LA CLE DES CHAMPS
Acte du 6 avril 1994
Début de l'acte
DU TRIBUNAL DE COMHERCE DE L'ILE ROUSSE D E RECEPISSE DEPOT PLACE DE L'HOTEL DE VILLE 20220 ILE ROUSSE TEE 95-60-00-95
LA CLE DES CHAMPS
LIEUDIT STAGNONE CALVI 20260 CALVI
V/REF : OO)Sj N/REF : 85 B 12 / A-82
LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'ILE ROUSSE CERTIFIE QU'IL LUI A ETE DEPOSE A LA DATE DU 06/04/94, SOUS LE NUMERO A-82,
P.V. D'ASSEMBLEE DU 01/04/94 STATUTS MIS A JOUR DECLARATION DE CONFORMITE DEUX ACTES DE CESSION DE PARTS SOCIALES
CONCERNANT LA SOCIETE LA CLE DES CHAMPS STE A RESPONSABILITE LIMITEE LIEUDIT STAGNONE CALVI 20260 CALVI
ILE ROUSSE B 332 663 079 (85 B 12) R.C.S
LE GREFFIER
i
ir:
4 . MARS.19S4
XuY.Aaa'd QVNY.FQAX
Entre les soussignés :
Madame PERES Muguette Simone née le 14 Janvier 1935 a Qaauaa(ALGERIE) de nationalité francaise épouse de Monsieur Paul Georges CAMAGNI, avec lequel elle est mariée sous le régime de la communauté légale de biens, demeurant a CALENZANA (Haute-Corse) Hameau de Suare
ci-apres dénommée "Le cédant" d'une part,
Et :
Mademoiselle CAMAGNI Nathalie, Carole née le 27 Décembre 1967 a ISLE SUR SORGUES (VAUCLUSE) demeurant a CALENZANA (Haute-Corse) - Hameau de Suare -
nationalité Francaise
ci-apres dénommée "Le cessionnaire" d'autre part,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Aux termes de statuts en date du 30 Avril 1985 a CALVI, enregistrés a CALVI le 2 Mai 1985, folio N°6, bordereau 105/1, ainsi que de divers autres actes, il existe une société a responsabilité limitée dénommée LA CLE DES CHAMPS , au capital de 50_000 francs, divisé en 500 parts sociales de 100 francs chacune, dont le siege est a CALVI (20260) Lieu dit
< stagnone < - et qui a pour objet :
- En France et dans tous autres pays : L'acquisition, la propriété et l'exploitation de fonds de commerce de terrain de camping, locaux meublés, épicerie, restaurant, jeux, cartes postales, et tous commerces accessoires ou annexes aux objets ci-dessus. - Toutes opérations concourant au financement et au développement des fonds a acquérir ou à créer notamment au moyen d'emprunts de toutes sommes pour le temps et aux taux qu'il appartiendra, l'affectation en garantie de ces emprunts de tous biens sociaux - La prise a bail de tous immeubles et tous fonds de commerce - La participation directe ou indirecte dans toutes opérations financieres, commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a un des objets précités par voie de création de sociétés nouvelles, de fusion ou autrement....
ORIGINE DE PROPRIETE
Le cédant est propriétaire de 30 Parts numérotées de 1 a 30, pour les avoir recues, a la fondation de la société, en rémunération de son apport ainsi qu'l résulte des statuts.
1 - CESSION DE PARTS
Par les présentes, Madame CAMAGNI Muguette, céde et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére, la pleine propriété de 15 parts sociales numérotées de 16 a 30 , sur les 30 parts sociales lui appartenant dans la société LA CLE DES CHAMPS a :
Mademoiselle CAMAGNI Nathalie
qui accepte.
II -.PROPRIETE - JOUISSANCE
Le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance a compter de ce jour.
En conséquence, le cessionnaire aura seul droit a tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts aprés cette date.
III - CONDITIONS GENFRALES
Le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées
Le cessionnaire reconnait avoir requ, avant ce jour :
- un exemplaire des statuts de la société, à jour, certifiés conformes par le gérant,
- un extrait des inscriptions au registre du commerce et des sociétés concernant la société dont les parts sont présentement cédées.
IV - PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 100 francs par part, soit au total 1 500 francs pour les 15 parts cédées, laquelle somme a été payée comptant par Mademoiselle CAMAGNI Nathalie,
que le cédant reconnait avoir recu du cessionnaire pour le montant indiqué ci-dessus et lui en donne bonne et valable quittance.
Dont quittance,
V - DISPENSE D'AGREMENT
Il est précisé que Mademoiselle CAMAGNI Nathalie étant déja propriétaire de parts sociales dans la société LA CLE DES CHAMPS, la présente cession n'ai donc pas soumise a 1'agrément des autres associés, conformément a l'article N°10 - Paragraphe 1.2 des statuts, stipulant que les parts sociales sont librement cessibles entres associés.
VI - DECLARATIONS GENERALES
1° - Le cédant et le cessionnaire déclarent :
- qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective dans le cadre de la loi du 13 juillet 1967 ou de celle du 25 janvier 1985, ni ne sont susceptibles de l'etre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture :
- et qu'ils sont résidents francais au sens de la réglementation des relations financieres avec 1'étranger.
2° - Le cédant déclare :
- qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies :
que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement :
- et que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements. ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
VII - APPLICATION DE L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL
Monsieur CAMAGNI Paul Georges, conjoint en commun en biens de Madame Muguette Simone PERES, intervient au présent acte à l'effet de donner son consentement a la cession consentie par son conjoint conformément aux dispositions de 1'article 1424 du code civil.
VIII. - FORMALITES DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
FRCE
A.EKS C.G.! Arr&ié du 20 imars 1958
IX - ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
- que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du code génral des impôts,
- et que la société dont les parts sont présentement cédées est soumise a l'impot sur les sociétés.
En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 4,80 %, exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.
X- FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront
supportés par le cessionnaire, qui s'y oblige
Fait a CALVT le 01 Janvier 1994 en quatre exemplaires
LE CEDANT
CAMAGNI Muguette CAMAGNI Paul George
LE CESSIONNAIRE
CAMAGNI Nathalie
FACE ANNULEE Art. 905 C.G.1.
. 1. 4 -MARS:.1994 --2
DRvan.hsade d0we Dt DE TISRF
onY.FaaA.. DIs D'ENREGt
Entre les soussignés :
Madame PERES Muguette Simone née le 14 Janvier 1935 a cuacuda(ALGERIE) de nationalité francaise épouse de Monsieur Paul Georges CAMAGNI, avec lequel elle est mariée sous le régime de la communauté légale de biens, demeurant a CALENZANA (Haute-Corse) Hameau de Suare
ci-aprés dénommée "Le cédant" d'une part,
Et :
Mademoiselle CAMAGNI Brigitte, Paule née le 18 Juillet 1957 a (ALGERIE) demeurant a LILLE - 132 Rue de la Louviére - nationalité Francaise
ci-apres dénommée "Le cessionnaire" d'autre part,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Aux termes de statuts en date du 30 Avril 1985 a CALVI, enregistrés a CALVI le 2 Mai 1985, folio N°6, bordereau 105/1, ainsi que de divers autres actes, il existe une société a responsabilité limitée dénommée LA CLE DES CHAMPS , au capital de 50_000 francs, divisé en 500 parts sociales de 100 francs chacune, dont le siége est a CALVI (20260) Lieu dit < stagnone < - et qui a pour objet :
- En France et dans tous autres pays : L'acquisition, la propriété et l'exploitation de fonds de commerce de terrain de camping, locaux meublés, épicerie, restaurant, jeux, cartes postales, et
tous commerces accessoires ou annexes aux objets ci-dessus. - Toutes opérations concourant au financement et au développement des fonds a acquérir ou a créer notamment au moyen d'emprunts de toutes sommes pour le temps et aux taux qu'il appartiendra, l' affectation en garantie de ces emprunts de tous biens sociaux La prise a bail de tous immeubles et tous fonds de commerce - La participation directe ou indirecte dans toutes opérations financieres, commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a un des objets précités par voie de création de sociétés nouvelles, de fusion ou autrement....
3e
A
.G...
ORIGINE DE PROPRIETE
Le cédant est propriétaire de 30 Parts numérotées de 1 a 30, pour les avoir recues, a la
fondation de la société, en rémunération de son apport ainsi qu'il résulte des statuts.
I - CESSION DE PARTS
Par les présentes, Madame CAMAGNI Muguette, céde et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére, la pleine propriété de 15 parts sociales numérotées de 1 a 15 , sur les 30 parts sociales lui appartenant dans la société LA CLE DES CHAMPS a :
Mademoiselle CAMAGNI Brigitte
qui accepte.
II - PROPRIETE - JOUISSANCE
Le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance a compter de ce jour.
En conséquence, le cessionnaire aura seul droit a tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts apres cette date.
III - CONDITIONS GENERALES
Le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
Le cessionnaire reconnait avoir recu, avant ce jour :
- un exemplaire des statuts de la société, a jour, certifiés conformes par le gérant,
un extrait des inscriptions au registre du commerce et des sociétés concernant la société dont les parts sont présentement cédées.
IV - PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 100 francs par part, soit au total 1 500 francs pour les 15 parts cédées, laquelle somme a été payée comptant par Mademoiselle CAMAGNI Brigitte,
que le cédant reconnait avoir recu du cessionnaire pour le montant indiqué ci-dessus et lui en donne bonne et valable quittance.
Dont quittance,
3 c
I.... AMNULEE
Art. 905 C.G.1. Arreté du 20 mars 1958
V - DISPENSE D'AGREMENT
I1 est précisé que Mademoiselle CAMAGNI Brigitte étant déja propriétaire de parts sociales dans la société LA CLE DES CHAMPS, la présente cession n'ai donc pas soumise a l'agrément des autres associés, conformément a 1'article N°10 - Paragraphe 1.2 des statuts. stipulant que les parts sociales sont librement cessibles entres associés.
VI - DECLARATIONS GENERALES
1° - Le cédant et le cessionnaire déclarent :
- qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective dans le cadre de la loi du 13 juillet 1967 ou de celle du 25 janvier 1985, ni ne sont susceptibles de l'etre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture ;
- et qu'ils sont résidents francais au sens de la réglementation des relations financieres avec l'étranger.
2° Le cédant déclare :
- qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies :
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement :
- et que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
VII - APPLICATION DE L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL
Monsieur CAMAGNI Paul Georges, conjoint en commun en biens de Madame Muguette Simone PERES, intervient au présent acte a l'effet de donner son consentement a la cession consentie par son conjoint conformément aux dispositions de l'article 1424 du code civil.
VIII. - FORMALITES DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de
l'accomplissement de toutes formalités légales de dépot et de publicité
B e
FACE AUE
IX - ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
- que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du code général des impots,
- et que la société dont les parts sont présentement cédées est soumise a 1'impot sur les sociétés.
En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 4,80 %, exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes
X- FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le cessionnaire, qui s'y oblige
Fait a CALVI le 01 Janvier 1994 en quatre exemplaires
LE CEDANT
CAMAGNI Muguette CAMAGNI Paul Georges
LE CESSIONNAIRE
CAMAGNI Brigitte
FACE ANNULEE
Art. 905 C.G.l. Arrété du 20 mars 1958
La soussignée :
Mademoiselle CAMAGNI Nathalie, demeurant a CALENZANA (Haute-Corse) Hameau
de Suaro
agissant en qualité de gérante de la société,
Déclare, conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi du 24 juillet 1966, la réalisation des opérations suivantes :
DECLARATION
Suivant délibération d'une assemblée générale extraordinaire en date du 1er janvier 1994, réunie régulierement et ayant délibéré aux conditions de validité prévues par la loi pour modifier les statuts :
Mademoiselle CAMAGNI Nathalie demeurant a CALENZANA (Haute-Corse) -Hameau de Suare - a été nommée gérante de la société pour une durée illimitée, en remplacement de Madame CAMAGNI Muguette, démissionnaire,
En conséquence, l'assemblée a modifié l'article 14 correspondant des statuts.
