UBISOFT MONTPELLIER
Acte du 13 août 2020
Début de l'acte
RCS : MONTPELLIER
Code greffe : 3405
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MONTPELLIER atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
![]()
Ce depot a ete enregistré le 13/08/2020 sous le numero de dep8t 14704
Greffe du tribunal de commerce de Montpellier
Acte déposé en annexe du RcS
Dépôt :
Date de dépôt : 13/08/2020
Numéro de dépt : 2020/14704
Type d'acte : Décision(s) de l'associé unique Modification(s) statutaire(s)
Déposant :
Nom/dénomination : UBISOFT MONTPELLIER
Forme juridique :
N° SIREN : 353 555 865
N° gestion : 1999 B 00340
Page 1 sur 8
Greffe du tribunal de comimerce de Montpellier C.J.M. - 9 Rue de Tarragone 34070 MONTPELLIER ww.greffe-tc-montpeilier.fr-www.infogreffe.fr
VR/1999 B 00340
UBISOFT INTERNATIONAL -Corporate Départment cs 70040
2 RUE DU CHENE HELEUC 56910 CARENTOIR
Nos références : VR/1999 B 00340
RÉCÉPISSE DE DÉPOT
(Article R. 123-102 du code de commerce)
Concernant :
Société par actions simplifiée UBISOFT MONTPELLIER
85 RUE DIDIER DAURAT 34170 CASTELNAU-LE-LEZ
SIREN : 353 555 865
N* de gestion : 1999 B 00340
Le greffier soussigné constate le 13/08/2020 le dépt, arrivé au greffe le 17/07/2020, enregistré sous le numéro 2020/14704, des actes et piéces suivants :
- Statuts mis & jour - 24/06/2020
- Décision(s) de 1'associé unique - 24/06/2020
. Modification(s) statutaire(s)
Récépissé délivré le 13/08/2020
Le greffier
EC
REGLEMENT PAR CHEQUE AL'ORDREDE LA SCP GREFFIERS ASSOCIE
BANFR76129390009
Page 2 sur 8
UBISOFT MONTPELLIER
Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 109 742 euros Siége social : 85 Rue Didier Daurat - 34170 CAsTELNAU-LE-LEZ 353 555 865 RCS MONTPELLIER
Code greffe : 3405
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MONTPELLIER atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Greffe du tribunal de commerce de Montpellier
Acte déposé en annexe du RcS
Dépôt :
Date de dépôt : 13/08/2020
Numéro de dépt : 2020/14704
Type d'acte : Décision(s) de l'associé unique Modification(s) statutaire(s)
Déposant :
Nom/dénomination : UBISOFT MONTPELLIER
Forme juridique :
N° SIREN : 353 555 865
N° gestion : 1999 B 00340
Page 1 sur 8
Greffe du tribunal de comimerce de Montpellier C.J.M. - 9 Rue de Tarragone 34070 MONTPELLIER ww.greffe-tc-montpeilier.fr-www.infogreffe.fr
VR/1999 B 00340
UBISOFT INTERNATIONAL -Corporate Départment cs 70040
2 RUE DU CHENE HELEUC 56910 CARENTOIR
Nos références : VR/1999 B 00340
RÉCÉPISSE DE DÉPOT
(Article R. 123-102 du code de commerce)
Concernant :
Société par actions simplifiée UBISOFT MONTPELLIER
85 RUE DIDIER DAURAT 34170 CASTELNAU-LE-LEZ
SIREN : 353 555 865
N* de gestion : 1999 B 00340
Le greffier soussigné constate le 13/08/2020 le dépt, arrivé au greffe le 17/07/2020, enregistré sous le numéro 2020/14704, des actes et piéces suivants :
- Statuts mis & jour - 24/06/2020
- Décision(s) de 1'associé unique - 24/06/2020
. Modification(s) statutaire(s)
Récépissé délivré le 13/08/2020
Le greffier
EC
REGLEMENT PAR CHEQUE AL'ORDREDE LA SCP GREFFIERS ASSOCIE
BANFR76129390009
Page 2 sur 8
UBISOFT MONTPELLIER
Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 109 742 euros Siége social : 85 Rue Didier Daurat - 34170 CAsTELNAU-LE-LEZ 353 555 865 RCS MONTPELLIER
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU 24 JUIN 2020
L'an deux mille vingt, le mercredi vingt-quatre juin,
la société UBISOFT ENTERTAINMENT SA, société anonyme au capital social de 9 462 739,15 euros, ayant son siége social 107, avenue Henri Fréville - BP 10704 - 35200 RENNes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 335 186 094 RCS RENNEs, représentée par son Président Directeur général, Monsieur Yves GuILLEMOT (l'
),
Associé Unigue de la société UBISOFT MoNTPELLIER SAS, société par actions simplifiée au capital social de 109 742 euros, ayant son siége social 85 rue Didier Daurat 34170 CAsTELNAu-LE-LEZ, immatriculée sous 1e numéro 353 555 865 RCS
MONTPELLIER (la < Société >),
I- A PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31 mars 2020 et le rapport de gestion sur les opérations de cet exercice ont été établis par Monsieur Yves GuiLLEMOT, Président de la Société.
Ces documents ont été adressés au Commissaire aux comptes le lundi 25 mai 2020 en application des dispositions de l'article R. 232-1 du Code de .commerce.
Les comptes annuels de l'exercice, le rapport de gestion et le rapport sur les comptes annuels du Commissaire aux comptes ont été adressés à l'Associé Unique dans les délais légaux et communiqués au Comité social et économique en application des dispositions légales et réglementaires, lequel a en outre été informé des présentes.
II- A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES A :
Rapport de gestion du Président et présentation des comptes de l'exercice clos le 31 mars 2020, Rapport du Comnissaire aux comptes sur l'exécution de sa mission, Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 mars 2020, Quitus au Président et au Commissaire aux comptes pour l'exécution de leur mandat au cours de l'exercice écoulé, Affectation des résultats de l'exercice clos le 31 mars 2020, Conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce,
Renouvellement du mandat du commissaire aux comptes titulaire,
Page 3 sur 8
Mise à jour des articles 1 < Forme > et 16 < Procés-verbaux > des statuts suite aux évolutions légales et réglementaires, Pouvoirs en yue des formalités légales.
la société UBISOFT ENTERTAINMENT SA, société anonyme au capital social de 9 462 739,15 euros, ayant son siége social 107, avenue Henri Fréville - BP 10704 - 35200 RENNes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 335 186 094 RCS RENNEs, représentée par son Président Directeur général, Monsieur Yves GuILLEMOT (l'
),
Associé Unigue de la société UBISOFT MoNTPELLIER SAS, société par actions simplifiée au capital social de 109 742 euros, ayant son siége social 85 rue Didier Daurat 34170 CAsTELNAu-LE-LEZ, immatriculée sous 1e numéro 353 555 865 RCS
MONTPELLIER (la < Société >),
I- A PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31 mars 2020 et le rapport de gestion sur les opérations de cet exercice ont été établis par Monsieur Yves GuiLLEMOT, Président de la Société.
Ces documents ont été adressés au Commissaire aux comptes le lundi 25 mai 2020 en application des dispositions de l'article R. 232-1 du Code de .commerce.
Les comptes annuels de l'exercice, le rapport de gestion et le rapport sur les comptes annuels du Commissaire aux comptes ont été adressés à l'Associé Unique dans les délais légaux et communiqués au Comité social et économique en application des dispositions légales et réglementaires, lequel a en outre été informé des présentes.
II- A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES A :
Rapport de gestion du Président et présentation des comptes de l'exercice clos le 31 mars 2020, Rapport du Comnissaire aux comptes sur l'exécution de sa mission, Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 mars 2020, Quitus au Président et au Commissaire aux comptes pour l'exécution de leur mandat au cours de l'exercice écoulé, Affectation des résultats de l'exercice clos le 31 mars 2020, Conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce,
Renouvellement du mandat du commissaire aux comptes titulaire,
Page 3 sur 8
Mise à jour des articles 1 < Forme > et 16 < Procés-verbaux > des statuts suite aux évolutions légales et réglementaires, Pouvoirs en yue des formalités légales.
PREMIERE DECISION
L'Associé Unique, connaissance prise du rapport de gestion relatif a l'exercice clos le 31 mars 2020 et du rapport sur les comptes annuels du Commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de cet exercice, tels qu'ils lui ont été présentés, lesdits comptes se soldant par un bénéfice de 2 316 872,42 euros. L'Associé Unique approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport de gestion.
L'Associé Unique approuve en outre le montant global des dépenses et charges non déductibles fiscalement qui s'éléve à 469 euros et prend acte que ces dépenses n'ont pas généré d'impt sur les sociétés.
En conséquence, l'Associé Unique donne au Président et au Commissaire aux comptes quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour l'exercice écoulé.
