CAPELEC
Acte du 6 novembre 2006
Début de l'acte
A 8476 0 6 NCV. 2006
CAPELEC Société a responsabilité limitée au capital de 680 000.00 euros Sige social : 126 Rue Emile Baudot, Le Millénaire,34 000 MONTPELLIER RCS MONTPELLIER B 381 622 976
CAPELEC Société a responsabilité limitée au capital de 680 000.00 euros Sige social : 126 Rue Emile Baudot, Le Millénaire,34 000 MONTPELLIER RCS MONTPELLIER B 381 622 976
PROCES-VERBAL DES DECISIONS ORDINAIRES ANNUELLES DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 29 SEPTEMBRE 2006
L'an 2006, Et le 29 septembre, A 16h00 heures,
La société CAP INVEsT, société a responsabilité limitée au capital de 300 000.00 euros, dont le siege social est 126 Rue Emile BAUDOT, Le Millénaire, 34000 Montpellier, immatriculée au Registre du Commerce et
des Sociétés de Montpellier sous le numéro B 395 041 338 représentée par sa gérante, Madame Geneviéve EGON épouse COTON,
Associée unigue de la société,
En présence de Monsieur Thierry COTON en qualité de gérant non associé de la société,
I - A PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31 mars 2006 et le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice écoulé ont été établis par Monsieur Thierry CoTON, Gérant non associé. Les comptes annuels de l'exercice et le rapport de gestion ont été adressés a l'associée unique, soit dans les cinq mois de la cloture de l'exercice clos le 31 mars 2006. L'inventaire a été régulierement tenu a la disposition de l'associée unigue au siege social dans les délais
légaux. Les conventions visées a l'article L. 223-19 du Code de commerce intervenues au cours de l'exercice écoulé sont relatées dans le rapport établi par la Gérance.
Aprés avoir pris connaissance du rapport de la gérance :
II - A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES A :
- l'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 mars 2006 : l'affectation des résultats de cet exercice : - la mention des conventions visées a l'article L. 223-19 du Code de commerce : nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant ; - pouvoirs en vue des formalités.
La société CAP INVEsT, société a responsabilité limitée au capital de 300 000.00 euros, dont le siege social est 126 Rue Emile BAUDOT, Le Millénaire, 34000 Montpellier, immatriculée au Registre du Commerce et
des Sociétés de Montpellier sous le numéro B 395 041 338 représentée par sa gérante, Madame Geneviéve EGON épouse COTON,
Associée unigue de la société,
En présence de Monsieur Thierry COTON en qualité de gérant non associé de la société,
I - A PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31 mars 2006 et le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice écoulé ont été établis par Monsieur Thierry CoTON, Gérant non associé. Les comptes annuels de l'exercice et le rapport de gestion ont été adressés a l'associée unique, soit dans les cinq mois de la cloture de l'exercice clos le 31 mars 2006. L'inventaire a été régulierement tenu a la disposition de l'associée unigue au siege social dans les délais
légaux. Les conventions visées a l'article L. 223-19 du Code de commerce intervenues au cours de l'exercice écoulé sont relatées dans le rapport établi par la Gérance.
Aprés avoir pris connaissance du rapport de la gérance :
II - A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES A :
- l'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 mars 2006 : l'affectation des résultats de cet exercice : - la mention des conventions visées a l'article L. 223-19 du Code de commerce : nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant ; - pouvoirs en vue des formalités.
PREMIERE DECISION
L'associée unique, connaissance prise du rapport de gestion relatif a l'exercice clos le 31 mars 2006 approuve les comptes annuels de cet exercice, tels qu'ils lui ont été présentés, lesdits comptes se soldant par un bénéfice de 447 915 euros.
L'associee unique approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport de gestion de la gérance.
En conséquence, l'associée unique donne a la gérance quitus entier et sans réserve de l'exécution de son mandat pour l'exercice écouté.
L'associee unique approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport de gestion de la gérance.
En conséquence, l'associée unique donne a la gérance quitus entier et sans réserve de l'exécution de son mandat pour l'exercice écouté.
DEUXIEME DECISION
L'associée unique décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'elevant a 447 915 euros de la maniére suivante :
Origine : Report a nouveau antérieur : 656 123 euros Résultat bénéficiaire : 447 915 euros 1 104 038 euros Soit un total a affecter :
AFFECTATION 32 705 euros A la réserve légale :
340 425 euros A titre de dividende : Soit 7.65 euros par part
730 908 euros Le solde en totalité au compte < Report a Nouveau > :
Le dividende unitaire est donc de 7.65 euros Le dividende en numéraire sera mis en paiement au siége social à conpter du 1"r octobre 2006.
Conformément a la loi, l'Associée unique constate qu'aucun dividende n'a été distribué au cours des trois derniers exercices.
