Acte du 15 septembre 2020

-Lors de la constitution de la société, il a été apporté une somme de 10 000 Francs, correspondant à la souscription et a la libération des 200 parts sociales de 50 Francs chacune, composant le capitai socia d'origine.

- Selon décision d'assemblée générale extraordinaire constatée par acte authentique recu par Maitre Francois LUBINEAU-BIGOT, Notaire associé à BEAUGENCY, le capital a été augmenté d'une somme de 10 000 Francs pour étre porté a 20 000 Francs, par apports de numéraire avec émission de 100 parts nouvelles de 100 Francs chacune, le nombre de parts ayant été préalablement lors de la méme assemblée, ramené à 100 et la valeur de celles-ci portée a 100 Francs.

- Par décision d'assemblée générale extraordinaire en date du 8 mars 1980, le capitai a été augmenté d'une somme de 80 000 Francs pour &tre porté a 100 000 Francs par incorporation de réserves à due concurrence et création de 800 parts nouvelles de 100 Francs chacune, la méme assemblée ayant par ailleurs décidé la transformation de la société en Société Anonyme.

- Par décision d'assemblée générale extraordinaire du 18 décembre 1984, le capital social a été augmenté d'une somme de 150 000 Francs pour @tre porté a 250 000 Francs par incorporation de réserves à due concurrence et élévation du rominal des actions de 100 Francs à 250 Francs chacune.

- Par assemblée générale mixie ordinaire et extraordinaire en date du 25 septembre 2001, le capital social a été augmenté d'une somme de 77 978,50 Francs prélevée sur le poste < Report a Nouveau > pour @tre porté de 250 000 Francs a 327 978,50 Francs par voie d'élévation corrélative de la valeur nominale des 1 000 actions composant le capitat social.

- Le capitai social ainsi porté à 327 978,50 Francs a été converti en un capital de 50 000 euros composé de 1 000 actions de 50 euros chacune de vaieur nominale, de méme catégorie, entiérement libérées.

- Par acte en date du 7 octobre 2005, il a été procédé à la Transmission Universelle de Patrimoine de la SAs ROGER MAIRE CONSEIL dans les conditions de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil & notre profit. La valeur nette des apports s'éléve a 506 1326.

- Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 21 octobre 2013, le capital social a été augmenté d'une somme de 450 000 € prélevée sur les comptes de Report à Nouveau et Autres réserves pour &tre porté de 50 000 @ a 500 000@ par élévation du montant nominal de chaque action.

- Aux termes d'une délibération d'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 27 juillet 2016, il a été procédé par la société au rachat de 45 de ses propres titres, ce qui s'est traduit par une réduction de capital social d'un montant de 22 500 € qui est ainsi passé de 500 000 @ a 477 500 @ par annulation de 45 actions jusque-là détenues par l'associé sortant, la SAS FOUSSE PROMOTION.

- Aux termes de cette m&me assemblée générale extraordinaire en date du 27 juillet 2016, le capital social a consécutivement été augmenté d'une somme de 22 500 e prélevée sur le compte Autres réserves pour &tre porté de 477 500 € a 500 000 @ par élévation du montant nominal de chaque action.

Page 3 sur 13

Aux termes d'une délibération des associés du 10 décembre 2019, il a été décidé d'une part, la réduction du capital social de quarante-neuf mille sept cent trente-huit euros et vingt-deux centimes (49 738.22 £) pour le ramener de cinq cent mille euros (500 000 e) à quatre-cent cinquante mille deux cent soixante-et-un euros et soixante-dix-huit centimes (450 261.78 e) par voie de rachat et d'annulation de quatre-vingt-quinze (95) actions détenues par Monsieur Claude FOUSSE et d'autre part, l'augmentation du capital social par incorporation de réserves pour un montant de mille deux cent trente-huit euros et vingt-deux centimes (1 238.22 £) pour le porter de quatre-cent cinquante mille deux cent soixante-et-un euros et soixante-dix-huit centimes (450 261.78 £) a quatre cent cinquante-et-un mille cinq cent euros (451 500 £) par voie d'élévation du montant nominal de chacune des actions porté de 523.5602 euros a 525 euros.

