Acte du 9 janvier 2019

L'Associé Unique décide de transférer le siége social de la Société 12 Boulevard Louise Michel

92238 Gennevilliers a l'adresse suivante sis ZAC des Beaux Soleils - Bat 602 - 9 Chaussée Jules César - 95520 OSNY et de modifier ainsi qu'il suit le texte de l'article 4 des statuts, savoir :

< Article 4 : Siége social

Le siége social est fixé : ZAC des Beaux Soleils - Bat 602 - 9 Chaussée Jules César - 95520 OSNY >

Le reste de l'article reste inchangé

L'Associé Unique confére en tant que de besoin, tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie et

d'un extrait du procés-verbal des présentes décisions, à l'effet d'accomplir toutes formalités légales consécutives.

L'ordre du jour étant épuisé, le Président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par

l'Associé Unique et le Président puis consigné sur le registre des décisions.

L'Associé Unique Pour VINCl Energies France

Monsieur M. CHRISTIAN GLADE

Le Président Monsieur Christophe PETIT

SAGA ENTREPRISE

Société par Actions Simplifiée au capital de 915.344 Euros

Siege Social : ZAC des Beaux Soleils - Bat 602 - 9 Chaussée Jules César - 95520 OSNY

RCS PONTOISE - 379.939.598

Copie Certifiée Conforme

Le Président

La Société, constituée tout d'abord sous forme de Société en Nom Collectif, a été, par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des Associés de ladite Société en date du 27 décembre 2001 transformée en Société par Actions Simplifiée.

Elle est désormais régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et a venir, applicables aux Société par Actions Simplifiées, ainsi que par les présents Statuts.

La Société ne peut en aucun cas faire appel public a 1l'épargne.

La dénomination sociale reste :

#SAGA ENTREPRISE >

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement < Société par Actions Simplifiée > ou des initiales < SAS >.

La Société continue d'avoir pour objet :

Toutes études, constructions, fournitures et entreprises de travaux se rapportant a l'équipement public et privé et notamment au transport des fluides, a l'assainissement, au

chauffage, a la ventilation, au séchage, au conditionnement, a la réfrigération, au filtrage, au dépoussiérage de l'air, aux applications de la chaleur et du froid, aux installations sanitaires et d'hygiéne, a la couverture et l'électricité et en général, tout ce qui intéresse la mécanique, la physique industrielle et l'art de l'ingénieur appliqué aux batiments.

L'acquisition, la construction, l'installation et l'exploitation de tous chantiers, ateliers, usines, dépôts ou services quelconques concourant a ces études, constructions, fournitures ou entreprises.

L'obtention et l'exploitation de toutes concessions aux régies de services publics.

La participation directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, a toutes opérations, entreprises ou sociétés pouvant se rattacher a ces activités.

Et génralement les opérations industrielles, commerciales, financiéres et diverses, mobiliéres ou immobiliéres se rattachant directement ou indirectement aux objets ci-dessus.

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Le siége social reste fixé a OSNY (95520) - ZAC des Beaux Soleils - Bat 602 - 9 Chaussée Jules César.

Il peut &tre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision du Président sous réserve de ratification par la prochain Décision du ou des Actionnaires et partout ailleurs en France, en vertu d'une décision du ou des Actionnaires.

La durée de la Société est fixée a quatre vingt dix neuf années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation décidée par Décision du ou des Associés.

Le capital social est fixé a la somme de 915.344 Euros.

Il est divisé en 60.220 actions de 15,2 Euros nominal chacune, entiérement libérées.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

Les actions sont inscrites au compte de leur propriétaire tenu par la Société.

Les actions sont librement négociables.

Leur transmission s'opére a l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dénommé "Registre des Mouvements".

Outre le droit de vote qui lui est attribué par la loi, chaque action donne droit dans la propriété de l'actif social et dans le partage des bénéfices, a une part proportionnelle a la fraction du capital social qu'elle représente.

Afin que toutes les actions recoivent, sans distinction, la méme somme nette, la Société prend a sa charge, a moins d'une prohibition légale, le montant de tout impot proportionnel qui pourrait étre dû par certaines actions seulement, notamment a l'occasion de la dissolution de la Société ou d'une réduction de capital ; toutefois, il n'y aura pas lieu a cette prise en charge lorsque l'impot s'appliquera dans les mémes conditions a toutes les actions d'une méme catégorie, s'il existe plusieurs catégories d'actions auxquelles sont attachés des droits différents.

En cas de pluralité d'Associés et chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit, il appartient aux propriétaires qui ne possédent pas ce nombre de faire leur affaire du groupement d'actions requis.

