettre en péril les intéréts, les activités ou la situation de la Société.
Cette clause ne s'applique pas aux associés fondateurs.
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Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions des présents statuts sont nulles et
constituent un juste motif d'exclusion.

Les actions peuvent &tre données en location a une personne physique, conformément et sous les réserves prévues a l'article L 239-2 du Code de commerce.
Le Locataire des actions doit étre agréé dans les mémes conditions que celles prévues pour les cessions d'actions a des tiers étrangers a la société.
Le défaut d'agrément du Locataire interdit la location effective des actions.
Pour que la location soit opposable à la Société, le Contrat de location, établi par acte sous seing privé soumis a la formalité de l'enregistrement fiscal ou par acte authentique, doit lui étre signifié par acte extra judiciaire ou accepté par son représentant légal dans un acte authentique. La fin de la location doit également étre signifiée a la Société, sous l'une ou l'autre de ces formes.
Le contrat de location doit, a peine de nullité, comporter les mentions prévues a l'article R239-1 du code de commerce.
La délivrance des actions louées est réalisée a la date de la mention de la location et du nom du Locataire a côté de celui du Bailleur dans le registre des titres nominatifs de la Société. Cette mention doit étre supprimée du registre des titres dés que la fin de la location a été signifiée a la Société.
Le droit de vote appartient au Bailleur pour toutes les assemblées délibérant sur des modifications statutaires ou le changement de nationalité de la Société. Pour toutes les autres décisions, le droit de vote et les autres droits attachés aux actions louées, et notamment le droit aux dividendes, sont exercés
par le Locataire, comme s'il était usufruitier des actions, le Bailleur en étant considéré comme le nu- propriétaire:
A compter de la délivrance des actions louées au Locataire, la Société doit lui adresser toutes les informations normalement dues aux associés et prévoir sa participation et son vote aux assemblées.
Conformément aux dispositions de l'article R 225-68 dernier alinéa du Code de commerce, le titulaire du droit de vote attaché aux actions nominatives louées depuis un mois au moins avant la date de l'insertion de l'avis de convocation doit, méme s'il n'en a pas fait la demande, étre convoqué a toute assemblée par lettre ordinaire.
Les actions faisant l'objet de la location doivent etre évaluées, sur la base de critéres tirés des comptes sociaux, en début et en fin de contrat. En outre, si la location est consentie par une personne morale, les actions louées doivent également étre évaluées a la fin de chaque exercice comptable.
Les actions louées ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une sous-location ou d'un prét.
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La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non, de la Société.
Désignation Le premier Président de la Société a été désigné lors de l'assemblée générale extraordinaire en date du 14 décembre 2012 ayant décidé la transformation de la société en SAS a capital variable aux termes des
présents statuts.
En cas de carence, le Président est ensuite désigné par décision collective des associés.
Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
En cas de déces du Président, et en absence de Directeur général, tout associé ou le Commissaire aux comptes de la Société peut convoquer une assemblée générale, a seule fin de remplacer le Président.
Durée des fonctions Le Président exerce ses fonctions pour une durée indéterminée, sauf mention contraire dans la décision collective qui le nomme.
Cessation des fonctions
La révocation du Président ne peut intervenir que pour un motif grave. Elle est prononcée par décision collective unanime des associés autres que le Président. Toute révocation intervenant sans qu'un motif grave soit établi, ouvrira droit a une indemnisation du Président.
Les fonctions du Président cessent par déces, interdiction ou incompatibilité.
Le Président peut aussi démissionner de ses fonctions. Il doit en informer la collectivité des associés trois mois au moins a l'avance.
Rémunération La rémunération du Président est fixée chaque année par décision collective des associés.
Pouvoirs Dans les rapports avec les tiers, le Président représente la société
Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.
Les dispositions des présents statuts limitant les pouvoirs du Président sont inopposables aux tiers.
Le Président peut déléguer a toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour ll'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.
Le Président est expressément habilité a mettre les statuts de la Société en harmonie avec les dispositions impératives de la loi et des réglements.
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Désignation Le Président peut donner mandat a une ou plusieurs personnes physique ou morale de l'assister en qualité de Directeur Général.
Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un Contrat de travail au sein de la Société.
Durée des fonctions La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonctions, sauf décision contraire des associés, jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Le Directeur Général peut étre révoqué a tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision du Président. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit a aucune indemnité.
En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit dans les cas suivants : - dissolution, mise en redressement, liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Général personne morale ; - exclusion du Directeur Général associé ; -interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique.
Rémunération La rémunération du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination, sauf pour la rémunération qui résulte de son éventuel Contrat de travail.
Pouvoirs Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président.
Il est précisé que la Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire a constituer cette preuve.

