CAB PROMOTION
Acte du 25 avril 2016
Début de l'acte
RCS : RENNES Code qreffe : 3501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de RENNES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2016 B 00830
Numero SIREN : 504 120 841
Nom ou denominationCAB PROMOTION
Ce depot a ete enregistre le 25/04/2016 sous le numero de dépot 4958
Dép6t N°
SARL CAB PROMOTION 4958 Société à responsabilité limitée 2 5 AVR. 2016 au capital de 339 900 euros 2016 B 83O Siége social : 217 RUE DE LA BERTINIERE 72 100 LE MANS
RCS LE MANS 504 120 841
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de RENNES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2016 B 00830
Numero SIREN : 504 120 841
Nom ou denominationCAB PROMOTION
Ce depot a ete enregistre le 25/04/2016 sous le numero de dépot 4958
Dép6t N°
SARL CAB PROMOTION 4958 Société à responsabilité limitée 2 5 AVR. 2016 au capital de 339 900 euros 2016 B 83O Siége social : 217 RUE DE LA BERTINIERE 72 100 LE MANS
RCS LE MANS 504 120 841
PROCES-VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
EN DATE DU 14 MARS 2016
L'an DEUX MILLE SEIZE Et le quatorze mars, A onze heures
Les associés de la société CAB PROMOTION, société a responsabilité limitée au capital de 339 900 euros divisé en 33 990 parts sociales de 10 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, sur convocation verbale de la gérance, dont le siege social est a LE MANS, 217 rue de la Bertiniere.
Sont présents :
.33 970 parts Monsieur Cédric FURON, propriétaire de
- Mademoiselle Nathalie COMTE, propriétaire de... 20 parts
Total des parts représentées 33 990 parts
Le capital social étant totalement représenté, l'Assemblée peut valablement délibérer à la majorité requise par la loi.
Monsieur Cédric FURON en sa qualité de gérant, président l'Assemblée.
Le Président constate par conséquent que l'Assemblée est valablement constituée et qu'elle peut
valablement délibérer comme Assemblée Générale Extraordinaire.
Il dépose sur le bureau et met a disposition : - un exemplaire des statuts de la société - le rapport de la gérance - l'acte de désignation unanime d'un commissaire à la transformation le rapport du Commissaire & la transformation établi en application des articles L 223-43 et L224-3 du Code de Commerce le récépissé de dépôt du rapport du Commissaire à la transformation délivré par le greffe du Tribunal de Commerce de LE MANS le texte de la résolution proposée à l'Assemblée - le projet de statuts de la société sous la forme de société par actions simplifiée
Il déclare que ces mémes piéces ont été mises a la disposition des associés plus de quinze jours avant la date de la présente assemblée et que ces derniers ont eu la possibilité de poser, pendant ce méme délai, toutes questions a la gérance, ce dont l'assemblée lui donne acte.
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W.C.. Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes_ : dépt N°4958 en date du 25/04/2016
Puis le président de l'assemblée rappelle l'ordre du jour :
ORDRE DU JOUR
Lecture du rapport du Commissaire à la Transformation se rapportant a la transformation de la société en société par actions simplifiée, Adoption des statuts de la société sous sa nouvelle forme, Nomination du premier Président, Changement de siége social, Nomination d'un nouveau commissaire aux comptes et de son suppléant, Pouvoirs en vue des formalités.
Monsieur Le Président donne ensuite lecture des rapports de la gérance.
Il est ensuite donné lecture du rapport du Commissaire a la transformation.
Enfin Monsieur Le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, il met successivement aux voix les résolutions suivantes :
L'an DEUX MILLE SEIZE Et le quatorze mars, A onze heures
Les associés de la société CAB PROMOTION, société a responsabilité limitée au capital de 339 900 euros divisé en 33 990 parts sociales de 10 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, sur convocation verbale de la gérance, dont le siege social est a LE MANS, 217 rue de la Bertiniere.
Sont présents :
.33 970 parts Monsieur Cédric FURON, propriétaire de
- Mademoiselle Nathalie COMTE, propriétaire de... 20 parts
Total des parts représentées 33 990 parts
Le capital social étant totalement représenté, l'Assemblée peut valablement délibérer à la majorité requise par la loi.
Monsieur Cédric FURON en sa qualité de gérant, président l'Assemblée.
Le Président constate par conséquent que l'Assemblée est valablement constituée et qu'elle peut
valablement délibérer comme Assemblée Générale Extraordinaire.
Il dépose sur le bureau et met a disposition : - un exemplaire des statuts de la société - le rapport de la gérance - l'acte de désignation unanime d'un commissaire à la transformation le rapport du Commissaire & la transformation établi en application des articles L 223-43 et L224-3 du Code de Commerce le récépissé de dépôt du rapport du Commissaire à la transformation délivré par le greffe du Tribunal de Commerce de LE MANS le texte de la résolution proposée à l'Assemblée - le projet de statuts de la société sous la forme de société par actions simplifiée
Il déclare que ces mémes piéces ont été mises a la disposition des associés plus de quinze jours avant la date de la présente assemblée et que ces derniers ont eu la possibilité de poser, pendant ce méme délai, toutes questions a la gérance, ce dont l'assemblée lui donne acte.
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W.C.. Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes_ : dépt N°4958 en date du 25/04/2016
Puis le président de l'assemblée rappelle l'ordre du jour :
ORDRE DU JOUR
Lecture du rapport du Commissaire à la Transformation se rapportant a la transformation de la société en société par actions simplifiée, Adoption des statuts de la société sous sa nouvelle forme, Nomination du premier Président, Changement de siége social, Nomination d'un nouveau commissaire aux comptes et de son suppléant, Pouvoirs en vue des formalités.
Monsieur Le Président donne ensuite lecture des rapports de la gérance.
Il est ensuite donné lecture du rapport du Commissaire a la transformation.
Enfin Monsieur Le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, il met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
La collectivité des associés, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance et la lecture du rapport établi par le Cabinet AUDIT SM représentée par Monsieur Sylvain MINARD, commissaire a la transformation, sur :
sur la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers pouvant exister au profit d'associés ou de tiers, conformément aux dispositions de l'article L 224-3 du Code de Commerce
ainsi que sur la situation de la Société, conformément aux dispositions de l'article L 223-43 du Code de Commerce
approuve expressément l'évaluation des biens effectuée et constate qu'aucun avantage particulier n'a été consenti au profit d'associés ou de tiers.
Elle prend acte également du fait que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social.
Faisant application des dispositions de l'article L.223- 43 du Code de Commerce, aprés constatation que toutes les conditions légales requises sont remplies, l'associé unique décide la transformation de la société en société par actions simplifiée unipersonnelle sans création d'un étre moral nouveau.
Sous sa nouvelle forme, la société sera régie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur concernant la société par actions simplifiée et par les nouveaux statuts ci-aprés établis.
Le capital social de trois cent trente-neuf mille neuf cent (339 900) euros sera divisé désormais en trente-trois mille neuf cent quatre-vingt-dix (33 990) actions de dix (10) euros de valeur nominale chacune, toutes de méme catégorie et entiérement libérées qui seront réparties comme suit :
Monsieur Cédric FURON : 33 970 actions de 10 euros chacune Mademoiselle Nathalie COMTE 20 actions de 10 euros chacune
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La transformation, objet de la présente résolution prend effet à compter de ce jour et met donc fin au mandat de gérant de Monsieur Cédric FURON. La société étant désormais gérée par un président.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.
sur la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers pouvant exister au profit d'associés ou de tiers, conformément aux dispositions de l'article L 224-3 du Code de Commerce
ainsi que sur la situation de la Société, conformément aux dispositions de l'article L 223-43 du Code de Commerce
approuve expressément l'évaluation des biens effectuée et constate qu'aucun avantage particulier n'a été consenti au profit d'associés ou de tiers.
Elle prend acte également du fait que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social.
Faisant application des dispositions de l'article L.223- 43 du Code de Commerce, aprés constatation que toutes les conditions légales requises sont remplies, l'associé unique décide la transformation de la société en société par actions simplifiée unipersonnelle sans création d'un étre moral nouveau.
