Acte du 20 juin 1997

Il est forme, entre les proprietaires des actions ci- apres créées et de celles qui pourront l'etre ultérieurement, une societé anonyme gui sera régie par les lois et reglements en vigueur ainsi que par les présents statuts.

La société a pour objet : #..

Et d'une maniere plus générale :

- Toutes opérations commerciales, industrielles financieres, mobilieres ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes. La participation a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer pouvant se rattacher directement ou indirectement a l objet social ou a tous objets similaires ou connexes et ce par tous moyens notamment par voie de création de societés nouvelles, d'apports, fusions, alliances, societes en participation ou groupement d'intéret économique.

La societe a pour dénomination sociale :

En abrégé : " OFSSET FEUILLES DU NORD "

Les actes et documents émanant de la societe et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédee ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "societe anonyme" ou des initiales "s.A." et de l'énonciation du montant du capital social ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation de la societé au Registre du commerce et des sociétés.

Le siege social est fixe a :

Zone d'emploi 59320 SEQUEDIN

Il peut etre transfére dans le meme département ou dans un département limitrophe par décision du conseil d'administration sous reserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblee génerale ordinaire, ét en tous lieux par décision de l'assemblee générérale extraordinaire des actionnaires.

La durée de la sociéte est de 99 années a compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés,

aux présents statuts. 1

1

- 3 - ARTICLE SIX : APPORTS

A l'origine de la société, constituée la forme d'une sous societé a responsabilité limitée, les associés ont fait les apports en numéraire ci-apres :

1° Madame Annie DECOSTER-CUVELIER. 11 500 F

2" Monsieur Daniel LENOIR.. 11 500 F

3" Madame Brigitte DECOSTER-MARCUZZI.. .9 000 F

4" Madame Frangoise DECOSTER-WATTRELOT. . 9 000 F

5° Madame Jacqueline DECOSTER-DECAMP. 9 000 F

TOTAL . .50 000 F

Lors de l'assemblée générale extraordinaire en date du 21 décembre 1987 qui a décide la transformation de la societé sous la il a été décidé de procéder a l incorporation du report a nouveau a concurrence de 950 000 francs pour porter son capital a la somme de 1 000 000 francs.

L'assemblée du 22 février 1988 a décidé une augmentation de capital de la société de 2 000 000 francs par incorporation du compte < Report a Nouveau > pour porter le capital de la société a la somme de 3 000 000 francs.

L'assemblée générale extraordinaire du 24 octobre 1988 a décidé d augmenter le capital de la société de l 500 000 francs par incorporation du compte < report a nouveau >; ceci porte le capital a 1a somme de 4 500 000 francs.

L'assemblée générale extraordinaire du 12 décembre 1996, décide d'augmenter le capital de la societé de 1 440 000 francs par incorporation de comptes de réserves; ceci porte la capital a 5 940 Ooo francs.

CAPITAL SOCIAL ARTICLE 7

Le capital social est actuellement fixé a la somme de 5 940 000 francs et divisé en 45 000 actions de 132 francs chacune, toutes de

méme catégorie.

Le capital social peut etre augmenté par une décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires. Lorsque réserves, bénéfices ou primes d'émission,; l'assemblée générale qui la décide conditions de quorum et de majorité des statue aux assemblées ordinaires.

L assemblée générale peut déléguer Conseil d'administration les au pouvoirs nécessaires l'effet de réaliser conformément aux dispositions législatives et réglementaires, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a

la modification correlative des statuts.

En cas d'augmentation de capital en numéraire, le capital ancien doit, au préalable, etre integralement libére.

En cas d'augmentation de capital en numéraire, les actionnaires seront admis a souscrire ces actions tant a titre irréductible qu'a titre réductible dans les conditions prévues a l'article l84 de la loi du 24 Juillet l966.

Le conseil pourra répartir les actions de numéraire gui ne seraient pas souscrites tant a titre irréductible que réductible.

Compte tenu de cette répartition, le conseil pourra, si l'assemblée i'a expressément prévu, décider de limiter l'augmentation de capital au montant des souscriptions sous réserve que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l'augmentation décidee. A défaut, l'augmentation de capital n'est pas réalisée.

