Acte du 2 juillet 2013

FORME

La société a été constituée sous forme de société anonyme suivant acte sous seing privé en date à MARSEILLE du 12 juillet 1967, régie par Ies lois et réglements en vigueur et par ses statuts.

Suivant procés-verbal de l'assemblée générale a caractére mixte en date du 28 juin 1985, les statuts ont été mis en harmonie avec les dispositions Iégales et réglementaires et les différentes directives communautaires publiées audit jour, ayant modifié et complété la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.

Suivant assemblée générale extraordinaire en date du 18 novembre 1999, les actionnaires ont décidé de changer le mode d'administration de la société et opté pour une gestion par un directoire et un conseil de surveillance.

Suivant assemblée générale mixte en date du 03 janvier 2005, la société a de nouveau changé de mode d'administration et de direction et a adopté a compter dudit jour, la gestion par un Conseil d'Administration prévue aux articles L. 225-17 a L. 225-56 du code de commerce.

Cette société, aprés diverses modifications, continue d'exister entre les propriétaires des actions composant le capital social déterminé sous l'article 7 ci-aprés, et de celles qui pourraient étre créées uitérieurement.

Elle est désormais régie - aprés abrogation de la loi N° 66-537 du 24 juillet 1966 - par les derniéres dispositions légales et régiementaires concernant les sociétés commerciales, les dispositions du Code de commerce (art. L. 221-1 a L. 247-10) et tous textes et décrets subséquents supplétifs ou modificatifs, ainsi que par les présents statuts.

Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille : dépt N°10143 en date du 02/07/2013

OBJet

La société a pour objet l'exploitation d'un établissement financier faisant profession principale d'accomplir des opérations de crédit immobilier, notamment la recherche, l'étude, la mise en cuvre de toutes opérations financiéres propres a faciliter et a développer la construction et l'entretien immobiliers, la réalisation de toutes opérations d'escompte, de financement, d'avance a court terme, moyen et long terme, de crédit hypothécaire ou non, l'octroi de toutes garanties permettant la construction ou l'acquisition de biens immobiliers ou de parts de sociétés immobilires, ces opérations pouvant prendre en particulier ia forme des crédits immobiliers classiques : crédits relais, crédit d'accompagnement, garanties financieres,

- la création ou l'acquisition et l'exploitation de tous autres fonds ou établissements de méme nature,

- la participation de la société par tous moyens et sous quelque forme que ce soit, à toutes entreprises et a toutes sociétés créées ou a créer,

- et généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres se rattachant directement ou indirectement a l'objet ci-dessus défini.

DENOMINATION

La dénomination de la société est : COMPAGNIE FINANCIERE DU LITTORAL - en abrégé COFILIT

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement "SOCIÉTE ANONYME" ou des initiales "S.A." et de l'indication du montant du capital social ainsi que du lieu et du numéro d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

SIEGE SOCIAL

Le siége social est fixé : 8 rue des Vignerons 13006 MARSEILLE

1l pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département ou dans un département limitrophe par simple décision du conseil d'administration sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale ordinaire, et partout ailleurs en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.

En cas de transfert décidé conformément a la loi par le conseil d'administration, celui-ci est habilité à modifier les statuts en conséquence.

La création, le déplacement, la fermeture des succursales, agences et dépôts situés en tous lieux en France ou à l'étranger interviennent sur décision du président du conseil d'administration.

DUREE

La durée de la société est fixée a QUATRE VINGT DIX NEUF (99) années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 7 aoat 1967, pour finir le 6 août 2066, sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus par les présents statuts. ARTICLE 6

APPORTS

L'assemblée générale extraordinaire du 18 novembre 1999 ayant statué sur la refonte des statuts suite à la décision de doter la Société d'un directoire et d'un conseil de surveillance, a constaté que le total des apports effectués depuis la constitution de la

Société, s'élevait a 50.000.000 de francs, soit en euros, .. E. 7.622.450,80

L'assemblée générale mixte du 22 mai 2001 a décidé de convertir le capital en euros et d'arrondir le montant de la valeur nominale des actions au nombre entier d'euros

immédiatement supérieur, par augmentation d'un montant de, ........ I E. 377.549,20 prélevé sur le compte < report à nouveau > créditeur.

TOTAL égal au montant du capital social actuel ci, : 8.000.000,00

CAPITAL SOCIAL - ACTIONS - AVANTAGES PARTICULIERS

Le capital social est fixé & la somme de HUIT MILLIONS (8.0O0.00O) d'euros. Il est divisé en CINQ CENT MILLE (500.0OO) actions de SEIZE (16) euros chacune de valeur

nominale, entierement souscrites et libérées, toutes de méme catégorie, attribuées aux

actionnaires en proportion de leurs droits respectifs.

Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier au profit de qui que ce soit.

EXERCICE SOCIAL

L'exercice social d'une durée de douze mois, commence le premier janvier d'une année et se termine le trente et un décembre de la méme année.

MODIFICATION DU CAPITAL

Augmentation du capital social.

Le capital social peut etre augmenté soit par émission d'actions nouvelles, soit par élévation du montant nominal des actions existantes.

Les actions nouvelles sont libérées soit en numéraire ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit par apports en nature, soit encore par conversion de valeurs mobiliéres donnant accés, immédiat ou a terme, à une quotité du capital de la société.

L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider une augmentation de capital. Elle peut déléguer au conseil d'administration les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation du capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

Il peut étre décidé de limiter une augmentation de capital a souscrire en numéraire au montant des souscriptions recues, dans les conditions prévues par la loi.