Sous sa nouvelle forme, la société sera régie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur concernant la société par actions simplifiée et par les nouveaux statuts ci-aprés établis.
Le capital social de trois cent trente-neuf mille neuf cent (339 900) euros sera divisé désormais en trente-trois mille neuf cent quatre-vingt-dix (33 990) actions de dix (10) euros de valeur nominale chacune, toutes de méme catégorie et entiérement libérées qui seront réparties comme suit :
Monsieur Cédric FURON : 33 970 actions de 10 euros chacune Mademoiselle Nathalie COMTE 20 actions de 10 euros chacune
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La transformation, objet de la présente résolution prend effet à compter de ce jour et met donc fin au mandat de gérant de Monsieur Cédric FURON. La société étant désormais gérée par un président.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.
DEUXIEME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes et de la transformation de la société en société par actions simplifiée, les associés décident de refondre les statuts dans leur intégralité avec effet à compter de ce jour.
Aprés lecture du projet des nouveaux statuts, article par article, et mise aux voix de chacun de ces articles successivement, les associés ratifient et adoptent l'ensemble du texte de ces nouveaux statuts.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.
Aprés lecture du projet des nouveaux statuts, article par article, et mise aux voix de chacun de ces articles successivement, les associés ratifient et adoptent l'ensemble du texte de ces nouveaux statuts.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.
TROISIEME RESOLUTION
La collectivité des associés, en application des statuts, désigne en qualité de Président de la société sous sa forme de société par actions simplifiée, pour une durée indéterminée :
Monsieur Cédric FURON Né le 11 décembre 1967 a LE MANS (72) De nationalité francaise demeurant au 43 Chemin Des Guimondiéres - 72650 LA MILESSE Associé et actuel gérant de la société
Conformément a l'article 14 des statuts, le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société et agir en son nom en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.
Monsieur Cédric FURON, présent déclare accepter cette fonction et ne faire l'objet d'aucune interdiction ou incompatibilité susceptible de lui en interdire l'exercice.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
Monsieur Cédric FURON Né le 11 décembre 1967 a LE MANS (72) De nationalité francaise demeurant au 43 Chemin Des Guimondiéres - 72650 LA MILESSE Associé et actuel gérant de la société
Conformément a l'article 14 des statuts, le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société et agir en son nom en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.
Monsieur Cédric FURON, présent déclare accepter cette fonction et ne faire l'objet d'aucune interdiction ou incompatibilité susceptible de lui en interdire l'exercice.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
La collectivité des associés, aprés lecture du rapport de gérance, décide de transférer, a compter de ce jour, le siége social du 217 rue de la Bertiniére 72100 LE MANS au Place du Granier- BP 97143 - 35571 CHANTEPIE CEDEX.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
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Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
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CINQUIEME RESOLUTION
La collectivité des associés nomme, en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire de la Société.
pour une durée allant jusqu'a l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021 : la société AUDIT AMLD, Le Dolmen - 106A rue Eugéne Pottier - 35011 RENNES CEDEX
La collectivité des associés nomme, en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant de la Société. pour une durée allant jusqu'a l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée a statuer sur les comptes de 1'exercice clos le 31 décembre 2021 :
Monsieur Patrick MONNIER,106A rue Eugéne Pottier - 35011 RENNES CEDEX
La société AUDIT AMLD a fait savoir par avance qu'elle accepterait ce mandat au cas ou il lui serait confié par la présente assemblée.
Monsieur Patrick MONNIER a fait savoir par avance qu'elle accepterait ce mandat au cas ou il lui serait confié par la présente assemblée.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
pour une durée allant jusqu'a l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021 : la société AUDIT AMLD, Le Dolmen - 106A rue Eugéne Pottier - 35011 RENNES CEDEX
La collectivité des associés nomme, en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant de la Société. pour une durée allant jusqu'a l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée a statuer sur les comptes de 1'exercice clos le 31 décembre 2021 :
Monsieur Patrick MONNIER,106A rue Eugéne Pottier - 35011 RENNES CEDEX
La société AUDIT AMLD a fait savoir par avance qu'elle accepterait ce mandat au cas ou il lui serait confié par la présente assemblée.
Monsieur Patrick MONNIER a fait savoir par avance qu'elle accepterait ce mandat au cas ou il lui serait confié par la présente assemblée.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
SIXIEME RESOLUTION
La collectivité donnent tous pouvoirs au porteur d'une copie certifiée conforme des présentes délibérations a l'effet d'effectuer toutes les formalités de dépt et de publicité requises par la réglementation en vigueur et plus généralement faire tout le nécessaire requis partout ou besoin sera.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par les associés.
Monsieur Cédric FURON Faire précéder la signature de la mention "Bon pour acceptation des fonctions de Président"
pa ecceya la da facaur d pwudw1
Mademoiselle Nathalie COMTE
Enregistré a : S IELE MANS NORD-EST - ENREGISTREMENT
Le 18/03/2016 Bordercau n*2016/475 Case n*7 Ext 982 Enregistrement : 125€ Penalites :
Total liquid6 : cent vingt-cinqeuros : cent vingt-cinq euros L'Agentc admin Aftive des finances publiques
.ur 4
LISTE DES SIEGES SOCIAUX ANTERIEURS
A LA DATE DU 14 MARS 2016
(Article 53 du décret du 30 mai 1984)
Le soussigné Monsieur FURON Cédric,
demeurant 43 Chemin Des Guimondiéres 72650 LA MILESSE
agissant en qualité de président de la société :
CAB PROMOTION
Société Par Actions Simplifiée au capital de 339 900 euros, dont le siege social est situé Place du Granier - BP 97143 - 35571 CHANTEPIE CEDEX et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 504 120 841.
Déclare, conformément aux dispositions de l'article 53 du décret du 30 mai 1984 :
Que la société CAB PROMOTION a eu pour siége social les adresses suivantes :
-38, rue de Berri 75008 PARIS lors de sa constitution
- Puis au 217 rue de la Bertiniére 72100 LE MANS depuis le 17 mars 2009
A RENNES
Le 14 mars 2016
Fait en deux exemplaires
Monsieur FURON Cédric
Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes_: dépôt N°4958 en date du 25/04/2016
SARL CAB PROMOTION Société a responsabilité limitée
au capital de 339 900 euros Sige social : 217 RUE DE LA BERTINIERE 72 100 LE MANS RCS LE MANS 504 120 841
RECTIFICATIF DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE
ORDINAIRE DU 14 MARS 2016
L'an DEUX MILLE SEIZE Et le quatorze mars, A douze heures
A la suite d'une erreur matérielle, le procés-verbal de l'Assemblée générale extraordinaire du 14 mars 2016 a été modifié.
Les associés de la société CAB PROMOTION, société a responsabilité limitée au capital de 339 900 euros divisé en 33 990 parts sociales de 10 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale ordinaire, sur convocation verbale de la gérance, dont le siege social est a LE MANS,217 rue de la Bertiniere.
Sont présents :
- Monsieur Cédric FURON, propriétaire de.. .33 970 parts - Mademoiselle Nathalie COMTE, propriétaire de. .20 parts
Total des parts représentées 33 990 parts
Le capital social étant totalement représenté, l'Assemblée peut valablement délibérer à la majorité requise par la loi.
Monsieur Cédric FURON en sa qualité de gérant, président l'Assemblée.
Le Président constate par conséquent que l'Assemblée est valablement constituée et qu'elle peut valablement délibérer comme Assemblée Générale ordinaire.
Il dépose sur le bureau et met a disposition : un exemplaire des statuts de la société -Procés verbal d'AGE du 14 mars 2016 - le projet de statuts de la société sous la forme de société par actions simplifiée
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N.c. Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes_ : dép6t N°4958 en date du 25/04/2016
Puis le président de l'assemblée rappelle l'ordre du jour :
ORDRE DU JOUR
Correction d'une erreur matérielle dans la 1er résolution de l'assemblée Générale Extraordinaire du 14 mars 2016 relative à la transformation en société par actions simplifiée, Pouvoirs en vue des formalités.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par les associés.
