OFFSET FEUILLES DU NORD
Acte du 27 mars 2002
Début de l'acte
L'an deux mille un, le 27 novembre a quatorze heures,
Monsieur Jean-Daniel DECOSTER, représentant de la société FINADEC, actionnaire unique de la société OFFSET FEUILLES DU NORD, société au capital de 5 940 000 Francs dont le siege social est Zone d'Emploi, 59320 SEQUEDIN.
A pris les décisions relatives a :
Rapport du conseil d'administration, Rapport du Commissaire aux comptes, 0 Transformation de la société en société par actions simplifiée, conditions et modalités 0 de cette opération, Adoption des statuts de la société sous sa forme nouvelle (SAS) Nomination du Président de la société, Poursuite du mandat du Commissaire aux comptes titulaire et du Commissaire aux comptes suppléant, Pouvoirs en vue des formalités. 0
Premiére décision
L'actionnaire unique :
Apres avoir constaté que les conditions requises par l'article L 225-243 du Code de commerce sont réunies :
Apres avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'administration et du rapport du Commissaire aux comptes :
Décide la transformation de la société en société par actions simplifiée a cornpter de ce jour.
Apres avoir constaté que les conditions requises par l'article L 225-243 du Code de commerce sont réunies :
Apres avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'administration et du rapport du Commissaire aux comptes :
Décide la transformation de la société en société par actions simplifiée a cornpter de ce jour.
Deuxieme décision
L'actionnaire unique, en conséquence de l'adoption de ia résolution qui précede et connaissance prise du projet de statuts de la société sous sa forme nouvelle de société par actions simplifiée, adopte lesdits statuts, dont le texte demeurera annexé au présent proces- verbal.
Troisieme décision
L'actionnaire unique décide de nommer en qualité de Président de la société pour une durée illimitée Monsieur Jean-Daniel DECOSTER demeurant 2054 Route de Bailleul, 59850 NIEPPE.
Monsieur Jean-Daniel DECOSTER intervenant aux présentes, déclare accepter ces fonctions.
Monsieur Jean-Daniel DECOSTER intervenant aux présentes, déclare accepter ces fonctions.
Quatriéme décision
L'actionnaire unique constate que les fonctions de Monsieur Régis GOssAERT, Commissaire aux comptes titulaire et Mademoiselle Isabelle SlON, Commissaire aux comptes suppléant, se poursuivent jusqu'au terrne de leurs mandats, soit jusqu'a l'issue de la décision d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31/12/2005.
Cinquiéme décision
L'actionnaire unique confere tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent proces-verbai a l'effet d'accomplir toutes formalités.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé, par l'actionnaire unique.
L.'Actionnaire unique
LA RECETTE 1 3 HARS 2B02
3.&
oax 12SY
G. FROISSART RECEVEUR BTYCIPAL
OFFSET FEUILLES DU NORD
SAS au capital de 5 940 000 francs Siege Social : Zone d'Emploi - 59320 SEQUEDIN RCS LILLE B 333 573 616
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé, par l'actionnaire unique.
L.'Actionnaire unique
LA RECETTE 1 3 HARS 2B02
3.&
oax 12SY
G. FROISSART RECEVEUR BTYCIPAL
OFFSET FEUILLES DU NORD
SAS au capital de 5 940 000 francs Siege Social : Zone d'Emploi - 59320 SEQUEDIN RCS LILLE B 333 573 616
Statuts
LA SOUSSIGNEE :
La société FINADEC SA au capital de 4 748 928,18 €,ZAE des Trois Tilleuls, 59850 Nieppe, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Hazebrouck sous le numéro B 340 272 418,
Représentée par Monsieur Jean-Daniel DECOSTER, Président Directeur Général.
A ETABLI AINSI QU'IL SUIT LES STATUTS D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE QU'ELLE A DECIDE D'INSTITUER.
La société FINADEC SA au capital de 4 748 928,18 €,ZAE des Trois Tilleuls, 59850 Nieppe, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Hazebrouck sous le numéro B 340 272 418,
Représentée par Monsieur Jean-Daniel DECOSTER, Président Directeur Général.
A ETABLI AINSI QU'IL SUIT LES STATUTS D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE QU'ELLE A DECIDE D'INSTITUER.
ARTICLE 1er - FORME
La société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales applicables a cette forme sociale, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts. . : : Elle est destinée a fonctionner indifféremment sous la méme forme que ce soit avec un ou plusieurs associés. Dans le cas oû la société deviendrait pluripersonnelle, il est expressémeni prévu que les présents statuts devront avoir été préalablement modifiés par l'associé unigue, notamment pour ce gui concerne ies dispositions relatives aux transmissions d'actions.
Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.
Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.
ARTICLE 2 - OBJET
La Société a pour objet, en France et a l'étranger, l'exploitation, la création ou la prise en location-gérance, d'un fonds d'imprimerie a plat et en feuille.
Et d'une maniere pius générale :
Toutes les opérations commerciales, industrielles, financieres, mobilieres ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes.
