Acte du 12 octobre 2017

RCS : CANNES Code qreffe : 0602

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de CANNES atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 2002 B 00795

Numero SIREN : 443 941 661

Nom ou denomination : DAMONTE IMMOBILIER SARL

Ce depot a ete enregistre le 12/10/2017 sous le numero de dépot 4256

B tqs Arrive an Greite ds Tribuna? de loamerc de Cenaes, le

2 0CT.2017 Enegistré a : POLEENRECISTREMENT D'ANTIBES Le 22/08/2017 Bordereau n*2017/435 Case n*1 Ext 1957 Enregistrement : 20 263 £ P&nalites : Total fiquide : vingt mille dtux cent soixante-trois euros Montant requ : vingt mille deux cent soixante-trois curos L'Agente admimistrative des finances publiques

Le chef de se ECHIARDO

Mare Bi

100951612 CWA/STM/

L'AN DEUX MILLE DIX SEPT, % LE VINGT SEPT JUILLET

A GOLFE JUAN (AIpes Maritimes) Commune de VALLAURIS, avenue Aimé Berger, L'Estivaliére, au siége de l'Office Notarial, ci-aprés nommé, Maitre Clarysse WINCKLER AZOULAY, Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle

, titulaires d'un Office Notarial sis à GOLFE JUAN (Alpes Maritimes) Commune de VALLAURIS,
A RECU Ie présent acte de LIQUIDATION et PARTAGE entre :
COPARTAGEANTS
1) Madame Elisabeth Marie DAMONTE, Directrice d'agence, épouse de Monsieur Gérard Marc Auguste PENNA, demeurant a LE CANNET (06110) 94 avenue Jean Giono Domaine Amosis F4. Née a ORAN (ALGERIE) le 24 juillet 1955. Mariée à la mairie de LE CANNET (06110) le 29 janvier 1977 sous le régime de la communauté d'acquéts à défaut de contrat de mariage préalable. Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification. De nationalité Francaise. Résidente au sens de la réglementation fiscale.
2°) Monsieur Dominique Marie DAMONTE, directeur de magasin, époux de Madame Christine.MARTIN, demeurant a DRAGUIGNAN (83300) 222 impasse de la Valére. Né a ORAN (ALGERIE) le 13 juillet 1957. Marié à la mairie de DRAGUIGNAN (83300) le 5 aoat 1999 sous le régime de
civil aux termes du contrat de mariage recu par Maitre Gilles RIMBAUD, notaire à DRAGUIGNAN (83300), le 3 aout 1999. Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification. De nationalité Francaise. Résident au sens de la réglementation fiscale.
30) Monsieur Georges Marie DAMONTE, gérant de société, demeurant à CANNES (06400) 62 boulevard Montfleury.
Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes : dépt N°4256 en date du 12/10/2017
Né a CANNES (06400) le 26 mai 1964. Célibataire. Non lié par un pacte civil de solidarité. De nationalité francaise. Résident au sens de la réglementation fiscale.
PRESENCE - REPRESENTATION
- Madame Elisabeth DAMONTE, épouse de Monsieur Gérard Marc Auguste PENNA, est présente a l'acte.
- Monsieur Dominique DAMONTE, époux de Madame Christine MARTIN, est présent a l'acte.
- Monsieur Georges DAMONTE est présent à l'acte
DECLARATIONS DES PARTIES SUR LEUR CAPACITE