Monsieur Cédric FURON Faire précéder la signature de la mention "Bon pour acceptation des fonctions de Président"
pa ecceya la da facaur d pwudw1
Mademoiselle Nathalie COMTE
Enregistré a : S IELE MANS NORD-EST - ENREGISTREMENT
Le 18/03/2016 Bordercau n*2016/475 Case n*7 Ext 982 Enregistrement : 125€ Penalites :
Total liquid6 : cent vingt-cinqeuros : cent vingt-cinq euros L'Agentc admin Aftive des finances publiques
.ur 4
LISTE DES SIEGES SOCIAUX ANTERIEURS
A LA DATE DU 14 MARS 2016
(Article 53 du décret du 30 mai 1984)
Le soussigné Monsieur FURON Cédric,
demeurant 43 Chemin Des Guimondiéres 72650 LA MILESSE
agissant en qualité de président de la société :
CAB PROMOTION
Société Par Actions Simplifiée au capital de 339 900 euros, dont le siege social est situé Place du Granier - BP 97143 - 35571 CHANTEPIE CEDEX et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 504 120 841.
Déclare, conformément aux dispositions de l'article 53 du décret du 30 mai 1984 :
Que la société CAB PROMOTION a eu pour siége social les adresses suivantes :
-38, rue de Berri 75008 PARIS lors de sa constitution
- Puis au 217 rue de la Bertiniére 72100 LE MANS depuis le 17 mars 2009
A RENNES
Le 14 mars 2016
Fait en deux exemplaires
Monsieur FURON Cédric
Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes_: dépôt N°4958 en date du 25/04/2016
SARL CAB PROMOTION Société a responsabilité limitée
au capital de 339 900 euros Sige social : 217 RUE DE LA BERTINIERE 72 100 LE MANS RCS LE MANS 504 120 841
RECTIFICATIF DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE
ORDINAIRE DU 14 MARS 2016
L'an DEUX MILLE SEIZE Et le quatorze mars, A douze heures
A la suite d'une erreur matérielle, le procés-verbal de l'Assemblée générale extraordinaire du 14 mars 2016 a été modifié.
Les associés de la société CAB PROMOTION, société a responsabilité limitée au capital de 339 900 euros divisé en 33 990 parts sociales de 10 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale ordinaire, sur convocation verbale de la gérance, dont le siege social est a LE MANS,217 rue de la Bertiniere.
Sont présents :
- Monsieur Cédric FURON, propriétaire de.. .33 970 parts - Mademoiselle Nathalie COMTE, propriétaire de. .20 parts
Total des parts représentées 33 990 parts
Le capital social étant totalement représenté, l'Assemblée peut valablement délibérer à la majorité requise par la loi.
Monsieur Cédric FURON en sa qualité de gérant, président l'Assemblée.
Le Président constate par conséquent que l'Assemblée est valablement constituée et qu'elle peut valablement délibérer comme Assemblée Générale ordinaire.
Il dépose sur le bureau et met a disposition : un exemplaire des statuts de la société -Procés verbal d'AGE du 14 mars 2016 - le projet de statuts de la société sous la forme de société par actions simplifiée
Page 1 sur 2
N.c. Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes_ : dép6t N°4958 en date du 25/04/2016
Puis le président de l'assemblée rappelle l'ordre du jour :
ORDRE DU JOUR
Correction d'une erreur matérielle dans la 1er résolution de l'assemblée Générale Extraordinaire du 14 mars 2016 relative à la transformation en société par actions simplifiée, Pouvoirs en vue des formalités.
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale extraordinaire du 14 mars 2016, dans sa premiére résolution paragraphe 3 a mentionnée : Faisant application des dispositions de l'article L.223- 43 du Code de Commerce, aprs constatation que toutes les conditions légales requises sont remplies, l'associé unique décide la transformation de la société en société par actions simplifiée unipersonnelle sans création d'un étre moral nouveau. >
La présente assemblée générale ordinaire entend corriger l'erreur matérielle et remplace ce paragraphe par le suivant : Faisant application des dispositions de l'article L.223- 43 du Code de Commerce, aprs constatation que toutes les coriditions légales requises sont remplies, l'associés décideha transforrmation de la société en société par actions simplifiée sans création d'un étre moral nouveau. >
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.
La présente assemblée générale ordinaire entend corriger l'erreur matérielle et remplace ce paragraphe par le suivant : Faisant application des dispositions de l'article L.223- 43 du Code de Commerce, aprs constatation que toutes les coriditions légales requises sont remplies, l'associés décideha transforrmation de la société en société par actions simplifiée sans création d'un étre moral nouveau. >
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.
DEUXIEME RESOLUTION
La collectivité donnent tous pouvoirs au porteur d'une copie certifiée conforme des présentes délibérations à 1'effet d'effectuer toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la réglementation en vigueur et plus généralement faire tout le nécessaire requis partout ou besoin sera.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui a été signé apres lecture par les
associés.
Monsieur Cédric FURON 1
Mademoiselle Nathalie CQMTE
Page 2 sur 2
SAS CAB PROMOTION
Société par Actions Simplifiée au capital de 339 900 euros Siége social : Place du Granier - BP 97143 35571 CHANTEPIE CEDEX RCS RENNES 504 120 841
Les soussignés :
Monsieur Cédric FURON,
Né le 11 décembre 1967 a LE MANS (72)
De nationalité francaise Célibataire
demeurant au 43 Chemin Des Guimondiéres - 72650 LA MILESSE
Mademoiselle Nathalie COMTE,
Née le 08 février 1970 à LE MANS (72), Célibataire
De nationalité francaise Demeurant, 39, Rue Principale & SILLE LE PHILIPPE (72460)
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la société par actions simplifiée constituée par le présent acte.
Article 1er - Forme
La société CAB PROMOTION a été constituée sous forme de société a responsabilité limitée aux termes d'un acte sous seing privé en date à PARIS du 20 mai 2008.
La société a été transformée en Société par Actions Simplifiée aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 14 mars 2016.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
Elle est régie par les dispositions légales applicables aux Sociétés par Actions Simplifiées et par les présents statuts.
Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes : dép6t N°4958 en date du 25/04/2016
Il existe entre les propriétaires des actions créées ci-aprés et de toutes celles qui le seraient
ultérieurement, une société par actions simplifiée régie par le livre Il du code de commerce, l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, ainsi que par les présents statuts.
Article 2 - Dénomination sociale
La dénomination de la société est :
CAB PROMOTION
Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, devront non seulement faire précéder ou suivre la dénomination sociale des mots < société par actions simplifiée > ou des lettres S.A.S. et de l'énonciation du montant du capital social.
Article 3 - Objet social
La société a pour objet :
construction vente d'immeubles, achat vente de terrains, achats et ventes de tous biens immobiliers, l'achat, la vente, la prise a bail, la location, la gérance, la participation directe ou indirecte par tous moyens ou sous quelque forme que ce soit, a toutes entreprises et a toutes sociétés créées ou à créer, ayant le méme objet ou un objet similaire ou connexe, et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ci-dessus
spécifié ou à tout autre objet similaire ou connexe.
La société peut recourir en tous lieux à tous actes ou opérations de quelque nature et importance qu'elles soient, des lors gu'ils peuvent concourir ou faciliter la réalisation des activités visées aux
alinéas qui précédent ou qu'ils permettent de sauvegarder, directement ou indirectement, les
intéréts commerciaux ou financiers de la société ou des entreprises avec lesquelles elle est en relation d'affaires.
Article 4 - Siége social
Le siége social est fixé a CHANTEPIE (35571) - Place du Granier - BP 97143.
1l pourra étre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe, par simple
décision du président, qui, dans ce cas, est autorisé a modifier en conséquence les statuts de la société, sous réserve de ratification par la prochaine décision de la collectivité des associés, et, partout ailleurs en France, en vertu d'une délibération de la collectivité des associés.