L'Associé Unique approuve en outre le montant global des dépenses et charges non déductibles fiscalement qui s'éléve à 469 euros et prend acte que ces dépenses n'ont pas généré d'impt sur les sociétés.
En conséquence, l'Associé Unique donne au Président et au Commissaire aux comptes quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour l'exercice écoulé.
DEUXIEME DECISION
L'Associé Unique décide d'affecter le résultat bénéficiaire de l'exercice clos lé 31.mars 2020 s'élevant à 2 316 872,42 euros en intégralité :
à l'apurement à due concurrence du compte < Report à Nouveau >, débiteur de ... 633 696,47 euros
qui sera désormais créditeur de .... 1 683 175,95 euros
L'Associé Unique, pour répondre aux prescriptions de l'article 243 bis du Code général des impts, constate qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des exercices clos les 31 mars 2019 et 31 mars 2017, étant rappelé qu'il a été décidé au titre de l'exercice clos le 31 mars 2018 de procéder a : - une distribution exceptionnelle d'un montant de 8 160 000 @ prélevée sur le compte < Autres réserves > à concurrence de 5 393 594,21 euros et sur le compte < Prime d'apport > à concurrence de 2 766 405,79 €, suivant décisions de l'Associé Unique en date du 25 janvier 2018, - une distribution de dividende d'un montant de 1 900 000 euros prélevé sur le compte < Autres réserves > a concurrence 1 832 070 euros et sur le compte < boni de fusion >
a concurrence de 67 930 euros, suivant décisions de l'Associé Unique en date du 22 juin 2018,
ces distributions n'étant pas éligibles à l'abattement de 40 % mentionné au 2 du 3* de l'article 158 du Code général des impts.
Page 4 sur 8
à l'apurement à due concurrence du compte < Report à Nouveau >, débiteur de ... 633 696,47 euros
qui sera désormais créditeur de .... 1 683 175,95 euros
L'Associé Unique, pour répondre aux prescriptions de l'article 243 bis du Code général des impts, constate qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des exercices clos les 31 mars 2019 et 31 mars 2017, étant rappelé qu'il a été décidé au titre de l'exercice clos le 31 mars 2018 de procéder a : - une distribution exceptionnelle d'un montant de 8 160 000 @ prélevée sur le compte < Autres réserves > à concurrence de 5 393 594,21 euros et sur le compte < Prime d'apport > à concurrence de 2 766 405,79 €, suivant décisions de l'Associé Unique en date du 25 janvier 2018, - une distribution de dividende d'un montant de 1 900 000 euros prélevé sur le compte < Autres réserves > a concurrence 1 832 070 euros et sur le compte < boni de fusion >
a concurrence de 67 930 euros, suivant décisions de l'Associé Unique en date du 22 juin 2018,
ces distributions n'étant pas éligibles à l'abattement de 40 % mentionné au 2 du 3* de l'article 158 du Code général des impts.
Page 4 sur 8
TROISIEME DECISION
L'Associé Unigue, connaissance prise du rapport de gestion du Président, prend acte, conformément à l'article L. 227-10 du Code de commerce, qu'aucune convention n'est intervenue au titre de l'exercice écoulé entre la Société et son Président ou son Associé Unique.
QUATRIEME DECISION
L'Associé Unique, connaissance prise du rapport de gestion, décide de renouveler pour une durée de six exercices arrivant à expiration à l'issue de l'approbation des comptes clos le 31 mars 2026 par l'Assemblée ou par l'Associé Unique, en qualité de Commissaire aux comptes titulaire, le cabinet AcTARus AuDIT SAS exergant 40 rue Saint Louis - 35000 RENNEs, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 878 526 417 RCS RENNEs.
CINQUIEME DECISION
L'Associé Unique, connaissance prise du rapport de gestion, décide de mettre a jour l'article 1 < FoRME > des statuts suite à l'ordonnance n*2019-1067 du 21 octobre 2019 assouplissant le régime de l'offre des titres applicable aux sociétés par actions simplifiée et corrélativement modifiant l'article L 227-2 du Code de commerce, de sorte que ce dernier qui était rédigé comme suit :
< Article 1 - FoRME
La Société a été constituée sous la forme d'une Société a responsabilité limitée aux termes d'un acte sous seing privé en date du 13 décembre 1989.enregistrée a la Recette des Impôts de Montreuil Ouest le 16 janvier 1990. Elle a été transformée en Société par Actions Simplifiée suivant décision de l'associé unique en date du 31 mars 2006 avec effet au 1er avril 2006.
La Société est une Société par actions simplifiée régie par les lois et réglements .en vigueur ainsi que par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
La Société ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions. Elle peut néanmoins procéder aux offres telles que définies aux 2 et 3 du I et au ll de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier. >
sera désormais rédigé comme suit :
< ARTICLE 1 -FORME
La Société a été constituée sous la forme d'une Société à responsabilité limitée aux termes d'un acte sous seing privé en date du 13 décembre 1989 enregistrée à la Recette des Impts de Montreuil Ouest le 16 janvier 1990.
Page 5 sur 8
Elle a été transformée en Société par Actions Simplifiée suivant décision de l'associé unique en date du 31 mars 2006 avec effet au 1er avril 2006.
La Société est une Société par actions simplifiée régie par les lois et réglements en vigueur ainsi que par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés
La Société ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions. Elle peut néanmoins procéder aux offres mentionnées :
au point i du paragraphe 4 de l'article 1er du réglement (UE) n'2017/1129 du 14 juin 2017 :
- à l'article L. 411-2.du code monétaire et financier ; - aux 2° et 3° de l'article L. 411-2-1 dudit code. >
< Article 1 - FoRME
La Société a été constituée sous la forme d'une Société a responsabilité limitée aux termes d'un acte sous seing privé en date du 13 décembre 1989.enregistrée a la Recette des Impôts de Montreuil Ouest le 16 janvier 1990. Elle a été transformée en Société par Actions Simplifiée suivant décision de l'associé unique en date du 31 mars 2006 avec effet au 1er avril 2006.
La Société est une Société par actions simplifiée régie par les lois et réglements .en vigueur ainsi que par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
La Société ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions. Elle peut néanmoins procéder aux offres telles que définies aux 2 et 3 du I et au ll de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier. >
sera désormais rédigé comme suit :
< ARTICLE 1 -FORME
La Société a été constituée sous la forme d'une Société à responsabilité limitée aux termes d'un acte sous seing privé en date du 13 décembre 1989 enregistrée à la Recette des Impts de Montreuil Ouest le 16 janvier 1990.
Page 5 sur 8
Elle a été transformée en Société par Actions Simplifiée suivant décision de l'associé unique en date du 31 mars 2006 avec effet au 1er avril 2006.
La Société est une Société par actions simplifiée régie par les lois et réglements en vigueur ainsi que par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés
La Société ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions. Elle peut néanmoins procéder aux offres mentionnées :
au point i du paragraphe 4 de l'article 1er du réglement (UE) n'2017/1129 du 14 juin 2017 :
- à l'article L. 411-2.du code monétaire et financier ; - aux 2° et 3° de l'article L. 411-2-1 dudit code. >
SIXIEME DECISION
L'Associé Unigue, connaissance prise du rapport de gestion, décide de mettre à jour l'article 16 < PROCEs-VERBAUX > des statuts suite au décret n*2019-1118 du 31 octobre 2019 autorisant la dématérialisation des procés-verbaux et des registres sur lesguels
ils sont consignés, de sorte que ce dernier qui était rédigé comme suit :
< ARTICLE 16 - PROCES-VERBAUX
Quel que soit le mode de consultation choisi, les décisions de l'associé unigue ou de la collectivité des associés doivent étre constatées par écrit dans des procés-verbaux, retranscrits sur un registre spécial coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, qui sont signés par l'associé unique ou les associés.
En cas de pluralité d'associés, dans l'hypothése de la tenue d'une assemblée générale et de l'établissement d'une feuille de présence, le procés-verbal sera signé par le président de séance et le secrétaire de l'assemblée. Si aucune feuille de présence n'est établie, il sera également signé par les associés ayant participé à la réunion. Les procés-verbaux d'assemblée généralé devront comporter les mentions suivantes : date, lieu et nature de la réunion, nom, prénoms et qualité du président de séance noms des associés présents ou représentés si aucune feuille. de présence n'est établie, les documents et informations visés a l'article 17, un résumé des débats ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et, sous chaque résolution, le sens du vote de chacun des associés.
Si la réunion a fait intervenir des moyens de téléconférence ou d'autres moyens modernes de transmission visés à l'article 15.3, le procés-verbal devra faire état de la survenance de tout incident technique relatif à l'utilisation de ce moyen lorsque cet incident aura perturbé le déroulement de la séance.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations ou des actes signés de tous les associés sont valablement certifiés par le Président ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet. Aprés dissolution de la Société, les copies ou extraits sont signés par le ou les liquidateurs.