La participation a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes et ce par tous moyens notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, fusions, alliances, sociétés en participation ou groupement d'intérét économique.
1
jm
Et d'une maniere pius générale :
Toutes les opérations commerciales, industrielles, financieres, mobilieres ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes.
La participation a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes et ce par tous moyens notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, fusions, alliances, sociétés en participation ou groupement d'intérét économique.
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ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination de la société est : OFFSET FEUILLES DU NORD
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement < société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'indication du montant du capital social.
Les mémes documents doivent aussi porter les mentions du siege social, du numéro d'immatriculation et de l'indication du greffe oû elle est immatriculée.
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement < société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'indication du montant du capital social.
Les mémes documents doivent aussi porter les mentions du siege social, du numéro d'immatriculation et de l'indication du greffe oû elle est immatriculée.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé a : SEQUEDIN (59320) Zone d'Empioi, rue du Hem.
Il pourra étre transféré en tout autre endroit par décision de l'associé unigue et dans ce cas, celui-ci est habilité a modifier les statuts en conséquence.
Il pourra étre transféré en tout autre endroit par décision de l'associé unigue et dans ce cas, celui-ci est habilité a modifier les statuts en conséquence.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée a 99 années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation pour une durée ne pouvant excéder 99 ans, décidée par l'associé unique.
ARTICLE 6 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 Décembre de chaque année.
ARTICLE 7 - APPORTS
A l'origine de la société, constituée sous la forrne d'une société a responsabilité timitée, les associés ont fait les apports en numéraire ci-apres :
11 500 F 1) Madame Annie DECOSTER-CUVELIER
11 500 F 2) Monsieur Daniel LENOIR
9 000 F 3) Madame Brigitte DECOSTER-MARCUZZl
4) Madame Francoise DECOSTER-WATTRELOT 9 000 F
5) Madame Jacqueline DECOSTER-DECAMP 9 000 F
TOTAL 50 000 F
im 2
Lors de l'Assemblée Générale extraordinaire en date du 21 décembre 1987 qui a décidé la transformation de la société sous la formne de la société anonyme, il a été
décidé de procéder a l'incorporation du report a nouveau a concurrence de 950 00o Francs pour porter son capital a la somme de 1 000 000 Francs.
L'assermblée du 22 février 1988 a décidé une augrnentation de capital de la société de 2 0o0 0oo Francs par incorporation du compte < Report a Nouveau > pour porter le capital de la société a la somme de 3 000 000 Francs.
L'Assemblée Générale extraordinaire du 24 octobre 1988 a décidé d'augmenter le capital de la société de 1 500 000 Francs par incorporation du compte < Report a Nouveau > ; ceci porte le capital a la somme de 4 500 000 Francs.
L'Assemblée Générale extraordinaire du 12 décembre 1996, a décidé d'augmenter le capital de la société de 1 440 000 Francs par incorporation de comptes de réserves ; ceci porte le capital a 5 940 000 Francs.
11 500 F 1) Madame Annie DECOSTER-CUVELIER
11 500 F 2) Monsieur Daniel LENOIR
9 000 F 3) Madame Brigitte DECOSTER-MARCUZZl
4) Madame Francoise DECOSTER-WATTRELOT 9 000 F
5) Madame Jacqueline DECOSTER-DECAMP 9 000 F
TOTAL 50 000 F
im 2
Lors de l'Assemblée Générale extraordinaire en date du 21 décembre 1987 qui a décidé la transformation de la société sous la formne de la société anonyme, il a été
décidé de procéder a l'incorporation du report a nouveau a concurrence de 950 00o Francs pour porter son capital a la somme de 1 000 000 Francs.
L'assermblée du 22 février 1988 a décidé une augrnentation de capital de la société de 2 0o0 0oo Francs par incorporation du compte < Report a Nouveau > pour porter le capital de la société a la somme de 3 000 000 Francs.
L'Assemblée Générale extraordinaire du 24 octobre 1988 a décidé d'augmenter le capital de la société de 1 500 000 Francs par incorporation du compte < Report a Nouveau > ; ceci porte le capital a la somme de 4 500 000 Francs.
L'Assemblée Générale extraordinaire du 12 décembre 1996, a décidé d'augmenter le capital de la société de 1 440 000 Francs par incorporation de comptes de réserves ; ceci porte le capital a 5 940 000 Francs.
ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de cing millions neuf cent quarante mille Francs (5 940 000 Frs).
Il est divisé en 45 000 actions de 132 francs chacune entierement libérées.
Il est divisé en 45 000 actions de 132 francs chacune entierement libérées.
ARTICLE 9 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social peut étre augmenté ou réduit par décision unilatérale de l'associé unique.
L'associé unique peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation du capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
L'associé unique peut aussi autoriser le Président a réaliser la réduction du capital social.
L'associé unique peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation du capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
L'associé unique peut aussi autoriser le Président a réaliser la réduction du capital social.
ARTICLE 10 - LIBERATION DES ACTIONS
Toute souscription d'actions est obligatoirement accompagnée du versement intégral et immédiat du montant nominal des actions souscrites.
