LA CLE DES CHAMPS
Acte du 28 janvier 2021
Début de l'acte
RCS : BASTIA
Code greffe : 2002
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BAsTlA atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2005 B 00933 Numero SIREN : 332 663 079
Nom ou dénomination : LA CLE DES CHAMPS
Ce depot a ete enregistré le 28/01/2021 sous le numero de dep8t 322
Duplicata RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
SELARL ME NICOLE CASANOVA PALAIS DE JUSTICE BP 345 20297 BASTIA CEDEX TEL 04 95 34 84 70 FAX : 04 95 34 84 71 LA CLE DES CHAMPS
Lieudit Stagnone 20260 Calvi
V/REF : N/REF : 2005 B 933 / 2021-A-322
Le greffier du tribunal de commerce de Bastia certifie qu'il a recu le 30/12/2020, les actes suivants :
Acte notarié en date du 11/04/2019 - Donation de parts - entre Gondoin Hubert, Camagni Nathalie (donateurs) et Gondoin Paul Antoine, Gondoin Jean Félix (donataires) Statuts mis à jour
Concernant la société
LA CLE DES CHAMPS Société a responsabilité limitée Lieudit Stagnone 20260 Calvi
Le dépôt a été enregistré sous le numéro 2021-A-322 le 28/01/2021 R.C.S. BASTIA 332 663 079 (2005 B 933)
Fait a BASTIA le 28/01/2021,
LE GREFFIER
2S200 N 6102 1Ed082 DONATION DE DROITS SOCIAUX
M.GONDOIN Hubert/Melle CAMAGNI Nathalie
SARL < LA CLE DES CHAMPS >
2B CALVI Dossier : JF - 8619 - Compte n°817471
L'AN DEUX MILLE DIX NEUF
1 LE ONZE AVRIL Maitre Jean-Francois CASTELLANI, Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle < Jean-Francois CASTELLANI et Marie - Pierre CORIAT - POLETTI, notaires associés >, titulaire d'un Office Notarial dont le siege social est a L'ILE ROUSSE (20220), Place Paoli, A RECU, a la requéte des parties ci-apres nommées,
LE PRESENT acte contenant :
= DONATION DE DROITS SOCIAUX
PAR :
1°) Monsieur : GONDOIN Hubert, Patrick, Réceptionniste, Né le 7 Septembre 1962 a BASTIA ( Haute Corse ), Demeurant a CALVI - 20260 - Camping La Clé des Champs, Route de Pietramaggiore, Célibataire, n'ayant pas souscrit de pacte civil de solidarité,
2°) Et par Mademoiselle : CAMAGNI Nathalie Carole, Gérante, Née le 27 Décembre 1967 a L'ISLE SUR SORGUE (84800) Demeurant a CALVI -- 20260 - lieudit Grappi, Chemin de la Serra, Célibataire, n'ayant pas souscrit de pacte civil de solidarité,
Dénommés le DONATEUR, ici présents, Agissant solidairement,
1tG NC
Page N°2
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NC
- Page N°3
> En nue propriété (25 % ) : CENT SOIXANTE QUINZE ILLE TROIS CENT SOIXANTE EUROS (175 360 £ )
Soit par M. GONDOIN Hubert : 87 680 Euros Soit par Melle CAMAGNI Nathalie : 87 680 Euros
ENREGISTREMENT - DROITS - ABATTEMENT
Le présent acte sera enregistré au SIE de BASTIA POLE ENREGISTREMENT.
LE DONATAIRE REQUIERT : - Le bénéfice de l'abattement fiscal prévu par la loi, soit : > 100 000 Eur0s - article 779 du CGI -
Et des dispositions des articles 760 et 787 B du C.G.I,
N'ayant bénéficié jusqu'a ce jour d'aucune donation antérieure a quelque titre que ce soit, de moins de quinze ans.
