Acte du 22 janvier 2020

L'Associé Unique,

constate que la dénomination sociale de la Société prévue a l'article 2 des Statuts est incorrecte, et qu'en conséquence les Statuts doivent etre rectifiés a la suite de cette erreur matérielle et, qu'en tout état de cause cette erreur matérielle est sans conséquence pour l'Associé Unique et la Société notamment dans ses rapports avec les tiers ; et

décide de corriger l'erreur matérielle figurant dans les Statuts, et qu'en conséquence, le premier paragraphe de 1'article 2 (Dénomination sociale) des statuts de la Société sera désormais rédigé ainsi (le reste de l'article restant inchangé) :

< La denomination sociale est : DATAFIRST >.

Cette décision est adoptée par l'Associe Unique.

L'Associé Unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent consentement acté pris sous seing privé en vue de l'accomplissement des formalités.

Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.

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De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procs-verbal qui a été signé par l'Associé Unique

L'Associé Unique

IDF Software Par : Asti France Représentée par : P.P. Conseils Représentée par : Patrick Prajs Titre : Président

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Annexe 1 Statuts Modifiés

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

DE LYON

A2020/002699

Dénomination : DATAFIRST

Adresse : 117 Rue Bataille 69008 LYON

N° de gestion : 1985B02028

N° d'identification : 334183068

N° de dépot : A2020/002699

Date du dépôt : 22/01/2020

Piece : Statuts mis à jour du 16/01/2020 STMJ

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Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - Nouveau Palais de Justice - 44, rue de Bonnel - 69433 LYON Cedex 03

DATAFIRST

Société par actions simplifiée au capital de 443.770 euros Siege social : 117, rue Bataille - 69372 Lyon Cedex 08 334 183 068 R.C.S. Lyon

(la < Société >)

La Société, de forme société par actions simplifiée, est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et a venir, et par les dispositions des présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

La dénomination sociale est : < DATAFIRST >.

Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent mentionner la

dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de 1'indication du montant du capital social.

La Société a pour objet, directement ou indirectement, en France et dans tout pays étranger:

Toute prestation de services en informatique, bureautique, télématique, c'est-a-dire, conseil, expertise, audit, étude, conception, réalisation, installation, formation, assistance technique, optimisation, analyse de performances et de sécurité, traitement a facon, maintenance de logiciels, recrutement et toute autre prestation de quelque nature que ce soit dans le domaine du traitement automatique de l'information ;

La formation aux techniques informatiques et aux programmes applicatifs ;

La conception, le développement, la gestion et la commercialisation de données, de bases de données de services ou d'informations relative au monde des technologies de l'information et la communication, et spécialement toutes activités se rapportant & Internet ;

Le négoce de matériel et périphérique informatique, bureautique, télécommunication, et fournitures s'y rapportant ;

Le négoce de tous matériels et périphériques intégrant les données, l'image et le son ;

Et, plus généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, mobiliéres, immobilieres et financiéres se rattachant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus ou pouvant en faciliter la réalisation.

Le siége social de la Société est fixé : 117, rue Bataille - 69372 Lyon Cedex 08.

Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du Président (tel que ce terme est défini à l'Article 13 des présents statuts) qui est habilité a modifier les statuts de la Société en conséquence et en tout autre endroit de la France métropolitaine par décision de l'associé unique ou par décision de la collectivité des associés.

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La durée de la Société est de quatre-vingt-dix-neuf (99) années a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf décision de prorogation ou de dissolution anticipée prise par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés.

a) Lors de sa constitution, il a été fait apport a la Société d'une somme de 250.000 francs (deux cent cinquante mille francs) ;

b) lors de l'augmentation de capital du 6 février 1991, une somme de 750.000 francs (sept cent cinquante mille francs) prélevée sur les réserves a été incorporée ;

c) 1ors de 1'augmentation de capital du 24 novembre 1992, une somme de 800.000 francs (huit cent mille francs) a été apportée a la société par souscription en numéraire ;

d) 1ors de l'augmentation de capital du 24 novembre 1992, une somme de 200.000 francs (deux cent mille francs) prélevée sur le compte < prime d'émission > a été incorporée ;