Aux termes des décisions de l'associée unique en date du 31 juillet 2020, le capital social a été augmenté d'une somme de 48 500 £ prélevée sur le compte Autres réserves pour etre porté de 451 500 a 500 000 £ par élévation de la valeur nominale de chaque action.

Le capital social est fixé a la somme de cinq cent mille (500 000) euros, divisé en huit cent soixante (860) actions, entierement libérées et toutes de méme catégorie.

- Le capital ne peut etre augmenté ou réduit que par une décision collective des associés statuant sur le rapport du Président.

- Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.

- En cas d'augmentation du capital en numéraire, les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.

- Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel à leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.

- Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la fraction du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant de la totalité de la prime d'émission.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites en compte conformément à la réglementation en vigueur et aux usages applicables Tout associé peut demander a la société 1délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

- Toute action, donne droit dans les bénéfices et l'actif social, a une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente.

Pour y parvenir, il est fait masse, Je cas échéant, de toutes exonérations fiscales comme toutes taxations pouvant etre prises en charge par la société et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.

- Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

- Les actions sont indivisibles a l'égard de la société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprés de la société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.

: Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices n réservé a l'usufruitier.

:Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.

1 - Définitions

- Cession : signifie toute opération à titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobiliéres émises par la société, a savoir : cession, transmission échange, apport en société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine.

-Action ou Valeur mobilire : signifie les valeurs mobilires émises par ia société donnant accés de facon immédlate ou différée et de queique maniére que ce soit, a l'attribution d'un droit au capital et/ ou d'un droit de vote de la société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés a ces valeurs mobiliéres ;

2 - Modalités de transmission des actions

La transmission des actions émises par la société s'opére par un virement de compte à compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.

1. Les actions sont librement transmissibles entre associés : il en est de méme entre conjoints, au profit d'ascendants et de descendants. S'agissant de cessions a des tiers, les actions ne peuvent @tre cédées gu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote ; les actions du cédant n'étant pas prises en compte pour le calcul de cette majorité.

2. La demande d'agrément doit @tre notifiée par iettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au président de ia société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les nom, prénom, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son identification compléte (dénomination, siége social. numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux assoclés.

3. Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans ie délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.

4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.

5. En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit être réalisé au plus tard dans les 15 jours de ia décision d'agrément : à défaut de réalisation du transfer: dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.

6. En cas de refus d'agrément, ia société est tenue dans un délai de un (1) mois & compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue.

Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de ia société dans ce délai d'un mois : l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.

En cas d'acquisition des actions par la société, celle-ci est tenue dans un déiai de six (6) mois a compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.

Page 5 sur 13

Le prix de rachat des actions par un tiers ou pa: la société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé a dire d'expert, dans les conditions de l'articie 1843-4 du Code Civil.

I. En cas de modification au sens de l'article L 355-1 de la loi du 24 juillet 1966 du contrôle d'un associé, celui- ci doit en informer la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président dans un délai de 15 jours du changement de contrle. Cette notification doit préciser la date du changement de contrôle et toutes informations sur le ou les nouveaux contrôlaires.

Si cette procédure n'est pas respectée, l'associé dont ie contrôle est modifié pourra &tre exclu de la société dans les conditions prévues a l'article < 14 >.

I1. Dans le délai de 30 jours à compter de la réceptlon de la notification du changement de contrle, la société peut mettre en cuvre la procédure d'excluslon et de suspension des droits non pécuniaires de l'associé dont le contrle a été modifié, telle que prévue à l'article < 14>. Si la société n'engage pas la procédure d'exclusion dans le délai cl-dessus, elle se-a réputée avoir agréé le changement de contrle.

Ill. Les dispositions ci-dessus s'appliquent a l'associé qui a acquis cette qualité a la suite d'une opération de fusion, de scission ou de disso ution.

Exclusion de plein droit

L'exclusion de plein droit intervient en cas de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire d'un associé.