ARTICLE 11 - FORME DES ACTIONS
Les actions ont la forme nominative. Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans
des comptes tenus par la Société. Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le Président ou par toute autre personne ayant recu délégation du Président a cet effet.
des comptes tenus par la Société. Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le Président ou par toute autre personne ayant recu délégation du Président a cet effet.
ARTICLE 12 - CESSION DES ACTIONS
Les actions sont librement cessibies.
La transmission des actions s'opére par virement de compte a compte sur instructions signées du cédant ou de son représentant qualifié
La transmission des actions s'opére par virement de compte a compte sur instructions signées du cédant ou de son représentant qualifié
ARTICLE 13 - DIRECTION DE LA SOCIETE
13.1 PRESIDENT
13.1.1 DESIGNATION
La société est gérée et administrée par un Président désigné par l'associé unique.
Le Président doit étre une personne physique
Il est nommé pour une durée illinitée.
L'associé unigue peut nomme un Vice-Président chargé d'exercer temporairement les fonctions de Président en cas d'indisponibilité ponctuelle ou définitive de ce dernier, et ce jusqu'a la fin de cette indisponibilité ou son remplacement.
Le Vice-Président doit étre une personne physique.
13.1.2 REMUNERATION
La rémunération du Président est fixé par l'associé unique.
Elle est soumise a la procédure d'approbation des conventions réglementée décrite a l'article 14 ci-apres.
Le Président peut cumuler ses fonctions avec un contrat de travail.
Le Président pourra obtenir, sur justificatif, ie remboursement des dépenses
effectuées dans le cadre de ses fonctions pour le compte de la société.
13.1.3 POUVOIRS
Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la Société vis a vis des tiers et pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de l'objet social sous réserve des attributions exercées par l'associé unique.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée mene par les actes du Président qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait cet acte dépassait cet objet ou gu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve
Dv1
Le Président peut consentir a toute personne de son choix toutes délégations de pouvoirs temporaires et limitées, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
Les représentants du Comité d'entreprise exercent aupres du Président les droits définis par l'article L 432-6 du Code du travail.
13.1.4 CESSATION DES FONCTIONS
Le Président peut etre révoqué a tout moment par décision de l'associé unique. La révocation n'ouvrira droit a aucune indemnité.
Ses fonctions prennent également fin par :
La démission, L'incapacité ou l'interdiction de gérer,
Le déces, - La dissolution ou la transformation de la Société
13.2 DIRECTEUR GENERAL
13.2.1 DESIGNATION
L'associé unigue peut nommer une personne physique en quaiité de Directeur Général pour assister le Président dans la gestion de la société.
Le Directeur Général peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la société
13.2.2 DUREE DES FONCTIONS
Le Directeur Général est nommé pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction, sauf décision contraire de l'associé unigue.
Le Directeur Général peut etre révogué a tout moment par décision du Président. La
révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit a aucune indemnité.
En outre, le Directeur Général est révogué de plein droit en cas d'interdiction de diriger, de gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Générai personne physique.
Les fonctions du Directeur Général pourront également prendre fin par sa démission
son incapacité ou son décés, ainsi que par suite de la dissolution ou la transformation de la société.
13.2.3 REMUNERATION
Le Directeur Général ne percevra aucune rémunération au titre de ses fonctions de Directeur Général.
La fixation et la modification de la rémunération du Directeur Général, le cas échéant, constituent une convention réglementée soumise a la procédure prévue a l'article 14 des présents statuts.
5
jm
13.2.4 POUVOIRS
Sauf dispositions particuliéres convenues lors de sa nomination par l'associé unique, le Directeur Général disposera a l'égard des tiers des mémes pouvoirs de direction que le Président.
En outre, le Directeur Général pourra, sur délégation du Président, représenter la société a l'égard des tiers dans la limite de ladite délégation, étant précisé que la société sera engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relevent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire a constituer cette preuve.
13.1.1 DESIGNATION
La société est gérée et administrée par un Président désigné par l'associé unique.
Le Président doit étre une personne physique
Il est nommé pour une durée illinitée.
L'associé unigue peut nomme un Vice-Président chargé d'exercer temporairement les fonctions de Président en cas d'indisponibilité ponctuelle ou définitive de ce dernier, et ce jusqu'a la fin de cette indisponibilité ou son remplacement.
Le Vice-Président doit étre une personne physique.
13.1.2 REMUNERATION
La rémunération du Président est fixé par l'associé unique.
Elle est soumise a la procédure d'approbation des conventions réglementée décrite a l'article 14 ci-apres.
Le Président peut cumuler ses fonctions avec un contrat de travail.
Le Président pourra obtenir, sur justificatif, ie remboursement des dépenses
effectuées dans le cadre de ses fonctions pour le compte de la société.
13.1.3 POUVOIRS
Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la Société vis a vis des tiers et pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de l'objet social sous réserve des attributions exercées par l'associé unique.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée mene par les actes du Président qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait cet acte dépassait cet objet ou gu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve
Dv1
Le Président peut consentir a toute personne de son choix toutes délégations de pouvoirs temporaires et limitées, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
Les représentants du Comité d'entreprise exercent aupres du Président les droits définis par l'article L 432-6 du Code du travail.