INSERTION LEGALE
L'avis prévu par l'article 287 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, a été publié au journal "LE PETIT BASTIAIS ", journal habilité a recevoir les annonces légales dans le département du siege social a la date du... ....
Sont joints a la présente déclaration :
- deux exemplaires du procés-verbal de F'assemblée générale extraordinaire du ler janvier 1994,
- deux exemplaires certifiés conformes des statuts mis a jour.
Comme conséquence des déclarations qui précédent, la soussignée, s-qualité, affirme sous sa responsabilité que les modifications statutaires qui précédent ont été réalisées en conformité de la loi et des réglements en vigueur.
Fait en double exemplaire, A CALVI
IL......Janvier 1.4
CAMAGNI Nathalie
LA CLE DES CHAMPS
Société a Responsabilité Limitée
Au capital de 50 000 Francs
Siege Social : Lieu dit < Stagnone 20 260 CALVI
RCS 85 B 12
LA CLE DES CHAMPS
LIEUDIT STAGNONE CALVI 20260 CALVI
V/REF : OO)Sj N/REF : 85 B 12 / A-82
LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'ILE ROUSSE CERTIFIE QU'IL LUI A ETE DEPOSE A LA DATE DU 06/04/94, SOUS LE NUMERO A-82,
P.V. D'ASSEMBLEE DU 01/04/94 STATUTS MIS A JOUR DECLARATION DE CONFORMITE DEUX ACTES DE CESSION DE PARTS SOCIALES
CONCERNANT LA SOCIETE LA CLE DES CHAMPS STE A RESPONSABILITE LIMITEE LIEUDIT STAGNONE CALVI 20260 CALVI
ILE ROUSSE B 332 663 079 (85 B 12) R.C.S
LE GREFFIER
i
ir:
4 . MARS.19S4
XuY.Aaa'd QVNY.FQAX
Entre les soussignés :
Madame PERES Muguette Simone née le 14 Janvier 1935 a Qaauaa(ALGERIE) de nationalité francaise épouse de Monsieur Paul Georges CAMAGNI, avec lequel elle est mariée sous le régime de la communauté légale de biens, demeurant a CALENZANA (Haute-Corse) Hameau de Suare
ci-apres dénommée "Le cédant" d'une part,
Et :
Mademoiselle CAMAGNI Nathalie, Carole née le 27 Décembre 1967 a ISLE SUR SORGUES (VAUCLUSE) demeurant a CALENZANA (Haute-Corse) - Hameau de Suare -
nationalité Francaise
ci-apres dénommée "Le cessionnaire" d'autre part,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Aux termes de statuts en date du 30 Avril 1985 a CALVI, enregistrés a CALVI le 2 Mai 1985, folio N°6, bordereau 105/1, ainsi que de divers autres actes, il existe une société a responsabilité limitée dénommée LA CLE DES CHAMPS , au capital de 50_000 francs, divisé en 500 parts sociales de 100 francs chacune, dont le siege est a CALVI (20260) Lieu dit
< stagnone < - et qui a pour objet :
- En France et dans tous autres pays : L'acquisition, la propriété et l'exploitation de fonds de commerce de terrain de camping, locaux meublés, épicerie, restaurant, jeux, cartes postales, et tous commerces accessoires ou annexes aux objets ci-dessus. - Toutes opérations concourant au financement et au développement des fonds a acquérir ou à créer notamment au moyen d'emprunts de toutes sommes pour le temps et aux taux qu'il appartiendra, l'affectation en garantie de ces emprunts de tous biens sociaux - La prise a bail de tous immeubles et tous fonds de commerce - La participation directe ou indirecte dans toutes opérations financieres, commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a un des objets précités par voie de création de sociétés nouvelles, de fusion ou autrement....
ORIGINE DE PROPRIETE
Le cédant est propriétaire de 30 Parts numérotées de 1 a 30, pour les avoir recues, a la fondation de la société, en rémunération de son apport ainsi qu'l résulte des statuts.
1 - CESSION DE PARTS
Par les présentes, Madame CAMAGNI Muguette, céde et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére, la pleine propriété de 15 parts sociales numérotées de 16 a 30 , sur les 30 parts sociales lui appartenant dans la société LA CLE DES CHAMPS a :
Mademoiselle CAMAGNI Nathalie
qui accepte.
II -.PROPRIETE - JOUISSANCE
Le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance a compter de ce jour.
En conséquence, le cessionnaire aura seul droit a tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts aprés cette date.
III - CONDITIONS GENFRALES
Le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées
Le cessionnaire reconnait avoir requ, avant ce jour :
- un exemplaire des statuts de la société, à jour, certifiés conformes par le gérant,
- un extrait des inscriptions au registre du commerce et des sociétés concernant la société dont les parts sont présentement cédées.
IV - PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 100 francs par part, soit au total 1 500 francs pour les 15 parts cédées, laquelle somme a été payée comptant par Mademoiselle CAMAGNI Nathalie,
que le cédant reconnait avoir recu du cessionnaire pour le montant indiqué ci-dessus et lui en donne bonne et valable quittance.
Dont quittance,
V - DISPENSE D'AGREMENT
Il est précisé que Mademoiselle CAMAGNI Nathalie étant déja propriétaire de parts sociales dans la société LA CLE DES CHAMPS, la présente cession n'ai donc pas soumise a 1'agrément des autres associés, conformément a l'article N°10 - Paragraphe 1.2 des statuts, stipulant que les parts sociales sont librement cessibles entres associés.
VI - DECLARATIONS GENERALES
1° - Le cédant et le cessionnaire déclarent :
- qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective dans le cadre de la loi du 13 juillet 1967 ou de celle du 25 janvier 1985, ni ne sont susceptibles de l'etre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture :
- et qu'ils sont résidents francais au sens de la réglementation des relations financieres avec 1'étranger.
2° - Le cédant déclare :
- qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies :
que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement :
- et que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements. ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
VII - APPLICATION DE L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL
Monsieur CAMAGNI Paul Georges, conjoint en commun en biens de Madame Muguette Simone PERES, intervient au présent acte à l'effet de donner son consentement a la cession consentie par son conjoint conformément aux dispositions de 1'article 1424 du code civil.
VIII. - FORMALITES DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
FRCE
A.EKS C.G.! Arr&ié du 20 imars 1958
IX - ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
- que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du code génral des impôts,
- et que la société dont les parts sont présentement cédées est soumise a l'impot sur les sociétés.
En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 4,80 %, exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.
X- FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront
supportés par le cessionnaire, qui s'y oblige
Fait a CALVT le 01 Janvier 1994 en quatre exemplaires
LE CEDANT
CAMAGNI Muguette CAMAGNI Paul George
LE CESSIONNAIRE
CAMAGNI Nathalie
FACE ANNULEE Art. 905 C.G.1.
. 1. 4 -MARS:.1994 --2
DRvan.hsade d0we Dt DE TISRF
onY.FaaA.. DIs D'ENREGt
Entre les soussignés :
Madame PERES Muguette Simone née le 14 Janvier 1935 a cuacuda(ALGERIE) de nationalité francaise épouse de Monsieur Paul Georges CAMAGNI, avec lequel elle est mariée sous le régime de la communauté légale de biens, demeurant a CALENZANA (Haute-Corse) Hameau de Suare
ci-aprés dénommée "Le cédant" d'une part,
Et :
Mademoiselle CAMAGNI Brigitte, Paule née le 18 Juillet 1957 a (ALGERIE) demeurant a LILLE - 132 Rue de la Louviére - nationalité Francaise
ci-apres dénommée "Le cessionnaire" d'autre part,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Aux termes de statuts en date du 30 Avril 1985 a CALVI, enregistrés a CALVI le 2 Mai 1985, folio N°6, bordereau 105/1, ainsi que de divers autres actes, il existe une société a responsabilité limitée dénommée LA CLE DES CHAMPS , au capital de 50_000 francs, divisé en 500 parts sociales de 100 francs chacune, dont le siége est a CALVI (20260) Lieu dit < stagnone < - et qui a pour objet :
- En France et dans tous autres pays : L'acquisition, la propriété et l'exploitation de fonds de commerce de terrain de camping, locaux meublés, épicerie, restaurant, jeux, cartes postales, et
tous commerces accessoires ou annexes aux objets ci-dessus. - Toutes opérations concourant au financement et au développement des fonds a acquérir ou a créer notamment au moyen d'emprunts de toutes sommes pour le temps et aux taux qu'il appartiendra, l' affectation en garantie de ces emprunts de tous biens sociaux La prise a bail de tous immeubles et tous fonds de commerce - La participation directe ou indirecte dans toutes opérations financieres, commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a un des objets précités par voie de création de sociétés nouvelles, de fusion ou autrement....
3e
A
.G...
ORIGINE DE PROPRIETE
Le cédant est propriétaire de 30 Parts numérotées de 1 a 30, pour les avoir recues, a la
fondation de la société, en rémunération de son apport ainsi qu'il résulte des statuts.
I - CESSION DE PARTS
Par les présentes, Madame CAMAGNI Muguette, céde et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére, la pleine propriété de 15 parts sociales numérotées de 1 a 15 , sur les 30 parts sociales lui appartenant dans la société LA CLE DES CHAMPS a :
Mademoiselle CAMAGNI Brigitte
qui accepte.
II - PROPRIETE - JOUISSANCE
Le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance a compter de ce jour.
En conséquence, le cessionnaire aura seul droit a tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts apres cette date.
III - CONDITIONS GENERALES
Le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
Le cessionnaire reconnait avoir recu, avant ce jour :
- un exemplaire des statuts de la société, a jour, certifiés conformes par le gérant,
un extrait des inscriptions au registre du commerce et des sociétés concernant la société dont les parts sont présentement cédées.
IV - PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 100 francs par part, soit au total 1 500 francs pour les 15 parts cédées, laquelle somme a été payée comptant par Mademoiselle CAMAGNI Brigitte,
que le cédant reconnait avoir recu du cessionnaire pour le montant indiqué ci-dessus et lui en donne bonne et valable quittance.
Dont quittance,
3 c
I.... AMNULEE
Art. 905 C.G.1. Arreté du 20 mars 1958
V - DISPENSE D'AGREMENT
I1 est précisé que Mademoiselle CAMAGNI Brigitte étant déja propriétaire de parts sociales dans la société LA CLE DES CHAMPS, la présente cession n'ai donc pas soumise a l'agrément des autres associés, conformément a 1'article N°10 - Paragraphe 1.2 des statuts. stipulant que les parts sociales sont librement cessibles entres associés.
VI - DECLARATIONS GENERALES
1° - Le cédant et le cessionnaire déclarent :
- qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective dans le cadre de la loi du 13 juillet 1967 ou de celle du 25 janvier 1985, ni ne sont susceptibles de l'etre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture ;
- et qu'ils sont résidents francais au sens de la réglementation des relations financieres avec l'étranger.