EXPOSE
PREMIER DEFUNT
Monsieur Georges Francis Henri DAMONTE, en son vivant Administrateur de biens, époux en uniques noces de Madame Juliette Thérése PLANELLES, demeurant a LE CANNET (06110) 4 Avenue Montioli "Le Florence".
Né à ORAN (ALGERIE),le 15 juillet 1928. De nationalité Francaise.
Résident au sens de la réglementation fiscale. Décédé à SAINT-LAURENT-DU-VAR (06700) (FRANCE), le 13 avril 2014.
MARIAGE - REGIME MATRIMONIAL
Les époux se sont mariés à ia mairie d'ORAN (ALGERIE) le 25 septembre 1954 sous le régime de la communauté de biens meub!es et acquéts a défaut de contrat de mariage préalable, et ayant depuis opté pour le régime de la séparation de biens aux termes d'un acte recu par Maitre Jean BELLON, notaire a LE CANNET (06110), ie 10 décembre 1969, homologué suivant jugement rendu par le tribunal de grande instance de GRASSE le 8 avril 1970.
Aux termes dudit contrat de mariage a été convenu entre les époux pour le
seul cas de dissolution du régime par le décés de !'un d'entre eux, en présence ou non d'enfants du mariage : une communauté du mobilier ainsi qu'il résulte de l'article troisiéne du contrat de mariage sus-visé et littéralernent transcrit ci-aprés:
"ARTICLE TROISIEME" " Communauté de Mobilier" "Par dérogation expresse au régime de la séparation de biens qui demeure la "base du présent contrat, les époux stipulent qu'il existera entre eux une communauté "composée exclusivement des meubles meublants et objets mobiliers quelconques "de la nature de ceux énumérés a l'article deuxiéme ci-dessus, achetés par eux au "cours du mariage des.deniers ou de l'un ou de l'autre, leur provenant de cadeaux de
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"mariage ou dont la propriété ne pourrait étre établie ainsi qu'il est indiqué a l'article "deuxiéme ci-dessus "Cette stipulation ne donnera lieu dans aucun cas à reprise ni récompense "vis-a-vis de l'un ou de l'autre des époux. "Dans le cas de dissolution de cette communauté par le décés de l'un des "époux, qu'il existe ou non des descendants du mariage, le survivant des époux sera "seul propriétaire a titre de préciput de tous les biens qui en feront partie. "En tout autre cas de dissolution, la communauté appartiendra par moitié à "chaque époux. "Ne seront pas compris dans ladite communauté les trousseaux des époux et "es meubles, matériel et marchandises qui dépendraient d'une profession ou d'un "commerce exercé par les époux ou l'un d'eux".
DISPOSITIONS A CAUSE DE MORT
Aux termes d'un acte recu par Maitre BELLON, notaire à LE CANNET (ALPES-MARITIMES), le 17 juillet 1978, non enregistré a la demande expresse du conjoint survivant, Monsieur Georges DAMONTE a fait donation au profit de son épouse, qui a accepté, des quotités permises entre époux au jour de son décés, sur les biens composant sa succession sans exception ni réserve, le tout à son choix exclusif. DEVOLUTION SUCCESSORALE
CONJOINT SURVIVANT
Madame Juliette Thérése PLANELLES, en son vivant retraitée, demeurant à LE CANNET (06110) 4 Avenue Montjoli "Le Florence". Née à ORAN (ALGERIE), le 29 mai 1930. Veuve de Monsieur Georges Francis Henri DAMONTE et non remariée. Non liée par un pacte civil de solidarité. De nationalité Francaise. Résidente au sens de la réglementation fiscale.
Avec lequel elle s'était mariée ainsi qu'il est dit ci-dessus.
Donataire en vertu de l'acte sus-énoncé.
Bénéficiaire a son choix exclusif, en vertu de l'article 757 du Code civil, du quart en toute propriété de l'universalité des biens et droits mobiliers et immobiliers composant la succession ou de l'usufruit de l'universalité des biens et droits mobiliers et immobiliers existants au jour de l'ouverture de la succession.
HERITIERS
LaissAnT pour habiles.à se dire et porter héritiers ensemble pour le tout ou chacun pour un tiers : Sauf a tenir cormpte des droits du conjoint survivant.
1°) Madame Elisabeth Marie DAMONTE, Directrice d'agence, épouse de Monsieur Gérard Marc Auguste PENNA, demeurant à LE CANNET (06110) 94 avenue Jean Giono Domaine Amosis F4. Née à ORAN (ALGERIE) le 24 juillet 1955. Mariée à la mairie de LE CANNET (06110) le 29 janvier 1977 sous le régime de la communauté d'acquéts à défaut de contrat de mariage préalable. Ce régime n'a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire depuis. De nationalité Francaise.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
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2°) Monsieur Dominique Marie DAMONTE, directeur de magasin, époux de Madame Christine MARTIN, demeurant à DRAGUIGNAN (83300) 222 impasse de la Valére.
Né à ORAN (ALGERIE) le 13 juillet 1957. Marié a la mairie de DRAGUIGNAN (83300) le 5 aout 1999 sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes du contrat de mariage recu par Maitre Gilles RIMBAUD, notaire à DRAGUIGNAN (83300), le 3 aout 1999. Ce régime n'a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire depuis. De nationalité Francaise. Résident au sens de la réglenentation fiscale.
3°) Monsieur Georges Marie DAMONTE, gérant de société, demeurant a CANNES (06400) 62 boulevard Montfleury. Né à CANNES (06400) le 26 mai 1964. Célibataire. Non lié par un pacte civil de solidarité De nationalité francaise. Résident au sens de la réglementation fiscale.
SES TROIS ENFANTS Issus de son union avec son conjoint survivant.
QUALITES HEREDITAIRES
MADAME Juliette DAMONTE a la qualité d'épouse donataire et bénéficiaire légale, de Monsieur Georges DAMONTE son époux sus-nommé,
Madame Elisabeth PENNA Monsieur Dominique DAMONTE Monsieur Georges DAMONTE sont habiles à se dire et porter héritiers de Monsieur Georges DAMONTE leur pére sus-nommé.
L'acte de notoriété a été recu par Me Roger BEN SOUSSAN, alors notaire à GOLFE JUAN commune de VALLAURIS, le 2 juillet 2014.
Aux termes dudit acte de notoriété, conformément aux dispositions de l'article 757 du Code civil, le conjoint survivant a déclaré opter pour l'usufruit de la totalité des biens de la succession.
DEUXIEME DEFUNT
Madame Juliette Thérése PLANELLES, en son vivant retraitée, demeurant à LE CANNET (06110) 4 Avenue Montjoli "Le Florence". Née à ORAN (ALGERIE), le 29 mai 1930. Veuve de Monsieur Georges Francis Henri DAMONTE et non remariée. Non liée par un pacte civil de solidarité. De nationalité Francaise. Résidente au sens de la réglementation fiscale.
Décédée à LE CANNET (06110) (FRANCE), le 13 octobre 2016.
Absence de disposition de derniéres volontés
Il n'est pas connu de disposition testamentaire ou autre à cause de mort émanant de la personne décédée.
DEVOLUTION SUCCESSORALE
La dévolution successorale s'établit comme suit :
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Héritiers
1/ Madame Elisabeth Marie DAMONTE, Directrice d'agence, épouse de Monsieur Gérard Marc Auguste PENNA, demeurant à LE CANNET (06110) 94 avenue Jean Giono Domaine Amosis F4. Née a ORAN (ALGERIE) le 24 juillet 1955.
Mariée à la mairie de LE CANNET (06110) le 29 janvier 1977 sous le régime de la communauté d'acquéts à défaut de contrat de mariage préalable. Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification. De nationalité Francaise
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
Sa fille.
2/ Monsieur Dominique Marie DAMONTE, directeur de magasin, époux de Madame Christine MARTIN, demeurant à DRAGUiGNAN (83300) 222 impasse de la Valere.
Né à ORAN (ALGERIE) le 13 juillet 1957. Marié à la mairie de DRAGUIGNAN (83300) le 5 aout 1999 sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code
civil aux termes du contrat de mariage recu par Maitre Gilles RIMBAUD, notaire a DRAGUIGNAN (83300), le 3 aout 1999. Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification. De nationalité Francaise. Résident au sens de la réglementation fiscale Son fils.
3/ Monsieur Georges Marie DAMONTE, gérant de société, demeurant à CANNES (06400) 62 boulevard Montfleury. Né à CANNES (06400) le 26 mai 1964. Célibataire. Non lié par un pacte civil de solidarité. De nationalité francaise. Résident au sens de la réglementation fiscale Son fils.
Ses enfants sont nés de son union avec son conjoint prédécédé. Habiles à se dire et porter héritiers ensemble pour le tout ou chacun divisément pour un tiers.
QUALITES HEREDITAIRES
Madame Elisabeth PENNA, Monsieur Dominique DAMONTE, Monsieur Georges DAMONTE sont habiles à se dire et porter héritiers de Madame Juliette DAMONTE leur mére susnommée.
VISA DES ACTES
L'acte de notoriété a été recu par le notaire soussigné le 6 février 2017
DROITS DES PARTIES
Madame Elisabeth Marie DAMONTE, épouse de Monsieur Gérard Marc Auguste PENNA, demeurant & LE CANNET (06110) 94 avenue Jean Giono Domaine Amosis F4, Qualité : héritier Droits : 1/3
Monsieur Dominigue Marie DAMONTE, époux de Madame Christine MARTIN
demeurant a DRAGUIGNAN (83300) 222 impasse de la Valére,
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Qualité : héritier Droits : 1/3
Monsieur Georges Marie DAMONTE, demeurant à CANNES (06400) 62 boulevard Montfleury, Célibataire.
Qualité : héritier Droits : 1/3
CET EXPOSE PRELIMINAIRE TERMINE, il est passé aux opérations de liquidation et de partage des biens mobiliers-objets des présentes.
PARTAGE
PLAN DES OPERATIONS
Les présentes opérations sont divisées en cinq parties comprenant, savoir : - La premiére : ia fixation de la date de la jouissance divise des copartageants, - La deuxiéme : la masse à partager, La troisiéme : les droits des parties, - La quatriéme : les attributions aux copartageants, - La cinguiéme : les conditions générales du partage.
PREMIEREPARTIE
JOUISSANCE DIVISE
D'un commun accord, les parties fixent la jouissance divise à ce jour En conséquence, tous les calculs seront arrétés à cette date.
PROPRIETE
Chaque copartageant est réputé avoir eu la propriété privative des biens dont il est alloti depuis l'ouverture de la succession, il est par là méme censé n'avoir jamais eu de droits sur les autres biens conformément aux dispositions de l'article 883 premier alinéa du Code civil.
A ce sujet, les copartageants déclarent ne pas avoir a ce jour effectuer d'actes sur lesdits biens au mépris des régles de l'indivision, à défaut ces actes ne seraient opposables a l'attributaire que si le bien est attribué à celui des indivisaires qui les a accomplis.
DEUXIEMEPARTIE
MASSE A PARTAGER
LIQUIDATION DE LA SUCCESSION
ACTIF DE SUCCESSION
H dépend des successions confondues de Monsieur et Madame DAMONTE, les biens ci-aprés désignés :
L'actif mobilier de succession à partager comprend :
Article UN - 601 parts sociales n° de 1801 a 2400 de la SARL DAMONTE IMMOBILIER, dont Ie siége est AU CANNET
