CHLOE
Acte du 23 janvier 2018
Début de l'acte
RCS : MONTPELLIER
Code grelfe : 3405
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MONTPELLIER atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numero de gestion : 2018 B 00214
Numéro SIREN:834832 834
Nom ou denomination: CHLOE
Ce depot a ete enregistre le 23/01/2018 sous le numéro de dépot 1456
Duplicata RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER
C.J.M. 9 RUE DE TARRAGONE 34070 MONTPELLIER www.infogreffe.fr
CHLOE
2 Passage Lonjon 34000 Montpellier
V/REF : N/REF : 2018 B 214 / 2018-A-1456
Le greffier du tribunal de commerce de Montpellier certifie qu'il a recu le 23/01/2018, les actes suivants :
Acte sous seing privé en date du 17/01/201.8 - Constitution
Attestation de dépôt des fonds et,liste des souscripteurs
Concernant la société :
CHLOE Société par actions simplifiée 2 Passage Lonjon 34000 Montpellier
Le dépôt a été enrégistré sous le numéro 2018-A-1456 le 23/01/2018
R.C.S. MONTPELLIER 834 832 834 (2018 B 214)
Fait a MONTPELLIER le 23/01/2018
LE GREFFIER
2 3 JAN. 2018
18 B2u A/us6
CHLOE >
Société par actions simplifiée unipersonnelle Au capital de 3 000 euros Siége social : 2, Passage Lonjon 34000 M0NTPELLIER
Code grelfe : 3405
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MONTPELLIER atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numero de gestion : 2018 B 00214
Numéro SIREN:834832 834
Nom ou denomination: CHLOE
Ce depot a ete enregistre le 23/01/2018 sous le numéro de dépot 1456
Duplicata RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER
C.J.M. 9 RUE DE TARRAGONE 34070 MONTPELLIER www.infogreffe.fr
CHLOE
2 Passage Lonjon 34000 Montpellier
V/REF : N/REF : 2018 B 214 / 2018-A-1456
Le greffier du tribunal de commerce de Montpellier certifie qu'il a recu le 23/01/2018, les actes suivants :
Acte sous seing privé en date du 17/01/201.8 - Constitution
Attestation de dépôt des fonds et,liste des souscripteurs
Concernant la société :
CHLOE Société par actions simplifiée 2 Passage Lonjon 34000 Montpellier
Le dépôt a été enrégistré sous le numéro 2018-A-1456 le 23/01/2018
R.C.S. MONTPELLIER 834 832 834 (2018 B 214)
Fait a MONTPELLIER le 23/01/2018
LE GREFFIER
2 3 JAN. 2018
18 B2u A/us6
CHLOE >
Société par actions simplifiée unipersonnelle Au capital de 3 000 euros Siége social : 2, Passage Lonjon 34000 M0NTPELLIER
Statuts
La soussignée :
Madame TABUSSE Chloé né le 18 Février 1992 a Montpellier (34) Demeurant 3, Rue Dom Vaissette 34000 MONTPELLIER De nationalité francaise Pacsée
La soussignée a_établi.ainsi.qu'il.suit-les-statuts-de-la-Société-par-Actions simplifiée unipersonnelle qu'elle a convenu de constituer
i
ART 1ER. FORME
La société a la forme d'une société par Actions simplifiée unipersonnelle régie par les lois et réglements en vigueur, par les présents statuts ainsi que par les articles L.227-1 a L.227-20 du Code de Commerce.
A l'origine, elle est instituée par l'actionnaire unique soussignée propriétaire de la totalité des actions ainsi qu'il est dit ci-aprés. Dans le silence des statuts, il sera fait, en tant que raison, application des dispositions du Code de Commerce relatives aux Sociétés Anonymes
ART 2. OBJET
La société a pour objet :
- Salon de coiffure mixte, soins esthétiques, prothésiste ongulaire et la vente de tous produits et accessoires liés a ces activités, Ainsi que toutes activités en relation directe ou indirecte avec l'activité principale. - Toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres. pouvant se rattacher directement ou indirectement a son objet ou a tous objets similaires ou connexes ;
La participation de la société par tous moyens a toutes entreprises, groupements d'intéréts économiques et sociétés francaises ou étrangéres, créées ou a créer pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tous objets similaires dont l'objet serait susceptible de concourir & la réalisation de l'objet social et ce, par tous moyens, notamment la voie de création de sociétés nouvelles ou de fonds de commerce, apport, souscription ou achat d'actions ou de parts sociales ou de parts bénéficiaires, de fusion, de sociétés en participation, de groupement, d'alliance ou de commandite.
ART 3. DENOMINATION SOCIALE
La société prend la dénomination de CHLOE Dans tous les actes, lettres, factures, annonces, publications et autres documents de toute nature émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots < société par Actions simplifiée unipersonnelle > ou des initiales SASU et de l'énonciation du montant du capital social, du siége social, et du numéro d'identification SIREN, puis de la mention RCS suivie du nom de la ville ou se trouve le Greffe ou elle est immatriculée.
ART 4. SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé a 2, Passage Lonjon 34000 MONTPELLIER
Il-pourraétre-transféré en tout autre endroit et en tout autre lieu en vertu d'une décision
extraordinaire du Président qui est seul habilité a modifier les statuts
C 2
ART 5. DUREE
La durée de la société est fixée a QUATRE VINGT DIX NEUF (99) années a compter de son immatriculation au Registre du commerce et des Sociétés sauf les cas de dissolution anticipée
ou de prorogation prévus ci-aprés.