2
Articie 5 - Durée
La durée de la société est fixée à 99 années à compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.
Article 6 - Apports - Formation du capital
Les 33 990 actions d'origine formant le capital social représentent par des apports en numéraire et en nature.
> Apport en numéraire
Une somme totale versée par les associés de 2 000 euros correspondant & 200 actions de 10 euros chacune, entiérement souscrites et intégralement libérées, est déposée sur un compte bancaire
> Apport en nature
Aux termes du procés-verbai de l'assemblée générale extraordinaire des associés recu par Me Francois de CHASTEIGNER, notaire au MANS, Ie 14 décembre 2009, il a été décidé d'augmenter le capital social d'un montant de 337 900 € pour le porter de 2 000 £ à 339 900 £ par suite d'un apport en nature par Monsieur Cédric FURON de biens en droits immobiliers.
Ladite augmentation a eu lieu par création de nouvelles parts sociales intégralement libérées et attribuées à l'apporteur.
Récapitulation des apports
. Apports en numéraire : deux mille euros,. ..ci 2 000 euros.
. Apports en nature : rois cent trente-sept mille neuf cents euros,....ci 337 900 euros.
Total des apports formant le capitai social trois cent trente-neuf mille neuf cents euros, ci 339 900 euros.
Article 7 - Avantages particuliers
Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier.
Article 8 - Capital social - Liste des associés - Répartition des actions
Le capital social est fixé a la somme de 337 900 euros. ll est divisé en 33 990 actions de 10 euros chacune, souscrites en totalité par les associés et attribuées a chacun d'eux, en proportion de leurs apports respectifs, de la maniére suivante :
à Mlle Nathalie COMTE : 20 actions, numérotées 1 a 20 inclus, soit 20 actions
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a Mr Cédric FURON : 33 970 actions, numérotées 21 a 33 970 inclus, soit 33 970 actions
Total du nombre des actions composant le capital social : 33 990 actions
soit Trente-trois mille neuf cent quatre-vingt-dix actions
Article 9 - Modifications du capital social
Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti conformément aux lois et réglements en vigueur.
La collectivité des associés, délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires
sur le rapport du président, est seui compétente pour décider d'augmenter, de réduire ou d'amortir le capital.
Article 10 - Libération des actions
En cas d'augmentation de capital, les actions représentant des apports en nature doivent étre intégralement libérées et les actions souscrites en numéraire sont obligatoirement libérées, lors de la souscription, du quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, sur appel du président, dans le délai de cinq ans a compter du jour oû l'opération est devenue définitive.
Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée a chaque associé.
A défaut par les associés d'effectuer à leur échéance, ies versements exigibles, ils sont passibles, sans gu'il soit besoin de mise en demeure, d'un intéret de retard fixé par le président en fonction des taux
couramment pratiqués sur le marché, a compter du jour de l'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
Article 11 - Droits et obligations attachés aux actions
1) Chaque action, en l'absence de catégories d'actions, donne droit dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
Chague associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par un mandataire
choisi parmi les autres associés. A chaque action est attachée une seule voix. Les droits de vote de chaque associé sont proportionnels au nombre d'actions qu'il détient dans le capital.
Chaque action donne, en outre, le droit d'étre informé sur la marche de la société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
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2) Les associés ne sont tenus du passif social et ne supportent les pertes que jusqu'a concurrence de Ieurs apports.
Les droits et obligations attachés à l'action suivent la propriété du titre.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions de la collectivité des associés.
3) Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit
quelconque, les propriétaires qui ne possédent pas ce nombre auront a faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaires.
4) Hors les cas prévus par la loi, les associés ne peuvent effectuer aucun prélévement sur l'actif social.
5) Tout associé exercant ou ayant exercé, au sein de la société, a quelque titre que ce soit, toute activité visée aux articles 2 et 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 s'interdit de démarcher ou de solliciter, de quelque maniere que ce soit, les clients de la société. ll s'interdit pareillement d'accomplir à leur profit toute prestation de méme nature, à quelque titre que ce soit.
Par client de ia société, on entend toute personne, physique ou morale, au profit de laquelle la société a accompli une ou plusieurs prestations entrant dans son objet a l'époque ou l'associé exercait son activité au sein de la société.
Cette interdiction prend effet dés le début de l'exercice, par l'associé, de son activité au sein de la société et prend fin six mois aprés qu'il a cessé de faire partie de la société. Elle n'a d'effet que lorsque l'associé est établi dans un rayon de cinquante kilométres autour de tout bureau de la société.
Article 12 -Forme, négociabilité, indivisibilité et démembrement des actions
1) Les actions sont nominatives; elles donnent lieu à une inscription à un compte ouvert par la société au nom de l'associé dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les
réglements en vigueur.
2) Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la société au registre du commerce
et des sociétés ou aprés la réalisation définitive de l'augmentation de capital si elles résultent d'une
augmentation de capital.
La cession des actions s'opére par ordre de mouvement signé par le cédant ou son mandataire et
accompagné le cas échéant des piéces justificatives.
Dans le cas oû les actions ne sont pas intégralement libérées, l'ordre de mouvement doit porter l'acceptation signée par le cessionnaire ou son mandataire.
Tous les frais résultant du transfert sont a la charge du cessionnaire.
3) Les actions sont indivisibles à l'égard de la société ; tous les copropriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un mandataire unique, désigné d'accord entre eux ou à défaut en justice à la requéte du copropriétaire le plus diligent.
4) L'usufruitier et ie nu-propriétaire d'actions ont le droit de participer à toutes les décisions de la collectivité des associés. Toutefois, le droit de vote appartient a l'usufruitier dans les décisions
collectives ordinaires et au nu-propriétaire dans les décisions collectives extraordinaires.
5) Le bailleur et le locataire d'actions ont le droit de participer à toutes les décisions de la collectivité des associés. Toutefois, le droit de vote appartient au bailleur lorsqu'il s'agit de modifier les statuts ou de changer la nationalité de la société et au locataire pour toutes les autres décisions de la collectivité des associés. Pour l'exercice des autres droits attachés a l'action, le bailleur est assimilé
au nu-propriétaire et le locataire a l'usufruitier.
Article 13 - Transmission des actions
Toute cession d'actions ayant pour effet l'admission d'un nouvel associé est subordonnée a
l'agrément résultant d'une décision extraordinaire de la collectivité des associés.
Par cession il faut entendre toute décision ou toute opération, a titre onéreux ou a titre gratuit, emportant transfert ou démembrement de propriété, y compris par l'effet d'une transmission universelle de patrimoine ou d'une adjudication publique en vertu d'une ordonnance de justice ou autrement. Sont aussi considérées comme des cessions, pour l'application des présentes stipulations, la location et le crédit-bail d'actions.
La demande d'agrément indique les noms, prénoms ou dénomination sociale, adresse du domicile ou du siége et forme juridique du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est projetée et, le cas échéant, le prix offert. Elle est notifiée a la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le refus d'agrément est notifié au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ou par exploit d'huissier. L'agrément peut aussi résulter du défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la date portée sur l'avis de réception de la lettre recommandée emportant demande d'agrément.
Si la société n'agrée pas le cessionnaire proposé, le président est tenu, dans le délai de trois mois a compter de la notification de la date portée sur l'avis de réception de la lettre recommandée emportant refus d'agrément, de faire acquérir les actions soit par un associé ou par un tiers, dûment agréé, soit, avec le consentement du cédant, par la société en vue d'une réduction de capital.
Si, a l'expiration de ce délai, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut étre prolongé par décision de justice a la demande de la société. L'achat ne peut étre considéré comme n'étant pas réalisé du seul fait que les actions n'ont pas été inscrites au compte de l'acheteur.
A défaut d'accord entre les parties sur le prix des actions cédées, celui-ci est fixé par expert, selon les modalités définies à l'article 1843-4 du code civil. Les honoraires de l'expert et les frais d'expertise sont a la charge du cédant.
En cas de refus d'agrément, le cédant peut, a tout moment, renoncer a la cession, méme aprés la fixation du prix par expert.