Exclusion facultative

L'exclusion d'un associé peut @tre également prononcée dans ies cas suivants :

- violation des dispositions des présents statuts ; - révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social : - condamnation pénale prononcée a l'encontre d'un associé :

Modalités de la décision d'exclusion

L'exclusion est prononcée par décision collective des associés statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote : l'associé dont l'excluslon est susceptible d'étre prononcée ne participe pas au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

Les associés sont consultés sur l'exclusion a l'initiative du Président ; si le Président est susceptible d'&tre exclu, ies associés seront consultés & l'initiative de l'associé le plus diligent.

Formalités de la décision d'exclusion

La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités suivantes :

notification à l'associé concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée 30 jours avant la date prévue pour la réunion de la collectivité des associés, de la mesure d'exclusion envisagée, des motifs de cette mesure et de la date de la réunion devant statuer sur l'exclusion ; cette notification devant également &tre adressée à fous les autres associés :

convocation de l'associé concerné à une réunion préalable des associés tenue au plus tard 20 jours avant la date prévue pour la consultation des associés sur la décision d'exclusion afin de lui permettre de présenter ses observations et de faire valoir ses arguments en défense, soit par tui- méne, soit par l'intermédiaire de son ou ses représentants légaux.

Prise d'effet de la décision d'exclusion

La décision d'exclusion, qui peut @tre prise tant en présence qu'en l'absence de l'associé concerné, prend effet à compter de son prononcé. Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu

Page 6 sur

et désigner ie ou les acquéreurs des actions ; il est expressément convenu que la cession sera réalisée valablement sans application des clauses des clauses d'agrément ou de préemption prévues aux présents statuts.

La décision d'exclusion est notifiée à l'associé exclu, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'initiative du Président.

Dispositions communes à l'exclusion de plein droit et à l'exclusion facultative

L'exclusion de plein droit et l'exclusion facultative entrainent ds le prononcé de la mesure de suspension des droits non pécuniaires attachés a la totalité des actions de l'associé exclu.

La totalité des actions de l'associé exclu doivent &tre cédées dans les 30 jours de la décision d'exclusion a toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus.

Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est déterminé d'un commun accord ou à défaut, à dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code Civil.

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions des articles < 12 > et < 13 > des présents statuts sont nulles.

Au surplus, une telle cession constitue un juste motif d'exclusion.

Désignation

La société est représentée, gérée et administrée par un Président, qui peut étre une personne physique ou une personne morale, de nationalité frangaise ou étrangére, associé ou non de la société.

Le premier Président de la société a été désigné par les dispositions constitutives des présents statuts. Au cours de ia vie sociale, le Président est désigné par décision collective des associés de la société.

Le Président personne physique peut étre lié à la société par un contrat de travail, dont la conclusion ou les modifications autres que celles résultant de l'application du contrat de travail, sont préalablement autorisées par une décision collective statuant aux conditions de majorité prévue par les présents statuts. Lorsqu'un salarié de la société est nommé Président, la décision collective des associés qui décide de cette nomination, statue également sur le maintien de son contrat de travail, en définissant, le cas échéant, les missions spécifiques exercées au titre du contrat de travail, et les modalités rendant compatible le lien de subordination résuitant du contrat de travail et l'exercice du mandat social. A défaut de précision, le contrat de travail du salarié nommé Président sera suspendu de plein droit pour reprendre effet au jour de la cessation du mandat de Président.

Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci agit au sein de la société exclusivement par ie représentant permanent persoane physique, qu'elle doit désigner dans le mois de sa nomination, en faisant connaitre ce choix à la société dans le méme délai, par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception. Ce représentant permanent personne physique, est ou non un des propres mandataires sociaux ou un des salariés de la personne morale Président. La personne morale Président peut, dans les mémes formes, faire cesser les fonctions de son représentant permanent a tout moment et sans qu'il soit besoin d'aucun motif.

Cette décision prend effet à la date précisée dans la lettre de notification à ia société et au plus tôt a la date do nomination de son successeur. La cessation des fonctions de représentant permanent du président personne morale n'est susceptible d'aucun recours ni d'aJcune action de celui-ci envers la société.

Page 7 sur 13

Durée des fonctions

Le président est nommé pour une durée de 3 ans sauf décision contraire des associés statuant aux conditions de majorité prévue a l'article 22 des présents statuts. Les fonctions du président prennent fin par sa démission, sa révocation ou a l'arrivée du terme fixé par décision collective des associés.