Les actions souscrites en nature ou en numéraire lors d'une augmentation de capital, doivent etre obligatoirement libérées d'un quart au moins de leur valeur nominale et de la totalité du

montant de la prime d'émission ou d'apport.

La libération du surplus doit intervenir dans le délai de cinq ans a compter du jour ou l'augmentation de capital est devenue définitive.

La Société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement.

L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société, est signé par le cédant ou son mandataire.

a) - Cession et transmission a titre gratuit

1 - Les actions de la Société ne peuvent étre cédées ni transmises a titre gratuit, y compris entre Associés, qu'aprés l'agrément préalable donné par Décision Collective.

2 - La demande d'agrément doit étre notifiée au Président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession ou la mutation est envisagée, le

prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale, les informations suivantes : dénomination, forme, siége social, numéro au Registre du Commerce et des Sociétés, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.

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Le Président notifie par lettre recommandée avec accusé de réception cette demande d'agrément aux Associés.

3 - La décision des Associés sur l'agrément doit intervenir dans un délai d'un mois a compter de la notification de la demande visée au paragraphe 2 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si aucune réponse n'est intervenue a l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.

4 - Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.

En cas d'agrément, la cession ou la mutation projetée est réalisée par l'Associé cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit étre réalisé dans les 90 jours de la notification de la décision d'agrément ; a défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.

En cas de refus d'agrément, la Société doit, dans un délai de 90 jours a compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'Associé cédant soit par des Associés, soit par des tiers.

Lorsque la Société procéde au rachat des actions de l'Associé cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou avec l'accord du cédant, de les annuler, au moyen d'une réduction de son capital social.

Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est fixé d'un commun accord entre

les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil.

b) - Transmission par décés ou par suite de dissolution de communauté

1 - Transmission par décés

En cas de décés d'un Associé, la Société continue entre les Associés survivants et les héritiers ou ayants droit de l'Associé décédé et, éventuellement son conjoint survivant, sous réserve de l'agrément des intéressés par la majorité en nombre des Associés survivants.

Pour permettre la consultation des Associés sur cet agrément, les héritiers, ayants droit et conjoint doivent justifier de leur qualité héréditaire dans les trois mois du décés, par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou d'un extrait d'intitulé d'inventaire, sans

préjudice du droit, pour le Président, de requérir de tout Notaire, la délivrance d'expéditions ou d'extraits de tous actes établissant lesdites qualités.

Dans les huit jours qui suivent la production ou la délivrance des piéces précitées, le Président adresse a chacun des Associés survivants, une lettre recommandée avec demande d'avis de

réception, leur faisant part du décés, mentionnant les qualités des héritiers, ayants droit ou

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conjoint survivant de l'Associé décédé et le nombre d'actions concernées et leur demandant de

se prononcer sur l'agrément desdits héritiers, ayants droit ou conjoint survivant.

Le Président peut également consulter les Associés lors d'une Assemblée Générale Extraordinaire qui devra étre convoquée dans le méme délai de huit jours que celui prévu ci- dessus.

La décision prise par les Associés n'a pas a etre motivée. Elle est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux héritiers et ayants droit dans le délai de trois mois a compter de la production ou de la délivrance des piéces héréditaires. A défaut de notification dans ledit délai, le consentement a la transmission des actions est acquis.

Si les héritiers, ayants droit ou conjoint survivant ne sont pas agréés, les Associés survivants sont tenus de racheter ou de faire racheter leurs actions dans les conditions prévues ci-dessus

pour les transmissions entre vifs.

2 - Dissolution de communauté du vivant de l'Associé.

En cas de liquidation par suite de divorce, séparation de corps, séparation judiciaire de biens

ou changement de régime matrimonial, de la communauté légale ou conventionnelle de biens

ayant existé entre une personne Associée et son conjoint, l'attribution d'actions communes a l'époux ou ex-époux est soumise au consentement de la décision collective des Associés dans les mémes conditions que celles prévues pour l'agrément d'un tiers non encore Associé.

Toutes les cessions ou transmissions d'actions effectuées en violation des dispositions de l'article 10 des présents Statuts sont nulles.

La Société est administrée et dirigée par un Président, personne morale ou personne physique, Associé ou non de la Société.

Le Président est désigné par Décision de l'Associé unique ou, le cas échéant, par Décision Collective des Associés. S'il s'agit d'une personne morale, elle devra désigner son

représentant.

Les fonctions de Président prennent fin soit par sa démission, soit par sa révocation prononcée

par Décision de l'Associé unique ou, le cas échéant, par Décision Collective des Associés, soit encore par la transformation ou la dissolution de la Société.

