ABEILLE ASSURANCES
Acte du 15 novembre 1994
Début de l'acte
CFGV Secrétariat Général Ta da E:CE dc FAN
N0Y TS4
PROIET DE FUSION
Les soussignés
H23Ci2 1/ ABEILLE XSSURANCES, société' anonyme d'assurances incendie,
accidents etfisques divers, entreprise privée régie par le Code des
Assurances/ au capital de 310.750.000 F dont le siege social est situé 52 rue de/la Victoire 75009 PARIS, enregistrée aupres du Greffe du Tribunal/de Commerce de Paris sous le numéro Paris B 308 049 774, numéro/SIRET 308 049 774 00018, représentée par Monsieur Bernard POTTIER, Président Directeur Général, fonction a laquelle il a été nomme par décision du Conseil d'Administration en date du 7 octopre 1994 t spécialement habilité aux termes d'une délibération du Conseil d'Administration en date du 22 septembre 1994, confirmée
par le Conseil du 7 octobre 1994.
D'UNE PART,
2/ COMPAGNIE FINANCIERE DU GROUPE VICTOIRE,
société anonyme holding au capital de 2.734.884.800 F dont le siege social est situé 52 rue de la Victoire - 75009 PARIS, dont le Registre du Commerce et des Société est Paris B 384 634 234 et le numéro SIRET 384 634 234 00023, représentée par Monsieur Anthony WYAND, Président Directeur Général, fonction a laquelle il a été nommé par décision du Conseil d'Administration en date du 6 octobre 1994 et
spécialement habilité aux termes d'une délibération du Conseil d'Administration en date du 9 novembre 1994.
D'AUTRE PART
10-11-94 déf.
Il a été déclaré ce qui suit, en vue de réaliser la fusion de la société ABEILLE ASSURANCES par voie d'absorption par la COMPAGNIE FINANCIERE DU GROUPE VICTOIRE.
EXPOSE
1/ La société ABEILLE ASSURANCES est une société francaise qui
exerce une activité d'assurances, de coassurance et de réassurance de
risques de toutes natures. Elle a par ailleurs au cours des dernieres années été amenée a exercer une activité de société holding. Elle a été constituée pour une durée de 99 ans a compter du 7 mai 1974
Son capital est de 310.750.000 F, divisé en 3.107.500 actions de 100 F nominal chacune, entierement libérées, toutes de méme catégorie et non
amorties.
Elle n'a pas créé de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires, ni
émis d'obligations ordinaires convertibles ou échangeables, non plus que des certificats d'investissement ou autres valeurs moblieres composées.
Elle ne fait pas appel public a l'épargne
Au cours de l'acte, ladite société sera désignée indifféremment par son
sigle "ABEILLE ASSURANCES" ou par l'expression "société absorbée".
2/ La COMPAGNIE FINANCIERE DU GROUPE VICTOIRE est une
société francaise qui exerce une activité de gestion d'un portefeuille de
participations principalement dans des sociétés d'assurances ou toutes opérations se rattachant directement et indirectement a cette gestion.
Cette société a été constituée le 16 mars 1992 pour une durée de 99 années, sous le nom de PARCORIND,PARCORIND ayant pris le
nom de COMPAGNIE FINANCIERE DU GROUPE VICTOIRE lors de
sa fusion avec la COMPAGNIE INDUSTRIELLE et l'ancienne
10-11-94 déf.
COMPAGNIE FINANCIERE DU GROUPE VICTOIRE le 20 mai
1994.
Son capital est actuellement fixé a 2.734.884.800 F. Il est divisé en 13.674.424 actions de 200 F nominal, toutes de méme catégorie,
entierement libérées et non remboursées.
Les actions de la société figurent au relevé des valeurs non admises.a la cote officielle de la Bourse de Paris.
La société n'a pas d'emprunt obligataire a sa charge. Elle n'a pas de part bénéficiaire actuellement en circulation.
Au cours de l'acte, ladite société sera désignée indifféremment par son sigle COMPAGNIE FINANCIERE DU GROUPE VICTOIRE ou par l'expression "société absorbante".
A ce jour, la société absorbante détient la totalité des actions de la société absorbée ; en conséquence, l'opération de fusion est régie par
l'article 378-1 de la loi du 24 juillet 1966.
Dirigeants communs :
Les deux sociétés ont en commun
: Monsieur Anthony WYAND Président Directeur Général de la
COMPAGNIE FINANCIERE DU GROUPE VICTOIRE et Administrateur d'ABEILLE ASSURANCES, : Monsieur Bernard POTTIER, Président Directeur Général d'ABEILLE ASSURANCES et Vice-Président Directeur Général,
mandataire social de la COMPAGNIE FINANCIERE DU GROUPE
VICTOIRE,
: Monsieur Patrick WERNER, Administrateur Directeur-Général
mandataire social de la COMPAGNIE FINANCIERE DU GROUPE
VICTOIRE et Administrateur d'ABEILLE ASSURANCES,
: Monsieur Jean BARROUX, Vice-Président de la COMPAGNIE
GROUPE VICTOIRE et d'ABEILLE FINANCIERE DU
ASSURANCES
10-11-94 dét.