ART 6. APPORTS
La soussignée, actionnaire unique, apporte a la société la somme en numéraire de Trois Mille Euros (3 000 euros), laquelle somme a été déposée à un compte ouvert au nom de la société en formation a la banque "CIC LATTES " située 6,Avenue de Pérols 34970 LATTES conformément a la loi, le retrait de cette somme ne pourra étre effectué par le Président qu'aprés l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés et sur présentation du certificat du greffier attestant l'accomplissement de cette formalité.
ART 7. CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de 3 000 euros. Il est divisé en Trois cent (300) Actions de Dix euros (10) de nominal chacune, entiérement libérées, numérotées de 1 a300 attribuées en totalité a l' actionnaire unique. Conformément a la loi, la soussignée déclare expressément que les actions présentement créées sont souscrites en totalité par elle, et intégralement libérées, qu'elles représentent les apports.
ART 8. MODIFICATION DU CAPITAL
8.1. Le capital social peut étre augmenté de toutes les maniéres autorisées par la loi, en vertu d'une décision de l'actionnaire unique, ou bien par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, en cas de pluralité d'actionnaires. Dans ce dernier cas, et dans 1'hypothése d'une augmentation du capital réalisée par voie d'élévation du montant nominal des actions existantes, à libérer en numéraire, la décision doit etre prise a l'unanimité des actionnaires.
Toute personne entrant dans la société a 1'occasion d'une augmentation de capital et qui serait soumise a agrément comme cessionnaire d'actions en vertu de l'article 10, doit étre agréée dans les conditions fixées audit article. Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature, la décision de l'actionnaire unique ou des actionnaires constatant la réalisation de l'augmentation du capital et la modification corrélative des statuts doit contenir 1'évaluation de chaque apport en nature, au vu d'un rapport annexé a ladite décision et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné en justice sur requéte de la gérance.
8.2. Le capital peut également étre réduit en vertu d'une décision de l'actionnaire unique ou bien par une décision collective des actionnaires statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, mais en aucun cas, cette réduction ne peut porter atteinte a l'égalité des actionnaires, lorsqu'ils sont plusieurs.
CT
La réduction du capital a un montant inférieur au minimum prévu par la loi, doit étre suivie, dans un délai d'un an, d'une augmentation ayant pour effet de le porter a ce minimum, a moins que, dans le méme délai, la société n'ait été transformée en société d'une autre forme A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société, deux mois aprés avoir mis la gérance en demeure, par acte extrajudiciaire, de régulariser la situation. La dissolution ne peut étre prononcée si, au jour ou le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
ART 9. FORME DES ACTIONS
Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu à une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur.
ART 10. CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
La cession des actions de l'actionnaire unique est libre. La cession s'opére vis a vis de la société par une notification effectuée par son président. Le transfert des actions fait l'objet d'une mention sur le registre des mouvements tenus par la société Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci. Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'a la cloture de la liquidation.
La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du titulaire sur les registres tenus a cet effet au siége social. La transmission des actions s'opére a 1'égard de la Société et des tiers par virement du compte au cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement établi sur un formulaire fourni et agréé par la Société et signé par le cédant ou son mandataire. L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre cté et paraphé, tenu chronologiquement, dit < registre des mouvements >.
La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard, dans les huit jours qui suivent celle-ci. La société peut exiger que les signatures apposées sur l'ordre de mouvement soient certifiées par un officier ministériel. Les actions sont librement cessibles entre actionnaires ou au profit d'un tiers.
ART 11. EXERCICE DU DROIT DE VOTE
Tout actionnaire a le droit de participer aux_décisions_collectives.-personnellement-ou-par mandataire, quelque soit le nombre d'actions qu'il posséde sur simple justificatif de son identité, dés lors que ses titres sont inscrits a un compte ouvert a son nom.
ART 12. DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Toute action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente. L'actionnaire unique ne supporte les pertes qu'a concurrence de ses apports. L'actionnaire unique est tenu de libérer les actions souscrites par lui dans les 15 jours de l'appel de fonds formulé par le Président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Chaque action donne en outre le droit au vote et a la représentation dans les assemblées générales, ainsi que le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts. La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société. Les créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs sociales, ni en demander le partage ou la licitation.
ART 13. DECES - INCAPACITE - INTERDICTION - FAILLITTE D'UN ACTIONNAIRE
Le décés, l'incapacité, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture de l'actionnaire unique comme de l'un quelconque des actionnaires, personne physique ainsi que le réglement amiable, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire des biens d'un actionnaire personne morale n'entrainent pas la dissolution de la société, mais si 1'un de ces événements se produit en la personne d'un Président, il entrainera cessation de ses fonctions de Président.
ART 14. GESTION DE LA SOCIETE
12.1. La société est gérée et administrée par un Président, personne physique, actionnaires ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient Présidents en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent. Le Président de la société est élu a la majorité simple par l'assemblée générale. Le mandat du président est renouvelable sans limitation.
Le Président est nommé pour une durée de six ans.
Le président exerce ses fonctions dans des conditions (notamment de rémunération) fixées par l'actionnaire unique. Le premier Président de la Société est Madame TABUSSE Chloé, née le 18 Février 1992, a Montpellier (34), domicilié 3, Rue Dom Vaissette 34000 MONTPELLIER. Les fonctions de Président prennent fin soit par le déces, la démission, la révocation, 1'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
12.. En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée a la gestion, le Président.a.droit-a-un-traitement-fixe; proportionnel-ou mixte dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par la décision de nomination.