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(06110) 105 boulevard Paul Doumer, immatriculée au RCS DE CANNES sous le numéro 443.941.661 D'une valeur de DEUX CENT SOIXANTE-DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS, ci 262500,00 EUR
Article DEUX Le prix de vente d'un appartement sis AU CANNET (06110), 4 avenue Montjoli D'une valeur de QUATRE CENT MILLE EUROS,ci 400000,00 EUR
Article_TROIS - Le capital décés d'une assurance vie ANTARIUS d'ores et déja encaissée par les copartageants D'une valeur de SOIXANTE-DIX MILLE EUROS,ci 70000,00 EUR
Article QUATRE - Une créance de la SARL DAMONTE au profit de la succession de Madame Juliette DAMONTE au titre du nantissement d'un contrat assurance vie HSBC D'une valeur de CENT DOUZE MILLE EUROS,ci 112000,00 EUR
TOTAL DE L'ACTIF DE SUCCESSION : HUIT CENT QUARANTE-QUATRE MILLE CINQ CENTS EUROS, ci 844 500,00
PASSIF DE SUCCESSION
Le passif de succession comprend : Néant.
TOTAL DU PASSIF DE SUCCESSION : ZÉRO EURO, ci 0,00 EUR
BALANCE
La masse active de succession s'élevant à 844500,00 EUR La masse passive de succession s'élevant à 0,00 EUR
BALANCE FAITE, il reste un ACTIF NET DE SUCCESSION de HUIT CENT QUARANTE-QUATRE MILLE CINQ CENTS EUROS
ci 844500,00 EUR
TROISIEMEPARTIE
DROITS DES PARTIES
MADAME Elisabeth PENNA a droit :
1/3, ci 281500,00 EUR
MONSIEUR Dominique DAMONTE a droit :
1/3, ci 281500,00 EUR
MONSIEUR Georges DAMONTE a droit :
1/3, ci 281500,00 EUR
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QUATRIEMEPARTIE
ATTRIBUTIONS
Pour se fournir le montant de leurs droits ci-dessus fixés, les copartageants se consentent réciproquement les attributions ci-aprés à titre de partage ce qu'ils acceptent respectivement, et ils se font tous abandonnements nécessaires à cet effet.
MADAME ELISABETH PENNA
Afin de lui fournir sa part, il est attribué à MADAME Elisabeth PENNA, qui accepte, savoir :
- Les biens désignés à l'article UN, savoir les 601 parts sociales de la SARL DAMONTE, ci 262500,00 EUR
- Un tiers du capital décés d'un contrat d'assurance vie ANTARIUS, désigné à l'article TROIS et d'ores et déjà encaissée, ci 23333,33 EUR
- le montant de la créance due par la SARL DAMONTE et désignée à l'article QUATRE, ci 112000,00 EUR
A charge par MADAME Elisabeth PENNA, de régler :
- la soulte à verser à Monsieur Georges et Dominique DAMONTE d'un montant de Ci 116333,33 EUR
Soit un montant égal à ses droits 281500,00 EUR
MONSIEUR DOMINIQUE DAMONTE
Afin de Iui fournir sa part, il est attribué à MONSIEUR Dominique DAMONTE, qui accepte, savoir :
- la moitié du prix de vente désigné a l'article DEUX.
ci 200000,00 EUR
- un tiers du capital décés d'un contrat d'assurance vie ANTARIUS désigné à l'article TROIS et d'ores et déja encaissée, ci 23333,33 EUR
- Une soulte due par Mme Elisabeth PENNA, d'un montant de, ci 58166,67 EUR
Soit un montant égal à ses droits 281500,00 EUR
MONSIEUR GEORGES DAMONTE
Afin de Iui fournir sa part, il est attribué à MONSIEUR Georges DAMONTE, qui accepte, savoir :
- la moitié du prix de vente désigné a l'article DEUX, ci 200000,00 EUR
une somme de 25.500€ a prélever sur un contrat d'assurance vie ANTARIUS désigné à l'article TROIS et d'ores et déjà encaissée, 23333,33 EUR ci
- Une soulte due par Mme Elisabeth PENNA, d'un montant de, ci 58166,67 EUR
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Soit un montant égal à ses droits 281500,00 EUR
PAIEMENT DE LA SOULTE
MODALITES
La somme de CENT SEIZE MILLE TROIS CENT TRENTE-TROIS EUROS ET TRENTE-TROIS CENTIMES (116 333,33 EUR), formant le montant de la soulte due par Madame Elisabeth PENNA a ses deux fréres Georges et Dominique DAMONTE, sera exigible au plus tard dans un délai d'un an à compter de la signature des présentes, ou si cela intervient avant, dans les 6 mois de la vente des parts sociales de la SARL AGENCE DU CANNET, dont le siége est AU CANNET,21 boulevard Carnot ou des parts sociales de la SARL DAMONTE IMMOBILIER,dont le siége social est AU CANNET (06110), 105 Boulevard Paul Doumer, ou de la cession de tous éléments d'actif desdites sociétés. En cas de cession d'un élément d'actif de l'une de ces sociétés, et notamment tout fonds de commerce qu'elles détiendraient, Madame PENNA en qualité de gérante des deux sociétés prend l'engagement d'en avertir ses fréres dés la signature de tout avant contrat, et ce afin de garantir le paiement de la soulte. A cet égard, Madame PENNA rappeile que la gérante de la SARL DAMONTE 1MMOBILIER a signé un avant contrat de la cession des parts sociales de la SARL AGENCE DU CANNET, avec une date de réalisation qui s'est écoulée, espérant une signature courant septembre. Elle prend l'engagement de signaler à ses fréres la vente définitive dans les 24 heures de la signature
En outre, les parties stipulent ce qui suit :
Que le paiement de la soulte ci-dessus stipulé aura lieu au domicile du bénéficiaire suivant les modes libératoires légaux.
Que le redevable pourra se libérer, par anticipation, de ladite soulte à sa charge, quand bon lui semblera, sans préavis, ni indemnité, soit en totalité soit en partie.
Qu'à défaut de paiement exact à son échéance de ladite soulte, et un mois aprés un simple commandement de payer demeuré infructueux énoncant l'intention du bénéficiaire d'user du bénéfice de la présente clause, les sommes à lui dues ou ce qui en restera alors dû deviendront immédiatement et de piein droit exigibles si bon lui semble, sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire et nonobstant toutes offres de paiements et consignations ultérieures. En toute hypothése, le créancier aura le droit à défaut de paiement dans les trente jours de ce commandement, à titre de stipulation de pénalité, à une indemnité de six pour cent des sommes restant dues.
Qu'en cas de décés du redevable, avant sa compléte libération, il y aura solidarité et indivisibilité entre tous ses héritiers, représentants et ayants cause, pour effectuer ces paiements ainsi que l'autorise l'article 1309 du Code civil, en sorte que chacun d'eux sera tenu personnellement solidairement avec les autres, de la totalité de la dette et que si, dans ce cas les significations prescrites par l'article 877 du Code civil devenaient nécessaires, les frais en seraient supportés par ceux à qui elles seraient faites.
NANTISSEMENT DE PARTS SOCIALES A la sûreté et garantie du paiement de la soulte due à Messieurs Georges et Dominique DAMONTE pour un montant giobal de CENT SEIZE MILLE TROIS CENT TRENTE-TROIS EUROS ET TRENTE-TROIS CENTIMES (116 333,33 EUR), intervient aux présentes :
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Madame Elisabeth PENNA, en sa qualité de gérante et seule associée de la SARL DAMONTE IMMOBILIER qui donne en gage Ies droits sociaux ci-aprés désignés. Déclarant que les droits sociaux dont s'agit sont libres de toute inscription. Au moyen de ce nantissement, Messieurs Georges et Dominique DAMONTE auront et exerceront tous les droits, actions et priviléges conférés par la loi au créancier nanti d'un gage, pour se faire payer sur le prix à en provenir, du montant de sa créance en principal et intéréts et ce, par préférence au débiteur et à tous autres créanciers inscrits postérieurement ou non privilégiés.
DESIGNATION DES DROITS SOCIAUX
Les 601 parts sociales n*1801 à 2400 de la SARL DAMONTE IMMOBILIER dont le siége est AU CANNET (06110) 105 boulevard Paul Doumer, immatriculée au RCS DE CANNES sous le numéro 443.941.661
ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts sociales appartiennent à Mme PENNA pour lui avoir été attribuées aux termes du présent partage.
NANTISSEMENT DE PARTS SOCIALES A la sûreté et garantie du paiement de la soulte due à Messieurs Georges et Dominique DAMONTE pour un montant global de CENT SEIZE MILLE TROIS CENT TRENTE-TROIS EUROS ET TRENTE-TROIS CENTIMES (116 333,33 EUR), intervient aux présentes : Madame Elisabeth PENNA, en sa qualité de gérante de la SARL AGENCE DU CANNET qui donne en gage les droits sociaux ci-aprés désignés. Déclarant que les droits sociaux dont s'agit sont libres de toute inscription. Au moyen de ce nantissement, Messieurs Georges et Dominique DAMONTE auront et exerceront tous les droits, actions et priviléges conférés par la loi au créancier nanti d'un gage, pour se faire payer sur le prix à en provenir, du montant de sa créance en principal et intéréts et ce, par préférence au débiteur et à tous autres créanciers inscrits postérieurement ou.non privilégiés.
DESIGNATION DES DROITS SOCIAUX
Les 1820 parts sociales n*1 a 1820 de la SARL AGENCE DU CANNET, dont le siége est AU CANNET (06110) 21 boulevard Carnot, immatriculée au RCS DE CANNES sous le numéro 381.311.794
ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts sociales appartiennent à Madame PENNA, & la fois en sa qualité d'associée de la SARL AGENCE DU CANNET et de gérante et seule associée de la SARL DAMONTE IMMOBILIER,constituant les seuls associés de la SARL AGENCE DU CANNET.
AGREMENT RESULTANT DE L'INTERVENTION A L'ACTE
L'agrément résulte de la comparution de Madame Elisabeth PENNA en sa qualité de seule et unique associée de la SARL DAMONTE et de la SARL AGENCE DU CANNET.
En conséquence, en cas de réalisation forcée des parts sociales données en nantissement, et dans les conditions prévues par la loi, l'adjudicataire en cas de réalisation forcée ou le preteur en cas d'attribution judiciaire des parts nanties, seront réputés agréés de pleine droit en qualité d'associé, a moins que la société ne préfére aprés la cession ou l'attribution, racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital ou que, dans le cas ou les parts nanties sont des parts de société civile, les associés n'exercent leur droit de substitution dans les cinq jours de la réalisation.
Sianification à la société - dispense:
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Madame Elisabeth PENNA, tant en sa qualité de gérante de la SARl
DAMONTE IMMOBILIER, que de la SARL AGENCE DU CANNET, déclare : Accepter purement et simpiement ces nantissements Se tenir les nantissements valablement signifiés et dispenser le notaire de lui faire la signification par acte d'huissier conformément a la loi.
OPPOSABILITE AUX TIERS
Les formalités d'opposabilité aux tiers seront effectuées par le notaire.
REMISE DU TITRE DE PROPRIETE
Il est remis au créancier une copie authentique de l'acte attestant la propriété du débiteur sur ses droits sociaux.
CINQUIEMEPARTIE
CONDITIONS DU PARTAGE
TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