13.1.4 CESSATION DES FONCTIONS
Le Président peut etre révoqué a tout moment par décision de l'associé unique. La révocation n'ouvrira droit a aucune indemnité.
Ses fonctions prennent également fin par :
La démission, L'incapacité ou l'interdiction de gérer,
Le déces, - La dissolution ou la transformation de la Société
13.2 DIRECTEUR GENERAL
13.2.1 DESIGNATION
L'associé unigue peut nommer une personne physique en quaiité de Directeur Général pour assister le Président dans la gestion de la société.
Le Directeur Général peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la société
13.2.2 DUREE DES FONCTIONS
Le Directeur Général est nommé pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction, sauf décision contraire de l'associé unigue.
Le Directeur Général peut etre révogué a tout moment par décision du Président. La
révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit a aucune indemnité.
En outre, le Directeur Général est révogué de plein droit en cas d'interdiction de diriger, de gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Générai personne physique.
Les fonctions du Directeur Général pourront également prendre fin par sa démission
son incapacité ou son décés, ainsi que par suite de la dissolution ou la transformation de la société.
13.2.3 REMUNERATION
Le Directeur Général ne percevra aucune rémunération au titre de ses fonctions de Directeur Général.
La fixation et la modification de la rémunération du Directeur Général, le cas échéant, constituent une convention réglementée soumise a la procédure prévue a l'article 14 des présents statuts.
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13.2.4 POUVOIRS
Sauf dispositions particuliéres convenues lors de sa nomination par l'associé unique, le Directeur Général disposera a l'égard des tiers des mémes pouvoirs de direction que le Président.
En outre, le Directeur Général pourra, sur délégation du Président, représenter la société a l'égard des tiers dans la limite de ladite délégation, étant précisé que la société sera engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relevent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire a constituer cette preuve.
ARTICLE 14 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LES DIRIGEANTS
14.1 Toute convention intervenant entre la société et son Président, et/ou le Directeur Général, doit etre soumise a l'approbation de l'associé unique et ne fait pas l'objet d'un rapport par le Cornmissaire aux comptes.
Il en est de méme des conventions auxquelles une des personnes visées a l'alinéa
précédent est indirectement intéressée ou dans lesauelles elle traite avec la société
par personne interposée.
Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Toutes ces conventions doivent étre portées par le Président ou le dirigeant a la connaissance de l'associé unique et du Commissaire aux comptes dans le mois de leur conclusion, en vue de recueillir l'approbation de l'associé unique ; cette
approbation résulte suffisamment de la mention des conventions concernées sur le registre des décisions de l'associé unigue.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
14.2 Les interdictions prévues a Iarticie L 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président de la société et au Directeur Général.
Il en est de méme des conventions auxquelles une des personnes visées a l'alinéa
précédent est indirectement intéressée ou dans lesauelles elle traite avec la société
par personne interposée.
Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Toutes ces conventions doivent étre portées par le Président ou le dirigeant a la connaissance de l'associé unique et du Commissaire aux comptes dans le mois de leur conclusion, en vue de recueillir l'approbation de l'associé unique ; cette
approbation résulte suffisamment de la mention des conventions concernées sur le registre des décisions de l'associé unigue.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
14.2 Les interdictions prévues a Iarticie L 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président de la société et au Directeur Général.
ARTICLE 15 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
L'associé unigue désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un
ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants.
Cette désignation s'effectue pour la durée fixée par la loi.
6 m
ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants.
Cette désignation s'effectue pour la durée fixée par la loi.
6 m
ARTICLE 16 - DECISIONS SOCIALES
16.1 L'associé unigue prend les décisions qui concernent les opérations suivantes :
modification du capital social : augmentation, réduction, amortissement,
fusion, scission ou apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, transformation,
dissolution et liquidation, nomination des Commissaires aux Comptes nomination et révocation du Président,
approbation des comptes annuels et répartition des bénéfices, toutes autres modifications statutaires, conventions réglementées,
transfert du siege social a l'étranger.
16.2 Toute autre décision gue celles visées au 16.1 ci-dessus est de la compétence du Président.
16.3 Les décisions de l'associé unique sont répertoriées dans le registre des décisions.
Les copies ou extraits des décisions de l'associé unique sont valablement certifiés conformes par le Président.
modification du capital social : augmentation, réduction, amortissement,
fusion, scission ou apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, transformation,
dissolution et liquidation, nomination des Commissaires aux Comptes nomination et révocation du Président,
approbation des comptes annuels et répartition des bénéfices, toutes autres modifications statutaires, conventions réglementées,
transfert du siege social a l'étranger.
16.2 Toute autre décision gue celles visées au 16.1 ci-dessus est de la compétence du Président.
16.3 Les décisions de l'associé unique sont répertoriées dans le registre des décisions.
Les copies ou extraits des décisions de l'associé unique sont valablement certifiés conformes par le Président.