e) lors de l'augmentation de capital du 30 avril 1993, une somme de 222.200 francs (deux cent vingt-deux mille deux cents francs) a été apportée à la société par souscription en numéraire ;

f lors de 1'augmentation de capital du 30 avril 1993, une somme de 27.800 francs (vingt-sept mille huit cents francs) prélevée sur le compte < prime d'émission > a été incorporée ;

g) suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire du 22 août 2000, le capital a été converti en euros et augmenté d'une somme de 111.445,20 francs (cent onze mille quatre cent quarante-cinq francs et vingt centimes) prélevée sur le compte < autres réserves > ;

h) suivant décisions de l'assemblée générale extraordinaire du 22 aout 2000 et du conseil d'administration du 18 septembre 2000, le capital social a été augmenté d'une somme de 18.944 euros (dix-huit mille neuf cent quarante-quatre euros) et porté a 378.944 euros, par versements en espéces ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la société :

i suivant décision de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 10 mai 2001, la valeur

nominale des actions a été divisée par 32 afin de la ramener de 16 euros a 0,50 euro, ce qui a porté le nombre d'actions de la société de 23.684 a 757.888, par voie d'échange d'une action ancienne d'une valeur nominale de 16 euros contre 32 actions nouvelles d'une valeur nominale de 0,50 euro ;

j aux termes d'une délibération du conseil d'administration en date du 24 mai 2005, régulirement autorisées par décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires en date du 20 juin 2005, le capital social a été porté a la somme de 394.305 £ par versement en espéces ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société ;

k) lors de la fusion-absorption de la société DATAFIRST PARIS, dans les conditions de 1'article L. 236-11 du code de commerce, avec effet rétroactif au 1er juillet 2006, le patrimoine de ladite société a été transmis a la Société, et la valeur nette des apports de 348.566 £ n'a pas été rémunérée ;

1 lors de la fusion par voie d'absorption de la société DATASTART, société anonyme au capital de 192.000 £ dont le siége est 117, rue bataille a Lyon (69008), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 414 879 262, approuvé par l'assemblée

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générale extraordinaire du 30 septembre 2009, il a été fait apport a la Société de l'ensemble des

biens, droits et obligations de la société DATASTART. Le capital social de la Société a été porté en conséquence de 394.305 £ a 754.305 e, par création de 720.000 actions nouvelles de 0,50 £ de valeur nominale ;

m) suivant délibération du méme jour, le capital social de la Société a ensuite été réduit d'une somme de 321.771,50 £ pour étre ramené de 754.305 £ a 432.533,50 £, par annulation de 643.543 actions transmises dans le cadre de cette opération de fusion absorption ;

n) suivant délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 30 septembre 2009, le capital social de la Société a été augmenté d'une somme de 1.494,50 euros et porté en conséquence à 434.028 euros, par création de 2.989 actions nouvelles de 0,50 euro de valeur nominale ;

0) suivant délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 30 septembre 2009, le capital social de la Société a été augmenté d'une somme de 25.972 euros et porté en conséquence a 460.000 euros, par création de 51.944 actions nouvelles de 0,50 euro de valeur nominale ;

p) lors de la fusion par voie d'absorption de la société DATAFIRST CHALON, société par actions simplifiée au capital de 225.000 euros, dont le siege social est 5 rue Georges Eastmann - 71 100 Chalon-sur-Sane, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon-sur- Sane sous le numéro B 482 653 284, il a été fait apport du patrimoine de cette société, la valeur nette des apports faits a titre de fusion évaluée a 1.339.505 euros n'ayant pas été rémunérée, la Société étant associé unique de la société absorbée, dans les conditions prévues par 1' article L. 236-11 du Code de commerce ;

q) aux termes d'une décision du Président en date du 19 août 2014, réguliérement autorisée par décision de 1'assemblée générale extraordinaire des actionnaires en date du 22 juillet 2014, le capital social a été réduit de la somme de 25.972 £ par voie de rachat et d'annulation de 51.944 actions d'une valeur nominale de 0,50 £ chacune ;

r) Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 22 décembre 2015, Monsieur Jean-Luc FRANTZ a fait apport à la Société de la pleine propriété de 1.168 parts sociales de la société ERIS INFORMATIQUE, société a responsabilité limitée au capital de 560.400 euros, ayant son siége social 117, rue Bataille 69372 Lyon Cedex, immatriculée au registre du commerce Lyon sous le numéro 392 144 218 évaluées à un montant de trois cent quarante-trois mille huit cent quatre-vingt-dix-sept euros et vingt-cinq centimes (343.897,25 £). En rémunération de cet apport, Monsieur Jean-Luc FRANTZ s'est vu attribuer 19.484 actions nouvelles de la Société d'une valeur nominale de 0,50 £ chacune, intégralement libérées.

Le capital social est fixé a la somme de quatre cent quarante-trois mille sept cent soixante-dix euros (443.770 £). Il est divisé en huit cent quatre-vingt-sept mille cinq cent quarante (887.540) actions ordinaires de cinquante centimes d'euros (0,50 £) de valeur nominale, souscrites en totalité et intégralement libérées.

8.1 Le capital social peut étre augmenté ou réduit, dans les conditions prévues par la loi, par décision de l'associé unique ou par décision de la collectivité des associés dans les conditions prévues ci-aprés.

8.2 L'associé unique ou la collectivité des associés peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation du capital social en une ou

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plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

9.1 Les actions souscrites en numéraire doivent étre obligatoirement libérées lors de la souscription du quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le surplus est appelé par le Président en une ou plusieurs fois dans un délai ne pouvant dépasser cinq (5) ans. Le Président est habilité à modifier les statuts de la Société pour retranscrire la libération du surplus.

9.2 Les appels de fonds sont portés a la connaissance des associés au moins quinze (15) jours à l'avance.

9.3 Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entrainera, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder à une formalité quelconque, le paiement d'un intérét dont le taux sera celui de l'intérét légal, calculé jour pour jour à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

10.1 Les actions sont nominatives.

10.2 Les actions sont inscrites aux comptes de leurs propriétaires dans les conditions et selon les modalités légales et réglementaires.

10.3 Les actions se transmettent par virement de compte a compte.

11.1 Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société

11.2 Les droits attachés aux actions indivises sont exercés par celui des indivisaires qui a été mandaté comme tel auprés de la Société. La désignation du représentant de l'indivision doit etre notifiée a la Société dans le mois de survenance de 1'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la Société, qu'a 1'expiration d'un délai d'un (1) mois a compter de sa notification a la Société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.

11.3 Sauf convention contraire notifiée a la Société, les usufruitiers d'actions représentent valablement les nus propriétaires à l'égard de la Société ; toutefois, le droit de vote appartient a l'usufruitier dans les assemblées générales pour l'adoption des décisions relatives a l'approbation des comptes et l'affectation du résultat et au nu-propriétaire pour l'adoption des autres décisions collectives.

11.4 L'exercice du droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles de numéraire est réglé, en l'absence de convention spéciale des parties, selon les dispositions suivantes :

(i) le droit préférentiel de souscription appartient au nu-propriétaire ;

(ii) si celui-ci vend ses droits, les sommes provenant de la cession ou les biens acquis par le moyen de ces sommes sont soumis a usufruit ;

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(iii le nu-propriétaire est réputé avoir négligé d'exercer le droit préférentiel de souscription lorsqu'il n'a ni souscrit d'actions nouvelles, ni vendu les droits de souscription huit (8) jours avant l'expiration du délai d'exercice de ce droit ;

(iv l'usufruitier peut alors se substituer au nu-propriétaire pour exercer le droit de souscription ou vendre les droits. Dans ce dernier cas, le nu-propriétaire peut exiger le

remploi des sommes provenant de la cession et les biens ainsi acquis sont soumis a usufruit.

11.5 Les actions nouvelles appartiennent au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l'usufruitier pour l'usufruit. Toutefois, en cas de versement de fonds effectué par le nu-propriétaire ou l'usufruitier pour réaliser ou parfaire une souscription, les actions nouvelles n'appartiennent au nu-propriétaire et a l'usufruitier qu'a concurrence de la valeur des droits de souscription ; le surplus des actions nouvelles appartient en pleine propriété a celui qui a versé les fonds.

