Acte du 24 août 2022

L'Associé unique souhaite modifier l'objet social de la Société, en ajoutant une activité accessoire de métrologie.

En conséquence, l'article 2 des Statuts est désormais rédigé comme suit :

Article 2 Objet

La société a pour objet :

D'assurer, en qualité de transporteur public routier de marchandises, de commissionnaire de transport et de commissionnaire en douane, la collecte, le transport sous toutes ses formes et la livraison de tous colis et autres envois tant en France qu'a l'étranger, dans les conditions légales et rglementaires applicables. A titre accessoire, la société pourra réaliser des prestations de métrologie pour de l'essai et de l'étalonnage en température. Et généralement, toutes opérations civiles et commerciales, immobiliéres et mobiliéres se rattachant directement ou indirectement a ce qui précéde ou susceptibles de favoriser le développement et l'extension des affaires sociales.

La société pourra agir pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit en participation, en association ou par voie de société, avec toutes autres sociétés, groupements ou personnes et réaliser sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, les opérations entrant dans son objet.>

L'Associé unique décide d'intégrer dans les Statuts un nouvel article 15, relatif au Comité Social et Economique, qui sera rédigé comme suit :

Article 15Comité Social et Economique

Le Président est l'organe aupres duquel les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique exercent les droits prévus par le Code du travail, et notamment des articles L.2312-72 et suivants (selon la codification dudit code en vigueur a la date de Statuts).

Au sens de ces dispositions, certains membres du Comité Social et Economique sont désignés a cet effet.

Dans ce cadre, le Président informe par tout moyen écrit les membres désignés du Comité Social et Economique des décisions qui relévent exclusivement de sa compétence en qualité de Président de la Société.

Le Président permettra également aux membres désignés du Comité Social et Economique de lui transmettre leurs éventuelles observations écrites au moins une fois par an, notamment lors de l'arrété des comptes.

Lors de la prise de décision écrite par l'Associé Unique, les membres désignés du Comité Social et Economique sont informés dans les mémes conditions que l'Associé Unique.

Les éventuelles demandes d'inscription de projet de résolutions présentées par les membres désignés du Comité Social et Economique seront adressées par tous moyens écrits par l'un d'eux au Président qui en accusera réception, accompagnées du texte des projets de résolutions ainsi que d'un exposé des motifs. >

L'Associé unique décide de modifier les dispositions des Statuts relatives aux Commissaires aux comptes

En conséquence, 1'article 16 des Statuts est désormais rédigé comme suit :

Article 16Commissaire aux Comptes

Le contrle de la Société est effectué dans les conditions fixées par la loi par un ou plusieurs Commissaires aux Comptes désignés par l'Associé unique, dés lors qu'une telle nomination s'avére obligatoire en vertu des dispositions légales et réglementaires.

Les Commissaires aux Comptes sont désignés pour six exercices, ou pour une durée inférieure si la loi le permet. >

[..]

Pour extrait certifié conformé

CHRONOPOST Président Représentée[par Marcin PlECHOWSK

CHRONOPOST

Société par actions simplifiée au capital de 32 632 000 euros 3 Boulevard Romain Rolland-75014Paris 383960135RCSPARIS

Initialement constituée sous la forme d'une société anonyme, la société a été transformée en société par actions simplifiée unipersonnelle par décision unanime de ses actionnaires en date du 5 octobre 2011.

Elle continue d'exister entre les propriétaires des actions existantes et de toutes celles qui le seraient ultérieurement.

La société est régie par les lois et réglements en vigueur, et par les présents statuts.

Elle ne peut faire appel public à l'épargne.

La société a pour objet :

D'assurer, en qualité de transporteur public routier de marchandises, de commissionnaire de transport et de commissionnaire en douane, la collecte, le transport sous toutes ses formes et la livraison de tous colis et autres envois tant en France qu'à l'étranger, dans les conditions légales et réglementaires applicables.

A titre accessoire, la société pourra réaliser des prestations de métrologie pour de l'essai et de l'étalonnage en température.

Et généralement,toutes opérations civiles et commerciales, immobilieres et mobilieres se rattachant

directement ou indirectement à ce qui précéde ou susceptibles de favoriser le développement et l'extension des affaires sociales.

La société pourra agir pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit en participation, en association ou par voie de société, avec toutes autres sociétés, groupements ou personnes et réaliser sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, les opérations entrant dans son objet.

La Société a pour dénomination sociale :

CHRONOPOST

Tous actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots

ou des initiales et del'énonciation du capital social

Le siége social est fixé a :
3,Boulevard Romain Rolland
75014 Paris
Il peut étre transféré en tous lieux par décision du Président de la Société, sous réserve de ratification de cette décision par l'Associé unigue, ou bien par décision de l'Associé unique
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La durée de la Société est fixée à 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf cas de dissolution anticipée ou prorogation.
La décision de prorogation de la durée de la Société est prise par décision de l'Associé unique.