ARTICLE 17 - REPARTITION DES.BENEFICES
Les bénéfices sont constitués par les produits nets de l'exercice sous déduction des frais et autres charges de la Société, y compris tous amortissements et provisions.
Sur les bénéfices, diminués le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé 5 % au moins de leur montant pour constituer le fonds de réserve prescrit par la loi. Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque le montant de la réserve légale atteint le dixiéne du capital social. I! reprend son cours lorsque, pour une cause quelcongue, la réserve iégale est descendue au-dessous de cette fraction.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, du préievement prévu a l'alinéa précédent et des sommes a porier en réserves en application de la loi et des statuts et augmenté des reports bénéficiaires.
S'il résulte des comptes de l'exercice tels gu'ils sont approuvés par l'associé unique, l'existence d'un bénéfice distribuable suffisant, l'associé unigue décide de l'inscrire à un ou plusieurs postes de réserves, dont il regle l'affectation ou l'emploi, de.le reporter a nouveau ou de le distribuer. il fixe les modalités de la distribution tant sur le plan des affectations que sur celui des mises en paiement qui peuvent etre effectuées tant en numéraire qu'en actions, s'il en décide ainsi.
L'associé unigue a la faculté de s'accorder pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions.
Sur les bénéfices, diminués le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé 5 % au moins de leur montant pour constituer le fonds de réserve prescrit par la loi. Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque le montant de la réserve légale atteint le dixiéne du capital social. I! reprend son cours lorsque, pour une cause quelcongue, la réserve iégale est descendue au-dessous de cette fraction.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, du préievement prévu a l'alinéa précédent et des sommes a porier en réserves en application de la loi et des statuts et augmenté des reports bénéficiaires.
S'il résulte des comptes de l'exercice tels gu'ils sont approuvés par l'associé unique, l'existence d'un bénéfice distribuable suffisant, l'associé unigue décide de l'inscrire à un ou plusieurs postes de réserves, dont il regle l'affectation ou l'emploi, de.le reporter a nouveau ou de le distribuer. il fixe les modalités de la distribution tant sur le plan des affectations que sur celui des mises en paiement qui peuvent etre effectuées tant en numéraire qu'en actions, s'il en décide ainsi.
L'associé unigue a la faculté de s'accorder pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions.
ARTICLE 18 - LIQUIDATION
18.1 Sous réserve du respect des prescriptions légales impératives en vigueur, la liguidation de la Société obéira aux regles ci-apres.
18.2 L'associé unique nomme un ou plusieurs tiquidateur(s) dont il détermine les fonctions et la rémunération.
Cette nomination met fin aux fonctions du Président.
L'associé unique peut toujours révoquer ou rernplacer les liquidateurs et étendre ou restreindre leurs pouvoirs.
Le mandat du ou des liquidateur(s) est, sauf stipulation contraire, donné pour toute la durée de la liquidation.
18.3 Les liquidateurs ont, conjointement ou séparément, les pouvoirs les plus étendus a l'effet de réaliser, aux prix charges et conditions qu'ils aviseront, tout l'actif de la Société et d'éteindre son passif.
Le ou les liquidateur(s) peuvent procéder, en cours de liquidation, a la distribution d'acomptes, et en fin de liquidation, a la répartition du solde disponible sans &tre tenus a aucune formalité de publicité ou de dépt des fonds.
Le ou les liquidateur(s) ont, méme séparément, qualité pour représenter la Société a l'égard des tiers, notamment des administrations publiques ou privées, ainsi que pour agir en justice devant toutes les juridictions tant en demande gu'en défense.
18.4 Au cours de la iquidation, l'associé unique est consulté aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige sans toutefois qu'il soit nécessaire de respecter les prescriptions des articles L 237-23 et suivants du Code de commerce (411 et suivants de la loi du 24 juillet 1966).
18.5 En fin de liquidation, l'associé unique statue sur le compie définitif de la liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateur(s) et la décharge de leur mandat.
Il constate, dans les mémes conditions, la clture de la liquidation.
Si le ou les liquidateur(s) négligent de consulter l'associé unique, le Président du Tribunai de Commerce, statuant par ordonnance de référé, peut a la demande de l'associé unique, désigner un mandataire pour procéder a cette consultation.
Si l'associé unique ne peut délibérer, ou s'il refuse d'approuver les comptes de la liquidation, il est statué par décision du Tribunal de Commerce, a la demande du liquidateur ou de tout intéressé.
18.6 Le montant des capitaux propres subsistant, aprés remboursement du nominal des actions, est attribué a l'associé unique.
8 0m
18.2 L'associé unique nomme un ou plusieurs tiquidateur(s) dont il détermine les fonctions et la rémunération.
Cette nomination met fin aux fonctions du Président.
L'associé unique peut toujours révoquer ou rernplacer les liquidateurs et étendre ou restreindre leurs pouvoirs.
Le mandat du ou des liquidateur(s) est, sauf stipulation contraire, donné pour toute la durée de la liquidation.