En cas d'augmentation par émission d'actions à souscrire en numéraire, un droit de préférence à la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes, dans les conditions légales. Toutefois, les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel a leur droit préférentiel et l'assemblée générale extraordinaire qui décide

l'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel en respectant les conditions légales.

Enfin la société sera amenée dans les conditions fixées par la < Loi > et les décrets a se prononcer sur des. opérations d'augmentation de capital réservées aux salariés de l'Entreprise.

Réduction du capital social

L'assemblée générale extraordinaire peut aussi décider ou autoriser le conseil d'administration à réaliser la réduction du capital social pour telle cause et de telle maniere que ce soit, mais en aucun cas, la réduction ne peut porter atteinte a l'égalité entre actionnaires.

La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci au moins au minimum légal, a moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme. A défaut tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.

LIBÉRATION DES ACTIONS

Les actions de numéraire souscrites lors de la constitution, sont libérées lors de la souscription de la moitié au moins de leur valeur nominale. Lors d'une augmentation de capital, la souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de la moitié au moins du montant nominal des actions souscrites et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le surplus est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par le conseil d'administration en conformité de la loi. Les appels de fonds sont portés a la connaissance des actionnaires quinze jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par avis inséré dans un journal d'annonces légales du lieu du siége social.

A défaut de libération des actions a l'expiration du délai fixé par le conseil d'administration, les sommes exigibles seront productives, de plein droit et sans qu'il soit besoin d'une demande en justice ou d'une mise en demeure, d'un intérét de retard, calculé jour par jour à partir de la date d'exigibilité, au taux de l'intérét légal majoré de trois points, le tout sans préjudice des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

FORME DES TITRES

Les actions doivent obligatoirement revétir la forme nominative. Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans les comptes tenus par la société.

Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le président du conseil d'administration ou par toute autre personne ayant recu délégation du président a cet effet.

TRANSMISSION ET INDIVISIBILITÉ DES ACTIONS

Les actions sont transmissibles dans les conditions ci-apres.

1 - La transmission des actions s'opére par virement de compte à compte sur instructions signées du cédant ou de son représentant qualifié.

La transmission des actions en raison d'un événement ne constituant pas une négociation s'opére par certificat de mutation.

Les actionnaires s'interdisent d'offrir leurs actions a des tiers en employant des moyens de publicité ou en recourant à des intermédiaires spécialisés et plus généralement en utilisant tout procédé qui constituerait un appel public à l'épargne au sens de < la loi > et du Décret. Ils seraient responsables à l'égard de la Société des conséquences qui résulteraient de la violation de la présente clause.

La négociation de promesses d'actions est interdite.

1- Les cessions d'actions a titre gratuit ou onéreux au profit des ascendants et descendants d'un actionnaire ou au profit d'une personne nommée administrateur, ainsi gue les cessions entre actionnaires, s'effectuent librement.

De méme, est entiérement libre l'attribution d'actions au profit d'un ayant droit quelconque a la suite d'un partage de succession ou d'une liquidation de communauté de biens entre époux.

Toutes autres transmissions d'actions a un tiers non actionnaire, soit a titre

gratuit, soit a titre onéreux, alors méme que la cession aurait lieu par voie d'apport, par voie de fusion ou par voie d'adjudication publique, volontaire ou forcée, et alors méme que la cession ne porterait que sur la nue-propriété ou l'usufruit, doivent, pour devenir définitives, étre autorisées par le conseil d'administration.

III - A cet effet, l'actionnaire cédant notifie la cession ou la mutation projetée à la société, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en indiquant les nom, prénoms, adresse et nationalité du ou des cessionnaires proposés, le nombre d'actions dont la cession ou la mutation est envisagée, ainsi que le prix offert s'il s'agit d'une cession a titre onéreux, ou l'estimation du prix des actions en cas de donation.

Le conseil d'administration doit statuer sur l'agrément sollicité et notifier sa décision au cédant par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois mois qui suivent la notification de la demande d'agrément. Le défaut de réponse dans ce délai équivaut à une notification d'agrément. La décision du conseil n'a pas a étre motivée, et en cas de refus, elle ne peut donner lieu a aucune réclamation. Si le ou les cessionnaires proposés sont agréés, le transfert est régularisé au profit du ou des cessionnaires proposés sur présentation des pieces justificatives, lesquelles devront étre remises dans le mois qui suit la notification de la décision du conseil, faute de guoi un nouvel agrément serait nécessaire.

IV - En cas de refus d'agrément du ou des cessionnaires proposés, le cédant dispose d'un délai de huit jours a compter de la notification du refus, pour faire connaitre au conseil, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire, qu'il renonce a son projet. Si le demandeur n'a pas renoncé expressément a son projet, dans les conditions prévues ci-dessus, le conseil est tenu, dans le délai de quinze jours suivant sa

décision, de notifier aux autres actionnaires, individuellement et par lettre recommandée, le nombre d'actions a céder ainsi que le prix proposé.

Les actionnaires disposent d'un délai de quinze jours pour se porter acquéreurs desdites actions.

En cas de demandes excédant le nombre d'actions offertes, il est procédé par le conseil d'administration, a une répartition des actions entre lesdits demandeurs proportionnellement à leur part dans le capital social et dans la limite de leurs demandes. Si les actionnaires laissent expirer les délais prévus pour les réponses sans user de leur droit de préemption ou si, aprés l'exercice de ce droit, il reste encore des actions disponibles, le conseil peut les proposer a un ou plusieurs acquéreurs de son choix.

V - A défaut d'accord, le prix des actions préemptées est déterminé par un expert conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil. Nonobstant l'expertise, la procédure de préemption est poursuivie à la diligence du conseil.