12.1 Toute action donne droit a une part proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social lors de toute distribution, amortissement ou répartition, au cours de la vie de la Société, ou en cas de liquidation de la Société

12.2 A chaque action est attaché un (1) droit de vote.

12.3 Les associés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.

12.4 Les droits attachés a chaque action comprennent celui de participer aux décisions collectives des associés et de voter dans les conditions prévues dans les présents statuts.

12.5 Les droits et obligations attachés a l'action suivent l'action quel qu'en soit le titulaire. La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions des associés.

12.6 Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d' actions nécessaires.

13.1 La Société est représentée, gérée et administrée par un président (le < Président >) qui est une personne physique ou morale, de nationalité francaise ou étrangére, associée ou non de la Société.

13.2 Le Président personne morale est représenté par son représentant légal qui est soumis aux mémes conditions et obligations et qui encourt les mémes responsabilités que s'il était Président en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.

13.3 Le Président est nommé par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés statuant a la majorité simple.

13.4 Le Président exerce ses fonctions sans limitation de durée.

13.5 Il peut étre révoqué a tout moment par décision de l'associé unique ou de la collectivité des

associés et sans qu'un juste motif soit nécessaire.

13.6 La rémunération du Président est fixée par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés.

14.1 Le Président assume, sous sa responsabilité, la direction de la Société.

14.2 La Société est représentée a l'égard des tiers par le Président, qui est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et sous réserve des décisions pour lesquelles les dispositions légales ou les présents

statuts donnent compétence exclusive a l'associé unique ou a la collectivité des associés.

Les décisions des associés limitant ses pouvoirs sont inopposables aux tiers.

14.3 Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

14.4 Le Président peut, sous sa responsabilité, donner toutes délégations de pouvoir a toutes personnes physiques ou morales de son choix, associés ou non de la Société, pour un ou plusieurs objets déterminés, et doit prendre, à cet égard, toutes mesures nécessaires pour que soit respecté l'ensemble des stipulations des présents statuts.

15.1 .. Le Président peut étre assisté d'une ou plusieurs personnes physiques ou morales, associé ou non, portant le titre de directeur général et ayant les mémes pouvoirs que le Président pour représenter la Société a 1'égard des tiers (le < Directeur Général > ou les < Directeurs

Généraux >). Le Directeur Général est soumis aux mémes limitations de pouvoirs que le Président ainsi qu'a toutes limitations qui seraient prévues dans la décision relative a sa nomination.

15.2 Le Directeur Général est nommé par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés statuant a la majorité simple.

15.3 Le Directeur Général exerce ses fonctions sans limitation de durée.

15.4 Il peut étre révoqué a tout moment par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés et sans qu'un juste motif soit nécessaire.

15.5 La rémunération du Directeur Général est fixée par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés.

15.6 En cas de décés, démission ou empéchement du Président, le Directeur Général en fonction, le cas échéant, conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.

/

16.1 Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le Président, présente aux associés ou a l'associé unique un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10% ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.

16.2 Les associés statuent sur ce rapport.

16.3 Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants, d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

16.4 Par dérogation aux stipulations du premier alinéa, lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions, des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son dirigeant, son associé unique ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.

16.5 Les stipulations du présent Article 16 ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales, en application de l'article L. 227-11 du Code de commerce

17.1 Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires peuvent étre désignés par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés et, le cas échéant, exercent leur mission de contrôle conformément à la loi.

17.2 Le cas échéant, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires pour la méme durée.

17.3 Lorsque les dispositions légales et/ou les stipulations des présents statuts imposent la consultation du ou des commissaires aux comptes, s'il en a été nommé, ce ou ces derniers sont convoqués et consultés conformément aux dispositions applicables aux assemblées des associés.

Le comité social et économique exerce le cas échéant les droits prévus aux articles L. 2312-72 et suivants du code du travail auprés du Président.