Origine : Report a nouveau antérieur : 656 123 euros Résultat bénéficiaire : 447 915 euros 1 104 038 euros Soit un total a affecter :
AFFECTATION 32 705 euros A la réserve légale :
340 425 euros A titre de dividende : Soit 7.65 euros par part
730 908 euros Le solde en totalité au compte < Report a Nouveau > :
Le dividende unitaire est donc de 7.65 euros Le dividende en numéraire sera mis en paiement au siége social à conpter du 1"r octobre 2006.
Conformément a la loi, l'Associée unique constate qu'aucun dividende n'a été distribué au cours des trois derniers exercices.
TROISIEME DECISION
L'associée unique prend acte des conventions visées a l'article L. 223-19 du Code de commerce conclues avec la Société au cours des exercices antérieurs et poursuivies au cours de l'exercice écoulé.
L'associée unique déclare qu'aucune nouvelle convention visée a t'article L. 223-19 du Code de commerce n'est intervenue au titre de l'exercice écoulé.
Conformément aux dispositions de l'article L. 223-19 du Code de commerce, et connaissance prise du rapport spécial établi par la gérance, la présente décision fait mention des conventions poursuivies au cours de l'exercice écouié entre la Société et l'associée unique, en annexe aux présentes.
L'associée unique déclare qu'aucune nouvelle convention visée a t'article L. 223-19 du Code de commerce n'est intervenue au titre de l'exercice écoulé.
Conformément aux dispositions de l'article L. 223-19 du Code de commerce, et connaissance prise du rapport spécial établi par la gérance, la présente décision fait mention des conventions poursuivies au cours de l'exercice écouié entre la Société et l'associée unique, en annexe aux présentes.
QUATRIEME DECISION
Sur proposition de la gérance, l'Associé unique conformément aux dispositions des articles L. 223-35 du Code de commerce et 12 du décret du 23 mars 1967 modifié, décide de nommer :
Monsieur Frédéric MENON, domicilie 2087 Avenue du Pere Soulas, 34 090 MONTPELLIER en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire,
La Sociéte SAS FB AUDIT, Société de Commissariat aux cornptes dont le siege est 415 Avenue de l'Argensol, 84 100 ORANGE en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant.
Pour une période de six exercices, soit jusqu'a l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire appelee a statuer sur les conptes de l'exercice clos le 31 mars 2012.
Monsieur Frédéric MENON, domicilie 2087 Avenue du Pere Soulas, 34 090 MONTPELLIER en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire,
La Sociéte SAS FB AUDIT, Société de Commissariat aux cornptes dont le siege est 415 Avenue de l'Argensol, 84 100 ORANGE en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant.
Pour une période de six exercices, soit jusqu'a l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire appelee a statuer sur les conptes de l'exercice clos le 31 mars 2012.
CINQUIEME DECISION
L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent proces-verbal a l'effet d'accomplir toutes les formalités nécessaires.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent proces-verbal qui, apres lecture, a été signé par le représentant de l'associé unigue et le gérant non associé.
L'associée unique Le gérant non associé CAP INVEST Madame Genevive COTON Monsieur Thierry C
ANNEXE
CONVENTIONS PASSEES ENTRE LA SOCIETE ET L'ASSOCIE UNIQUE ET/OU LE GERANT NON ASSOCIE
- Conventions conclues au cours des exercices antérieurs et poursuivies au titre du présent exercice:
1. Contrat de Bail conclu le 30/04/1995 entre la SCI LES TAMARIS dont le gérant associé est Monsieur Michel COTON et la société anciennement dénommée CAPELEC, dénommée aujourd'hui CAP INVEST aux droits de laquelle est venue notre societé CAPELEC, Identité des personnes contractantes : SCI LES TAMARIS Personnes concernées : notre gérant Monsieur Thierry COTON, associé de la SCI LES TAMARIS. Objet de la convention : Bail commercial des locaux de notre société Modalités financires : loyer annuel hors taxes et hors charges réindéxé d'un montant de 84 039.36 euros.
2. Convention de sous location entre CAP INVEST, notre associée unique et CAPELEC Identité de la personne contractante : SARL CAP INVEST Personnes concernees : notre associé unique CAP INVEST et notre gérant Monsieur Thierry COTON en qualité d'associé de CAP lNVEST
Objet de la convention : Sous location des locaux constitutifs du siege social de la société CAP INVEST (3 bureaux Modalités financires : Loyer mensuel hors taxes de 700.00 euros, soit 8 400.00 euros hors taxes annuel.
3. Convention d'assistance en matiere de direction, gestion et comptabilité entre CAP INVEsT et CAPELEC Identité de la personne contractante : SARL CAP INVEST Personnes concernées : CAP INVEST, associée unique et notre gérant Monsieur Thierry COTON associé de CAP INVEST, Objet de la convention : Prestations de services et d'assistance en matiere de direction, de gestion et de
comptabilité, Modalités financires : Paiement par CAPELEC a CAP INVEST des frais de gestion et de tenue de comptabilité a hauteur de 206 000 euros,
4. Convention de Gestion Centralisée de Trésorerie en date du 2 avril 2002 conclue entre les sociétés CAP INVEST, NOUGATINE et notre société, dûment représentée par Monsieur Michel COTON, Identité des personnes contractantes : CAP INVEST et NOUGATINE Personnes concernées : CAP INVEST, associée unique et notre gérant, Monsieur Thierry COTON, associé de CAP INVEST, Objet de la convention : gestion de trésorerie, entrainant des flux de trésorerie entre les societés CAP INVEST, NOUGATINE et CAPELEC et notamment des conventions de compte courant comme celle visée ci apres. La société NOUGATINE n'existant plus, cette convention se limite pour l'année 2006-2007 et les suivantes a des flux de tresorerie entre CAPELEC et CAP INVEST uniquement.