Le Directoire exerce une fonction de direction de la Société. Il peut s'appuyer sur les travaux et les recommandations du Conseil d'orientation stratégique.
Le Président du Directoire représente la Société dans ses rapports avec les tiers.
Il est d'ores et déja chargé par le Directoire de la mise en æuvre de ses décisions.
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Désignation Le Directoire est composé de 9 membres maximum en ce compris le Président de la Société qui Préside le Directoire.
Les membres, associés ou non, personnes physiques ou morales, sont désignés de la maniere suivante : - Les quatre (4) premiers membres du Directoire sont nommés par décision du Président ; - La désignation des membres sera ensuite de la compétence du Directoire qui se prononcera a la majorité de ses membres.
Durée des fonctions Les membres du Directoire sont nommés pour une durée d'un (1) an, reconductible tacitement pour la meme durée.
A l'exception du Président, qui ne peut étre révoqué que par une décision collective des associés, les membres du Directoire sont révoqués par décision du Directoire prise a la majorité de ses membres.
Les membres désignés par le Président ne peuvent étre révoqué que pour un juste motif qui doit étre précisé dans la décision de révocation. Les autres membres peuvent étre révoqué a tout moment a l'issue de la premiére année de leur mandat et sans qu'un juste motif soit nécessaire.
La révocation n'ouvre droit a aucune indemnité.
Rémunération Les membres du Directoire peuvent recevoir deux catégories de rémunération :
- Pour les membres du Directoire non salarié de la société, une somme fixe annuelle a titre de jetons de présence, rétribuant leur activité générale au sein du Directoire. Le Président fixe librement, chaque année, le montant des jetons de présence et leur répartition
- Pour tous les membres du Directoire, des rémunérations exceptionnelles correspondant & des missions particulieres. Les rémunérations-exceptionnelles sont-décidées-librement par-le Président.
Pouvoirs Les membres du Directoire se réunissent chaque fois que l'intérét social l'exige, sur convocation du Président ou de la moitié de ses membres, au lieu indiqué par l'auteur de la convocation ; ils peuvent étre convoqués par tous moyens, méme verbalement.
Le Directoire décide des recommandations provenant du Conseil d'orientation stratégique a mettre en cuvre.
Les décisions du Directoire sont prises a la majorité des membres présents. Nul ne peut voter par procuration au sein du Directoire. La voix du Président compte double et elle est prépondérante en cas de partage des voix.
Les décisions du Directoire donnent lieu à la rédaction de procés verbaux conservés au siêge de la société, dans un registre spécial.
Le Directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société ; il les exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires.
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Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Directoire qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant précisé que la seule publication des statuts ne peut suffire a constituer cette preuve.
Le Directoire est compétent pour préparer l'admission de souscripteurs et proposer les conditions de souscription dans les conditions prévues par l'article 9.1. des présents statuts.
De méme, il se prononce sur l'exclusion des associés dans les conditions fixées par l'article 9.3. des
présents statuts.
Il peut refuser le retrait d'un associé s'il revét un caractére abusif, en motivant sa décision.
AR'TICLE 24 - Conseil d'orientation stratégique
Le Conseil d'orientation stratégique assiste et conseille le Directoire. Il a un rôle essentiellement consultatif.
Désignation des membres Le Conseil d'orientation stratégique est composé de 14 membres au maximum en sus du Président qui en est membre de droit et le préside.
Les membres, associés ou non, personnes physiques ou morales, sont désignés par le Président.
Durée des fonctions Les membres du Conseil d'orientation stratégique sont désignés pour une durée d'un an. Leur mandat est reconductible tacitement pour la méme durée.
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, les membres du Conseil d'orientation
stratégique restent en fonctions, sauf décision contraire des associés, jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Ils peuvent étre révoqués a tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision du Président. La révocation des fonctions membre du Conseil d'orientation stratégique n'ouvre droit a aucune indemnité.
Rémunération Les membres du Conseil d'orientation stratégique peuvent recevoir deux catégories de rémunération :
- Pour les membres du Conseil non salarié de la société, une somme fixe annuelle a titre de jetons de
présence, rétribuant leur activité générale au sein du Conseil. Le Président fixe librement, chaque année, le montant des jetons de présence et leur répartition.
- Pour tous les membres du Conseil, des rémunérations exceptionnelles correspondant à des missions particulieres.
Les rémunérations exceptionnelles sont décidées librement par le Président.
Pouvoirs Le Conseil se réunit au minimum une fois par an et chaque fois que nécessaire, sur convocation du Président par tous moyens, méme verbalement.
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Il adresse ses recommandations au Directoire sur les décisions a prendre et ies actions a mettre en cuvre.
Les réunions du Conseil donnent lieu a la rédaction de procés verbaux conservés au siege de la société dans un registre spécial.
Le Président peut demander aux membres du Conseil de voter sur tous les sujets de son choix. Le vote peut se faire a main levée ou a bulletin secret, au choix du Président. Les décisions doivent etre adoptées a la majorité des membres présents. La voix du Président est prépondérante en cas de partage des voix.
Le résultat du vote ne peut avoir un caractere contraignant a l'égard du Directoire, son objet étant uniquement de l'aider dans sa prise de décision.
Le ou les Directeur généraux peuvent assister aux réunions du Conseil si le Président le décide.
Le Conseil peut décider de solliciter l'avis de tout expert ou professionnel de son choix sur un sujet déterminé en rapport avec l'activité de la Société ou au sujet de son évolution ou stratégie. Il peut, à toute époque de l'année, opérer les vérifications et contrles qu'il juge opportuns et se faire communiquer les documents qu'il estime utiles a l'accomplissement de sa mission.
Les membres peuvent participer aux réunions du Conseil par des moyens de visioconférence ou tous autres moyens de télécommunication.

