PAPETERIE FINANCIERE
Acte du 25 février 2022
Début de l'acte
RCS : PARIS
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1995 B 02482 Numero SIREN : 399 969 328
Nom ou dénomination : PAPETERlE FlNANCIERE
Ce depot a ete enregistré le 25/02/2022 sous le numero de depot 27125
PAPETERIE FINANCIERE
Société par actions simplifiée au capital de 1.102.773,25 €
Siége Social : 1, rue Frédéric Bastiat - 75008 PARIS
RCS PARIS 399 969 328
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1995 B 02482 Numero SIREN : 399 969 328
Nom ou dénomination : PAPETERlE FlNANCIERE
Ce depot a ete enregistré le 25/02/2022 sous le numero de depot 27125
PAPETERIE FINANCIERE
Société par actions simplifiée au capital de 1.102.773,25 €
Siége Social : 1, rue Frédéric Bastiat - 75008 PARIS
RCS PARIS 399 969 328
DECISION DU PRESIDENT
DU 04 FEVRIER 2022
L'an deux mille vingt-deux,
Le quatre février,
A 10 heures
La société PUBLILEGAL., représentée par Monsieur Aymeric DEFRANCE de TERSANT, agissant en
qualité de Président de la société PAPETERIE FINANCIERE (ci-aprés < ia Société >
Aprés avoir rappelé ce qui suit :
1) Aux termes des décisions des associés de la.Société prises sous forme de consentement acté
le 17 décembre 2021. les associés ont notamment :
décidé de réduire le capital social de la Société d'un montant de 385.977,50 € par voie
de rachat de 25.310 actions de la Société, au plus tard le 18 février 2022, de 15,25
euros chacune de valeur nominale, moyennant un prix unitaire de 41,48631643 euros, soit un prix totai de 1.050.018,67 euros ;
décidé que
Cette réduction de capital aura pour effet de ramener le capital social de
1.102.773,25 euros a 716.795,75 euros et serait réalisée par voie de rachat des
actions des actionnaires gui accepteront l'offre d'achat gui leur sera adressée
Ce prix de 1.050.018,67 euros sera payable comptant lors du rachat des actions. L'excédent du prix global de rachat sur la valeur nominale des titres rachetés (soit
la somme de 664.041,17 euros) sera imputé comme suit :
sur le compte < Prime de fusion/d'apport > à hauteur de 52.126,51 € (qui sera donc
a zéro) sur le compte < Autres réserves > à hauteur de 412,66 € (qui sera donc a zéro) et
le solde
sur le compte < Report à nouveau > à hauteur de 611.502,00 € (qui sera donc
déficitaire de ladite somme).
Tous les droits attachés aux actions rachetées, y compris le droit aux bénéfices de
l'exercice en cours s'éteindront au jour du rachat ;
1/3
décidé :
qu'une offre d'achat de 25.310 actions au total, comportant toutes les indications
mentionnées aux articles R225-153 et R225-154 du Code de commerce, sera adressée a tous les associés de la Société.
que les associés disposeront d'un délai expirant le 21 janvier 2022 pour accepter l'offre d'achat ou ne pas y donner suite.
que si le nombre d'actions présentées à l'achat excéde le nombre des actions à
acheter, il sera procédé, pour chaque associé qui s'est porté vendeur, à une
réduction proportionnelle au nombre d'actions dont il justifie étre détenteur.
que si le nombre d'actions présentées à l'achat n'atteint pas le nombre d'actions à
acheter, le capital social sera réduit à concurrence des seules actions achetées
décidé, en l'absence d'opposition des créanciers et en cas de réalisation de l'opération
de rachat ci-dessus visée, de réduire le capital social d'une somme de 385.977,50 euros par voie de rachat par la Société des 25.310 actions et de modifier en conséquence les articles 6 et 7 des statuts de la Société ;
conféré tous pouvoirs au Président à l'effet :
d'adresser a chacun des associés de la Société une offre d'achat de leurs
actions en application des dispositions légales,
de procéder le cas échéant à l'ajustement des demandes d'achat suite a l'offre
adressée par la Société,
de constater la réalisation de la condition suspensive d'absence d'opposition des créanciers,
de procéder au rachat des actions,
de payer le prix comptant,
d'annuler les actions correspondantes et
de constater la réalisation définitive de la réduction de capital et la modification
des statuts :
et ce au plus tard le 18 février 2022.
2) Un exemplaire original de l'extrait du procés-verbal de la délibération susvisée a été déposé le 21 décembre 2021 sous le numéro 2021 R 162797 (2021 162947) au Greffe du Tribunal de
Commerce de PARIS.
3)A l'expiration du délai de vingt jours prévu à l'article R.225-152 du Code de Commerce, aucune opposition n'a été signifiée a la Société.
4) Une offre d'achat a été remise a chacun des associés de la Société le 17 décembre 2021.
5) La société D.Fi a répondu favorablement à l'offre d'achat et son offre porte sur 12.060 actions de la Société
6) La société FIDEL a répondu favorablement à l'offre d'achat et son offre porte sur 13.250 actions de la Société.
7) les trois autres associés de la Société ont refusé l'offre de rachat et renoncé au délai de maintien de l'offre.
2/3
A mis en xuvre les autorisations conférées par les décisions des associés de la Société prises
sous forme de consentement acté le 17 décembre 2021, à savoir :
L'an deux mille vingt-deux,
Le quatre février,
A 10 heures
La société PUBLILEGAL., représentée par Monsieur Aymeric DEFRANCE de TERSANT, agissant en
qualité de Président de la société PAPETERIE FINANCIERE (ci-aprés < ia Société >
Aprés avoir rappelé ce qui suit :
1) Aux termes des décisions des associés de la.Société prises sous forme de consentement acté
le 17 décembre 2021. les associés ont notamment :
décidé de réduire le capital social de la Société d'un montant de 385.977,50 € par voie
de rachat de 25.310 actions de la Société, au plus tard le 18 février 2022, de 15,25
euros chacune de valeur nominale, moyennant un prix unitaire de 41,48631643 euros, soit un prix totai de 1.050.018,67 euros ;
décidé que
Cette réduction de capital aura pour effet de ramener le capital social de
1.102.773,25 euros a 716.795,75 euros et serait réalisée par voie de rachat des
actions des actionnaires gui accepteront l'offre d'achat gui leur sera adressée
Ce prix de 1.050.018,67 euros sera payable comptant lors du rachat des actions. L'excédent du prix global de rachat sur la valeur nominale des titres rachetés (soit
la somme de 664.041,17 euros) sera imputé comme suit :
sur le compte < Prime de fusion/d'apport > à hauteur de 52.126,51 € (qui sera donc
a zéro) sur le compte < Autres réserves > à hauteur de 412,66 € (qui sera donc a zéro) et
le solde
sur le compte < Report à nouveau > à hauteur de 611.502,00 € (qui sera donc
déficitaire de ladite somme).
Tous les droits attachés aux actions rachetées, y compris le droit aux bénéfices de
l'exercice en cours s'éteindront au jour du rachat ;
1/3
décidé :
qu'une offre d'achat de 25.310 actions au total, comportant toutes les indications
mentionnées aux articles R225-153 et R225-154 du Code de commerce, sera adressée a tous les associés de la Société.
que les associés disposeront d'un délai expirant le 21 janvier 2022 pour accepter l'offre d'achat ou ne pas y donner suite.
que si le nombre d'actions présentées à l'achat excéde le nombre des actions à
acheter, il sera procédé, pour chaque associé qui s'est porté vendeur, à une
réduction proportionnelle au nombre d'actions dont il justifie étre détenteur.
que si le nombre d'actions présentées à l'achat n'atteint pas le nombre d'actions à
acheter, le capital social sera réduit à concurrence des seules actions achetées
décidé, en l'absence d'opposition des créanciers et en cas de réalisation de l'opération
de rachat ci-dessus visée, de réduire le capital social d'une somme de 385.977,50 euros par voie de rachat par la Société des 25.310 actions et de modifier en conséquence les articles 6 et 7 des statuts de la Société ;
conféré tous pouvoirs au Président à l'effet :
d'adresser a chacun des associés de la Société une offre d'achat de leurs
actions en application des dispositions légales,
de procéder le cas échéant à l'ajustement des demandes d'achat suite a l'offre
adressée par la Société,
de constater la réalisation de la condition suspensive d'absence d'opposition des créanciers,
de procéder au rachat des actions,
de payer le prix comptant,
d'annuler les actions correspondantes et
de constater la réalisation définitive de la réduction de capital et la modification
des statuts :
et ce au plus tard le 18 février 2022.
2) Un exemplaire original de l'extrait du procés-verbal de la délibération susvisée a été déposé le 21 décembre 2021 sous le numéro 2021 R 162797 (2021 162947) au Greffe du Tribunal de
Commerce de PARIS.
3)A l'expiration du délai de vingt jours prévu à l'article R.225-152 du Code de Commerce, aucune opposition n'a été signifiée a la Société.
4) Une offre d'achat a été remise a chacun des associés de la Société le 17 décembre 2021.
5) La société D.Fi a répondu favorablement à l'offre d'achat et son offre porte sur 12.060 actions de la Société
6) La société FIDEL a répondu favorablement à l'offre d'achat et son offre porte sur 13.250 actions de la Société.
7) les trois autres associés de la Société ont refusé l'offre de rachat et renoncé au délai de maintien de l'offre.
2/3
A mis en xuvre les autorisations conférées par les décisions des associés de la Société prises
sous forme de consentement acté le 17 décembre 2021, à savoir :
1ére décision : Constatation de la réalisation de la condition suspensive d'absence d'opposition des créanciers - Rachat des actions et paiement du prix payable comptant
En conséquence de la réalisation de la condition suspensive d'absence d'opposition formée par les
créanciers sociaux de la Société et conformément à la décision des associés de la Société en date du 17 décembre 2021 visée dans l'exposé préalable et aux pouvoirs qui lui ont été conférés par ladite
décision collective, le Président procéde par les présentes au rachat de 25.310 actions détenues par
les sociétés FDEL et D.Fi moyennant un prix unitaire de 41,48631643 euros et paye donc le prix
payable comptant, soit la somme de 1.050.018,67 euros, comme suit :
> la somme de 500.324,98 € à la société D.Fl pour les 12.060 actions rachetées et
> la somme de 549.693,69 € à la société FIDEL pour les 13.250 actions rachetées.
créanciers sociaux de la Société et conformément à la décision des associés de la Société en date du 17 décembre 2021 visée dans l'exposé préalable et aux pouvoirs qui lui ont été conférés par ladite
décision collective, le Président procéde par les présentes au rachat de 25.310 actions détenues par
les sociétés FDEL et D.Fi moyennant un prix unitaire de 41,48631643 euros et paye donc le prix
payable comptant, soit la somme de 1.050.018,67 euros, comme suit :
> la somme de 500.324,98 € à la société D.Fl pour les 12.060 actions rachetées et
> la somme de 549.693,69 € à la société FIDEL pour les 13.250 actions rachetées.
