Acte du 6 février 2018

La Société a été constituée sous la forme d'une Société Anonyme a Consei! d'administration aux termes d'un acte sous seing privé a Paris en date du 21 Décembre 1988, enregistré a Paris R.P.l 2e Vivienne le 24 Novembre 1988, bord 224,n°8.

Les actionnaires de la Société ont modifié le mode d'administration et de direction pour adopter la formule a Directoire et Consei! de surveillance par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 29 Décembre 2006.

La Société a été transformée en Société par actions simplifiée par décision des actionnaires réunis en Assemblée Générale Extraordinaire le 12 Décembre 2017.

La Société continue d'exister entre les propriétaires des actions existantes et de toutes celles qui seraient créées ultérieurement. Elle est régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

La dénomination sociale est : CIBLE F!NANCIERE

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par actions simplifiée " ou des initiales < S.A.S > et de l'énonciation du montant du capital social.

La Société a pour objet :

- L'acquisition, la possession, la gestion, la vente, sous quelque forme que ce soit de tous biens et droits mobiliers et notamment de tous titres, actions, parts d'intéréts.

- la prise de participation directe ou indirecte par achat, souscription, apport, fusion ou autrement dans toutes sociétés guelle qu'en soit la forme, civile ou commerciale, et que! qu'en soit l'objet, leur administration et leur aliénation, des biens et droits mobiliers ci-dessus visés.

- l'acquisition, l'exploitation, la concession, l'aliénation sous quelque forme que ce soit de brevets et marques.

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- la prestation de tous services au profit des Sociétés du Groupe ou d'entreprises tierces en matiére de gestion et notamment dans les domaines administratif, juridique, comptable, financier, informatique ou commercial.

- l'acguisition, la construction, l'aménagement, l'administration, la commercialisation. l'exploitation, la location, ia promotion et la vente de tous biens et droits immobiliers et généralement toutes opérations de marchand de biens auxquelles lesdits immeubles pourront donner lieu,

- toutes opérations de trésorerie avec des Sociétés ayant avec elle directement ou indirectement, des liens de capital, en application de l'article 12-3° de la Loi du 24 Janvier 1984.

- et plus généralement toutes opérations commerciales, financiéres, mobiliéres et/ou immobiliéres se rattachant directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou a tous objets similaires connexes ou complémentaires ou gui seraient de nature a favoriser ou a développer les opérations de la Société.

- le tout tant pour elle-méme gue pour le compte de tiers ou en participation sous quelque forme que ce soit notamment par voie de création de société, de fusion ou d'absorption, de préts ou d'avances, d'achat ou de vente de titres sociaux, de cession ou location de tout ou partie de ses biens et droits mobiliers ou par tout autre mode.

Aux effets ci-dessus la souscription de tous emprunts avec ou sans sûretés réelles auprés de tous établissements ainsi que la constitution de toutes garanties, sous n'importe quelle forme, qu'il s'agisse de cautionnements solidaires, affectations hypothécaires, nantissements de toutes sortes, et consenties en faveur de sociétés apparentées dans le but de répondre de tous emprunts et engagements quelconques contractées par ces sociétés, dans le cadre de leur propre objet social.

Le siége Social est fixé : 30 rue Saint Augustin -75002 PARIS

Il peut étre transféré en tout endroit du méme département ou dans un département limitrophe, par une simple décision du Président, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire des associés et partout ailleurs en vertu d'une décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés.

1 - La durée de la Société est de 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

2 - L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

Lors: de la constitution de la Société, il n'a été procédé qu'a des apports en numéraire.

Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 23 Décembre 2005, Ie capital social a été porté a la somme de 10.867.784.48 Euros par apport de :

- 44.000 actions de la Société COF!NIN, - 2.500 actions de la Société COPERA.

Puis, le capital a été porté a la somme de 10.907.064 Euros, la valeur nominale des actions étant fixée a 153 Euros.

Par décision de l'Assemblée Générale Mixte du 28 Juin 2013, le capital social a été ramené & la somme de 10.674.810 Euros, par annulation de 1.518 actions de 153 Euros chacune de valeur nominale appartenant à Cible Financiére.

Le capital social est fixé à la somme de 10.674.810 Euros. 11 est divisé @n 69.770 actions d'une valaur nominale da 153 Euros chacune, libérées an totalité de leur valeur nominale.

Toute modification du capital résultant d'une opération d'augmentation, d'amortissement ou da réduction du capital social, reguiert une décision collective des associés prise dans les conditions de l'article 23 des présents statuts.

En cas d'augmantation du capital social par émission d'actions de numéraire et si la société comporte plusieurs associés, un droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles ast réservé aux associés, dans las conditions édictées par la loi.