La renonciation éventuelle au droit préférentiel de souscription se fera conformément a la loi.

En cas d'apports en nature ou de stipulation d'avantages particuliers, un ou plusieurs commissaires aux apports sont aésignés, conformément.aux dispositions de i article i93 de la loi du 24 3uillet l966.

La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'assemblée générale extraordinaire aux conditions prévues par la loi et les reglements ; l'assemblée peut deléguer tous pouvoirs au conseil a l'effet de la realiser.

Les droits des créanciers et obligations seront exercés et protégés conformément a l'article 2l6 modifié de la loi du 24 Jui1let 1966.

L'achat ou la prise en gage par la société de ses propres actions sont interdits, sauf dispositions legales.

Le montant des actions a souscrire en numeraire est payable au siege social ou aux caisses désignées a cet effet, savoir un guart au moins lors de la souscription et. le cas echéant, la totalite de la prime d'émission ; le solde restant a verser est appelé par le conseil d'administration aux conditions et modalités qu'il fixera, sans gue la libération intégrale des actions puisse excéder un délai maximum de cing ans

D t

Les appels de fonds sont effsctués par lettre recommandée avec accusé de réception adressee a chaque actionnaire, trente jours au moins a l'avance.

A défaut par l'actionnaire de se liberer aux époques fixées par le conseil d administration, les sommes exigibles sur le montant des actions souscrites par lui portent intéret de plein droit en faveur de la societe aux taux de l'intéret légal a compter de l'expiration du mois qui suit la date de l'exigibilité sans qu'il soit besoin d'une demande en justice ou d'une mise en demeure. De plus, pour obtenir le versement desdites sommes, la societe dispose du droit d'exécution. du recours en garantie et des sanctions prévues par la loi du 24 Juillet l9s6.

Les actions sont obligatoirement nominatives ; elles donnent lieu a une inscription au compte de leur proprietaire dans les conditions et selon les modalités prévues par les textes en vigueur.

Sauf en cas de succession, de liquidation de communaute de biens entre époux, ou de cession soit a un conjoint, soit a un ascendant ou a un descendant, ou encore, a un autre actionnaire, la cession des actions a un tiers, a quelgue titre que ce soit : est soumise a l'agrément de conseil d'administration.

En cas de cession a un tiers, la demande d'agrément indiquant les nom, prénoms et domicile du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert, est notifiée par lettre recommandée avec accusé de reception a la societé, L'agrément resulte soit d'une notification, soit du defaut de réponse dans le delai de trois mois a compter de la demande.

Si la société n'agrée pas le cessionnaire proposé, le conseil d'administration est tenu, dans le delai de trois mois a compter de la notification de refus, de faire acquérir les actions soit par un actionnaire. soit par un tiers, soit,avec le consentement du cédant, par la sociéte en vue d'une réduction de capital. A defaut d'accord entre les parties, le prix des actions est déterminé dans lgs conditions prévues a i'article 1843-4 du code civil.

Si, a l'expiration du delai prévu a l'alinéa précédent. l'achat n est pas réalise, l'agrément est considére comme donné. Toutefois, ce delai peut etre prolongé par décision de justice a la demande de la société.

En cas d'acquisition et en yue. de regulariser le transfert de propriéte des actions au profit du ou des acquéreurs, le cédant sera invite par ie conseil d'administration a signer l'ordre de mouvement correspondant dans le delai fixé.

Si le cedant n'a pas deféré a cette invitation dans le délai imparti, la cession sera régularisée d'office sur signature de ce document par le Président du Conseil d'administration, puis sera notifiée au cédant dans un délai determiné avec invitation a se présenter au siege social pour recevoir le prix de vente, soit personnellement, soit par une autre personne dament mandatée a cet effet.

Les dispositions gui précedent sont applicables a toutes les cessions a un tiers d'actions ou de droits attachés a ces actions.

Chague action donne droit, dans la propriete de l'actif social, dans le partage des bénefices et dans le boni de liquidation, a une part proportionnelle a la quotité du capital social qu'elle représente.