Les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits prévus par l'article L2323-62 et L2323-63 du Code du travail auprés du Président ou du ou des Directeurs généraux, le cas échéant.
Le Comité d'entreprise doit étre informé des décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.
Les-demandes d'inscription des projets-derésolutions présentées par le Comité d'entreprise divent etre adressées par un représentant du Comité au Président ou Directeurs généraux, le cas échéant.
Ces demandes qui sont accompagnées du texte des projets de résolutions peuvent étre envoyées par tous moyens écrits. Elles doivent étre recues au siége social 15 jours au moins avant la date fixée pour la décision des associés. Le Président (ou Directeurs généraux) accuse réception de ces demandes dans les 7 jours de leur réception.

En application des dispositions de l'article L. 227-10 du Code de Commerce, toutes conventions autres que celles portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales, intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10% ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrôlant au sens de l'article L.233-3 du Code de Commerce, doit étre portée a la connaissance du Commissaire aux Comptes.
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Le Commissaire aux Comptes établit un rapport sur les conventions réglementées mentionnées au paragraphe précédent et conclues au cours de l'exercice écoulé; la collectivité des associés statue chaque année sur ce rapport lors de sa consultation annuelle sur les comptes sociaux de l'exercice écoulé.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets a charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
En application des dispositions de l'article L.227-11 du Code de Commerce, les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux Comptes, sauf lorsqu'en en raison de leur objet ou de leurs implications financieres, elles ne sont significatives pour aucune des parties. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