De méme est soumise a agrément, dans les mémes conditions, toute cession de valeurs mobilieres, de droits préférentiels de souscription, de droits d'attribution et de tous autres droits négociables
émis par la société.
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Article 14 - Président
La société est représentée, gérée et administrée par un président, personne physique ou morale
associé ou non.
Le président exerce ces fonctions pour la durée de la société.
Le président est nommé et peut étre révoqué a tout moment par une décision ordinaire de la collectivité des associés. ll peut étre révoqué sans indemnité, ni préavis, ni précision de motifs et sans que sa révocation soit portée a l'ordre du jour. Toutefois, il doit étre invité a présenter ses observations avant que la collectivité des associés ne statue sur sa révocation.
La rémunération du président est fixée par une décision ordinaire de la collectivité des associés.
Dans les rapports avec les tiers, le président représente la société et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Les stipulations des présents statuts limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers.
Le président ne peut agir a l'égard des tiers que dans les limites de l'objet social. Toutefois, la société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Le président dirige et administre la société.
Article 15 - Directeurs généraux
Sur la proposition du président, la collectivité des associés peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux chargés d'assister le président.
Tout directeur général est révocable à tout moment par la collectivité des associés, sur la proposition du président. II peut étre révoqué sans indemnité, ni préavis, ni précision de motifs et sans que sa révocation soit portée à l'ordre du jour. Toutefois, il doit étre invité a présenter ses observations
avant que la collectivité des associés ne statue sur sa révocation.
En cas de démission ou de révocation du président, il conserve ses fonctions et ses attributions
jusqu'a la nomination du nouveau président.
Chaque directeur général est désigné pour la durée des fonctions du président restant à courir et exerce, concurremment avec le président, les mémes pouvoirs que celui-ci. Sa rémunération est fixée
par la collectivité des associés.
Les stipulations des quatrieme et cinquiéme alinéas de l'article 14 des présents statuts sont applicables au directeur général.
Article 16 - Conventions interdites
A peine de nullité du contrat, il est interdit au président et aux directeur généraux de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un
découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
La méme interdiction s'applique aux conjoints, ascendants et descendants des personnes ci-dessus ainsi qu'a toute personne interposée.
Article 17 - Conventions soumises à approbation
Est soumise à l'approbation de la collectivité des associés toute convention intervenue, directement ou par personne interposée entre la société, son président, l'un de ses directeurs généraux ou l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.
Cette convention doit étre portée à la connaissance du président dans le délai d'un mois du jour de sa conclusion.
Le président établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé.
La collectivité des associés statue sur ce rapport en méme temps que sur les comptes sociaux du méme exercice.
Toutefois, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention de ia convention au registre des associés.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, sauf a la personne intéressée et, le cas échéant, au président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
Article 18 - Conventions courantes
Les stipulations de l'article 17 des présents statuts ne sont pas applicables aux conventions portant
sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Article 19 -Modalités de la consultation des associés
Le président sollicite toute décision collective sur un ordre du jour qu'il fixe.
Les décisions collectives sont prises par consultation écrite ou en assemblée, au choix du président.
Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés par la loi ou les présents statuts. Dans ce cas, les décisions collectives
revetent la forme d'une consultation écrite.
Tout associé a le droit d'obtenir, avant toute décision, communication des documents nécessaires
pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le contrôle de la société.
En cas de consultation écrite, le président adresse à chacun des associés, en méme temps que le texte des projets de résolution, tous documents d'information nécessaires à la prise des décisions sollicitées.
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A cet effet, il peut utiliser tous procédés de communication écrite. L'associé consulté répond dans un
délai de huit jours à compter de la réception de la demande de consultation, en ayant recours a tous procédés de communication écrite. Son défaut de réponse dans le délai de huit jours équivaut a un rejet des projets de résolution.
En cas de décisions prises en assemblée, le président adresse la convocation aux associés par tout
procédé de communication écrite huit jours au moins avant la date fixée pour la réunion. Les convocations comportent l'indication du jour, de l'heure et du lieu ainsi que l'ordre du jour de la réunion. La réunion peut étre organisée par visio-conférence ou par conférence téléphonique. Dans le cas ou tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur
convocation verbale et sans délai.
L'assemblée est présidée par le président, qui est habilité a certifier conformes les procés-verbaux
des assemblées et peut déléguer ce pouvoir. A défaut, l'assemblée élit son président.
Article 20 - Décisions collectives
Les décisions de la collectivité des associés sont ordinaires ou extraordinaires.
Les décisions ordinaires sont adoptées à la majorité simple des voix attachées aux actions composant le capital social. Constituent des décisions ordinaires les décisions suivantes :
nomination et révocation du président et des directeurs généraux,
approbation des comptes et répartition du résultat,
approbation des conventions conclues entre la société et son président, ses directeurs généraux ou ses associés.
Les décisions extraordinaires sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix attachées aux actions composant le capital social. Constituent des décisions extraordinaires les décisions suivantes :
augmentation, réduction et amortissement du capital social,
V fusion, scission ou apport partiel d'actif soumis au régime des scissions,
dissolution, prorogation, transformation de la société,
toute autre modification des statuts, à l'exception du transfert du siége social dans le méme département ou dans un département limitrophe, pour lequel la ratification par une décision de la collectivité des associés est simplement exigée en vertu de l'article 4 des présents statuts,
agrément d'un nouvel associé.
Toute autre décision reléve de la compétence du président.
Article 21 - Procés-verbaux
Lors de chaque assemblée, est tenue une feuille de présence, et il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé par le président de séance et au moins par un associé présent.
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Le procés-verbal indique la date et le lieu de la réunion, ies nom, prénom et qualité du président de séance, les noms et prénoms des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre d'actions détenues par chacun d'eux et les conditions d'exercice de leur droit de vote, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, les textes des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
Pour chaque consultation écrite, celui qui a sollicité la consultation consigne le résultat de celle-ci dans un procés-verbal, qu'il signe et auquel est annexée la réponse de chaque associé.
Les procés-verbaux sont établis ou reportés sur des registres spéciaux tenus conformément aux dispositions légales en vigueur, a la diligence du président de la société.
Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par le président de la société. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.
Article 22 - Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
En outre, les actes accomplis pour le compte de la société pendant la période de constitution et
repris par celle-ci seront rattachés à cet exercice.
Article 23 - Inventaire et comptes annuels
Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément à la loi.
A la clôture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date.
1l dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Le président établit le rapport de gestion sur la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clture de l'exercice et la date a laquelle il est établi, ses activités en matiére de recherche et de développement.
Article 24 - Affectation des résultats et répartition des bénéfices
La différence entre les produits et les charges de l'exercice, aprés déduction des amortissements et
des provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale.
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Ce prélévement cesse d'étre obligatoire iorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au
dixiéme du capital social. il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et
du prélévement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires.
Le bénéfice disponible est a la disposition de la collectivité des associés qui, sur la proposition du
président, peut, en tout ou partie, le reporter a nouveau, l'affecter a des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux associés a titre de dividendes.
En outre, la collectivité des associés peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur
les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de
réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
Article 25 - Capitaux propres inférieurs a la moitié du capital social
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le président est tenu, dans les quatre mois gu
suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de solliciter une décision de la collectivité des associés, à l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés par actions et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.
Article 26 - Transformation, prorogation, dissolution et liquidation de la société
1) La société pourra se transformer en société de toute autre forme, conformément aux régles
résultant de la législation alors en vigueur.
La transformation réguliére de la société n'entraine pas la création d'un étre moral nouveau.
2) Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le président doit solliciter une décision de
la collectivité des associés a l'effet de décider, dans les conditions requises pour la modification des statuts, si la société doit étre prorogée.
3) A l'expiration du terme fixé par la société ou en cas de dissolution anticipée, la collectivité des
associés régle les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la loi.
Si toutes les actions sont réunies en une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique personne morale, sans qu'il y ait lieu à liquidation, sous réserve du droit d'opposition des créanciers sociaux.