Toute action donne droit, en cours de société comme en cas de liguidation, au reglement de la meme somme nette pour toute répartition ou tout remboursement.

Le droit de vote attaché a chague action demembrée ou non est exercé conformément a la loi.

Chaque fois gu'il sera nécessaire de posseder plusieurs

de regroupement, d'attribution de titres, d'augmentation ou de reduction de capital, de fusion ou de toute autre opération sociale, les proprietaires de titres isolés, ou en nombre inferieur a celui requis, ne peuvent exercer ce droit qu a condition de faire leur affaire personnelle du groupement et. éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre de titres nécessaires.

La société est administrée par un conseil composé de 3 a l2 membres pris parmi les actionnaires ou a defaut. en se conformant aux regles edictées par 1'article 95 (loi 24/07/l966): Les personnes agées de plus de 7o ans ne peuvent etre administrateurs : Lorsgu'elles cet age en cours de mandat elles sont démissionnaires d'office lors de la 'plus prochaine assembiée génerale :

Les premiers administrateurs sont désignés a l'article 3l des statuts pour une durée expirant lors de l'approbation des comptes du troisieme exercice social. Au cours de la vie sociale, les administrateurs sont. nommes par l'assemblée générale ordinaire pour six ans.

0 L

Les administrateurs sont réeligibles. Les societés gui font partie du conseil d'adminitration doivent, lors de leur nomination, désigner un représentant permanent'soumis aux memes conditions et obiigations qu'un administrateur personne physique.

Pendant toute la durée de son mandat chaque administrateur doit etre propriétaire de l action au moins, affectée a la garantie de tous les actes de la gestion, conformément a la loi : Ces actions sont inaliénables.

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation du président ou de la moitié de ses membres, au lieu désigné dans la convocation aussi souvent que l'intéret de la societé l'exige. Le mode de convocation est détermine par le conseil.

La présence de la moitié au moins des membres en fonctions avec un minimum de deux membres, est nécessaire pour la validite des délibérations. Il est tenu un registre de présence signé par les administrateurs assistant a la séance.

L'ordre du jour est fixé conformément a la loi mais pourra egalement etre arreté au moment de la réunion :

Les décisions Sont prises a la majorite des voix des membres presents ou représentés ; en cas de partage, la voix du président de la séance est prépondérante. Toutefois, si deux adminitrateurs seulement assistent a la séance, les décisions doivent etre prises d'un commun accord.

Le conseil peut choisir un secrétaire meme en dehors de ses membres.

Les delibérations du conseil sont constatees par des proces-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le président de séance et au moins un administrateur ou, en cas d'empechement du président, par deux administrateurs au moins.

Les copies ou extraits des proces-verbaux des deliberations sont valablement certifies par le president du conseil d'administration, le directeur général ou un fondé de Pouvoir habilite a cet effet.

Le conseil d'administration est investi, de par la loi. des pouvoirs les plus etendus pour agir en toutes circonstances au nom de la societe : il les exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressement attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires.

Dans les rapports avec les tiers, la societe est engagee meme par les actes du conseil d'administration qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers

l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seuie publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Toute limitation des pouvoirs du conseil d'administration est inopposable aux tiers.

Les cautions, avals et garanties, donnés par la societe font obligatoirement l'objet d'une autorisation du conseil.

Les dispositions des articles l0l a l06 de la loi du 24 Juillet l966 sont applicables aux conventions conclues, directement ou par personnes interposées, entre la société et l'un de ses administrateurs ou directeurs généraux.

Le conseil d'administration'nomme parmi ses membres pour la durée qu'il détermine, sans pouvoir exceder celle de son mandat d'administrateur, un président qui doit etre une personne physigue et peut etre indefiniment réélu. Toutefois, quelle que soit la durée pour laquelle elles lui ont éte confiées, les fonctions du président prennent fin de plein droit lors de ia réunion de la premiere assemblée générale ordinaire tenue dans l'année ou il atteint 65 ans.