Page 6 sur 8
Les mémes dispositions s'appliquent, mutatis mutandis, aux procés-verbaux des décisions prises par l'associé unique. >
sera désormais rédigé comme suit :
< ARTICLE 16 - PROCES-VERBAUX
Quel gue soit le mode de consultation choisi, les décisions de l'associé unique ou de la collectivité des associés doivent étre constatées par écrit dans des procés-verbaux, retranscrits sur un registre spécial coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, qui sont signés par l'associé unique ou les associés. Conformément aux dispositions de l'article R.227-1-1 du Code de commerce, les décisions de l'associé unique et de la collectivité des associés pourront également etre constatées sous forme électronique et le registre spécial visé à l'article L 227-9 du Code de commerce pourra étre tenu sous forme électronique.
En cas de pluralité d'associés, dans l'hypothése de la tenue d'une assemblée générale et de l'établissement d'une feuille de présence, le procés-verbal sera signé par le président de séance et le secrétaire de l'assemblée. Si aucune feuille de présence n'est établie, il sera également signé par les associés ayant participé à la réunion. Les procés-verbaux d'assemblée générale devront comporter les mentions suivantes : date, lieu et nature de la réunion, nom, prénoms et qualité du président de séance, noms des associés présents ou représentés si aucune feuille de présence n'est établie, les documents et informations visés a l'article 17, un résumé des débats ainsi
que le texte des résolutions mises aux voix et, sous chaque résolution, le sens du vote de chacun des associés.
Si la réunion a fait intervenir des moyens de téléconférence ou d'autres moyens modernes de transmission visés a 1'article 15.3, le proces-verbal devra faire état de la
survenance de tout incident technique relatif à l'utilisation de ce moyen lorsque cet incident aura perturbé le déroulement de la séance.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations ou des actes signés de tous les associés sont valablement certifiés par le Président ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet. Aprés dissolution de la Société, les copies ou extraits sont signés par le ou les liquidateurs.
Les mémes dispositions s'appliquent, mutatis mutandis, aux procés-verbaux des décisions prises par l'associé unique. >
ils sont consignés, de sorte que ce dernier qui était rédigé comme suit :
< ARTICLE 16 - PROCES-VERBAUX
Quel que soit le mode de consultation choisi, les décisions de l'associé unigue ou de la collectivité des associés doivent étre constatées par écrit dans des procés-verbaux, retranscrits sur un registre spécial coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, qui sont signés par l'associé unique ou les associés.
En cas de pluralité d'associés, dans l'hypothése de la tenue d'une assemblée générale et de l'établissement d'une feuille de présence, le procés-verbal sera signé par le président de séance et le secrétaire de l'assemblée. Si aucune feuille de présence n'est établie, il sera également signé par les associés ayant participé à la réunion. Les procés-verbaux d'assemblée généralé devront comporter les mentions suivantes : date, lieu et nature de la réunion, nom, prénoms et qualité du président de séance noms des associés présents ou représentés si aucune feuille. de présence n'est établie, les documents et informations visés a l'article 17, un résumé des débats ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et, sous chaque résolution, le sens du vote de chacun des associés.
Si la réunion a fait intervenir des moyens de téléconférence ou d'autres moyens modernes de transmission visés à l'article 15.3, le procés-verbal devra faire état de la survenance de tout incident technique relatif à l'utilisation de ce moyen lorsque cet incident aura perturbé le déroulement de la séance.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations ou des actes signés de tous les associés sont valablement certifiés par le Président ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet. Aprés dissolution de la Société, les copies ou extraits sont signés par le ou les liquidateurs.
Page 6 sur 8
Les mémes dispositions s'appliquent, mutatis mutandis, aux procés-verbaux des décisions prises par l'associé unique. >
sera désormais rédigé comme suit :
< ARTICLE 16 - PROCES-VERBAUX
Quel gue soit le mode de consultation choisi, les décisions de l'associé unique ou de la collectivité des associés doivent étre constatées par écrit dans des procés-verbaux, retranscrits sur un registre spécial coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, qui sont signés par l'associé unique ou les associés. Conformément aux dispositions de l'article R.227-1-1 du Code de commerce, les décisions de l'associé unique et de la collectivité des associés pourront également etre constatées sous forme électronique et le registre spécial visé à l'article L 227-9 du Code de commerce pourra étre tenu sous forme électronique.
En cas de pluralité d'associés, dans l'hypothése de la tenue d'une assemblée générale et de l'établissement d'une feuille de présence, le procés-verbal sera signé par le président de séance et le secrétaire de l'assemblée. Si aucune feuille de présence n'est établie, il sera également signé par les associés ayant participé à la réunion. Les procés-verbaux d'assemblée générale devront comporter les mentions suivantes : date, lieu et nature de la réunion, nom, prénoms et qualité du président de séance, noms des associés présents ou représentés si aucune feuille de présence n'est établie, les documents et informations visés a l'article 17, un résumé des débats ainsi
que le texte des résolutions mises aux voix et, sous chaque résolution, le sens du vote de chacun des associés.
Si la réunion a fait intervenir des moyens de téléconférence ou d'autres moyens modernes de transmission visés a 1'article 15.3, le proces-verbal devra faire état de la
survenance de tout incident technique relatif à l'utilisation de ce moyen lorsque cet incident aura perturbé le déroulement de la séance.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations ou des actes signés de tous les associés sont valablement certifiés par le Président ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet. Aprés dissolution de la Société, les copies ou extraits sont signés par le ou les liquidateurs.
Les mémes dispositions s'appliquent, mutatis mutandis, aux procés-verbaux des décisions prises par l'associé unique. >
SEPTIEME DECISION
L'Associé Unique confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie certifiée conforme du présent procés-verbal a l'effet d'accomplir toutes formalités Iégales de publicité, de dépt et autres qu'il appartiendra.
Des décisions de l'Associé Unique ci-dessus, il a été dressé le présent procés-verbal pour étre retranscrit sur le registre coté et paraphé et signé par l'Associé Unique.
Page 7 sur 8
L'Associé Unique UBISOFT ENTERTAINMENT SA représenté par son Président Directeur général Yves GUILLEMOT
Pour copie certifiée conforme délivrée le 14/08/2020 copi4/erti2i8.c14for: Page 8 sur 8
Greffe du tribunal de commerce de Montpellier
Acte déposé en annexe du RcS
Dépôt :
Date de dépôt : 13/08/2020
Numéro de dépt : 2020/14704
Type d'acte : Statuts mis à jour
Déposant :
Nom/dénomination : UBISOFT MONTPELLIER
Forme juridique :
N° SIREN : 353 555 865
N° gestion : 1999 B 00340
Page 1 sur 12
UBISOFT MONTPELLIER
Société par actions simplifiée au capital de 109 742 euros
Siége social : 85 Rue Didier Daurat - 34170 CASTELNAU-LE-LEZ
353 555 865 RCS MONTPELLIER
Des décisions de l'Associé Unique ci-dessus, il a été dressé le présent procés-verbal pour étre retranscrit sur le registre coté et paraphé et signé par l'Associé Unique.
Page 7 sur 8
L'Associé Unique UBISOFT ENTERTAINMENT SA représenté par son Président Directeur général Yves GUILLEMOT
Pour copie certifiée conforme délivrée le 14/08/2020 copi4/erti2i8.c14for: Page 8 sur 8
Greffe du tribunal de commerce de Montpellier
Acte déposé en annexe du RcS
Dépôt :
Date de dépôt : 13/08/2020
Numéro de dépt : 2020/14704
Type d'acte : Statuts mis à jour
Déposant :
Nom/dénomination : UBISOFT MONTPELLIER
Forme juridique :
N° SIREN : 353 555 865
N° gestion : 1999 B 00340
Page 1 sur 12
UBISOFT MONTPELLIER
Société par actions simplifiée au capital de 109 742 euros
Siége social : 85 Rue Didier Daurat - 34170 CASTELNAU-LE-LEZ
353 555 865 RCS MONTPELLIER
Statuts
(Décisions de l'associé unique en date du 24 juin 2020
Pour copie certifiée conforme,
Yves GUILLEMOT Président
cp14/087/2120c04 Page 2 sur 12
Pour copie certifiée conforme,
Yves GUILLEMOT Président
cp14/087/2120c04 Page 2 sur 12
TITRE 1 FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
ARTICLE 1 - FORME La Société a été constituée sous la forme d'une Société à responsabilité limitée aux termes d'un acte sous seing privé en date du 13 décembre 1989 enregistrée a la Recette des Impôts de Montreuil Ouest le 16 janvier 1990
Elle a été transformée en Société par Actions Simplifiée suivant décision de l'associé unique en date du 31 mars 2006 avec effet au ler avril 2006.