Les frais d'expertise seront supportés par moitié par l'actionnaire cédant, moitié par les acquéreurs des actions au prix fixé par l'expert.

Sauf accord contraire, le prix des actions préemptées est payable moitié comptant et le solde à un an de date avec faculté de libération anticipée portant sur la totalité de ce solde a toute époque et sans préavis. En outre, un intérét au taux de l'intérét légal majoré de deux points est da depuis la date de notification de la préemption jusqu'au paiement.

VI - La société pourra également, avec le consentement de l'actionnaire cédant, racheter les actions en vue d'une réduction de capital. A défaut d'accord entre les parties, le prix de rachat sera déterminé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code Civil.

VII - Si, a l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification du refus d'agrément, la totalité des actions n'a pas été rachetée, l'agrément sera considéré comme donné. Toutefois, ce délai de trois mois pourra étre prolongé par décision de justice a la demande de la société.

Vill - En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la transmission des droits de souscription a quelque titre que ce soit, ne s'opere librement qu'au profit des personnes à l'égard desquelles la transmission des actions est elle-méme libre aux termes du paragraphe I ci-dessus.

IX - La transmission des droits d'attribution d'actions gratuites est soumise aux mémes conditions que celle des droits de souscription.

x - Les dispositions du présent article relatif a l'agrément du cessionnaire d'actions seront applicables a toute cession de valeurs mobiliéres émises par la société, donnant vocation ou pouvant donner vocation a recevoir a tout moment ou a terme des actions de la société.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

Les copropriétaires indivis d'actions sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du président du Tribunal de Commerce statuant en référé à Ia demande du copropriétaire le plus diligent.

Le droit de vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. Cependant, les actionnaires peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux assemblées générales.

En ce cas, ils devront porter leur convention à la connaissance de la société par lettre recommandée adressée au siége social, la société étant tenue de respecter cette convention pour toute assemblée qui se réunirait aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de ta poste faisant foi de la date d'expédition.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions anciennes pour exercer un droit quelconque, ou encore en cas d'échange ou d'attribution de titres donnant droit a un titre nouveau contre remise de plusieurs actions anciennes, les titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne donneront aucun droit a leurs porteurs contre la société, les actionnaires ayant à faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre de titres nécessaires.

COMPTES COURANTS D'ACTIONNAIRES

Le conseil d'administration peut autoriser un actionnaire à déposer des fonds dans la caisse sociale pour étre inscrits à un compte courant dans les écritures sociales, dans les conditions légales.

Ces sommes peuvent étre utilisées dans les conditions fixées par le conseil. Elles produisent intéréts, portés aux frais généraux, révisables chaque année.

Sauf accord contraire, les fonds ne peuvent étre retirés de la caisse sociale en capital et intéréts, qu'apres un préavis de douze mois. Un compte courant ne peut jamais étre débiteur.

CONSEIL D'ADMINISTRATION - ADMINISTRATEURS

La société est administrée par un conseil d'administration composé de TROIs a DIX HuIT membres. Conformément a la loi, ce nombre, égal au minimum a trois membres, ne peut dépasser dix-huit membres sous réserve de la dérogation prévue par la loi en cas de fusion.

Les administrateurs sont nommés au cours de la vie sociale par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires pour une durée de siX ANNées.

L'administrateur nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que pour la durée restant a courir du mandat de son prédécesseur.

Tout membre sortant est rééligible. Par dérogation aux dispositions qui

précédent, le nombre d'administrateurs personnes physiques et de représentants permanents de personnes morales, agés de plus de 99 ans, ne pourra, a l'issue de chaque assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes sociaux, dépasser le tiers (arrondi, le cas échéant, au nombre entier supérieur) des administrateurs en exercice.

Un salarié de la société ne peut étre nommé administrateur que si son contrat correspond à un emploi effectif. Le nombre des administrateurs liés a la société par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des administrateurs en fonction.

Sur présentation du rapport du conseil d'administration, la société peut-étre amenée dans les cas fixés par < la loi > a nommer un.ou plusieurs administrateurs parmi les salariés actionnaires, ou le cas échéant parmi les salariés membres du conseil de surveillance d'un fond commun de placement d'entreprise détenant des actions de la société.

ORGANISATION ET DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

Président

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président qui est, a peine de nullité de la nomination une personne physique. Il détermine sa rémunération.

Le président représente le Conseil d'administration. Il organise et dirige les travaux de celui-ci dont il rend compte a l'assemblée générale et exécute ses décisions. ll veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.

Pour l'exercice de ses fonctions, le président du conseil d'administration doit étre agé de 99 ans au plus.

Lorsqu'en cours de fonctions cette limite d'age aura été atteinte, le président du conseil d'administration sera réputé démissionnaire d'office et il sera procédé a la désignation d'un nouveau président dans les conditions prévues au présent article.

Le président est nommé pour une durée qui ne peut pas excéder celle de son mandat d'administrateur. Il est rééligible. Le conseil d'administration peut le révoquer a tout moment. En cas d'empéchement temporaire ou de décés du président, le conseil d'administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions de président.

En cas d'empéchement temporaire, cette délégation est donnée pour une durée limitée ; elle est renouvelable. En cas de décés, elle vaut jusqu'a l'élection du nouveau président.

Secrétaire

Le conseil d'administration nomme également, en fixant la durée de ses fonctions, un secrétaire qui peut étre choisi, soit parmi les administrateurs, soit en dehors d'eux. li est remplacé par simple décision du conseil.