18.3 Les liquidateurs ont, conjointement ou séparément, les pouvoirs les plus étendus a l'effet de réaliser, aux prix charges et conditions qu'ils aviseront, tout l'actif de la Société et d'éteindre son passif.
Le ou les liquidateur(s) peuvent procéder, en cours de liquidation, a la distribution d'acomptes, et en fin de liquidation, a la répartition du solde disponible sans &tre tenus a aucune formalité de publicité ou de dépt des fonds.
Le ou les liquidateur(s) ont, méme séparément, qualité pour représenter la Société a l'égard des tiers, notamment des administrations publiques ou privées, ainsi que pour agir en justice devant toutes les juridictions tant en demande gu'en défense.
18.4 Au cours de la iquidation, l'associé unique est consulté aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige sans toutefois qu'il soit nécessaire de respecter les prescriptions des articles L 237-23 et suivants du Code de commerce (411 et suivants de la loi du 24 juillet 1966).
18.5 En fin de liquidation, l'associé unique statue sur le compie définitif de la liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateur(s) et la décharge de leur mandat.
Il constate, dans les mémes conditions, la clture de la liquidation.
Si le ou les liquidateur(s) négligent de consulter l'associé unique, le Président du Tribunai de Commerce, statuant par ordonnance de référé, peut a la demande de l'associé unique, désigner un mandataire pour procéder a cette consultation.
Si l'associé unique ne peut délibérer, ou s'il refuse d'approuver les comptes de la liquidation, il est statué par décision du Tribunal de Commerce, a la demande du liquidateur ou de tout intéressé.
18.6 Le montant des capitaux propres subsistant, aprés remboursement du nominal des actions, est attribué a l'associé unique.
8 0m
ARTICLE 19- CONTESTATIONS
Toutes contestations relatives aux affaires sociales qui pourront s'élever pendant le cours de la société seront soumises a la juridiction des tribunaux compétents.
ARTICLE 20 - FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présents statuts, et ceux qui en seront la suite ou Ia conséquence, sont a la charge de la société.
Fait & Sequedin, le 27 novembre 2001
En cinq originaux
ViSE POU
de L1LtE .
RG REGIS GOSSAERT
COMMISSAIRE AUX COMPTES EXPERT COMPTABLE DIPLOME Mcmbre de la Compagnie Régionale dc Douai Inscrit au tabicau de l'Ordre de L.ille
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN SOCIETE PAR ACTION SIMPLIFIEE
ASSEMBLEE DU 27 NOVEMBRE 2001
SOCIETE OFFSET FEUILLES DU NORD
Société Anonyme
Au Capital de 5.940.000 Francs
Siége Social : Zone d'emploi
59320 SEQUEDIN
R.C.S. LILLE B 333.573.616
*_**.*_*_*
4 BIS AVENUE JEAN LEBAS - 59100 ROU:BAIX - Tel. 03.20.20.77.30 - Portable 06.71.57.49.45 - Fax 03.20.20.77.39 - E mail : rgossaer@aol.com N SIRET : 348 893 868 00045 - CODE APE : 741C
Mesdames, Messieurs,
En exécution des missions qui m'ont été confiées en application de article L 225-244 du code de commerce, je vous présente mon rapport sur la transformation de votre société en société par action simplifiée de la Société OFFSET FEUILLES DU NORD.
Mes contrles, afin de vérifier que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social, ont porté sur une situation comptable intermédiaire arrétée au 30 septembre 2001, jointe au présent rapport. J'ai effectué mes diligences dans le cadre d'un examen limité, complété de contrles particuliers, conformément aux normes de la profession
Le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Fait a Roubaix, le 12 novembre 2001
Régis GOSSAERT Commissaire aux Comptes
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Saire auy
PROD Mandant Froduction Bilan simulation avec comptes 8xxx SEQQEDIN
DA Sociéta 27 Hontnte en FRF
A To ta Periode report. : Période compar. Absolut Rel.af. Zone cods F (01.2001-09.2001): (01.V2VV-09.2Q00) Difforonce NLY
CCMPTE DE RESULTAT
RESULTAT D EXPLOITATION
1i PRCEUITS D EXPLOITATICN
MCHTAIT NET DU CHIFFRE D AFFAIRES
1 PFCEUCTICN VENDUE (BIENS) :
8.854 2.671 $.182 231.4 i
PRCEUCTICH VENDUE (SERVICES:
40.864.712- 36.419.674- 4.445.038- 12,2-j*4
MCNTFHY MEI 36.417.002- 4.438.856- 12,2-*3*
PRCDUCTICH STCCKEE 280.000 280.000-
REPRSSES SUR PROVISIONS & TFT CHARGES
REPRESES SUR PROVISIONS & TET CHARGES 300.794- 360.120- 59.325
TRES PRCDUITS D EKPLOITATICN
TCTEL AUTRES PRCDUITS D EXPLOITATICN 9.000- 12.800- 3.800 29.7
TCTAL FRCEUITS D EXPLOITATICN 41.445.652 36.789.922 4.655.730- 12.7-:*2*
CHFESES D EXPLOITATION
CHARGES exTERnES .-- ACHATS MATEERES PREMIERES ET AUTRES APPROV.