2° Le cédant déclare :
- qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies :
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement :
- et que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
VII - APPLICATION DE L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL
Monsieur CAMAGNI Paul Georges, conjoint en commun en biens de Madame Muguette Simone PERES, intervient au présent acte a l'effet de donner son consentement a la cession consentie par son conjoint conformément aux dispositions de l'article 1424 du code civil.
VIII. - FORMALITES DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de
l'accomplissement de toutes formalités légales de dépot et de publicité
B e
FACE AUE
IX - ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
- que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du code général des impots,
- et que la société dont les parts sont présentement cédées est soumise a 1'impot sur les sociétés.
En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 4,80 %, exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes
X- FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le cessionnaire, qui s'y oblige
Fait a CALVI le 01 Janvier 1994 en quatre exemplaires
LE CEDANT
CAMAGNI Muguette CAMAGNI Paul Georges
LE CESSIONNAIRE
CAMAGNI Brigitte
FACE ANNULEE
Art. 905 C.G.l. Arrété du 20 mars 1958
La soussignée :
Mademoiselle CAMAGNI Nathalie, demeurant a CALENZANA (Haute-Corse) Hameau
de Suaro
agissant en qualité de gérante de la société,
Déclare, conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi du 24 juillet 1966, la réalisation des opérations suivantes :
DECLARATION
Suivant délibération d'une assemblée générale extraordinaire en date du 1er janvier 1994, réunie régulierement et ayant délibéré aux conditions de validité prévues par la loi pour modifier les statuts :
Mademoiselle CAMAGNI Nathalie demeurant a CALENZANA (Haute-Corse) -Hameau de Suare - a été nommée gérante de la société pour une durée illimitée, en remplacement de Madame CAMAGNI Muguette, démissionnaire,
En conséquence, l'assemblée a modifié l'article 14 correspondant des statuts.
INSERTION LEGALE
L'avis prévu par l'article 287 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, a été publié au journal "LE PETIT BASTIAIS ", journal habilité a recevoir les annonces légales dans le département du siege social a la date du... ....
Sont joints a la présente déclaration :
- deux exemplaires du procés-verbal de F'assemblée générale extraordinaire du ler janvier 1994,
- deux exemplaires certifiés conformes des statuts mis a jour.
Comme conséquence des déclarations qui précédent, la soussignée, s-qualité, affirme sous sa responsabilité que les modifications statutaires qui précédent ont été réalisées en conformité de la loi et des réglements en vigueur.
Fait en double exemplaire, A CALVI
IL......Janvier 1.4
CAMAGNI Nathalie
LA CLE DES CHAMPS
Société a Responsabilité Limitée
Au capital de 50 000 Francs
Siege Social : Lieu dit < Stagnone 20 260 CALVI
RCS 85 B 12
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE
GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 1er JANVlER 1994
..1 4 MARS 1994
DIDETTEE
RECU -Ds co.nq.o..FWN
L'an mil neuf cent quatre-vingt quatorze, et le premier janvier à quinze heures trente, les associés se sont réunis au siege social , en assemblée générale extraordinaire sur convocation de la gérance.
Sont présentes :
Madame CAMAGNI Muguette, propriétaire de trente parts, 30 Ci
Mademoiselle CAMAGNI Brigitte, propriétaire de deux cent trente cinq_parts, .235 Ci.
Mademoiselle CAMAGNI Nathalie, propriétaire de deux cent trente cinq parts, 235 Ci
500 Parts Total des parts présentes Sur les 500 parts composant le capital social.
Madame CAMAGNI Muguette, gérante, préside la séance.
La présidente constate que l'assemblée ainsi constituée peut valablement délibérer et prendre les décisions a la majorité requise des trois quarts du capital social.
La Présidente dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
- Le rapport de la gérance, - Le texte des résolutions proposées.
Elle déclare que ces mémes pieces ont été mises a la disposition des associés non-gérants plus de quinze jours avant la date de la présente réunion, ce dont l'assemblée lui donne acte a l'unanimité.
Puis la présidente rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
Démission du gérant - Nomination du nouveau gérant - Quitus au gérant démissionnaire - Mise à jour corrélative des statuts - Fixation de la rémunération de la gérance - Pouvoirs a donner.
La présidente donne ensuite lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion
Personne ne demandant la parole, la Présidente met successivement aux voix les résolutions suivantes a l'ordre du jour :
Bc NC 1C
Ari. 9u Arreté du 20 ine.3 -.
DU 1er JANVlER 1994
..1 4 MARS 1994
DIDETTEE
RECU -Ds co.nq.o..FWN
L'an mil neuf cent quatre-vingt quatorze, et le premier janvier à quinze heures trente, les associés se sont réunis au siege social , en assemblée générale extraordinaire sur convocation de la gérance.
Sont présentes :
Madame CAMAGNI Muguette, propriétaire de trente parts, 30 Ci
Mademoiselle CAMAGNI Brigitte, propriétaire de deux cent trente cinq_parts, .235 Ci.
Mademoiselle CAMAGNI Nathalie, propriétaire de deux cent trente cinq parts, 235 Ci
500 Parts Total des parts présentes Sur les 500 parts composant le capital social.
Madame CAMAGNI Muguette, gérante, préside la séance.
La présidente constate que l'assemblée ainsi constituée peut valablement délibérer et prendre les décisions a la majorité requise des trois quarts du capital social.
La Présidente dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
- Le rapport de la gérance, - Le texte des résolutions proposées.
Elle déclare que ces mémes pieces ont été mises a la disposition des associés non-gérants plus de quinze jours avant la date de la présente réunion, ce dont l'assemblée lui donne acte a l'unanimité.
Puis la présidente rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
Démission du gérant - Nomination du nouveau gérant - Quitus au gérant démissionnaire - Mise à jour corrélative des statuts - Fixation de la rémunération de la gérance - Pouvoirs a donner.
La présidente donne ensuite lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion
Personne ne demandant la parole, la Présidente met successivement aux voix les résolutions suivantes a l'ordre du jour :
Bc NC 1C
Ari. 9u Arreté du 20 ine.3 -.
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale prend acte de la démission remise par Madame CAMAGNI Muguette de ses fonctions de gérante & compter du 01/01/1994 . Elle lui donne quitus entier et définitif de sa gestion a ces fonctions.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide de nommer aux fonctions cogérantes a compter du 01/01/1994, en remplacement de Madame CAMAGNI Muguette, démissionnaire, Mademoiselle CAMAGNI Nathalie demeurant & CALENZANA (Haute-Corse) Hameau de Suare. Mademoiselle CAMAGNI Nathalie est nommée pour une durée illimitée. Mademoiselle CAMAGNI Nathalie, qui accepte, déclare n'étre frappée d'aucune incapacité ou déchéance susceptible de lui interdire l'accés a ses fonctions. Ses fonctions seront exercées dans les conditions prévues par la loi et les statuts
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
En conséquence de la résolution qui précéde, l'assemblée générale décide de modifier comme suit l'article 14 (NOMINATION & POUVOIRS DES GERANTS) des statuts, a savoir :
"ARTICLE 14 - NOMINATION & POUVOIRS DES GERANTS - (NOUVELLE MENTION)
Début sans changement ....
Est nommée en qualite de gerante :
Mademoiselle CAMAGNI Nathalie, qui accepte, et ce pour une durée illimitée. ..le reste de l'article sans changement.
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.
"ARTICLE 14 - NOMINATION & POUVOIRS DES GERANTS - (NOUVELLE MENTION)
Début sans changement ....
Est nommée en qualite de gerante :
Mademoiselle CAMAGNI Nathalie, qui accepte, et ce pour une durée illimitée. ..le reste de l'article sans changement.
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide d'attribuer une rémunération mensuelle brute de 8 000 Francs, a Mademoiselle CAMAGNI Nathalie, pour ses fonctions de gérante.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
lC BC
TACE ANNULEE Art. 905 C.C.1. Arreté du 20 mars 1958
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
lC BC
TACE ANNULEE Art. 905 C.C.1. Arreté du 20 mars 1958
CINOUIEME RESOLUTION
L'assemblée générale délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour accomplir toutes les formalités légales.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par tous les associés.
CAMAGNI Muguette CAMAGNI Brigitte CAMAGNI Nathalie
amoO
FACE ANNULEE
"5 C.G.I. i mars 1958
LA CLE DES CHAMPS
Société a Responsabilité Limitée
Au capital de 50 000 Francs
Siége Social : Lieu dit Stagnone > 20 260 CALVI
RCS 85 B 12
STATUTS MIS A JOUR AU
1er JANVIER 1994
Modification Articles14.ct 7.
LA GERANTE
CAMAGNI Nathalie
< copie certifiée conforme
ENRESISTRE A CALVI
0 2 MA1 19:3 -:1.05 1:1 Foiiu n*
Ru: .Cvvg.
f P1orre-Yvso FANTAUZ2 1ARUEVaMT Faftre Pierre Yves F:TnUZ:l z Hut:ire a NOTAIRE C.lvI ( Ilaute Carae ) acuusigne P6sidenco Casavecchla i. IHEJTE AVRiL 20260 CALVI 1II. HCtF CENT HUATRE VINGT CINQ T21. (05) 65.C2.20 lmT cOvPxRU
uuTu CRLLH:AHA, 11uauu le SuFC Hte a ilmii. ( lyeriu) le uetorze jenvier mil tauf ci..t trertu cind Hri&t suu le riyimu du la commnnute leijil de tiune h defiut dt contrat d mariage pr&alallu a lcur DEL
Hninn clebrte a 1.i Hirin 1n noUiuuCA le cnke otobre ORM
mi nar cout cin&nte six : Ful liuuyat txEnI, sus nommt ct 2"- Hlonsinur thmicilie
Ajiesunt uu nmm ct cumnu udninistrgtcur lxgal pure
Fademoicelle Nat:lin Ctule Camatnl , etudiunte, ttehurant & CnLttitaln, Hamuu t Suse, ou alle ast domi- cilire de druit cha: see purunta, celibateire H&e a 1&Li slR 5URUE ( Vauclusc ) ]a vEnjt s3pt dcc.mlr: uil nuul cwnt saixatu cupt
cneuont & CALVl gise.nt au ndm ct.cunnu menctoire de..: Tiatlamoistlle Lrijiltu Iuule CAMACNI, Chnf 1s Lrotpe
N&e a TEFEStHuUN , (Alg&rie.) le dix juillut mil nauf cunl cinauante sept En vertu,dhu pauvuirs u'elle loi dnnnno suivant pracuretinn uaua nijntuu privie en dtc a LIltE tu vingt avral uil nur cert auatru virmt cin dont j'urigi- six
Lesnuelu , tant en nou iuigsnualites, ont pur lus ptisnts constitue ainci cu*il suit lee strluts u'une sucitle & Husponanbilile timitin qu ils convaammnt de forner tntru tux :
tetrvution fuita yu'il nl: coru pas mentionne dunt lu corpe dus presuntus qus lus partiue ugiusent cn non, Rsr Handutuitu uu par ll*iturntdiuirt de lcur repre- nc tant et.l
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par tous les associés.
CAMAGNI Muguette CAMAGNI Brigitte CAMAGNI Nathalie
amoO
FACE ANNULEE
"5 C.G.I. i mars 1958
LA CLE DES CHAMPS
Société a Responsabilité Limitée
Au capital de 50 000 Francs
Siége Social : Lieu dit Stagnone > 20 260 CALVI
RCS 85 B 12
STATUTS MIS A JOUR AU
1er JANVIER 1994
Modification Articles14.ct 7.