La Société est une Société par actions simplifiée régie par les lois et rglements en vigueur ainsi que par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
La Société ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ou a l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions. Elle peut néanmoins procéder aux offres mentionnées : - au point i du paragraphe 4 de l'article 1er du rêglement (UE) n°2017/1129 du 14 juin 2017 ; - a l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ; - aux 2 et 3° de l'article L. 411-2-1 dudit code.
La Société est une Société par actions simplifiée régie par les lois et rglements en vigueur ainsi que par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
La Société ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ou a l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions. Elle peut néanmoins procéder aux offres mentionnées : - au point i du paragraphe 4 de l'article 1er du rêglement (UE) n°2017/1129 du 14 juin 2017 ; - a l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ; - aux 2 et 3° de l'article L. 411-2-1 dudit code.
ARTICLE 2 - DENOMINATION SOCIALE
La dénomination sociale est : UBISOFT MONTPELLIER
Les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots ou des initiales et de i'énonciation du capital social. En outre, doivent étre indiqués le sige social, le greffe du tribunal auprs duquel la Société est immatriculée à titre principal au registre du commerce et des sociétés et le numéro d'identification qu'elle a recu
Les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots
ARTICLE 3 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé 85 Rue Didier Daurat - 34170 Castelnau-le-Lez. Il peut étre transféré par décision du Président, du Directeur général ou du Directeur général délégué le cas échéant, lesquels sont habilités a modifier les statuts en conséquence.
ARTICLE 4 - OBJET SOCIAL
La Société a pour objet, directement ou indirectement, en tous pays et sous toutes formes :
1étude, la recherche, la conception, la réalisation, la création (graphique, publicitaire ou autres), le développement, la production, ia post-production, la localisation, la direction, la diffusion, l'édition, la promotion, la scénarisation d'interactivité de tous produits et xuvres multimédias, audiovisuels, de reproduction de l'image et du son (nommément mais non limitativement la mise en scéne, montage, direction photo, lumiére, effets...) sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, dont notamment mais non restrictivement : tous programmes et logiciels informatiques de traitement de données ou de contenu, dessins animés, produits et/ou programmes télévisuels et cinématographiques, jeux vidéo, livres et autres supports, logiciels de jeu, logiciels éducatifs, et culturels, consoles de jeu, ordinateurs actuels et futurs et plus généralement tous ies produits se rapportant directement ou indirectement à l'art musical, littéraire, cinématographique et télévisuel - interactif ou non, sur tout support et à travers tout mode de communication actuel ou futur (outils interactifs, jouets, séries animées, techniques d'effets spéciaux, intelligence artificielle, robotique, réalité virtuelle
l'achat, la vente et d'une maniére générale, le négoce sous toutes ses formes, à l'importation comme a l'exportation, par voie de location ou autrement, de tous produits, matériels, accessoires et services en liaison avec ce que dessus,
l'étude, la recherche, la prise, l'acquisition, sous toutes formes, l'apport, le dépôt et l'exploitation directe de tous brevets, marques et procédés ainsi que l'acquisition, la concession, l'apport et l'exploitation de
ple/0s Page 3 sur 12
lans le cadre de l'objet social
A cette fin, la Société pourra étre amenée a : concevoir et vendre tous moteurs ou outils nécessaires au développement des produits ci-avant visés, étudier, concevoir, fabriquer et mettre au point tous matériels de domotique, d'informatique ou de bureautique et tous équipements accessoires a ces matériels ; exploiter toutes nouvelles technologies entrant dans le cadre de l'objet social de la Société, acquérir, exploiter, céder, fournir, diffuser, commercialiser ou assurer la gestion de tous produits et/ou, xuvres entrant dans le cadre de son objet sociai, étudier, réaliser et développer des opérations de communication, publicitaires ou de marketing de quelque nature et sur quelque support que ce soit, mener et réaliser toutes études relatives à de nouveaux concepts de jeux, au développement de nouvelles marques et gammes de jeux et/ou nouveaux services aux joueurs eu égard a tout nouveau comportement ou toute nouvelle tendance de consommation des joueurs, rechercher et développer des stratégies en matiére technologique ou intellectuelle entrant dans le cadre de l'objet social de la Société donner tous conseils, assistance, formation, effectuer toutes prestations de services, accepter et remplir tous mandats et toutes missions entrant dans le cadre de l'objet social de la Société, agir pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit en participation et subséquemment prendre toute participation par tous moyens à toutes entreprises, groupements d'intéréts économiques et sociétés francaises ou étrangeres, créées ou à créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou a tous objets similaires dont l'objet serait susceptible de concourir & la réalisation de l'objet social et ce, par tous moyens, notamment la voie de création de sociétés nouvelles ou de fonds de commerce, apports, souscription ou achat d'actions ou de parts sociales ou de parts bénéficiaires, de fusion, de sociétés en participation, de groupement, d'alliance ou de commandite, et, généralement, faire toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, publicitaires, mobiliéres et immobiliéres se rattachant directement ou indirectement a l'objet ci-dessus visé ou tout autre objet.similaire ou connexe, susceptibles de faciliter et favoriser le développement et l'extension de la Société.
1étude, la recherche, la conception, la réalisation, la création (graphique, publicitaire ou autres), le développement, la production, ia post-production, la localisation, la direction, la diffusion, l'édition, la promotion, la scénarisation d'interactivité de tous produits et xuvres multimédias, audiovisuels, de reproduction de l'image et du son (nommément mais non limitativement la mise en scéne, montage, direction photo, lumiére, effets...) sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, dont notamment mais non restrictivement : tous programmes et logiciels informatiques de traitement de données ou de contenu, dessins animés, produits et/ou programmes télévisuels et cinématographiques, jeux vidéo, livres et autres supports, logiciels de jeu, logiciels éducatifs, et culturels, consoles de jeu, ordinateurs actuels et futurs et plus généralement tous ies produits se rapportant directement ou indirectement à l'art musical, littéraire, cinématographique et télévisuel - interactif ou non, sur tout support et à travers tout mode de communication actuel ou futur (outils interactifs, jouets, séries animées, techniques d'effets spéciaux, intelligence artificielle, robotique, réalité virtuelle
l'achat, la vente et d'une maniére générale, le négoce sous toutes ses formes, à l'importation comme a l'exportation, par voie de location ou autrement, de tous produits, matériels, accessoires et services en liaison avec ce que dessus,
l'étude, la recherche, la prise, l'acquisition, sous toutes formes, l'apport, le dépôt et l'exploitation directe de tous brevets, marques et procédés ainsi que l'acquisition, la concession, l'apport et l'exploitation de
ple/0s Page 3 sur 12
lans le cadre de l'objet social
A cette fin, la Société pourra étre amenée a : concevoir et vendre tous moteurs ou outils nécessaires au développement des produits ci-avant visés, étudier, concevoir, fabriquer et mettre au point tous matériels de domotique, d'informatique ou de bureautique et tous équipements accessoires a ces matériels ; exploiter toutes nouvelles technologies entrant dans le cadre de l'objet social de la Société, acquérir, exploiter, céder, fournir, diffuser, commercialiser ou assurer la gestion de tous produits et/ou, xuvres entrant dans le cadre de son objet sociai, étudier, réaliser et développer des opérations de communication, publicitaires ou de marketing de quelque nature et sur quelque support que ce soit, mener et réaliser toutes études relatives à de nouveaux concepts de jeux, au développement de nouvelles marques et gammes de jeux et/ou nouveaux services aux joueurs eu égard a tout nouveau comportement ou toute nouvelle tendance de consommation des joueurs, rechercher et développer des stratégies en matiére technologique ou intellectuelle entrant dans le cadre de l'objet social de la Société donner tous conseils, assistance, formation, effectuer toutes prestations de services, accepter et remplir tous mandats et toutes missions entrant dans le cadre de l'objet social de la Société, agir pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit en participation et subséquemment prendre toute participation par tous moyens à toutes entreprises, groupements d'intéréts économiques et sociétés francaises ou étrangeres, créées ou à créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou a tous objets similaires dont l'objet serait susceptible de concourir & la réalisation de l'objet social et ce, par tous moyens, notamment la voie de création de sociétés nouvelles ou de fonds de commerce, apports, souscription ou achat d'actions ou de parts sociales ou de parts bénéficiaires, de fusion, de sociétés en participation, de groupement, d'alliance ou de commandite, et, généralement, faire toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, publicitaires, mobiliéres et immobiliéres se rattachant directement ou indirectement a l'objet ci-dessus visé ou tout autre objet.similaire ou connexe, susceptibles de faciliter et favoriser le développement et l'extension de la Société.
ARTICLE 5 -DUREE
La durée de la Société reste fixée a quatre vingt dix neuf années a compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par la collectivité des associés.