ART 15. DIRECTEUR GENERAL
L'actionnaire unique peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques ou morales. Les pouvoirs du directeur général, la durée de ses fonctions et sa rémunération sont déterminés par décision de l'actionnaire unique. I1 est révocable < ad nutum > sur proposition du Président, par décision de l'actionnaire unique.
En cas de décés, démission ou empéchement du Président, le directeur général en exercice le plus agé remplace le Président dans sa mission de représentation de la société vis à vis des tiers. Il procéde aux publicités imposées par la loi.
Le directeur général dispose, a l'égard de la société, des mémes pouvoirs que le Président. Il ne peut cependant représenter la société vis a vis des tiers, sauf l'application des dispositions relatives a la suppléance du Président.
ART 16. CONVENTION ENTRE LA SOCIETE ET SES ACTIONNAIRES OU
GERANTS
Sous réserve des interdictions légales, les conventions entre la société et 1'un des actionnaires ou gérants ou Président sont soumises aux formalités de contrle et de présentation à l'assemblée des actionnaires prescrites par la loi.
En application des dispositions de l'article L.227-1 du Code de commerce, les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales qui, en raison de ieur objet ou de leurs implications financiéres sont significatives pour les parties, sont communiquées au Commissaire aux Comptes. Toutefois, les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.
ART 17. COMMISSAIRE AUX COMPTES
L'actionnaire unique peut procéder a la nomination d'un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaire ou suppléant. En cas de pluralité d'actionnaires, cette nomination a lieu par décision collective ordinaire. Cette nomination est obligatoire lorsque la société entre dans le cadre des critéres fixés par la loi.
La durée du mandat des commissaires aux comptes est de six exercices. Ils exercent leur mandat et sont rémunérés conformément a la loi. Un ou plusieurs actionnaires représentant le dixiéme au moins du capital social peuvent demander la désignation judiciaire d'un commissaire aux comptes.
ART 18. DECISIONS DE L'ACTIONNAIRE UNIQUE - DECISIONS COLLECTIVES
L'assemblée générale est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :
approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; approbation des conventions réglementées ; nomination des Commissaires aux Comptes
augmentation, amortissement et réduction de capital social ; transformation de la société : modification des statuts sauf transfert du siége social :
Toutes les autres décisions relévent de la compétence du président
ART 19. DROIT DE COMMUNICATION DES ACTIONNAIRES
Lors de toute consultation, soit par écrit, soit en assemblée générale, chaque actionnaire a le droit d'obtenir communication des documents et informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion de la société.
La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise a la disposition sont déterminées par la loi.
En outre, a toute époque, tout actionnaire a le droit d'obtenir au siége social la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur, au jour de la demande dans les conditions prévues par la loi
ART 20. COMPTES COURANTS
Avec le consentement du Président, chaque actionnaire peut verser ou laisser en compte courant, dans la caisse de la société, des sommes nécessaires a celles-ci. Ces sommes peuvent produire ou non intéréts et peuvent étre utilisées dans les conditions que détermine la gérance. Les intéréts sont portés aux frais généraux et peuvent étre révisés chaque année. Les comptes courants ne doivent jamais etre débiteurs et la société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, a condition que les remboursements se fassent d'abord sur le compte courant le plus élevé, ou, en cas d'égalité, s'opérent dans les mémes proportions sur chaque compte courant. L'ouverture d'un compte courant constitue une convention soumise aux dispositions de l'article 13 des présents statuts.
Aucun actionnaire ne peut effectuer des retraits sur les sommes ainsi déposées sans en avoir averti la gérance au moins trois mois a l'avance.
ART 21. ANNEE SOCIALE - INVENTAIRE
20:1-L'année-sociale commence le 1er-Janvier et finit le 31 Décembre. Par exception, le premier exercice commencera au jour de l'immatriculation de la Société et sera clos le 31 Décembre 2018.
Il est dressé a la clture de chague exercice, par les soins du Président, un inventaire de l'actif et du passif de la société, un bilan décrivant les éléments actifs et passifs, le compte de résultat récapitulant Ies produits et charges et 1'annexe complétant et commentant l'information donnée dans les bilans et compte de résultat. Le président procéde, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société est mentionné a la suite du bilan.
Le Président établit un rapport de gestion relatif & l'exercice écoulé. 20.2. Lorsque la société ne comporte qu'un seul actionnaire, celui-ci approuve les comptes et 1'affectation du résultat dans le délai de six mois de la clture de l'exercice L'inventaire est tenu, au siége social, a la disposition de l'associé unique, qui peut en prendre copie, a partir de la date d'envoi des comptes annuels.
ART 22. AFFECTATION ET REPARTITION DU COMPTE DE RESULTAT
Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de 1'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire 1orsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social;, il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Ce bénéfice est attribué a l'actionnaire unique ou, le cas échéant, réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre d'actions appartenant a chacun d'eux. L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de 1'exercice. Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut &tre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital, augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. I peut étre incorporé en tout ou partie au capital. Toutefois, aprés prélévement des sommes portées en réserve en application de la loi, les actionnaires peuvent, sur proposition de la présidence, reporter à nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices ou affecter tout ou partie dont ils décident la création et déterminent l'emploi, s'il y a lieu.
Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportés a nouveau.
ART 23. CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
-Si,--du..fait-.de-pertes-.constatées.-.dans.les-documents-comptables, les-.capitaux--propres-de..la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la loi, réduit. sous réserve des dispositions de l'article 8-2° ci-dessus, d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social. Dans les deux cas, la décision doit étre publiée dans les conditions réglementaires. En cas d'inobservation des prescriptions du premier ou du second alinéa qui précéde, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. I en est de méme si 1' actionnaire unique n'a pu statuer, ou si les actionnaires n'ont pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
ART 24. DISSOLUTION - LIOUIDATION
Hors les cas de liquidation judiciaire prévus par la loi, lors de l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, l'actionnaire unique ou, le cas échéant, l'assemblée générale régle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs, dont elle détermine les pouvoirs, et qui exercent leurs fonctions conformément aux textes en vigueur.
Les fonctions du ou des commissaires aux comptes prennent fin au jour de la dissolution.
L'actionnaire unique ou l'assemblée générale des actionnaires peut autoriser le ou les liquidateurs à continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles, pour les besoins de la liquidation. Les liquidateurs peuvent, en outre, en vertu d'une décision extraordinaire, faire l'apport & une autre société de tout ou partie des biens, droits et obligations de la société dissoute ou consentir la cession a une société ou a toute autre personne, de 1'ensemble de ses biens, droits et obligations, et accepter, en représentation de ces apports ou de cette cession, pour la totalité ou pour partie, des actions, parts ou espéces quelconques. En fin de liquidation, l'actionnaire est consulté ou, en cas de pluralité d' actionnaires, 1'assemblée générale est convoquée, afin de statuer sur la clture des comptes de liquidation, tels qu'ils sont présentés par le ou les liquidateurs.
Le produit net de la liquidation, aprés le réglement du passif, est employé a rembourser complétement le capital non amorti. Le surplus du produit net est soit attribué a l'actionnaire unique, soit réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de parts sociales qu'ils possédent.
ART 25. TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme sans que cette
opération entraine la création d'une personne morale nouvelle, dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Elle pourra également se transformer en société civile.
ART 26. CONTESTATIONS
Toutes contestations qui pourraient surgir, pendant la durée de la société, entre l'actionnaire unique-et-les-représentants-légaux-de-la-société,relativement-aux affaires-sociales-ou 1'exécution des dispositions statutaires, seront jugés conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.
ART 27. ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
Un état des actes accomplis par l'actionnaire unique pour le compte de la société en formation avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulterait pour la société, est annexé aux statuts Au cas ou la société ne serait pas immatriculée, l'actionnaire unique ayant agi pour son compte est réputé avoir agi pour son compte personnel. Conformément aux articles L.206 du Code de Commerce, et 74 alinéa 3 du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, et sous réserve qu'ils soient déterminés et que leurs modalités en soient précisées par le mandat, 1'immatriculation de la société au RCS de Montpellier emportera reprise de ces engagements par la société.
ART 28. DELAIS
Le décompte des délais stipulés dans les présents statuts sera effectué conformément aux articles 640 et suivants du nouveau Code de procédure civile.
ART 29. PUBLICATION -POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés a Madame TABUSSE Chloé, Président, pour effectuer les formalités de publicité et de dépt prescrits par la loi.
ART 30. FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge
par la société lorsqu'elle aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
Fait aMontpellier,le t Sanvon &o18
En autant d'originaux que nécessaires requis par la loi.
Madame TABUSSE Chloé
cs Panchos cle'resident.
2 3 JAN. 2018 Sud Ouest
CIC LATTES Aus6 6 AVENUE DE PEROLS 34970 LATTES 0820 31 10 76 (Service 0,12 €/min + prix appel) FAX 04 99 13 33 29 19131@cic.fr BIC : CMCIFRPP
Création de Société par Actions Simplifiée
ATTESTATION DE BLOCAGE DU CAPITAL SOCIAL
La bangue ci-apres :
BANQUE CIC SUD OUEST CIC LATTES,6 AVENUE DE PEROLS 34970 LATTES déclare et atteste avoir recu en dépôt la somme de 3 000 £.
Madame Chloé TABUSSE, représentant de la société SASU CHLOE S.A.S., Société par Actions Simplifiée actuellement en voie de formation dont Ie si≥ social se situe 2 PASSAGE LONJON 34000 MONTPELLIER, déclare que cette somme représente le montant immédiatement libérable de la partie du capital social correspondant aux apports en numéraire de la Société par Actions Simplifiée en formation, ainsi qu'il a été versé par l'ensemble des actionnaires.
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En conséquence, conformément aux dispositions législatives en vigueur, la somme ci-dessus demeurera bloquée en compte spécial :
10057 19131 00020169301 22
jusqu'à production du certificat d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de la société actuellement en voie de formation. Sans production de ce certificat dans le délai de six mois a compter du dépt de fonds, la somme susvisée pourra étre débloquée :
soit entre les mains du mandataire désigné par l'ensemble des souscripteurs, soit entre les mains du mandataire désigné par décision de justice passée en force de chose jugée.
La présente attestation est établie en triple exemplaire pour faire valoir ce que de droit.