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Réunion du conseil

Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérét de la société l'exige, sur convocation de son président. De plus, si le conseil ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, des administrateurs constituant au moins le tiers des membres du conseil peut demander au président de la convoquer sur un ordre du jour déterminé.

Lorsque les fonctions de Président et de Directeur Général sont dissociées, le Directeur Général peut également demander au Président de convoquer le conseil d'administration sur un ordre du jour déterminé. Les convocations, mentionnant l'ordre du jour de la réunion, sont faites par tous moyens et méme verbalement.

Le conseil d'administration se réunit au siége social ou en tout autre endroit de la méme ville sous la présidence de son président ou, en cas d'empéchement, du membre désigné par le conseil pour le présider. Il peut se réunir en tout autre endroit avec l'accord de la majorité des administrateurs. Il est tenu un registre qui est signé par les administrateurs participant à une séance du conseil.

La visioconférence est admise, mais un réglement intérieur qui sera annexé aux présents statuts aura au préalable déterminé conformément aux dispositions légales et réglementaires, les conditions d'organisation des réunions du conseil d'administration qui peuvent intervenir par des moyens de visioconférence.

Quorum, majorité

Le conseil d'administration ne délibére valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Les décisions sont prises a la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage, Ia voix du président est prépondérante.

Conformément aux dispositions du rglement intérieur qui demeurera annexé aux statuts, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent aux réunions du conseil par des moyens de visioconférence.

Représentation - Obligation de discrétion

Tout administrateur peut donner, par lettre ou télégramme, mandat a un autre administrateur de le représenter a une séance de conseil.

Chaque administrateur ne peut disposer, au cours d'une méme séance, que d'une seule des procurations recues par application de l'alinéa précédent. Ces dispositions sont applicables au représentant permanent d'une personne morale administrateur.

Les administrateurs, ainsi que toute personne appelée a assister aux réunions du conseil sont tenus à la discrétion a l'égard des informations présentant un caractére confidentiel et données comme telles par le président du conseil.

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PROCES-VERBAUX DE DELIBÉRATIONS

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial cté et paraphé, et tenu au siege social conformément aux dispositions réglementaires. Le procés-verbal de la séance indique le nom des administrateurs présents, excusés ou absents. Il fait état de la présence ou de l'absence des personnes convoquées a la réunion du conseil d'administration en vertu d'une disposition légale, et de la présence

de toute autre personne ayant assisté a tout ou partie de la réunion. Le proces-verbal est revétu de la signature du président de la séance et d'au moins un administrateur. En cas d'empéchement du président de la séance, il est signé par deux administrateurs au moins.

Les copies ou extraits de procés-verbaux des délibérations sont valablement certifiés

par le président du conseil d'administration, l'administrateur délégué temporairement dans les fonctions de président ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet. Au cours de la liquidation de la société, ces copies ou extraits sont valablement certifiés par un seul liquidateur. Il est suffisamment justifié du nombre des administrateurs en exercice ainsi que de leur présence ou de leur représentation à une séance du conseil d'administration par la production d'une copie ou d'un extrait de procés-verbal.

ROLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION I. Principes

Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille a leur mise en ceuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et régle par ses délibérations les affaires gui la concernent. Le conseil d'administration procéde aux contrles et vérifications qu'il juge opportuns.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du conseil d'administration qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Chaque administrateur doit recevoir les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles.

Il. Représentation du conseil d'administration

Le président représente le conseil d'administration. Il organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte a l'assemblée générale, et exécute ses décisions. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission. Il préside les réunions du conseil.

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III. Comité d'Audit et des comptes

Sur proposition du conseil d'administration, l'assemblée peut décider la création d'un comité d'Audit et des comptes en charge de l'examen des méthodes comptables et de la qualité du contrle interne de la Société et d'une maniére générale chargé d'étudier les questions que le conseil d'administration ou son président soumet, pour avis, a son examen. Le conseil d'administration fixera la composition et les attributions du comité qui exerce son activité sous sa responsabilité. ll fixera la rémunération des personnes le composant.

DIRECTION GÉNÉRALE

I -- Principes d'organisation

Conformément aux dispositions Iégales et aux dispositions particuliéres du Code de commerce, la direction générale de la société est assumée sous sa responsabilité, soit

par le président du conseil d'administration, soit par une autre personne physique

nommée par le conseil d'administration et portant le titre de Directeur Général.

Le choix entre ces deux modalités d'exercice de la direction générale est effectué par le

conseil d'administration qui doit en informer les actionnaires et les tiers dans les

conditions réglementaires.

La délibération du conseil d'administration relative aux choix de la modalité d'exercice

de la direction générale est prise a la majorité des administrateurs présents ou

représentés.

L'option retenue par le conseil d'administration doit étre prise pour une durée qui ne

peut étre inférieure a trois ans.

A l'expiration de la durée ainsi fixée, le conseil d'administration doit délibérer sur les

modalités d'exercice de la direction générale.

Le changement de modalité d'exercice de la direction générale n'entraine pas une

modification des statuts.

Il - Directeur général

Nomination - Révocation

En fonction du choix effectué par le conseil d'administration conformément aux

dispositions du $ I ci-dessus, la direction générale de la société est assurée, soit par le

président du conseil d'administration qui porte alors ie titre de Président Directeur

Général, soit par une autre personne physique nommée par le conseil d'administration

et portant le titre de Directeur Général.

13

Lorsque ie conseil d'administration choisit la dissociation des fonctions de président et

de directeur général, il procéde a la nomination du directeur général, fixe la durée de

son mandat, détermine sa rémunération et le cas échéant, les limitations de ses

pouvoirs.

Pour l'exercice de ses fonctions, le directeur général doit étre àgé de 99 ans au plus.