Sur la proposition du Président, le ou les Associés peuvent, aux conditions de majorité prévues a l'article 16 ci-aprés, nommer un ou deux Directeurs Généraux.

La durée des fonctions du ou des Directeurs Généraux, est fixée par décision du ou des Associés, en accord avec le Président.

Les fonctions du ou des Directeurs Généraux, prennent fin, soit par incapacité, soit par démission, soit encore par révocation qui peut intervenir a tout moment par Décision Collective des Associés ou par Décision de l'Associé unique, le cas échéant.

Le Président, et le cas échéant le ou les Directeurs Généraux, sont investis des pouvoirs les

plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet

social, sous réserve des stipulations ci-dessous et, sous réserve des attributions exercées

collectivement par le ou les Associés, conformément a l'article 16 des Statuts.

Les pouvoirs du Directeur Général doivent respecter les limites suivantes : - Emprunter ou négocier un découvert autorisé d'un établissement de crédit pour un montant supérieur a 75.000 euros. - Acquérir des locaux.

Les décisions de nomination du Président pourront prévoir des restrictions de pouvoirs

Les délégués du Comité d'Entreprise exercent auprés du Président ou, le cas échéant, du ou des Directeurs Généraux, les droits définis par les articles L.2323-62 a L.2323-66 du Code du Travail.

Le Président et les dirigeants doivent aviser les Commissaires aux Comptes, dans le délai d'un mois a compter de leur conclusion, des conventions intervenues directement ou par personnes

interposées entre (i) eux-mémes, l'un des Associés disposant d'une fraction du droit de vote supérieure a 10 % ou la Société contrlant une Société associée disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 %, et (ii) la Société. Les Commissaires aux Comptes présentent aux Associés un rapport sur ces conventions. Les Associés statuent chaque année sur ce

rapport aux conditions des décisions ordinaires, l'Associé intéressé ne participant pas au vote.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

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Les interdictions prévues a l'article L.225-43 du Code de Commerce, s'appliquent dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux dirigeants de la Société.

Par dérogation aux dispositions prévues au présent article, lorsque la Société ne comporte qu'un seul Associé, il est seulement fait mention au registre des procés-verbaux des conventions intervenues directement ou par personne(s) interposée(s) entre la Société et son Président, sans intervention du Commissaire aux Comptes. Lorsque la Présidence de la société n'est pas assumée par l'Associé Unique, de telles conventions sont soumises a l'autorisation préalable de l'Associé Unique.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants sont nommés par le ou les Associés et exercent leur mission de contrle conformément a la loi.

Les honoraires du ou des Commissaires aux Comptes titulaires sont fixés conformément aux dispositions légales.

En cas de pluralité d'Associés, pour toute Décision Collective, le quorum est calculé sur 1'ensemble des actions composant le capital social, le tout aprés déduction des actions privées du droit de vote en application des dispositions légales.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix.

Relévent de la compétence de l'Associé unique ou, en cas de pluralité d'Associés, de la collectivité des Associés, les décisions suivantes :

. nomination des Commissaires aux Comptes ;

. nomination, rémunération et révocation du Président et du Directeur Général ;

. l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats,

. approbation des conventions réglementées conclues entre la Société et ses dirigeants ou Associés, telles que visées a 1'article 14 ;

: modification du capital social : augmentation, amortissement et réduction ;

- fusion, scission, apport partiel d'actifs ;

dissolution ;

modification des Statuts, sauf transfert du siége social dans le méme département ou dans un département limitrophe ;

nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ; . agrément des cessions ou transmissions des actions ;

: la prise de participation ou de contrôle dans toute société, groupement ou personne morale quelconque ;

- l'acquisition et la vente de fonds de commerce, la prise ou la mise en location- gérance du fonds de commerce ;

l'octroi de préts a tous tiers ;

1'octroi de cautions, avals et garanties en faveur de tiers.

Les Associés ne délibérent valablement que s'ils possedent ou représentent au moins la moitié des actions ayant droit de vote. Sur deuxiéme convocation, aucun quorum n'est requis.

Les Associés statuent a la majorité des voix.

Toutefois, doivent étre prises a l'unanimité, les décisions suivantes relatives :

: a la transformation de la Société en Société en nom collectif ainsi que le changement de nationalité de la Société ;

:_ a l'adoption ou a la modification des clauses statutaires relatives :

a l'inaliénabilité temporaire des actions : aux clauses limitatives de cession ou transmission des actions (agrément, préemption, etc...) ; a l'exclusion d'un Associé ;

aux conséquences du changement de contróle d'une Société associée.