17.771.632 15.667.467 2.104.165 TEREATECN STOCK MATIERES & AUTRES APPROV.
2.103.803 466.658- 2.570.161 550.8 TRES ACHATS ET CHARGES EXTERNES
11.839.673 12.132.545 292.872 2,5 32.007.980 27.040.482 4.967.498 18.4
HECTS. TAKES ET VERSEMENTS ASSINILES
596.122 493.012 103.110 20.9 CHARSES DE FERSONNEL
SALAERES ET TRAITEMENTS
2.462.821 2.002.173 23.0 460.648 CHARGEE SCCIALES
1.011.475 171.619 20,4 839.856 TOTAL CHARGES DE PERSONNEL 3.474.296 2.842.029 632.267 22.2
ICNS D EKPLOITATION
: DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS
1.062.636 581.429 481.207 82.a COTATICNS AUH PROUISIONS
862.220 197.319 664.901 337,0 1.924.856 778.749 1.146.107 147.2
38.003.254 6.848.982
aur
Bilan Siaulatlc
SEQUEDIN..
Soci6té Moutnt1 on FRF
Période compar. g roport Absolut (01.2001-09.20011 (01.V2YV-09.2000 Différonco
134.639 134.539 3.307.760- 5.635.650 2.327.890 D EXPLOITATION
alre auy
SEQUEDIN J_1ArRI9/COMCETE
Société DA Moatat1 en_FRF Perioda report. Fériode compar. A To`tr Absolut (01.2001-09.2001)! Différence (01.v2vv-09.2000) Gc. Niv
PROCUITS FINAINCIERS
AUTRES INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES
TOTAL AUTRES 497.216- 188.274- 8.94.
899 9.743- 10.643 109.2
TCTAL PRCDUETS FINANCIERS 496.317 198.017- . 1.700 0.3
CHARGES FEMANCIERES
ET CHRGES ASSIMILEES
736.875 ICTAL 575.858 161.017 28,0 :*3
IFFERENCES DE CHAVGE NEGATIVES
TCTAL DIFFERENICES NEGATIVES DE 1.868 7.042 5.174- 735-:*3*
TCTAL CHARGES FEMANCIERES 738.743 582.900 155.843 26.7
RESULTAT FENANCIER 242.426 84.883 157.543 1 185.6 j*1* GOSS. 1
ife q UY
PROb Mandant Production SEQUEDIN J_1AFRF0/COMCPTE Montnt* an FRF Sociata .DA..
Période report Poriode compar. Absolut A Te:to Ra. Différenca Niv (01.2001-09.2001 (01.v2v-09.2000 2ona code r
PRODUITS EXCEPI SUR OPERATIONS DE GESTION
/OPERATIONS DE GESTION 71.675 7.32 TOTAL
PRODUITE EKCEPT
:TOTAL PRCDUITS EXCEPT./ OPERATICNS EN CAPITAI 1.800.168- 1.800.168-
1.814.516- 21.675- 1.792.840- TOTAL PROCUITS EXCEPTIONNELS
CHARGES EXCEPTIONNELLES
CHARGES EKCEP
255.137 18.914 236.223 i1248. TOTAL CHARGES EXCEPT. / OPERATICNS DE GESTICN
ICHARGES EXCEPT. SUR OPERATICNS EN CAPITAL
100 100 CTAL CHERGES EXCEPT, : OPERATICNS EN CAPITAL
255.237 236.323 TOTAL CHARGES EXCEPTIONNELLES 18.914
2.761 559.278 1.556.517- RESULTAT EXCEPT
GOSS
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saire aux
Fait & Sequedin, le 27 novembre 2001
En cinq originaux
ViSE POU
de L1LtE .
RG REGIS GOSSAERT
COMMISSAIRE AUX COMPTES EXPERT COMPTABLE DIPLOME Mcmbre de la Compagnie Régionale dc Douai Inscrit au tabicau de l'Ordre de L.ille
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN SOCIETE PAR ACTION SIMPLIFIEE
ASSEMBLEE DU 27 NOVEMBRE 2001
SOCIETE OFFSET FEUILLES DU NORD
Société Anonyme
Au Capital de 5.940.000 Francs
Siége Social : Zone d'emploi
59320 SEQUEDIN
R.C.S. LILLE B 333.573.616
*_**.*_*_*
4 BIS AVENUE JEAN LEBAS - 59100 ROU:BAIX - Tel. 03.20.20.77.30 - Portable 06.71.57.49.45 - Fax 03.20.20.77.39 - E mail : rgossaer@aol.com N SIRET : 348 893 868 00045 - CODE APE : 741C
Mesdames, Messieurs,
En exécution des missions qui m'ont été confiées en application de article L 225-244 du code de commerce, je vous présente mon rapport sur la transformation de votre société en société par action simplifiée de la Société OFFSET FEUILLES DU NORD.
