Acte du 10 février 2021

La société a été constituée Initialement sous la forme d'une Société en Nom Collectif (SNC) et immatriculée prés du registre du commerce et des sociétés d'ORLEANS depuis le 30 janvier 1973.

Les associés ont décidé en assemblée générale extraordinaire en date du 27 avril 1974 la transformation de la SNC en Soclété a responsabilié Limitée.

Puis, ia société a été transformée en société anonyme par assemblée générale extraordinaire en date du 8 mars 1980.

Eile a ensuite été transformée an Société par Actions Simplifiée suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnalres en date du 3ô septembre 2005, statuant à l'unanimité.

Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 27 juillet 2016, il a été apporté différentes modifications concernant les mandats soclaux, convocatlons des assemblées générales, etc... : les statuts ont ainsl fait l'objet d'une refonte.

La société continue d'exister entre les propriétaires des actions existantes et de celles qui seraient créées

ultérieurement.

Elle est régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts. Elle ne peut faire appel public à l'épargne sous sa forme actualle de société par actions simplifiée.

La dénomination sociale de la société demeure : VAL DE LOIRE IMMOBILIER - VALRIM.

Sur tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit &tre précédée ou suivie immédlatement des mots < Société par actions simplifiée ou des initiales < S.A.S. > et de l'énonciation du capital social.

Le slége social demeure fixé a ORLEANS (45000) 24 rue Bannier. Il peut tre transféré par décision du Président qui est habilité à modifier les statuts en conséquence.

La soctété continue d'avair pour objet :

- La gérance d'immeuble, syncic de copropriété, ventes, iocations d'immeubles et de fonds de commerce au élénents en dépendant, mais a l'exclusion de taute opératlon de construction promotion et de toute participation dans une société de construction promotion.

- Compte tenu de cette réserve, la société pourra faire toutes opérations rentrant dans son objet soit seule, soit en participation, soit sn assoclation sous quelque forme que ce soit, soit directement par cession, location ou régie, soit au courtage ou a la commission. Elle pourra en outre faire toutes exploitations soit par elle-méme, soit par tous autres modes, sans aucune exceptlon, créer toutes sociétés, faire tous apports & des sociétés existantes, fusionner ou s'allier avec elles, souscrire ou acheter ou revendre tous titres ou droits scciaux, prendre toutes commandites et faire tous préts, crédits ou avances.

- Et généralement toutes opérations mobilires ou immobiliêres qui pourraient se rattacher directement ou indirectement a l'objet de la société ou a tous autres objets similalres ou connexes.

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La durée de la Société initialement fixée à cinquante (50) ans, à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés en date 30 janvier 1973, a été prorogée de quarante-neuf (49) ans par décisions des Associés réunis en Assemalée Générale le 10 décembre 2019, a compter du 29 janvier 2023, date initiale d'explration de la Société. En conséquence, la duré de la Société expirera le 28 janvier 2072, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Les décisions de prorogation de la durée ou de dlssolution anticipée sont prises par décision collective des assoclés.

-Lors de la constitution de ia société, il a été apporté une somme de 10 000 Francs, correspondant à la souscription et a la libération des 200 parts sociales de 50 Francs chacune, composant le capltai social d'origine.

- Selon décision d'assemblée générale extraordinaire constatée par acte authentique recu par Maitre Francois LUBINEAU-BIGOT, Notaire associé à BEAUGENCY, le capital a été augmenté d'une somme de 10 000 Francs pour @tre porté a 20 000 Francs, par apporis de numéraire avec émission de 100 parts nouvelles de 100 Francs chacune, le nombre de parts ayant été préalablement lors de la meme assemblée, ramené a 100 et la valeur de celles-ci portée à 100 Francs.

- Par déclsion d'assemblée générale extraordinaire en date du 8 mars 1980, le capital a été augmenté d'une

somme de 80 000 Francs pour &tre porié & 100 000 Francs par incorporation de réserves a due concurrence et création de 800 parts nouvelles de 100 Francs chacune, la méme assemblée ayant par ailleurs décidé la transformation de la société en Société Anonyme.

-- Par décision d'assemblée générale extraordinaire du 18 décembre 1984, ie capital social a été augmenté d'une somme de 150 000 Francs pour @tre porté a 250 000 Francs par incorporation de réserves a due concurrence et élévation du rominal des actions de 100 Francs à 250 Francs chacune.