2éme décision : Annulation des actions - Réduction corrélative du capital social et Modification définitive
des statuts de la Société
Conformément a la décision des associés de la Société en date du 17 décembre 2021 visée dans
l'exposé préalable et aux pouvoirs qui lui ont été conférés par ladite décision collective, le Président
prend acte que :
les 25.310 actions rachetées sont annulées,
Ie capital social de la Société est réduit à due concurrence du montant nominal des
25.310 actions, soit a concurrence de 385.977,50 euros, et est donc ramené de
1.102.773,25 euros a 716.795,75 euros,
les modifications apportées aux articles 6 et 7 des statuts de la Société sont définitives, à
savoir :
< Article 6-APPORTS >
Le début de l'article reste inchangé et il est ajouté le paragraphe suivant :
< 6.5 Aux termes d'une décision unanime des associés en date du 17 décembre 2021 et
d'une décision du Président en date du 04 février 2022, le capital social a été réduit d'un
montant de 385.977,50 € par annulation de 25.310 actions. >.
< ArticIe 7 - CAPITAL SOClAL
Le capital social est fixé a la somme de sept cent seize mille sept cent quatre-vingt-quinze
euros et soixante-quinze centimes (716.795,75 €).
li est divisé en 47.003 actions de 15,25 euros de valeur nominale chacune, de méme
catégorie, entiérement libérées et intégralement souscrites. >
En un exemplaire original.
publilégal
sAS C Pourla société PUBLILEGAL
Monsieur Aymeric DEFRANCE de TERSANT
President de la Société
3/3
PAPETERIE FINANCIERE
Société par actions simplifiée au capital de 716.795,75€
Siege Social : 1, rue Frédéric Bastiat - 75008 PARIS
RCS PARIS 399 969 328
Conformément a la décision des associés de la Société en date du 17 décembre 2021 visée dans
l'exposé préalable et aux pouvoirs qui lui ont été conférés par ladite décision collective, le Président
prend acte que :
les 25.310 actions rachetées sont annulées,
Ie capital social de la Société est réduit à due concurrence du montant nominal des
25.310 actions, soit a concurrence de 385.977,50 euros, et est donc ramené de
1.102.773,25 euros a 716.795,75 euros,
les modifications apportées aux articles 6 et 7 des statuts de la Société sont définitives, à
savoir :
< Article 6-APPORTS >
Le début de l'article reste inchangé et il est ajouté le paragraphe suivant :
< 6.5 Aux termes d'une décision unanime des associés en date du 17 décembre 2021 et
d'une décision du Président en date du 04 février 2022, le capital social a été réduit d'un
montant de 385.977,50 € par annulation de 25.310 actions. >.
< ArticIe 7 - CAPITAL SOClAL
Le capital social est fixé a la somme de sept cent seize mille sept cent quatre-vingt-quinze
euros et soixante-quinze centimes (716.795,75 €).
li est divisé en 47.003 actions de 15,25 euros de valeur nominale chacune, de méme
catégorie, entiérement libérées et intégralement souscrites. >
En un exemplaire original.
publilégal
sAS C Pourla société PUBLILEGAL
Monsieur Aymeric DEFRANCE de TERSANT
President de la Société
3/3
PAPETERIE FINANCIERE
Société par actions simplifiée au capital de 716.795,75€
Siege Social : 1, rue Frédéric Bastiat - 75008 PARIS
RCS PARIS 399 969 328
Statuts
Mis à jour de la décision des associés du 17 décembre 2021 et de jà decision du Président du 04 février 2022
TITRE 1 Forne - déuonination - objet - siege - tlurée
Article 1=FORME
Il a δt6 constitu pnr Rota sdus sings privós nt dnt PARIS du 31 deembre 1994, tnreglstr6 ia
Ie Journal dAnnonces Lgalas "Les Petites Affichos" dt 20 janvier 1995, dôposéc au Groffa &u Tribumal dc Cones do PARI$ is 13 f6vrier 1995 soas la nun&ro O277, immaicul6e nu Rogitre.du Cormmercs et dew $ocist&s de PARIS sous le numdro B 399 969 328 (1995 B 02482), on dnto du 13 février 199s, ttne Socidte Anonyma.
Aux tormos d'una duoisin unanima des Acijoruairas on date du 19 Jin 2001, ia Soui6té a dt trnsfbrne compter du mena jour on Soàiótô par aatlons simplifié.
La Socit continuv d'exister ontro los propribtalres des aotlon# orns ct-npràs ot de toutds callos qut fe emlent utriurement. il ast rógi par les lols et rglments nvigueur, notamment par I Co de Comanerce, ainsi que par ics prvents statutn.
A tout momania, ta Sociétô pourrn davanir urupeaonnelle ou ræiovenir pluriperaonnile sens que la fornie Stolale n'en sott modifle.
Artics?-DENOMINATIOIY
La dónontinatton 8ojalo ost : PAPETERIE FINANCIERE
Dans tous is actes et documents emnnant de la Socl6tê ot destins aux tier, la dénornination soclalo doit tre prtcédéa.on sulvie Immélatemont dos mots " Soclt par actlons simpiifiée " ou àor initiales S.A.s. ot do l'tnonolation du miontant du capltal sooinl.
FIatuIs PAPETERIE FINANCIERE
Lt m&mes documents tloivent auasf porlor ics mentions du slge aocjsl, du numéro d'imnatriculation st do I*indication du gteffo oi plle est immatrioulo.
Atticla xOBJET
La Soclét6 à pour objat. tant en France qua lors de France :
- - Létude, la conception, ia róalisntiott, Fditlon, 7'bnpression de.tout daotincnt, ouyrage, reyus ot spécifiquernent tle malur Juridiqua ot finnot&re.
Limporation, Fexportatlon, Pchat, Ja vento, le négoco, & cammisaion, ia roprésentation de tout prodult d'edition, do lbrairio, de papeterie, pour son compto vou velul de tous tiers, ca gros, demi- gros ot ddtall.
La priso, Pacguisition, l'exploltation, la cesslon de tous procêdés, brevots, marques, modles, procédés et moyens de fubrioation, savoirfaire, sa rapportant cen notivits.
Lu oréation, l'acquisítion, la foonllon, la prise oan locationgeranca de tous fonds tlo commoroa, l prlse bsii, Pinstallation, Fexploslation de tous 6tsblissontonts, fonds d commara, usinsa, atellers, onfrepts, bureaux.
La partlaipation direote ou jndifracte dans toutos opôratipna flnancires, nobtiras b funsnobflirts Induatrilfes ou comineroiales, pouvant sa rattnchar Fobjet aacial ou tout ahjt stmilalro ou oonnoxt ct permettant de le rôaliser ut/ou to le dveloppar.
Ie Journal dAnnonces Lgalas "Les Petites Affichos" dt 20 janvier 1995, dôposéc au Groffa &u Tribumal dc Cones do PARI$ is 13 f6vrier 1995 soas la nun&ro O277, immaicul6e nu Rogitre.du Cormmercs et dew $ocist&s de PARIS sous le numdro B 399 969 328 (1995 B 02482), on dnto du 13 février 199s, ttne Socidte Anonyma.
Aux tormos d'una duoisin unanima des Acijoruairas on date du 19 Jin 2001, ia Soui6té a dt trnsfbrne compter du mena jour on Soàiótô par aatlons simplifié.
La Socit continuv d'exister ontro los propribtalres des aotlon# orns ct-npràs ot de toutds callos qut fe emlent utriurement. il ast rógi par les lols et rglments nvigueur, notamment par I Co de Comanerce, ainsi que par ics prvents statutn.
A tout momania, ta Sociétô pourrn davanir urupeaonnelle ou ræiovenir pluriperaonnile sens que la fornie Stolale n'en sott modifle.
Artics?-DENOMINATIOIY
La dónontinatton 8ojalo ost : PAPETERIE FINANCIERE
Dans tous is actes et documents emnnant de la Socl6tê ot destins aux tier, la dénornination soclalo doit tre prtcédéa.on sulvie Immélatemont dos mots " Soclt par actlons simpiifiée " ou àor initiales S.A.s. ot do l'tnonolation du miontant du capltal sooinl.
FIatuIs PAPETERIE FINANCIERE
Lt m&mes documents tloivent auasf porlor ics mentions du slge aocjsl, du numéro d'imnatriculation st do I*indication du gteffo oi plle est immatrioulo.
Atticla xOBJET
La Soclét6 à pour objat. tant en France qua lors de France :
- - Létude, la conception, ia róalisntiott, Fditlon, 7'bnpression de.tout daotincnt, ouyrage, reyus ot spécifiquernent tle malur Juridiqua ot finnot&re.
Limporation, Fexportatlon, Pchat, Ja vento, le négoco, & cammisaion, ia roprésentation de tout prodult d'edition, do lbrairio, de papeterie, pour son compto vou velul de tous tiers, ca gros, demi- gros ot ddtall.
La priso, Pacguisition, l'exploltation, la cesslon de tous procêdés, brevots, marques, modles, procédés et moyens de fubrioation, savoirfaire, sa rapportant cen notivits.
Lu oréation, l'acquisítion, la foonllon, la prise oan locationgeranca de tous fonds tlo commoroa, l prlse bsii, Pinstallation, Fexploslation de tous 6tsblissontonts, fonds d commara, usinsa, atellers, onfrepts, bureaux.
La partlaipation direote ou jndifracte dans toutos opôratipna flnancires, nobtiras b funsnobflirts Induatrilfes ou comineroiales, pouvant sa rattnchar Fobjet aacial ou tout ahjt stmilalro ou oonnoxt ct permettant de le rôaliser ut/ou to le dveloppar.
Article 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege de la Societé est fixe :
1, rue Fréderic Bastiat 75008 PARIS
Il peut etre transféré en tout endroit par sinple décision du Président.
1, rue Fréderic Bastiat 75008 PARIS
Il peut etre transféré en tout endroit par sinple décision du Président.
Article5-DUREE
La duré d la Sooité resto fix à 99 anu&es qni viendra & expiratlon lo 13 fórrlar 2094, sauf las cns de prorogation ou de dissolution antioipée.