PROJET DE FUSION
N0Y TS4
PROIET DE FUSION
Les soussignés
H23Ci2 1/ ABEILLE XSSURANCES, société' anonyme d'assurances incendie,
accidents etfisques divers, entreprise privée régie par le Code des
Assurances/ au capital de 310.750.000 F dont le siege social est situé 52 rue de/la Victoire 75009 PARIS, enregistrée aupres du Greffe du Tribunal/de Commerce de Paris sous le numéro Paris B 308 049 774, numéro/SIRET 308 049 774 00018, représentée par Monsieur Bernard POTTIER, Président Directeur Général, fonction a laquelle il a été nomme par décision du Conseil d'Administration en date du 7 octopre 1994 t spécialement habilité aux termes d'une délibération du Conseil d'Administration en date du 22 septembre 1994, confirmée
par le Conseil du 7 octobre 1994.
D'UNE PART,
2/ COMPAGNIE FINANCIERE DU GROUPE VICTOIRE,
société anonyme holding au capital de 2.734.884.800 F dont le siege social est situé 52 rue de la Victoire - 75009 PARIS, dont le Registre du Commerce et des Société est Paris B 384 634 234 et le numéro SIRET 384 634 234 00023, représentée par Monsieur Anthony WYAND, Président Directeur Général, fonction a laquelle il a été nommé par décision du Conseil d'Administration en date du 6 octobre 1994 et
spécialement habilité aux termes d'une délibération du Conseil d'Administration en date du 9 novembre 1994.
D'AUTRE PART
10-11-94 déf.
Il a été déclaré ce qui suit, en vue de réaliser la fusion de la société ABEILLE ASSURANCES par voie d'absorption par la COMPAGNIE FINANCIERE DU GROUPE VICTOIRE.
EXPOSE
1/ La société ABEILLE ASSURANCES est une société francaise qui
exerce une activité d'assurances, de coassurance et de réassurance de
risques de toutes natures. Elle a par ailleurs au cours des dernieres années été amenée a exercer une activité de société holding. Elle a été constituée pour une durée de 99 ans a compter du 7 mai 1974
Son capital est de 310.750.000 F, divisé en 3.107.500 actions de 100 F nominal chacune, entierement libérées, toutes de méme catégorie et non
amorties.
Elle n'a pas créé de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires, ni
émis d'obligations ordinaires convertibles ou échangeables, non plus que des certificats d'investissement ou autres valeurs moblieres composées.
Elle ne fait pas appel public a l'épargne
Au cours de l'acte, ladite société sera désignée indifféremment par son
sigle "ABEILLE ASSURANCES" ou par l'expression "société absorbée".
2/ La COMPAGNIE FINANCIERE DU GROUPE VICTOIRE est une
société francaise qui exerce une activité de gestion d'un portefeuille de
participations principalement dans des sociétés d'assurances ou toutes opérations se rattachant directement et indirectement a cette gestion.
Cette société a été constituée le 16 mars 1992 pour une durée de 99 années, sous le nom de PARCORIND,PARCORIND ayant pris le
nom de COMPAGNIE FINANCIERE DU GROUPE VICTOIRE lors de
sa fusion avec la COMPAGNIE INDUSTRIELLE et l'ancienne
10-11-94 déf.
COMPAGNIE FINANCIERE DU GROUPE VICTOIRE le 20 mai
1994.
Son capital est actuellement fixé a 2.734.884.800 F. Il est divisé en 13.674.424 actions de 200 F nominal, toutes de méme catégorie,
entierement libérées et non remboursées.
Les actions de la société figurent au relevé des valeurs non admises.a la cote officielle de la Bourse de Paris.
La société n'a pas d'emprunt obligataire a sa charge. Elle n'a pas de part bénéficiaire actuellement en circulation.
Au cours de l'acte, ladite société sera désignée indifféremment par son sigle COMPAGNIE FINANCIERE DU GROUPE VICTOIRE ou par l'expression "société absorbante".
A ce jour, la société absorbante détient la totalité des actions de la société absorbée ; en conséquence, l'opération de fusion est régie par
l'article 378-1 de la loi du 24 juillet 1966.