Le COPARTAGEANT attributaire déclare avoir connaissance des statuts régissant les parts sociales recues et en avoir une copie en sa possession. Le droit de vote s'exercera en outre conformément aux statuts ou, à défaut, conformément à la loi. Ces statuts ont été établis par acte authentique en date du 28 octobre 2002. enregistrés. La société a pour objet : "L'exploitatation d'un fonds de commerce d'agence immobiliére - transaction d'immeuble et de fonds de commerce - administrateur de biens - syndic de copropriété" La création l'acquisition, l'exploitation, la vente, ia prise ou la dation a bail de tous établissement industriels ou commerciaux se rattachant a cet obiet
et généralement toute opération financiéres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social et à tote objet similaire ou connexes et susceptibles d'en faciliter l'application et le développement, le tout tant pour elle-méme que pour le compte de tiers ou en participation sous quelque
forme que ce soit". La société est actuellement dirigée par Madame Elisabeth PENNA. Le capital social intégralement libéré est réparti entre les membres, AVANT LES PRESENTES, de la facon suivante :
< Article SEPT = CAPITAL SOC1AL Le capitaI social est fixé a Ia somme de DEUX CENT QUARANTE MILLE EUR0S (240.000,00€), divisé en 2400 parts sociales de 100e chacune, savoir :
Mme PENNA Elisabeth Une part de 100€ Portant le numéro 1 Représentative d'un apport en numéraire 1
MMe PENNA Elisabeth Mille cent soixante-quatorze parts Portant les numéros 2 à 1175 Représentatives d'un apport en nature 1174
MMe PENNA Elisabeth Six cent vingt-quatre parts Portant les numéros 1176 a 1800 Représentatives de la cession de parts par Mr DAMONTE Georges 624
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Mr DAMONTE Georges Six cent une parts portant les numéros 1801 a 2400 Représentatives d'un apport en nature 601
Total égal au capital de DEUX MILLE QUATRE CENTS 2400 >
Les statuts, établis aux termes de l'acte constitutif précité ont subi une modification à ce jour en date du 14 avril 2004.
Dispositions statutaires relatives à l'agrément en cas de partage
Les statuts de la société prévoient un agrément préalable a toute cession,
cependant dans l'hypothése de ia présente donation ou l'ensemble des associés sont
parties au présent acte, la procédure d'agrément n'a pas de raison d'étre.
Modification des statuts Comme conséquence des présentes, il y a lieu de modifier l'article des statuts concernant le capital social dont la rédaction sera désormais la suivante :
< Article SEPT - CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé à la somme de DEUX CENT QUARANTE MILLE EUROS (240 000,00 EUR) et est divisé en DEUX MlLLE QUATRE CENTS (2400
parts sociales de cent euros (100,00 eur) chacune, réparties entre les membres de la société, savoir :
Madame PENNA Elisabeth 2400 parts numérotées de 1 à 2400 2400
Total égal au nombre de parts composant le capital social 2400 >
Publication Un extrait du présent acte sera déposé au Greffe du Tribunal de commerce auprés duquel la société est immatriculée par les soins du notaire soussigné.
Forme- condition et opposabilité des mutations : La mutation n'est opposable à la société qu'autant qu'elle lui aura été signifiée par acte d'Huissier de Justice ou qu'elle aura été acceptée par elle dans un acte authentique, conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil. Cette signification sera effectuée par les soins du notaire soussigné. La mutation n'est opposable aux tiers qu'aprés dépôt au registre du commerce et des sociétés compétent d'une copie authentique de l'acte de mutation ou d'un original s'il est sous signature privée.
Signification a la société - dispense: Madame Elisabeth PENNA, en sa qualité de gérante de la SARL DAMONTE IMMOBiLIER, déclare Accepter purement et simplement ce partage Se tenir le partage valablement signifié et dispenser les copartageants de
lui faire la signification par acte d'huissier conformément aux dispositions de l'article 1690 du code Civil.
MISE A JOUR DES STATUTS
La publication de la mise a jour des statuts sera effectuée auprés du greffe du Tribunal de commerce compétent par les soins du notaire soussigné.
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CONDITIONS
Le présent partage a lieu sous les conditions suivantes, auxquelles les copartageants s'obligent, chacun en ce qui le concerne, savoir :
Garanties Les copartageants seront soumis aux garanties ordinaires et de droit en matiére de partage.
Propriété Conformément aux articles 883 et suivants du Code civil, chacun des copartageants sera censé avoir succédé seul et immédiatement, aux biens, sommes et valeurs compris dans son attribution.
Jouissance Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la jouissance divise est fixée à ce jour En conséquence, chaque attributaire jouira et disposera des biens, sommes et valeurs à lui attribués en toute propriété à compter dudit jour.
Confusion Chacun des copartageants se trouvera libéré par confusion du montant des sommes dont il se trouvait débiteur ou comptable envers la masse des biens à partager et qui lui ont été attribués.
Taxes Les taxes et autres charges de toute nature dont les biens partagés sont ou pourront étre grevés, seront acquittés séparément par les copartageants, à compter du jour ci-dessus fixé pour la jouissance divise.
INFORMATION SUR L'ACTION EN COMPLEMENT DE PART
Aux termes de l'articie 889 du Code civil, lorsque l'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le partage déjà réalisé est maintenu à charge pour les copartageants de l'héritier lésé de lui verser le complément de sa part, soit en numéraire soit en nature au choix de ce dernier. Pour apprécier s'il y a eu Iésion, on estime les objets suivant leur valeur a l'époque du partage. L'action en complément de part se prescrit par deux ans a compter du partage.
REGLEMENT DEFINITIF - DECHARGE RECIPROQUE
Les copartageants déclarent qu'ils sont remplis au moyen de la présente liquidation-partage de tous leurs droits dans ladite succession eu égard tant à la composition de l'actif partageable dans laquelle ils ne relévent aucune omission ou inexactitude qu'a l'évaluation de chacun de ses articles qu'ils approuvent. Ils conviennent que tout actif ou passif nouveau qui viendrait à se révéler serait réparti entre eux ou supporté par eux dans les proportions de leurs droits.
FISCALITE - ENREGISTREMENT
Le présent partage entrant dans le cadre des dispositions des articles 746 et 748 du Code général des impôts, est soumis au droit de partage sur l'actif net partagé. Pour la détermination de son assiette, les parties déclarent :
- que l'actif net partagé s'éléve, tel qu'il a été déterminé ci-dessus, a la somme de HUIT CENT QUARANTE-QUATRE MILLE CINQ CENTS EUROS (844 500,00 EUR) : qu'il y a lieu de déduire de ce total la somme de TRENTE-QUATRE MILLE EUROS (34 000,00 EUR) figurant les frais du partage et de ses suites, sauf à parfaire ou a diminuer :
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et qu'en conséquence, par différence, l'assiette servant de base au calcul du droit de partage s'éléve a la somme de HUIT CENT DIX M!LLE CINQ CENTS EUROS (810 500,00 EUR). Ce droit de partage s'éléve a 810 500,00 x 2,50 % = 20 262,50.
Les présentes seront enregistrées dans le mois à la recette des impôts de ANTIBES.
TITRES
Les copartageants se reconnaissent en possession des titres représentant les biens ci-dessus désignés.
POUVOIRS
Les parties requiérent l'établissement de toutes attestations et de tous certificats de propriété nécessaires en vue de l'exécution définitive des présentes, ainsi que toutes significations.
FRAIS
Tous les frais, droits et émoluments des présentes sont supportés par les copartageants.
DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties élisent domicile en leurs demeures respectives sus-indiquées.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impts, que le présent acte exprime l'intégralité de leurs conventions et estimations. Elles reconnaissent avoir été informées des sanctions fiscales et des peines correctionnelles encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation ainsi que des conséquences civiles édictées par l'article 1202 du Code civil.
Le notaire soussigné précise de son cté, qu'a sa connaissance le présent acte n'est modifié ni contredit par aucune contre-iettre.
MENTION LEGALE D'INFORMATION
L'office notarial dispose d'un traitement informatique pour l'accomplissement. des activités.notariales, notamment de formalités d'actes. Pour ia réalisation de la finalité précitée, les données des parties sont susceptibles d'étre transférées à des tiers, notamment : les partenaires légalement habilités tels que les services de la publicité fonciére de la DGFIP - les offices notariaux participant a l'acte, - les établissements financiers concernés, - les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales. Pour les actes relatifs aux mutations d'immeubles à titre onéreux, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013, les informations relatives à l'acte, au bien qui en est l'obiet, aux montants de la transaction, des taxes, frais et
commissions seront transmises au Conseil supérieur du notariat ou à son délégataire pour étre transcrites dans une base de données immobiliéres. En vertu de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les parties peuvent exercer leurs droits d'accés et de
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rectification aux données les concernant auprés du correspondant Informatique et Libertés désigné par l'office à : cil@notaires.fr.
CERTIFICATION D'IDENTITE
Le notaire soussigné certifie que l'identité des parties contractantes lui a été réguliérement justifiée.
FORMALISME LIE AUX ANNEXES
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute. Lorsque l'acte est établi sur support papier les piéces annexées à l'acte sont revétues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empéchant toute substitution ou addition.
Si l'acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d'acte vaut également pour ses annexes.
DONT ACTE sans renvoi Généré en l'office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois et an indigués en entéte du présent acte.
Et lecture faite, les parties ont certifié exactes les déclarations les concernant, avant d'apposer leur signature sur tablette numérique. Puis le notaire qui a recueilli l'image de leur signature manuscrite a lui-méme signé au moyen d'un procédé de signature électronique sécurisé.