TITRE II tapital -actions
Etatus PAPITERIT RINANCIERE
Articlc 6=APPORTS
6.i. Lora do a canstitution da la Saotté, les apnoris sufvents ont et6 faits
1.1.1. APPORTS ENNUMERAIRE
- Madsma Incqualine ROYER - Monsiur YvanROYBR.. 12.600,00 F 100,00 41 Madame Rosal RINALDO. 100,00 Madame OdeRe AUBXRCY 100,00 --Monsieur Philippe AUBBRCY.. 100,00
Boft au tota! 13.000,00
6.1.2. APPORTS DR EONDS DE COMMARCE
Monsiour IHenri ROYRR a appost& i Ix Soolté, nux lerines d'un contrat d'opport en date du31 ddosmbto 14 annexé nux statuts d'arigine, u fosds de cosamerco de librakie et do pepatarie finuncibre, tvalu6 a 4.767.000 R. Cotte tvaluation R 6t& fatte au u du rapport &e ndame Ellsabeth AQUIN, Corahišsair aux Apporis dusign per Monsieur le Prósidant dn Sribunal de Commeru tie PARIS.
La $ool6t& SIBYIS apport6 A ia Socite, aux temss d'un contrat d'apport an dato du 31 d&cembr 1994 atnexé aux statuts d'origlno, m foads de coramerce d'edition ot dimprlnteri finanoir, 6valu A 1.020.000 . Catte 6valoation a 6t6 faite au va du rapport do Mndame Rlanbeth AQUfN, Coramiesuire sux Apporis dsign6 par Maustenr la Présldent d Tibunal da Commnerve de PARIS.
6.1.3. RBCAPITULATION DESAPPORTS LORS DELACONSTITUTION
- Apprt en umrafr potrun monlant de, F. 13,000 Apports en hntur pour un nontart de . 5.787.000
Soit au totat. 5.800.000
6.z. Lors do rAssmble @ónêrat xinardípaire du 19 juin 2001 lea 58.0 nctions conposant la apltal s0gial 0nt 6té converilas n etro3, passant de 100 francs 1s,2449 vros, puis faur valaur nominat t6 arrondle a 15,2$ enras au miyan d'nno angmenttio da ospital da 295.80 curon offaotuêo par Incorporation da ràserves, porlant lo capital soolal a 884.500 euros.
Pour la detaj des apports et des attributions aux assosies, coux-at déclarent #'on réfror nux sfatuts et aux aetes nntérieurs y relatifs.potr les modiftcattons des réparitfons du capital sooial.
6.3 Aux termes d'une déllbération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 7 Juillet 2018, le capital social a été augrnenté d'une somme de six mille sept cent cinquante-huit Euros et huit centimes, au moyen des apports effectués par la Société PUBLILEGAL et par Monsieur Maximilien CLAYTON, chacun de 3.333 actions de la $ociéte LEGIBOX et rémunéré par l'attribution de 392 actions nouvelles de 15,25 Euros chacune. Ces apports ont été rémunérés par i'attribution aux apporteurs de 392 actions nouvelles de 15,25 Euros chacune, dans les proportions suivantes :
- la Société PUBLI LEGAL. 196 actions - Monsleur Maximilien CLAYTON, 196 actions
6.4 Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du7 Juiltet 2018, ie capital social a été augmenté de 212.295,25 (deux cent douze mille deux cent quatre-vingt- quinze Euros et vingt-cinq centimes) au moyen de l'apport effectué par ia Société ERli (Etude et Réalisation de Logiciels Informatiques) de la branche compiete d'activité constituée par l'activité PROTEXA évaluée & 239.998,04 Euros (deux cent trente-neuf mille neuf cent quatre-vingt-dix-huit Euros et quatre centimes).
En contrepartie de cet apport, il a été attribué & la Société ERLl (Etude et Réalisation de Logiciels informatiques) 13.921 (treize mille neuf cent vingt et une) actions de 15,25 Euros, entirernent libérées."
6.5 Aux termes d'une décision unanime des associés en date du 17 décembre 2021 et d'une décision
du Président en date du 04 février 2022, le capital social a été réduit d'un montant de 385.977,50 @ par annulation de 25.310 actions.
Staluts PAPATERYR FINANCIERE
Articlc 6=APPORTS
6.i. Lora do a canstitution da la Saotté, les apnoris sufvents ont et6 faits
1.1.1. APPORTS ENNUMERAIRE
- Madsma Incqualine ROYER - Monsiur YvanROYBR.. 12.600,00 F 100,00 41 Madame Rosal RINALDO. 100,00 Madame OdeRe AUBXRCY 100,00 --Monsieur Philippe AUBBRCY.. 100,00
Boft au tota! 13.000,00
6.1.2. APPORTS DR EONDS DE COMMARCE
Monsiour IHenri ROYRR a appost& i Ix Soolté, nux lerines d'un contrat d'opport en date du31 ddosmbto 14 annexé nux statuts d'arigine, u fosds de cosamerco de librakie et do pepatarie finuncibre, tvalu6 a 4.767.000 R. Cotte tvaluation R 6t& fatte au u du rapport &e ndame Ellsabeth AQUIN, Corahišsair aux Apporis dusign per Monsieur le Prósidant dn Sribunal de Commeru tie PARIS.
La $ool6t& SIBYIS apport6 A ia Socite, aux temss d'un contrat d'apport an dato du 31 d&cembr 1994 atnexé aux statuts d'origlno, m foads de coramerce d'edition ot dimprlnteri finanoir, 6valu A 1.020.000 . Catte 6valoation a 6t6 faite au va du rapport do Mndame Rlanbeth AQUfN, Coramiesuire sux Apporis dsign6 par Maustenr la Présldent d Tibunal da Commnerve de PARIS.
6.1.3. RBCAPITULATION DESAPPORTS LORS DELACONSTITUTION
- Apprt en umrafr potrun monlant de, F. 13,000 Apports en hntur pour un nontart de . 5.787.000
Soit au totat. 5.800.000
6.z. Lors do rAssmble @ónêrat xinardípaire du 19 juin 2001 lea 58.0 nctions conposant la apltal s0gial 0nt 6té converilas n etro3, passant de 100 francs 1s,2449 vros, puis faur valaur nominat t6 arrondle a 15,2$ enras au miyan d'nno angmenttio da ospital da 295.80 curon offaotuêo par Incorporation da ràserves, porlant lo capital soolal a 884.500 euros.
Pour la detaj des apports et des attributions aux assosies, coux-at déclarent #'on réfror nux sfatuts et aux aetes nntérieurs y relatifs.potr les modiftcattons des réparitfons du capital sooial.
6.3 Aux termes d'une déllbération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 7 Juillet 2018, le capital social a été augrnenté d'une somme de six mille sept cent cinquante-huit Euros et huit centimes, au moyen des apports effectués par la Société PUBLILEGAL et par Monsieur Maximilien CLAYTON, chacun de 3.333 actions de la $ociéte LEGIBOX et rémunéré par l'attribution de 392 actions nouvelles de 15,25 Euros chacune. Ces apports ont été rémunérés par i'attribution aux apporteurs de 392 actions nouvelles de 15,25 Euros chacune, dans les proportions suivantes :
- la Société PUBLI LEGAL. 196 actions - Monsleur Maximilien CLAYTON, 196 actions
6.4 Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du7 Juiltet 2018, ie capital social a été augmenté de 212.295,25 (deux cent douze mille deux cent quatre-vingt- quinze Euros et vingt-cinq centimes) au moyen de l'apport effectué par ia Société ERli (Etude et Réalisation de Logiciels Informatiques) de la branche compiete d'activité constituée par l'activité PROTEXA évaluée & 239.998,04 Euros (deux cent trente-neuf mille neuf cent quatre-vingt-dix-huit Euros et quatre centimes).
En contrepartie de cet apport, il a été attribué & la Société ERLl (Etude et Réalisation de Logiciels informatiques) 13.921 (treize mille neuf cent vingt et une) actions de 15,25 Euros, entirernent libérées."
6.5 Aux termes d'une décision unanime des associés en date du 17 décembre 2021 et d'une décision
du Président en date du 04 février 2022, le capital social a été réduit d'un montant de 385.977,50 @ par annulation de 25.310 actions.
Staluts PAPATERYR FINANCIERE
Article 7= CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé & ia sormme de sept cent seize mille sept cent quatre-vingt-quinze euros et
soixante-quinze centimes (716.795,75 €).
1l est divisé en 47.003 actions de 15,25 euros de valeur nominale chacune, de méme catégorie, entiérernent libérées et intégralement souscrites.
ATIER&AYGMKNTATTON DUCAPITAL SOCIAL
Le capital social ost augmanté par tous moyens et salon toules modalita par déetston de l'Assemblbo Générala xiraordinairo des assôlós, aur rapport du Prstdent do in Soci6t
Les assoel&s ont, roportionnfleraont a rgonunt de laura notions, un droit de préfronco A la ŽouscripMon de actlons do um6tafro émises pout réaliser un nugmentation d captal. Les assoct&s peuvont renoncer a tlitre hadividuei a leur droit prefernliel.
Le droft l'attribution d'actions nopvaftos aux asscis, à fa sulte de l'inoorporation att otpital ds réservea, bónófices u primes d'mlaston, appartlert nu mpropritatre, tousrôserv des droits do fusufrultlar.
Sf Faugmentation d oapital ost rénlisee par nsorporation da résryss, bénóftoes u primes d'missian, d usion ou d'apport, lAssomblé Gnêrale statu sux conditions d qurum at tí majórltê prvuep póur ies Assemblaes Gônàrales Ordinalres.
Assmnbl Générai psut dólógur au Próaidant do la 8oolót Ióa ponyofrs nóusualras la nalfation de l'angmantation do oapital.
ArtIcI r LIBERATION DES ACTTON5
Les aotioss souscritas iors dhin augmenlation & oaphat on noratra doivont Stro obligatolremdat ibrps à'un qvart au isilns tio iur valaur nominala lora àe dcur susorlption et 1o cas tohôant, u lt totalite de la primo d'emtsston.
Ln Jibralion du surpfus doft intervenir n une ou piusinurs fois sur déctsioir du Présidont dans le àlaf do einq ans couptr u jour nà l'augmntatlon da caplat est devenu dóhaitive
de rcptton expdit quinzæ jotrs alt motns avant la data fixe pour chaque vasement. Las vcrsoments sont effoctues, soit au slage soolal, soit en tout autro endroit indiqu& a cot affet.
Tout rotard dans la versement dea sommes dues sur le montant non ibtr& das notions atratne, do plo drolt ot sans qu'il soft basofn de prcdet a une forimailt qilcongue, ie paiemnt d'un intért nu tatæ gai, partir da la date d'exigtbilitó, rans prfadic de l'atlon porsónnolle qus In Soclté peut xercer
SIAIUIPAPRTERIEFINANCIER
ArUr 1: REDUCTION DU CAPITAL 8OCIAY
Ln r&duotioa du oapital @st autorisdo ou decidée par TArsermblóa Cónfrale Bxtrnordinaire qul pout dléguer au Prósidant tous pouyoirs pour Ja réaliser. En ancun ons ella he peut pottor attolnt regalit das tssocles.
La rduotion du capital sooial uninontant intérieur nu minimum làgal rl paut tra dtoldê qus sous la condition susponsive d'une augmentatlon do onpltal destino amanôr celui-ol un montant au moins ôgal ca motttant minimuta, sauf transformation do la Sact&t nu Socl&té d'ane autre formc.