Le président du conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la societe, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux assemblées ou gu'elle reserve spécialement au conseil d'administration D' autre part , et cela a titre de mesure d'ordre interne non opposable aux tiers , les actes suivants necessitent l'accord préalable du conseil d'administration

- les achats ,ventes ,apports ou échange d'immeubles ou de fonds de Commerce :

- les emprunts autres gue les credits bancalres excédant 100.000,o0 francs les prises de participation, sous quelque forme que ce soit ,dans toutes societés constituées ou a constituer -Le president du conseil d'admiristration est tenu de respecter les présentes dispositions sous peine de revocation et de toute action en dommages-intérets Il a la faculté de substituer partiellement dans ses pouvoirs tous mandataires speciaux qu'ii avisera :

Sur la proposition du président, le conseil d'administration peut nommer, pour i'assister, un directeur géneral. Le directeur général est obligatoirement une personne physique. Le,directeur général est révocable a tout moment par le conseil d'administration sur la proposition &u président. En cas de déces, démission ou révocation de ce dernier. le directeur genéral conserve, sauf décision contraire du conseil, ses fonctions et ses attributions jusqu'a la nomination du nouveau /président. La rémunération du président et du directeur général est fixé par le conseil d'administration. L'étendue et la durée des pouvoirs delégués au directeur général sont determinées par ie conseil d'administration en accord avec son president.

Toutefois, lorsqu'un directeur génér&i est administrateur, 18 durée de ses fonctions ne peut excéder celle de son mandat. Les fonctions du directeur général prennent fin de plein droit lors de la réunion de la premiere assemblée génerale Ordinaire tenue dans l'année ou ii atteint s5 ans.

Si le capital social est au moins de 500 000 F deux directeurs géneraux peuvent etre nommés.

Tous les actes engageant la société, ainsi que les retraits. de fonds et valeurs, les mandats sur les banguiers, les etablissements de crédit et de banques, les souscriptions , endos, acceptations, avals ou acquits d'effets de commerce doivent etre signés soit par le président du conseil ou l'administrateur spécialement delégué pour le remplacer en cas

d'une delégation donnée a un seul ou a plusieurs mandataires avec pouvoir d'agir ensemble ou séparément, les cautions, avals et garanties devant obligatoirement faire l'objet d'une autorisation préalable du conseil d'administration, conformément aux dispositions legales , ainsi gue dans certains cas prevus par les dispositions statutaires précédentes :

La justification,des pouvoirs sera fournie par l'extrait du proces-verbal de la délibération qui les aura établis.

L'assemblée générale annuelle peut allouer aux administrateurs, en rémunération de leur activité, une somme fixe annuelle, a titre de jetons de presence. Le conseil d'administration répartit ces rémunerations entre ses membres comme il l'entend.

Il peut etre alloué par le conseil d'administration des rémunérations exceptionnelles pour ies missions ou mandats confies a des administrateurs ; dans ce cas, ces rémunérations sont portees aux charges d'exploitation et soumises a l'approbation de l'assemblée générale ordinaire suivant la procedure prévue.a l'article 22 ci-apres.

Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux de la societé sont responsables, envers.la sociéte, ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions légales régissant les sociétés anonymes, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion, le tout dans les conditions et sous peine des sanctions prevues par la legislation en vigueur.

L'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires suppléants remplissant les conditions fixées par la loi et les reglements.

Les commissaires sont nommés pour six exercices, leurs fonctions expirant apres l'assemblée générale qui statue sur les conptes du sixieme exercice. Ils sont réeligibles. Les commissaires aux comptes sont investis des fonctions et des pouvoirs que leur confere la loi.

Les assemblées d'actionnaires sont convoquées dans les conditions fixees par la loi, notamment, les actions étant nominatives, la convocation pourra etre faite, aux frais de la société, par lettre recommandée adressée a chague actionnaire.

Les assemblées générales sont réunies au siege social ou en tout autre lieu de la meme ville suivant les indications figurant dans les avis de convocation.

L ordre du jour est arrete .conformément a l'article

a l3l du décret du 23 Mars l967 modifie.

Les titulaires d'actions nominatives, depuis cing jours au moins avant l'assemblée peuvent assister ou se faire représenter a l'assemblée sans formalité préalable.