Le 15 janvier 2018
Le déposant Olivier BOlSSON Dir C @dAarwest ("lu et approuvé" + signature) olivier.boissat@cic.fr
6, averue de Pérols lu et opovve IST14 34970 Lattes
91/91 5- IS85 00417 Banque CIC Sud Ouest (CIC Sud Ouest) - Banque régie par les articles L511-1 et suivants du Code Monétaire et Financier - SA au capital de 155 30000 € - 20 Quai des Chartrons 33000 Bordeaux Adresse postale 20.Quai des Chartrons Cs41587 33058 Bordeaux Cedex-tét 05 5785 55 00- swift CMCIFRPP - www.cic.fr 456 204 809RCs Bordeaux -TVA intracommunautaire : FR20456204809
SASU CHLOE
Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle au capital de 3 000 Euros dont le siege social est 2, Impasse Lonjon 34000 MONTPELLIER
LISTE DES SOUSCRIPTEURS D'ACTIONS ET DES VERSEMENTS
NOM NOMBRE ACTIONS MONTANT DE
SOUSCRITES L'APPORT
Mme TABUSSE Chloé 300 3 000 Euros Domicilié 3, Rue Dom Vaissette
34000 MONTPELLIER
FRANCE
TOTAL 300 3 000 Euros
Le présent état, qui constate la souscription de 300 (Cent) actions de la société SASU CHLOE, ainsi que le versement de la somme de 3 000 Euros (Trois Mille
Euros) correspondant au moins a la moitié du nominal desdites actions, est certifié exact, sincére et véritable par Madame TABUSSE Chloé, Actionnaire
unique de la SASU CHLOE, SASU en cours d'immatriculation.
Fait a Montpellier Le 17 Janvier 2018
En 4 exemplaires
Madame TABUSSE Chloé né le 18 Février 1992 a Montpellier (34) Demeurant 3, Rue Dom Vaissette 34000 MONTPELLIER De nationalité francaise Pacsée
La soussignée a_établi.ainsi.qu'il.suit-les-statuts-de-la-Société-par-Actions simplifiée unipersonnelle qu'elle a convenu de constituer
i
ART 1ER. FORME
La société a la forme d'une société par Actions simplifiée unipersonnelle régie par les lois et réglements en vigueur, par les présents statuts ainsi que par les articles L.227-1 a L.227-20 du Code de Commerce.
A l'origine, elle est instituée par l'actionnaire unique soussignée propriétaire de la totalité des actions ainsi qu'il est dit ci-aprés. Dans le silence des statuts, il sera fait, en tant que raison, application des dispositions du Code de Commerce relatives aux Sociétés Anonymes
ART 2. OBJET
La société a pour objet :
- Salon de coiffure mixte, soins esthétiques, prothésiste ongulaire et la vente de tous produits et accessoires liés a ces activités, Ainsi que toutes activités en relation directe ou indirecte avec l'activité principale. - Toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres. pouvant se rattacher directement ou indirectement a son objet ou a tous objets similaires ou connexes ;
La participation de la société par tous moyens a toutes entreprises, groupements d'intéréts économiques et sociétés francaises ou étrangéres, créées ou a créer pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tous objets similaires dont l'objet serait susceptible de concourir & la réalisation de l'objet social et ce, par tous moyens, notamment la voie de création de sociétés nouvelles ou de fonds de commerce, apport, souscription ou achat d'actions ou de parts sociales ou de parts bénéficiaires, de fusion, de sociétés en participation, de groupement, d'alliance ou de commandite.
ART 3. DENOMINATION SOCIALE
La société prend la dénomination de CHLOE Dans tous les actes, lettres, factures, annonces, publications et autres documents de toute nature émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots < société par Actions simplifiée unipersonnelle > ou des initiales SASU et de l'énonciation du montant du capital social, du siége social, et du numéro d'identification SIREN, puis de la mention RCS suivie du nom de la ville ou se trouve le Greffe ou elle est immatriculée.
ART 4. SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé a 2, Passage Lonjon 34000 MONTPELLIER
Il-pourraétre-transféré en tout autre endroit et en tout autre lieu en vertu d'une décision
extraordinaire du Président qui est seul habilité a modifier les statuts
C 2
ART 5. DUREE
La durée de la société est fixée a QUATRE VINGT DIX NEUF (99) années a compter de son immatriculation au Registre du commerce et des Sociétés sauf les cas de dissolution anticipée
ou de prorogation prévus ci-aprés.
ART 6. APPORTS
La soussignée, actionnaire unique, apporte a la société la somme en numéraire de Trois Mille Euros (3 000 euros), laquelle somme a été déposée à un compte ouvert au nom de la société en formation a la banque "CIC LATTES " située 6,Avenue de Pérols 34970 LATTES conformément a la loi, le retrait de cette somme ne pourra étre effectué par le Président qu'aprés l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés et sur présentation du certificat du greffier attestant l'accomplissement de cette formalité.
ART 7. CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de 3 000 euros. Il est divisé en Trois cent (300) Actions de Dix euros (10) de nominal chacune, entiérement libérées, numérotées de 1 a300 attribuées en totalité a l' actionnaire unique. Conformément a la loi, la soussignée déclare expressément que les actions présentement créées sont souscrites en totalité par elle, et intégralement libérées, qu'elles représentent les apports.
ART 8. MODIFICATION DU CAPITAL
8.1. Le capital social peut étre augmenté de toutes les maniéres autorisées par la loi, en vertu d'une décision de l'actionnaire unique, ou bien par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, en cas de pluralité d'actionnaires. Dans ce dernier cas, et dans 1'hypothése d'une augmentation du capital réalisée par voie d'élévation du montant nominal des actions existantes, à libérer en numéraire, la décision doit etre prise a l'unanimité des actionnaires.