- Par assemblée générale mixle ordinaire et extraordinaire en date du 25 septembre 2001, le capital social a été augmenté d'une somme de 77 978.50 Francs prélevée sur le poste Report & Nouveau > pour &tre porté de 250 000 Francs & 327 978,50 Francs par voie d'élévation corrélative de la valeur nominale des 1 000 actions composant le capital soclal.

- Le capital social ainsi porté a 327 978,50 Francs a été converti en un capitat de 50 000 euros composé de 1 000 actions de 50 euros chacune de vaieur nominale, de méme catégorie, entirement libérées.

- Par acte en date du 7 octobre 2005, il a été procédé a la Transmission Universelle de Patrimoine de la SAS ROGER MAIRE CONSEIL dans les conditions de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code Clvil & notre profit. La valeur nette des apports s'éleve a 506 132@.

-Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 21 octobre 2013, le capital social a été augmenté d'une somme de 450 000 @ prélevée sur les comptes de Report a Nouveau et Autres réserves pour &tre porté de 50 000 @ a 500 000@ par élévation du montant nominai de chaque action.

- Aux termes d'une délibération d'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 27 juiliet 2016, il a été procédé par la société au rachat de 45 de ses propres titres, ce qui s'est traduit par une réduction de capitai social d'un montant de 22 500 @ qui est ainsi passé de 500 000 @ a 477 500 € par annulation de 45 actlons jusque-la détenues par l'associé sortant, la SAs FOUSSE PROMOTION.

- Aux termes de cette m@me assemblée générale extraordinalre en date du 27 juillet 2016, le capital social a consécutivement été augmenté d'une somme de 22 500 e prélevée sur le compte Autres réserves pour &tre portê de 477 500 @ à 500 000 @ par élévatlon du montant nominal de chaque actlon.

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Aux termes d'une délibération des associés du 10 déccmbre 2019, il a été décidé d'une part, la réduction du capita

social de quarante-neuf millc sept cent trente-luit etros et vingt-deux centimes (49 738.22 C) pour le ramener de cinq cent mille curos (500 000 C) à quatre-cent cinquante mille deux cent soixante-et-un euros et soixante-dix-huit centimes (450 261.78 e) par voie de rachat et d'annulation de quatre-vingt-quinze (95) actions détenues par Monsieur Claudc FOUsSE et d'autre part, l'augmentation du capital social par incorporation de réserves pour un montant de mille deux cent trente-huit euros et vingt-deux centimes (1 238.22 €) pour le porter de quatre-cent cinquanie mille deux cent soixante-et-un euros et soixantc-dix-huit centimes (450 261.78 @) à quatre ccnt cinquante-et-un mille cinq cent euros (451 500 C) par voic d'élévation du montant noninal de chacune des actions porté de 523.5602 euros a 525 euros.

Aux termes des décisions de l'associéc unique en date du 31 juillet 2020, le capital social a été augmenté d'une somme de 48 500 £ prélevée sur le compte Autres réserves pour étre porté de 451 500 a 500 000 C par élévation de la valeur nominale de chaque action.

Le capital social est fixé à la somme de cing cent mille (500 000) euros, divisé en huit cent soixante (860) actions, entiérement libérées et toutes de mémc catégorie.

: Le capital ne peut étre augmenté ou réduit que par une décision collective des associés statuant sur le rapport du Président.

: Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.

- En cas d'augmentation du capita} en numéraire, les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions. un droit de préférence a la souscription dcs actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.

: Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel leur droil préférenticl de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.

: Les actions nouvelies de numéraire doivent obligatoirement etre libérées lors de la souscription de la fraction du nominal (ou du pair) prévuc par la loi et, le cas échéant de la totalité de la prime d'émission.

Les actions sont obligatoireinent nominatives. Elles sont inscrites en compte conformément à la réglementation cn vigueur et aux usages applicables. Tout associé peut demander à la société Idélivrance d'une attestation d'inscription cn coinpte.

- Toute action, donne droit dans les bénéfices et l'actif social, à une part nette proportionnelle à la quotité dle capital qu'elle représente.

Pour y parvenir, il est fait masse, Je cas échéant, de toutes exonérations fiscales comme toutes taxations pouvant étre prises en charge par la société et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.

. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

: Les actions sont indivisibles a l'égard de la société. Les copropriétaires indivis dloivent se faire représenter auprés de la société par l'un d'entre eux ou par un mandataire uinique désigné cn justice en cas de désaccord.

: Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décision collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénétices n réservé a l'usufruitier.

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Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires de titres isalés ou en nombre inférieur à celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.

TITRE !!!

TRANSMISSION DES ACTIONS : EXCLUSION D'ASSOCIES

ARTICt.E 11 - Dispositions communes appllcables aux cessions d'actions

1 - Définitions

Cession : signifie toute opération à titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de ia pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobilires émises par la société, à savoir : cession, transmission. échange, apport en société, fusion et opération assimilée, cession judicialre, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universeile de patrimoine.

- Action ou Valeur mobilire : signifie les valeurs mobilires émises par la société donnant accés de fagon immédlate ou différée et de queique manlre que ce soit, à l'attribution d'un droit au capital et/ ou d'un drait de vote de la soclété, ainsi que ies bons et droits de souscription et d'attribution attachés à ces valeurs mobiliéres ;

2 - Modalités de transmission des actions

La transmission des actions émises par la saclété s'opére par un vlrement de compie à compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.

1. Les actions sont librement transmissibles entre associés : il en est de méme entre conjoints, au profit d'ascendants et de descendants. S'agissant de cessions des tiers, les actions ne peuvent &tre cédées qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote : les actions du cédant n'étant pas prises en compte pour le calcul de cette majorité.

2. La demande d'agrément doit @tre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au président de la société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les nom, prénom, adresse, nationatité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne moraie, son identification compléte (dénomination, siége social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.

3. Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois à compter de la réception da la demande d'agrément pour faire connaitre au cédant ia décision de la coliectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec damande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.

4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.

5. En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit &tre réalisé au plus tard dans les 15 jours de ia décision d'agrément : à défaut de réalisation du transfer: dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.

6. En cas de refus d'agrément, la soclété est tenue dans un délai de un (1) mois & compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'assacié cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la pracédure ci-dessus prévue.

Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la société dans ce délai d'un mois : l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.

En cas d'acquisition des actions par la société, celle-ci est tenue dans un déiai de six (6) mois à compter de l'acquisitlon de les céder ou de les annuler.

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Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé a dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code Civil.

1. En cas de modification au sens de l'article L 355-1 de la loi du 24 juillet 1966 du contrle d'un associé, celui. ci doit en informer la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président dans un délai de 15 jours du changement de contrle. Cette notification doit préclser la date du changement de contrle et toutes informations sur le ou les nouveaux contrôlaires.

Si cette procédure n'est pas respectée, l'associé dont ie contrôle est modifié pourra tre exclu de la société dans les conditions prévues a l'article < 14 .

I1. Dans le délai de 30 jours à compter de ia réception de la notificatlon du changement de contrle, ia soclété peut mettre en xuvre la procédure d'excluslon et de suspension des droits non pécunialres de l'associé dont le contrôle a été modifié, telie que prévue à l'article < 14. St la société n'engage pas la procédure d'exclusion dans le délai cl-dessus, elle se-a réputée avolr agréé le changement de contrôle.

1I1. Les dispositions ci-dessus s'appliquent à l'associé qui a acquis cette qualité a ia suite d'une opération de fusion, de scission ou de disso ution.

Exclusion de plein droit

L'exclusion de plein droit intervient en cas de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire d'un associé.

Exclusion facultative

L'exclusion d'un associé peut @tre également prononcée dans les cas sulvants :

- violation des dispositions des présents statuts : - révocation d'un associé de ses fonctions de mandatalre social : - condamnation pénale prononcée a l'encontre d'un associé :

Modalités de la décision d'exclusion

L'excluston est prononcée par décision collective des associés statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote ; l'associé dont l'exclusion est susceptible d'étre prononcée ne participe pas au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

Les associés sont consultés sur l'exclusion a l'initlative du Président ; si le Président est susceptible d'étre exclu, les associés seront consuités & l'initiative de l'assoclé le plus diligent.