Lorsqu'en cours de fonctions cette limite d'age aura été atteinte, le directeur général sera réputé démissionnaire d'office et il sera procédé a la désignation d'un nouveau

directeur général.

Le directeur général est révocable à tout moment par le conseil d'administration.

Lorsque le directeur général n'assume pas les fonctions de président du conseil d'administration, sa révocation peut donner lieu a dommages intéréts, si elle est

décidée sans juste motif.

Pouvoirs

Le directeur général représente la société dans ses rapports avec les tiers.

Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute

circonstance au nom de la société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social

et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires

et au conseil d'administration.

Il est investi de tous les pouvoirs nécessaires a la gestion du patrimoine social et peut, a cet effet, effectuer tous actes et passer tous contrats de toute nature et toute forme engageant la société, a l'exception de ceux qui concernent les cessions d'immeubles par nature, la cession totale ou partielle de participations, la constitution de sûretés sur le patrimoine immobilisé de la société.

En raison de sa nature d'établissement financier, et dans le cadre de l'objet social de la société, il est habilité à délivrer toutes cautions, avals et garanties au nom de la Société nonobstant les termes généraux de < la loi >.

Aucune restriction de ces pouvoirs n'est opposable aux tiers et ceux-ci peuvent poursuivre la société en exécution des engagements pris en son nom par le directeur général dés lors que son nom a été réguliérement publié.

En conséquence et sous réserves de ce qui est dit ci-dessus, le directeur général a la

signature sociale et peut, dans les limites de l'objet social, et sous sa responsabilité personnelle a l'égard de la société, souscrire tout contrat, prendre tout engagement, effectuer toutes renonciations, signer tout compromis et agir en toute circonstance au nom de la société, sans avoir a produire de pouvoirs spécialement donnés à cet effet, et ceci méme si les actes en question sont soumis a l'autorisation de l'assemblée par les

statuts, les tiers étant déchargés de toute obligation d'avoir à assurer que cette autorisation a été obtenue.

14

Sous réserve de ce qui est prévu au paragraphe 1 ci-dessus, conformément à < la loi >, le directeur général devra demander l'autorisation de l'assemblée générale ordinaire, chaque fois qu'il cédera des immeubles par nature, qu'il cédera totalement ou partiellement des participations, qu'il constituera des sûretés sur le patrimoine immobilisé de la société.

En toute hypothése quels que soient leur montant ou leur durée, tous les contrats de crédit-bail, de sous-traitance ou de concession comportant des clauses d'exclusivité, tous les accords restreignant les possibilités de concurrence de l'Entreprise sociale ainsi que tous les contrats de concentration ou d'intégration devront recevoir ladite autorisation. Les opérations non visées expressément ci-dessus peuvent étre accomplies sans autorisation préalable de l'assemblée.

Ill - Directeurs généraux délégués.

Sur proposition du directeur général, que cette fonction soit assumée par le président du conseil d'administration ou par une autre personne, le conseil d'administration peut

nommer de une à cinq personnes physiques chargées d'assister le directeur général, avec le titre de Directeur Général Délégué.

Pour l'exercice de leurs fonctions, les Directeurs Généraux Délégués doivent étre agés de 99 ans au plus. Lorsqu'en cours de fonction cette limite d'age aura été atteinte, le Directeur Général Délégué concerné sera réputé démissionnaire d'office.

En accord avec le directeur général, le conseil d'administration détermine l'étendue et la

durée des pouvoirs accordés aux directeurs généraux délégués. A l'égard des tiers, Ie ou les Directeurs Généraux Délégués disposent des mémes

pouvoirs que le Directeur Général.

Le conseil d'administration détermine la rémunération des directeurs généraux délégués.

En cas de cessation des fonctions ou d'empéchement du directeur général, ies directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du conseil d'administration, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination d'un

nouveau directeur général.

RESPONSABILITé DES ADMINISTRATEURS ET DE LA DIRECTION GÉNÉRALE

Le Président, le Directeur Général, les Directeurs Généraux Délégués, les Administrateurs sont responsables envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions légales régissant les sociétés anonymes, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans l'accomplissement de leur mandat, le tout dans les conditions et sous peines des sanctions prévues par la législation en vigueur.

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CONVENTIONS

1. - Conventions soumises à autorisation.

Toute convention intervenant directement ou indirectement ou par personne interposée entre la Société et son directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10% ou s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens de la loi > et des dispositions particuliéres du Code de commerce, doit étre soumise a l'autorisation préalable du conseil d'administration.

Il en est de méme des conventions auxquelles une des personnes visées ci-dessus est indirectement intéressée.

Sont également soumises a l'autorisation préalable du conseil d'administration, les conventions intervenant entre la société et une entreprise, si le directeur général, l'un des directeurs généraux délégués ou l'un des administrateurs de la société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou de facon générale dirigeant de cette entreprise.

Ces conventions doivent étre autorisées et approuvées dans les conditions légales.

Il. - Conventions interdites.

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales, au directeur général et aux directeurs généraux délégués ainsi qu'aux représentants permanents des personnes morales administrateurs de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner par elle leurs engagements envers les tiers.

La méme interdiction s'applique aux conjoints, ascendants et descendants des personnes ci-dessus ainsi qu'a toute personne interposée.

IlI. - Conventions courantes.

Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ne sont pas soumises a la procédure légale d'autorisation et d'approbation prévues par < la loi > et/ou les dispositions particuliéres du code de commerce (articles L. 225.38 et suiv. dudit code).