Toute personne entrant dans la société a 1'occasion d'une augmentation de capital et qui serait soumise a agrément comme cessionnaire d'actions en vertu de l'article 10, doit étre agréée dans les conditions fixées audit article. Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature, la décision de l'actionnaire unique ou des actionnaires constatant la réalisation de l'augmentation du capital et la modification corrélative des statuts doit contenir 1'évaluation de chaque apport en nature, au vu d'un rapport annexé a ladite décision et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné en justice sur requéte de la gérance.
8.2. Le capital peut également étre réduit en vertu d'une décision de l'actionnaire unique ou bien par une décision collective des actionnaires statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, mais en aucun cas, cette réduction ne peut porter atteinte a l'égalité des actionnaires, lorsqu'ils sont plusieurs.
CT
La réduction du capital a un montant inférieur au minimum prévu par la loi, doit étre suivie, dans un délai d'un an, d'une augmentation ayant pour effet de le porter a ce minimum, a moins que, dans le méme délai, la société n'ait été transformée en société d'une autre forme A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société, deux mois aprés avoir mis la gérance en demeure, par acte extrajudiciaire, de régulariser la situation. La dissolution ne peut étre prononcée si, au jour ou le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
ART 9. FORME DES ACTIONS
Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu à une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur.
ART 10. CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
La cession des actions de l'actionnaire unique est libre. La cession s'opére vis a vis de la société par une notification effectuée par son président. Le transfert des actions fait l'objet d'une mention sur le registre des mouvements tenus par la société Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci. Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'a la cloture de la liquidation.
La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du titulaire sur les registres tenus a cet effet au siége social. La transmission des actions s'opére a 1'égard de la Société et des tiers par virement du compte au cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement établi sur un formulaire fourni et agréé par la Société et signé par le cédant ou son mandataire. L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre cté et paraphé, tenu chronologiquement, dit < registre des mouvements >.
La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard, dans les huit jours qui suivent celle-ci. La société peut exiger que les signatures apposées sur l'ordre de mouvement soient certifiées par un officier ministériel. Les actions sont librement cessibles entre actionnaires ou au profit d'un tiers.
ART 11. EXERCICE DU DROIT DE VOTE
Tout actionnaire a le droit de participer aux_décisions_collectives.-personnellement-ou-par mandataire, quelque soit le nombre d'actions qu'il posséde sur simple justificatif de son identité, dés lors que ses titres sont inscrits a un compte ouvert a son nom.
ART 12. DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Toute action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente. L'actionnaire unique ne supporte les pertes qu'a concurrence de ses apports. L'actionnaire unique est tenu de libérer les actions souscrites par lui dans les 15 jours de l'appel de fonds formulé par le Président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Chaque action donne en outre le droit au vote et a la représentation dans les assemblées générales, ainsi que le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts. La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société. Les créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs sociales, ni en demander le partage ou la licitation.
ART 13. DECES - INCAPACITE - INTERDICTION - FAILLITTE D'UN ACTIONNAIRE
Le décés, l'incapacité, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture de l'actionnaire unique comme de l'un quelconque des actionnaires, personne physique ainsi que le réglement amiable, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire des biens d'un actionnaire personne morale n'entrainent pas la dissolution de la société, mais si 1'un de ces événements se produit en la personne d'un Président, il entrainera cessation de ses fonctions de Président.
ART 14. GESTION DE LA SOCIETE
12.1. La société est gérée et administrée par un Président, personne physique, actionnaires ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient Présidents en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent. Le Président de la société est élu a la majorité simple par l'assemblée générale. Le mandat du président est renouvelable sans limitation.
Le Président est nommé pour une durée de six ans.
Le président exerce ses fonctions dans des conditions (notamment de rémunération) fixées par l'actionnaire unique. Le premier Président de la Société est Madame TABUSSE Chloé, née le 18 Février 1992, a Montpellier (34), domicilié 3, Rue Dom Vaissette 34000 MONTPELLIER. Les fonctions de Président prennent fin soit par le déces, la démission, la révocation, 1'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
12.. En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée a la gestion, le Président.a.droit-a-un-traitement-fixe; proportionnel-ou mixte dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par la décision de nomination.
ART 15. DIRECTEUR GENERAL
L'actionnaire unique peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques ou morales. Les pouvoirs du directeur général, la durée de ses fonctions et sa rémunération sont déterminés par décision de l'actionnaire unique. I1 est révocable < ad nutum > sur proposition du Président, par décision de l'actionnaire unique.
En cas de décés, démission ou empéchement du Président, le directeur général en exercice le plus agé remplace le Président dans sa mission de représentation de la société vis à vis des tiers. Il procéde aux publicités imposées par la loi.
Le directeur général dispose, a l'égard de la société, des mémes pouvoirs que le Président. Il ne peut cependant représenter la société vis a vis des tiers, sauf l'application des dispositions relatives a la suppléance du Président.
ART 16. CONVENTION ENTRE LA SOCIETE ET SES ACTIONNAIRES OU
GERANTS
Sous réserve des interdictions légales, les conventions entre la société et 1'un des actionnaires ou gérants ou Président sont soumises aux formalités de contrle et de présentation à l'assemblée des actionnaires prescrites par la loi.