Il a été fait divers apports à la constitution de la société et en cours de vie sociale formant le capital social actuel :
Il est fait apport à la Société d'une somme de 250 000 F, correspondant à la valeur nominale des actions, toutes de numéraire, composant le capital social, lesdites actions souscrites et libérées dans les conditions exposées ci-apres a l'article 37.
Il lui a été en outre fait apport, en vertu d'une décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 juin 1992, de l'intégralité des éléments actifs et passifs afférents a l'activité nationale de messagerie express à délais accélérés de la SFMI, pour une valeur nette de 134 386 900 Francs.
Lors de l'augmentation de capital décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 28 juin 1996, une somme de 134 386 900 Francs a été apportée par prélévement sur les réserves.
L'assemblée générale extraordinaire réunie le 7 août 1998 a approuvé la fusion par voie d'absorption de la société JET WORLDWIDE,société anonyme au capital de 10 132 200 Francs dont le siége social est 14,Bld des Fréres Voisin - 92795 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro B 334 239 647 dont elle détenait déjà toutes les actions. En conséquence, l'opération ne s'est traduite par aucune augmentation de capital de la société. La totalité des actifs et passifs de la société absorbée ont été apportés lors de cette opération
Lors de l'augmentation de capital décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 10 juin 2002, le capital a été porté de 41.659.939 euros a 51.659.939 euros.
Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 16 novembre 2009 le capital social a été réduit d'un montant de 19.027.939 euros par résorption partielle des pertes antérieures apparaissant dans les comptes annuels du dernier exercice clos le 31 décembre 2008.
Article Z Capital social
Le capital social est fixé à la somme de trente deux millions six cent trente deux mille euros (32 632 000 euros).
ll est divisé en trente deux millions six cent trente deux mille (32 632 000) actions de un (1,00) euro chacune, toutes de meme catégorie, entierement libérées

Le capital social peut étre augmenté ou réduit de toutes les maniéres autorisées par la loi, par décision de l'Associé unique.
L'associé unique peut déléguer au Président de la Société les pouvoirs nécessaires à la réalisation de l'augmentation de capital
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Toute souscription d'actions est obligatoirement accompagnée du versement immédiat de la moitié du montant nominal des actions souscrites.
Le solde sera libéré sur appel de fonds du Président de la Société.