En cas de pluralité d'associés et lors de la décision collective d'augmantation de capital, les associés peuvent supprimer le droit préférentiel de souscription en faveur d'une ou plusieurs parsonnes dénommées, dans le raspect des conditions prévues par la loi. Chaque associé peut aussi renoncer individuellement à ce droit préférentie! de souscription.

Aprés avoir décidé d'augmenter, d'amortir ou de réduire le capital social, les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires en vue de réaliser l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital social.

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Toutes les actions d'origine formant le capital initial et représentant des apports en numéraire doivent étre obligatoirement libérées de la moitié au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription. Les actions souscrites lors d'une augmentation de capital en numéraire doivent étre obligatoirement libérées d'un guart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription mais elles doivent libérées de la totalité de la prime d'émission. La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du Président dans le délai de cing ans, à compter du jour oû l'augmentation de capital est devenue définitive. Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée quinze jours au moins avant la date fixée pour chague versement. Les versements sont effectués, soit au siége social, soit en tout autre endroit indiqué a cet effet. Tout retard dans le versement des sommes dues sur le mantant non libéré des actions entraine, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité quelconque, le paiement d'un intérét au taux légal, a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécutian forcée prévues par la Loi.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu à une inscription en compte individuel dans Ies conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Articie 11 - Indivisibilité des actions

Les actians sont indivisibles a l'égard de la Saciété. Les copropriétaires indivis d'actions sont représentés par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par Ordannance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent. Le droit de vote attaché à l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions collectives relatives à l'affectation des bénéfices de la Société oû il appartient a l'usufruitier. Le droit de l'associé d'obtenir cammunication de documents sociaux ou de les consulter peut également etre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu-propriétaire d'actions. Dans tous les cas, le nu-propriétaire peut participer aux décisions collectives méme à celles pour lesquelles il ne jouit pas du droit de vote.

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La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au siége social. La cession des actions s'opére, a t'égard des tiers et de la Société, par un ordre de mouvement de compte a compte signé du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est mentionné sur ces registres.

Les actions sont librement cessibles entre associés.

Sauf en cas de succession, de liquidatian de communauté de biens entre époux ou de cession , soit a un ascendant ou à un descendant, la cession d'actions à un tiers est soumise a l'agrément préalable de la Société. A cet effet, Ie cédant doit notifier au Président de la Société une demande d'agrément indiquant l'identification du cessionnaire (nom, domicile ou dénomination, siége social, capital, R.C.S., composition des organes de Direction et d'administration, identité des associés), le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert. L'agrément résulte, soit d'une décision collective des associés prise par l'Assemblée Générale Extraordinaire, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande. En cas de refus d'agrément du cessiannaire proposé et à moins que le cédant décide de renoncer a la cession envisagée, les autres associés sont tenus, dans le délai de trois mois à compter de la notification du refus, soit d'acquérir les actions dont ta cession est envisagée, soit de les faire racheter par la Société qui devra ies céder dans un délai de six mois ou les annuler. Cette acquisition est librement fixée d'un commun accord entre les parties.

A défaut d'accord entre les parties sur la détermination du prix, celui-ci sera fixé par voie d'expertise dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil. Si, a l'expiration du délai de trois mois ci-dessus prévu, l'achat n'est pas réalisé l'agrément est considéré comme donné. Les dispositions qui précédent sont applicables à toutes les cessions à un tiers, meme aux adjudications publiques en vertu d'une Ordonnance de Justice ou autrement.

En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la cession des droits de souscription a un tiers est soumise a autorisation de la collectivité des associés dans les conditions prévues ci-dessus. La cession de droit à attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de bénéfices, réserves, provisions ou primes d'émission ou de fusion, est assimilée a la cession des actions gratuites elles-mémes et doit donner lieu a demande d'agrément dans les conditions définies ci-dessus. Toute cession réalisée en violation des clauses ci-dessus est nulle.

- Chaque action danne droit a son porteur, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quatité du capital qu'elle représente. - Chaque action donne, en outre, le droit au vote et a la représentation dans les décisions des associés, ainsi que le droit d'étre informé sur la marche de la saciété et d'obtenir communication de certains documents sociaux dans les conditions prévues par la Loi et les présents statuts. - La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts, aux modificatians ultérieures et a toutes décisions des associés.

- Les associés ne sont responsables du passif social qu'à concurrence de leurs apports. - Les droits et obligations attachés à chaque action suivent le titre dans quelgue main qu'il passe. - Chague fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolés ou en nombres insuffisants ne paurront exercer ce droit qu'a la condition de se regrouper et de faire leur affaire personnelle de ce groupement et éventuellement de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires

1 - Le Président assume, sous sa responsabilité, la Direction de la Société. Il la représente dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus, dans la limite de l'objet social.