La collectivité des associés désigne, conformément aux dispositions de l'article L 227-9-1 issu de la loi 2008-776 du 4-08-2008 et avec la mission fixée par la loi, un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants, si a la clôture d'un exercice social des seuils fixés par décret, sont dépassés pour deux des critéres suivants :
- total du bilan : un million d'euros :; - montant H.T du chiffre d'affaires : deux millions d'euros ; - nombre moyen des salariés au cours de l'exercice : vingt
La collectivité des associés est également tenue de désigner un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants si la Société contrôle, au sens des II et II de l'article L. 233-16, une ou plusieurs sociétés, ou est controlée par une ou plusieurs sociétés.
En outre la désignation d'un commissaire aux Comptes pourra &tre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital social.
Les-Commissaires-aux comptes-doivent-etre-invités-a participer a toutes les décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :
transformation de la Société ; Hors champ d'application des dispositions relatives a la variabilité du capital, augmentation (sous réserve des éventuelles délégations qu'elle pourrait consentir, dans les conditions prévues par la loi), amortissement et réduction du capital social ; prorogation, dissolution ; nomination des Commissaires aux comptes ; nomination, rémunération, révocation du Président ; approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés ; nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ;
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agrément des transferts d'actions ; la modification des statuts, sauf transfert du siege social dans le méme département.

Sauf stipulations spécifiques contraires et expresses des présents statuts et sans préjudice de l'application de l'article L227-19 du Code de commerce, les décisions collectives des associés sont adoptées a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés.
Sous la meme réserve, le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital
qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix au moins.

Les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Président.
Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un procés-verbal signé par tous les associés. Elles
peuvent également étre prises par tous moyens de télécommunication électronique (visioconférence, téléconférence, télécopie, ...), dans le respect des dispositions applicables au Société Anonyme.
Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Liquidateur.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, ou a distance, par voie électronique, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde, sous réserve de l'existence éventuelle d'actions de préférence.

Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siége social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.
Selon l'article L 2323-67 du Code du travail, le Comité d'entreprise peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des associés en cas d'urgence.
La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite 5 jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour.
Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.
L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un membre du Directoire désigné par l'assemblée.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.
En cas de vote a distance au moyen d'un formulaire de vote électronique, ou d'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret N°2001-272 du 30
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mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle se rattache.
Lors de chaque assemblée, une feuille de présence mentionnant l'identité de chaque associé, le nombre d'actions et le nombre de voix dont il dispose sera établie et certifiée par le président de séance apres avoir été dûment émargée par les associés présents ou leurs représentants.
Le Président de Séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues a l'article ci-aprés.

Les décisions collectives prises en assemblée doivent étre constatées par écrit dans des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés-verbaux sont signés par le Président de l'Assemblée.
Les proces-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de Séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un
acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.
Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou des Commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent étre communiqués aux associés 5 jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés.
Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au sige social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires au comptes.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.
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Le droit de communication des associés, la nature des documents mis a leur disposition et les modalités de leur mise a disposition ou de leur envoi s'exercent dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Le Président établit les comptes annuels de l'exercice.
Les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des Commissaires aux comptes, si la société en est dotée.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des Commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.

- Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contraire, donne droit a une part nette proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation.
Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.
- Apres approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils reglent l'affectation et l'emploi.
- La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La décision collective des associés ou, a défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.
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La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés.
La décision de la collectivité des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs.
Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés.
La collectivité des associés peut autoriser le Liquidateur a continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions. Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
La Société n'est pas dissoute si toutes les actions sont réunies en une seule main.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation soit entre la société et les associés ou les dirigeants, soit entre les associés eux-mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des statuts seront soumises a la juridiction du Tribunal de Commerce compétent.

Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes a l'effet d'accomplir les formalités de publicité, de dépôt et autres.
Fait a MEZE Le 14/12/2012 En autant d'originaux que requis par la loi
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