LA GERANTE
CAMAGNI Nathalie
< copie certifiée conforme
ENRESISTRE A CALVI
0 2 MA1 19:3 -:1.05 1:1 Foiiu n*
Ru: .Cvvg.
f P1orre-Yvso FANTAUZ2 1ARUEVaMT Faftre Pierre Yves F:TnUZ:l z Hut:ire a NOTAIRE C.lvI ( Ilaute Carae ) acuusigne P6sidenco Casavecchla i. IHEJTE AVRiL 20260 CALVI 1II. HCtF CENT HUATRE VINGT CINQ T21. (05) 65.C2.20 lmT cOvPxRU
uuTu CRLLH:AHA, 11uauu le SuFC Hte a ilmii. ( lyeriu) le uetorze jenvier mil tauf ci..t trertu cind Hri&t suu le riyimu du la commnnute leijil de tiune h defiut dt contrat d mariage pr&alallu a lcur DEL
Hninn clebrte a 1.i Hirin 1n noUiuuCA le cnke otobre ORM
mi nar cout cin&nte six : Ful liuuyat txEnI, sus nommt ct 2"- Hlonsinur thmicilie
Ajiesunt uu nmm ct cumnu udninistrgtcur lxgal pure
Fademoicelle Nat:lin Ctule Camatnl , etudiunte, ttehurant & CnLttitaln, Hamuu t Suse, ou alle ast domi- cilire de druit cha: see purunta, celibateire H&e a 1&Li slR 5URUE ( Vauclusc ) ]a vEnjt s3pt dcc.mlr: uil nuul cwnt saixatu cupt
cneuont & CALVl gise.nt au ndm ct.cunnu menctoire de..: Tiatlamoistlle Lrijiltu Iuule CAMACNI, Chnf 1s Lrotpe
N&e a TEFEStHuUN , (Alg&rie.) le dix juillut mil nauf cunl cinauante sept En vertu,dhu pauvuirs u'elle loi dnnnno suivant pracuretinn uaua nijntuu privie en dtc a LIltE tu vingt avral uil nur cert auatru virmt cin dont j'urigi- six
Lesnuelu , tant en nou iuigsnualites, ont pur lus ptisnts constitue ainci cu*il suit lee strluts u'une sucitle & Husponanbilile timitin qu ils convaammnt de forner tntru tux :
tetrvution fuita yu'il nl: coru pas mentionne dunt lu corpe dus presuntus qus lus partiue ugiusent cn non, Rsr Handutuitu uu par ll*iturntdiuirt de lcur repre- nc tant et.l
Statuts
ARTICLE..I. FIIRME Tiest forme artre HuJame CAMAGNI ct Mesd&noiselles CiMAGNI y sus nonmne:, touu futurs proprietaires des parte ci-uyris crite: t touu droprietaires dus.parts qui
lut 19ó6, le décrtt du 23 Mure iyt7'ct toutes autras dis- positions ltgales ou reglumntuires en vigusur et par les prssents statuts.
ARTICLE 2 - O!JET La societe & pour objet , en France et dans tous autres puys -Lacuuisition, lu proprité et l*exploitatiun de fonds de comnurce de terruin de campiny,locaux mautj&s, -pic:rie,festaurant,jeux , cartes nostales, et tous accessoire: ou untinxus aux objuts ci-de:sus. comncrce .Toutas operaliors cuncuur&nt au financement et uu uEveloppement dts fcnda i acyuErir ou 8 naaer nutunusnt au muyu1 d emcunts d& toutts inmmes pour iu teinps et aux taux qu'il appartitndre, itaffutation en guruntie de ces empIunts detuus eitnu 5ocluux -la prise a buil de tnuu immeubles t tous fonds de comt..tca -La particapatiun dllruclu ou indiructo dans toutes operdtions financi&res, comuuruiales ou industrielles pouvant BB rutt&char a un iluu aljets précites par voie de creation de uocietes nouvullus, de fusion ou &utrement. -Et ginérslcintnt toutus opérations commarciales financisres, inrustriclles, mobiiisres et imuobilieres ce ruttachant dirccttment uu indirectenent- aux objets ci- dessus .
lut 19ó6, le décrtt du 23 Mure iyt7'ct toutes autras dis- positions ltgales ou reglumntuires en vigusur et par les prssents statuts.
ARTICLE 2 - O!JET La societe & pour objet , en France et dans tous autres puys -Lacuuisition, lu proprité et l*exploitatiun de fonds de comnurce de terruin de campiny,locaux mautj&s, -pic:rie,festaurant,jeux , cartes nostales, et tous accessoire: ou untinxus aux objuts ci-de:sus. comncrce .Toutas operaliors cuncuur&nt au financement et uu uEveloppement dts fcnda i acyuErir ou 8 naaer nutunusnt au muyu1 d emcunts d& toutts inmmes pour iu teinps et aux taux qu'il appartitndre, itaffutation en guruntie de ces empIunts detuus eitnu 5ocluux -la prise a buil de tnuu immeubles t tous fonds de comt..tca -La particapatiun dllruclu ou indiructo dans toutes operdtions financi&res, comuuruiales ou industrielles pouvant BB rutt&char a un iluu aljets précites par voie de creation de uocietes nouvullus, de fusion ou &utrement. -Et ginérslcintnt toutus opérations commarciales financisres, inrustriclles, mobiiisres et imuobilieres ce ruttachant dirccttment uu indirectenent- aux objets ci- dessus .
ARTICLE 3 - IEMOMINATIDN SOCIALE La societe prand la d6noninatian de w LA CLE DES HIFS w
: Uuns tous sctes,ltttrus, factures, annonces de la societe, la denomination sociale doit toujours tre prt- cédee ou suivie des.mots "S.A.H.l u et da l'cnonciatian du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL Le siige social est fixé a CAlVI , linudit "Stagnone Il pourra @tre trunsfere.en tout autre.endroit de la m@me commune par simple decision de la gerance et en tout autra cndroit en vertu d*une décision extraordinaire des associes.
ART]CLE 5 = IJlIREE La duree de la soc:ttu commtncera a compter de la date da son imnatric:ulntinn uu Hegistru du Commerce at des Sociut&s. Elle seri de cinnuuntu unnees sauf dissolutiun an- ticipee ou proroyatiun :
ARTICLE G = AFFURT: Les associes sus nommds font a la Sociéte objet des presentcs des soltt an nunéraire ci-&pres indiquées : - Madame CAMAGNI d*unu uomue dt: trois mille francs ....3.000,00 f ci:
- Mademoieelle Brigittn CAMAGNI d'une somne de vingt trois mille cinu cents francs, .23.500,00 F 01
Et Madenoislle Nutlie CAMAGwI d'une somme de vingt trois mille cing crnts *.23.500.00 f francs, ci...... Soit ensenble : cinquunte mille francs- .50.000,00 F cinquante mille francs, ci.. Cette somme a &té déposée le 22 vril 19a5,confor- mement a la Loi, au credit d'un compte ouvert au nom ce la societé en formation en l'etuce du Notsire soussigne
ARTICLE G = AFFURT: Les associes sus nommds font a la Sociéte objet des presentcs des soltt an nunéraire ci-&pres indiquées : - Madame CAMAGNI d*unu uomue dt: trois mille francs ....3.000,00 f ci:
- Mademoieelle Brigittn CAMAGNI d'une somne de vingt trois mille cinu cents francs, .23.500,00 F 01
Et Madenoislle Nutlie CAMAGwI d'une somme de vingt trois mille cing crnts *.23.500.00 f francs, ci...... Soit ensenble : cinquunte mille francs- .50.000,00 F cinquante mille francs, ci.. Cette somme a &té déposée le 22 vril 19a5,confor- mement a la Loi, au credit d'un compte ouvert au nom ce la societé en formation en l'etuce du Notsire soussigne
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL :
Le capital social est fixé a la somme de CINQUANTE MILLE FRANCS, il est divisé en cinq cents parts (500) de cent francs chacune numérotées de 1 à 500 qui sont réparties entre les associés en proportion de leurs apports respectifs et compte-tenu des cessions de parts intervenues en date du 1er Janvier 1994, savoir :
- A Mademoiselle Brigitte CAMAGNI a concurrence de deux cent cinquante parts, .250 numérotées de 1 a 15, de 31 a 265, ci ..
- A Mademoiselle Nathalie CAMAGNI à concurrence de deux cent cinquante parts, .250 numérotées de 16 a 30, de 266 a 500, ci ..
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 500 cinq cents parts, ci
Les associés déclarent expressément que les cinq cents parts sociales présentement créées sont souscrites en totalité par eux et intégralement libérées, qu'elles représentent des apports en numéraire et qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus.
- A Mademoiselle Brigitte CAMAGNI a concurrence de deux cent cinquante parts, .250 numérotées de 1 a 15, de 31 a 265, ci ..
- A Mademoiselle Nathalie CAMAGNI à concurrence de deux cent cinquante parts, .250 numérotées de 16 a 30, de 266 a 500, ci ..
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 500 cinq cents parts, ci
Les associés déclarent expressément que les cinq cents parts sociales présentement créées sont souscrites en totalité par eux et intégralement libérées, qu'elles représentent des apports en numéraire et qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus.
Article 8 - AUGHENTATIUN ETREIUCTIUN UU CAPITAL
Le capital social peut @tre augmenté ou reduit par d&cision extraordinaire des associés suivant les modalites prévues par les articles 61 a 63 de la Loi. Toutafois, le capital social st la valeur noninale des parts sociales ne pourront ftre reduits au-dessous du mininum fixe par la Loi.
Artic1e 9 - REiHE5tNTATIDN DES PAKTS SuCIALES IITERUICTYUN DIEMETTHE DES VALEURS MUBILIEREE
![]()
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TRANSMISSIUN PAR DECES OU PAR SUITE UE DISSOLUTION VE COMMIUNAUTE :
L).Iransuission nar décss : En cas de déces d'un associé, la societé cuntinue cntre les associes survivants et les heritiers ct ayants droits de l'associé decéde,: et eventuellement son conjoint survivant, lesquels heritiers ayants.droits et conjoint survivant,ne sont pas soumis a l'agrément dus associ&s survivantu.
![]()
N ast conpt&e,que pour une saulu tete. L'ueufrufruiticr repr&sunte valublcinent le nu- propri&taire a l'&gard de la societé dans les decisions ordinairus et le nu-propri&tuira rtpreeente l*usufruitier dans les decisions extraordinaires.
Artic1e...12 - DRUITS DES.ASSUCIES_= .RESPONSABILITE :
1) Droits_attribués aux u&rts : chaiue part donne droit a une fraction des ben&ficus et de l'actif social proportionncllement au nombra de parts existantes.
2) Iraneuission dea druita : Les droits et obli- gations attachós aux parts lua suivent, dans queique main qu'elles passent. La proyriete d une part enporte dc pluin droit adhtsion aux stututs et aux résolutions régulierement prises pur lus associes. Les representants, ayuntu droit, conjoint et heritiers d'un aeeocié ne puuvunt, sous quelque pretexte qus ce soit, rtquurlr i'apposition des scellés sur les biens at valours du iw uuciite ni en demander le partage ou la licitution.
3) Nantisseuent_des Jarte : Si la soci&te a donné son consenteuent a un projet.du ramtissement de parts sociales suivant lu proceduru pr&vue a l'article l0 dos présents statuts, ce conuurtument emportera l'agré- ment du ccssionnoiru tn cau du r&alisation forctc dts Purts sociuley nanties, culun luu cunditiong du l'arti- cle 2078 alin&a i du todc Civil, a moins quc la societt ne prefere apr2s la 'ceusion, uciuerir sans dtlai les parts en vue de reuuire son curital.