Dirigeants communs :
Les deux sociétés ont en commun
: Monsieur Anthony WYAND Président Directeur Général de la
COMPAGNIE FINANCIERE DU GROUPE VICTOIRE et Administrateur d'ABEILLE ASSURANCES, : Monsieur Bernard POTTIER, Président Directeur Général d'ABEILLE ASSURANCES et Vice-Président Directeur Général,
mandataire social de la COMPAGNIE FINANCIERE DU GROUPE
VICTOIRE,
: Monsieur Patrick WERNER, Administrateur Directeur-Général
mandataire social de la COMPAGNIE FINANCIERE DU GROUPE
VICTOIRE et Administrateur d'ABEILLE ASSURANCES,
: Monsieur Jean BARROUX, Vice-Président de la COMPAGNIE
GROUPE VICTOIRE et d'ABEILLE FINANCIERE DU
ASSURANCES
10-11-94 dét.
PROJET DE FUSION
Article 1 : fusion envisagée
La présente opération est envisagée parallelement a Tapport partiel d'actifs fait par ABEILLE ASSURANCES de la totalité de sa branche
d'activités d'assurance dommages et de réassurance a la société ASSUROP, cet apport représentant la totalité du fonds de commerce dABEILLE ASSURANCES
Ce sont Ies actifs et passifs résiduels d'ABEILLE ASSURANCES
auxquels s'ajoutent les titres ASSUROP recus en rémunération de l'apport visé ci-dessus qui seront apportés a la COMPAGNIE FINANCIERE DU GROUPE VICTOIRE par la présente fusion réalisée
par l'absorption d'ABEILLE ASSURANCES par la COMPAGNIE FINANCIERE DU GROUPE VICTOIRE. Aucun bien immobilier n'est
apporté dans ce cadre a la COMPAGNIE FINANCIERE DU GROUPE VICTOIRE.
De convention entre les parties, il est expressément convenu que les
éléments d'actifs et de passif non spécifiquement définis et compris dans
l'apport qui a été fait par ABEILLE ASSURANCES tant a ASSUROP qu'a la COMPAGNIE FINANCIERE DU GROUPE VICTOIRE seront réputés apportés a la COMPAGNIE FINANCIERE DU GROUPE
VICTOIRE.
d'activités d'assurance dommages et de réassurance a la société ASSUROP, cet apport représentant la totalité du fonds de commerce dABEILLE ASSURANCES
Ce sont Ies actifs et passifs résiduels d'ABEILLE ASSURANCES
auxquels s'ajoutent les titres ASSUROP recus en rémunération de l'apport visé ci-dessus qui seront apportés a la COMPAGNIE FINANCIERE DU GROUPE VICTOIRE par la présente fusion réalisée
par l'absorption d'ABEILLE ASSURANCES par la COMPAGNIE FINANCIERE DU GROUPE VICTOIRE. Aucun bien immobilier n'est
apporté dans ce cadre a la COMPAGNIE FINANCIERE DU GROUPE VICTOIRE.
De convention entre les parties, il est expressément convenu que les
éléments d'actifs et de passif non spécifiquement définis et compris dans
l'apport qui a été fait par ABEILLE ASSURANCES tant a ASSUROP qu'a la COMPAGNIE FINANCIERE DU GROUPE VICTOIRE seront réputés apportés a la COMPAGNIE FINANCIERE DU GROUPE
VICTOIRE.
Article 2 : motifs et buts de la fusion
A la suite des opérations réalisées a l'occasion de la cession des activités
étrangéres du Groupe VICTOIRE, notamment la cession du contrôle de la société VINCI BV a l'UAP, il est devenu nécessaire de simplifier et de rationaliser la structure financiere du groupe .
10-11-94 déf.
étrangéres du Groupe VICTOIRE, notamment la cession du contrôle de la société VINCI BV a l'UAP, il est devenu nécessaire de simplifier et de rationaliser la structure financiere du groupe .
10-11-94 déf.
Article 3 : comptes de réference
Il y a lieu de préciser que la COMPAGNIE FINANCIERE DU GROUPE VICTOIRE qui absorbe la société ABEILLE ASSURANCES est elle-méme issue de la fusion-absorption de trois sociétés intervenue le 20 mai dernier avec effet au ler janvier 1994, la Société PARCORIND ayant absorbé 1a COMPAGNIE INDUSTRIELLE et la COMPAGNIE FINANCIERE DU GROUPE VICTOIRE. Au terme de
cette fusion, la société PARCORIND a repris la dénomination de COMPAGNIE FINANCIERE DU GROUPE VICTOIRE. Ce sont les
comptes de l'absorbante arrétés au 30.09.94 apres fusion qui serviront de comptes de référence pour la présente fusion.