TITRE II APPORTS - CAPITAL SOCIAL - ACTIONS
ARTICLE 6 - APPORT
Il a été fait a la société les apports suivants :
1" Lors de la constitution de la société, il a été effectué des apports en numéraire pour la. : 7.622,45€ somme de 50.000 francs, soit 7.622,45 euros
2° Suivant délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 2,55€ 6 mars 2001 le capital social a été augmenté de la somme de 2,55 euros par incorporation de pareille somme prélevée sur le poste < Autres réserves >
3° Suivant délibération de l'Associé unique en date du 1er décembre 2005, le capital social a été 29.375 €
augmenté de 29.375 euros par incorporation de pareille somme prélevée sur le poste
< Autres réserves >
4° Suivant délibération de l'Associé unique en date du 12 mai 2011, le capital social a été 72.742 € augmenté de 72.742 euros par suite d'apports en nature de droits sociaux.
ple/0s. Page 4 sur 12
Total égal au montant du capital social 109.742 €
1" Lors de la constitution de la société, il a été effectué des apports en numéraire pour la. : 7.622,45€ somme de 50.000 francs, soit 7.622,45 euros
2° Suivant délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 2,55€ 6 mars 2001 le capital social a été augmenté de la somme de 2,55 euros par incorporation de pareille somme prélevée sur le poste < Autres réserves >
3° Suivant délibération de l'Associé unique en date du 1er décembre 2005, le capital social a été 29.375 €
augmenté de 29.375 euros par incorporation de pareille somme prélevée sur le poste
< Autres réserves >
4° Suivant délibération de l'Associé unique en date du 12 mai 2011, le capital social a été 72.742 € augmenté de 72.742 euros par suite d'apports en nature de droits sociaux.
ple/0s. Page 4 sur 12
Total égal au montant du capital social 109.742 €
ARTICLE 7 -CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de 109 742 EUR (cent neuf mille sept cént quarante deux euros)
Il est divisé en 1 483 actions de 74 euros, toutes de meme catégorie, intégralement libérées.
Il est divisé en 1 483 actions de 74 euros, toutes de meme catégorie, intégralement libérées.
ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL
8.1 Augmentation de capital - rgles générales
Le capital social peut etre augmenté par tous modes et de toutes maniéres autorisées par la loi.
Les titres de capital nouveaux sont émis soit a leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission.
L'augmentation de capital résulte, sur le rapport du Président, du Directeur général ou du Directeur général délégué le cas échéant, d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective des associés qui peuvent déléguer au Président, au Directeur général ou au Directeur général délégué le cas échéant, la compétence ou les pouvoirs nécessaires & l'effet de procéder a l'augmentation de capital, en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités et de modifier corrélativement les statuts ds qu'elle sera réalisée.
8.2 Droit préférentiel de souscription En cas de pluralité d'associés, les associés ont, proportionnellement a leur participation dans le capital, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.
L'associé unique ou les associés peuvent, lorsqu'une augmentation de capital est décidée, supprimer ce droit préférentiel de souscription, totalement ou partiellement. Ils statuent a cet effet sur le rapport du Président, du Directeur général ou du Directeur général délégué le cas échéant et sur celui du ou des commissaire(s) aux comptes, le cas échéant.
Les attributaires éventuels du droit de souscrire des actions nouvelles ne peuvent prendre part au vote supprimant en leur faveur le droit préférentiel de souscription. Le quorum et la majorité requis pour cette décision sont calculés aprés déduction des actions possédées par lesdits attributaires.
8.3 Apports en nature - stipulation d'avantages particuliers
En cas d'apport en nature ou de stipulation d'avantages particuliers, un ou plusieurs commissaires aux apports désignés a l'unanimité des associés ou, a défaut, par décision de justice a la demande du Président, du Directeur général ou du Directeur général délégué ie cas échéant, apprécient sous leur responsabilité l'évaluation des apports en nature et l'octroi des avantages particuliers.
L'associé unique ou les associés se prononcent sur l'évaluation des apports en nature et l'octroi des avantages particuliers et constatent, s'il y a lieu, la réalisation de l'augmentation de capital. Si l'associé unique ou.les associés réduisent Tévaluation et la rémunération des apports ou les avantages particuliers, l'approbation expresse des modifications par les apporteurs et ies bénéficiaires ou leurs mandataires dûment autorisés a cet effet est requise. A défaut, l'augmentation du capital ne sera pas réalisée. Les titres de capital émis en rémunération d'un apport en nature sont intégralement libérés dés leur émission.
8.4 Reduction du capital
L'associé unique ou les associés peuvent aussi, dans les conditions et selon ies modalités fixées par la loi, autoriser ou décider la réduction du capital pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, étant rappelé qu'en aucun cas la réduction du capital ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.
14/08 Page 5 sur 12
Le capital social peut etre augmenté par tous modes et de toutes maniéres autorisées par la loi.
Les titres de capital nouveaux sont émis soit a leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission.
L'augmentation de capital résulte, sur le rapport du Président, du Directeur général ou du Directeur général délégué le cas échéant, d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective des associés qui peuvent déléguer au Président, au Directeur général ou au Directeur général délégué le cas échéant, la compétence ou les pouvoirs nécessaires & l'effet de procéder a l'augmentation de capital, en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités et de modifier corrélativement les statuts ds qu'elle sera réalisée.
8.2 Droit préférentiel de souscription En cas de pluralité d'associés, les associés ont, proportionnellement a leur participation dans le capital, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.
L'associé unique ou les associés peuvent, lorsqu'une augmentation de capital est décidée, supprimer ce droit préférentiel de souscription, totalement ou partiellement. Ils statuent a cet effet sur le rapport du Président, du Directeur général ou du Directeur général délégué le cas échéant et sur celui du ou des commissaire(s) aux comptes, le cas échéant.
Les attributaires éventuels du droit de souscrire des actions nouvelles ne peuvent prendre part au vote supprimant en leur faveur le droit préférentiel de souscription. Le quorum et la majorité requis pour cette décision sont calculés aprés déduction des actions possédées par lesdits attributaires.
8.3 Apports en nature - stipulation d'avantages particuliers
En cas d'apport en nature ou de stipulation d'avantages particuliers, un ou plusieurs commissaires aux apports désignés a l'unanimité des associés ou, a défaut, par décision de justice a la demande du Président, du Directeur général ou du Directeur général délégué ie cas échéant, apprécient sous leur responsabilité l'évaluation des apports en nature et l'octroi des avantages particuliers.
L'associé unique ou les associés se prononcent sur l'évaluation des apports en nature et l'octroi des avantages particuliers et constatent, s'il y a lieu, la réalisation de l'augmentation de capital. Si l'associé unique ou.les associés réduisent Tévaluation et la rémunération des apports ou les avantages particuliers, l'approbation expresse des modifications par les apporteurs et ies bénéficiaires ou leurs mandataires dûment autorisés a cet effet est requise. A défaut, l'augmentation du capital ne sera pas réalisée. Les titres de capital émis en rémunération d'un apport en nature sont intégralement libérés dés leur émission.
8.4 Reduction du capital
L'associé unique ou les associés peuvent aussi, dans les conditions et selon ies modalités fixées par la loi, autoriser ou décider la réduction du capital pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, étant rappelé qu'en aucun cas la réduction du capital ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.
14/08 Page 5 sur 12
ARTICLE 9 - ACTIONS
9.1 Forme des actions
Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites en comptes individuels dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
9.2 Cession des actions En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut céder ou transmettre librement ses actions par virement de compte a compte.
9.3 Droits et obligations attachés aux actions
Chaque action donne droit dans les bénéfices, dans l'actif social et dans le boni de liquidation, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
L'associé unique ou les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société ét aux décisions de l'associé unique ou des associés.
Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites en comptes individuels dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
9.2 Cession des actions En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut céder ou transmettre librement ses actions par virement de compte a compte.
9.3 Droits et obligations attachés aux actions
Chaque action donne droit dans les bénéfices, dans l'actif social et dans le boni de liquidation, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
L'associé unique ou les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société ét aux décisions de l'associé unique ou des associés.
TITRE II1 DIRECTION ET REPRESENTATION - CONTROLE DE LA SOCIETE
ARTICLE 10 --- PRESIDENT
10.1 Nomination
La Société est dirigée par un Président qui peut étre une personne physique ou une personne morale. Le Président peut étre choisi en dehors des associés.
Le Président est nommé et peut étre révoqué à tout moment par une décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés prise a la majorité des voix des associés.
Le Président a le droit de renoncer a ses fonctions, a charge pour lui d'en informer l'associé unique ou chacun des associés.
10.2 Pouvoirs du Président - Détégation Le Président représente la Société a l'égard des tiers et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales aux décisions de l'associé unique ou des associés de sociétés par actions simplifiées.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers, pour un ou plusieurs objets déterminés et pour une durée limitée.
10.3 Durée des fonctions
La durée des fonctions du Président est librement déterminée lors de sa nomination par décision de l'associé unique ou des associés.