En tas d'nobservatlon de ces dispositions, tout intôressó pont domander ca Justite la dissolution de ln Soat6te,
Toutefols, l tribanal ne peut prononcer la dissolution, si au Jour o il atatue aur Ie fond, a régularisatin a ou lieu.
ArCa1L-FORMEDESACTIONS
Les nctions ómises par Ja Sotté snt obligatorement nominatives. Bles dotinnt icu une insorlption n compte individuef dans fas conditions et selon les madalits próvues par frs diapositians igislatives ot rêglenontæfiras cn vigueur.
ArHIc 12 = INDIYISION-DEMEMBREMENTET NANTISSEMENTD'ACTIONG
Les uotions sont indivisibles régard de la Soclété Les côpropritairet Indvis aotions sont reprósantés attx Assombl6es Génralsa par 'un d'eux ou pir uu tuandataire comnun de leur choix. A dófaut d'acoord entre cux sur k chotx d'un mnndatajro, solisi ext d4slgné par rdonnanoo du Prêaident du Tribuaal do Conmarco statuant es rtšró la damandle du copropritaire le plus dtligent
Lo drolt da yote ittaohé l'aotios appartiónt à f'usufuitier ans lus Assembis nrala Ordinaires et a nu-propri6tairo dans ies Assotnblees Gfénérales Bxtraprinairas. Ceperdant, iss nssoolóa peuvent convenlr entre nux de tont4 autra répartition pur l'xaroin du droft da vote ux Assémhlóes Gónžroles. En co cas, lis deyront porier leur convontion a la connsissanae de la socit par lettro reoommandôe adresàe au sige coolal, la Socitó 6tant tenue da rospacter ccito convantton pour tonte Assomlóa Gónérala qui se rôuntralt aprs F'oxpiratlon din dólal dun mois suivant l'onvot do ia lettre xecomtmandže, le cashot da ia posto falsant foi de la dato dl'oxp&dkion.
Le roit de l'nssooi d'btsnfr oonmunlention à uments suclanx ou de les aonsutter peut éulament tr bxeré par ohaoun das copropritalres d'aotions indiviss, par Iusutiuisler et la ju-prpri6taire d'actians.
Les notionnnire #yant nanti lears ations continuent do roprésanter seuls las actlons par oux remiss en gage.
StAttIs PAPETERIE FINANCIERE
ATcle.13 = DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHESAUX ACTIQNS
Chaque adion donne droit, dans les bæntfices et l'acaf social, uno pnrt proponionnollc ln quotitt dt capltal qu'elle représente.
Les associ6s to stpportent les perius quh concttrrence de inatts apports.
Les droits et obligations attnchds A l'actlon auivent le titre dans qnefque mnin (u't passe.
Ln propriétó d'uno action cniporle dio plcin droit ndhésion nttx staluts et aux decisions des associéε.
Chnque fois quil sera ndceasaire d ptssóder yfusicurs aotions pour cxeroor un dron quelconque, es propritaires d'actious isofas ou on nombre infôricur A ceui roquis, ne pourront uxercer & urolt qu' la condition do falre ieur affnite personnofo Su groupenent ct, &veninellenent, de #achat ou de la ventc d'actions necessnires.
ArticI 14 - CESSION ET TRANSMISSION DES.ACTIONS
A - MODALITES
Les actions sont libreinont négoclables.
Lotir tansmíssion s'opro Itgard cia Ia socfót ct dios Hors par un vírement du compt d cédnnt att cotmpl du cossionnalre, sur prodiction d'un ordre de mouvenient. Co mouvoinant ast inacrit str wn rogistro cotê et pataph6, tenu ohronolagiquom'ont, dénonmé "registre des mouvementa".
La soolóte est tne de proc&ter cette inscription ot i ca virement ds rceptiu de l'ordre do nouveniant v, li plus tard dans tes TRENT3 (30) Joura Gui &ulvont collo-ci.
Lordre tl mouvement, tabli sur un fomuintre fournl o apróó par ia socité, cst slgn pnr fs count ou con mandataire,
B -AGRBMENT
I - Les cessions d'actions & quoique prrsome qur ce soit et à uet titre que co noit, ne pouvont inleryenir qu'aprs agrement prénlable donné par to président.
2 - La demande d'agréinent dolt eire notifite air pnsident par ielre rccouandet nvec accus& de réceplion. Etle Indique le nainbra dactions dont ia cession est cnvisegte, le prix do cossion, l'identité do l'acqurour s'ti s'ngit dune persone physique et sil sgit d'no persnne morale tos informations sulvantes : dénómination, forne, slege soolal, nunero R.C.s, idenlité dos dirigoants, ntontant et repartition tht cnpital.
Le prident notific cee tennudo d'ogrement tux associés
3. ft decisiun stu présient sur l'agn&nent doi intervenir dans um delai de TROI$ MOIS coupler dc u notification de in dotitnde vis&e nu 2 ci-lessus. Etie cst notifiée au cédant pnr leltre recomande avet accust de rtception.
Sttus PAPETERIE FJNANCIRRR
Si adeune rponso n'ext intervento i loxpiration du dólni ci-ucssus, Pagrérnent est réputê acquis.
4. Les decisions dagrément ou de refis dngrnient ne sont pas imotlvées
En cas d'agróment, fa cession projetéo est réalisóc par l'associé cédant aux conditions notilies dans sa demaudo d'agrément. Lo transfort dos actions nu profit du cessionuaire agrêé doit &tre réalisé dans les TRENTE (30) jonrs do la'notificntion de la d&oision d'agróinént ; & d6fant de róalisation du transfert des notions dans ce délai, l'sgtóment sera oaduo.
En cas dc rofus d'agrénient, la soci6ts tolt dans un d6lni do $OIXANTB (60) jours compter de in d6oisio d refus d'agrónont, acqurir ou faire Houérir las actions do l'ussoció cédani solt pat des associés, st par des tiers.
Lorsque la socitté procds nu raclat des actians do r'associê cédaat, llo tst tenue da las c&der dans Ias six ntois do ca raciat, ou de les annnler an moyer d'uno rdduction eson capital social.
Lo prix dle rachat des actions pnr pn tlers ot par n coci6t6 est fixe d'm commin accord entre los patties. A tfaut d'acoard sur ce prix, celuf-i sera determin6 diro d'expert, dans les conditlons de l'article i8434 dt Code civll.
5. Los dispositions du prêsant paragrapha no sont pas applicables lorsqu6 ln soci6t6 ne comporte qu'm asso0ie.
6. Toutes les cossions dl'actions offetuder en violation d présent paragripho sont nutles.
soixante-quinze centimes (716.795,75 €).
1l est divisé en 47.003 actions de 15,25 euros de valeur nominale chacune, de méme catégorie, entiérernent libérées et intégralement souscrites.
ATIER&AYGMKNTATTON DUCAPITAL SOCIAL
Le capital social ost augmanté par tous moyens et salon toules modalita par déetston de l'Assemblbo Générala xiraordinairo des assôlós, aur rapport du Prstdent do in Soci6t
Les assoel&s ont, roportionnfleraont a rgonunt de laura notions, un droit de préfronco A la ŽouscripMon de actlons do um6tafro émises pout réaliser un nugmentation d captal. Les assoct&s peuvont renoncer a tlitre hadividuei a leur droit prefernliel.
Le droft l'attribution d'actions nopvaftos aux asscis, à fa sulte de l'inoorporation att otpital ds réservea, bónófices u primes d'mlaston, appartlert nu mpropritatre, tousrôserv des droits do fusufrultlar.
Sf Faugmentation d oapital ost rénlisee par nsorporation da résryss, bénóftoes u primes d'missian, d usion ou d'apport, lAssomblé Gnêrale statu sux conditions d qurum at tí majórltê prvuep póur ies Assemblaes Gônàrales Ordinalres.
Assmnbl Générai psut dólógur au Próaidant do la 8oolót Ióa ponyofrs nóusualras la nalfation de l'angmantation do oapital.
ArtIcI r LIBERATION DES ACTTON5
Les aotioss souscritas iors dhin augmenlation & oaphat on noratra doivont Stro obligatolremdat ibrps à'un qvart au isilns tio iur valaur nominala lora àe dcur susorlption et 1o cas tohôant, u lt totalite de la primo d'emtsston.
Ln Jibralion du surpfus doft intervenir n une ou piusinurs fois sur déctsioir du Présidont dans le àlaf do einq ans couptr u jour nà l'augmntatlon da caplat est devenu dóhaitive
de rcptton expdit quinzæ jotrs alt motns avant la data fixe pour chaque vasement. Las vcrsoments sont effoctues, soit au slage soolal, soit en tout autro endroit indiqu& a cot affet.
Tout rotard dans la versement dea sommes dues sur le montant non ibtr& das notions atratne, do plo drolt ot sans qu'il soft basofn de prcdet a une forimailt qilcongue, ie paiemnt d'un intért nu tatæ gai, partir da la date d'exigtbilitó, rans prfadic de l'atlon porsónnolle qus In Soclté peut xercer
SIAIUIPAPRTERIEFINANCIER
ArUr 1: REDUCTION DU CAPITAL 8OCIAY
Ln r&duotioa du oapital @st autorisdo ou decidée par TArsermblóa Cónfrale Bxtrnordinaire qul pout dléguer au Prósidant tous pouyoirs pour Ja réaliser. En ancun ons ella he peut pottor attolnt regalit das tssocles.
La rduotion du capital sooial uninontant intérieur nu minimum làgal rl paut tra dtoldê qus sous la condition susponsive d'une augmentatlon do onpltal destino amanôr celui-ol un montant au moins ôgal ca motttant minimuta, sauf transformation do la Sact&t nu Socl&té d'ane autre formc.
En tas d'nobservatlon de ces dispositions, tout intôressó pont domander ca Justite la dissolution de ln Soat6te,
Toutefols, l tribanal ne peut prononcer la dissolution, si au Jour o il atatue aur Ie fond, a régularisatin a ou lieu.
ArCa1L-FORMEDESACTIONS
Les nctions ómises par Ja Sotté snt obligatorement nominatives. Bles dotinnt icu une insorlption n compte individuef dans fas conditions et selon les madalits próvues par frs diapositians igislatives ot rêglenontæfiras cn vigueur.