4) Information. des.aacociés : Tout associé a le droit, 3 toute époquc,d'obtenir uu siege social, la d@livrance d'une copie certifiuu conforme des statuts en vigucur au jour de la dumunuu. La societe dait arnexer a ce document la lista dus gerants et des commissaires aux comptus Bn cxercice et.ne peut, pour cette délivrance, cxigtr lu pulumcnt d'una somng supé- riture a deux francs. Les droits d'intormutici dus associés sur les comptes sociaux &t autras duumurrte sont exyos&a gous l'article 23-ci-apres des jir&uunls statuts.
5) Huspansabilita_dun..nuurcies : Les ussocits sont solidairament rasponsnbluu vis-a-vis dus tiers, pendant cinq ans, de la valaur uttribute aux apports en nature, sous reservt daa diujositions des articles 40 et 4i da la Loi, les asuociuu ne sont tenus, m@me a l'egard des tiers, qu'& concurrence du montant de leur apport,.sauf exceptiona pr&vués par la Loi : au dela tout appel. de fonds at intardit.
Artitle I3 - DETES - INTtRUIETIIN, FAILLITE OU Dt CUNFITURE D UI ASEUC1E :
ia Societ& n'cst pau diesoute par le d&ces, .l inttrdiction. lu f.illitu ou la deconfitura diun a3enc i Article 14 - NOMINATION ET POUVOIRS DU GERANT -
La société est administrée par un gérant unique, personne physique, associé ou non.
Est nommée en qualité de gérante :
Mademoiselle CAMAGNI Nathalie, qui accepte, et ce pour une durée illimitée Et d&clare ne pas se trouver dens un cas d'in- cuyucit& pr&vu pur lu lui.
Dans les rapports uvue ius tiers, le g&rant ong:ige la societe duns lus uctus untrunt dans l'rbjtt social. Uans ses rupports uvuc les associes le gerant peut fuirn tcus acteu ds jattion d&ns l'int&rft de la nocieti. Toutefois, & titrn dn r&glement irsterieur et saris que cettu cluuse Hulibu @tre oppostd uux tiers, il tut converu quu lu guranl Ie peut, suna y @tre autorise par unu decislon ordinaire des ussocies, achxter, vendre ou &chlyur tou3 immeubles ou feixls de commerct, contractur dun umrunts pour le compte de la societe, conetituur urid hypoth@que sur lcs immGulles sociaux ou un ilartisscment sur le fcnds de commerce, concourir a la fondation de toute societe, faire apport du tout ou partie dus biens sociaux a une saciete congtituee ou a constituer, dans la mesure ou ces optrations depassent un
Le gérant peut, sous sa responsabilité person- nelle conférer toute delegation de pouvoirs spéciale ou ttmporairt. Le gerant doit consucrur tout son temps et donner tous ses soins aux affaires socialts, sans pouvoir accepter aucun euploi ou fonction dans une sucieté quelconque ou f&ire, pour son compte person- nel ou pour le compte d'une autre sociét&,sucune opération entrant dans l'objet social.
Artic}e 15.= DUREE UES FUNCTIUNS UU GERANT : 1} Duree : La durée das fonctions du gérant est fixée par la décision collective qui le nomme. Il est, dans tous les cas, révocable par déci- sion dts associes repr&suntant plus de la moitis du capital sucial : en outru, le gérant ust r&voca- ble par les Tribunaux pour cause iegitimg, a la demande da tout associs.
2)_Cessation de fonctuns : les fonctions du yérant cessenit par son aeces, stn interdictiun, sa deconfiture ou taillite, son inccnpatipilit& de fonctions, une condamnation !'umntchunent d*cxercer sts fonctions, sa r&voc&tion ou su d&uission. La cessution des fonctions du gerant n'entrainera pas la dissolution de la suciets. 3) Mominntion du nuuvuuu usrant j La. collectivit& dss aococi&s doit proc&dtr immediutem&nt an remplacenent du gerar:t par une decisiun prlse a la majnrite du capital A cct efrct, alle est consultee u'urgencg : sucial. a fn cas d. dEnission du g&rurt : Ptr lu qerwnt lui-mdme avant nue sa demission ait pris effit. - Sinnn par le cemmissaira aux comptes s'il en existe um, ou par um ou plusieufs associes represcntant le .nuart cn nombre et cn capital nu la moiii& en capital cu ercore r un mand-taire dtsigue tn Ju:tice a la ranuete de l'usr soci& le flus uiliy-i.t. I.)'En rus ae detes, d'interdiction. te déc...fiture Gn de faillit&, dincomputihiijt& de funct:uns ou de condan- atjun i1 erat. Tar le commiaguiru au* .ohmtss, lus atsoci&s ou le mandat&ire du juetica, ctmme ii vient d'atrc uit sous ls a ci*ussu. :-inler2le : Si la rEvucatian ast dtcinec 4...-lont Sans juttes Rettrs, clie poul dnnut lieu a tchmagws-inte- +&t**
ArtisJE16..- EAl0U.CERAHT : Lu gerant a arait cn rammratim de ses fonctions da dircctian ct en ccmcimatlcn de la Tneponsubiliie atta- cieu auxditus ionciione, a um truilement rixe merreuel. irmexe ou non tt, evunluellumunt, a ine reuunerutirn pro- portiormelle aux ben&Tices ou du chiffra d*nrfuires ou sux dtux. les modulites d'uttriiticn e cec r&umncraticis uinsi que leur montant, sont fixéas ct.auc unee par seci- sion ordinaire dus aseowies. tse renreratinns surtnt.psr- tees aux dEpenaee d'cxtluitsl+n. La gerant aurs Hroir cn nutru, &u remuoursument de ses frais de represertatinn cr ue ill.nimntc- Acticle..17_= CuuYEHlItne FElat...Lr.. RArL Ou.ul
Le qerant doit avisur lu cummietaire uux conptes g'il cn axiste un, dos convwnticrin intaruenuge direetament ou par porsonne int:rpoeae cntru l:i Dti *un dus aseoci&e et la societé, tuns lu d&lui u'un noia & crmtur de lu conclusian deadites convuntintti*
10
Lorsque l'ex&cution des conventions conclues au cours d'exercices anterieurs a ete poursuivie uu cours du dernier exercice, le commissaire aux conptes est egalement informe de catte situation dans la -d&lai d'un mois a compt&r de la cleture da l'axarcice. Le g&rant ou s'il en axiste un, la cammissaire aux comptes, présent l'uauembl&e gen&rele ou joint aux documents comumuniquss. aux associes en cas de con- sultation écrite, un rapport sur ces conventions, conforme aux indicatisns iévuss par la Loi. : L'assemlléu statun gur cu rurport. Le gerant ou l'astucid intéressé ne peut prendre part au vote ct scu partt nn sont prises.en conpte pour le calcul du quorum ut du la majorite :
néanmoins lcurs etfets a churye par le g&rant et s'il y a lieu pour l'ausoci& contractant de supporter individuellenent ou soliduirumeni selon le cas, lcs conséquences du contrat Pr&judiciuble a la societe. Les dispositions ci-dsusus s'etendent aux con- ventions passées avec uilu societ& dtnt un associe indetiniment rosponsablu, gêrant, &dninistrattur, directeur gén&ral, mtmhre du directnire ou meubre du conseil de surveiilacu ust eimultun&ment gérant ou associe de lu prtsente société. Il est inturdit au y&rant et aux associés da contracter saus quelnus farmu que ce sait, dee.emprunts aupres de la societ&, du se fairt consentir par elle un decouvert er conjte courunt ou autrement, ainsi que de fuire uuntionrer ou uvnliser par clle leurs engagements envers les ticre. Cutte inttrdicticr c'applique egnlumant aux conjoints, uscendants at luacendnts du gerant et des uecocits ainsi qu': toutn Iuruomm interpoudu.
ArticIo_18. s.RESruNAHJLlTE UU GERAGT :
Le gerant est re&poudulle ervers la societe ou envers les tiers u-- infrnltions uux diapositions de la loi, soit du ln viol.liun dus statulo, sait dts fautes coumises dans sa yualion. Les, associés peuvunt, toit individuellement, soit en se groupant, intcitur l'uciicn cn resronsa- bilite contre le gerant dung lcs corditions de l'article 52 de la Lui.. En cas de faillite ou de.reglenerrt judiciairo de la Socitte, le gerant au l'asshcie qui s'est immiscé d:ns ia gestion peutetre tunu de tout cu p:rtie de dett.-.socialea, le gôrunt peut en nutre, encourir las interdictiona ut d&cheances prtvuus par l'articls 54 da la Loi.
Artic1e 9 - REiHE5tNTATIDN DES PAKTS SuCIALES IITERUICTYUN DIEMETTHE DES VALEURS MUBILIEREE
L).Iransuission nar décss : En cas de déces d'un associé, la societé cuntinue cntre les associes survivants et les heritiers ct ayants droits de l'associé decéde,: et eventuellement son conjoint survivant, lesquels heritiers ayants.droits et conjoint survivant,ne sont pas soumis a l'agrément dus associ&s survivantu.
Artic1e...12 - DRUITS DES.ASSUCIES_= .RESPONSABILITE :
1) Droits_attribués aux u&rts : chaiue part donne droit a une fraction des ben&ficus et de l'actif social proportionncllement au nombra de parts existantes.
2) Iraneuission dea druita : Les droits et obli- gations attachós aux parts lua suivent, dans queique main qu'elles passent. La proyriete d une part enporte dc pluin droit adhtsion aux stututs et aux résolutions régulierement prises pur lus associes. Les representants, ayuntu droit, conjoint et heritiers d'un aeeocié ne puuvunt, sous quelque pretexte qus ce soit, rtquurlr i'apposition des scellés sur les biens at valours du iw uuciite ni en demander le partage ou la licitution.
3) Nantisseuent_des Jarte : Si la soci&te a donné son consenteuent a un projet.du ramtissement de parts sociales suivant lu proceduru pr&vue a l'article l0 dos présents statuts, ce conuurtument emportera l'agré- ment du ccssionnoiru tn cau du r&alisation forctc dts Purts sociuley nanties, culun luu cunditiong du l'arti- cle 2078 alin&a i du todc Civil, a moins quc la societt ne prefere apr2s la 'ceusion, uciuerir sans dtlai les parts en vue de reuuire son curital.
4) Information. des.aacociés : Tout associé a le droit, 3 toute époquc,d'obtenir uu siege social, la d@livrance d'une copie certifiuu conforme des statuts en vigucur au jour de la dumunuu. La societe dait arnexer a ce document la lista dus gerants et des commissaires aux comptus Bn cxercice et.ne peut, pour cette délivrance, cxigtr lu pulumcnt d'una somng supé- riture a deux francs. Les droits d'intormutici dus associés sur les comptes sociaux &t autras duumurrte sont exyos&a gous l'article 23-ci-apres des jir&uunls statuts.
5) Huspansabilita_dun..nuurcies : Les ussocits sont solidairament rasponsnbluu vis-a-vis dus tiers, pendant cinq ans, de la valaur uttribute aux apports en nature, sous reservt daa diujositions des articles 40 et 4i da la Loi, les asuociuu ne sont tenus, m@me a l'egard des tiers, qu'& concurrence du montant de leur apport,.sauf exceptiona pr&vués par la Loi : au dela tout appel. de fonds at intardit.
Artitle I3 - DETES - INTtRUIETIIN, FAILLITE OU Dt CUNFITURE D UI ASEUC1E :
ia Societ& n'cst pau diesoute par le d&ces, .l inttrdiction. lu f.illitu ou la deconfitura diun a3enc i Article 14 - NOMINATION ET POUVOIRS DU GERANT -
La société est administrée par un gérant unique, personne physique, associé ou non.