et Ie notaire Me WINCKLER-AZOULAY CLARYSSE a signé a L'OFFICE L'AN DEUX MILLE DIX SEPT LE VINGT SEPT JUILLET
SUIVENT LES SIGNATURES
Copie Authentique sur 17 pages POUR COPIE AUTHENTIQUE Contenant :
-aucun renvoi approuvé Collationnée et certifiée conforme a la minute -aucune barre tirée dans des blancs -aucune ligne entiére rayée aucun chiffre rayé nul
-aucun mot nul
REMISE A JOUR DES STATUTS
DE LA SOCIETE DENOMMEE
DAMONTE IMMOBILIER SARL
Au capital de : 240.000 EUROS
Siége social : 105, boulevard Paul Doumer 06110 LE CANNET
RCS CANNES 443 941 661
Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes : dépôt N°4256 en date du 12/10/2017
Madame Elisabeth Marie DAMONTE, Directrice d'agence, épouse de Monsieur Gérard Marc Auguste PENNA, demeurant & LE CANNET (06110) 94 avenue Jean Giono Domaine Arnosis F4. Née à ORAN (ALGERIE) le 24 juillet 1955. Mariée a la mairie de LE CANNET (06110) le 29 janvier 1977 sous le régime de la communauté d'acquéts à défaut de contrat de mariage préalable. Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification. De nationalite Francaise Résidente au sens de la régiementation fiscale.
Est la seule associée de la société dénommée < DAMONTE IMMOBILIER SARL <
REMISE A JOUR DES STATUTS