10.4 Rémunération du Président
La rémunération du Président est fixée par décision de l'associé unique ou des associés. Il peut également percevoir le remboursement de ses frais de déplacement et de représentation, sur justification.
10.5 Contrat de travail
Le Président, personne physique, peut librement cumuler ses fonctions avec un contrat de travail au sein de la Société. Le contrat de travail pourra étre préexistant ou consenti par l'associé unique ou les associés aprés la nomination en qualité de Président.
Page 6 sur 12
La Société est dirigée par un Président qui peut étre une personne physique ou une personne morale. Le Président peut étre choisi en dehors des associés.
Le Président est nommé et peut étre révoqué à tout moment par une décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés prise a la majorité des voix des associés.
Le Président a le droit de renoncer a ses fonctions, a charge pour lui d'en informer l'associé unique ou chacun des associés.
10.2 Pouvoirs du Président - Détégation Le Président représente la Société a l'égard des tiers et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales aux décisions de l'associé unique ou des associés de sociétés par actions simplifiées.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers, pour un ou plusieurs objets déterminés et pour une durée limitée.
10.3 Durée des fonctions
La durée des fonctions du Président est librement déterminée lors de sa nomination par décision de l'associé unique ou des associés.
10.4 Rémunération du Président
La rémunération du Président est fixée par décision de l'associé unique ou des associés. Il peut également percevoir le remboursement de ses frais de déplacement et de représentation, sur justification.
10.5 Contrat de travail
Le Président, personne physique, peut librement cumuler ses fonctions avec un contrat de travail au sein de la Société. Le contrat de travail pourra étre préexistant ou consenti par l'associé unique ou les associés aprés la nomination en qualité de Président.
Page 6 sur 12
ARTICLE 11 - DIRECTEUR GENERAL - DIRECTEUR GENERAL DELEGUE
L'associé unique ou les associés peuvent nommer, dans les mémes conditions que celles applicables a la nomination du Président, une personne ou plusieurs personnes autre(s) que le Président portant le titre de Directeur général ou de Directeur général délégué et investi des mémes pouvoirs que le Président.
d'administration sont exercées par le Président de la Société, le Directeur général ou le Directeur général délégué, étant précisé qu'en cas de désaccord entre les parties, la prépondérance est donnée au Président.
Les dispositions de l'article 10 relatif au Président (et plus particuliérement celles relatives au pouvoir de représentation de la Société) sont applicables mutatis mutandis au Directeur général et/ou au Directeur général délégué.
Dans les présents statuts, le terme "dirigeants" désigne, outre le Président, les Directeurs généraux et les Directeurs généraux délégués, s'il en existe.
d'administration sont exercées par le Président de la Société, le Directeur général ou le Directeur général délégué, étant précisé qu'en cas de désaccord entre les parties, la prépondérance est donnée au Président.
Les dispositions de l'article 10 relatif au Président (et plus particuliérement celles relatives au pouvoir de représentation de la Société) sont applicables mutatis mutandis au Directeur général et/ou au Directeur général délégué.
Dans les présents statuts, le terme "dirigeants" désigne, outre le Président, les Directeurs généraux et les Directeurs généraux délégués, s'il en existe.
ARTICLE 12 -- COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique exercent auprés du Président ou de son mandataire expressément habilité les droits définis aux articles L. 2312-72 a L. 2312-77 du Code du travail.
En cas de pluralité d'associés et de consultation des associés en assemblée générale, il est reconnu aux membres désignés par le comité social et économique les prérogatives prévues & l'article L. 2312-77 du Code du travail.
En cas de pluralité d'associés et de consultation des associés en assemblée générale, il est reconnu aux membres désignés par le comité social et économique les prérogatives prévues & l'article L. 2312-77 du Code du travail.
ARTICLE 13 - CONTROLE DES COMPTES
L'associé unique ou les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes, titulaire(s) et/ôu suppléant(s), chargé(s) du contrôle de la Société. Toutefois l'associé unique ou les associés sont tenus de procéder & cette nomination dans les cas prévus à 1'article L. 227-9-1 du code de commerce
Conformément à l'article L. 823-1 du code de commerce, lorsque le commissaire aux comptes ainsi désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants sont désignés dans les mémes conditions
Conformément à l'article L. 823-1 du code de commerce, lorsque le commissaire aux comptes ainsi désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants sont désignés dans les mémes conditions
ARTICLE 14 -- CONVENTIONS AVEC LA SOCIETE
14.1 Conventions interdites
A peine de nullité du contrat, il est interdit au Président et aux dirigeants de la Société autre(s) que les personnes morales, de contracter sous quelque forme que ce soit des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner par elle leurs engagements envers des tiers. La méme interdiction s'applique aux conjoint, ascendants et descendants du Président et des dirigeants de la Société, ainsi qu'a toute personne interposée.
14.2 Conventions réglementées
14.2.1 Contrôle des conventions en cas d'associé unique : Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, le contrôle des conventions intervenues, directement ou par personnes interposées, entre la Société et son dirigeant, son associé unique ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, se fait dans les conditions et formes de l'article L. 227-10 du Code de commerce.
Page 7 sur 12
14.2.2 Contrle des conventions en cas de pluralité d'associés :
![]()
A peine de nullité du contrat, il est interdit au Président et aux dirigeants de la Société autre(s) que les personnes morales, de contracter sous quelque forme que ce soit des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner par elle leurs engagements envers des tiers. La méme interdiction s'applique aux conjoint, ascendants et descendants du Président et des dirigeants de la Société, ainsi qu'a toute personne interposée.
14.2 Conventions réglementées
14.2.1 Contrôle des conventions en cas d'associé unique : Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, le contrôle des conventions intervenues, directement ou par personnes interposées, entre la Société et son dirigeant, son associé unique ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, se fait dans les conditions et formes de l'article L. 227-10 du Code de commerce.
Page 7 sur 12
14.2.2 Contrle des conventions en cas de pluralité d'associés :
TITRE IV DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DES ASSOCIES
ARTICLE 15 - MODALITES DES DECISIONS
15.1 Décisions de l'associé unique
L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi et les présents statuts a la collectivité des associés. Il ne peut déléguer ses pouvoirs.
15.2 Décisions des associés En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises en assemblée, sur l'initiative du Président, du
Directeur général ou du Directeur général délégué le cas échéant, ou de tout associé.
Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte. Les décisions collectives sont prises a la majorité des voix des associés, sauf en ce qui concerne celles qui résultent du consentement de tous les associés exprimé dans un acte et celles qui, selon la Ioi ou les présents statuts, doivent étre impérativement prises a l'unanimité. Chaque action donne droit à une voix.
15.3 Assemblées d'associés Convocation
Les associés se réunissent sur la convocation du Président, du Directeur général ou du Directeur général délégué le cas échéant, ou de tout associé, au sige social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation, en France ou a l'étranger.
La convocation est faite par tous moyens huit jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour de l'assemblée. Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés sont présents ou représentés.
Demande d'inscription de projets de résolution - Ordre du jour de l'assemblée
En cas de pluralité d'associés et de consultation des associés en assemblée générale, le comité social et économique peut requérir l'inscription de projets de résolutions a l'ordre du jour des assemblées des associés. Cette demande est adressée par le comité social et économique ou tout associé soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par message électronique avec accusé de réception, soit enfin par demande écrite remise en main propre dans les cinq jours de la réception de la convocation au siége de la Société. Elle doit étre accompagnée des projets de résolutions et d'un bref exposé des motifs. Il est précisé que les projets de résolutions doivent obligatoirement @tre limités a la nature de l'assemblée qui doit étre convoquée.
La Société accuse, sans délai, réception des projets de résolutions soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par message électronique avec accusé de réception, soit enfin par lettre remise en main propre au représentant du comité. Les projets sont inscrits a l'ordre du jour de l'assemblée et soumis au vote des associés.
L'ordre du jour précisé dans la convocation de 1'assemblée est impératif mais toute autre question peut étre soumise a l'assemblée à la demande d'associés représentant la majorité des voix attachées à la totalité des actions composant le capital de la Société.
Présidence - secrétaire - feuille de présence L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence, un associé désigné par l'assemblée. Un secrétaire, que l'assemblée peut choisir en dehors des associés, assiste le président de séance.
Page 8 sur 12
Si la Société comprend un nombre d'associés supérieur à sept, l'auteur de la convocation pourra décider qu'une feuille de présence sera établie. Elle sera émargée par les associés présents et les mandataires lors de leur entrée en séance. A cette feuille seront annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire. La feuille de présence sera certifiée exacte par le président de séance et le secrétaire de l'assemblée.
Représentation
Les associés peuvent se faire représenter, lors des délibérations de l'assemblée, par un autre associé ou par un tiers. Chaque associé peut disposer d'un nombre illimité de pouvoirs. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie ou télex.