Un actionnaire peut se faire représenter a l'assemblée par un autre actionnaire ou son conjoint. La procuration spécifique pour chaque assemblée est signée par le mandat qui indigue ses nom, prénoms et domicile.

Le mandataire n'a pas la faculte de se substituer une autre personne.

Pour toute procuration d un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l'assemblée génerale émet un vote favorable a l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le conseii d'administration et un vote défavorable a l'adoption de tous les autres projets de, résolution.

Le vote par correspondance s'exerce selon les conditions et modalités fixées par les dispositions législatives et réglementaires. Les personnes morales participent aux assemblées par leurs représentants légaux ou par toute personne dament et régulierement habilitée par ces derniers.

Les assemblées sont présidees par le président du conseil d'administration ou, en son absence, par un administrateur spécialement délegué a cet effet par le conseil. A defaut, l'assembiée elit elle-meme son président.

0 L

Les fonctions de scrutateursssont remplies par ies deux membres présents et acceptants de l'assemblée cui disposent du plus grand nombre de voix tant en leur nom que comme mandataire.

Le bureau désigne le sécretaire, qui peut etre choisi en dehors des actionnaires.

Il est tenu une feuille de présence dans les conditions prevues par la loi.

Les delibérations de l'assemblée générale sont constatees par des proces-verbaux signés par les membres du bureau ; ces proces-verbaux doivent etre inscrits sur un registre tenu conformement aux dispositions reglementaires.

Les copies ou extraits de ces proces verbaux, a produire en justice ou ailleurs, sont certifiés soit par le président du conseil d'administration ou par un administrateur exerant les fonctions de directeur général, soit par le secretaire de l'assemblée.

L'assemblee générale ordinaire se compose de tous les actionnaires guel gue soit le nombre de leurs actions, pourvu qu'elles aient éte libérées des versements exigibles.

Pour delibérer valablement, l'assemblée doit etre composée d'un nombre d'actionnaires représentant le quart au moins du capital social.

Si cette condition n est pas remplie, l'assemblée générale est convoquée de nouveau selon ies formes prescrites a l'article ?l. Dans cette seconde réunion, les déliberations prises sur le meme ordre du jour que la précédente réunion sont valables quel que soit le nombre d'actions représentées.

Les delibérations de l'assemblée générale ordinaire sont prises a la majorite des voix des actionnaires presents ou représentés.

L'assemblee générale ordinaire peut prendre toutes les décisions autres que celles ayant pour effet de modifier directement ou indirectement les statuts.

Elle est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de cloture de l'exercice social, por statuer sur les comptes annuels, sauf prolongation de ce delai par ordonnance du president du tribunal de commerce statuant sur reguete du conseil d'administration.

0 L

12

L'assemblee generale extraordinaire se compose de tous

gu'elles aient ete libérées des versements exigibles. Pour delibérer valablement, l'assemblée doit etre compos'e d'un nombre d'actionnaires représentant la moitie au moins du capital social.

Si cette condition n'est pas remplie, l'assemblee générale extraordinaire est convoguée de nouveau selon les formes iégales en reproduisant l'ordre du jour et indiquant la date et le résultat de la précedente assemblée ; elle délibere valablement si elle est composee d'un nombre d'actionnaires représentant le quart au moins du capital social. A defaut de ce dernier guorum, la deuxieme assemblée peut etre prorogée a une date postérieure de deux mois au plus a celle a laquelle elle avait eté convoquée.

Les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire sont prises a la majorité des deux tiers des voix des actionnaires présents ou représentés.

L'assemblée genérale extraordinaire peut statuer aux conditions de guorum et de majorite prévues pour les assemblées génerales ordinaires lorsque l'augmentation de capital a lieu par incorporation de réserves, bénefices ou primes d'émission.

En cas d' augmentation de capital ou d'attribution d'avantages particuliers , les apporteurs en nature ou les beneficiaires d'avantages particuiiers n'ont pas voix deliberatives ni pour eux-memes ni en tant que mandataires pour les resolutions les concernant :

ARTICEE 24 : EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le 0l Jnvieret finit ie 3l Décembre

A la cloture de chague exercice, le conseil d'administration dresse l'inventaire et les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et une annexe. Il établit en outre un rapport de gestion écrit.