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Article 27 - Nomination du premier président
Mr Cédric FURON, est nommé président de la société pour la durée de la société.
Mr Cédric FURON accepte lesdites fonctions et déclare qu'il satisfait à toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour l'exercice de ce mandat social.
Le président ne percevra aucune rémunération, jusqu'a décision contraire de la collectivité des associés.
Aucun directeur général n'est nommé a la constitution de la société.
Articie 28 - Jouissance de la personnalité morale et engagements de la période de formation
La présente société ne sera définitivement constituée qu'aprés l'accomplissement des formalités prescrites par la loi. Elle jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
L'état des actes accomplis au nom de la société en formation, avec indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte pour la société, est annexé aux présents statuts dont la signature emportera reprise desdits engagements par la société lorsque celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Cet état a été tenu à la disposition des associés depuis le 2 mai 2015 a l'adresse prévue du siége social.
Les associés donnent mandat à Mr Cédric FURON de prendre pour le compte de la société les engagements suivants :
Tous les frais de constitution et de mise en activité de la société.
Ces engagements seront repris par la société du fait de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Article 29 - Publicité et pouvoirs
Tous pouvoirs sont donnés à Mr Cédric FURON pour effectuer les formalités de publicité prescrites par la loi et les réglements et notamment pour signer l'avis à insérer dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siége social.
Article 31 - Frais
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Tous les frais, droits et honoraires des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la société lorsgu'elle aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
Fait a RENNES,le 14 mars 2016
En six exemplaires originaux dont un pour l'enregistrement, deux pour le dépôt au greffe, un pour le dépôt au siége social.
Et en un exemplaire pour étre remis a chaque associé.
Signatures
Cédric FURON
Faire précéder la signature de la mention manuscrite bon pour acceptation des fonctions de Président
p accytat des
Nathalie COMTE
Statut certifié conforme à l'original
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CAB PROMOTION Société par Actions Simplifiée
au capital de 339 900 euros Siége social : Place du Granier- BP 97143 35571 CHANTEPIE CEDEX RCS DE RENNES 531 643 013
LISTE DES ACTIONNAIRES AU 14 MARS 2016
Nombre de titres en pleine Identité ou désignation des actionnaiers propriété
Monsieur Cédric FURON
43 Chemin Des Guimondiéres 3B 97y 72650 LA MILESSE
Mademoiselle Nathalie COMTE 39 rue Principale 72460 SILLE LE PHILIPPE
TOTAUX 33 990
Certifiée conforme par le président Monsieur CAB PROMOTION
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui a été signé apres lecture par les
associés.
Monsieur Cédric FURON 1
Mademoiselle Nathalie CQMTE
Page 2 sur 2
SAS CAB PROMOTION
Société par Actions Simplifiée au capital de 339 900 euros Siége social : Place du Granier - BP 97143 35571 CHANTEPIE CEDEX RCS RENNES 504 120 841
Les soussignés :
Monsieur Cédric FURON,
Né le 11 décembre 1967 a LE MANS (72)
De nationalité francaise Célibataire
demeurant au 43 Chemin Des Guimondiéres - 72650 LA MILESSE
Mademoiselle Nathalie COMTE,
Née le 08 février 1970 à LE MANS (72), Célibataire
De nationalité francaise Demeurant, 39, Rue Principale & SILLE LE PHILIPPE (72460)
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la société par actions simplifiée constituée par le présent acte.
Article 1er - Forme
La société CAB PROMOTION a été constituée sous forme de société a responsabilité limitée aux termes d'un acte sous seing privé en date à PARIS du 20 mai 2008.
La société a été transformée en Société par Actions Simplifiée aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 14 mars 2016.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
Elle est régie par les dispositions légales applicables aux Sociétés par Actions Simplifiées et par les présents statuts.
Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes : dép6t N°4958 en date du 25/04/2016
Il existe entre les propriétaires des actions créées ci-aprés et de toutes celles qui le seraient
ultérieurement, une société par actions simplifiée régie par le livre Il du code de commerce, l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, ainsi que par les présents statuts.
Article 2 - Dénomination sociale
La dénomination de la société est :
CAB PROMOTION
Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, devront non seulement faire précéder ou suivre la dénomination sociale des mots < société par actions simplifiée > ou des lettres S.A.S. et de l'énonciation du montant du capital social.
Article 3 - Objet social
La société a pour objet :
construction vente d'immeubles, achat vente de terrains, achats et ventes de tous biens immobiliers, l'achat, la vente, la prise a bail, la location, la gérance, la participation directe ou indirecte par tous moyens ou sous quelque forme que ce soit, a toutes entreprises et a toutes sociétés créées ou à créer, ayant le méme objet ou un objet similaire ou connexe, et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ci-dessus
spécifié ou à tout autre objet similaire ou connexe.
La société peut recourir en tous lieux à tous actes ou opérations de quelque nature et importance qu'elles soient, des lors gu'ils peuvent concourir ou faciliter la réalisation des activités visées aux
alinéas qui précédent ou qu'ils permettent de sauvegarder, directement ou indirectement, les
intéréts commerciaux ou financiers de la société ou des entreprises avec lesquelles elle est en relation d'affaires.
Article 4 - Siége social
Le siége social est fixé a CHANTEPIE (35571) - Place du Granier - BP 97143.
1l pourra étre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe, par simple
décision du président, qui, dans ce cas, est autorisé a modifier en conséquence les statuts de la société, sous réserve de ratification par la prochaine décision de la collectivité des associés, et, partout ailleurs en France, en vertu d'une délibération de la collectivité des associés.
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Articie 5 - Durée
La durée de la société est fixée à 99 années à compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.
Article 6 - Apports - Formation du capital
Les 33 990 actions d'origine formant le capital social représentent par des apports en numéraire et en nature.
> Apport en numéraire
Une somme totale versée par les associés de 2 000 euros correspondant & 200 actions de 10 euros chacune, entiérement souscrites et intégralement libérées, est déposée sur un compte bancaire
> Apport en nature
Aux termes du procés-verbai de l'assemblée générale extraordinaire des associés recu par Me Francois de CHASTEIGNER, notaire au MANS, Ie 14 décembre 2009, il a été décidé d'augmenter le capital social d'un montant de 337 900 € pour le porter de 2 000 £ à 339 900 £ par suite d'un apport en nature par Monsieur Cédric FURON de biens en droits immobiliers.
Ladite augmentation a eu lieu par création de nouvelles parts sociales intégralement libérées et attribuées à l'apporteur.
Récapitulation des apports
. Apports en numéraire : deux mille euros,. ..ci 2 000 euros.
. Apports en nature : rois cent trente-sept mille neuf cents euros,....ci 337 900 euros.
Total des apports formant le capitai social trois cent trente-neuf mille neuf cents euros, ci 339 900 euros.
Article 7 - Avantages particuliers
Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier.
Article 8 - Capital social - Liste des associés - Répartition des actions
Le capital social est fixé a la somme de 337 900 euros. ll est divisé en 33 990 actions de 10 euros chacune, souscrites en totalité par les associés et attribuées a chacun d'eux, en proportion de leurs apports respectifs, de la maniére suivante :
à Mlle Nathalie COMTE : 20 actions, numérotées 1 a 20 inclus, soit 20 actions
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a Mr Cédric FURON : 33 970 actions, numérotées 21 a 33 970 inclus, soit 33 970 actions
Total du nombre des actions composant le capital social : 33 990 actions
soit Trente-trois mille neuf cent quatre-vingt-dix actions
Article 9 - Modifications du capital social
Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti conformément aux lois et réglements en vigueur.
La collectivité des associés, délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires
sur le rapport du président, est seui compétente pour décider d'augmenter, de réduire ou d'amortir le capital.
Article 10 - Libération des actions
En cas d'augmentation de capital, les actions représentant des apports en nature doivent étre intégralement libérées et les actions souscrites en numéraire sont obligatoirement libérées, lors de la souscription, du quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, sur appel du président, dans le délai de cinq ans a compter du jour oû l'opération est devenue définitive.
Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée a chaque associé.
A défaut par les associés d'effectuer à leur échéance, ies versements exigibles, ils sont passibles, sans gu'il soit besoin de mise en demeure, d'un intéret de retard fixé par le président en fonction des taux
couramment pratiqués sur le marché, a compter du jour de l'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
Article 11 - Droits et obligations attachés aux actions
1) Chaque action, en l'absence de catégories d'actions, donne droit dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
Chague associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par un mandataire
choisi parmi les autres associés. A chaque action est attachée une seule voix. Les droits de vote de chaque associé sont proportionnels au nombre d'actions qu'il détient dans le capital.
Chaque action donne, en outre, le droit d'étre informé sur la marche de la société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
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2) Les associés ne sont tenus du passif social et ne supportent les pertes que jusqu'a concurrence de Ieurs apports.
Les droits et obligations attachés à l'action suivent la propriété du titre.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions de la collectivité des associés.
3) Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit
quelconque, les propriétaires qui ne possédent pas ce nombre auront a faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaires.
4) Hors les cas prévus par la loi, les associés ne peuvent effectuer aucun prélévement sur l'actif social.
5) Tout associé exercant ou ayant exercé, au sein de la société, a quelque titre que ce soit, toute activité visée aux articles 2 et 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 s'interdit de démarcher ou de solliciter, de quelque maniere que ce soit, les clients de la société. ll s'interdit pareillement d'accomplir à leur profit toute prestation de méme nature, à quelque titre que ce soit.
Par client de ia société, on entend toute personne, physique ou morale, au profit de laquelle la société a accompli une ou plusieurs prestations entrant dans son objet a l'époque ou l'associé exercait son activité au sein de la société.
Cette interdiction prend effet dés le début de l'exercice, par l'associé, de son activité au sein de la société et prend fin six mois aprés qu'il a cessé de faire partie de la société. Elle n'a d'effet que lorsque l'associé est établi dans un rayon de cinquante kilométres autour de tout bureau de la société.
Article 12 -Forme, négociabilité, indivisibilité et démembrement des actions
1) Les actions sont nominatives; elles donnent lieu à une inscription à un compte ouvert par la société au nom de l'associé dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les
réglements en vigueur.
2) Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la société au registre du commerce
et des sociétés ou aprés la réalisation définitive de l'augmentation de capital si elles résultent d'une
augmentation de capital.
La cession des actions s'opére par ordre de mouvement signé par le cédant ou son mandataire et
accompagné le cas échéant des piéces justificatives.
Dans le cas oû les actions ne sont pas intégralement libérées, l'ordre de mouvement doit porter l'acceptation signée par le cessionnaire ou son mandataire.
Tous les frais résultant du transfert sont a la charge du cessionnaire.
3) Les actions sont indivisibles à l'égard de la société ; tous les copropriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un mandataire unique, désigné d'accord entre eux ou à défaut en justice à la requéte du copropriétaire le plus diligent.
4) L'usufruitier et ie nu-propriétaire d'actions ont le droit de participer à toutes les décisions de la collectivité des associés. Toutefois, le droit de vote appartient a l'usufruitier dans les décisions
collectives ordinaires et au nu-propriétaire dans les décisions collectives extraordinaires.
5) Le bailleur et le locataire d'actions ont le droit de participer à toutes les décisions de la collectivité des associés. Toutefois, le droit de vote appartient au bailleur lorsqu'il s'agit de modifier les statuts ou de changer la nationalité de la société et au locataire pour toutes les autres décisions de la collectivité des associés. Pour l'exercice des autres droits attachés a l'action, le bailleur est assimilé
au nu-propriétaire et le locataire a l'usufruitier.
Article 13 - Transmission des actions
Toute cession d'actions ayant pour effet l'admission d'un nouvel associé est subordonnée a
l'agrément résultant d'une décision extraordinaire de la collectivité des associés.
Par cession il faut entendre toute décision ou toute opération, a titre onéreux ou a titre gratuit, emportant transfert ou démembrement de propriété, y compris par l'effet d'une transmission universelle de patrimoine ou d'une adjudication publique en vertu d'une ordonnance de justice ou autrement. Sont aussi considérées comme des cessions, pour l'application des présentes stipulations, la location et le crédit-bail d'actions.
La demande d'agrément indique les noms, prénoms ou dénomination sociale, adresse du domicile ou du siége et forme juridique du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est projetée et, le cas échéant, le prix offert. Elle est notifiée a la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le refus d'agrément est notifié au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ou par exploit d'huissier. L'agrément peut aussi résulter du défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la date portée sur l'avis de réception de la lettre recommandée emportant demande d'agrément.
Si la société n'agrée pas le cessionnaire proposé, le président est tenu, dans le délai de trois mois a compter de la notification de la date portée sur l'avis de réception de la lettre recommandée emportant refus d'agrément, de faire acquérir les actions soit par un associé ou par un tiers, dûment agréé, soit, avec le consentement du cédant, par la société en vue d'une réduction de capital.
Si, a l'expiration de ce délai, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut étre prolongé par décision de justice a la demande de la société. L'achat ne peut étre considéré comme n'étant pas réalisé du seul fait que les actions n'ont pas été inscrites au compte de l'acheteur.
A défaut d'accord entre les parties sur le prix des actions cédées, celui-ci est fixé par expert, selon les modalités définies à l'article 1843-4 du code civil. Les honoraires de l'expert et les frais d'expertise sont a la charge du cédant.
En cas de refus d'agrément, le cédant peut, a tout moment, renoncer a la cession, méme aprés la fixation du prix par expert.
De méme est soumise a agrément, dans les mémes conditions, toute cession de valeurs mobilieres, de droits préférentiels de souscription, de droits d'attribution et de tous autres droits négociables
émis par la société.
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Article 14 - Président
La société est représentée, gérée et administrée par un président, personne physique ou morale
associé ou non.
Le président exerce ces fonctions pour la durée de la société.
Le président est nommé et peut étre révoqué a tout moment par une décision ordinaire de la collectivité des associés. ll peut étre révoqué sans indemnité, ni préavis, ni précision de motifs et sans que sa révocation soit portée a l'ordre du jour. Toutefois, il doit étre invité a présenter ses observations avant que la collectivité des associés ne statue sur sa révocation.
La rémunération du président est fixée par une décision ordinaire de la collectivité des associés.
Dans les rapports avec les tiers, le président représente la société et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Les stipulations des présents statuts limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers.
Le président ne peut agir a l'égard des tiers que dans les limites de l'objet social. Toutefois, la société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Le président dirige et administre la société.
Article 15 - Directeurs généraux
Sur la proposition du président, la collectivité des associés peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux chargés d'assister le président.
Tout directeur général est révocable à tout moment par la collectivité des associés, sur la proposition du président. II peut étre révoqué sans indemnité, ni préavis, ni précision de motifs et sans que sa révocation soit portée à l'ordre du jour. Toutefois, il doit étre invité a présenter ses observations
avant que la collectivité des associés ne statue sur sa révocation.
En cas de démission ou de révocation du président, il conserve ses fonctions et ses attributions
jusqu'a la nomination du nouveau président.
Chaque directeur général est désigné pour la durée des fonctions du président restant à courir et exerce, concurremment avec le président, les mémes pouvoirs que celui-ci. Sa rémunération est fixée
par la collectivité des associés.
Les stipulations des quatrieme et cinquiéme alinéas de l'article 14 des présents statuts sont applicables au directeur général.
Article 16 - Conventions interdites
A peine de nullité du contrat, il est interdit au président et aux directeur généraux de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un
découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
La méme interdiction s'applique aux conjoints, ascendants et descendants des personnes ci-dessus ainsi qu'a toute personne interposée.
Article 17 - Conventions soumises à approbation
Est soumise à l'approbation de la collectivité des associés toute convention intervenue, directement ou par personne interposée entre la société, son président, l'un de ses directeurs généraux ou l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.
Cette convention doit étre portée à la connaissance du président dans le délai d'un mois du jour de sa conclusion.