Formalités de la décision d'exclusion

La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités suivantes :

notification à l'associé concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée 30 jours avant la date prévue pour la réunion de la collectivité des associés, de la mesure d'exclusion envisagée. des motifs de cette mesure et de la date de la réunion devant statuer sur l'exclusion : cette notification devant égalerment &tre adressée & lous les autres associés :

convocation de l'associé concerné à une réunion préalable des associés tenue au plus tard 20 jours avant la date prévue pour la consuitation des associés sur la décision d'exclusion afin de lui permettre de présenter ses observations et de faire valoir ses arguments en défense, soit par tui- méme, soit par l'intermédiaire de son ou ses représentants légaux.

Prise d'effet de la décislon d'exalusion

La décision d'exclusion, qui peut @tre prise tant en présence qu'en l'absence de l'associé concerné, prend effet à compter de son prononcé. Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu

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et désigner le ou les acquéreurs des actions ; il est expressément convanu que la cession sera réalisée valablement sans application des clauses des clauses d'agrément ou de préemption prévues aux présents statuts.

La décision d'exclusion est notifiée à l'associé exclu, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a l'initiative du Président.

Dispositions communes à l'exclusion de plein drolt et à l'exclusion facultative

L'exclusion de plein droit et l'exclusion facultative entrainent ds le prononcé de la mesure de suspension des droits non pécunlaires attachés à la totalité des actions de l'associé exclu.

La totalité des actlons de l'associé exclu doivent &tre cédées dans les 30 Jours de la décision d'exclusion à toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus.

Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est déterminé d'un commun accord ou à défaut, a dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code Civil.

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions des articles < 12 et 13 des présents statuts sont nulles.

Au surplus, une telle cession constitue un juste motif d'exclusion.

Désignation

La société est représentée, gérée et adrninistrée par un Président, qui peut étre une personne physique cu une personne morale, de nationalité frangaise ou étrangére, associé ou non de la société.

Le premier Président de la société a été désigné par les dispositions constitutives des présents statuts. Au cours de la vie sociale, le Président ast désigné par décision collective des associés de la société.

Le Président personne physique peut &tre lié a la société par un contrat de travail, dont la conclusion ou les modifications autres que celles résultant de l'application du contrat de travail, sont préalablement autorisées par une décision collective statuant aux conditions de majorité prévue par les présents statuts. Lorsqu'un salarié de la société est nommé Président, la décision collective des associés qui décide de cette nomination, statue également sur le maintien de son contrat de travail, en définissant, le cas échéant, les missions spécifiques exercées au titre du contrat de travail, et les modalités rendant compatible le lien de subordination résultant du contrat de travail et l'exercice du mandat social. A défaut de précision, le contrat de travail du salarié nommé Président sera suspendu de plein droit pour reprendre effet au jour de la cessation du mandat de Président.

Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci agit au sein de la société sxclusivement par le représentant permanent personne physique, qu'elle doit désigner dans le mois de sa nomination, en faisant connatre ce choix à la société dans le meme délai, par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception. Ce représentant permanent personne physique, est ou non un des propres mandataires sociaux ou un des salariés de la personne morale Président. La personne morale Président peut, dans les memes formes, faire cesser les fonctions de son représentant permanent a tout moment et sans qu'il soit besoin d'aucun motif.

Cette décision prend effet a la date précisée dans la lettre de notification à la société et au plus tôt à la date do nomination de son successeur. La cessation des fonctions de représentant permanent du président personne morale n'est susceptible d'aucun recours ni d'aJcune action de celui-ci envers la société. Page 7 sur 13

Durée des fonctions

Le président est nommé pour une durée de 3 ans sauf décision contraire des associés statuant aux conditions de majorité prévue à l'article 22 des présents statuts.

Les fonctions du président prennent fin par sa démission, sa révacation ou a l'arrivée du terme fixé par décision

collective des associés.

Révocation pour motifs graves a la maiorité des associés

La révocation du Président ne peut intervenir que pour un motif grave. Eile est prononcée par décision collective des associés statuant a la majorité des voix des assaclés disposant du droit de vote présents ou représentés, autres que le Président. Toute révocation intervenant sans qu'un motif grave ne soit établi ouvrira droit à une indemnisation du Président.

Le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans ies cas suivants :

- dissolution, mise en redressement ou tlquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Président personne morale : - exclusion du Président associé ; - interdiction de dirlger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique.