Téléconférence :
Tout associé peut participer à une assemblée par téléconférence (conférence téléphonique ou visioconférence) ou par tout moyen de communication similaire a condition que le moyen en cause réponde a des caractéristiques techniques garantissant une participation effective a la réunion de l'assemblée et dont les délibérations sont retransmises de facon continue
Le président de séance établit un procés-verbal des délibérations dans les conditions visées a l'article 16 ci-dessous.
Acte signé par tous les associés
Les décisions collectives peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte, signé par tous les associés.
L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi et les présents statuts a la collectivité des associés. Il ne peut déléguer ses pouvoirs.
15.2 Décisions des associés En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises en assemblée, sur l'initiative du Président, du
Directeur général ou du Directeur général délégué le cas échéant, ou de tout associé.
Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte. Les décisions collectives sont prises a la majorité des voix des associés, sauf en ce qui concerne celles qui résultent du consentement de tous les associés exprimé dans un acte et celles qui, selon la Ioi ou les présents statuts, doivent étre impérativement prises a l'unanimité. Chaque action donne droit à une voix.
15.3 Assemblées d'associés Convocation
Les associés se réunissent sur la convocation du Président, du Directeur général ou du Directeur général délégué le cas échéant, ou de tout associé, au sige social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation, en France ou a l'étranger.
La convocation est faite par tous moyens huit jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour de l'assemblée. Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés sont présents ou représentés.
Demande d'inscription de projets de résolution - Ordre du jour de l'assemblée
En cas de pluralité d'associés et de consultation des associés en assemblée générale, le comité social et économique peut requérir l'inscription de projets de résolutions a l'ordre du jour des assemblées des associés. Cette demande est adressée par le comité social et économique ou tout associé soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par message électronique avec accusé de réception, soit enfin par demande écrite remise en main propre dans les cinq jours de la réception de la convocation au siége de la Société. Elle doit étre accompagnée des projets de résolutions et d'un bref exposé des motifs. Il est précisé que les projets de résolutions doivent obligatoirement @tre limités a la nature de l'assemblée qui doit étre convoquée.
La Société accuse, sans délai, réception des projets de résolutions soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par message électronique avec accusé de réception, soit enfin par lettre remise en main propre au représentant du comité. Les projets sont inscrits a l'ordre du jour de l'assemblée et soumis au vote des associés.
L'ordre du jour précisé dans la convocation de 1'assemblée est impératif mais toute autre question peut étre soumise a l'assemblée à la demande d'associés représentant la majorité des voix attachées à la totalité des actions composant le capital de la Société.
Présidence - secrétaire - feuille de présence L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence, un associé désigné par l'assemblée. Un secrétaire, que l'assemblée peut choisir en dehors des associés, assiste le président de séance.
Page 8 sur 12
Si la Société comprend un nombre d'associés supérieur à sept, l'auteur de la convocation pourra décider qu'une feuille de présence sera établie. Elle sera émargée par les associés présents et les mandataires lors de leur entrée en séance. A cette feuille seront annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire. La feuille de présence sera certifiée exacte par le président de séance et le secrétaire de l'assemblée.
Représentation
Les associés peuvent se faire représenter, lors des délibérations de l'assemblée, par un autre associé ou par un tiers. Chaque associé peut disposer d'un nombre illimité de pouvoirs. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie ou télex.
Téléconférence :
Tout associé peut participer à une assemblée par téléconférence (conférence téléphonique ou visioconférence) ou par tout moyen de communication similaire a condition que le moyen en cause réponde a des caractéristiques techniques garantissant une participation effective a la réunion de l'assemblée et dont les délibérations sont retransmises de facon continue
Le président de séance établit un procés-verbal des délibérations dans les conditions visées a l'article 16 ci-dessous.
Acte signé par tous les associés
Les décisions collectives peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte, signé par tous les associés.
ARTICLE 16 - PROCES-VERBAUX
Quel que soit le mode de consultation choisi, les décisions de l'associé unique ou de la collectivité des associés doivent étre constatées par crit dans des procés-verbaux, retranscrits sur un registre spécial coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, qui sont signés par l'associé unique ou les associés. Conformément aux dispositions de l'article R.227-1-1 du Code de commerce, les décisions de 1'associé unique et de la collectivité des associés pourront également étre constatées sous forme électronique et le registre spécial visé a l'article L 227-9 du Code de commerce pourra étre tenu sous forme électronique.
En cas de pluralité d'associés, dans l'hypothése de la tenue d'une assemblée générale et de l'établissement d'une feuille de présence, le procés-verbal sera signé par le président de séance et le secrétaire de l'assemblée. Si aucune feuille de présence n'est établie, il sera également signé par les associés ayant participé a la réunion. Les procés-verbaux d'assemblée générale devront comporter les mentions suivantes : date, lieu et nature de la réunion, nom, prénoms et qualité du président de séance, noms des associés présents ou représentés si aucune feuille de présence n'est établie, les documents et informations visés a l'article 17, un résumé des débats ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et, sous chaque résolution, le sens du vote de chacun des associés.
Si la réunion a fait intervenir des moyens de téléconférence ou d'autres moyens modernes de transmission visés a l'article 15.3, le procés-verbal devra faire état de la survenance de tout incident technique relatif a l'utilisation de ce moyen lorsque cet incident aura perturbé le déroulement de la séance.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations ou des actes signés de tous les associés sont valablement certifiés par le Président ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet. Aprs dissolution de la Société, les copies ou extraits sont signés par le ou les liquidateurs.
Les mémes dispositions s'appliquent, mutatis mutandis, aux procés-verbaux des décisions prises par l'associé unique.
En cas de pluralité d'associés, dans l'hypothése de la tenue d'une assemblée générale et de l'établissement d'une feuille de présence, le procés-verbal sera signé par le président de séance et le secrétaire de l'assemblée. Si aucune feuille de présence n'est établie, il sera également signé par les associés ayant participé a la réunion. Les procés-verbaux d'assemblée générale devront comporter les mentions suivantes : date, lieu et nature de la réunion, nom, prénoms et qualité du président de séance, noms des associés présents ou représentés si aucune feuille de présence n'est établie, les documents et informations visés a l'article 17, un résumé des débats ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et, sous chaque résolution, le sens du vote de chacun des associés.
Si la réunion a fait intervenir des moyens de téléconférence ou d'autres moyens modernes de transmission visés a l'article 15.3, le procés-verbal devra faire état de la survenance de tout incident technique relatif a l'utilisation de ce moyen lorsque cet incident aura perturbé le déroulement de la séance.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations ou des actes signés de tous les associés sont valablement certifiés par le Président ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet. Aprs dissolution de la Société, les copies ou extraits sont signés par le ou les liquidateurs.
Les mémes dispositions s'appliquent, mutatis mutandis, aux procés-verbaux des décisions prises par l'associé unique.
ARTICLE 17 - INFORMATION DES ASSOCIES OU DE L'ASSOCIE UNIQUE
Quel qu'en soit le mode, toute consultation de l'associé unique ou des associés doit faire l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant a l'associé unique ou aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises à approbation.
ARTICLE 18 -COMPETENCE DES ASSOCIES OU DE L'ASSOCIE UNIQUE
L'associé unique ou les associés sont seuls compétents pour prendre les décisions suivantes :
augmentation, amortissement ou réduction de capital de la Société ; nomination des commissaires aux comptes titulaire(s) et suppléant(s) ; approbation des comptes annuels et affectation du résultat ; fusion, scission, apport, dissolution de la Société ;
transformation de la Société :
Page 9 sur 12
modification des statuts (sauf transfert du siége social décidé par le Président, le Directeur général ou le Directeur général délégué le cas échéant,) ;
nomination et révocation du Président et fixation de sa rémunération : nomination et révocation du Directeur général et/ou du Directeur général délégué et fixation de leur rémunération ; approbation des conventions réglementées visées a l'article 14.2 ; nomination du liquidateur et toutes décisions relatives aux opérations de liquidation de la Société ; prorogation de la Société.
Les décisions prises par l'associé unique ou la collectivité des associés obligent tous les associés, méme absents, dissidents ou incapables.
augmentation, amortissement ou réduction de capital de la Société ; nomination des commissaires aux comptes titulaire(s) et suppléant(s) ; approbation des comptes annuels et affectation du résultat ; fusion, scission, apport, dissolution de la Société ;
transformation de la Société :
Page 9 sur 12
modification des statuts (sauf transfert du siége social décidé par le Président, le Directeur général ou le Directeur général délégué le cas échéant,) ;
nomination et révocation du Président et fixation de sa rémunération : nomination et révocation du Directeur général et/ou du Directeur général délégué et fixation de leur rémunération ; approbation des conventions réglementées visées a l'article 14.2 ; nomination du liquidateur et toutes décisions relatives aux opérations de liquidation de la Société ; prorogation de la Société.
Les décisions prises par l'associé unique ou la collectivité des associés obligent tous les associés, méme absents, dissidents ou incapables.