Cependant ces conventions doivent étre communiquées par l'intéressé au président du conseil d'administration des lors que ces conventions, en raison de leur objet ou de Ieurs implications financiéres, sont significatives pour l'une quelconque des parties. La liste et l'objet desdites conventions sont alors communiqués par le président aux membres du conseil d'administration et aux commissaires aux comptes.

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COMMISSAIRES AUX COMPTES

L'assemblée générale ordinaire des actionnaires désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixées par la loi, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants.

ASSEMBLEES GÉNÉRALES

Principe - Róle et compétence

Les décisions collectives des actionnaires sont prises en assemblées générales. On distingue les assemblées selon la nature des décisions qu'elles sont appelées à prendre.

L'assemblée générale ordinaire prendre toutes les décisions autres que celles qui sont réservées à la compétence de l'assemblée générale extraordinaire par < la loi > et les présents statuts. Elle se réunie au moins une fois par an dans les six mois de la clture de l'exercice, sauf prorogation par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requéte du président du conseil.

II - L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée a modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des actionnaires, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions régulierement effectué. Spécialement et sous certaines conditions fixées par la loi pour que la société conserve sa personnalité juridique, elle peut changer la nationalité de la société.

III - L'assemblée générale à forme constitutive est appelée à délibérer sur l'approbation d'un apport en nature ou l'octroi d'un avantage particulier.

III - L'assemblée spéciale réunit les titulaires d'actions d'une catégorie déterminée dans l'hypothése ou il viendrait a en étre créées au profit d'actionnaires déterminés.

La décision d'une assemblée générale de modifier les droits relatifs à une catégorie d'actions n'est définitive qu'aprés approbation par l'assemblée spéciale des actionnaires de cette catégorie.

Quorum, majorité

L'assemblée ordinaire ne délibére valablement sur premiere convocation que si les actionnaires présents ou représentés possédent au moins le quart des actions ayant le droit de vote. Sur deuxiéme convocation, aucun quorum n'est requis ; elle statue sur la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.

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L'assemblée extraordinaire ne délibére valablement sur premiére convocation que si les actionnaires présents ou représentés possédent au moins, sur premiére convocation, le tiers et sur deuxiéme convocation, le quart des actions ayant le droit de vote.

A défaut de ce dernier quorum, la deuxime assemblée peut étre prorogée a une date postérieure de deux mois au plus a celle a laquelle elle avait été convoquée ; elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.

Dans les assemblées à forme constitutive l'apporteur ou le bénéficiaire de l'avantage particulier, dont les actions ne sont pas prises en comptes pour le calcul de la majorité, n'a voix délibérative ni pour lui-méme ni comme mandataire.

L'assemblée spéciale ne délibére valablement que si les actionnaires présents ou représentés possédent au moins sur premiére convocation, la moitié et sur deuxime convocation, le quart des actions ayant le droit de vote et dont il est envisagé de modifier les droits. A défaut de ce dernier quorum, la deuxiéme assemblée peut étre prorogée à une date postérieure de deux mois au plus a celle à laquelle elle avait été convoquée, et il est toujours nécessaire que le quorum du quart soit atteint ; elle statue a la majorité des deux tiers des voix dont disposent Ies actionnaires présents ou représentés.

Fonctionnement - Convocation

Les assemblées générales sont convoquées et délibérent dans les conditions prévues par la loi. Elles sont réunies au siége social ou en tout autre lieu précisé dans l'avis de convocation.

L'assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions, pourvu qu'elles aient été libérées des versements exigibles. Le droit d'assister ou de se faire représenter a l'assemblée est subordonné à l'inscription de l'actionnaire dans les comptes de la société cinq jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée. Toutefois, le conseil d'administration a la faculté, par voie de mesure générale, de réduire ce délai.

Tout actionnaire peut voter par correspondance. Toutefois, tout vote par correspondance parvenu à la société moins de trois jours avant la date de l'assemblée n'est pas pris en compte.

Lors de la réunion de l'assemblée, l'assistance personnelle de l'actionnaire annule toute procuration ou tout vote par correspondance.

Les assemblées sont présidées par le président du conseil d'administration ou, en son absence, par l'administrateur le plus ancien présent à cette assemblée. A défaut, l'assemblée élit elle-méme son président.

Tout actionnaire dispose d'un droit d'information et de contrle ainsi q'un droit de communication, qui s'exercent conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

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EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant & cette date. Il dresse également les comptes annuels.

Sont annexés au bilan :

- un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la société, - un état des sûretés consenties par elle.

Il établit un rapport de gestion sur la situation de la société, son activité et les résultats de cette activité au cours de l'exercice écoulé et donne toutes autres informations conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Le président du conseil rend compte aux actionnaires, dans un rapport spécial et distinct du rapport de gestion des conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil d'administration de la société au cours de l'exercice écoulé, des procédures de contrle interne mises en place par < la société >, de l'étendue des pouvoirs du Président-directeur général (ou du directeur général en cas de dissociation des fonctions) ainsi, le cas échéant, des éventuelles limitations apportées par le conseil aux pouvoirs du Directeur Général.

L'ensemble de ces documents est remis aux actionnaires et au commissaire aux comptes de la société dans les formes et délais légaux.

AFFECTATION ET RÉPARTITION DU RESULTAT

A peine de nullité de toute délibération contraire, il est fait sur les bénéfices de l'exercice, diminués le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement d'un vingtiéme au moins, affecté a la formation d'un fonds de réserve dite < réserve légale > qui cesse d'étre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixiéme du capital social.

Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'assemblée

générale décidera de reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter à la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est réparti entre tous les actionnaires au prorata

de leurs droits dans le capital.