En application des dispositions de l'article L.227-1 du Code de commerce, les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales qui, en raison de ieur objet ou de leurs implications financiéres sont significatives pour les parties, sont communiquées au Commissaire aux Comptes. Toutefois, les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.
ART 17. COMMISSAIRE AUX COMPTES
L'actionnaire unique peut procéder a la nomination d'un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaire ou suppléant. En cas de pluralité d'actionnaires, cette nomination a lieu par décision collective ordinaire. Cette nomination est obligatoire lorsque la société entre dans le cadre des critéres fixés par la loi.
La durée du mandat des commissaires aux comptes est de six exercices. Ils exercent leur mandat et sont rémunérés conformément a la loi. Un ou plusieurs actionnaires représentant le dixiéme au moins du capital social peuvent demander la désignation judiciaire d'un commissaire aux comptes.
ART 18. DECISIONS DE L'ACTIONNAIRE UNIQUE - DECISIONS COLLECTIVES
L'assemblée générale est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :
approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; approbation des conventions réglementées ; nomination des Commissaires aux Comptes
augmentation, amortissement et réduction de capital social ; transformation de la société : modification des statuts sauf transfert du siége social :
Toutes les autres décisions relévent de la compétence du président
ART 19. DROIT DE COMMUNICATION DES ACTIONNAIRES
Lors de toute consultation, soit par écrit, soit en assemblée générale, chaque actionnaire a le droit d'obtenir communication des documents et informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion de la société.
La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise a la disposition sont déterminées par la loi.
En outre, a toute époque, tout actionnaire a le droit d'obtenir au siége social la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur, au jour de la demande dans les conditions prévues par la loi
ART 20. COMPTES COURANTS
Avec le consentement du Président, chaque actionnaire peut verser ou laisser en compte courant, dans la caisse de la société, des sommes nécessaires a celles-ci. Ces sommes peuvent produire ou non intéréts et peuvent étre utilisées dans les conditions que détermine la gérance. Les intéréts sont portés aux frais généraux et peuvent étre révisés chaque année. Les comptes courants ne doivent jamais etre débiteurs et la société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, a condition que les remboursements se fassent d'abord sur le compte courant le plus élevé, ou, en cas d'égalité, s'opérent dans les mémes proportions sur chaque compte courant. L'ouverture d'un compte courant constitue une convention soumise aux dispositions de l'article 13 des présents statuts.
Aucun actionnaire ne peut effectuer des retraits sur les sommes ainsi déposées sans en avoir averti la gérance au moins trois mois a l'avance.
ART 21. ANNEE SOCIALE - INVENTAIRE
20:1-L'année-sociale commence le 1er-Janvier et finit le 31 Décembre. Par exception, le premier exercice commencera au jour de l'immatriculation de la Société et sera clos le 31 Décembre 2018.
Il est dressé a la clture de chague exercice, par les soins du Président, un inventaire de l'actif et du passif de la société, un bilan décrivant les éléments actifs et passifs, le compte de résultat récapitulant Ies produits et charges et 1'annexe complétant et commentant l'information donnée dans les bilans et compte de résultat. Le président procéde, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société est mentionné a la suite du bilan.
Le Président établit un rapport de gestion relatif & l'exercice écoulé. 20.2. Lorsque la société ne comporte qu'un seul actionnaire, celui-ci approuve les comptes et 1'affectation du résultat dans le délai de six mois de la clture de l'exercice L'inventaire est tenu, au siége social, a la disposition de l'associé unique, qui peut en prendre copie, a partir de la date d'envoi des comptes annuels.
ART 22. AFFECTATION ET REPARTITION DU COMPTE DE RESULTAT
Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de 1'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire 1orsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social;, il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Ce bénéfice est attribué a l'actionnaire unique ou, le cas échéant, réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre d'actions appartenant a chacun d'eux. L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de 1'exercice. Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut &tre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital, augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. I peut étre incorporé en tout ou partie au capital. Toutefois, aprés prélévement des sommes portées en réserve en application de la loi, les actionnaires peuvent, sur proposition de la présidence, reporter à nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices ou affecter tout ou partie dont ils décident la création et déterminent l'emploi, s'il y a lieu.
Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportés a nouveau.
ART 23. CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
-Si,--du..fait-.de-pertes-.constatées.-.dans.les-documents-comptables, les-.capitaux--propres-de..la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la loi, réduit. sous réserve des dispositions de l'article 8-2° ci-dessus, d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social. Dans les deux cas, la décision doit étre publiée dans les conditions réglementaires. En cas d'inobservation des prescriptions du premier ou du second alinéa qui précéde, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. I en est de méme si 1' actionnaire unique n'a pu statuer, ou si les actionnaires n'ont pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
ART 24. DISSOLUTION - LIOUIDATION
Hors les cas de liquidation judiciaire prévus par la loi, lors de l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, l'actionnaire unique ou, le cas échéant, l'assemblée générale régle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs, dont elle détermine les pouvoirs, et qui exercent leurs fonctions conformément aux textes en vigueur.
Les fonctions du ou des commissaires aux comptes prennent fin au jour de la dissolution.
L'actionnaire unique ou l'assemblée générale des actionnaires peut autoriser le ou les liquidateurs à continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles, pour les besoins de la liquidation. Les liquidateurs peuvent, en outre, en vertu d'une décision extraordinaire, faire l'apport & une autre société de tout ou partie des biens, droits et obligations de la société dissoute ou consentir la cession a une société ou a toute autre personne, de 1'ensemble de ses biens, droits et obligations, et accepter, en représentation de ces apports ou de cette cession, pour la totalité ou pour partie, des actions, parts ou espéces quelconques. En fin de liquidation, l'actionnaire est consulté ou, en cas de pluralité d' actionnaires, 1'assemblée générale est convoquée, afin de statuer sur la clture des comptes de liquidation, tels qu'ils sont présentés par le ou les liquidateurs.