Les décisions autres que celles ci-dessus mentionnées, sont de la compétence du Président.

Tant que la Société ne comprend qu'un Associé unique, celui-ci doit se prononcer sous la forme de Décisions Unilatérales. L'Associé unique doit prendre personnellement ces décisions, il ne peut pas déléguer ses pouvoirs a un tiers.

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En cas de pluralité d'Associés, les Décisions Collectives sont prises a 1'initiative du Président

et, a défaut, a la demande de tout Associé.

Elles sont prises, soit en Assemblées Générales, soit par consultations écrites; elles peuvent également résulter du consentement unanime des Associés exprimé dans un acte sous seing privé.

L'Assemblée Générale est convoquée par le Président au moyen d'une lettre simple adresse a chaque Associé, huit jours avant la date de la réunion et mentionnant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.

Lorsque tous les Associés sont présents ou représentés, l'Assemblée Générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.

Lorsque la décision est prise par consultation écrite, le texte des résolutions proposé est adressé par le Président à chaque Associé, par letre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les Associés disposent d'un délai de huit jours suivant la réception de cette lettre recommandée pour adresser au Président leur acceptation ou leur refus, également par pli recommandé avec demande d'avis de réception. Tout Associé n'ayant pas fait parvenir sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme ayant approuvé la ou les résolutions

proposées.

Pendant le délai de réponse, tout Associé peut exiger du Président toutes explications complémentaires.

Les Décisions Unilatérales prises par l'Associé unique sont constatées par des procés-verbaux qui sont signés par le Président et l'Associé ou ce dernier uniquement s'il occupe, en outre, les fonctions de Président de la Société.

En cas de pluralité d'Associés, les Décisions Collectives sont constatées par des procés verbaux qui indiquent le mode de consultation, le cas échéant, le lieu et la date de la réunion, l'identité des Associés présents et de leurs mandataires, les documents et rapports soumis a discussion, un exposé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Les procés-verbaux sont signés par le Président et un Associé

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Les procés-verbaux sont consignés sur un registre spécial conforme aux prescriptions de l'Article R.225-109 du Code de commerce.

Chaque exercice social, d'une durée d'une année, commence le 1er Janvier et expire le 31 Décembre.

A la clture de chaque exercice, le Président établit un inventaire et les comptes annuels qui sont mis a la disposition des Commissaires aux Comptes et du Comité d'Entreprise, un mois au moins avant la Décision unilatérale de l'Associé unique ou, en cas de pluralité d'Associés, avant la réunion de l'Assemblée ou la consultation par correspondance.

Le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice et la situation de la Société établi par le Président, est également tenu a la disposition des Commissaires aux Comptes et du Comité

d'Entreprise, dans le méme délai.

Tous ces documents sont adressés ou communiqués a ou aux Associés ainsi qu'il a été dit ci- dessus.

Ils sont établis chaque année, selon les mémes formes et les mémes méthodes d'évaluation.

Le bénéfice net est défini par la Loi.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice, diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve, en application de la loi ou des statuts et augmenté du report bénéficiaire.

Apres approbation des comptes et constatation du bénéfice distribuable, le ou les Associés déterminent la part attribuée a ou aux Associés sous forme de dividende.

Le ou les Associés peuvent décider, outre la répartition du bénéfice distribuable, la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles, en indiquant expressément les

postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.

Les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable

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En cas de réunion entre les mains d'un seul Associé de toutes les actions composant le capital de la société, les dispositions de 1'article 1844-5 du Code Civil relatives a la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.

A la dissolution de la Société, un ou plusieurs Liquidateurs sont nommés par la collectivité des Associés, aux conditions de quorum et de majorité prévues ci-dessus a l'article 16.

Le Liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers et répartir le solde disponible.

Le ou les Associés peuvent l'autoriser a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

Le partage de l'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est effectué entre les Associés dans les mémes proportions que leur participation au capital.

Toutes les contestations qui, pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, s'éléveraient soit entre la Société et le ou les Associés, soit, le cas échéant, entre les Associés

eux-mémes a propos des affaires sociales, seront soumises a la juridiction des Tribunaux compétents du siége social.

A cet effet, en cas de contestation, tout Associé sera tenu de faire élection de domicile dans le ressort du Tribunal du lieu du siége social et toutes les assignations et significations seront réguliérement délivrées a ce domicile élu, sans avoir égard au domicile réel ; a défaut d'élection de domicile, les assignations ou significations seront valablement faites au parquet

de Monsieur le Procureur de la République prés le Tribunal de Grande Instance du siége social.