ArHIc 12 = INDIYISION-DEMEMBREMENTET NANTISSEMENTD'ACTIONG
Les uotions sont indivisibles régard de la Soclété Les côpropritairet Indvis aotions sont reprósantés attx Assombl6es Génralsa par 'un d'eux ou pir uu tuandataire comnun de leur choix. A dófaut d'acoord entre cux sur k chotx d'un mnndatajro, solisi ext d4slgné par rdonnanoo du Prêaident du Tribuaal do Conmarco statuant es rtšró la damandle du copropritaire le plus dtligent
Lo drolt da yote ittaohé l'aotios appartiónt à f'usufuitier ans lus Assembis nrala Ordinaires et a nu-propri6tairo dans ies Assotnblees Gfénérales Bxtraprinairas. Ceperdant, iss nssoolóa peuvent convenlr entre nux de tont4 autra répartition pur l'xaroin du droft da vote ux Assémhlóes Gónžroles. En co cas, lis deyront porier leur convontion a la connsissanae de la socit par lettro reoommandôe adresàe au sige coolal, la Socitó 6tant tenue da rospacter ccito convantton pour tonte Assomlóa Gónérala qui se rôuntralt aprs F'oxpiratlon din dólal dun mois suivant l'onvot do ia lettre xecomtmandže, le cashot da ia posto falsant foi de la dato dl'oxp&dkion.
Le roit de l'nssooi d'btsnfr oonmunlention à uments suclanx ou de les aonsutter peut éulament tr bxeré par ohaoun das copropritalres d'aotions indiviss, par Iusutiuisler et la ju-prpri6taire d'actians.
Les notionnnire #yant nanti lears ations continuent do roprésanter seuls las actlons par oux remiss en gage.
StAttIs PAPETERIE FINANCIERE
ATcle.13 = DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHESAUX ACTIQNS
Chaque adion donne droit, dans les bæntfices et l'acaf social, uno pnrt proponionnollc ln quotitt dt capltal qu'elle représente.
Les associ6s to stpportent les perius quh concttrrence de inatts apports.
Les droits et obligations attnchds A l'actlon auivent le titre dans qnefque mnin (u't passe.
Ln propriétó d'uno action cniporle dio plcin droit ndhésion nttx staluts et aux decisions des associéε.
Chnque fois quil sera ndceasaire d ptssóder yfusicurs aotions pour cxeroor un dron quelconque, es propritaires d'actious isofas ou on nombre infôricur A ceui roquis, ne pourront uxercer & urolt qu' la condition do falre ieur affnite personnofo Su groupenent ct, &veninellenent, de #achat ou de la ventc d'actions necessnires.
ArticI 14 - CESSION ET TRANSMISSION DES.ACTIONS
A - MODALITES
Les actions sont libreinont négoclables.
Lotir tansmíssion s'opro Itgard cia Ia socfót ct dios Hors par un vírement du compt d cédnnt att cotmpl du cossionnalre, sur prodiction d'un ordre de mouvenient. Co mouvoinant ast inacrit str wn rogistro cotê et pataph6, tenu ohronolagiquom'ont, dénonmé "registre des mouvementa".
La soolóte est tne de proc&ter cette inscription ot i ca virement ds rceptiu de l'ordre do nouveniant v, li plus tard dans tes TRENT3 (30) Joura Gui &ulvont collo-ci.
Lordre tl mouvement, tabli sur un fomuintre fournl o apróó par ia socité, cst slgn pnr fs count ou con mandataire,
B -AGRBMENT
I - Les cessions d'actions & quoique prrsome qur ce soit et à uet titre que co noit, ne pouvont inleryenir qu'aprs agrement prénlable donné par to président.
2 - La demande d'agréinent dolt eire notifite air pnsident par ielre rccouandet nvec accus& de réceplion. Etle Indique le nainbra dactions dont ia cession est cnvisegte, le prix do cossion, l'identité do l'acqurour s'ti s'ngit dune persone physique et sil sgit d'no persnne morale tos informations sulvantes : dénómination, forne, slege soolal, nunero R.C.s, idenlité dos dirigoants, ntontant et repartition tht cnpital.
Le prident notific cee tennudo d'ogrement tux associés
3. ft decisiun stu présient sur l'agn&nent doi intervenir dans um delai de TROI$ MOIS coupler dc u notification de in dotitnde vis&e nu 2 ci-lessus. Etie cst notifiée au cédant pnr leltre recomande avet accust de rtception.
Sttus PAPETERIE FJNANCIRRR
Si adeune rponso n'ext intervento i loxpiration du dólni ci-ucssus, Pagrérnent est réputê acquis.
4. Les decisions dagrément ou de refis dngrnient ne sont pas imotlvées
En cas d'agróment, fa cession projetéo est réalisóc par l'associé cédant aux conditions notilies dans sa demaudo d'agrément. Lo transfort dos actions nu profit du cessionuaire agrêé doit &tre réalisé dans les TRENTE (30) jonrs do la'notificntion de la d&oision d'agróinént ; & d6fant de róalisation du transfert des notions dans ce délai, l'sgtóment sera oaduo.
En cas dc rofus d'agrénient, la soci6ts tolt dans un d6lni do $OIXANTB (60) jours compter de in d6oisio d refus d'agrónont, acqurir ou faire Houérir las actions do l'ussoció cédani solt pat des associés, st par des tiers.
Lorsque la socitté procds nu raclat des actians do r'associê cédaat, llo tst tenue da las c&der dans Ias six ntois do ca raciat, ou de les annnler an moyer d'uno rdduction eson capital social.
Lo prix dle rachat des actions pnr pn tlers ot par n coci6t6 est fixe d'm commin accord entre los patties. A tfaut d'acoard sur ce prix, celuf-i sera determin6 diro d'expert, dans les conditlons de l'article i8434 dt Code civll.
5. Los dispositions du prêsant paragrapha no sont pas applicables lorsqu6 ln soci6t6 ne comporte qu'm asso0ie.
6. Toutes les cossions dl'actions offetuder en violation d présent paragripho sont nutles.
TITRE 1I Direction et controle do la Soci6t5
Article.15- PRE91XNT
Nontuntion
lt sooi6té cst gér&e ot adfnistréo par tin Présidont, persone physkque ou moralo ponvant on non avoir la qualfit d'associó ou, #ll sagit d'une porsonne physiqno, de salariê, sns réserva do rospocter les rglas rotatives au cumtrl entre mandat socinl cet contrat do travall.
Lo Pr&sident &st nommé ou renonelé dans sos tbnctions par l'Assomblo Générnly Ordnaire des assocks tul pent le rdvoquer a tout moment, nioyenuant un préavis de trofs nols, sauf fauto grave ct a condfition que It tecision soit justement anotiveo. Il ne prendra pas patt au voto.
Lorsqu'une personne morale est nomméo Pr&sldent, scs dirigeanta sonl sounis nix mmas conditious tt obligntions et vucoutont los mmes respousablits clvilcs ou pônales qu s*its taient Prsldent cit leu no ropre, sans prejudice clo ia responsabilite solidaire de Ia persoune morate qu'sls dirigent.
S1ututs PAPETERE FINANCIERE
puréa des foncllons y rnuération
Lo mandat du Prsidenl pout &hre duré nótemint u inteterninto. Sil est duré détermiuón, le mandnt du Président est renouveiable snns limitatiov.
Lu décislon onsmant to Pr6sident fixa la duree ( ses fonctions. L'assombtéc fixo les modalit6s do s rént&ration qni pent &tro fixo, proportiomolle ou les doux a tn fols.
Lo Président pourrn oblenir le xemboursemant sur Justiticntif das depensas effcctuées dans la cadre de 5t nsission pour ia compte do Ia Soci6té.
Cessatlon.des toncttous
Los fonalina dr Présidont prennent fin soit : par P'arrlvea du torino próvu jorr de sn nominatlon ; par la démssion, cella-ci ne pouvant tre affective qu'a Pexpiration dun prêavis da trols mois. Co dlai pourra stre reduit au cas ou in Soctate aurait pourvu a son rcmpinoement dans un délai plus court.
par l'impossibitite pour ic Présidant d'exoruer ses fonctions pendant une dur supérieur & trols mois, pour cause do maladia gnve diminuant les faoult6s intellcotuelles rtndant inpossibla l'excreice screin des fonctlons. ar la rvocation, calle-ci pouvant Intarvnirà tout monent ot n'syant pas etre notivé.
Cmnut dle wandats.
Le Prsilout n'est soumis aucune lhnftation de nandata: sons rsarve das dilsposítions lgales en vigusur
Arttcl 16 POUVOIRS DU FRESIDENT
Lo Frésident assnn, sous sa responsabilitó, la heclion de Jn cociet. I reprsonte la Soci6tê 1'égard des tiers. li est investi des pouvofrs lus plus ótendus pour nghr en toule oiroonstance au nom de ia Soité dans lu Ifrmite do P'objel sooinl.
Dans les rapporis nveo les tiers, la Sooité ast ongaga mmo par les actes du Président qui ne relvont pas d Poblet soctal a noins qu*clle ne prouvo qus io ficte savaft qua P'aolo déyassait cet obJot ou qu'jl ne pouvnit Pignorer campto ten des oirconstances, tant axoh que ln saula nbllontion dos statuta suffise à cosstituer cette preuve.
Dans les rapporis avec les associs, le Prósident peut falre tous notos do gestion dans l'intért de la Soctt. Les asaacies pouvent liniter los pouvfrsduPrésidanl ot sottmettro cerfaus tictes a ute autorisntion prénlable.
Le Prósldent pout consentir lout mandatairo de san choix ioutes délégatious da ponvofrs qusil juge nêcesstiras, dans 3a lirnito de ceux qui hut cont couftrés par Ia loi ct les présonts sintuts.
Cas dólégation subsistent lorsqu'li vient a cesser sas fonotions moins que son successettr na les rvogne.
Statts PAPETERIE FINANCIERE
ATticIc IZ- CONSELL DE LAFRESIDENCE -CONSEIL DE SURYEILLANCE
Un Conseil dic In Pr&sidenco ou un Consol de Strveiflanco poutra &lre cré6 par P'assemblte générale ordinaíre uvec pouvoir d conirler lo Pràsident.
Lo fnctkrniemant et ics pauvoirs de ce conseil seront dófitis pat la dóclsian qui le nommora.
Artcic 18=DIRECl'EURS GENERAUX :
L'assembite góngrale ordtnaire peut, ou non, nominer un ou plusiurs autrs dirigaants, porsonnus physkqucs aux quolles peut &tre confór6 ic titre de Drectour General ayant a titro Inbiluel le puvoir &'ongager la Sociê. Le irectour énórai peut on non tre associ u slarie da lentrprise, sous réserye d rospecter los rgins relativas at curmul ontro mandatsocinl et contrat de travall.
Durée des fonclions Rentimeratton
La mandat de Directcur Genérnl pent tre duréc detcrminóo ou indótorminóe. S'll est a durée déterninê, io nandat dt Dfrectour Gônerat ost renouvelable sans litallatlon.
La decislon nonnant ia Directeur Généraf fixe la durée de aes fonotions et les ttodalités de sa réminération qul pant tre fixe, proportfonnelle ou ies denx & la fois.