des parts ci-apr2s creees, et proprietaires des parts qui pourraient Ctre. creees ulterieurement, une sociéte responsabilite limitée qui sera régie par la loi du 24 juillet 1966. toutes autres dispositions légales ou réglementaires en vigueur et par les présents statuts.

de biens, syndic de co-propriéte" La creation, l acquisition, l'exploitation, la vente, la prise la dation a bail de tous &tablissements industriels ou ou commerciaux se rattachant a cet objet. Et généralement toutes operations financi&res, mobilieres ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a
susceptibles d'en faciliter l'application et le développement, le le compte de tiers ou en participation sous quelque forme gue ce soit.

"DAMONTE IMMOBILIER S.A.R.L."
Dans tous les actes. factures, annonces, publications et toute nature @manant de la sociéte, la denomination sociale doit toujours @tre précédée ou suivie des mots "Societe a Responsabilite Limiteer -s.A.R.L." et de l énonciation du capital social. ou des initiales Article 4.: siéae social
Le siege social .est fixé : LE CANNET ROCHEVILLE 06110 (Alpes-Maritimes) 105 BOULEVARD PAOL DOUMER pourra @tre transféré en tout autre endroit de la meme ville par simple decision de la gérance, et en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associes.

Elle commencera a courir au jour de 1 immatriculation de la societé au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les comparants, tous susnommes, font apport a la presente societe, savoir
1- apport er numéraire
Madame PENNA Elisabeth apporte en numéraire a la societé une somme de CENT EUROS.. Laadite somme versée a 1'instant méme par la comptabilité de 100 EU Me BEN SOUSSAN. 2:.Apport_en nature_de Fonds_de..connerce
Monsieur Georges DAMONTE apporte a la societe un FONDs DE COMMERCE de GESTION ET TRANSACTIONS IMMOBILIERES" exploité par lui meme a LE (Alpes-Maritimes) CANNET ROCHEVILLE 105 Boulevard Pul Doumer et pour lequel il est immatriculé au registre du commerce et des societés de CANNES sous le numéro A 347 984 767
ENSEMBLE, tous elements corporels et incorporels, 1a clientele 1 achalandage, et le commercial "DAMONTE IMMOBILIER- IMMO NEUF* le matériel et mobilier commercial decrit en un etat pr&sentes.
tous contrats et autres mandats exclusifs ou non exclusifs attaché a l activité d'AGENCE IMMOBILIERE" tous contrats attaches a la branche -ADMINISTRATEUR - SYNDIC D' IMMEUBLE"
a cet egard, la liste des immeuble pris en gestion est. figurée sur un etat qui demeurera annexe aux présentes aprés avoir éte certifiee véritable par Monsieur DAMONTE Georges Le DROIT AU BAIL des locaux dans lesquel est exercée 1'activité professionmelle lesquels consistent en Dans un immeuble au CANNET ROCHEVILLE l05 Bd Paul Doumer - au rez de chauss&e un magasin de 45 metres carrés environ, et un wc commun aux occupants de 1'immeuble
accede par un escalier intérieur, contigue a ce magasin, une grande terrasse de 14,75 Metres de long et 5,95 metres de large, soit 85 metres carr&s environ, Loués par M et Mme GAUTHIER RaymOnd, domicili&s a VALBONNE 1541 Route de Cannes, en vertu d'un acte sous seings privés,en date du 23 octobre 199o pour une duree de neuf années ayant commencé a courir le 1er janvier 1991 pour se terminer le 31 décembre 2000. moyennant un loyer a l'origine de 84.0oo Francs indexe.
Ce bail contient la disposition suivante :
Le present bail est consenti pour l'exercice de la profession d AGENT IMMOBILIER et toutes professions se rattachant
a 1 IMMOBILIER. En outre, certaines professions counerciales et libérales pourront etre exercées & 1'exception de celles pouvant nuire au PROPRIETAIRE et aux voisins par le bruit ou lezs odeurs.
droit au present bail sous peine de r&siliation si ce n'est a un successeur de son fonds de conmerce oiu a toute autre personne
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de son cessionnaire pour le paiement des loyers et l'exécution du bail. En cas de cession, un exemplaire de la cession devra etre remis gratuitement au proprietaire dix jours au plus tard avant l expiration du delai d'opposition.
CONDITIONS_DE_L'APPORT
PROPRIBTE : JOUISSANCE Le transfert de proprieté a lieu ce jour. nouveau proprietaire Le a eu la jouissance du fonds a compter du ler juillet 2002 par la prise de possession reelle.
CHARGES ET CONDITIONS Le pr&sent a lieu sous les garanties et con&itions apport ordinaires et de droit en pareille matiere, et celles particulieres ci-apres stipul&es, que les parties s'obligent a exécuter et accomplir, chacune en ce qui la concerne, savoir :
I.- Bn ce gui
Btat elle prendra le fonds de conmerce sus-d&sign&, avec tous ses @lements incorporels et corporels. &ans l'tat oû ils se trouvent sans pouvoir pretendre ni exiger aucune indemnite, ni diminution du prix fixé. pour quelgue cause gue ce soit, notamment pour
de clientele mais dans la mesure ou les declarations faites par Ie vendeur se révéleront exactes.
Impots - Taxe professionnelle elle acguittera a compter du jour de son entrée en jouissance, au prorata du temps couru, les impots, taxes, contributions, droit de licence et autres charges auxguels
quand bien m&me ces impositions et charges seraient encore au nom du vendeur. elle fera son affaire personnelle de tous r&glements de ville et de police, le tout de maniere gue M. DAMONTE ne puisse jamais @tre inguiere ni recherche a .ce sujet.
Contrats de fourniture a partir du m&me jour, tous les contrats souscrits par M. DAMONTE, concernant les services publics et notamment ceux relatifs aux services des eaux, du gaz, d'&lectricite et du tel☎ et en acguittera exactement les primes, cotisations et redevances. En outre, elle en fera op&rer la mutation a son nom dans le plus bref delai.
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Autres contrats
en outre
.telle maniere que M. DAMONTE ne soit jamais inquiété a ce sujet.
par le vendeur.
Assursnces Elle sera tenue de continuer les contrats d'assurances en cours, notamment contre l'incentie, bris de glace, explosions et autres risques, notamments les risques locatifs et le recours contre les voisins.
Correspondance Elle recevra a partir du jour fixe pour l'entrée jouissance, la correspondance professionnelle adressée au nom de M. DAMONTE, mais elle sera tenue de remettxe a ce dernier correspondance personnelle. la
Pexsonnel poursuivra, conformément aux dispositions prévues par le 11 Code du Travail, les contrats de travail en cours au jour de 1'entrée en jouissance, dont la liste est ci-annexée. Il paiera les indemnités d anciennete et autres droits viendraient a cui le quitter ou qu il licencierait, apres la prise de possession, ainsi que les autres somnes pouvant leur et autres textes subseguents.
II.- En ce qui concerns M. DAMONTE
Délivrance
11 s'oblige a la delivrance du fonds de cormerce sus-désigné, conformement aux spécifications des présentes et en application des articles 1603 et suivants du Code civil.
Garantie des vices cachés Malgré 1'engagement pris par la societe de prendre le fonds de commerce sus-désigné dans l'etat ou il se trouve et sans garantie de la part de M. DAMONTE, celui-ci ne sera exonére des vices caches prevus a l'article 1641 du code civil que s'il n'an avait effectivement pas connaissance au jour du transfert de propriete.
Gaxantie d éviction De méme M. DAMONTE ne sera pas exoneré de la garantie d'&viction si l'eviction résulte de sa faute ou de sa : fraude. L'eviction pourra toujours se résoudre par les dommages et int&rets ou restitution du prix. au choix de la societe.
Page p
Ligne teléphonique de l'entrée en jouissance elle effectuera lors les formaliets nécessaires du tranfert de la lou des) commerce au profit de celle-ci et ce sans indemnité. Il en sera de méme concernant la telécopie.
Personnel Monsieur
en jouissance, le sommes correspondantes au prorata temporis des
afferentes, et également au prorata temporis (du ler janvier au jour de i'entrée en jouissance) les sommes correspondantes aux gratifications, primes ou autres droits acquis ayant nature de salaire, versées au personnel en fin d'année, majoree des charges y afferentes sur les bases de l'année ecoulée. En ce qui concerne les cong&s pay&s compte tenu de ce que modification juridique de l'employeur telle qu'elle est la
indemnités de conges annuels correspondant aux droits acquis les par les salariés seront payées en totalite par le cessionnaire au moment ae l'ouverture a defaut de benéficier effectivement de leurs congés.
Livre& de comptabilite Les parties declarent avoir visé les livres de comptabilite tenus par M. DAMONTE se référant aux trois années prédédant la presente vente et qui consistent en : - un livre journal : un livre d'inventaire. Ces livres ont fait l'objet d'un inventaire signé par les parties et dont un exemplaire a te remis a chacune d'elles ainsi qu'elles le reconnaissent. M. DAMONTE s'oblige, confoxm&ment a l'article l5 de la loi du 29 juin 1935 a remettre les livres dont il est fait mention ci-dessus la disposition de la societe pendant trois ans a partir de son entrée en jouissance du fonds.
Remise de titres
Il ne sera fait la remise d'aucun titre ou pieces a la societé, lequel pourra se faire delivxer a ses frais ceux dont elle pourrait avoix besoin, toutes subrogations a cet égard lui étant consentie sans réserve par le vendeur.
Interdiction de concurrence M. DAMONTE s'interdit expressement de faire concurrence a la sociéte s interdit le droit de se et rétablir ou de s'interesser, de gerer ou d'exploiter directement ou indirectement, soit :pour son propre compte, soit pour le compte de tiers ou m&me comme simple associ&, dans un fonds de la nature de celui vendu pendant une dur&e de trois (3) années a compter du jour de 1'entr&e en jouissance de l'acqu&reur, et dans un rayon
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outre le droit qu'ils auraient de faire cesser la contravention ou de faire fermer l'etablissement ouvert au mépris de la présente clause.
TAXE.. .SUR...A... VALEUR AJOUTEE AFFERENTE A LA CESSION DE BIENS MOBILIERS D'INVESTISSEMENT
T.V.A. les cessions de biens mobiliers d investissement compris dans le fonds de commerce consenties ultérieurement par elle.
En cas, elle supportera seul, et sans recours contre M. ce DAMONTE. les Général éte
engagement fera l'objet. des declarations prévues cn Cet pareille matiere.
PERSONNEL DU FONDS DE_COMMERCE
La société poursuivra, conformement aux dispositions prevues par 1e Code du Travail, les contrats de travail en cours au jour de l'entrée en jouissance, dont la liste est ci-annex&e. Elle paiera les indemnités d'ancienneté et autres droits acquis qui pourraient etre dus aux salariés du fonds de commerce, viendraient a le guitter ou qu'elle licencierait, aprés .la qui prise de possession, ainsi gue les autres sonmes pouvant leur @tre dues en application de 1'article L.122-12 du Code du travail et autres textes subseguents.
Le cedant déclare avoir solde au personnel 1 intégralité des sonmes qui pouvaient lui @tre dûes et notanment tous droits aux congés payés, au jour de l'entrée en jouissance.
Liste du personnel.- Conformément aux dispositions des articles L.i22-12, alénas. 2 et L.122-12-l du Code du Travail 1 acqu&reur reprend les contrats de travail des personnes suivantes, employées dans le fonds de commerce .:
.-Monsieur LOPPINTO Frédéxic domicilié 452 Bd J. Monod "Les Fades" 06110 LE CANNET. salaire de Base 1.875,86 euros. Madame PENNA Elisabeth, 4 avenue Mont Joli 061l0 LE CANNET, salaire de base 1.370,46 euros au titre de Directrice d'agence et l.oll,64 en gualite d'agent de locatiion. Madame BOUEz Josette, 10s avenue Franklin Roosevelt 06110 LE CANNET, salaire de Base 1.205,02 euxos -Mademoiselle VIAzI Laetitia, 337 Chemin Saint Joseph, 06110 LE CANNET, salaire de Base 1.036,99 euros Mademoiselle BURNEL Kathy 1, rue des Petits Ponts 06250 MOUGINS, salaire de base 1.126,0l Euros:
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Contrats de travail Les associés reconnaissent : Monsieur DAMONTE remis les contrats de travail des que a ainsi le livre des entrées at personnes sus-désignées, que sorties
stage.
Consultation par les associes de la societe béneficiaire de l'apport lesguels déclarent connaitre le personnel sus-designe, et savoir pour chacun d'eux : sa date d'embauche, son affectation et son horaire de travail : en out:re ir
persornel, ainsi que les doubles des fiches de paie ou figurent les coefficients, les salaires, les primes, les anciennetes, et la nature des emplois (déterminés et indétermines), enfin il d&clare avoir vérifié les diplomes des salariés se prévalant de ceux-ci-
PRISE EN CHARGE DU PASSIE
La societe beneficiaire de l apport s'engage a prendre en charge le passif restant au 30 juin 2002 tel qu'ii appartait sur le bilann DAMONTE Georges.
Ce est evalue a la somme de l17.9l6 euros et figure passif au bilan arr@te au 30 juin 2002 visé par les parties.
EVALUATION DU FONDS APPORTE
Le fonds de comnerce apporte est Cvalué a la somme de TROIS CENT sIX MILLE CENT QUATRE VINGT SEPT EUROS
S AFFECTANT POUR
Elements incorporel 295.000
Elements corporeis et matériel. 11.187
en outre il est apporte a la societé, le montant des créances figurant au bilan pour 3.238 Le CLIENT du bilan pour . poste 48.391
TOTAL de 1 apport Brut : 357.816 TROIS CENT CINQUANTE SEPT MILLE HUIT CENT SEIZE EUROS
La ventilation ci-dessus est uniguement faite pour satisfaire aux dispositions de l'article i de la loi du l7 mars 1909 et les parties conviennent d'un commun accord entre elles que cette ventilation ne peut donner lieu a aucune consequence ou reclamation quant a 1'@valuation des élements pris isolement.
page io
DECLARATIONS
M. DAMONTE declare
a} Concernant sa capacite :
que
présentes ;
qu'il n'est pas placé sous l'un des régimes de protection
majeurs : quil n'est pas et n a jamais &te soumis a une procedure de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire :
pouvant entrainer la confiscation totale ou partielle de ses biens : - et qu'il n'est pas en infraction avec les.dispositions et reglementaires relatives a l'assainissement légales des professions commerciales et industrielles.
b) Concernant l'exploitation du fonds de connerce : gu'il exploite régulirement le fonds de comnerce conformément aux dispositions 1egales et rglementaires :
professionnelles et légales ; qu'il n'existe pas d'activite au sein du fonds de commerce sus-désigne nécessitant un dipl8me ou un agrément particulier qu il n'est pas aucune instance judiciaire, prud'homale ou autre, tant en gualite de demandeur a propriete ou l exploitation du fonds de commerce céde : que les locaux sont conformes a toutes les r&gles.de sécurite actuellement en vigueur contre les risques d'incendie et de panigue les etabiissements recevant du public, et a la dans legislation aff&rente au droit du travail leur affectation comnerciale est reguliere, sous r&serve des
que toutes les installations sont réguli&rement faites et répondent aux normes de salubrite, hygiene et sécurite actuellement en vigueur : que le materiel, le mobilier, les installations et les aménagements du fonds de commerce sont en bon état de marche et de fonctionnement notamment celles de distribution d'eau, de gaz, d'&lectricite, de chauffage et de telephone :
- que le fonds de commerce pr&sentement céde n'a jamais fait 1'objet du chef du vendeur d'aucune promesse de vente ou priorit& d achat :
gue toutes :les activités actuellement exercées dans le fonds de commerce sont expioitees depuis plus de trois ans : que le materiel n'a fait et ne fera l'objet d'aucune saisie, ni d'aucune clause de réserve de proprieté : et qu'il n'a pas a ce jour, fait l'objet de poursuites de quelque nature que ce soit, concernant l'exploitation du fonds de commerce sus-désigne et susceptible d'entraver son exploitation.
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c) Concernant les contrats :
et qu'il n'a souscrit aucun contrat de credit-bail.
actueliement a l'exploitation du fonds de commerce cédé.
Concernant la comptabilité du fonds de commerce : - gue les livres comptables du fonds de commerce sus-désigne
habituelles et donnent une vue exacte sur la situation du fonds et de ses activités :
de commerce faisant 1'objet des présentes ont eté communiquées par
ni susceptibles d'induire en erreur :
sont elevés savoir : 1999 : 2.023.762 Francs hors taxe 2000 : 287.854 euros hors taxes, 2001 : 29s.587 euros Hors taxe
du janvier a ce jour 253.254 euros
que les bénéfices commerciaux réalisés pendant la m&me période ont ete les suivants : . 1999 : 196.510 francs, 2000 : 4.393 euros 2001 : deficit 17.5s0 euros. Tel que cela resulte des bilans.
e) Concernant les inscriptions grevant le fonds .de commerce : gue le fonds de commerce présentement cédé n'est grevé d'aucune inscription de priviiege ou de nantissement.
Notification aux créanciers inscrits Le présent acte sera notifie a tous les créanciers inscrits gui apparaitraient sur l'etat a requerir en suite de l'immatriculation de la societé, a la diligence de la societe, aux de l'article 22 de la loi du l7 mars 1909 afin de purger le droit de surenchere du 1/1o que leur accorde l'article 23 de ladite loi et de rendre le present acte definitif.
Enseigne : L'ancien proprietaire déclare que l'enseigne de son fonds de est tout point conforme aux prescriptions edictées en par le décret n-82-211 du 24 fevrier 1982. En effet, elle est, d'une part, constituée par des materiaux durables et, d'autre part, en bon état de propreté, d'entretien et de fonctionnement.
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DECLARATIONS.FISCALES
Droit commun
Les présentes soumises aux droits d'enregistrement seront prevus a l'article 719 du Code Général des Impots. Le passif social pris en charge par la societé bénéficiaire s'eleve a 117.9l6 euros.
l'apporteur. d'une imposition @ventuelle sur la cession, vertu de la législation en vigueur, dont il déclare en avoir @te informe indique gue son domicile est tel qu'il est precisé en tete des presentes.
déclarations imposées par l'administration fiscale et notamment celles prévues aux articles 201-l, 202-l, 229 A, 235 ter J. 89 et 286-1 du.Code Gén@ral des Imp8ts.
mobiliers d'investissement, les parties demandent leur dispense
ces biens et de procéder. le cas echeant, aux regularisations pervues aux articles 210 et 215 et l'annexe II du Code Genéral des impsts.
Le pr&sent engagement devra faire l'objet par. b&neficiaire de l apport la societe d'une declaxation en double exemplaire auprés du service des imp8ts dont elle relevexa en tant gu exploitante. Les parties demandent expresyement a etre exonéres des droits d apports sur la fraction du passif pris en du paiement charge par la societ@. Monsieur DAMONTE Georges s engage conserver pendant apporteur a trois ans les titres remis .en contrepartie de 1'apport DROITS : Fix$es d'apport : 230 euros.
Monsieur DAMONTE demande a b&néficier des dispositions de l'article 15l octies du code g&n&ral des impots et ppar conséquent du report d'imposition des plus values #afférentes aux imnobilisations non amortissables jusqu'a la date de la cession a titre onereuys ou du rachat des droits sociaux recus en remuneration de son apport, ou jusqu'a la cession de immobilisations par la societe. ces AFPIRMATION DE SINCERITE Les parties affirment sous les peines 2dictées par l'article 1837
l'integralite du prix convenu, et reconnaissent avoir éte informées. par le rédacteur des présentes des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation. sa part gu'il n'a pas connaissance que le présent contrat soit modifie contre-lettre quelconque. parne
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS
Le pr&sent apport, en societé du fonds de commerce a @té soumis a Monsieur Christian MARTINO, expert comptable diplom&,
page 13
inscrit
rapport le 25 septembre 2002 qui demeurera annex& aux présentes apres mention
< Article SEPT -CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé à ia somme de DEUX CENT QUARANTE MILLE EUROS (240 000,00 EUR) et est divisé en DEUX MiLLE QUATRE CENTS (2400) parts sociales de cent euros (100,00 eur) chacune, réparties entre les membres de ia société, savoir :
Madame PENNA Elisabeth 2400 parts numérotées de 1 a 2400 2400 Total égai au nombre de parts
composant le capital social 2400 >
QRIGINE DE PROPRIETE
CONCERNANT FONDS....SIS .A.. .LE. CANNET ROCHEVILLE .DENOMME DAMONTE IMMOBILIER-IMMO NEUF
Monsieur DAMONTE Georges déclare apport& en societe 1e 15 septembre 1988. avoir crée le Fonds
AVIS DU COMMISSAIRE_AUX APPORTS
Le présent apport nature eté soumis a l'avis du de Dunkerque - LE CANNET qui a émis un avis favorable en date du et qui depeurera annexé aux présentes aprés mention.
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associes..
compte courant libre, au-dela de sa mise sociale, toutes sommes qui seront jugées utiles par la gérance, pour les besoins de la societé.
conditions d'intérét, de remboursement et de retrait de Les chacun de ces comptes seront determinées, soit par décision collective ordinaire des associes, soit par convention directement intervenue entre la gérance et le déposant et soumise ultérieurement a l'approbation de l'Assemblée Générale des conformément aux dispositions de l'article 19 ci-aprés. associes Les intérets figureront dans les frais genéraux de la societé. La societe aura toujours la faculte de se libérer par anticipation.
Article 9 Auomentation... et réduction. de capital Le capital social pourra en vertu d'une décision collective extraordinaire des associes, prise sur proposition de la gerance, etre augmenté creation de parts sociales nouvelles. ordinaires ou privilegiées, attribuées en représentation d'apports en nature ou en numéraire, ou par voie de capitalisation de tout ou partie des b&néfices et
ou levation correlative du montant nominal des parts existantes. La decision collective portant augmentation de capital pourra decider celle-ci aura lieu pax création de parts que assorties d'une prime dont elle fixera le montant et son affectation. 1r - Le capital social peut &galement étre réduit, en vertu d'une decision collective extraordinaire des associés pour telle cause et de telle maniére que ce soit par voie de remboursement ou de rachat partiel des parts, de réduction de leux nombre ou de leur valeur nominale. En aucun cas, il ne peut @tre porté atteinte a l égalité des associés. La reduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut &tre décidee que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci un montant au moins égal a 7500 Euros a moins que la societé se transforme en une societe d'une autre forme. A defaut. tout intéresse peut demander en justice la dissolution de la sociéte. Cette dissolution ne peut @tre prononcée si, au jour ou le tribunal statue sur le fonds, la régularisation a eu lieu. IIr - Lors de toute augmentation ou réduction de capital les associes devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droit necessaire, pour permettre l attribution ou l'échange au profit d'eux d un nombre entier de parts nouvelles.
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AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES

DISSOLUTION
LIQUIDATION
Article... 25 Perte de la. moitié du capital .social Si du fait des pertes constatées dans les documents les capitaux propres de la societe deviennent inférieurs a la moitie du capital, la gérance est tenue dans les quatre mois qui suivent
pour la modification des statuts, de proc&der a la dissolution anticipée de la societé. si la dissolution n'est pas prononcee la societe est tenue au plus tard a la cloture du deuxieme exercice suivant celui au cours duguel la constatation des pertes est intervenue, de
qui n'ont pu &tre imputées sur des réserves, $i, dans ce delai.
d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social. Dans les deux cas, la résclution adoptée par les associes est publiée conformément a la loi. A defaut par le gérant ou le Commissaire aux Comptes de provoquer une décision, ou si les associés n'ont pu delibérer valablement, tout intéresse peut intenter devant le Tribunal de Commerce, une action en dissolution de la Soci@te.
Article 26- Dissolution.- Liguidation A l'expiration de la duree de la societ&, ou en cas de dissolution anticip&e pour quelque cause que soit, la liquidation en est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés par décision collective ordinaire des associés. Toutefois, en cas de réunion de tous les droits sociaux entre les mains d'un associe, lieu a transmission universelle du patrimoine de la societe a l associe unique sans qu'il y ait lieu a liquidation. liquidation s'effectue conform&ment aux dispositions La prevues par les articles 390 et suivants de la loi du 24 juillet 1966.
Le produit net de la liquidation, apr&s l'extinction du passif et des charges sociales, et le remboursement aux associes du montant nominal non amorti de leurs parts sociales est partagé entre les associes proportionnellement au nombre de leurs parts.
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Article 27 -.Contestations_ Toutes contestations qui pourraient s'&lever pendant la durée de societe ou de sa liguidation. soit entre les associés, la gérance et la societé. soit entre les associes eux-memes. relativement aux affaires sociales seront jugées confoxmément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents du associé est tenu de faire election de domicile dans le tout ressort du si≥ social, toutes assignations et significations
domicile réel. A defaut de domicile les assignations et significations
du siege social.