Le président établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé.
La collectivité des associés statue sur ce rapport en méme temps que sur les comptes sociaux du méme exercice.
Toutefois, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention de ia convention au registre des associés.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, sauf a la personne intéressée et, le cas échéant, au président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
Article 18 - Conventions courantes
Les stipulations de l'article 17 des présents statuts ne sont pas applicables aux conventions portant
sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Article 19 -Modalités de la consultation des associés
Le président sollicite toute décision collective sur un ordre du jour qu'il fixe.
Les décisions collectives sont prises par consultation écrite ou en assemblée, au choix du président.
Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés par la loi ou les présents statuts. Dans ce cas, les décisions collectives
revetent la forme d'une consultation écrite.
Tout associé a le droit d'obtenir, avant toute décision, communication des documents nécessaires
pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le contrôle de la société.
En cas de consultation écrite, le président adresse à chacun des associés, en méme temps que le texte des projets de résolution, tous documents d'information nécessaires à la prise des décisions sollicitées.
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A cet effet, il peut utiliser tous procédés de communication écrite. L'associé consulté répond dans un
délai de huit jours à compter de la réception de la demande de consultation, en ayant recours a tous procédés de communication écrite. Son défaut de réponse dans le délai de huit jours équivaut a un rejet des projets de résolution.
En cas de décisions prises en assemblée, le président adresse la convocation aux associés par tout
procédé de communication écrite huit jours au moins avant la date fixée pour la réunion. Les convocations comportent l'indication du jour, de l'heure et du lieu ainsi que l'ordre du jour de la réunion. La réunion peut étre organisée par visio-conférence ou par conférence téléphonique. Dans le cas ou tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur
convocation verbale et sans délai.
L'assemblée est présidée par le président, qui est habilité a certifier conformes les procés-verbaux
des assemblées et peut déléguer ce pouvoir. A défaut, l'assemblée élit son président.
Article 20 - Décisions collectives
Les décisions de la collectivité des associés sont ordinaires ou extraordinaires.
Les décisions ordinaires sont adoptées à la majorité simple des voix attachées aux actions composant le capital social. Constituent des décisions ordinaires les décisions suivantes :
nomination et révocation du président et des directeurs généraux,
approbation des comptes et répartition du résultat,
approbation des conventions conclues entre la société et son président, ses directeurs généraux ou ses associés.
Les décisions extraordinaires sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix attachées aux actions composant le capital social. Constituent des décisions extraordinaires les décisions suivantes :
augmentation, réduction et amortissement du capital social,
V fusion, scission ou apport partiel d'actif soumis au régime des scissions,
dissolution, prorogation, transformation de la société,
toute autre modification des statuts, à l'exception du transfert du siége social dans le méme département ou dans un département limitrophe, pour lequel la ratification par une décision de la collectivité des associés est simplement exigée en vertu de l'article 4 des présents statuts,
agrément d'un nouvel associé.
Toute autre décision reléve de la compétence du président.
Article 21 - Procés-verbaux
Lors de chaque assemblée, est tenue une feuille de présence, et il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé par le président de séance et au moins par un associé présent.
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Le procés-verbal indique la date et le lieu de la réunion, ies nom, prénom et qualité du président de séance, les noms et prénoms des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre d'actions détenues par chacun d'eux et les conditions d'exercice de leur droit de vote, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, les textes des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
Pour chaque consultation écrite, celui qui a sollicité la consultation consigne le résultat de celle-ci dans un procés-verbal, qu'il signe et auquel est annexée la réponse de chaque associé.
Les procés-verbaux sont établis ou reportés sur des registres spéciaux tenus conformément aux dispositions légales en vigueur, a la diligence du président de la société.
Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par le président de la société. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.
Article 22 - Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
En outre, les actes accomplis pour le compte de la société pendant la période de constitution et
repris par celle-ci seront rattachés à cet exercice.
Article 23 - Inventaire et comptes annuels
Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément à la loi.
A la clôture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date.
1l dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Le président établit le rapport de gestion sur la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clture de l'exercice et la date a laquelle il est établi, ses activités en matiére de recherche et de développement.
Article 24 - Affectation des résultats et répartition des bénéfices
La différence entre les produits et les charges de l'exercice, aprés déduction des amortissements et
des provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale.
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Ce prélévement cesse d'étre obligatoire iorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au
dixiéme du capital social. il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et
du prélévement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires.
Le bénéfice disponible est a la disposition de la collectivité des associés qui, sur la proposition du
président, peut, en tout ou partie, le reporter a nouveau, l'affecter a des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux associés a titre de dividendes.
En outre, la collectivité des associés peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur
les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de
réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
Article 25 - Capitaux propres inférieurs a la moitié du capital social
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le président est tenu, dans les quatre mois gu
suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de solliciter une décision de la collectivité des associés, à l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés par actions et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.
Article 26 - Transformation, prorogation, dissolution et liquidation de la société
1) La société pourra se transformer en société de toute autre forme, conformément aux régles
résultant de la législation alors en vigueur.
La transformation réguliére de la société n'entraine pas la création d'un étre moral nouveau.
2) Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le président doit solliciter une décision de
la collectivité des associés a l'effet de décider, dans les conditions requises pour la modification des statuts, si la société doit étre prorogée.
3) A l'expiration du terme fixé par la société ou en cas de dissolution anticipée, la collectivité des
associés régle les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la loi.
Si toutes les actions sont réunies en une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique personne morale, sans qu'il y ait lieu à liquidation, sous réserve du droit d'opposition des créanciers sociaux.
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Article 27 - Nomination du premier président
Mr Cédric FURON, est nommé président de la société pour la durée de la société.
Mr Cédric FURON accepte lesdites fonctions et déclare qu'il satisfait à toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour l'exercice de ce mandat social.
Le président ne percevra aucune rémunération, jusqu'a décision contraire de la collectivité des associés.
Aucun directeur général n'est nommé a la constitution de la société.
Articie 28 - Jouissance de la personnalité morale et engagements de la période de formation
La présente société ne sera définitivement constituée qu'aprés l'accomplissement des formalités prescrites par la loi. Elle jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
L'état des actes accomplis au nom de la société en formation, avec indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte pour la société, est annexé aux présents statuts dont la signature emportera reprise desdits engagements par la société lorsque celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Cet état a été tenu à la disposition des associés depuis le 2 mai 2015 a l'adresse prévue du siége social.
Les associés donnent mandat à Mr Cédric FURON de prendre pour le compte de la société les engagements suivants :
Tous les frais de constitution et de mise en activité de la société.
Ces engagements seront repris par la société du fait de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Article 29 - Publicité et pouvoirs
Tous pouvoirs sont donnés à Mr Cédric FURON pour effectuer les formalités de publicité prescrites par la loi et les réglements et notamment pour signer l'avis à insérer dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siége social.
Article 31 - Frais
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Tous les frais, droits et honoraires des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la société lorsgu'elle aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
Fait a RENNES,le 14 mars 2016
En six exemplaires originaux dont un pour l'enregistrement, deux pour le dépôt au greffe, un pour le dépôt au siége social.
Et en un exemplaire pour étre remis a chaque associé.
Signatures
Cédric FURON
Faire précéder la signature de la mention manuscrite bon pour acceptation des fonctions de Président
p accytat des
Nathalie COMTE
Statut certifié conforme à l'original
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CAB PROMOTION Société par Actions Simplifiée
au capital de 339 900 euros Siége social : Place du Granier- BP 97143 35571 CHANTEPIE CEDEX RCS DE RENNES 531 643 013
LISTE DES ACTIONNAIRES AU 14 MARS 2016
Nombre de titres en pleine Identité ou désignation des actionnaiers propriété
Monsieur Cédric FURON
43 Chemin Des Guimondiéres 3B 97y 72650 LA MILESSE
Mademoiselle Nathalie COMTE 39 rue Principale 72460 SILLE LE PHILIPPE
TOTAUX 33 990
Certifiée conforme par le président Monsieur CAB PROMOTION