Le Dirstiour @éntal pourra oldenir l renbourssmunt sur Justificatif des dópeuses affactucs dans le cadre de sa unission pour io compta d& Ja Saciste.
Casssitlon das fotatlous
Les fonetioss du directeur Gen&rai prannant tin dans los manes conditious quo wlles sin Pr&sident. Il potit tre róvoqué, à tont monent, moyennent un próavis de trois mols, par to Présidont ou l'Assenblte Gtnral Ordinmire.
Cumul.da natrdals
Le Dhrecteur Génórnl est suumls aux limitatioos de mandats prvues pnr ios dispositious legales.
Pouyotrs
Ltenduu ct la durée des pouvolrs dêlégnés nu Direcieti: Otnêral sont déterinintes par les associs.
Ddlesatlon.da poxvotrs
Le Dirccteur Géntral peut, dans la limite àe ses uttributions, confrer totte dtlegation do pauvoire on vne de la realisnlion d'opcratious determinees.
Ces dlegations cesent lorsqu il vient t cesser ses fonctions molns que sou stccosseur ne las révoque.
StAtu* PAPETERIE IINANCIERE
ArHCI 19 - CONYENTIONS ENTRE LA SOCIETE FT $ES DIRIGEANTS X'T SESASSOCIES
t. Si la Sactótê est uniporsonnalle, le Pràaident et, ie cas Óhônnt, lea ireotours Gônraux Dóiguós ou non, dolvent aviser Pasooiê Hnique dcs conventions intervenuos directontant ou par persommte 3nterposóu entre cux-nénas at Ia Šooitó, au pius tard lors de 'approbatton des comptes anmels. Lassaci& tniyus statuo Sur ce rapport. Cena dslihration est mentlonneo dans le rogistro des d&atslons.
2.Sl ia Svolót st plurinersnnlle, Is Pslôent ot lo cus chart, ies iretura Gónraux, diguós o nou, doivent aviser ie Commisaite aux Compfes dics conventtons intervenuss dircotomnt o par parionne Interpose ànt sux-mmas et la Soi6t& dana les coadlitions flxéaa par la lof ot aveo les
comptes annuols, yin rapport sur cas conventiona. Les asoci6s atatuont sur co rapport. Cette dlibóratton st mentlonnee dans le xegistre des denisions.
Les convontona nion apptonvàes produisent ntanmolus lours sffats, & charge pour Ia poouue Intôressδ st éventullenent pour ie Prsident, Tes DIreotours Généraux t/ou los Dirsoteun8 Gónéraux Diégus d'en supporter leê consôquaces dammageablas pourla Soai6t6.
Ces dispositions na sont pna apphoables aux conventions poriant sur des opérations courantes sonclues das conditions normales. Tout associ6 a drolt d'en ôtenir oortmunlvation.
3.A poine da nullitê du conlrat, it ast interdit au Président ot anx Diraatevrs Gànôraux do la Soajt6, auires quo es personnas tnoratcs, de cantraoleg sous quelque fbrme que ce solt, das ómpruals aupres do la Sootte, de sa fafre vonsentir par allo un découvert on conte courant ou autrement, alnsi que de faire cautlonner ou nvalisor par olle leura cilgagements cuvers les tlers.
Artck+20 COMYISSAIRCS AUX COMPTES
r on plusicurs Cornmlasnfres aux Contes titfatrek sont nomntós et exóraont ieur mtsslon de conirlu conforntnent & la lol.
Ils ont pour nission pernannt, & l'exotusion da toute inmixtion dans in gestion, de vàrifior les livres at Ies valôurs do la Sulótô ot de contrlar la régularil ct ia sinn&rltó dos comptas socluux ot d'en rendr campte & in colleclivité dos assaciês.
Artl921 COMTTE D'ENTRYPRISE
Los dólégus du comit d'entrepriso oxercsnt les units quf iuur sont nttrluós par la lol aupr du Président.
$tauts PAPR'TERIE FINANCIERE
lt sooi6té cst gér&e ot adfnistréo par tin Présidont, persone physkque ou moralo ponvant on non avoir la qualfit d'associó ou, #ll sagit d'une porsonne physiqno, de salariê, sns réserva do rospocter les rglas rotatives au cumtrl entre mandat socinl cet contrat do travall.
Lo Pr&sident &st nommé ou renonelé dans sos tbnctions par l'Assomblo Générnly Ordnaire des assocks tul pent le rdvoquer a tout moment, nioyenuant un préavis de trofs nols, sauf fauto grave ct a condfition que It tecision soit justement anotiveo. Il ne prendra pas patt au voto.
Lorsqu'une personne morale est nomméo Pr&sldent, scs dirigeanta sonl sounis nix mmas conditious tt obligntions et vucoutont los mmes respousablits clvilcs ou pônales qu s*its taient Prsldent cit leu no ropre, sans prejudice clo ia responsabilite solidaire de Ia persoune morate qu'sls dirigent.
S1ututs PAPETERE FINANCIERE
puréa des foncllons y rnuération
Lo mandat du Prsidenl pout &hre duré nótemint u inteterninto. Sil est duré détermiuón, le mandnt du Président est renouveiable snns limitatiov.
Lu décislon onsmant to Pr6sident fixa la duree ( ses fonctions. L'assombtéc fixo les modalit6s do s rént&ration qni pent &tro fixo, proportiomolle ou les doux a tn fols.
Lo Président pourrn oblenir le xemboursemant sur Justiticntif das depensas effcctuées dans la cadre de 5t nsission pour ia compte do Ia Soci6té.
Cessatlon.des toncttous
Los fonalina dr Présidont prennent fin soit : par P'arrlvea du torino próvu jorr de sn nominatlon ; par la démssion, cella-ci ne pouvant tre affective qu'a Pexpiration dun prêavis da trols mois. Co dlai pourra stre reduit au cas ou in Soctate aurait pourvu a son rcmpinoement dans un délai plus court.
par l'impossibitite pour ic Présidant d'exoruer ses fonctions pendant une dur supérieur & trols mois, pour cause do maladia gnve diminuant les faoult6s intellcotuelles rtndant inpossibla l'excreice screin des fonctlons. ar la rvocation, calle-ci pouvant Intarvnirà tout monent ot n'syant pas etre notivé.
Cmnut dle wandats.
Le Prsilout n'est soumis aucune lhnftation de nandata: sons rsarve das dilsposítions lgales en vigusur
Arttcl 16 POUVOIRS DU FRESIDENT
Lo Frésident assnn, sous sa responsabilitó, la heclion de Jn cociet. I reprsonte la Soci6tê 1'égard des tiers. li est investi des pouvofrs lus plus ótendus pour nghr en toule oiroonstance au nom de ia Soité dans lu Ifrmite do P'objel sooinl.
Dans les rapporis nveo les tiers, la Sooité ast ongaga mmo par les actes du Président qui ne relvont pas d Poblet soctal a noins qu*clle ne prouvo qus io ficte savaft qua P'aolo déyassait cet obJot ou qu'jl ne pouvnit Pignorer campto ten des oirconstances, tant axoh que ln saula nbllontion dos statuta suffise à cosstituer cette preuve.
Dans les rapporis avec les associs, le Prósident peut falre tous notos do gestion dans l'intért de la Soctt. Les asaacies pouvent liniter los pouvfrsduPrésidanl ot sottmettro cerfaus tictes a ute autorisntion prénlable.
Le Prósldent pout consentir lout mandatairo de san choix ioutes délégatious da ponvofrs qusil juge nêcesstiras, dans 3a lirnito de ceux qui hut cont couftrés par Ia loi ct les présonts sintuts.
Cas dólégation subsistent lorsqu'li vient a cesser sas fonotions moins que son successettr na les rvogne.
Statts PAPETERIE FINANCIERE
ATticIc IZ- CONSELL DE LAFRESIDENCE -CONSEIL DE SURYEILLANCE
Un Conseil dic In Pr&sidenco ou un Consol de Strveiflanco poutra &lre cré6 par P'assemblte générale ordinaíre uvec pouvoir d conirler lo Pràsident.
Lo fnctkrniemant et ics pauvoirs de ce conseil seront dófitis pat la dóclsian qui le nommora.
Artcic 18=DIRECl'EURS GENERAUX :
L'assembite góngrale ordtnaire peut, ou non, nominer un ou plusiurs autrs dirigaants, porsonnus physkqucs aux quolles peut &tre confór6 ic titre de Drectour General ayant a titro Inbiluel le puvoir &'ongager la Sociê. Le irectour énórai peut on non tre associ u slarie da lentrprise, sous réserye d rospecter los rgins relativas at curmul ontro mandatsocinl et contrat de travall.
Durée des fonclions Rentimeratton
La mandat de Directcur Genérnl pent tre duréc detcrminóo ou indótorminóe. S'll est a durée déterninê, io nandat dt Dfrectour Gônerat ost renouvelable sans litallatlon.
La decislon nonnant ia Directeur Généraf fixe la durée de aes fonotions et les ttodalités de sa réminération qul pant tre fixe, proportfonnelle ou ies denx & la fois.
Le Dirstiour @éntal pourra oldenir l renbourssmunt sur Justificatif des dópeuses affactucs dans le cadre de sa unission pour io compta d& Ja Saciste.
Casssitlon das fotatlous
Les fonetioss du directeur Gen&rai prannant tin dans los manes conditious quo wlles sin Pr&sident. Il potit tre róvoqué, à tont monent, moyennent un próavis de trois mols, par to Présidont ou l'Assenblte Gtnral Ordinmire.
Cumul.da natrdals
Le Dhrecteur Génórnl est suumls aux limitatioos de mandats prvues pnr ios dispositious legales.
Pouyotrs
Ltenduu ct la durée des pouvolrs dêlégnés nu Direcieti: Otnêral sont déterinintes par les associs.
Ddlesatlon.da poxvotrs
Le Dirccteur Géntral peut, dans la limite àe ses uttributions, confrer totte dtlegation do pauvoire on vne de la realisnlion d'opcratious determinees.
Ces dlegations cesent lorsqu il vient t cesser ses fonctions molns que sou stccosseur ne las révoque.
StAtu* PAPETERIE IINANCIERE
ArHCI 19 - CONYENTIONS ENTRE LA SOCIETE FT $ES DIRIGEANTS X'T SESASSOCIES
t. Si la Sactótê est uniporsonnalle, le Pràaident et, ie cas Óhônnt, lea ireotours Gônraux Dóiguós ou non, dolvent aviser Pasooiê Hnique dcs conventions intervenuos directontant ou par persommte 3nterposóu entre cux-nénas at Ia Šooitó, au pius tard lors de 'approbatton des comptes anmels. Lassaci& tniyus statuo Sur ce rapport. Cena dslihration est mentlonneo dans le rogistro des d&atslons.