TITRE V DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 19 - EXERCICE S0CIAL
L'exercice social commence le 1er avril et finit ie 31 mars.
ARTICLE 20 - COMPTES ANNUELS
Les écritures de la Société sont tenues conformément aux lois et usages du commerce
A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire et les comptes annuels, conformément aux dispositions de la section II du chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce et, le cas échéant établit, conformément aux dispositions de l'article L 232-1 du code de commerce, un rapport de gestion.
En cas de pluralité d'associés, ces documents pourront étre arrétés par le Directeur général ou le Directeur général délégué.
Dans le délai de six mois aprés la clôture de l'exercice, les comptes annuels sont soumis pour approbation à l'associé unique ou aux associés le cas échéant, sur présentation du rapport du ou des commissaires aux comptes le cas échéant.
- Toutes mesures d'information sont prises en conformité de la loi et des réglements en vigueur.
A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire et les comptes annuels, conformément aux dispositions de la section II du chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce et, le cas échéant établit, conformément aux dispositions de l'article L 232-1 du code de commerce, un rapport de gestion.
En cas de pluralité d'associés, ces documents pourront étre arrétés par le Directeur général ou le Directeur général délégué.
Dans le délai de six mois aprés la clôture de l'exercice, les comptes annuels sont soumis pour approbation à l'associé unique ou aux associés le cas échéant, sur présentation du rapport du ou des commissaires aux comptes le cas échéant.
- Toutes mesures d'information sont prises en conformité de la loi et des réglements en vigueur.
ARTICLE 21 - AFFECTATION DU RESULTAT ET REPARTITION DES BENEFICES
Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est tout d'abord prélevé cinq pour cent (5 %) pour constituer le fonds de réserve prescrit par la loi. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixiéme du capital social. II reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de cette fraction.
Le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, du prélévement pour la réserve légale et augmenté des reports bénéficiaires constitue le bénéfice distribuable. Outre le bénéfice distribuable, l'associé unique ou les associés peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. Aprés approbation des comptes annuels et constatation de- l'existence de sommes distribuables, l'associé unique ou .les associés déterminent la part qui lui est (ou leur est) attribuée sous forme de dividendes.
Il peut étre également distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice, lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par le commissaire aux comptes le cas échéant fait apparaitre que la Société a réalisé un bénéfice depuis la clture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire. La décision de versement de l'acompte, ainsi que la fixation de son montant et de ses modalités de paiement incombent au Président, au Directeur général ou au Directeur général délégué le cas échéant,
Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'associé unique ou la collectivité des associés. Toutefois cette mise en paiement doit avoir lieu dans le délai maximum de neuf mois aprés la clôture de
plec0s Page 10 sur 12
l'exercice, sauf prorogation de ce délai par ordonnance du président du tribunal de commerce du lieu du siége social.
Si, a la clôture d'un exercice social, les comptes font apparaitre des pertes, celles-ci sont, aprés approbation des comptes de l'exercice, inscrites & un compte spécial figurant au passif du bilan pour étre imputées, a due concurrence, sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à complete extinction ou encore étre imputées sur les comptes de réserve.
Le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, du prélévement pour la réserve légale et augmenté des reports bénéficiaires constitue le bénéfice distribuable. Outre le bénéfice distribuable, l'associé unique ou les associés peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. Aprés approbation des comptes annuels et constatation de- l'existence de sommes distribuables, l'associé unique ou .les associés déterminent la part qui lui est (ou leur est) attribuée sous forme de dividendes.
Il peut étre également distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice, lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par le commissaire aux comptes le cas échéant fait apparaitre que la Société a réalisé un bénéfice depuis la clture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire. La décision de versement de l'acompte, ainsi que la fixation de son montant et de ses modalités de paiement incombent au Président, au Directeur général ou au Directeur général délégué le cas échéant,
Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'associé unique ou la collectivité des associés. Toutefois cette mise en paiement doit avoir lieu dans le délai maximum de neuf mois aprés la clôture de
plec0s Page 10 sur 12
l'exercice, sauf prorogation de ce délai par ordonnance du président du tribunal de commerce du lieu du siége social.
Si, a la clôture d'un exercice social, les comptes font apparaitre des pertes, celles-ci sont, aprés approbation des comptes de l'exercice, inscrites & un compte spécial figurant au passif du bilan pour étre imputées, a due concurrence, sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à complete extinction ou encore étre imputées sur les comptes de réserve.
ARTICLE 22 -CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président, le Directeur général ou le Directeur général délégué le cas échéant, est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter l'associé unique ou les associés afin de lui (ou leur) demander de se prononcer sur la question de la dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum et dans le délai fixé par la ioi, etre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'associé unique ou des associés doit faire l'objet des formalités de publicité requises par les dispositions réglementaires applicables. En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.
ARTICLE 23 -- TRANSFORMATION La décision de transformation de la Société est prise sur le rapport du commissaire aux comptes ou du commissaire a la transformation le cas échéant, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
La transformation de la Société résulte d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective des associés. Toutefois, la transformation en "société en nom collectif" nécessite l'accord de tous les associés et la transformation en "société en commandite simple" ou "société en commandite par action" nécessite l'accord de tous les associés devenant associés commandités.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum et dans le délai fixé par la ioi, etre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'associé unique ou des associés doit faire l'objet des formalités de publicité requises par les dispositions réglementaires applicables. En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.
ARTICLE 23 -- TRANSFORMATION La décision de transformation de la Société est prise sur le rapport du commissaire aux comptes ou du commissaire a la transformation le cas échéant, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
La transformation de la Société résulte d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective des associés. Toutefois, la transformation en "société en nom collectif" nécessite l'accord de tous les associés et la transformation en "société en commandite simple" ou "société en commandite par action" nécessite l'accord de tous les associés devenant associés commandités.
ARTICLE 24 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
A l'expiration de la durée de la Société, ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la Société entre en liquidation.
24.1 Lorsque la Société ne comprend qu'un associé et que celui-ci est une personne morale, la dissolution pour quelque cause que ce soit entraine, dans les conditions prévues par la loi, la transmission du patrimoine social a l'associé unique sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Les créanciers de la Société peuvent faire opposition a la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne, soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la Société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine social a l'associé unique n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'a l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiére instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.
Toutefois, lorsque l'associé unique est une personne physique, les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas et les régles énoncées au paragraphe 24.2 s'appliquent alors mutatis mutandis.
24.2 En cas de pluralité d'associés, la dissolution pour quelque cause que ce soit entraine sa liquidation. Toutefois cette dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter de la date a laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés. La mention "SOCIETE EN LIQUIDATION" ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers.
La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'a la clôture de celle-ci. La dissolution de la Société ne met pas fin aux fonctions des commissaires aux comptes le cas é'chéant.
Page 11 sur 12
Cette liquidation est effectuée dans les conditions et selon les modalités déterminées par les textes Iégislatifs et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture. Elle est assurée par un ou plusieurs liquidateurs, associés ou non, nommés a la majorité en.capital des associés.
Aprés remboursement du montant des actions, le produit net de la liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions leur appartenant.
24.1 Lorsque la Société ne comprend qu'un associé et que celui-ci est une personne morale, la dissolution pour quelque cause que ce soit entraine, dans les conditions prévues par la loi, la transmission du patrimoine social a l'associé unique sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Les créanciers de la Société peuvent faire opposition a la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne, soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la Société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine social a l'associé unique n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'a l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiére instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.
Toutefois, lorsque l'associé unique est une personne physique, les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas et les régles énoncées au paragraphe 24.2 s'appliquent alors mutatis mutandis.
24.2 En cas de pluralité d'associés, la dissolution pour quelque cause que ce soit entraine sa liquidation. Toutefois cette dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter de la date a laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés. La mention "SOCIETE EN LIQUIDATION" ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers.
La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'a la clôture de celle-ci. La dissolution de la Société ne met pas fin aux fonctions des commissaires aux comptes le cas é'chéant.
Page 11 sur 12
Cette liquidation est effectuée dans les conditions et selon les modalités déterminées par les textes Iégislatifs et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture. Elle est assurée par un ou plusieurs liquidateurs, associés ou non, nommés a la majorité en.capital des associés.
Aprés remboursement du montant des actions, le produit net de la liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions leur appartenant.
ARTICLE 25 -CONTESTATIONS
Toutes les contéstations relatives aux affaires sociales ainsi que celles entre les associés, ie Président, le Directeur général, le Directeur général délégué et la Société ou entre les associés et le Président, le Directeur général et/ou le Directeur général délégué seront jugés conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.
Pour copie certifiée conforme délivrée le 14/08/2020 op14/erti21820 Page 12 sur 12
Pour copie certifiée conforme délivrée le 14/08/2020 op14/erti21820 Page 12 sur 12