Eu égard a l'effet rétroactif attribué a la présente fusion, les opérations
affectant les actifs et passifs apportés par ABEILLE ASSURANCES depuis le 1.1.1994 seront de convention expresse entre les parties
réputés avoir été réalisés pour le compte de la COMPAGNIE FINANCIERE DU GROUPE VICTOIRE
En conséquence, tous accroissements, droits et investissements
nouveaux, tous profits, charges et dépenses seront inscrits, activement et
passivement, au compte de cette derniere société, qui accepte de prendre, au jour ou la remise des biens lui en sera faite, tout l'actif apporté et tout le passif pris en charge, tels qu'ils existeront alors et comme tenant lieu de ceux existant au 1er janvier 1994 et compris dans l'inventaire dressé a cette date tenant compte de l'apport de la totalité du
portefeuille d'assurance dommages apporté par ailleurs a la société ASSUROP.
Jusqu'au jour ou le présent projet sera devenu définitif par la réalisation des conditions suspensives ci-aprés prévues, la société absorbée continuera a gérer les biens et droits apportés avec les mémes principes, regles et conditions que par le passé
10-11-94 déf.
Valeur_d'apport
Les apports d'ABEILLE ASSURANCES et son passif pris en charge sont décrits de maniere exhaustive dans le présent projet de fusion.
CELA ETANT EXPOSE, LES SOUSSIGNES ES QUALITES ONT ARRETE AINSI QU'IL SUIT LE PROJET DE FUSION DE LA SOCIETE ABEILLE ASSURANCES AVEC LA COMPAGNIE FINANCIERE DU GROUPE VICTOIRE PAR
ABSORPTION DE LA PREMIERE PAR LA SECONDE.
cette fusion, la société PARCORIND a repris la dénomination de COMPAGNIE FINANCIERE DU GROUPE VICTOIRE. Ce sont les
comptes de l'absorbante arrétés au 30.09.94 apres fusion qui serviront de comptes de référence pour la présente fusion.
Eu égard a l'effet rétroactif attribué a la présente fusion, les opérations
affectant les actifs et passifs apportés par ABEILLE ASSURANCES depuis le 1.1.1994 seront de convention expresse entre les parties
réputés avoir été réalisés pour le compte de la COMPAGNIE FINANCIERE DU GROUPE VICTOIRE
En conséquence, tous accroissements, droits et investissements
nouveaux, tous profits, charges et dépenses seront inscrits, activement et
passivement, au compte de cette derniere société, qui accepte de prendre, au jour ou la remise des biens lui en sera faite, tout l'actif apporté et tout le passif pris en charge, tels qu'ils existeront alors et comme tenant lieu de ceux existant au 1er janvier 1994 et compris dans l'inventaire dressé a cette date tenant compte de l'apport de la totalité du
portefeuille d'assurance dommages apporté par ailleurs a la société ASSUROP.
Jusqu'au jour ou le présent projet sera devenu définitif par la réalisation des conditions suspensives ci-aprés prévues, la société absorbée continuera a gérer les biens et droits apportés avec les mémes principes, regles et conditions que par le passé
10-11-94 déf.
Valeur_d'apport
Les apports d'ABEILLE ASSURANCES et son passif pris en charge sont décrits de maniere exhaustive dans le présent projet de fusion.
CELA ETANT EXPOSE, LES SOUSSIGNES ES QUALITES ONT ARRETE AINSI QU'IL SUIT LE PROJET DE FUSION DE LA SOCIETE ABEILLE ASSURANCES AVEC LA COMPAGNIE FINANCIERE DU GROUPE VICTOIRE PAR
ABSORPTION DE LA PREMIERE PAR LA SECONDE.
Article 4 : désignation de l'actif et du passif a transmettre
Etant ici observé que tous ies éléments complémentaires qui
s'avéreraient indispensables pour aboutir a une désignation précise et compléte en vue notamment de l'accomplissement des formalités 1égales de publicité de la transmission des biens apportés pourront faire l'objet
d'états, tableaux, conventions, déclarations qui seront regroupés dans un ou plusieurs documents complémentaires ou rectificatifs des présentes.
A - Actif
Compte tenu des fusions intervenues précédemment et avec méme effet
rétroactif, il est proposé que les valeurs d'apport soient calculées sur les
mémes critéres que pour ces fusions, a savoir la valeur de consolidation
au 1-1-94.
L'actif d'ABEILLE ASSURANCES dont la transmission est prévue au
profit de la COMPAGNIE FINANCIERE DU GROUPE VICTOIRE comprenait au 1-1-94, date d'effet de la présente opération, les biens, droits et valeurs ci-apres désignés et évalués :
10-11-94 déf.
Titres de participation :
Nombre d'actions 116.218.000,00 F 1.828.323 GEFION. 706.379.000,00 F 1.505.000 ABEILLE REASSURANCES... 608.604.000,00 F 143.898 SFAC. 4.782.905,00 F 41.282 FINANCIERE ABEILLE PAIX..
3.419.842.000,00 F 3.324.000 ASSUROP. 239.170.000,00 F 404.916 FONCIERE LYONNAISE..