19.1 Compétence des associés

Outre les pouvoirs relevant exclusivement de la compétence de l'associé unique ou de la collectivité des associés du fait de la loi ou des présents statuts, relévent également de leur compétence :

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(i) toute modification des statuts (autre que le transfert du sige social dans le méme département ou dans un département limitrophe) et toute décision impliquant, immédiatement ou a terme, une modification des statuts de la Société :

(ii) la nomination et la révocation du Président dans les conditions de l'Article 13;

(iii) la désignation du ou des commissaires aux comptes, le cas échéant ;

(iv) la nomination et la révocation de tout Directeur Général dans les conditions de 1'Article 15;

(v) l'approbation des comptes annuels et le cas échéant des comptes consolidés et l'affectation des résultats, la distribution de dividendes, réserves ou primes, ainsi que le versement d'acomptes sur dividendes ;

(vi) toute décision d'augmentation, d'amortissement ou de réduction du capital social de la Société et toute émission de valeurs mobiliéres ;

(vii) toute fusion ou scission de la Société ;

(viii) toute décision de dissolution anticipée ou de prorogation de la Société ;

(ix) toute transformation de la Société en société d'une autre forme ;

(x) toute stipulation d'avantages particuliers ;

(xi) tout changement de nationalité de la Société ; et

(xii) toute émission d'emprunt obligataire.

19.2 Convocation des associés

En cas de pluralité d'associés, les associés sont consultés a l'initiative du Président, du Directeur Général ou de l'associé ou des associés majoritaire(s).

Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci peut etre consulté a l'initiative du Président ou du Directeur Général ou prendre des décisions de sa propre initiative.

19.3 Décisions en cas de pluralité d'associés

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives personnellement ou par

mandataire, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, dés lors que ses titres sont inscrits en compte a son nom. Un associé peut se faire représenter par un autre associé justifiant d'un mandat. Tout mandataire peut détenir un nombre de mandat illimité mais ne peut en aucun cas se substituer une autre personne.

Tous moyens de communication (vidéo, webex, fax, e-mail, etc.) peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.

Toute décision des associés pourra prévoir la date à laquelle elle prendra effet et/ou les conditions de sa prise d'effet.

Les décisions collectives des associés sont prises, au choix de la personne a l'initiative de la consultation, (i) en assemblée générale réunie au siége social ou en tout lieu indiqué sur la convocation, (ii) par correspondance ou (iii) par la signature d'un acte, dans les conditions prévues ci-dessous.

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19.3.1 Consultation en assemblée

En cas de consultation en assemblée, la convocation est faite par tous moyens trois (3) jours au moins avant la date de la réunion.

La convocation indique 1'ordre du jour, contient le texte des résolutions et tous documents nécessaires a l'information des associés y sont joints. L'assemblée peut valablement délibérer sans que le délai de convocation n'ait été respecté si (i) tous les associés donnent leur accord écrit (y compris par courrier électronique ou par fax) ou (ii) tous les associés sont présents ou représentés.

L'assemblée est présidée par le Président. A défaut, l'assemblée élit son président. L'assemblée désigne un secrétaire, qui peut etre pris en dehors de ses membres.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés- verbal de la réunion, signé par le président de séance et le secrétaire.

L'auteur de la consultation peut consulter les associés en les réunissant en assemblée, étant entendu que ladite assemblée pourra étre réunie par visio- conférence, téléconférence ou tout autre moyen moderne de communication.

19.3.2 Consultation par correspondance

En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées, un bulletin de vote ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a chacun par tous moyens a la derniere adresse notifiée a la Société par l'associé ou, a défaut, a l'adresse indiquée a la Société au moment de la constitution de la Société pour les associés initiaux ou a l'occasion de la procédure d'augmentation du capital en cas d'entrée d'un nouvel associé au cours de la vie sociale.

Lés associés dont le vote n'est pas recu par la Société dans un délai de huit (8) jours à compter de l'envoi des projets de résolutions sont considérés comme ayant refusé chacune des résolutions soumises a consultation. Le vote peut étre émis par tous moyens.

La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi par le Président sur lequel est portée la réponse de chaque associé a la consultation.

19.3.3 Décisions établies par un acte

Les associés peuvent également étre consultés par la signature d'un acte, ou de plusieurs actes rigoureusement identiques, signé par l'ensemble des associés ayant un droit de vote, avec mention de la communication préalable, s'il y a lieu, des documents nécessaires ou sur lesquels porte la décision.

