DEVILLETTE CHISSADON ILE DE FRANCE
Acte du 10 juillet 1997
Début de l'acte
Greffe du Tribunal de Commerca do Nantarr:
devillette Ile de France/ 3&. rue des meuniers B.P. 111 - 92225 8AGNEUX CEDEX
Tél. 01 42 53 46 75 - Fax 01 42 53 51 93 chissadon Internet (e.mail) : devilette@wanadoo.fr entreprise fondee en 1829 BAGNEUX,le 26 Juin 1997 GV/SM
DEPOSE LE : TRIBUNAL DE COMMERCE
64,Rue du 8 Mai 1945 1 0 JUIL.1997 92000 NANTERRE
REQUETE
a Monsieur le Président du Tribunal de Commerce des Hauts de Seine
Je soussigné, Guy VERBAENEN, demeurant 31, Bis Rue Michelin - 93360 NEUILLY PLAISANCE
agissant au nom, pour le compte et en qualité de Président du Conseil d' Administration de ia société :
DEVILLETTE & CHISSADON I.d.F.
société anonyme au capital de 4.030.000,00 Frs dont le siege social est a BAGNEUX (92220) - 38, Rue des Meuniers, immatriculée au Registre du Commerce de Nanterre sous le n° B 332 663 921.
Ai l'honneur de vous exposer, qu'aux termes des statuts de ladite société, celle-ci doit réunir son assemblée générale ordinaire annuelle au plus tard le 30 Juin 1997.
En raison du retard pris dans les éditions comptables de fin d'année, nous n'avons
pu respecter cette date.
C'est pourquoi, j'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la société que je représente, a bénéficier d'un délai supplémentaire jusqu'au 31 Juillet 1997, lui permettant d'organiser dans les conditions légales, la convocation de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle des Actionnaires, en respectant les délais de communication de tous comptes.
Fait a BAGNEUX,en deux exemplaires Le 26 Juin 199
G. VERBAENEN Président Directeur Général
P.S. : Exercice clos le 31 Décembre 1996
BATIMENT - GÉNIE CIVIL - OUVRAGES D'ART - RÉHABILITATION - MONUMENTS HISTORIQUES S.A AU CAPITAL DE 4 030.000 FRANCS R.C.S NANTERRE B 332 663 921 SIRET 332 663 921 00010 APE 45 28
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
Le Président
devillette Ile de France/ 3&. rue des meuniers B.P. 111 - 92225 8AGNEUX CEDEX
Tél. 01 42 53 46 75 - Fax 01 42 53 51 93 chissadon Internet (e.mail) : devilette@wanadoo.fr entreprise fondee en 1829 BAGNEUX,le 26 Juin 1997 GV/SM
DEPOSE LE : TRIBUNAL DE COMMERCE
64,Rue du 8 Mai 1945 1 0 JUIL.1997 92000 NANTERRE
REQUETE
a Monsieur le Président du Tribunal de Commerce des Hauts de Seine
Je soussigné, Guy VERBAENEN, demeurant 31, Bis Rue Michelin - 93360 NEUILLY PLAISANCE
agissant au nom, pour le compte et en qualité de Président du Conseil d' Administration de ia société :
DEVILLETTE & CHISSADON I.d.F.
société anonyme au capital de 4.030.000,00 Frs dont le siege social est a BAGNEUX (92220) - 38, Rue des Meuniers, immatriculée au Registre du Commerce de Nanterre sous le n° B 332 663 921.
Ai l'honneur de vous exposer, qu'aux termes des statuts de ladite société, celle-ci doit réunir son assemblée générale ordinaire annuelle au plus tard le 30 Juin 1997.
En raison du retard pris dans les éditions comptables de fin d'année, nous n'avons
pu respecter cette date.
C'est pourquoi, j'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la société que je représente, a bénéficier d'un délai supplémentaire jusqu'au 31 Juillet 1997, lui permettant d'organiser dans les conditions légales, la convocation de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle des Actionnaires, en respectant les délais de communication de tous comptes.
Fait a BAGNEUX,en deux exemplaires Le 26 Juin 199
G. VERBAENEN Président Directeur Général
P.S. : Exercice clos le 31 Décembre 1996
BATIMENT - GÉNIE CIVIL - OUVRAGES D'ART - RÉHABILITATION - MONUMENTS HISTORIQUES S.A AU CAPITAL DE 4 030.000 FRANCS R.C.S NANTERRE B 332 663 921 SIRET 332 663 921 00010 APE 45 28
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
Le Président
ORDONNANCE 97 g 129l
Nous, Président du Tribunal de Commerce de Nanterre,
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu l'article 157 de Ia loi du 24 juillet 1966 et l'article 121 du décret du 23 mars 1967,
Prorogeons jusqu'au : 3l JUILLET 1997 le délai de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée a statuer sur les comptes de 1'exercice clos le : 31 DECEMBRE 1996
de la société : DEVILLETTE ET CHISSADON I.D.F.
dont le siége est : 38, rue des Meuniers 92220 BAGNEUX
Disons que la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal
R. CLPUVeL
Fait a Nar e, le
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu l'article 157 de Ia loi du 24 juillet 1966 et l'article 121 du décret du 23 mars 1967,
Prorogeons jusqu'au : 3l JUILLET 1997 le délai de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée a statuer sur les comptes de 1'exercice clos le : 31 DECEMBRE 1996
de la société : DEVILLETTE ET CHISSADON I.D.F.
dont le siége est : 38, rue des Meuniers 92220 BAGNEUX
Disons que la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal
R. CLPUVeL
Fait a Nar e, le