5.094.995.905,00 F
5.354.299.639,00 F Créance sur CFGV
3.083.345.200,00 F Titres "B" VINCI.
Total actif 13.532.640.744,00 F
Monsieur Anthony WYAND en tant que de besoin, déclare que parmi les apports, ne figurent pas d'immeubles.
B - Passif
Le passif d'ABEILLE ASSURANCES dont la COMPAGNIE FINANCIERE DU GROUPE VICTOIRE deviendra débitrice pour la totalité lors de la réalisation de la fusion, comprenait au 1-1-94, date de
l'arrété des comptes utilisée pour la présente opération, les dettes ci- apres désignées et évaluées :
3.083.345.200,00 F Dette OPPENHEIM 246.323.039,00 F Provision pour risque fiscal. 46.250.178,00 F Intéréts a payer OPPENHEIM. (du 1.10.93 au 31.12.93)
Total passif 3.375.918.417,00 F
10-11-94 déf.
Il est observé que par suite des opérations réalisées depuis le 1-1-1994 les actions SOCIETE FONCIERE LYONNAISE, FINANCIERE ABEILLE PAIX, ABEILLE REASSURANCES et GEFION ainsi que
les titres VINCI BV ont été cédés alors que la dette OPPENHEIM et les intéréts attachés a cette dette ont été payés.
C. Actif net
13.532.640.744,00 F L'actif étant évalué a
-3.375.918.417,00 F et le passif estimé a
il en résulte que l'actif net d'ABEILLE
10.156.722.327,00 F ASSURANCES s'élevait au 1-1-94 a....
s'avéreraient indispensables pour aboutir a une désignation précise et compléte en vue notamment de l'accomplissement des formalités 1égales de publicité de la transmission des biens apportés pourront faire l'objet
d'états, tableaux, conventions, déclarations qui seront regroupés dans un ou plusieurs documents complémentaires ou rectificatifs des présentes.
A - Actif
Compte tenu des fusions intervenues précédemment et avec méme effet
rétroactif, il est proposé que les valeurs d'apport soient calculées sur les
mémes critéres que pour ces fusions, a savoir la valeur de consolidation
au 1-1-94.
L'actif d'ABEILLE ASSURANCES dont la transmission est prévue au
profit de la COMPAGNIE FINANCIERE DU GROUPE VICTOIRE comprenait au 1-1-94, date d'effet de la présente opération, les biens, droits et valeurs ci-apres désignés et évalués :
10-11-94 déf.
Titres de participation :
Nombre d'actions 116.218.000,00 F 1.828.323 GEFION. 706.379.000,00 F 1.505.000 ABEILLE REASSURANCES... 608.604.000,00 F 143.898 SFAC. 4.782.905,00 F 41.282 FINANCIERE ABEILLE PAIX..
3.419.842.000,00 F 3.324.000 ASSUROP. 239.170.000,00 F 404.916 FONCIERE LYONNAISE..
5.094.995.905,00 F
5.354.299.639,00 F Créance sur CFGV
3.083.345.200,00 F Titres "B" VINCI.
Total actif 13.532.640.744,00 F
Monsieur Anthony WYAND en tant que de besoin, déclare que parmi les apports, ne figurent pas d'immeubles.
B - Passif
Le passif d'ABEILLE ASSURANCES dont la COMPAGNIE FINANCIERE DU GROUPE VICTOIRE deviendra débitrice pour la totalité lors de la réalisation de la fusion, comprenait au 1-1-94, date de
l'arrété des comptes utilisée pour la présente opération, les dettes ci- apres désignées et évaluées :
3.083.345.200,00 F Dette OPPENHEIM 246.323.039,00 F Provision pour risque fiscal. 46.250.178,00 F Intéréts a payer OPPENHEIM. (du 1.10.93 au 31.12.93)
Total passif 3.375.918.417,00 F
10-11-94 déf.
Il est observé que par suite des opérations réalisées depuis le 1-1-1994 les actions SOCIETE FONCIERE LYONNAISE, FINANCIERE ABEILLE PAIX, ABEILLE REASSURANCES et GEFION ainsi que
les titres VINCI BV ont été cédés alors que la dette OPPENHEIM et les intéréts attachés a cette dette ont été payés.
C. Actif net
13.532.640.744,00 F L'actif étant évalué a
-3.375.918.417,00 F et le passif estimé a
il en résulte que l'actif net d'ABEILLE
10.156.722.327,00 F ASSURANCES s'élevait au 1-1-94 a....
Article 5 - rémunération de la transmission
A - Absence de parité d'échange et d'augmentation de capital
La société absorbante détenant a ce jour la totalité des actions de la
société absorbée et s'engageant a les conserver jusqu'a la réalisation définitive de la fusion, un échange de droits sociaux étant par conséquent
sans objet, il n'est pas établi de parité d'échange. Il n'y aura donc pas lieu a émission d'actions nouvelles de la société absorbante, ni a
augmentation de son capital.