Article Publicite Immatriculation.au Registre du 28 Commerce Jouissance. de la personnalitemorale La gérance est ténue de remplir. dans les delais impartis les formalités de publicite exig&es par la loi et de requérir et des Societes. A cet effet, tous pouvoirs sont donn&s au porteur d une copie authentique ou d'un extrait des pr&sentes pour faire le necessaire. II
personnalite morale a dater seulement de son immatriculation au Registre du Commerce et des societes. Toutefois, les comparants conviennent que, jusqu'a ce que la societe ait acquis la jouissance de la personnalite morale, les actes et engagements entrant dans l'objet social seront accamplis souscrits sur la signature conjointe de tous les associes ou ou avec leur autorisation speciale. si cette condition est remplie elle emportera reprise par la societe lorsqu elle aura ste immatricul&e au Registre du Commerce des sociétés, desdits actes ou engagements qui seront réputés et avoir &te souscrits ds l'origine par la societ@. Par contre si la condition n'est pas remplie les personnes qui auraient agi au nom de la societé seraient tenues, solidairement et indefiniment des actes ainsi accomplis, a moins que la societe, aprés avoir ete régulierement immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits : ces engagements seraient alors réputés . avoir été souscrits des l'origine par la societe.
Tous pouvoirs sont donn&s a la gérance pour exécuter la présente décision et réaliser les opérations prévues à cet effet. passer et signer tous actes. souscrire tous engagements, et generalement faire le necessaire.