19.4 Quorum et majorité nécessaires aux prises de décisions collectives

Les décisions de la collectivité des associés ne sont valablement prises que si les associés présents ou représentés ou participant au vote par correspondance détiennent au moins la majorité simple des droits de vote.

Sauf dans les cas ou il en est disposé autrement par une disposition légale impérative ou une stipulation des présents statuts, les décisions collectives sont valablement prises, selon les

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modalités prévues a l'Article 19.3 ci-avant, a la majorité simple des droits de vote des associés présents ou représentés.

19.5 Décisions en cas d'associé unique

Lorsque la Société ne compte qu'un seul associé, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés par la loi ou certaines des dispositions des présents statuts.

Les décisions sont prises personnellement par l'associé unique par la signature d'un procés- verbal de décision. Il ne peut pas déléguer ses pouvoirs a un tiers.

19.6 Procés-verbaux

Les procés-verbaux des décisions collectives des associés ou de l'associé unique sont reportés sur un registre spécial, coté et paraphé. Ces procés-verbaux sont signés par le Président. Les copies ou extraits de ces procés-verbaux a produire en justice ou ailleurs sont valablement certifiés par le Président.

19.7 Droit de communication et d'information

Pour toutes les décisions de l'associé unique ou de la collectivité des associés ou les dispositions légales imposent que le Président et/ou le ou les Commissaires aux comptes établissent un ou plusieurs rapports, le Président devra communiquer aux associés ou a l'associé unique, au plus tard concomitamment à la communication des projets de résolutions en cas de consultation en assemblée ou par correspondance ou, en cas de décision par établissement d'un acte, du procés-verbal de décision devant étre signé par l'associé unique ou les associés, le ou les rapports du Président et/ou, s'il en a été nommé, du ou des Commissaires aux comptes.

L'exercice social commencant le 1er octobre 2019 sera clos le 31 décembre 2020. Les exercices suivants commenceront le 1er janvier et clôtureront le 31 décembre de la méme année.

21.1 Le compte de résultat récapitule les produits et charges de l'exercice et fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l'exercice.

21.2 Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent (5%) au moins pour étre affectés a la réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve légale atteint le dixiéme du capital social ; il retrouve son caractére obligatoire lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue en dessous de ce dixiéme.

21.3 Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve, et augmenté s'il y a lieu du report bénéficiaire antérieur (le < Bénéfice Distribuable >).

21.4 La collectivité des associés ou l'associé unique, sur proposition du Président, peut décider d'affecter tout ou partie du Bénéfice Distribuable à la dotation de réserves facultatives ordinaires ou extraordinaires, de le reporter a nouveau ou de le distribuer entre tous les associés dans les conditions ci-aprés.

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21.5 En outre, l'associé unique ou la collectivité des associés peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont il/elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués, dans les conditions stipulées a l'Article 11 des présents statuts. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le Bénéfice Distribuable de l'exercice.

21.6 Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

21.7 Les pertes, s'il en existe, sont aprés approbation des comptes par l'assemblée générale, reportées a nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

21.8 La collectivité des associés ou l'associé unique statuant sur les comptes de l'exercice a la faculté d'accorder à chaque associé, pour tout ou partie du dividende mis en distribution - ou des acomptes sur dividendes - une option entre le paiement du dividende - ou de l' acompte - en numéraire ou en actions de la Société.

22.1 La dissolution et la liquidation de la Société sont effectuées conformément aux dispositions 1égales et réglementaires du Code de commerce.

22.2 Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.

23.1 Toutes les contestations qui, pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, s'éleveraient soit entre la Société et les associés, soit entre les associés entre eux, a propos des affaires sociales, seront soumises à la juridiction des tribunaux compétents du siége social.

23.2 A cet effet, en cas de contestation, les associés seront tenus de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal du lieu du siege social et toutes les assignations ou significations seront réguliérement délivrées a ce domicile élu, sans avoir égard au domicile réel ; à défaut d'élection de domicile, les assignations ou significations seront valablement faites au Parquet de Monsieur Le Procureur de la République prés du Tribunal de Grande Instance du siége social.

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