5. Convention de Compte courant entre CAP INVEST, associée unique et CAPELEC Identité de la personne contractante : SARL CAP INVEST Personnes concernées : notre associée unique CAP INVEsT et notre gérant, Monsieur Thierry COTON, Objet de la convention : Montant du compte courant de CAP INVEST dans nos livres et intérets au titre de l'exercice, Modalités financires : au 31/03/2006, le montant du compte courant débiteur de CAP 1NVEST dans nos livres était de 478200.74 euros. Le montant des intérets recus au titre de l'exercice par CAPELEC (ou CAP INVEST) s'éleve a 16723.73 euros.
Aucune nouvelle convention n'a éte conclue au cours de l'exercice écoulé.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent proces-verbal qui, apres lecture, a été signé par le représentant de l'associé unigue et le gérant non associé.
L'associée unique Le gérant non associé CAP INVEST Madame Genevive COTON Monsieur Thierry C
ANNEXE
CONVENTIONS PASSEES ENTRE LA SOCIETE ET L'ASSOCIE UNIQUE ET/OU LE GERANT NON ASSOCIE
- Conventions conclues au cours des exercices antérieurs et poursuivies au titre du présent exercice:
1. Contrat de Bail conclu le 30/04/1995 entre la SCI LES TAMARIS dont le gérant associé est Monsieur Michel COTON et la société anciennement dénommée CAPELEC, dénommée aujourd'hui CAP INVEST aux droits de laquelle est venue notre societé CAPELEC, Identité des personnes contractantes : SCI LES TAMARIS Personnes concernées : notre gérant Monsieur Thierry COTON, associé de la SCI LES TAMARIS. Objet de la convention : Bail commercial des locaux de notre société Modalités financires : loyer annuel hors taxes et hors charges réindéxé d'un montant de 84 039.36 euros.
2. Convention de sous location entre CAP INVEST, notre associée unique et CAPELEC Identité de la personne contractante : SARL CAP INVEST Personnes concernees : notre associé unique CAP INVEST et notre gérant Monsieur Thierry COTON en qualité d'associé de CAP lNVEST
Objet de la convention : Sous location des locaux constitutifs du siege social de la société CAP INVEST (3 bureaux Modalités financires : Loyer mensuel hors taxes de 700.00 euros, soit 8 400.00 euros hors taxes annuel.
3. Convention d'assistance en matiere de direction, gestion et comptabilité entre CAP INVEsT et CAPELEC Identité de la personne contractante : SARL CAP INVEST Personnes concernées : CAP INVEST, associée unique et notre gérant Monsieur Thierry COTON associé de CAP INVEST, Objet de la convention : Prestations de services et d'assistance en matiere de direction, de gestion et de
comptabilité, Modalités financires : Paiement par CAPELEC a CAP INVEST des frais de gestion et de tenue de comptabilité a hauteur de 206 000 euros,
4. Convention de Gestion Centralisée de Trésorerie en date du 2 avril 2002 conclue entre les sociétés CAP INVEST, NOUGATINE et notre société, dûment représentée par Monsieur Michel COTON, Identité des personnes contractantes : CAP INVEST et NOUGATINE Personnes concernées : CAP INVEST, associée unique et notre gérant, Monsieur Thierry COTON, associé de CAP INVEST, Objet de la convention : gestion de trésorerie, entrainant des flux de trésorerie entre les societés CAP INVEST, NOUGATINE et CAPELEC et notamment des conventions de compte courant comme celle visée ci apres. La société NOUGATINE n'existant plus, cette convention se limite pour l'année 2006-2007 et les suivantes a des flux de tresorerie entre CAPELEC et CAP INVEST uniquement.
5. Convention de Compte courant entre CAP INVEST, associée unique et CAPELEC Identité de la personne contractante : SARL CAP INVEST Personnes concernées : notre associée unique CAP INVEsT et notre gérant, Monsieur Thierry COTON, Objet de la convention : Montant du compte courant de CAP INVEST dans nos livres et intérets au titre de l'exercice, Modalités financires : au 31/03/2006, le montant du compte courant débiteur de CAP 1NVEST dans nos livres était de 478200.74 euros. Le montant des intérets recus au titre de l'exercice par CAPELEC (ou CAP INVEST) s'éleve a 16723.73 euros.
Aucune nouvelle convention n'a éte conclue au cours de l'exercice écoulé.