Rémunération

En contrepartie des missions gui lui ont été confiées, le Président pourra percevoir, au titre de ses fonctions de Président, une rémunératlon ibrement fixée par décision collective des associés de la société et qui sera distincte de celle pouvant lut @tre allouée en qualité de salarié, forsque ie cumul de ses fonctions de Président avec un contrat de travail aura été autorisé dans les formes prévues par les présents statuts.

Toute modification de cette rémunération es: également décidée par décision collective des associés, a l'exception toutefois, le cas échéant, des effets de toutes clauses d'indexation de cette rémunération, comme du catcul, s'll y a lleu, de la part variable de la rémunération du Président, calcul dont les modalités devront étre portées a la connaissance des associés par tout moyen utile.

Toute rémunération versée au Président et toute modification de cette rémunération sera soumise à ia procédure afférente aux conveations réglementées conformément aux articles 262-11 et 262- 12 du Nouveau Code de Commerce, convention réglementaire devant étre préalablement autorisée, et à l'article 18 des présents statuts.

Pouvoirs

Le Président dirige la société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, Il est investi de tous les pouvoirs nécessalres pour aglr en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l'objet sociat et des pouvoirs expressément dévolus par ies dispositions légales et ies présents statuts aux déclsions collectives des associés.

Toutefois à titre de réglement intérieur non opposable aux tiers, le Président ne pourra prendre les décisions suivantes qu'aprs autorisation préalable de la collectivité des associés.

-Acqulsition ou cession d'un fonds de commerce ou d'éléments de fonds de commerce * Prise ou mise en tocation-gérance de fonds de commerce - Acquisition et cession de part cipations - Octrol de garanties sur l'actif social . Abandon de créances . Engagements financiers supérieurs à 100 000 €.

Le président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

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Désignation

Sur proposition du Président et à sa demande. l'assemblée des associés statuant à la majorité peut désigner un Directeur Général et ainsi donner mandat a une personne morale ou personne physique d'assister le Président en qualité de Directeur Général.

Lorsque ie Directeur Général est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physigue.

Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la soclété.

Durée des fonctions

La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président c'est-à-dire 3 (trois) ans renouvelables par assemblée générale.

Toutefois, en cas de cessation des fonctions de Président, ie Directeur Général reste en fonctions, sauf décision contraire des associés, et jusqu'a la nomination du nouveau Président.

Révocation pour motifs graves à la majorité des associés

La révocation du Directeur général mandataire social ne peut intervenir gue pour un juste motif. Elle esi

prononcée par décision collective des assoclés statuant a la malorité des voix des assoclés disposant du droit de vote présents ou représentés, autres que lul-m&me s'il est assoclé. Toute révocation intervenant sans qu'un motif suffisamment grave ne soit établi ouvrira droit à une indemnisation du Directeur Général.

En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit et sans indemnisation dans les cas suivants :

- dissotution, mise en redressement ou liquication judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Générai personne morale : - exclusion du Directeur Général associé ; - interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique.

Rémunération

La rémunération du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination, sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travall.

La fixation et la modification de ia rémunération du Directeur Général constitue une convention réglementée devant etre préalablement autorisée et soumise à la procédure prévue a l'article 18 des statuts.

Pouvoirs

Sauf limitation fixée par décision de nomination ou par décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président.

Le Directeur Général ne dispose pas du pouvoir de représenter la société a l'égard des tiers, sauf en cas de délégation spéciale et écrite du Président.

It est précisé que la société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet soclal, sauf si elle apporte la preuve que le tlers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des clrconstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire à constituer cette preuve.

Toute convention, autre que celles portant sur des cpérations courantes conclues a des conditions normales, intervenant entre la société et l'un des membres de ses organes de direction, directement ou par personne interposée, ou entre la société st une autre soclété ou entreprise dans laquelle l'un des menbres des organes de direction est titulaire d'un mandat soclal doit &tre portée à la connaissance des Commlssaires aux Comptes dans le mols de sa conclusion.

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Les Commissaires aux Comptes présentent aux associés un rapport sur la conclusion at l'exécution des conventlons au cours de l'exe-cice écoulé. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision coliective statuant sur les comptes de cet exerclce.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

La cotlectivité des associés désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne ie contrôle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulalres et un ou plusieurs Conrnissaires aux Comptes suppléants.

Les délégués du Comité d'Entreprise exercent les droits prévus par l'article L 432-6 du Code du Travait auprés du Président.

La coilectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes : modification du capltal social : augmentation, amortissement et réduction : fusion, scission, apport partiel d'actif : dissalution : nomination des Commissaires aux Comptes : nomination, rémunération, révocation du Président ; nomination, rémunération, révocation du ou des Directeur(s) Génér(al)(aux) approbation des comptes approbation des conventions conclues entre la société et son

annuels et affectation des résultats : dirigeant ; modification de statuts, sauf transfert du siége sociai ; nomination du liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation : agrément des cesslons d'actlons : exclusion d'un associé et suspension de ses droits de vote : aliénation ou disposition des biens et actifs apparienant à la société ; tous engagements financlers supérieurs à 100 000 @.

Les décisions collectives des associés sont adoptées à la majorité des volx des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix au moins.

Par exception aux dispositions qui précdent, les décisions collectives limitativement énumérées ci-aprés doivent @tre adoptées & l'unanimité des associés disposant du droit de vote :

ceiles prévues par les dispcsitions légales les décisions ayant pour effat d'augmenter les engagements des associés la prorogation de la société ia dissolution de ia société la transformation de la société en société d'une autre forme

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Les décisions collectlves sont prises sur convocation ou a l'initiative du Président.

Elles résuitent de la réunion d'une assembtée ou d'un procs-verbal signé par tous les associés.

Pendant la pérlode de liquldaticn de la société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou à l'initiative du liguidateur.

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, faisant obligatoirement partie des associés de la société, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. l doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.

Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siêge soclal ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.

En i'absence de tenue d'une assemblée générale depuis plus de trois (3) mois, un ou plusieurs associés représentant au moins 20% du capital social peuvent demander au Président, ia convocation d'une assemblée en lui indiquant l'ordre du jour souhaité.

A défaut de convocation par le Président de l'assembiée solllcitée dans le délai de huit (8) jours, lesdits associés peuvent procéder eux-m&mes directement a la convocation de l'ensemble des associés par tous moyens & leur convenance.

L'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.

L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée.

Les associés ne peuvent se faire représenter aux délibératlons de l'assemblée que par un autre associé. Les pouvoirs peuvent atre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie ou courriel.

Le président de séance établit un procs-verbal des défibératlons devant contenir les mentions prévues à l'article < 25 ci-apras.

Les décisions collectives prises en assemblée dolvent etre constatées par écrit dans des proces- verbaux établis sur un registre spéciai ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés-verbaux sont signés par le Président de l'assemblée et par les assoclés présents.

Les procs-verbaux doivent inciquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et quallté du Président de séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communigués

préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolutlon ie sens du vote de chaque associé.

En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les assoctés exprimé dans un acte cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. il est signé par tous les assoclés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feutles mobiles numérotées visés ci-dessus.

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous ies documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connalssance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.

Lorsque les décisions collectives doivent etre prises en application de la lol sur le ou les rapports du Président et/ou des Commissaires aux Ccmptes, le ou ies rapports doivent @tre communiqués aux associés 15 jours avant la date d'établissement du procs-verbal de la décision des associés

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Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la société, consulter au siêge social, et, e cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires aux Comptes.

S'agissant de Ia décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frals de la société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.

L'exercice social commence le 1er juillet et se termine le 30 juin de chaque année.

Le Président établit les comptes annuels de l'exercice.

Dans les six mois de la cl8ture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des Commissaires aux Comptes.

Lorsque les comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des Commissaires aux Comptes, lors de cette déclsian collective.

- Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contraire. donne droit à une part nette proportionnelle la quote-part du capital qu'ella représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la société comme en cas de llquidation.

- Chaque action supporte les psrtes sociales dans les mmes proportions.

Aprés approbation des comptes et constatatlon de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.

La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prelevée sur le report

à nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

La décision collectlve des assosiés ou, a défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.

La société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décislon collective des assoclés.

La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs liquidateurs

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Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs représente la société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable. ll est habilité à payer les créanciers sociaux et à répartir le solde disponible entre les associés.

Les associés peuvent autoriser le Liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et à en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la llquidation.

Le produit net de la liquidation. aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.

Le surplus, s'il en existe, est éparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.

Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation entre les associés cu entre un associé et la société, seront soumises au Tribunal de Commerce du lieu du sige social.

Statuts mis a jour par décisions de l'Associée unique en date du 23 décembre 2020.

ORME

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