Acte du 10 novembre 1994

arnule

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

Par acte sous seing privé du17 Juin 1993, enregistré le a NICE CENTRE, le 23 Juin 1993 Folio 21 Bord 508 Case 5, il a été constitué la SARL PROMOTION BCRT, Sarl au capital de 50 000 Francs divisée en 1000 parts de 50 Francs chacune, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro B 391 753 027 (93B00814) dont l'objet est :

- L'activité de marchand de biens immobiliers, lentrepris et la construction de batiments.

Qu'en représentation des apports versés par les associés, soit une somme de 50 000 Francs, les 1000 parts sociales de 50 Francs chacune de valeur nominale ont été réparties entre les quatre associés fondateurs savoir :

330 parts - Monsieur Georges TUR 250 parts - Madame Laurence BERTHET - Monsieur Patrick RIVERO 250 parts - Madame Monique CHEVILLE 170 parts

Total des parts composant 1000 parts le capital social

Ceci exposé. il est passé la cession de parts sociales obiet des presentes :

CESSION DE PARTS :

Par les nrésentes :

présentes, sous les garanties ordinaires de fait et de droit les plus

(AJo) parts sociales de 50 Francs chacune, dont il est propriétaire au sein la Société PROMOTION BCRT.

PROPRIETE JOUISSANCE :

Au moyen de la présente cession, le cessionnaire est propriétaires des parts qui viennent de lui &tre cédées par le seul fait des présentes et a partir de ce jour.

Il aura, seul le droit a tous les bénéfices, revenus, réserves, dividendes et avantages quelconques afférents auxdites parts sociales ainsi qu'a toutes les prérogatives qu'elles conferent mais également toutes charges, cautions ou obligations attachées aux

Société dont il releve et garantie le cédant.

Me

Arnule

cessionnaires dans tous les droits et actions attachés aux parts cédées.

DECLARATIONS DIVERSES

Le cédants déclare :

- que conformément aux stipulations des statuts, il ne leur a été delivré aucun titre ni certificat en représentation des parts sociales, son droit de propriété résultant uniquement des statuts.

- qu'il est propriétaire des parts cédées a raison des parts suite a l'acquisition qu'il en a faite, par acte sous seing privés en date du 17 juin 1993.

- qu'il n'est pas en état de redressement judiciaire, liquidation de biens, cessation de paiement.

- que les parts cédées n'ont fait l'objet d'aucune remise en gage, ni daucun nantissement, et qu'elles ne son exposées a aucune mesure de confiscation ou de séquestre et ne peuvent étre frappées d'aucun droit de préemption ou de privilege, notamment au profit du trésor a quelque titre que ce soit, de son chef.

- qu'en ce qui concerne sa capacité a céder lesdites parts sociales, il déclare : qu'il dispose de la pleine capacité civile, qu'elles sont résidentes frangaises au sens de la réglementation des changes.

De son coté, le cessionnaires déclare :

- qu'il ne fait l'objet d'aucune mesure ou sanction telles que le reglement judiciaire ou la liquidation de biens.

- qu'il est résidents Francais au sens de la réglement des changes.

PRIX :

La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix : HUit Mile. . CiN9 CENTS FRANCS

a MR TVR Get&

Ce prix est payé a l'instant meme a MME. Mouf. CHEY7//E qui le reconnait et qui en consent bonne et valable quittance.

Me

Annule

INTERVENTION DU GERANT :

En outre, le gérant déclare n'avoir ni lui, ni la société, aucune signification de cession, gage ou nantissement antérieur, ni aucune opposition, saisie ou autres empéchements quelconques pouvant arréter l'effet des présentes cessions.

Voulant et entendant que ces cessions produisent tous ieurs effets tant a l'égard des associés, qu'a l'égard de la société et des tiers.

DECHARGE :

D'un commun accord, les parties déclarent que les énonciations qui précedent ont été données directement par les cédants au cessionnaire en dehors du rédacteur de l'acte qui s'est borné a les transcrire dans les présentes et qui n'a été chargé en aucune facon d'en vérifier l'exactitude.

MODIFICATION DES STATUTS

En conséquence des cessions de parts qui précedent les associés modifient comme suit l'article 7 des statuts de la Société :

Le Capital Social est fixée a la somme de CINQUANTE MILLE (50 000 Frs) divisé en MILLE PARTS (1000) de FRANCS CINQUANTE FRANCS (50 Frs) chacune entierement souscrites et libérées et attribuées aux associés en proportion de leurs apports, savoir :

- Mownieu Eeoys TUR 5oohaut - Madan dawune BERTHET 2sojat -Monswu Pacc RiBERO 95o nauG

Total égal au nombre de parts 1 000 parts

Conformément a l'article 423 de la loi du 24 juillet 1966,les soussignés déclarent expressément que les MILLE (100) parts sociales, sont intégralement libérées, et sont réparties entre les associés dans les proportions indiquées ci-dessus.

Annule

SIGNIFICATION :

Conformément a Iarticle 1690 du Code Civil, la présente cession sera signifiée a la société par acte extrajudiciaire a la diligence et aux frais exclusifs du cessionnaire dans le plus bref délai.

MENTIONS - PUBLICITE - POUVOIRS

Mentions des présentes sont consenties pour avoir lieu partout ou besoin sera. Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original des présentes en vue de leur signification a la société par acte extra judiciaire.

ELECTION DE DOMICILE :

Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites sont a la charge du cessionnaire qui s'y oblige.

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs demeures respectives sus- indiquées.

FAITANICELE 24 Hcu 19q4

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