LABORATOIRE CENTRAL INDUSTRIE ELECTRIQUE
Acte du 8 juin 2017
Début de l'acte
RCS : NANTERRE
Code qreffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1996 B 04393
Numéro SIREN:408 363 174
Nom ou denomination : LABORATOIRE CENTRAL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES - L C I E
Ce depot a ete enregistre le 08/06/2017 sous le numero de dépot 20335
LABORATOIRE CENTRAL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES
L.C.I.E.
Société par actions simplifiée au capitai de 15.745.984 Euros GREFFE TRIBUNAL. DE COMMERCE DE NANTERRE Siége social :
33 avenue du Général Leclerc U 8 JUIN 2O17 92260 FONTENAY AUX ROSES
RCS NANTERRE B 408 363 174
Code qreffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1996 B 04393
Numéro SIREN:408 363 174
Nom ou denomination : LABORATOIRE CENTRAL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES - L C I E
Ce depot a ete enregistre le 08/06/2017 sous le numero de dépot 20335
LABORATOIRE CENTRAL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES
L.C.I.E.
Société par actions simplifiée au capitai de 15.745.984 Euros GREFFE TRIBUNAL. DE COMMERCE DE NANTERRE Siége social :
33 avenue du Général Leclerc U 8 JUIN 2O17 92260 FONTENAY AUX ROSES
RCS NANTERRE B 408 363 174
DECISION DE L'ASSOClE UN1QUE en date du 15 mai 2017
L'AssOcié unique de ia Société LABORATOIRE CENTRAL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES, L.c.I.E. (ci-aprés la Société), la société Bureau Veritas Services France, société par actions simplifiée, au capital de 5 680 785 £, dont le siége social est 66 rue de Villiers - 92300 Levallois-Perret, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro RCS 320 531 171, représentée par Jacques Lubetzi, Président.
A pris les décisions suivantes portant sur :
1. Rapport de gestion du Président,
2. Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2016,
3. Rapport du Commissaire aux comptes sur les conventions réglementées,
4. Approbation des comptes et opérations de l'exercice clos le 31 décembre 2016,
5. Quitus aux Dirigeants pour l'exercice 2016
6. Affectation du résultat de l'exercice,
7. Renouvellement des mandats en cours.
A pris les décisions suivantes portant sur :
1. Rapport de gestion du Président,
2. Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2016,
3. Rapport du Commissaire aux comptes sur les conventions réglementées,
4. Approbation des comptes et opérations de l'exercice clos le 31 décembre 2016,
5. Quitus aux Dirigeants pour l'exercice 2016
6. Affectation du résultat de l'exercice,
7. Renouvellement des mandats en cours.
Premiére résolution
L'Associé unique, aprés avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Président sur l'activité de la Société et les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2016, ainsi
que du rapport du Commissaire aux comptes sur iedit exercice, approuve, tels qu'ils ont été présentés, les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2016, lesquels font apparaitre un bénéfice de 1 569 814 euros.
L'Associé unique prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charge des dépenses et charges non déductibles des bénéfices assujettis a l'impt sur les sociétés.
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dép6t N°20335 en date du 08/06/2017
En conséquence, l'Associé unique donne quitus a Monsieur Christophe RICHARD de l'exécution de son mandat de Président pour l'exercice 2016.
que du rapport du Commissaire aux comptes sur iedit exercice, approuve, tels qu'ils ont été présentés, les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2016, lesquels font apparaitre un bénéfice de 1 569 814 euros.
L'Associé unique prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charge des dépenses et charges non déductibles des bénéfices assujettis a l'impt sur les sociétés.
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dép6t N°20335 en date du 08/06/2017
En conséquence, l'Associé unique donne quitus a Monsieur Christophe RICHARD de l'exécution de son mandat de Président pour l'exercice 2016.
Deuxiéme résolution
L'Associé unique, aprés avoir entendu la iecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions relevant de l'article L.227-10 du Code de Commerce, en approuve les termes.
Troisiéme résolution
L'Associé unique sur la proposition du Président, aprés avoir constaté que les comptes font apparaitre un bénéfice de 1 569 814 euros, décide la détermination du bénéfice distribuable et l'affectation suivante :
Bénéfice de l'exercice 1 404 403,52 €
Auquel s'ajoute le report a nouveau de 423,28 €.
Formant un bénéfice distribuable de 1 404 826,80 €.
a titre de dividende : 1 404 707,52 €
soit 13,56 £ pour chacune des 103 592 € actions composant le capital social. Ce dividende
est non éligible à l'abattement de 40 % prévu à l'article 158-3 du Code Général des impts.
le solde en Report a nouveau pour 119,28 £.
A la suite de cette affectation, le poste < Report à nouveau > passera de 423,28 € en 2016 a 119,28 £ en 2017.
Bénéfice de l'exercice 1 404 403,52 €
Auquel s'ajoute le report a nouveau de 423,28 €.
Formant un bénéfice distribuable de 1 404 826,80 €.
a titre de dividende : 1 404 707,52 €
soit 13,56 £ pour chacune des 103 592 € actions composant le capital social. Ce dividende
est non éligible à l'abattement de 40 % prévu à l'article 158-3 du Code Général des impts.
le solde en Report a nouveau pour 119,28 £.
A la suite de cette affectation, le poste < Report à nouveau > passera de 423,28 € en 2016 a 119,28 £ en 2017.
Quatriéme résolution
L'Associé unique constatant que le mandat de Président de Monsieur Christophe RICHARD, conformément au procés-verbal des décisions de l'Associé unique en date du 27 avril 2015, vient à expiration à l'issue de la décision de l'associé unique à prendre dans l'année 2017 pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2016, le renouvelle pour une durée indéterminée.
Monsieur Christophe RiCHARD a fait savoir qu'il acceptait ie renouvellement de son mandat et qu'it n'était frappé d'aucune mesure susceptible de lui en interdire l'exercice. ******
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été établi et signé par l'Associé unique.
Pour Bureau Veritas Services France S.A.s Jacques Lubetzki
Monsieur Christophe RiCHARD a fait savoir qu'il acceptait ie renouvellement de son mandat et qu'it n'était frappé d'aucune mesure susceptible de lui en interdire l'exercice. ******
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été établi et signé par l'Associé unique.
Pour Bureau Veritas Services France S.A.s Jacques Lubetzki