B - Boni de fusion
La valeur des actifs nets de la société absorbée étant 10.156.722.327,00 F de
et la valeur comptable dans les livres de la société
absorbante des actions représentatives de ces actifs 9.947.382.673,00F etant de
209 339.654,00 la différente, soit.. constitue le boni de fusion
10-11-94 déf. 8
laquelle somme sera inscrite au bilan de la société absorbante au compte "prime de fusion".
La société absorbante détenant a ce jour la totalité des actions de la
société absorbée et s'engageant a les conserver jusqu'a la réalisation définitive de la fusion, un échange de droits sociaux étant par conséquent
sans objet, il n'est pas établi de parité d'échange. Il n'y aura donc pas lieu a émission d'actions nouvelles de la société absorbante, ni a
augmentation de son capital.
B - Boni de fusion
La valeur des actifs nets de la société absorbée étant 10.156.722.327,00 F de
et la valeur comptable dans les livres de la société
absorbante des actions représentatives de ces actifs 9.947.382.673,00F etant de
209 339.654,00 la différente, soit.. constitue le boni de fusion
10-11-94 déf. 8
laquelle somme sera inscrite au bilan de la société absorbante au compte "prime de fusion".
Article 6 : jouissance - conditions de la fusion
A.Jouissance
La COMPAGNIE FINANCIERE DU GROUPE VICTOIRE sera
propriétaire de l'universalité du patrimoine d'ABEILLE ASSURANCES a compter du jour de la réalisation définitive de la fusion. Elle en aura la jouissance a compter rétroactivement, du 1er janvier 1994 : toutes les
opérations actives et passives réalisées par ABEILLE ASSURANCES depuis cette date étant réputées avoir été faites pour le compte de la COMPAGNIE FINANCIERE DU GROUPE VICTOIRE, qui les
reprendra dans son compte de résultat.
B. Conditions de la fusion
1. La COMPAGNIE FINANCIERE DU GROUPE VICTOIRE sera
subrogée dans tous les droits et obligations d'ABEILLE ASSURANCES
correspondant aux actifs non apportés a ASSUROP.
2. La COMPAGNIE FINANCIERE DU GROUPE VICTOIRE sera
débitrice de tous les créanciers d'ABEILLE ASSURANCES,sauf ceux
dont la créance est attachée aux activités apportées a ASSUROP, aux lieu et place de cette derniere, sans que cette substitution emporte novation a
l'égard desdits créanciers, sauf ASSUROP.
3. La COMPAGNIE FINANCIERE DU GROUPE VICTOIRE prendra les biens dans la consistance et 1'état dans lesquels ils se trouveront a la date de réalisation de la fusion sans pouvoir exercer aucun recours
contre ABEILLE ASSURANCES a quelque titre que ce soit.
4. La COMPAGNIE FINANCIERE DU GROUPE VICTOIRE
supportera, a compter de ia méme date, tous impots, contributions,
10-11-94 def.
taxes, primes, cotisations, et tous abonnements, etc...., se rapportant a Tactivité et aux biens transmis.
5. La COMPAGNIE FINANCIERE DU GROUPE VICTOIRE
accomplira, le cas échéant, toutes formalités nécessaires en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des biens apportés.
La COMPAGNIE FINANCIERE DU GROUPE VICTOIRE sera
propriétaire de l'universalité du patrimoine d'ABEILLE ASSURANCES a compter du jour de la réalisation définitive de la fusion. Elle en aura la jouissance a compter rétroactivement, du 1er janvier 1994 : toutes les
opérations actives et passives réalisées par ABEILLE ASSURANCES depuis cette date étant réputées avoir été faites pour le compte de la COMPAGNIE FINANCIERE DU GROUPE VICTOIRE, qui les
reprendra dans son compte de résultat.
B. Conditions de la fusion
1. La COMPAGNIE FINANCIERE DU GROUPE VICTOIRE sera
subrogée dans tous les droits et obligations d'ABEILLE ASSURANCES
correspondant aux actifs non apportés a ASSUROP.
2. La COMPAGNIE FINANCIERE DU GROUPE VICTOIRE sera
débitrice de tous les créanciers d'ABEILLE ASSURANCES,sauf ceux
dont la créance est attachée aux activités apportées a ASSUROP, aux lieu et place de cette derniere, sans que cette substitution emporte novation a
l'égard desdits créanciers, sauf ASSUROP.
3. La COMPAGNIE FINANCIERE DU GROUPE VICTOIRE prendra les biens dans la consistance et 1'état dans lesquels ils se trouveront a la date de réalisation de la fusion sans pouvoir exercer aucun recours
contre ABEILLE ASSURANCES a quelque titre que ce soit.