L'assemblée générale, statuant sur tes comptes de l'exercice, a la faculté d'accorder a chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions.

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TRANSFORMATION

La société peut se transformer en société d'une autre forme si au moment de la transformation elle a au moins deux ans d'existence et si elle a établi et fait approuver parles actionnaires le bilan de ses premiers exercices.

La décision de transformation est prise sur le rapport des commissaires aux comptes de la société qui atteste que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social. La transformation est soumise le cas échéant a l'approbation des assemblées d'obligataires.

La transformation est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts de la société sous sa nouvelle forme.

La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les actionnaires.

DISSOLUTION - LIQUIDATION

Dissolution

La société est dissoute a la date d'expiration de sa durée.

Cette durée peut, par décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, étre prorogée une ou plusieurs fois sans que chaque prorogation puisse excéder 99 ans.

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le conseil d'administration doit provoquer une réunion de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires a l'effet de décider si la société doit étre prorogée. A défaut, tout actionnaire aprés avoir vainement mis en demeure la société, peut demander au président du tribunal de commerce du lieu du siége social statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de Justice chargé de provoquer la réunion et la décision ci-dessus prévues.

La société peut étre dissoute par anticipation : - en cas de réunion de toutes les actions en une seule main, - suivant décision extraordinaire des actionnaires, - en cas de réduction du nombre des actionnaires a moins de sept, - en cas de réduction des capitaux propres à un montant inférieur a la moitié du capital social, - en cas de réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal.

Liquidation

Sous réserve du respect des prescriptions légales impératives en vigueur, la liquidation de la société obéira aux régles ci-aprés.

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Les actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire nomment aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, parmi eux ou en dehors d'eux, un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et la rémunération.

Cette nomination met fin aux fonctions des administrateurs et, sauf décision contraire de l'assemblée, à celles des commissaires aux comptes.

L'assemblée générale ordinaire peut toujours révoquer ou remplacer les liquidateurs et étendre ou restreindre leurs pouvoirs.

Le mandat des liquidateurs est, sauf stipulation contraire, donné pour toute la durée de la liquidation.

Les liquidateurs ont, conjointement ou séparément, les pouvoirs les plus étendus a l'effet de réaliser, aux prix, charges et conditions qu'ils aviseront, tout l'actif de la société et d'éteindre son passif.

Le ou les liquidateurs peuvent procéder, en cours de liquidation, à la distribution d'acomptes, et en fin de liquidation, à la répartition du solde disponible sans étre tenus à aucune formalité de publicité ou de dépt des fonds.

Les sommes revenant à des actionnaires ou a des créanciers et non réclamés par eux seront versées a la Caisse des Dépts et Consignations dans l'année qui suivra la clture de la liquidation.

Le ou les liquidateurs ont, méme séparément, qualité pour représenter la société à l'égard des tiers, notamment des administrations publiques ou privées, ainsi que pour agir en justice devant toutes les juridictions tant en demande qu'en défense.

Au cours de la liquidation, les assemblées générales sont réunies aussi souvent que l'intérét de la société l'exige sans toutefois qu'il soit nécessaire de respecter les prescriptions des articles L. 237-23 et suivants du code de commerce.

Les assemblées générales sont valablement convoquées par un liquidateur ou par des actionnaires représentant au moins le dixiéme du capital social.

Les assemblées sont présidées par l'un des liquidateurs ou, en son absence, par l'actionnaire disposant du plus grand nombre de voix. Elles délibérent aux mémes conditions de quorum et de majorité qu'avant la dissolution.

En fin de iiquidation, les actionnaires réunis en assemblée générale ordinaire statuent sur le compte définitif de la liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat.

Ils constatent, dans les mémes conditions, la clôture de la liquidation.

Si les liquidateurs négligent de convoquer l'assemblée, le président du tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé peut, a la demande de tout actionnaire, désigner un mandataire pour procéder a cette convocation.

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Si l'assemblée de clóture ne peut délibérer, ou si elle refuse d'approuver les comptes de la liquidation, il est statué par décision du tribunal de commerce, a la demande du liquidateur ou de tout intéressé.

Le montant des capitaux propres subsistants, aprs remboursement du nominal des actions, est partagé également entre toutes les actions.

Lors du remboursement du capital social, la charge de tous impôts que la société aurait l'obligation de retenir a la source sera répartie entre toutes les actions indistinctement en proportion uniformément du capital remboursé a chacune d'elles sans qu'il y ait lieu de tenir compte des différentes dates d'émission ni de l'origine des diverses actions.

CONTESTATIONS

Toutes contestations qui pourront s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre les actionnaires, soit entre la société et les actionnaires eux- mémes, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, ou généralement au sujet des affaires sociales, seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

STATUTS MIS A JOUR ET CERTIFIÉS CONFORMES A MARSEILLE LE 24 MAI 2013.

COPIE certifiée cônforme

POUR LA SOCIETÉ COFILIT SON PRESIDENT : Jacques de MONTBEL - signature

- 2 JUIL. 2013 COFILIT COMPAGNIE FINANCIERE DU LITTORAL

SA AU CAPITAL de 8.000.000 d'EUROS SIEGE : 8 rue des Vignerons 13006 MARSEILLE

067 803 544 RCS MARSEILLE 1967 B 354

ASSEMBLÉE GENÉRALE MIXTE

(ORDINAIRE ANNUELLE & EXTRAORDINAIRE)

DU 24 MAI 2013

L'an deux mille TREIZE et le 24 mai à 11 heures, les actionnaires de la société COFILiT au capital de 8.000.000 d'euros divisé en 500.000 actions de 16€ euros de nominal, se sont réunis au siége social sur la convocation individuelle qui leur a été faite par le conseil d'administration, convocation que chaque actionnaire reconnait valable et munie de tous ses effets.