Est nommée en qualité de gérante :
Mademoiselle CAMAGNI Nathalie, qui accepte, et ce pour une durée illimitée Et d&clare ne pas se trouver dens un cas d'in- cuyucit& pr&vu pur lu lui.
Dans les rapports uvue ius tiers, le g&rant ong:ige la societe duns lus uctus untrunt dans l'rbjtt social. Uans ses rupports uvuc les associes le gerant peut fuirn tcus acteu ds jattion d&ns l'int&rft de la nocieti. Toutefois, & titrn dn r&glement irsterieur et saris que cettu cluuse Hulibu @tre oppostd uux tiers, il tut converu quu lu guranl Ie peut, suna y @tre autorise par unu decislon ordinaire des ussocies, achxter, vendre ou &chlyur tou3 immeubles ou feixls de commerct, contractur dun umrunts pour le compte de la societe, conetituur urid hypoth@que sur lcs immGulles sociaux ou un ilartisscment sur le fcnds de commerce, concourir a la fondation de toute societe, faire apport du tout ou partie dus biens sociaux a une saciete congtituee ou a constituer, dans la mesure ou ces optrations depassent un
Le gérant peut, sous sa responsabilité person- nelle conférer toute delegation de pouvoirs spéciale ou ttmporairt. Le gerant doit consucrur tout son temps et donner tous ses soins aux affaires socialts, sans pouvoir accepter aucun euploi ou fonction dans une sucieté quelconque ou f&ire, pour son compte person- nel ou pour le compte d'une autre sociét&,sucune opération entrant dans l'objet social.
Artic}e 15.= DUREE UES FUNCTIUNS UU GERANT : 1} Duree : La durée das fonctions du gérant est fixée par la décision collective qui le nomme. Il est, dans tous les cas, révocable par déci- sion dts associes repr&suntant plus de la moitis du capital sucial : en outru, le gérant ust r&voca- ble par les Tribunaux pour cause iegitimg, a la demande da tout associs.
2)_Cessation de fonctuns : les fonctions du yérant cessenit par son aeces, stn interdictiun, sa deconfiture ou taillite, son inccnpatipilit& de fonctions, une condamnation !'umntchunent d*cxercer sts fonctions, sa r&voc&tion ou su d&uission. La cessution des fonctions du gerant n'entrainera pas la dissolution de la suciets. 3) Mominntion du nuuvuuu usrant j La. collectivit& dss aococi&s doit proc&dtr immediutem&nt an remplacenent du gerar:t par une decisiun prlse a la majnrite du capital A cct efrct, alle est consultee u'urgencg : sucial. a fn cas d. dEnission du g&rurt : Ptr lu qerwnt lui-mdme avant nue sa demission ait pris effit. - Sinnn par le cemmissaira aux comptes s'il en existe um, ou par um ou plusieufs associes represcntant le .nuart cn nombre et cn capital nu la moiii& en capital cu ercore r un mand-taire dtsigue tn Ju:tice a la ranuete de l'usr soci& le flus uiliy-i.t. I.)'En rus ae detes, d'interdiction. te déc...fiture Gn de faillit&, dincomputihiijt& de funct:uns ou de condan- atjun i1 erat. Tar le commiaguiru au* .ohmtss, lus atsoci&s ou le mandat&ire du juetica, ctmme ii vient d'atrc uit sous ls a ci*ussu. :-inler2le : Si la rEvucatian ast dtcinec 4...-lont Sans juttes Rettrs, clie poul dnnut lieu a tchmagws-inte- +&t**
ArtisJE16..- EAl0U.CERAHT : Lu gerant a arait cn rammratim de ses fonctions da dircctian ct en ccmcimatlcn de la Tneponsubiliie atta- cieu auxditus ionciione, a um truilement rixe merreuel. irmexe ou non tt, evunluellumunt, a ine reuunerutirn pro- portiormelle aux ben&Tices ou du chiffra d*nrfuires ou sux dtux. les modulites d'uttriiticn e cec r&umncraticis uinsi que leur montant, sont fixéas ct.auc unee par seci- sion ordinaire dus aseowies. tse renreratinns surtnt.psr- tees aux dEpenaee d'cxtluitsl+n. La gerant aurs Hroir cn nutru, &u remuoursument de ses frais de represertatinn cr ue ill.nimntc- Acticle..17_= CuuYEHlItne FElat...Lr.. RArL Ou.ul
Le qerant doit avisur lu cummietaire uux conptes g'il cn axiste un, dos convwnticrin intaruenuge direetament ou par porsonne int:rpoeae cntru l:i Dti *un dus aseoci&e et la societé, tuns lu d&lui u'un noia & crmtur de lu conclusian deadites convuntintti*
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Lorsque l'ex&cution des conventions conclues au cours d'exercices anterieurs a ete poursuivie uu cours du dernier exercice, le commissaire aux conptes est egalement informe de catte situation dans la -d&lai d'un mois a compt&r de la cleture da l'axarcice. Le g&rant ou s'il en axiste un, la cammissaire aux comptes, présent l'uauembl&e gen&rele ou joint aux documents comumuniquss. aux associes en cas de con- sultation écrite, un rapport sur ces conventions, conforme aux indicatisns iévuss par la Loi. : L'assemlléu statun gur cu rurport. Le gerant ou l'astucid intéressé ne peut prendre part au vote ct scu partt nn sont prises.en conpte pour le calcul du quorum ut du la majorite :
néanmoins lcurs etfets a churye par le g&rant et s'il y a lieu pour l'ausoci& contractant de supporter individuellenent ou soliduirumeni selon le cas, lcs conséquences du contrat Pr&judiciuble a la societe. Les dispositions ci-dsusus s'etendent aux con- ventions passées avec uilu societ& dtnt un associe indetiniment rosponsablu, gêrant, &dninistrattur, directeur gén&ral, mtmhre du directnire ou meubre du conseil de surveiilacu ust eimultun&ment gérant ou associe de lu prtsente société. Il est inturdit au y&rant et aux associés da contracter saus quelnus farmu que ce sait, dee.emprunts aupres de la societ&, du se fairt consentir par elle un decouvert er conjte courunt ou autrement, ainsi que de fuire uuntionrer ou uvnliser par clle leurs engagements envers les ticre. Cutte inttrdicticr c'applique egnlumant aux conjoints, uscendants at luacendnts du gerant et des uecocits ainsi qu': toutn Iuruomm interpoudu.
ArticIo_18. s.RESruNAHJLlTE UU GERAGT :
Le gerant est re&poudulle ervers la societe ou envers les tiers u-- infrnltions uux diapositions de la loi, soit du ln viol.liun dus statulo, sait dts fautes coumises dans sa yualion. Les, associés peuvunt, toit individuellement, soit en se groupant, intcitur l'uciicn cn resronsa- bilite contre le gerant dung lcs corditions de l'article 52 de la Lui.. En cas de faillite ou de.reglenerrt judiciairo de la Socitte, le gerant au l'asshcie qui s'est immiscé d:ns ia gestion peutetre tunu de tout cu p:rtie de dett.-.socialea, le gôrunt peut en nutre, encourir las interdictiona ut d&cheances prtvuus par l'articls 54 da la Loi.
Article 19 - DEC]SIONS_COLLECTIVES :
i) Les decisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises an assemblée. Sont &jalement prists en ussenblée les décisions.
aux coinptes s'il an exista un, uuit d*associss, soit tnfin d'un mandataire.designé par justicu, ainsi qu'il est dit a 1'article 20 des pr&sents stututs. Toutes les autres déci&iuriu collectives sont prises par consultation écrite des auuuciés. 2) Lts décisions callutlivus sont qualifiees d'or- dinaires ou d'cxtranrdinairun: Ellus sont qualiticun u'uatraordinairus luruqu'ciles ont pour objet la mudificatiun duu statuts ou l'ayr&ment des cessions ou mutations dtia pirta, droits de,souscription ou d'attriuutiol. Llles sont qualirisun d'urchinaires dans tous les nu- tres cas. a) Lcs d&cisions uruinairuu ont nutamment pour objet de donner a la gerunce .les auturisations necessuires pour accomplir les actes exc&dant luu pouvuirs qui lui ont ete
ou rejeter les compt:s, decidur toute affeetation et rep&r- titiun ues btnefices, nommer,r&vouuer le gerant, nommer un ou plusieurs commissairus aux comtes et les relever de leurs fonctions, d'approuver ou d& ne pas approuver les conventions conclues entre un y&runt ou un associt et la societe et, d*une maniere g&rerslu, de se prononcer sur toutes les questions.qui n'cmportrnt uas modification aux statuts, ou agrénent de cession ou nutatiar de parts socia- les, draits de souscription ou d*&ttrjbutinn. Les decisions ardinaires ne sont valatltment prises qu'autant qu'eiles ont été aduptees nnr un ou plusieurs associes representant plus de ln moitie dlu capitul social. Si, en raison d'atsence ou d'chsttntian d' seaciés cette majorite n'cst pas obturuc a ln prrmiere consultatior: las assaciés sont consultes une seccniln fois et lts deci- sions sont prises a la majoritu de: votes &mis, quelle que soit ln proportion du capital ruprtaent&, mais ces decisions ne peuvent porter que sur leu yuuutions syant fsit l'abjet de la preuiare consultution. Par d&rogation aux dlepositiuns da l alinéa qui precede, les. decisions relativaa a la nuuination ou a la révocation du gér&nt, daivert etra prises par les associés representant plus de la moitie du capitsl encial sans que la question puisse faire l'ubjut d*une secnnde consultatinn a la simple majorite des votun gmls:
Les decisions extraordinuiras ne sont v&lablement prises qu'autant qu*ullus ont t uduptess pur des ussociés représentant au moins las truiu quarts du capital social. Toutefois, l'agrement des cugaions de parts & des tiers autres que le conjoint, les ascundants et descendants, doit etre donnε par la majorits des assucies represcntant au moins les trois quarts du capital sucial. D'autre part, la traneformutian de.la sucieté en societé da taute autre Torme, notummcnt en soci&te anonyme,
de la Loi. Le changumont du nutiunalite de la sociéte et l'augmentation des ungagements deu associés exigent l'unani- mité de ceux-ci.
ArticIc_20 = A5SEMGLEES GENCRAIES :
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4)_Représentation : Chaque associ6 peut se faire representer par son conjoint au par un autre associ&. Un associé ne peut constituer un mandataire pour votrr du chef d'unu gartie du aes parts et voter peraonne- llement du chef.de l*autre purtie. Lus représentunts l&guux d'associé juridiquement i.ncapablcs peuvant participer au vcte, m@me s'ils ne sont pns uux nemts associ&a. Le mandat de repr&sentation d*un associs ect donné pour une seule asscnitlée. Il peut etrt &galuuuit doir& pour deux assemblees tenues le m@me jour au dinu ur deiai de sept jours. Le mandat donmé pour unu assembléa vaut pour les assenbleus successivus convnmutcs avec le u@me ordre du jour* 5.- Rtunian - Presiulaura de 1'Assembléa.: L'assem- blée,est presidée par le y&rant. Si ie yerant n'ust pau desocié, elle cat présidée par l'ascucit pr&sent et accuptunt gui possede la plus grand noinbrc de parts sociulus, suus res&rve qu'il accepte cette fonctiun. Si deux associes poncidurit ou représentent le nGne nombre de parts, la presidunc& de l'assemklee est assur&t par le plus Sge.