4. La COMPAGNIE FINANCIERE DU GROUPE VICTOIRE
supportera, a compter de ia méme date, tous impots, contributions,
10-11-94 def.
taxes, primes, cotisations, et tous abonnements, etc...., se rapportant a Tactivité et aux biens transmis.
5. La COMPAGNIE FINANCIERE DU GROUPE VICTOIRE
accomplira, le cas échéant, toutes formalités nécessaires en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des biens apportés.
Article 7 : dissolution de la société absorbée
La société absorbée sera dissoute de plein droit, sans liquidation,'du fait
et au jour de la réalisation définitive de la fusion par son approbation par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société absorbante.
et au jour de la réalisation définitive de la fusion par son approbation par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société absorbante.
Article 8 : dispositions diverses : Frais
A. Frais
Les frais, droits et honoraires des présentes, et ceux qui en seront la
suite ou la conséquence, sont a la charge de la COMPAGNIE FINANCIERE DU GROUPE VICTOIRE
B. Remise de titres
Les titres de propriété, archives, pieces et tous documents relatifs aux
biens transmis, seront , si la fusion se réalise, remis a la COMPAGNIE FINANCIERE DU GROUPE VICTOIRE
C. Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et des actes proces-verbaux qui en seront la suite ou la conséquence, les parties font respectivement élection de domicile au siége de la société qu'elles représentent.
10-11-94 déf. 10
Les frais, droits et honoraires des présentes, et ceux qui en seront la
suite ou la conséquence, sont a la charge de la COMPAGNIE FINANCIERE DU GROUPE VICTOIRE
B. Remise de titres
Les titres de propriété, archives, pieces et tous documents relatifs aux
biens transmis, seront , si la fusion se réalise, remis a la COMPAGNIE FINANCIERE DU GROUPE VICTOIRE
C. Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et des actes proces-verbaux qui en seront la suite ou la conséquence, les parties font respectivement élection de domicile au siége de la société qu'elles représentent.
10-11-94 déf. 10
Article 9 : engagements fiscaux
A. Impots directs
Les parties déclarent expressément qu'elles entendent placer la présente
opération sous le régime fiscal des fusions prévu a l'article 210A du code général des impts.
En conséquence, conformément aux dispositions de Iarticle précité,
M. Anthony WYAND, es qualités, engage expressément la COMPAGNIE FINANCIERE DU GROUPE VICTOIRE a respecter, le
cas échéant, les prescriptions suivantes :
1°) Reprendre au passif de son bilan : d'une part, les provisions d'ABEILLE ASSURANCES comprises dans l'apport et dont l'imposition est différée : d'autre part, et pour la fraction indiquée en annexe I ci-jointe, la réserve spéciale ou ABEILLE ASSURANCES a porté les
plus-values a long terme soumises antérieurement au taux réduit de 18 %, 19 % ou 25 %.
2°) Inscrire a son bilan les éléments d'actifs et de passif pour la valeur
qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures d'ABEILLE ASSURANCES
Par ailleurs, la COMPAGNIE FINANCIERE DU GROUPE VICTOIRE
déclare expressément reprendre l'engagement préalablement souscrit par ABEILLE ASSURANCES de conserver pendant cinq ans les titres recus en contrepartie de l'apport partiel d'actif effectué au profit de la société ASSUROP.
B - Enregistrement
Les parties requierent l'enregistrement de l'acte selon les modalités
prévues a l'article 816-I du code général des impôts.
10-11-94 déf. 1
Les parties déclarent expressément qu'elles entendent placer la présente
opération sous le régime fiscal des fusions prévu a l'article 210A du code général des impts.
En conséquence, conformément aux dispositions de Iarticle précité,
M. Anthony WYAND, es qualités, engage expressément la COMPAGNIE FINANCIERE DU GROUPE VICTOIRE a respecter, le
cas échéant, les prescriptions suivantes :
1°) Reprendre au passif de son bilan : d'une part, les provisions d'ABEILLE ASSURANCES comprises dans l'apport et dont l'imposition est différée : d'autre part, et pour la fraction indiquée en annexe I ci-jointe, la réserve spéciale ou ABEILLE ASSURANCES a porté les
plus-values a long terme soumises antérieurement au taux réduit de 18 %, 19 % ou 25 %.
2°) Inscrire a son bilan les éléments d'actifs et de passif pour la valeur
qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures d'ABEILLE ASSURANCES
Par ailleurs, la COMPAGNIE FINANCIERE DU GROUPE VICTOIRE
déclare expressément reprendre l'engagement préalablement souscrit par ABEILLE ASSURANCES de conserver pendant cinq ans les titres recus en contrepartie de l'apport partiel d'actif effectué au profit de la société ASSUROP.