Les actions sont obligatoirement nominatives.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du titulaire sur des comptes et registre tenus a cet effet par la Société.
Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société
Artic/e 11 Modalités de la transmission des actions
Les actions sont librement négociables. Leur transmission s'opére à l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dénommé .
La Société procéde sans délai à cette inscription et à ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et à la date de cette réception, sauf si le cédant et le cessionnaire ont notifié à la Société une date de prise d'effet de la cession différente de la date de réception de l'ordre du mouvement. Cette date ne peut toutefois étre antérieure a la date de réception de l'ordre de mouvement. L'ordre de mouvement est signé par le cédant ou son mandataire
L'ordre de mouvement n'est pas nécessaire si un acte établissant la cession (acte authentique, contrat d'apport, acte sous seing privé, etc.) est transmis a la Société.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.
L'Associé unique ne supporte les pertes qu'a concurrence de ses apports.
Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe
Artic/e 13 Direction de la Société
13.1 Directoire
A titre de mesure interne et sans que cela soit opposable aux tiers, la Société est administrée et dirigée par un organe collégial nommé < Directoire >.
13.1.1 Composition
Le nombre de membres du Directoire est fixé par l'Associé unigue
Les membres du Directoire sont nommés par l'Associé unique. Ils ne peuvent pas étre également membres du Comité de Surveillance.
Le mandat des membres du Directoire est d'une durée de trois ans renouvelable.
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Les membres du Directoire sont révocables,individuellement ou collectivement,à tout moment par décision de l'Associé unique. Cette décision n'a pas à étre motivée et ne peut en aucun cas donner lieu a une quelconque indemnité, sauf disposition spécifique consentie à chacun des membres du Directoire lors de la prise de fonction.
En cas de décés,démission ou empéchement d'un membre du Directoire,il est pourvu sans délai a son
remplacement par l'Associé Unique.
L'Associé unique confére à l'un des membres du Directoire la qualité de Président du Directoire
13.1.2 Rémunération
Les modalités de rémunération des membres du Directoire sont déterminées par l'Associé unigue.Elle
peut étre fixe ou proportionnelle, ou à la fois fixe et proportionnelle
13.1.3 Attributions du Directoire
Le Directoire assure la direction et l'administration de la Société vis-a-vis de l'Associé unique. A ce titre, leDirectoire devra notamment:
Proposer et mettre en xuvre la stratégie de la Société aprés avis consultatif du Comité de Surveillance,
établir les budgets de la Société, conduire les affaires sociales dans le cadre de l'objet social, arréter les comptes annuels et le cas échéant, les comptes consolidés, convoquer l'Associé unique.
13.1.4 Réunions et fonctionnement
Le Directoire se réunit aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige. Il est convoqué par tout moyen par tout membre du Directoire,avec un délai suffisant pour permettre aux membres d'assister a la réunion. Les réunions peuvent se tenir en tous lieux et par tous moyens permettant la participation effective des membres,tels gue visioconférence ou conférence téléphonigue.
Le Directoire ne délibére valablement gue si tous les membres sont présents.Les décisions sont prises
à la majorité des membres du Directoire.
Le Directoire peut consentir à tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoir qu'il juge nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
Les modalités de fonctionnement du Directoire sont définies par un réglement intérieur.
13.2. Président de la Société
13.2.1 Nomination Le Président du Directoire assume les fonctions de Président de la Société. Le Président peut étre une personne physique ou une personne morale. Le Président est nommé et peut étre révoqué à tout moment par une décision de l'Associé Unique. Il est également révocable par décision de justice pour juste motif.
Au regard du Droit du travail, et en particulier vis à vis des représentants du Personnel, le Président du Directoire assure ainsi pleinement le rle visé dans les articles dudit Code.
13.2.2Pouvoirsdu Président-délégation
Le Président représente la Société à l'égard des tiers et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs
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expressément dévolus par les dispositions légales aux décisions de l'associé unique de sociétés par actions simplifiées. Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers, pour un ou plusieurs objets déterminés et pour une durée limitée.
13.3.Directeurs Généraux
L'Associé unique peut nommer chacun des membres du Directoire autre que le Président, en tant que Directeur Général de la Société, lui conférant ainsi le statut de mandataire social. A ce titre, chaque Directeur Général représente la Société a l'égard des tiers.
Artic/e 14 Comité de Surveillance
14.1. Composition :
Le Comité de Surveillance est composé de 3 à 12 membres, personnes physiques, nommés par l'Associé Unique.
Aucun membre du Comité de Surveillance ne peut exercer en méme temps des fonctions de Président,
ou de Directeur Général de la Société. Si l'un des membres du Comité de Surveillance est nommé aux fonctions de Président ou Directeur Général de la société, celui-ci sera immédiatement démis de ses fonctions de membre du Comité de Surveillance à compter du jour de sa prise de fonction en tant que Président, ou Directeur Général de la Société.
Les membres du Comité de Surveillance sont nommés pour une durée de trois (3) ans, qui expirera à
l'issue des décisions de l'Associé Unique statuant sur les comptes de l'exercice clos au cours duquel leurs fonctions auront pris fin. Chaque membre du Comité de Surveillance est révocable à tout moment
par l'Associé Unique. La révocation n'a pas a étre motivée et ne peut en aucun cas donner lieu à
indemnité.
Le Comité de Surveillance nomme parmi ses membres le Président du Comité de Surveillance pour
une durée ne pouvant excéder celle de ses fonctions de membre du Comité de Surveillance.
14.2. Attributions : Le Comité de Surveillance est un organe consultatif interne de la Société et ne dispose d'aucun pouvoir
de représentation de la Société à l'égard des tiers, d'administration ou de gestion de la Société.
Lors de ses réunions, le Comité de Surveillance émet un avis consultatif sur les orientations de l'activité de la Société en procédant notamment a l'examen :
De la stratégie de la Société ; Du développement des ventes et de la qualité de service ; Des projets ayant un impact significatif sur la Société ;
Du budget établi et des comptes annuels arrétés par le Président.
Cet avis est transmis au Président et une copie pourra également étre transmise à l'Actionnaire Unique.
Dans le cadre de l'accomplissement de sa mission, le Comité de Surveillance recoit tous les documents et informations nécessaires, et peut effectuer tous les contrles et vérifications qu'il juge opportuns.
14.3. Réunions : Le Comité de Surveillance est convoqué en réunion aussi souvent que nécessaire, par le Président de
la Société, ou par le Président du Comité de Surveillance et au minimum deux (2) fois par an. Les
membres sont convoqués par tous moyens dans un délai suffisant pour leur permettre d'assister à la
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réunion. Les réunions se tiennent au lieu indiqué par l'auteur de la convocation ; elles peuvent
également se tenir par visio-conférence, ou conférence téléphonique, ou encore par écrit.
Le Comité ne peut se réunir valablement aue si la moitié de ses membres est présente
L'ordre du jour de chague réunion est fixé par l'auteur de la convocation. En tout état de cause, le
Comité de Surveillance peut, au cours de chacune de ses réunions,émettre un avis sur des guestions
non inscrites a l'ordre du jour.
Les documents permettant aux membres du Comité de Surveillance de se prononcer en toute
connaissance de cause sur les points inscrits à l'ordre du jour leur sont communiqués par le Président
du Comité de Surveillance ou par Il'auteur de la convocation, préalablement a la réunion du Comité de Surveillance sauf urgence ou nécessité d'assurer une parfaite confidentialité.
En cas de consultation écrite, le compte rendu de l'avis du Comité de Surveillance ainsi que les documents nécessaires à l'information des membres sont adressés à chacun par tous moyens.
Les membres disposent d'un délai raisonnable ou du délai mentionné dans la demande à compter de la réception du proiet de compte rendu pour émettre leur avis, leguel peut étre émis par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou télécopie
Le membre n'ayant pas répondu dans le délai raisonnable ou dans le délai imparti dans la demande, à
compter de la réception du projet de compte rendu, est considéré comme ayant approuvé son contenu.
Chaque membre peut donner pouvoir à un autre membre de le représenter aux réunions du Comité de Surveillance,sous réserve gue chague membre présentaux réunions ne dispose pas plus d'un pouvoir.
Lors de chaque réunion du Comité, un Secrétaire pourra étre choisi en dehors des membres du Comité