Révocation pour motifs graves a la majorité des associés

La révocation du Président ne peut intervenir que pour un motif grave. Elle est prononcée par décision collective des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote présents ou représentés, autres que le Président. Toute révocation intervenant sans qu'un motif grave ne soit établi ouvrira droit à une indemnisation du Président.

Le Président est révoqué de plein droit, sans indernnisation, dans ies cas suivants :

- dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Président personne morale ; - exclusion du Président associé ; - interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique.

Rémunération

En contrepartie des missions qui lui ont été confiées, le Président pourra percevoir, au titre de ses fonctions de Président, une rémunération Ibrement fixée par décision collective des associés de la société et qui sera distincte de celle pouvant lui &tre allouée en qualité de salarié, lorsque le cumul de ses fonctions de Président avec un contrat de travail aura été autorisé dans les formes prévues par les présents statuts.

Toute modification de cette rémunération es: également décidée par dêcision collective des associés, a l'exception toutefois, le cas échéant, des effets de toutes clauses d'indexation de cette rémunération, comme

du calcul, s'il y a lieu, de la part variable de la rémunération du Président, calcul dont les modalités devront étre portées a la connaissance des associés par tout moyen utile.

Toute rémunération versée au Président et toute modification de cette rémunération sera soumise à la procédure afférente aux conventions réglementées conformément aux articles 262-11 et 262- 12 du Nouveau Code de Commerce, convent:on réglementaire devant étre préalablement autorisée, et à l'article 18 des présents statuts.

Pouvoirs

Le Président dirige la société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.

Toutefois à titre de réglement intérieur non opposable aux tiers, le Président ne pourra prendre les décisions suivantes qu'aprs autorisation préalable de la collectivité des associés.

:Acquisition ou cession d'un fonds de commerce ou d'éléments de fonds de commerce ° Prise ou mise en Iocation-gérance de fonds de commerce - Acguisition et cession de part cipations

: Octrol de garanties sur l'actif social . Abandon de créances . Engagements financiers supérieurs à 100 000 @.

Le président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs à tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

Page 8 sur 13

Désignation

Sur proposition du Président et à sa demande. l'assemblée des associés statuant a la majorité peut désigner un Directeur Général et ainsi donner mandat à une personne morale ou personne physique d'assister le Président en qualité de Directeur Général.

Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celie-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.

Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la société

Durée des fonctions

La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président c'est-à-dire 3 (trois) ans renouvelables par assemblée générale.

Toutefois, en cas de cessation des fonctions de Président, le Directeur Général reste en fonctions, sauf décision contraire des associés, et jusqu'a la nomination du nouveau Président.

Révocation pour motifs araves a la majorité des associés

La révocation du Directeur générai mandataire social ne peut intervenir que pour un juste motif. Elle est prononcée par décision collective des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote présents ou représentés, autres que lui-méme s'il est associé. Toute révocation intervenant sans qu'un motif suffisamment grave ne soit établi ouvrira droit à une indemnisation du Directeur Général.

En outre, ie Directeur Général est révoqué de plein droit et sans indemnisation dans les cas suivants :

- dissolution, mise en redressement ou liquication judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Général personne morale :

- exclusion du Directeur Général associé ; - interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique.

Rémunération

La rémunération du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination, sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail.

La fixation et la modification de la rémunération du Directeur Général constitue une convention réglementée devant &tre préalablement autorisée et soumise a la procédure prévue a l'article 18 des statuts.

Pouvoirs

Sauf limitation fixée par décision de nomination ou par décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président.

Le Directeur Général ne dispose pas du pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers, sauf en cas de délégation spéciale et écrite du Président.

11 est précisé que la société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire à constituer cette preuve.

Toute convention, autre que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, intervenant entre ia société et l'un des membres de ses organes de direction, directement ou par personne

interposée, ou entre la société st une autre société ou entreprise dans laquelle l'un des membres des organes de direction est titulaire d'un mandat social doit @tre portée à la connaissance des Commissaires aux Comptes dans le mois de sa conclusion.

Page 9 sur 13

Les Commissaires aux Comptes présentent aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventlons au cours de l'exe-cice écoulé. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision coliective statuant sur les comptes de cet exercice.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

La collectivité des associés désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi. notamment en ce qui concerne le contrle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants.