Monsieur Jacques de MONTBEL préside l'assemblée en sa qualité de président du conseil d'administration.

Madame Valérie MELIC LANGLOIS agissant és-qualités de représentant légal de la SA COFiGEST, actionnaire majoritaire, est désignée en qualité de scrutateur, - et Madame Sonia MELIC est chargée des fonctions de secrétaire.

Ces mandats sont acceptés par leur titulaire respectif. Le bureau ainsi constitué, le Président déclare la séance ouverte.

La feuille de présence émargée par chaque membre de l'assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel que comme mandataire, certifiée sincére et véritable par les membres du bureau, permet de constater que les actionnaires présents ou régulierement représentés possédent ensemble plus du tiers des actions ayant droit de vote.

Le quorum (soit au moins le 1/4 pour les décisions ordinaires et le 1/3 pour ies décisions extraordinaires) étant atteint, l'assemblée est déclarée réguliérement constituée et habilitée a prendre toutes décisions ordinaires et extraordinaires conformément à la loi et aux statuts.

Le président constate également la présence de Ia société IN EXTENSO PROVENCE commissaire aux comptes titulaire de la société, convoquée suivant courrier RAR dont copie jointe, représentée par Mr. Jacques RUINET.

Ceci établi, le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée des actionnaires :

- le projet des résolutions soumis à l'approbation de l'assemblée, - un exemplaire des statuts de la société avec la derniére mise a jour et le projet actualisé.

Ces formalités accomplies il rappelle que les actionnaires sont convoqués en assemblée mixte (ordinaire et extraordinaire) pour délibérer sur l'ordre du jour suivant.

Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille : dépt N°10143 en date du 02/07/2013

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Ordre du jour relevant de l'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE

- Démission d'un administrateur et quitus de son mandat,

- Nomination d'un nouvel administrateur et ratification de contrat,

- Pouvoirs a conférer pour l'exécution des formalités légaies de dépôt et de publicité

La discussion close, le président met successivement aux voix, les résolutions suivantes relevant de la compétence de l'assemblée ordinaire :

SEPTIEME RÉSOLUTION

L'assemblée générale ordinaire prend acte de la démission de Monsieur Jean Claude HALB du poste d'administrateur qu'il exerce au sein de la société et lui donne décharge entier et définitif de son mandat en cette qualité.

L'assemblée nomme en ses lieu et place, pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur :

Mme Sonia MELIC née le 21/01/1962 a MARSEILLE, demeurant 76 chemin du Roucas Blanc MARSEILLE 7é, qui exerce au sein de la société la fonction de Directeur général délégué pour laquelle elle figure déja sur l'extrait K BlS de la Société. ll y sera adjoint sa nouvelle qualité d'administrateur.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Mme Sonia MELIC déclare accepter ce mandat d'administrateur, et qu'elle n'est frappée d'aucune incompatibilité ou interdiction de quelque nature qu'elle soit, susceptible de l'empécher d'exercer les fonctions qui viennent de lui étre conférées.

NEUVIEME RÉSOLUTION

L'assemblée générale confére tous pouvoirs au porteur d'originaux, d'extraits ou de copies certifiées conformes des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité et autres qu'il appartiendra.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

Plus rien n'étant à l'ordre du jour de l'assemblée ordinaire et personne ne demandant la parole, la séance est levée en ce qui concerne ladite assemblée.

Le Président propose de passer au délibéré de l'assemblée extraordinaire dont il rappelle l'ordre du jour :

Ordre_du jour relevant de l'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

- Suppression de l'obligation faite à un administrateur de détenir des actions de la société et modification corrélative des statuts (art. 14), - Allongement de l'àge limite des administrateurs et dirigeants et modification corrélative des statuts (art. 14 & 15), - Pouvoirs à conférer pour l'exécution des formalités légales de dépôt et autres qu'il appartiendra,

- Questions diverses.

La discussion close, le président met successivement aux voix, les résolutions suivantes relevant de la compétence de l'assemblée extraordinaire :

PREMIERE RÉSOLUTION

L'assemblée générale extraordinaire suivant l'exposé du Président, décide d'adopter la disposition Iégale résultant de la loi de modernisation de l'économie qui a supprimé l'obligation faite aux administrateurs de détenir des actions de leurs sociétés en prévoyant que seuls les statuts peuvent le leur imposer.

En conséquence de l'adoption de cette nouvelle disposition, les statuts (art. 14) seront modifiés afin de ne plus y faire figurer cette obligation d'une détention d'action par un administrateur, devenue sans objet et inadaptée à la Société.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

DEUXIEME RÉSOLUTION

L'assemblée générale extraordinaire suivant l'exposé du Président, décide de repousser l'age limite des administrateurs et des dirigeants en fonctions en le portant à 99 ans et de modifier les statuts (art. 14 et 15) en conséquence.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

TROISIEME RÉSOLUTION

L'assemblée générale confére tous pouvoirs au porteur d'originaux, d'extraits ou de copies certifiées conformes des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité et autres qu'il appartiendra.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

Plus rien n'étant a l'ordre du jour de l'assembiée extraordinaire et personne ne demandant la parole, la séance est définitivement levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé, aprés lecture, par les membres du bureau.

Scrutateur : SA COFIGEST cachet Président : Jacques de MONTBEL & signature Valérie MELiC-LANGLOIS signature

COFIGEST

Vaiérie MELIC-LANGLOIS Président Directeur Général

Secrétaire : Sonia MELIC Signature et mention