2.Sl ia Svolót st plurinersnnlle, Is Pslôent ot lo cus chart, ies iretura Gónraux, diguós o nou, doivent aviser ie Commisaite aux Compfes dics conventtons intervenuss dircotomnt o par parionne Interpose ànt sux-mmas et la Soi6t& dana les coadlitions flxéaa par la lof ot aveo les
comptes annuols, yin rapport sur cas conventiona. Les asoci6s atatuont sur co rapport. Cette dlibóratton st mentlonnee dans le xegistre des denisions.
Les convontona nion apptonvàes produisent ntanmolus lours sffats, & charge pour Ia poouue Intôressδ st éventullenent pour ie Prsident, Tes DIreotours Généraux t/ou los Dirsoteun8 Gónéraux Diégus d'en supporter leê consôquaces dammageablas pourla Soai6t6.
Ces dispositions na sont pna apphoables aux conventions poriant sur des opérations courantes sonclues das conditions normales. Tout associ6 a drolt d'en ôtenir oortmunlvation.
3.A poine da nullitê du conlrat, it ast interdit au Président ot anx Diraatevrs Gànôraux do la Soajt6, auires quo es personnas tnoratcs, de cantraoleg sous quelque fbrme que ce solt, das ómpruals aupres do la Sootte, de sa fafre vonsentir par allo un découvert on conte courant ou autrement, alnsi que de faire cautlonner ou nvalisor par olle leura cilgagements cuvers les tlers.
Artck+20 COMYISSAIRCS AUX COMPTES
r on plusicurs Cornmlasnfres aux Contes titfatrek sont nomntós et exóraont ieur mtsslon de conirlu conforntnent & la lol.
Ils ont pour nission pernannt, & l'exotusion da toute inmixtion dans in gestion, de vàrifior les livres at Ies valôurs do la Sulótô ot de contrlar la régularil ct ia sinn&rltó dos comptas socluux ot d'en rendr campte & in colleclivité dos assaciês.
Artl921 COMTTE D'ENTRYPRISE
Los dólégus du comit d'entrepriso oxercsnt les units quf iuur sont nttrluós par la lol aupr du Président.
$tauts PAPR'TERIE FINANCIERE
TITREIV I)écisions coltaclivos
Article 22 FORME DES DECISINS
Au cas o la Sooité serait pluriparaonnell, es dcistona soront adoptés ont nssmblé gónórie cu par consultation óorit ou par simple signature d'un acie ou oncora par consultation via fntemat au visio- conférenco. Lo choix dans ie mods de consultatlon sora affcclné par 1'autaur de fa convocation. Nàanmins, la tenuo d'une assembi gônérsle est do droit s la domande en est faito par un ou phisiours As&ocl&s.
Status PAP&TERIE FINANCIERE 12
La convogatfon tst faito Ru moins dixjoura Avant la tanue de P'assemblée, par letire timple si elle st falto par courrier.
L Commisalre sux Conptea ast convoqué dans fes mmes condltons que les assoiós sots rserv di resptct des dispositlons lógalos an Yigueur.
Lua assooiàr sont convoqués l'assemble gnrals ou sont tonsultós par tórità la dillgence du rsidant ou do tout nssaci poss6dant au moins 25 % dex roRs de vote.
Penant ta période do liquitiation, ils sont convoqués par jo ou fas liquldataurs.
Los ssenbiàes tralea sont réunfes nu aig saolal ou en tout auir Hleu Indiquó dans P'avis do convacation
L'ordre du jour, lo toxta des rêsolutions t fos documents nécassnires linformation des assoois sotont communiqnda par le Président ohaoun deux lora de tonte consultntion éorite ou tl mgins ding Jours avant toute assemble gén6rala.
S'ils sont convoquó an àssembla gnéral, los assasia pourrnt se tairereprésenter par toute parsonac mujeute do lour choix munia dune prooumtion. A dôfsut dIndication dos restrictlons de vote du mandataire sur la proouration, lo vote sesa róputé trs en favour du prjet de rsolution présenl par l'auteur de la convacatlon.
Les nssocits pourront égalerient voter par correspondange au moyen d'un foxnulntre remls par la Sostétê ur Ieur demandc prósentéu tu moa clnq joure avant l'Aserabléo. A defaut d'indtoution de voté sur une rêsolutlon, le vote sera considré aomtna positf. Tout actionnair n'syaut pas róponítt dans un dtni de deux Jours ayant l'assembléu cst considtré tomme s'&tant nbstonu.
Ii sera lent oompte des procurations ot votes par cotraspoidanco pour le onloul du quornm.
AT(CI24-AS5EMBLEE GENERALE ORDINAIRE
Sont qualfiées d'ordinaircs toutes Iss ddoislons oolleativas qui n'ont as pour objet de madifier les statuts. t_
LAssemblee Génórale Ordinaire ost r&unie nu moins una fofs l'en, dans los six mais do ia cloture de l'exeraice soolat, pour statuer aur les comptes dn cet txerofce, ous réserve d prclongation de ca dàlai par daclalon de justice.
Bo no dólibeie valabtement sur premie convocatim qua si ins nssosies prtsents ou repràentês possient au molns la molti6 des actlons ayent ia drolt do vote.
Aucun quorm n'st requis Gur uuxlmo convocallon. Blle statue In majorité das vofæ tont disposont ias ssoct6s prôsonts au representés.
Statuts PAPETERIE TINANCTERE
ArHal 25-ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Aasemble Gónóralo Extraordinnir put madlfer Ies statts dans toutus leurs disporitions et dóler notammont la trausfotmation ds la Satl6t er Soolét& d'une autre fbmo, olviie ou commereiale. Elle ne paot toutefos augmentr Js engagantonla des assotlés, sous resorvo dos op&rationa résultant d'un regroupemant d aattons régullrement effaotué.
IAssembl6o Gónrale Xxiraordinaira a yôut dólibôrer valablernent que st tes 8ssoolda prôsents on reprsants possdant au troina, sar prrnire convpatior les eux tfersat, ur deuxlàrma convoation, It mofttš des acHons ayant le droit de voto. A dfnut ds ce quoruni, n denxime Ansombléa put etre ptrogô i un dato postórisure da deux mois au plus cello iauuolle silo avait óló convoquà.
asemlô Gànral Exiràrdnaire statua In maiorl da la mtté das voiæ donst dlsposent les sonis presonts ou roprasentôs.
Toutefoi, n potrrónt tre modifis qusa l'unanmité das nssooiós, les clausss atatutaires ralativer :
l'inat6nabitit6 das ugtiaps, In uspension das drôita de vote d'un assaoié dont Ie vonirla est modifie. (a transformation de In Saiete rn societé ea no collebdf
Htant entendu que l'natlonnafre vis par P'exluston ne prend pus ptrt au vote.
Bn outra, toutes déisiana visant aigmentor les ongagermenta dos assools n pouynt tre prisus san le consentement de couxoi.
L'Ássarufslka Gnérala xtraordinaira stætc gaiement sur les opions da soasoription ou d'achatdagtlus dars los frmas et condillons prvusr aux rtfolas 22s-77 ct sulvants du Code d Coromorce, ninsi qum 6ur ln sausaription au aanitat rsorvee aux salarlés dans los abadittans légales.
TITREY Exercice soclal - coniptcs claux- affoctntion das résnltaty
Arine26EXTRCICE$OCLAL
et se termine le 31 Mars de l' année suivante
Arucle?7=INVCNTAIRE COMPTEBANNUEL8
I st tonu uno cornplabilitê rógulire des opórations aociuton uonformnent aux Jols t usagts du commerao,
A Iaclture i ahugue xerole, ie Président drss l'inventairô dea ivers lénsenls de l'aclit et du passif. I dressa égalemant ios amples annuels conformóment aux dispositiona àu Cods de Commerae
StausPAPETERIE FINANCIERE 14-
Il mhioxo au hlias un &iat tios cattlonnenicuts, avals et gnrantias &annds par Ja Soolté et wn &at des retts consontius par olle.
Lo Prêsldent 6tablit un rappori da gostin 6ur ht situation de fa Sooisté dursant Ioxarcioe ênoule, ninsi que sur son &volution pr&visibla,
Lo rupport da gastton Inolut, i oas chàat, fa rappôrt sur Jn gtstion du grotlpa lorsqua la Sooit& doit ttabtir et publier dea comptas consotldàs dans Isa cnditins pnšvios par la lol.
Lo oas tohnpt, lo Prstdent nbtit ies dactments comptablat prôvisionnels dars les conditions próvue par la Joi.
Tous cs loourients sont mís à ta dispastion des Connissirns aux Coraptes dans les condltions iàgalos ot raglemontalras.
ArHc19 28AF3ECTATION DES RESULTATS
Lo inefico distribuable eat constitué par ls bónšfics da lexercice diminuš des partes antrieures at àes sommes ue lou ussoolés déoidernt de parter sn rserye an applteatlon des sbatuts, t augment du report bónoficfairo.
Sur ce bénófice, l'Assrnbla Gónrale détormine la part atribuee aux assootóa ous form da dividenda ct irólve los sominas guelle jnge à propos diaffeater fa dotatlan do tous fonda de rôsarves fauliatives, ordinairoa ou oxtraordinaires, ou dd roporter a nouvaau.
fns capilaux propres sont ou devlendment iasulto de celle-cl fnfêriurs au montant du oapital.
LAssenble Gónral peut dócider la misc n distribution d sormes prêlovàs sur los réscrves soit pour fovrnir u conipléter un diyldende, sott titro da distibution axceptionnelle en te cas, la deoision ndique'cxpresséinont ies pasies de rôsérv nur fesquals las prélvemants sont elteclués.
Los partes, si en existe, sont, nprs l'approbatlon des comptes par r'Assemblé Gôuérale, 5olt imputôs sur ies complas de rôserves da la Soct&re, boft portees sur le &ompta report & nouveau. .
Artol 29 = MISE EN PAICMEN'T DES DIYIDENDES
Las modalitê do mso on puiement des dlvidandas tn tiumóraire snt fixšs par IAssombie Genéral.
Lorsqusin bllan &tabli Rt aours ou & In fin de l'exercice at cortifi par un Conmissalre uux Coruptes ftit apparaltra qus la Sociétó, depuis ia alóture de l'exaroico prodant, aprr constitution dós anortfssements tt provislons nêcassaires, deduction fafto a'il ya liou des portos antériouras, sinsi que dos sommes poriar en rserya en sppllcation de Ia lof ou tlas stutols ot cornpto tenu du report bónéficinire, a ralisó ur bénfce, il peut tra distríbu das acomptes sur dividondes avant Fupprobatian daa comptas de l'exercicg Le smontant de cas acomptos ne paut excéder le moutant &u bónéfiae ainst défint.
StAtUUs PAPETERIB FINANCIERX
La Soofté no pent oxlger dos associs nucune rôpótiMon de dlvldsndojsauf st la distribution a 1 effbotuéo en violaffon dos disposluona igalas et si la Soclte 6tabtit qne les bên6ticialres avalont cotnaíssanoo du oaractro i&gulfer da votte disiribution Ru anonrent de cslle-oi u ne pouvajent l'ignorar compte tenu dos olrconstances.