Ces documents sont mis a la disposition:des commissaires aux comptes dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

1.

A conpter de la convocation de.l'assemblée générale* ordinaire annuelle et au moins pendant'le délai de quinze jours qui précede la date de la réunion, tout actionnaire peut prendre connaissance au siege social des documents dont la communication est prévue par les iois et reglements en vigueur.

Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est fait un prélevement d'un vingtieme au moins, affecté a la formation d'un fonds.de réserve dit "réserve legale". Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixieme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la "réserve légale" est descendue au dessous de cette fraction.

L'assemblée décide souverainement de l'affectation du solde du bénéfice augmenté, le cas échéant, des reports benéficiaires antérieurs ; elle determine notamment la part attribuée aux actionnaires sous forme de dividende.

L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de. sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas la decision indigue expressement les postes de r&serves sur lesquels les prélevements sont effectués.

Les pertes reportées par decision de l'assemblée générale sont inscrites a un compte special figurant au passif du bilan, pour etre imputees sur les bénefices des exercices ulterieurs jusqu'a extinction, ou apurées par prélevement sur les réserves.

Les dividendes des actions sont payés aux épogues et lieux fixés par l'assemblée ou par le conseil d'administration dans un delai maximun de neuf mois a compter de la cloture de l'exercice. La prolongation de ce délai peut etre accordee par decision de justice.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la societé deviennent inférieurs a la moitie du capital social, le conseil d'administration est tenu de réunir une assemblée générale extraordinaire dans les quatre mois gui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparartre ces pertes, a.l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société. La résolution adoptée par l'assemblée est publiée et donne lieu a l'accomplissement des formalités réglementaires.

Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est...

celui'au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions légales ayant trait au montant minimum du capital des sociétés anonymes, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si, dans ce delai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

A defaut de réunion de l'assemblée générale, comme dans le cas ou cette assemblée n'a pas pu déliberer valablement sur derniere convocation, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la societé. Il en est de meme si les dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus n ont pas été appliquées Dans tous les cas, le tribunal peut accorder a la societe un delai maximal de six mois pour régulariser la situation ; il ne peut prononcer la dissolution, si. au jour ou il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée décidée par l'assemblée génerale extraordinaire, l'assemblée générale ordinaire, sur la proposition du conseil d'administration, regle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liguidateurs, dont elle détermine les pouvoirs.

Les liguidateurs ont mission de realiser, meme a l'amiable, tout l'actif mobilier et immobilier de la sociéte et d'éteindre le passif. Sauf les restrictions que l'assemblée generale peut y apporter, ils ont, a cet effet, en vertu de ieur seule quaiite, les pouvoirs ies plus étendus d'aprs les lois et usages du commerce, y compris ceux de traiter, transiger, compromettre, conferer toutes garanties meme hypothécaires, s ii y a lieu, consentir tous desistements et mainlevées avec ou sans paiement.

Une assemblee extraordinaire est nécessaire pour consentir une cession globale de l'actif, un apport de l'actif a une autre societé, procéder a toutes opérations de fusion, ou scission, apporter aux statuts toutes modifications correspondant aux besoins de la liguidation.

En cas de déces, démission ou empechement du ou des liquidateurs, l'assemblée convoquég par l'actionnaire le plus diligent pourvoit a leur remplacement.

Le produit de la liquidation est employé d'abord a eteindre le passif. Apres ce paiement et le reglement des frais de liguidation, l'excédent sera reparti a titre de remboursement de capital en premier lieu et de distribution de boni de liquidation ensuite. Au cas de partage en nature des'biens sociaux, l'assemblée pourra décider a l'unanimité,de l'attribution de biens a certains associés.

AD

0 L

1.5

FAIT A HAUBOURDIN LE 24 DECEMBRE: 1987

SIGNATURE DES ASSOCIES -

Les soussignés dont les noms, prenoms, domiciles et qualités figurent sur la liste des souscripteurs ci-dessous, declarent avoir pris connaissance des présents statuts et les approuver entierement.

2 t

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