B - Enregistrement
Les parties requierent l'enregistrement de l'acte selon les modalités
prévues a l'article 816-I du code général des impôts.
10-11-94 déf. 1
Article 10 : réalisation définitive de la fusion - conditions
suspensives
Le présent projet de fusion et la dissolution de la société absorbée qui en résulte ne deviendront définitifs qu'a compter du jour de la réalisation
des conditions suspensives ci-apres :
- que l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires d'ABEILLE ASSURANCES du 15 décembre 1994 approuve l'apport fait par
ailleurs a ASSUROP, et que cet apport devienne définitif par suite de 1'obtention de l'agrément par le Ministére de l'Economie, des Finances
et du Budget, dans le cadre des dispositions réglementaires en vigueur et notamment de l'article L 324-1 du Code des Assurances.
- que l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la COMPAGNIE FINANCIERE DU GROUPE VICTOIRE du
23 décembre 1994 a 11 heures approuve la convention de fusion.
Tous pouvoirs sont données au porteur d'un original , d'une copie ou d'un extrait des présentes pour effectuer tout dépot, mentions, ou
publication ou besoin sera et notamment en vue du dépt au Greffe du Tribunal de Commerce.
Fait en huit exemplaires
A Paris, le 10 novembre 1994
Pour Pour ABEILLE ASSURANCES la COMPAGNIE FINANCIERE
DU GROUPE VICTOIRE
Anthony WYAND Bernard POTTIER
10-11-94 déf. 12
ANNEXE N° 1
Reconstitution de la réserve spéciale des plus-values à long terrne figurant au bilan d'ABEILLE ASSURANCES à la date de l'apport partiel d'actifs a
ASSUROP, et de la fusion avec C. F. G. V.
Sous-cornptes a reconstituer :
1.238.586.294 F - réserve des plus-values taxées a 18 %
2.274.167.968 F - réserve des plus-values taxées a 19 %
262.678.294 F - réserve des plus-values taxées à 25 %
Reconstitution par prélévement sur la prime de fusion ou d'apport :
1.501.264.588 F - chez C. F. G. V. à raison de
pour les réserves a 18 et 25 %
2.274.167.968 F - chez ASSUROP a raison de
pour la réserve a 19 %
: COMPAGNIE FINANCIERE DU GROUPE VICTOIRE
BILAN AU 30 SEPTEMBRE 1994
21.10.1994
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IMPAGNIE FINANCIERE DU GRQUPE VICTOIRE
BILAN AU 30 SEPTEMBRE 1994
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Le présent projet de fusion et la dissolution de la société absorbée qui en résulte ne deviendront définitifs qu'a compter du jour de la réalisation
des conditions suspensives ci-apres :
- que l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires d'ABEILLE ASSURANCES du 15 décembre 1994 approuve l'apport fait par
ailleurs a ASSUROP, et que cet apport devienne définitif par suite de 1'obtention de l'agrément par le Ministére de l'Economie, des Finances
et du Budget, dans le cadre des dispositions réglementaires en vigueur et notamment de l'article L 324-1 du Code des Assurances.
- que l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la COMPAGNIE FINANCIERE DU GROUPE VICTOIRE du
23 décembre 1994 a 11 heures approuve la convention de fusion.
Tous pouvoirs sont données au porteur d'un original , d'une copie ou d'un extrait des présentes pour effectuer tout dépot, mentions, ou
publication ou besoin sera et notamment en vue du dépt au Greffe du Tribunal de Commerce.
Fait en huit exemplaires
A Paris, le 10 novembre 1994
Pour Pour ABEILLE ASSURANCES la COMPAGNIE FINANCIERE
DU GROUPE VICTOIRE
Anthony WYAND Bernard POTTIER
10-11-94 déf. 12
ANNEXE N° 1
Reconstitution de la réserve spéciale des plus-values à long terrne figurant au bilan d'ABEILLE ASSURANCES à la date de l'apport partiel d'actifs a
ASSUROP, et de la fusion avec C. F. G. V.
Sous-cornptes a reconstituer :
1.238.586.294 F - réserve des plus-values taxées a 18 %
2.274.167.968 F - réserve des plus-values taxées a 19 %
262.678.294 F - réserve des plus-values taxées à 25 %
Reconstitution par prélévement sur la prime de fusion ou d'apport :
1.501.264.588 F - chez C. F. G. V. à raison de
pour les réserves a 18 et 25 %
2.274.167.968 F - chez ASSUROP a raison de
pour la réserve a 19 %
: COMPAGNIE FINANCIERE DU GROUPE VICTOIRE
BILAN AU 30 SEPTEMBRE 1994
21.10.1994
BILAN AU 30 SEPTEMBRE 1994