Lsotion en répàtition ast presorito trois nnn aprs Ja mtise en patenont de cas dividundas. Lts divldendos non rciamàs dans las olg ens da lour mise an paienlent sont prescrits.
TITRE VI Capitaux propres iqfôrieur& a In moiti& tdu capitat -- Tranaformaaton-Dlssolution-Ligutdatton
ATUCI E0 : CAPITAUX FROPRES INFERIEURS ALA MOITIE PUCAPITAL SOCIAL
Bxtraordinnira a Ieffot de déotder $it y a leti dissolntion antiipta de la Soofét6.
Si In dssolutlon n'st pas pronon, la papta doit lre, sus rserve des dlspsitions lêgales relativs a oapitat minimun at dans i dlai fix& par la lai, r&duir dua montent ôgal & celut dos pertes qul n'ont pi tra itnpufos aur les róseryes si dans ce dlai les capilaux propres nont pas tô reconstitué à concurrenae d'une valoar au maina êgale lamotté du apital sooial.
Dans fous les nas, la dócision de r'Assamóiàe Gónraio doit faire l'otfat das formalits de publicité rtulses par fos disposltions réglemtntafres npplicables,
Bn vna dinobservation ào ces prsoriptlons, tout intéressó port dadtunder n justica ia dissolation do la Sovieté. Il an ost de mômo si les assocfes n'ont pu dllbtrer yalablornent.
Toutefois, lo iribunal re pent prnoncar In dissoiution, si nu jonr o t slatu sur i fond, l régularisatton A ou lou.
A111I: 31 =TRANSEORMATION
La Socit peut so transfosmer on Sociótó d'une autre forme tout momont sousréserve des dlsposltions l&galas.
La deaislon de tratisfotmatin est prise sur ie rapport das Commtissairas aux Cormptea dl la Softó, laquof doit uttoster que fes capltaux propres sont au moins gaux au capital solal.
La transtormatiun on Soclété an Nom Collectif n&ccssito faocord do tous las associôs : en ce cas, las conditions prdvues cidessus ne sont pas exigés.
SIAIBta PAPETERIE TINANCIERE
La transformation en Soulete en Commandlln Sfmplo ou par nctions ast décid6e dana las donditions prónros pour In modifioation des stututs st aveo T'aosord de tous les assoi&s devenant asool6s conmandités, sana qu'il y ait recours un Coxunissairo & ia tranafornzatton, anuf dispositlon légate imgerative contrairo.
Lt transformntion an Soci6té Responsatilité Ximitêe cst doidó tiàns ios conditions prôvus ponr In moditicationdes statuls dts Socités dn calto fhrme. En cas àa &ctsion d'uno tollo trnsformation, Ias mandataires soolaux deviendront tous cog6rants.
La tansfrmation qui antratnerait oit l'augmentation dos cngagenant dos sàsai, soit la nioditioatl deu clauses des pró3onts &latits cxígoant Punanlmlté des assocfs dovxa fasna l'objet duna dôcision unanime de coux 0i.
ArHN43- DISSOLITION-LIOUIDAETON
Hois Jes cas de dissoftlion prévus par Ja li, ot nauf prorogation rgulire, la dssolution de la Sosl6t intorvlunt a l'expiration du terme fixé par Ins statuts Qu a ia suite dsine diston de lAsscmble Gônralo Extnordinaire des awdcle.
LIn ou piusisurs Hquidateura sont alors nonimes par cotte Assemblô Qan6rala Extraordinalro nux aonditlons do quorum t cl majorit prévues pour les Asscaiblos Gànrales rdinnfres.
Le líqniateur veprnento Sacitê. Tout t'actif sooful st ralis et ie passlf aqutté par le lquidateur qul ast investl des paàvoirs las pius tondus. II rôpatlt ensutte le solde disponlbld.
LAssemblón Gón&rala dàs nssooiós pout lautorisor a continuer lus affaires en cours ou an tngager d nouvellos pour les besoins de la liquldation.
: Lactif not sualstant aprà rsmboursdnont du noruinal des aotions st partagé également cntre touts ies actions.
SttUl PAPETERIE FINANCIERI
TTTRE VYI Coulestallons
Articlc 33 CONTESTATIONS
Toutes contestations qut povrraint a'6lvor aur cours do P'oxistonco de la Sopiêté ou aprs sa dissolution pendaat lo voirs dos opérations do liquidation, soit.entre les assotl6s, la Directlou et la Sooitó, volt entrs jas assoeiês oux-mmes, rolativament aux affairss soclaleš ou Ibx-cuton des dispósitions,statutairos sont sounsices & la prootduro d'arbitrage.
Chacuna des parias dóaigne un orbitre, les arbitrês sinsi dsignés en ohoisissont mn autr d maníre que Ie Tribunal arbltral soit constitu& ca nombre impair
A dófaut d'socord sur cette désignation, it y sera pronda ar vola d'ordonnance de Mansisur Io Prsiant du Tribynaldo Comnierce du ien du stga saclal. &aisi comme en matlre do rfr pur une das partea ot Un Arbitro.
Linsiande arbitrale te prendra pas fin par la rvooation le dócs, l'empšolienlent, rabstention ou l récusation d'un arbitr. 7i sora pourva à la dsignation d'un nouvel arbitr par ordonanoc du Présdont du Tribunal do Commerde salsl conme il est dit ci-dossus, non susceptible de recours.
Les trbittes ne seront pas tenus de sufvre los rgles &lalies par les Tribunaux. lls slatueront comme
du sig sóclat tant pour Iôppllvatlon das disposttions qui prcadont que pour le rgloment da toutas Autres diffloults.
Bxtraordinnira a Ieffot de déotder $it y a leti dissolntion antiipta de la Soofét6.
Si In dssolutlon n'st pas pronon, la papta doit lre, sus rserve des dlspsitions lêgales relativs a oapitat minimun at dans i dlai fix& par la lai, r&duir dua montent ôgal & celut dos pertes qul n'ont pi tra itnpufos aur les róseryes si dans ce dlai les capilaux propres nont pas tô reconstitué à concurrenae d'une valoar au maina êgale lamotté du apital sooial.
Dans fous les nas, la dócision de r'Assamóiàe Gónraio doit faire l'otfat das formalits de publicité rtulses par fos disposltions réglemtntafres npplicables,
Bn vna dinobservation ào ces prsoriptlons, tout intéressó port dadtunder n justica ia dissolation do la Sovieté. Il an ost de mômo si les assocfes n'ont pu dllbtrer yalablornent.
Toutefois, lo iribunal re pent prnoncar In dissoiution, si nu jonr o t slatu sur i fond, l régularisatton A ou lou.
A111I: 31 =TRANSEORMATION
La Socit peut so transfosmer on Sociótó d'une autre forme tout momont sousréserve des dlsposltions l&galas.
La deaislon de tratisfotmatin est prise sur ie rapport das Commtissairas aux Cormptea dl la Softó, laquof doit uttoster que fes capltaux propres sont au moins gaux au capital solal.
La transtormatiun on Soclété an Nom Collectif n&ccssito faocord do tous las associôs : en ce cas, las conditions prdvues cidessus ne sont pas exigés.
SIAIBta PAPETERIE TINANCIERE
La transformation en Soulete en Commandlln Sfmplo ou par nctions ast décid6e dana las donditions prónros pour In modifioation des stututs st aveo T'aosord de tous les assoi&s devenant asool6s conmandités, sana qu'il y ait recours un Coxunissairo & ia tranafornzatton, anuf dispositlon légate imgerative contrairo.
Lt transformntion an Soci6té Responsatilité Ximitêe cst doidó tiàns ios conditions prôvus ponr In moditicationdes statuls dts Socités dn calto fhrme. En cas àa &ctsion d'uno tollo trnsformation, Ias mandataires soolaux deviendront tous cog6rants.
La tansfrmation qui antratnerait oit l'augmentation dos cngagenant dos sàsai, soit la nioditioatl deu clauses des pró3onts &latits cxígoant Punanlmlté des assocfs dovxa fasna l'objet duna dôcision unanime de coux 0i.
ArHN43- DISSOLITION-LIOUIDAETON
Hois Jes cas de dissoftlion prévus par Ja li, ot nauf prorogation rgulire, la dssolution de la Sosl6t intorvlunt a l'expiration du terme fixé par Ins statuts Qu a ia suite dsine diston de lAsscmble Gônralo Extnordinaire des awdcle.
LIn ou piusisurs Hquidateura sont alors nonimes par cotte Assemblô Qan6rala Extraordinalro nux aonditlons do quorum t cl majorit prévues pour les Asscaiblos Gànrales rdinnfres.
Le líqniateur veprnento Sacitê. Tout t'actif sooful st ralis et ie passlf aqutté par le lquidateur qul ast investl des paàvoirs las pius tondus. II rôpatlt ensutte le solde disponlbld.
LAssemblón Gón&rala dàs nssooiós pout lautorisor a continuer lus affaires en cours ou an tngager d nouvellos pour les besoins de la liquldation.
: Lactif not sualstant aprà rsmboursdnont du noruinal des aotions st partagé également cntre touts ies actions.
SttUl PAPETERIE FINANCIERI
TTTRE VYI Coulestallons
Articlc 33 CONTESTATIONS
Toutes contestations qut povrraint a'6lvor aur cours do P'oxistonco de la Sopiêté ou aprs sa dissolution pendaat lo voirs dos opérations do liquidation, soit.entre les assotl6s, la Directlou et la Sooitó, volt entrs jas assoeiês oux-mmes, rolativament aux affairss soclaleš ou Ibx-cuton des dispósitions,statutairos sont sounsices & la prootduro d'arbitrage.
Chacuna des parias dóaigne un orbitre, les arbitrês sinsi dsignés en ohoisissont mn autr d maníre que Ie Tribunal arbltral soit constitu& ca nombre impair
A dófaut d'socord sur cette désignation, it y sera pronda ar vola d'ordonnance de Mansisur Io Prsiant du Tribynaldo Comnierce du ien du stga saclal. &aisi comme en matlre do rfr pur une das partea ot Un Arbitro.
Linsiande arbitrale te prendra pas fin par la rvooation le dócs, l'empšolienlent, rabstention ou l récusation d'un arbitr. 7i sora pourva à la dsignation d'un nouvel arbitr par ordonanoc du Présdont du Tribunal do Commerde salsl conme il est dit ci-dossus, non susceptible de recours.
Les trbittes ne seront pas tenus de sufvre los rgles &lalies par les Tribunaux. lls slatueront comme
du sig sóclat tant pour Iôppllvatlon das disposttions qui prcadont que pour le rgloment da toutas Autres diffloults.