Les décisions des associés limitant ses pouvoirs sont inopposables aux tiers. Dans ses rapports avec les tiers, le Président engage la Société même par les actes qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que

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l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances. étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

2 - Le Président peut consentir a tout mandataire de son choix toutes délégatians de pouvoirs qu'il juge nécessaires, dans la limite de ceux gui lui sont conférés par la Loi et les présents statuts.

Le Président peut étre assisté d'un Directeur Général gui est obligatoirement une personne physique, salarié ou non et associée ou non de la Société. Le Directeur Général est nornmé renouvelé ou remplacé sur proposition du Président par une décision de l'Assemblée prise à la majorité des voix des associés présents ou représentés. La durée du mandat du Directeur général est fixée a six ans.

Le Directeur Général assiste le Président dans ses fonctions Au méme titre que lui, il représente légalement la Société dans ses rapports avec les tiers et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance en son nom, dans la limite de l'objet social. En cas de décés, démission ou empéchement du Président et sauf décision contraire de l'Assemblée, le Directeur Général conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination d'un nouveau Président.

La rémunération du Président et celle des autres dirigeants est déterminée par l'Assemblée Générale Ordinaire. Elle peut étre fixe ou proportionnelle, ou à la fois fixe et proportionnelle.

Les conventions définies a l'article L. 227-10 du Code de commerce sont soumises aux formalités de contrôle prescrites par ledit article. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société. L'article 227-10 n'est pas applicable aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales. Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux autres dirigeants de la Société.

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Les Délégués du Comité d'entreprise, s'il en existe un, exercent leur mandat auprés du Président. A cette fin, celui-ci les réunira une fois par trimestre au moins et notamment lors de l'arrété des comptes annuels.

Dans les cas prévus par la loi, un Commissaire aux Comptes titulaire et un Commissaire aux Comptes suppléant pourront étre nommé pour une durée de six exercices et exerceront leur mission de contrle conformément a la Loi. Ils auront pour mission permanente, a l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et tes valeurs de la Société et de contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre campte a la collectivité des associés.

Les opérations ci-aprés feront l'objet d'une décision collective des associés, dans les conditions ci-aprés énoncés :

Les décisions d'associés sant qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires.

Les décisions ordinaires sont celles qui ne modifient pas les statuts.

Les décisions extraordinaires sont les seules susceptibles de modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elles ne peuvent, toutefois, sauf accord unanime, augmenter les engagements des associés.

Les cansultations de la collectivité des associés sont provoquées par le Président, ou, en cas de carence, par un mandataire désigné en justice.

Lorsgue la consultation de la collectivité des associés n'est pas obligatoire, elle peut toutefois étre provoquée par le ou les associés détenant au moins 10 % du capital.

En outre s'il en existe un, le Commissaire aux Comptes peut, à toute époque provoquer une consultation de la collectivité des associés.

Les décisions collectives qualifiées d'ordinaires ne sont valablement prises, sur premiére consultation, que si les assaciés présents ou représentés possédent au moins un cinquiéme des actions ayant le droit de vote. Sur deuxiéme convocation aucun quorum n'est requis.

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Les décisions collectives gualifiées d'extraordinaires ne sont valablement prises, sur premiére consultation, que si las associés présents ou représentés possédent au moins un quart des actions ayant le droit de vote et sur deuxiéme convocation un cinquiéme des actions ayant le droit de vote.

Sauf dispositions spécifiquas de la loi requérant l'unanimité, les décisions collectives sont adoptées :

- a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents ou représentés pour toutes décisions extraordinaires relatives soit aux acquisitions ou aux cessions d'actifs immobiliers soit ayant pour effet de modifier les statuts et notamment : - Extension ou modification de l'objet social ; - Augmentation, amortissement ou réduction du capital ; - Opérations de fusion ou d'apport partiel d'actif ou de scission ; - Transformation de la forme juridique de la Société ; - Prorogation de la durée de la Société : - Dissolution - liguidation de la Société ; - Toute modification statutaire autre que celles visées à l'article L 227- 19 du code de Commerce ;

- a la maiorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés pour toutes autres décisions ordinaires, notamment : - Nomination et révocation du Président ou du Directeur Général : - Approbation des comptes annuels et affectation des résultats : - Nomination et renouvellement des commissaires aux comptes ; - Approbation des conventions réglementées.

En cas de consultation écrite, le Président adresse a chaque associé, à son dernier domicile connu, le texte das résolutions, proposées ainsi que las documents nécessaires a l'information des associés. Les associés disposent d'un délai de cing jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre un vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mots < oui > ou < non >. La réponse est adressée a l'auteur de la consultation par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'etant abstenu.

1 - Convocation

L'Assemblée Générale est convoguée, soit par le Président, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande d'un ou plusieurs associés réunissant 10 % au moins du capital. Pendant la période de liguidation, l'Assemblée est convoquée par le ou les liquidateurs. L'Assemblée Générale est réunie au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation.

