ABEILLE ASSURANCES
Acte du 3 décembre 1994
Début de l'acte
Michel COLOMB Marcel PERONNET
2, rue Paul Cezanne 3, bis avenue Théodore Rousseau
75008 PARIS 75016 PARIS
Commissaires aux Comptes Inscrits
Membres de la Compagnie de Paris
2, rue Paul Cezanne 3, bis avenue Théodore Rousseau
75008 PARIS 75016 PARIS
Commissaires aux Comptes Inscrits
Membres de la Compagnie de Paris
RAPPORT DES COMMISSAIRES
A LA SCISSION
aux Actionnaires des Sociétés
ABEILLE ASSURANCES ASSUROP
Décembre 1994
aux Actionnaires des Sociétés
ABEILLE ASSURANCES ASSUROP
Décembre 1994
Ordonnance de Monsieur le Président
du Tribunal de Commerce de PARIS du 26 septembre 1994
Marcel PERONNET Michel COLOMB
3, bis avenue Théodore Rousseau 2, rue Paul Cezanne 75016 PARIS 75008 PARIS
Commissaires aux Comptes inscrits Membres de la Compagnie de Paris
Mesdames, Messieurs les Actionnaires
des sociétés
ABEILLE ASSURANCES
ASSUROP
Par Ordonnance du 26 septembre 1994 rendue sur requétes conjointes des sociétés concernées,
Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Paris nous a désignés, conformément a l'article
377 de la loi du 24 juillet 1966, en qualité de commissaires a la scission d'ASSUROP société
bénéficiaire de l'apport partiel d'actif résultant de la scission de la société ABEILLE ASSURANCES.
Nous vous rendons compte de notre mission de commissaires aux apports dans un rapport séparé.
1. ORIGINE
La COMPAGNIE FINANCIERE DU GROUPE VICTOIRE détient l'intégralté du capital
d'ABEILLE ASSURANCES.
Lobjet de l'opération est de séparer la branche compléte d'activité d'assurance de l'activité de holding d'ABEILLE ASSURANCES
La branche d'activité d'assurances est apportée a la société ASSUROP, détenue a 99,9% par ABEILLE ASSURANCES. ASSUROP reprendra le nom d'ABEILLE ASSURANCES.
ASSUROP est une société dont l'activité est réduite. Elle bénéficie de l'agrément pour certaines
activités d'assurance.
ABEILLE ASSURANCES, devenue société holding, fera par ailleurs l'objet d'une fusion avec sa
s0ciété mére, Ia COMPAGNIE FINANCIERE DU GROUPE VICTOIRE
2. APPORTS. AUGMENTATIONS DE CAPITAL ET PRIMES DE FUSION
L'opération se résume comme suit :
Valeur nette des apports rémunérés en actions 2 802 698 082,78 F
Augmentation de capital 332 400 000,00 F
3 324 000 Nombre d'actions de 100 F créées
Prime d'apport 2 470 298 082,78 F
3. REMUNERATION DE L'APPORT
ABEILLE ASSURANCES recoit en rémunération de son apport 3 324 000 actions de 100 F de
nominal chacune, entiérement libérées et émises avec une prime d'apport dont le montant global
s'él&ve a 2 470 298 082,78 F.
L'opération est rétroactive au premier janvier 1994 et les actions nouvelles porteront jouissance a
partir de cette date.
4. AVIS SUR LA REMUNERATION DE LAPPORT
I convient d'observer que le prix d'émission des actions nouvelles est sans influence sur la répartition
du capital, celui-ci se trouvant détenu par ABEILLE ASSURANCES avant et aprés l'apport dans des proportions quasi identiques
5. CONCLUSION
Apres avoir effectué les diligences que nous avons estimé nécessaires selon la norme de la
Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes, nous n'avons pas d'observation a formuler sur
le caractére équitable de la rémunération de l'apport proposé
Fait a Paris,le 15 Novembre 1994
uct -Michel COLOMB
Marcel PERONNET Michel COLOMB
3, bis avenue Théodore Rousseau 2, rue Paul Cezanne 75016 PARIS 75008 PARIS
Commissaires aux Comptes inscrits Membres de la Compagnie de Paris
Mesdames, Messieurs les Actionnaires
des sociétés
ABEILLE ASSURANCES
ASSUROP
Par Ordonnance du 26 septembre 1994 rendue sur requétes conjointes des sociétés concernées,
Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Paris nous a désignés, conformément a l'article
377 de la loi du 24 juillet 1966, en qualité de commissaires a la scission d'ASSUROP société
bénéficiaire de l'apport partiel d'actif résultant de la scission de la société ABEILLE ASSURANCES.
Nous vous rendons compte de notre mission de commissaires aux apports dans un rapport séparé.
1. ORIGINE
La COMPAGNIE FINANCIERE DU GROUPE VICTOIRE détient l'intégralté du capital
d'ABEILLE ASSURANCES.
Lobjet de l'opération est de séparer la branche compléte d'activité d'assurance de l'activité de holding d'ABEILLE ASSURANCES
La branche d'activité d'assurances est apportée a la société ASSUROP, détenue a 99,9% par ABEILLE ASSURANCES. ASSUROP reprendra le nom d'ABEILLE ASSURANCES.
ASSUROP est une société dont l'activité est réduite. Elle bénéficie de l'agrément pour certaines
activités d'assurance.
ABEILLE ASSURANCES, devenue société holding, fera par ailleurs l'objet d'une fusion avec sa
s0ciété mére, Ia COMPAGNIE FINANCIERE DU GROUPE VICTOIRE
2. APPORTS. AUGMENTATIONS DE CAPITAL ET PRIMES DE FUSION
L'opération se résume comme suit :
Valeur nette des apports rémunérés en actions 2 802 698 082,78 F
Augmentation de capital 332 400 000,00 F
3 324 000 Nombre d'actions de 100 F créées
Prime d'apport 2 470 298 082,78 F
3. REMUNERATION DE L'APPORT
ABEILLE ASSURANCES recoit en rémunération de son apport 3 324 000 actions de 100 F de
nominal chacune, entiérement libérées et émises avec une prime d'apport dont le montant global
s'él&ve a 2 470 298 082,78 F.
L'opération est rétroactive au premier janvier 1994 et les actions nouvelles porteront jouissance a
partir de cette date.
4. AVIS SUR LA REMUNERATION DE LAPPORT
I convient d'observer que le prix d'émission des actions nouvelles est sans influence sur la répartition
du capital, celui-ci se trouvant détenu par ABEILLE ASSURANCES avant et aprés l'apport dans des proportions quasi identiques
5. CONCLUSION
Apres avoir effectué les diligences que nous avons estimé nécessaires selon la norme de la
Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes, nous n'avons pas d'observation a formuler sur
le caractére équitable de la rémunération de l'apport proposé
Fait a Paris,le 15 Novembre 1994
uct -Michel COLOMB