Article 21.- CONSULTATION ECRITE : Toutcs les decisions callcctives autrus que celles visees suus le paragraphe 1 ue l'article iy. sont prises Par consultation ecrite. A l'appui de la demande tle consultation @crite, le texte des r&solutionn propus&es ainsi que les dccuments nectssaires a l'irformatiun iua ussocies sont adrcsses & ceux-ci par lettru recommanduu. uinsi qu il sera dit sous l'articls 23 ci-apree. Lus associes doivent, d.ms un delai maxinal de quinze jours & comptur da lu tiate de r&coption des projets de resolution, @nettre ltur vote par :rrit. Pundant ledit d&lai, luu ussociés puuvent exiyer de la y&rance lee cxplicatiniu compléuailairun qu ils jugent utiles. Chaquu associt disauuu J'un nombrc de voix Eyal a celui des parts sacialue qu'il possede. Pour chaque r&solutiun ls vete cst cxprin& par "oui" ou par "non". Tout associé qui n'aura pas adrosse sa reponse dans le delai maximal fixé ci-dessus, sera ctnsidérs conme s*ttant abstenu.
aux coinptes s'il an exista un, uuit d*associss, soit tnfin d'un mandataire.designé par justicu, ainsi qu'il est dit a 1'article 20 des pr&sents stututs. Toutes les autres déci&iuriu collectives sont prises par consultation écrite des auuuciés. 2) Lts décisions callutlivus sont qualifiees d'or- dinaires ou d'cxtranrdinairun: Ellus sont qualiticun u'uatraordinairus luruqu'ciles ont pour objet la mudificatiun duu statuts ou l'ayr&ment des cessions ou mutations dtia pirta, droits de,souscription ou d'attriuutiol. Llles sont qualirisun d'urchinaires dans tous les nu- tres cas. a) Lcs d&cisions uruinairuu ont nutamment pour objet de donner a la gerunce .les auturisations necessuires pour accomplir les actes exc&dant luu pouvuirs qui lui ont ete
ou rejeter les compt:s, decidur toute affeetation et rep&r- titiun ues btnefices, nommer,r&vouuer le gerant, nommer un ou plusieurs commissairus aux comtes et les relever de leurs fonctions, d'approuver ou d& ne pas approuver les conventions conclues entre un y&runt ou un associt et la societe et, d*une maniere g&rerslu, de se prononcer sur toutes les questions.qui n'cmportrnt uas modification aux statuts, ou agrénent de cession ou nutatiar de parts socia- les, draits de souscription ou d*&ttrjbutinn. Les decisions ardinaires ne sont valatltment prises qu'autant qu'eiles ont été aduptees nnr un ou plusieurs associes representant plus de ln moitie dlu capitul social. Si, en raison d'atsence ou d'chsttntian d' seaciés cette majorite n'cst pas obturuc a ln prrmiere consultatior: las assaciés sont consultes une seccniln fois et lts deci- sions sont prises a la majoritu de: votes &mis, quelle que soit ln proportion du capital ruprtaent&, mais ces decisions ne peuvent porter que sur leu yuuutions syant fsit l'abjet de la preuiare consultution. Par d&rogation aux dlepositiuns da l alinéa qui precede, les. decisions relativaa a la nuuination ou a la révocation du gér&nt, daivert etra prises par les associés representant plus de la moitie du capitsl encial sans que la question puisse faire l'ubjut d*une secnnde consultatinn a la simple majorite des votun gmls:
Les decisions extraordinuiras ne sont v&lablement prises qu'autant qu*ullus ont t uduptess pur des ussociés représentant au moins las truiu quarts du capital social. Toutefois, l'agrement des cugaions de parts & des tiers autres que le conjoint, les ascundants et descendants, doit etre donnε par la majorits des assucies represcntant au moins les trois quarts du capital sucial. D'autre part, la traneformutian de.la sucieté en societé da taute autre Torme, notummcnt en soci&te anonyme,
de la Loi. Le changumont du nutiunalite de la sociéte et l'augmentation des ungagements deu associés exigent l'unani- mité de ceux-ci.
ArticIc_20 = A5SEMGLEES GENCRAIES :
Article 21.- CONSULTATION ECRITE : Toutcs les decisions callcctives autrus que celles visees suus le paragraphe 1 ue l'article iy. sont prises Par consultation ecrite. A l'appui de la demande tle consultation @crite, le texte des r&solutionn propus&es ainsi que les dccuments nectssaires a l'irformatiun iua ussocies sont adrcsses & ceux-ci par lettru recommanduu. uinsi qu il sera dit sous l'articls 23 ci-apree. Lus associes doivent, d.ms un delai maxinal de quinze jours & comptur da lu tiate de r&coption des projets de resolution, @nettre ltur vote par :rrit. Pundant ledit d&lai, luu ussociés puuvent exiyer de la y&rance lee cxplicatiniu compléuailairun qu ils jugent utiles. Chaquu associt disauuu J'un nombrc de voix Eyal a celui des parts sacialue qu'il possede. Pour chaque r&solutiun ls vete cst cxprin& par "oui" ou par "non". Tout associé qui n'aura pas adrosse sa reponse dans le delai maximal fixé ci-dessus, sera ctnsidérs conme s*ttant abstenu.
Article_22_FROCES=VERBAUX_ L) froces-verual_d'usaemblée (tn&rale : toute
délibération de l'assembluo gungrale des associes est constatee par un proc&s-vorhul ûtabli et signé par le gérant,,et, le cas &chtant, pur le president da séance: Le proces-verbal indique la date et le lieu de la r&union, ies nom, prenoms ct'qualitss du Président, les noms, prerioms des associ&s prûsents ou representes avec l'indicatiun du nombre de parts sociales détenues par chacun, les documents ct rapports sounis l'assenblée et le résultat des votus.
D) Consultations tcritus : En cas de consultation écrite, il an est fait mentisn dans le proc&s-verbal auyucl est annexée la reponsa de chaque associé. 3) Renistse dea_procau=yurbaux_: Les proc&s-verbaux
social et cot&s et paraph&n uuit par un juje du Tribunal
pur le Maira du lu Communn ou un udjoint au ploire, dars la formg ordinaire ct sans fruiu. Tuutefois, lu prucua-vurhuux peuverit tre @tablis sur des fcuilles mobiles numurat&es sans discontinuite, paraphees d&ns les memcs conitiuns prévuas a l'alinea prtcedent.et revetues du scuuu de l'autarit& qui les a paraphees. D&s qu*une fcuillu a &te rumplie m@me partiel- itmcnt,.elle doit @tre jointu i cclle pracedemment utili- Toute auditicn, suppresoion, substitution ou inter- s 2 e s * version de feuilles est inturdite.
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documents nbcessaires a leur inrurmation sont adresses aux associ&s par lettrg recoumuiid&e en m@me teimps que la demande de consultation critu. En outrc, pendant 'le délai de quinza jours pendunt luquel las associes doivcnt envoyer leur vote par scrit, lus 'm&mes documents sont tenus, au siage socisl, a la disposition des associes qui peuvent en. prendre connaisuanca ou capie. Toutes les pieces ci-deseus concernant les trois derniers exercices, ainsi que lus proc&s-verbaux des decisions collectives prisce pundant la m@me periode, sont tenus au siege social, & toute epoque, la disposi- tion des associés qui peuvent se faira assistcr d'un par les cours expert inscrit sur ure dcs listes Etatli
et tribunaux. Iis peuvent prendre copia de ces pieces a l'txcep- tion de l'inventaire.
ArtiCIe 24 HOMINATIDN.EVENTUEI.LE D*UN_COMiISSAIRE AUX. COIITTES - -
Les associ&s pcuvtnt, au cours de la vie sociale, nommar un ou plusieurs ccmuissuires aux comptes qui s&rant d&signes et qui exerceront luura.forctinns dans Ies conditions fix&es par la Lui. La nonination d'un comuissairt aux comptes devicr- dra ubligutoire si le capitul de la sociétt vicnt a dt- passer la somue de trnis cut uillu franro.
Eg&lement @tre dumardeu uu Freuidunt nu Tribunal de Com- nerce statuant en referé, ar un uu plueieurs asencies rcprésentunt le cingui&me dn cu}iitul social. Article 25 - EXERC1lE_SUEl_- Litxercice soci:l a un duree de dauzt mois qui commence le premier janvier ct Tinit le trurtt ct un ut- Exceptionnellemtnt lu prtuicr.exercice ctumencern cembre : au jour de l'imnatriculatiun du la sacielt objct des presentes au Hegistre du Comuurei pour ee termintr au trente et un decembre de lu mdue &rm&:.
tions sociales, confarme & iu Lci et neages du Commarce. Il est notamment dresis, & ln rin d& chiuque exarcice social, un inventaire general de l'actir ct du naseir. un bilan, un compte u:txploitatiun ct un ccmptu de pratits et pertes. Le montant dus unjenente citienines, nvsli- sés ou garantis est mentiontd a lu auitt du lilan.
:.0
La gerance établit un rapport écrit sur la situa- tion de la societé ct l'activ its de celle-ci pendant l'exercice ecoule. La forme des comptas et les méthodas d'2valuation ne peuvent etre nodifiees que sur rappcrt special de la gerance, au vu des comptes etablis, selon les formes anciennes et nouvellus.
Artic1e 27 =_AFFECTATJUN ET REPARTIT1ON UES BENEFICES
Les produits n&ts de l'uxercica, déduction faite des frais généraua et autras charges sociales, ainsi que de tous amortissement: de l'uctif social et ds toutcs provisions pour risquus camnurciuux et industriels, cons- tituent les benéfices nets. Il est fait sur cue tnnefices nets, diminues le cas ccheant des pertea &nteriuurus, un prelevement de un/vingtieme (I/20") uu moinu &ffccte a Ja formation d'une reserve ditt réserve legalu. Cu prelevchcnt cusse a'atre obligatoire lorsnue lu r&survu utteint le dixieme du capital social: Le I&ncficc distribuullt cst conetitu& par le benefice net de l'cxcrcice diiinud dee uertts unterieures et du pr&leveuent pour la r&surve ltgale et augmente ces rtports beneficiairts. L'assemblee genérale peut decidI, nutra le paie- Ment du benefice diatribucule, la diatrilution de soumes prélevets sur les rEstrvts dort elle a la djajosi- tion, en ce cas, la decision doit irmtitunr expresstent les postes de resarve sur lustuulu lus fr&levcnents sont effectues. Le total du benéfica uistrihualle et des resurvcs dont l'assemblée a la dispocitiun canatituant les somnes distribuables. Apres approbatiun duu compt&s ct ronet&tution de l'existence de sommes distriluulles, 4'aescml.lee gunerale des associes determini la rurt attriluee a ces ucrniers sous formu de divilenmus. lout dividcnde distrilue el viulsticn de ces regles constitue un dividende fictir. Sur les benefices dintriluatlas, la collectivite des associes a le droit du ga]uvtr tculcs sonmts nu'ulle juge convenables ua'fixer, nuit ponr etre rzporitcs a nouveau sur l'exercice suivui.t, suit nour @tre incriies a un ou plusieurs fonds de r&uurves extraordinaires generaux ou speciaux dant ellc rtyle l*iffectation: Ces fands de ruserve fnuv.t Etra : Soit ultericurement dictritus aux asacita tn vertu d'une decisian da lu callcrtivitt dcs uececies: Snit capitalisao ou affecths au rachut ut a
2e
d-1
l'annulation des parts an vartu d'une décision extraor- dinaire de la collectivité das ucuocies. Le solde cst réparti uux aesociés proportionnul- lement au nombre de leurs parts oociales sous forma de dividendes.