Le Président est l'organe auprés duquel les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique exercent les droits prévus par le Code du travail, et notamment des articles L.2312-72 et suivants (selon la codification dudit code en vigueur à la date de Statuts).
Au sens de ces dispositions, certains membres du Comité Social et Économique sont désignés à cet effet.
Dans ce cadre, le Président informe par tout moyen écrit les membres désignés du Comité Social et Economique des décisions qui relévent exclusivement de sa compétence en qualité de Président de la Société.
Le Président permettra également aux membres désignés du Comité Social et Economique de lui transmettre leurs éventuelles observations écrites au moins une fois par an, notamment lors de l'arrété des comptes.
Lors de la prise de décision écrite par l'Associé Unique, les membres désignés du Comité Social et Économique sont informés dans les mémes conditions que l'Associé Unique.
Les éventuelles demandes d'inscription de projet de résolutions présentées par les membres désignés du Comité Social et Economique seront adressées par tous moyens écrits par l'un d'eux au Président qui en accusera réception, accompagnées du texte des projets de résolutions ainsi que d'un exposé des motifs.
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Le contrôle de la Société est effectué dans les conditions fixées par la loi par un ou plusieurs Commissaires aux Comptes désignés par l'Associé unique, dés lors qu'une telle nomination s'avére obligatoire en vertu des dispositions légales et réglementaires.
Les Commissaires aux Comptes sont désignés pour six exercices,ou pour une durée inférieure si la loi
le permet.
Artic/e 1Z Conventions
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L 227-10 conventions du Code de Commerce, la Société ne comportant qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personne interposée.
Les interdictions prévues à l'article L 225-43 du Code de Commerce dans les conditions déterminées par cet article, sont applicables au Président et/ou à chacun des Directeurs Généraux de la Société.

Toutes les décisions qui doivent étre prises collectivement dans les sociétés pluripersonnelles relévent de la compétence exclusive de l'Associé Unique. Elles concernent :
les modifications du capital social
la fusion, la scission ou un apport partiel d'actif de la Société ; la transformation de la Société sous une autre forme ; la nomination du Commissaire aux Comptes ; l'approbation des comptes annuels et l'affectation du résultat ; la dissolution de la Société ; la rémunération des dirigeants ; le transfert du siége social, Nomination des organes statutaires : membres du Directoire, Président, Directeurs Généraux, membres du Comité de Surveillance, La validation du Réglement intérieur du Directoire

L'année sociale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année

Le compte de résultat récapitule les produits et charges de l'exercice. Il fait apparaitre, par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions,le bénéfice ou la perte de l'exercice
Sur ce bénéfice,diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé:
5 % au moins pour constituer la réserve légale, ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixiéme du capital social, mais reprendra son cours, si pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte ;
toutes sommes à porter en réserves en application de la loi.
Le solde augmenté du report à nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable
Le bénéfice distribuable est à la disposition de l'Associé unique pour, sur proposition du Président,étre, en totalité ou partie, distribué a titre de dividende, affecté a tous comptes de réserves ou d'amortissement du capital ou étre reporté a nouveau.
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Les réserves sont à la disposition pourront étre distribuées en totalité ou en partie aprés prélévement du dividende sur le bénéfice distribuable.
Artic/e 21 Dissolution-Liquidation
La liguidation de la Société est effectuée conformément aux dispositions du Code de Commerce et aux décrets pris pour son application.
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