Les délégués du Comité d'Entreprise exercent les droits prévus par l'article L 432-6 du Code du Travail auprés du Président.

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :

modification du capital social : augmentation, amortissement et réduction : fusion, scission, apport partiel d'actif : dissolution ; nomination des Commissaires aux Comptes ; nomination, rémunération, révocation du Président ; nomination, rémunération, révocation du ou des Directeur(s) Génér(al)(aux) approbation des comptes annuels et affectation des résultats : approbation des conventions conclues entre la société et son dirigeant ; modification de statuts, sauf transfert du siége social ; nomination du liguidateur el décisions relatives aux opérations de liguidation ;

agrément des cesslons d'actlons : exclusion d'un associé et suspension de ses droits de vote : aliénation ou disposition des biens et actifs appartenant à la société ; tous engagements financiers supérieurs à 100 000 €.

Les décisions collectives des associés sont adoptées a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix au moins.

Par exception aux dispositions qui précdent, les décisions collectives limitativement énumérées ci-aprés doivent &tre adoptées a l'unanimité des associés dlsposant du droit de vote :

celles prévues par les dispcsitions légales les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés la prorogation de la société la dissolution de la saciété la transformation de la société en société d'une autre forme

Page 10 sur 13

Les décisions collectives sont prises sur convocation ou à l'initiative du Président.

Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un procés-verbal signé par tous les associés.

Pendant la période de liquidation de la société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou à l'initiative du liquidateur.

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, faisant obligatoirement partie des associés de la société, quel que soit le nombre d'actions qu'i posséde. 1l doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.

Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siége social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.

En i'absence de tenue d'une assemblée généraie depuis plus de trois (3) mois, un ou plusieurs associés représentant au moins 20% du capital social peuvent demander au Président, la convocation d'une assemblée en lui indiquant l'ordre du jour souhaité.

A défaut de convocation par le Président de l'assemblée sollicitée dans le délai de huit (8) jours, lesdits associés peuvent procéder eux-mémes directement & la convocation de l'ensernble des associés par tous moyens a leur convenance.

L'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.

L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée.

Les associés ne peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée que par un autre associé. Les pouvoirs peuvent @tre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie ou courriel.

Le président de séance établit un proces-verbal des détibérations devant contenir les mentions prévues à l'article < 25 > ci-apres.

Les décisions collectives prises en assemblée dolvent étre constatées par écrit dans des procés- verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés-verbaux sont signés par le Président de l'assemblée et par les associés présents.

Les procs-verbaux doivent inciquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.

En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte. cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles nurnérotées visés ci-dessus.

Quel que soit le mode de corsultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises & leur approbation.

Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de ia loi sur le ou les rapports du Président et/ou des Commissaires aux Ccmptes, le ou les rapports doivent @tre communiqués aux associés 15 jours avant la date d'établissement du procs-verbal de la décision des associés.

Page 11 sur 13

Les associés peuvent à toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la société. consulter au siêge social, et, e cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventalre et des comptes annuels, du tabieau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires aux Comptes.

S'agissant de ia décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Le Président établit les comptes annuels de l'exercice.

Dans les six mois de la clôture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des Commissaires aux Comptes.

Lorsque les comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des Commissalres aux Comptes, lors de cette décision collective.

- Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contraire. donne droit a une part nette proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la société comme en cas de liquidation.

. Chaque action supporte les psrtes sociales dans les mémes proportions.

- Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi,

- La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report à nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélevements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

La décision collective des assosiés ou, a défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.

La société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés.

La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs liquidateurs

Page 12 sur 13

Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs représente la société. l dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers sociaux et à répartir le solde disponible entre les associés.

Les associés peuvent autoriser le Liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et à en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.

Le produit net de la liguidation. aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capita libéré et non amorti des actions.

Le surplus, s'il en existe, est -éparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.

Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation entre les associés cu entre un associé et la société, seront soumises au Tribunal de Commerce du lieu du sige social.

Statuts mis a jour par décisions de l'Associée unique en date du 31 juillet 2020.

Page 13 sur 13