La misa en paiement dea dividendes doit avoir lieu dans le delai de neuf mais a caupter de la cleture de l:exercice sauf prolongation de ce délai par la Président du Tribunal de Commarce statuant sur requete du gérant.
Article 28_s UISSOiUTION_ 1) Arrivée du terme des stututs i Un an au moins avant la date d'expiration da lu aociete, la gérance provoque ung dbcision collectivu uxtraordinairu dus associes afin de decider ui la uuci&te doit otre proragée ou non. 2) Uissolutiun anticintn : la dissolution anti- c:ipee est prononcee par u&cialun collective extraordinaira des associ&s. Touttfoia, allu juut @tre prononcee par le Tribunal de Commerce notummuiit dars les cas suivants : La reunion de toutu# luu parts en une seule main n'ertraing pas la dissolutiun de plein droit, mais tcut interessé pcut demander cettu dissolution au Tribu- nal de Commerce si la situatinm n'a pas été régularisée dans le d&lai d'un an. - La reduction du caital au dessous du mininum légal et la perte des. trois quarts du cspitul social ptuvent entrafner la dissolution de la scciet& qui ast prononcéa par le Tribunal de Cummerce uans les conditions prevues.par les articles 35 et £B de la Lui. Si le nombre des associca vient a etre superieur a cinquante, elle doit duns luu duux ans, etre transfor- mée en une sociéta d*unu autre forme, a dtfaut, clle ect dissoute.
D) Consultations tcritus : En cas de consultation écrite, il an est fait mentisn dans le proc&s-verbal auyucl est annexée la reponsa de chaque associé. 3) Renistse dea_procau=yurbaux_: Les proc&s-verbaux
social et cot&s et paraph&n uuit par un juje du Tribunal
pur le Maira du lu Communn ou un udjoint au ploire, dars la formg ordinaire ct sans fruiu. Tuutefois, lu prucua-vurhuux peuverit tre @tablis sur des fcuilles mobiles numurat&es sans discontinuite, paraphees d&ns les memcs conitiuns prévuas a l'alinea prtcedent.et revetues du scuuu de l'autarit& qui les a paraphees. D&s qu*une fcuillu a &te rumplie m@me partiel- itmcnt,.elle doit @tre jointu i cclle pracedemment utili- Toute auditicn, suppresoion, substitution ou inter- s 2 e s * version de feuilles est inturdite.
et tribunaux. Iis peuvent prendre copia de ces pieces a l'txcep- tion de l'inventaire.
ArtiCIe 24 HOMINATIDN.EVENTUEI.LE D*UN_COMiISSAIRE AUX. COIITTES - -
Les associ&s pcuvtnt, au cours de la vie sociale, nommar un ou plusieurs ccmuissuires aux comptes qui s&rant d&signes et qui exerceront luura.forctinns dans Ies conditions fix&es par la Lui. La nonination d'un comuissairt aux comptes devicr- dra ubligutoire si le capitul de la sociétt vicnt a dt- passer la somue de trnis cut uillu franro.
Eg&lement @tre dumardeu uu Freuidunt nu Tribunal de Com- nerce statuant en referé, ar un uu plueieurs asencies rcprésentunt le cingui&me dn cu}iitul social. Article 25 - EXERC1lE_SUEl_- Litxercice soci:l a un duree de dauzt mois qui commence le premier janvier ct Tinit le trurtt ct un ut- Exceptionnellemtnt lu prtuicr.exercice ctumencern cembre : au jour de l'imnatriculatiun du la sacielt objct des presentes au Hegistre du Comuurei pour ee termintr au trente et un decembre de lu mdue &rm&:.
tions sociales, confarme & iu Lci et neages du Commarce. Il est notamment dresis, & ln rin d& chiuque exarcice social, un inventaire general de l'actir ct du naseir. un bilan, un compte u:txploitatiun ct un ccmptu de pratits et pertes. Le montant dus unjenente citienines, nvsli- sés ou garantis est mentiontd a lu auitt du lilan.
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La gerance établit un rapport écrit sur la situa- tion de la societé ct l'activ its de celle-ci pendant l'exercice ecoule. La forme des comptas et les méthodas d'2valuation ne peuvent etre nodifiees que sur rappcrt special de la gerance, au vu des comptes etablis, selon les formes anciennes et nouvellus.
Artic1e 27 =_AFFECTATJUN ET REPARTIT1ON UES BENEFICES
Les produits n&ts de l'uxercica, déduction faite des frais généraua et autras charges sociales, ainsi que de tous amortissement: de l'uctif social et ds toutcs provisions pour risquus camnurciuux et industriels, cons- tituent les benéfices nets. Il est fait sur cue tnnefices nets, diminues le cas ccheant des pertea &nteriuurus, un prelevement de un/vingtieme (I/20") uu moinu &ffccte a Ja formation d'une reserve ditt réserve legalu. Cu prelevchcnt cusse a'atre obligatoire lorsnue lu r&survu utteint le dixieme du capital social: Le I&ncficc distribuullt cst conetitu& par le benefice net de l'cxcrcice diiinud dee uertts unterieures et du pr&leveuent pour la r&surve ltgale et augmente ces rtports beneficiairts. L'assemblee genérale peut decidI, nutra le paie- Ment du benefice diatribucule, la diatrilution de soumes prélevets sur les rEstrvts dort elle a la djajosi- tion, en ce cas, la decision doit irmtitunr expresstent les postes de resarve sur lustuulu lus fr&levcnents sont effectues. Le total du benéfica uistrihualle et des resurvcs dont l'assemblée a la dispocitiun canatituant les somnes distribuables. Apres approbatiun duu compt&s ct ronet&tution de l'existence de sommes distriluulles, 4'aescml.lee gunerale des associes determini la rurt attriluee a ces ucrniers sous formu de divilenmus. lout dividcnde distrilue el viulsticn de ces regles constitue un dividende fictir. Sur les benefices dintriluatlas, la collectivite des associes a le droit du ga]uvtr tculcs sonmts nu'ulle juge convenables ua'fixer, nuit ponr etre rzporitcs a nouveau sur l'exercice suivui.t, suit nour @tre incriies a un ou plusieurs fonds de r&uurves extraordinaires generaux ou speciaux dant ellc rtyle l*iffectation: Ces fands de ruserve fnuv.t Etra : Soit ultericurement dictritus aux asacita tn vertu d'une decisian da lu callcrtivitt dcs uececies: Snit capitalisao ou affecths au rachut ut a
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l'annulation des parts an vartu d'une décision extraor- dinaire de la collectivité das ucuocies. Le solde cst réparti uux aesociés proportionnul- lement au nombre de leurs parts oociales sous forma de dividendes.
La misa en paiement dea dividendes doit avoir lieu dans le delai de neuf mais a caupter de la cleture de l:exercice sauf prolongation de ce délai par la Président du Tribunal de Commarce statuant sur requete du gérant.
Article 28_s UISSOiUTION_ 1) Arrivée du terme des stututs i Un an au moins avant la date d'expiration da lu aociete, la gérance provoque ung dbcision collectivu uxtraordinairu dus associes afin de decider ui la uuci&te doit otre proragée ou non. 2) Uissolutiun anticintn : la dissolution anti- c:ipee est prononcee par u&cialun collective extraordinaira des associ&s. Touttfoia, allu juut @tre prononcee par le Tribunal de Commerce notummuiit dars les cas suivants : La reunion de toutu# luu parts en une seule main n'ertraing pas la dissolutiun de plein droit, mais tcut interessé pcut demander cettu dissolution au Tribu- nal de Commerce si la situatinm n'a pas été régularisée dans le d&lai d'un an. - La reduction du caital au dessous du mininum légal et la perte des. trois quarts du cspitul social ptuvent entrafner la dissolution de la scciet& qui ast prononcéa par le Tribunal de Cummerce uans les conditions prevues.par les articles 35 et £B de la Lui. Si le nombre des associca vient a etre superieur a cinquante, elle doit duns luu duux ans, etre transfor- mée en une sociéta d*unu autre forme, a dtfaut, clle ect dissoute.
Article 29 = iIQUIDATIGN m
La société est en liquidation des l'instant de sa dissolution. Sa dénomination doit alors ttrg suivie
sont nonmes par la décision qui prononce la dissalutian. La collectivite des.as:oci&s gardo les memes attributions qu'au caurs da la viu soriale; mais les pouvoirs de la gerance prennant fin a compter de la dissolution. Le ou lcs liquidateura &ant invectia des pouvoirs les plus etendus sous rtscrve des dietasitions des arti- cles 394, 395 et.396 de la Loi, pour reuliser 1*actif, payer le passif et repartir le solde dispnnible entre les associes.
Las associés sont convuciudu en fin da liquidation pour statuor sur les cumptes d&rinitifs, sur le quitus du ou des liquidateurs ut la dacharge de lcur mandat, et pour constater la cl&ture de lu liquidation.
CONTESTATIUINS - Article 30 -
Toutcs les contastatione untre les associés rela- tives aux affaires suciales pundant la durig de la société ou de sa liquidation, seront jugeus conformement a la Loi et soumises a la juridictian des Tribunaux competents du si≥ social. A cet effet, en cas de contestation, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du Tribunal de Conunerce au liuu du siege social, et toutes assignations ou significationg eont régulierement faites a ce domicile Glu, sans. avoir tgard au domicile réol. A d&faut d'&lrction de dnuicilc, les assignations et significations se. ont valabltmant faites au Parguet da Honsieur le Procureur de la Riyublique pr&s le Tribunal de Grande Instance du lieu du siege social.
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ME NT IIN
Mention des présentes sst consentie partout oe besoin sura.
DUINT_ACTE_sur_dix_ncuf_pages
Fait et passé a CalVI, an l'Etude et regu aux. minutes du Notaire soussigné Et., ltcturs faite , les comparants , tant en nom qu's-qualités ont signé ia present acte avec le Notaire 1.
sont nonmes par la décision qui prononce la dissalutian. La collectivite des.as:oci&s gardo les memes attributions qu'au caurs da la viu soriale; mais les pouvoirs de la gerance prennant fin a compter de la dissolution. Le ou lcs liquidateura &ant invectia des pouvoirs les plus etendus sous rtscrve des dietasitions des arti- cles 394, 395 et.396 de la Loi, pour reuliser 1*actif, payer le passif et repartir le solde dispnnible entre les associes.
Las associés sont convuciudu en fin da liquidation pour statuor sur les cumptes d&rinitifs, sur le quitus du ou des liquidateurs ut la dacharge de lcur mandat, et pour constater la cl&ture de lu liquidation.
CONTESTATIUINS - Article 30 -
Toutcs les contastatione untre les associés rela- tives aux affaires suciales pundant la durig de la société ou de sa liquidation, seront jugeus conformement a la Loi et soumises a la juridictian des Tribunaux competents du si≥ social. A cet effet, en cas de contestation, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du Tribunal de Conunerce au liuu du siege social, et toutes assignations ou significationg eont régulierement faites a ce domicile Glu, sans. avoir tgard au domicile réol. A d&faut d'&lrction de dnuicilc, les assignations et significations se. ont valabltmant faites au Parguet da Honsieur le Procureur de la Riyublique pr&s le Tribunal de Grande Instance du lieu du siege social.
Mention des présentes sst consentie partout oe besoin sura.
DUINT_ACTE_sur_dix_ncuf_pages
Fait et passé a CalVI, an l'Etude et regu aux. minutes du Notaire soussigné Et., ltcturs faite , les comparants , tant en nom qu's-qualités ont signé ia present acte avec le Notaire 1.