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La convocation est faite 15 jours avant la date de l'Assemblée, par lettre simple adressée a chague associé, soit par un avis inséré dans un Journal d'annonces Iégales du département du siége social, soit par télécopie, soit par e-mail ou par tous moyens permettant d'établir la preuve de la convocation.

2 -Ordre du jour

L'ordre du jour de l'Assemblée est arrété par l'auteur de la convocation. Un ou plusieurs associés, représentant au moins 10 % du capital social et agissant dans le délai de 5 jours suivant la convocation, ont la faculté de requérir l'inscription a l'ordre du jour de l'Assemblée de projets de résolutions par tous moyens de communication visés ci-dessus. L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour. Elle peut toutefois, en toutes circonstances, révoguer le Président, un ou plusieurs dirigeants et procéder a leur remplacement.

3 - Admission aux Assemblées- Pouvoirs

Tout associé a le droit de participer aux Assemblées Générales et aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, des lors que ses titres sont inscrits en compte a son nom. Un associé peut se faire représenter par un autre associé ou toute autre personne justifiant d'un mandat.

4 - Tenue de l'Assemblée - Bureau - Procés-verbaux

Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et a laquelle sont annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée. L'Assemblée est présidée par le Président ou, en son absence, par un dirigeant spécialement délégué a cet effet par l'Assemblée, ou par l'auteur de la convocation. A défaut, l'Assemblée élit elle-méme son Président. L'Assemblée désigne un Secrétaire qui peut étre pris en dehors de ses membres. Les délibérations des Assembiées sont constatées par des procés-verbaux signés par le Président et le Secrétaire et établis sur un registre spécial. Les copies et extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés par l'un des deux.

Articie 26 - Droit de communication des associés

Tout associé a le droit d'obtenir, avant toute consultation des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le contrle de la Société.

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L'année sociale est définie a l'article 5.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément aux lois et usages du commerce.

A la clture de chague exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif. Il dresse également les comptes annuels.

i annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la Société et un état des sûretés consenties par elle.

II établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la Loi.

Le rapport de gestion inclut, le cas échéant, le rapport sur la gestion du Groupe Iorsque la Société doit établir et publier des comptes consolidés dans les conditions prévues par la Loi.

Le cas échéant, le Président établit les documents comptables prévisionnels dans les conditions prévues par la Loi.

Tous ces documents sont mis a la disposition du Commissaire aux Comptes dans les conditions légales et réglementaires.

Sur le bénéfice de chague exercice diminué le cas échéant des pertes antérieures. sont tout d'abord prélevées les sommes à porter en réserve en application de la loi.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes que les associés décideront de porter en réserve en application des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, la collectivité des associés détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividende et préléve les sommes gu'elle juge à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter à nouveau.

Cependant, hors le cas de réduction de capitai, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient & la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital.

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La collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distrbution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesgueis les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont distribués par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par la collectivité des associés, inscrites a un compte spécial pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Quei que soit le nombre d'actions gu'ils détiennent, tous les associés percevrant le méme dividende par action.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par la collectivité des associés.

Toutefois, la mise en paiement des dividendes dait avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois apres la cloture de l'exercice, sauf prolongatian de ce délai par autorisation de Justice.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clture de l'exercice précédent, aprés constitutian des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite, s'il y a lieu, des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la Loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

La Société ne peut exiger des associés aucune répétition de dividende, sauf si la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et si la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des

circonstances.

L'action en répétition est prescrite trente ans aprés la mise en paiement de ces dividendes. Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

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Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu. dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter les associés a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum et dans le délai fixé par la Loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision de la collectivité des associés doit faire l'objet des formalités de publicité requises par les dispositions réglementaires applicables.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en Justice la dissolution de la Société. ll en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement.

Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La Société peut se transformer en Société d'une autre forme.

La décision de transformation est prise collectivement par les associés, aux conditions de quorum et de majorité ci-avant fixées.

La transformation en Société en Nom Collectif nécessite l'accord de tous les associés ; en ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigées.

La transformation en Société en Commandite Simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la madification des statuts et avec l'accord de tous les associés devenant associés commandités.

La transformation en Société a Responsabilité Limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts.

La transformation qui entrainerait, soit l'augmentation des engagements des associés, soit la modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des associés devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-ci.

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Hors ies cas de dissolution prévus par la loi, et sauf prorogation réguliére, la dissolution de la Société intervient à l'expiration du terme fixé par ies statuts ou & la suite d'une décision collective des associés prise dans les conditions fixées par les présents statuts.

Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette décision collective.

Le liquidateur représente la Société. Taut l'actif social est réalisé et le passif acauitté par te liquidateur qui est investi des pauvoirs les plus étendus. Il répartit ensuite le solde disponible.

La collectivité des associés peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelfes pour ies besoins de la liquidation.

L'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes ies actions.