Le produit net de la liquidation, aprés le réglement du passif, est employé a rembourser complétement le capital non amorti. Le surplus du produit net est soit attribué a l'actionnaire unique, soit réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de parts sociales qu'ils possédent.
ART 25. TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme sans que cette
opération entraine la création d'une personne morale nouvelle, dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Elle pourra également se transformer en société civile.
ART 26. CONTESTATIONS
Toutes contestations qui pourraient surgir, pendant la durée de la société, entre l'actionnaire unique-et-les-représentants-légaux-de-la-société,relativement-aux affaires-sociales-ou 1'exécution des dispositions statutaires, seront jugés conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.
ART 27. ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
Un état des actes accomplis par l'actionnaire unique pour le compte de la société en formation avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulterait pour la société, est annexé aux statuts Au cas ou la société ne serait pas immatriculée, l'actionnaire unique ayant agi pour son compte est réputé avoir agi pour son compte personnel. Conformément aux articles L.206 du Code de Commerce, et 74 alinéa 3 du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, et sous réserve qu'ils soient déterminés et que leurs modalités en soient précisées par le mandat, 1'immatriculation de la société au RCS de Montpellier emportera reprise de ces engagements par la société.
ART 28. DELAIS
Le décompte des délais stipulés dans les présents statuts sera effectué conformément aux articles 640 et suivants du nouveau Code de procédure civile.
ART 29. PUBLICATION -POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés a Madame TABUSSE Chloé, Président, pour effectuer les formalités de publicité et de dépt prescrits par la loi.
ART 30. FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge
par la société lorsqu'elle aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
Fait aMontpellier,le t Sanvon &o18
En autant d'originaux que nécessaires requis par la loi.
Madame TABUSSE Chloé
cs Panchos cle'resident.
2 3 JAN. 2018 Sud Ouest
CIC LATTES Aus6 6 AVENUE DE PEROLS 34970 LATTES 0820 31 10 76 (Service 0,12 €/min + prix appel) FAX 04 99 13 33 29 19131@cic.fr BIC : CMCIFRPP
Création de Société par Actions Simplifiée
ATTESTATION DE BLOCAGE DU CAPITAL SOCIAL
La bangue ci-apres :
BANQUE CIC SUD OUEST CIC LATTES,6 AVENUE DE PEROLS 34970 LATTES déclare et atteste avoir recu en dépôt la somme de 3 000 £.
Madame Chloé TABUSSE, représentant de la société SASU CHLOE S.A.S., Société par Actions Simplifiée actuellement en voie de formation dont Ie si≥ social se situe 2 PASSAGE LONJON 34000 MONTPELLIER, déclare que cette somme représente le montant immédiatement libérable de la partie du capital social correspondant aux apports en numéraire de la Société par Actions Simplifiée en formation, ainsi qu'il a été versé par l'ensemble des actionnaires.
10057 19131 00020169301 22
jusqu'à production du certificat d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de la société actuellement en voie de formation. Sans production de ce certificat dans le délai de six mois a compter du dépt de fonds, la somme susvisée pourra étre débloquée :
soit entre les mains du mandataire désigné par l'ensemble des souscripteurs, soit entre les mains du mandataire désigné par décision de justice passée en force de chose jugée.
La présente attestation est établie en triple exemplaire pour faire valoir ce que de droit.
Le 15 janvier 2018
Le déposant Olivier BOlSSON Dir C @dAarwest ("lu et approuvé" + signature) olivier.boissat@cic.fr
6, averue de Pérols lu et opovve IST14 34970 Lattes
91/91 5- IS85 00417 Banque CIC Sud Ouest (CIC Sud Ouest) - Banque régie par les articles L511-1 et suivants du Code Monétaire et Financier - SA au capital de 155 30000 € - 20 Quai des Chartrons 33000 Bordeaux Adresse postale 20.Quai des Chartrons Cs41587 33058 Bordeaux Cedex-tét 05 5785 55 00- swift CMCIFRPP - www.cic.fr 456 204 809RCs Bordeaux -TVA intracommunautaire : FR20456204809
SASU CHLOE
Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle au capital de 3 000 Euros dont le siege social est 2, Impasse Lonjon 34000 MONTPELLIER
LISTE DES SOUSCRIPTEURS D'ACTIONS ET DES VERSEMENTS
NOM NOMBRE ACTIONS MONTANT DE
SOUSCRITES L'APPORT
Mme TABUSSE Chloé 300 3 000 Euros Domicilié 3, Rue Dom Vaissette
34000 MONTPELLIER
FRANCE
TOTAL 300 3 000 Euros
Le présent état, qui constate la souscription de 300 (Cent) actions de la société SASU CHLOE, ainsi que le versement de la somme de 3 000 Euros (Trois Mille
Euros) correspondant au moins a la moitié du nominal desdites actions, est certifié exact, sincére et véritable par Madame TABUSSE Chloé, Actionnaire
unique de la SASU CHLOE, SASU en cours d'immatriculation.
Fait a Montpellier Le 17 Janvier 2018
En 4 exemplaires