Mes contrles, afin de vérifier que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social, ont porté sur une situation comptable intermédiaire arrétée au 30 septembre 2001, jointe au présent rapport. J'ai effectué mes diligences dans le cadre d'un examen limité, complété de contrles particuliers, conformément aux normes de la profession
Le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Fait a Roubaix, le 12 novembre 2001
Régis GOSSAERT Commissaire aux Comptes
PROD Mandant Froduction Bilan simulation avec comptes 8xxx SEQQEDIN
DA Sociéta 27 Hontnte en FRF
A To ta Periode report. : Période compar. Absolut Rel.af. Zone cods F (01.2001-09.2001): (01.V2VV-09.2Q00) Difforonce NLY
CCMPTE DE RESULTAT
RESULTAT D EXPLOITATION
1i PRCEUITS D EXPLOITATICN
MCHTAIT NET DU CHIFFRE D AFFAIRES
1 PFCEUCTICN VENDUE (BIENS) :
8.854 2.671 $.182 231.4 i
PRCEUCTICH VENDUE (SERVICES:
40.864.712- 36.419.674- 4.445.038- 12,2-j*4
MCNTFHY MEI 36.417.002- 4.438.856- 12,2-*3*
PRCDUCTICH STCCKEE 280.000 280.000-
REPRSSES SUR PROVISIONS & TFT CHARGES
REPRESES SUR PROVISIONS & TET CHARGES 300.794- 360.120- 59.325
TRES PRCDUITS D EKPLOITATICN
TCTEL AUTRES PRCDUITS D EXPLOITATICN 9.000- 12.800- 3.800 29.7
TCTAL FRCEUITS D EXPLOITATICN 41.445.652 36.789.922 4.655.730- 12.7-:*2*
CHFESES D EXPLOITATION
CHARGES exTERnES .-- ACHATS MATEERES PREMIERES ET AUTRES APPROV.
17.771.632 15.667.467 2.104.165 TEREATECN STOCK MATIERES & AUTRES APPROV.
2.103.803 466.658- 2.570.161 550.8 TRES ACHATS ET CHARGES EXTERNES
11.839.673 12.132.545 292.872 2,5 32.007.980 27.040.482 4.967.498 18.4
HECTS. TAKES ET VERSEMENTS ASSINILES
596.122 493.012 103.110 20.9 CHARSES DE FERSONNEL
SALAERES ET TRAITEMENTS
2.462.821 2.002.173 23.0 460.648 CHARGEE SCCIALES
1.011.475 171.619 20,4 839.856 TOTAL CHARGES DE PERSONNEL 3.474.296 2.842.029 632.267 22.2
ICNS D EKPLOITATION
: DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS
1.062.636 581.429 481.207 82.a COTATICNS AUH PROUISIONS
862.220 197.319 664.901 337,0 1.924.856 778.749 1.146.107 147.2
38.003.254 6.848.982
aur
Bilan Siaulatlc
SEQUEDIN..
Soci6té Moutnt1 on FRF
Période compar. g roport Absolut (01.2001-09.20011 (01.V2YV-09.2000 Différonco
134.639 134.539 3.307.760- 5.635.650 2.327.890 D EXPLOITATION
alre auy
SEQUEDIN J_1ArRI9/COMCETE
Société DA Moatat1 en_FRF Perioda report. Fériode compar. A To`tr Absolut (01.2001-09.2001)! Différence (01.v2vv-09.2000) Gc. Niv
PROCUITS FINAINCIERS
AUTRES INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES
TOTAL AUTRES 497.216- 188.274- 8.94.
899 9.743- 10.643 109.2
TCTAL PRCDUETS FINANCIERS 496.317 198.017- . 1.700 0.3
CHARGES FEMANCIERES
ET CHRGES ASSIMILEES
736.875 ICTAL 575.858 161.017 28,0 :*3
IFFERENCES DE CHAVGE NEGATIVES
TCTAL DIFFERENICES NEGATIVES DE 1.868 7.042 5.174- 735-:*3*
TCTAL CHARGES FEMANCIERES 738.743 582.900 155.843 26.7
RESULTAT FENANCIER 242.426 84.883 157.543 1 185.6 j*1* GOSS. 1
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PROb Mandant Production SEQUEDIN J_1AFRF0/COMCPTE Montnt* an FRF Sociata .DA..
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PRODUITS EXCEPI SUR OPERATIONS DE GESTION
/OPERATIONS DE GESTION 71.675 7.32 TOTAL
PRODUITE EKCEPT
:TOTAL PRCDUITS EXCEPT./ OPERATICNS EN CAPITAI 1.800.168- 1.800.168-
1.814.516- 21.675- 1.792.840- TOTAL PROCUITS EXCEPTIONNELS
CHARGES EXCEPTIONNELLES
CHARGES EKCEP
255.137 18.914 236.223 i1248. TOTAL CHARGES EXCEPT. / OPERATICNS DE GESTICN
ICHARGES EXCEPT. SUR OPERATICNS EN CAPITAL
100 100 CTAL CHERGES EXCEPT, : OPERATICNS EN CAPITAL
255.237 236.323 TOTAL CHARGES EXCEPTIONNELLES 18.914
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