LIQUIDATION
Part donnée par M..GONDOIN Hubert : Au profit de M. GONDOIN Paul Antoine 3875 parts évaluées en nue propriété : 175382,50 Euros Exonération de 75 % ( pacte Dutreil) soit 25 % = 43845,60 arrondi a 43846 Euros
Part donnée par Melle CAMAGNI Nathalie : Au profit de M. GONDOIN Paul Antoine 3874 parts évaluées en nue propriété : 175 337,24 Euros Exonération de 75 % ( pacte Dutreil ) soit 25 % = 43834,31 Euros
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Part donnée par M. GONDOIN Hubert : Au profit de M. GONDOIN Jean Félix 3874 parts évaluées en nue propriété : 175 337,24 Euros Exonération de 75 % ( pacte Dutreil ) soit 25 % = 43 834,31 Euros
Part donnée par Melle CAMAGNI Nathalie. : Au profit de M. GONDOIN Jean Félix 3875 parts évaluées en nue propriété : 175382,50 Euros Exonération de 75 % ( pacte Dutreil ) soit 25 % = 43845,60 arrondi a 43846 Euros
Par M.GONDOIN Par Melle CAMAGNI Hubert Nathalie
Bien donné -- 43 834,00 43 846,00 valeur en nue propriété : abattement £ : 100 000,00 100 000,00 D'ou Taxable £ : 0,00 0,00 Droits dûs (£) : 0,00 0,00
DESIGNATION DES PARTS SOCIALES DONNEES
SARL dénommée < LA CLE DES CHAMPS <
Nombre total de parts de la société : 15 500 parts.
Nombre de parts données : 15 498 soit : - Mademoiselle CAMAGNI Nathalie : 7749 parts ( numérotées de 1 a 7749) Monsieur GONDOIN Hubert : 7749 parts ( numérotées de 7751 a 15 499)
Valeur nominale : 90,52 Euros ainsi que cela résulte d'une attestation sur 1'évaluation des parts de ladite société établie au 31 Décembre 2018 établie le 11 Avril 2019 par M. Francois-Michel PINELLI, expert comptable et Commissaire aux Comptes a AUDIT & CONSEIL BALAGNE,sis a L'ILE ROUSSE - 20220 - le Clos des Oliviers, et inhérentes a la société, dénommée également la SARL, dont les caractéristiques suivent, ainsi que cela résulte d'un extrait K Bis délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce de BASTIA ci annexé,
Soit une valeur de l'ensemble des titres (15500) de la SARL < LA CLE DES CHAMPS > fixé par les associés a la somme de UN MILLION QUATRE CEBNT TROIS MILLE EUROS ( 1 403 000 Euros ) ainsi que cela résulte de la correspondance susvisée adressée au notaire soussigné en date du 11 Avril 2019 par le Cabinet Comptable AUDIT CONSEIL sis a l'ILE ROUSSE - 20220 - Résidence Le Clos des Oliviers,
Soit pour les 15 498 parts données : UN MILLION QUATRE CENT DEUX MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT EUROS ( 1 402 880 Eur0s )
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Seront ci annexés du chef de ladite société d'exploitation : -Un extrait K Bis -Un certificat de faillite ou rglement judiciaire et un état des nantissements ou privilges délivrés par le Greffe du Tribunal de Commerce de BASTIA datés du 22 Novembre 2018.
ORIGINE DE PROPRIETE DES PARTS
I - Par acte authentique recu par Me FANTAUZZI Pierre Yves, notaire a CALVI, en date du 30 Avril 1985, enregistré a CALVI le 2 Mai 1985,Folio n°6 a été constituée une société a responsabilité limitée dénommée " LA CLE DES CHAMPS ", Ayant son sige social a CALVI -- 20260 - Lieudit Stagnone, immatriculée au registre du commerce de BASTIA, n°332 663 079 D'une durée de 50 années, au capital d'origine de 50 000 Francs Entre les associées suivantes : -Mme PERES Muguette Simone épouse de M. CAMAGNI Paul Georges, née le 14 Janvier 1935, -Melle CAMAGNI Nathalie Carole, -Melle CAMAGNI Brigitte Paule,
II -- Aux termes d'un acte sous seings privs en date a CALVI du 1er Janvier 1994, enregistrés a la recette des imp6ts de CALVI le 14 Mars 1994, Folio 53 Bordereau 53/2, Mme PERES Muguette Simone épouse de M. CAMAGNI Paul Georges a cédé a sa fille Melle CAMAGNI Brigitte Paule la pleine propriété de 15 parts sociales numérotées 1 a 15.
Page N°6
III -- Aux termes d'un acte sous seings privés en date à CALVI du 1er Janvier 1994, enregistrés a la recette des imp6ts de CALVI le 14 Mars 1994, Folio 53. Bordereau 53/2, Mme PERES Muguette Simone épouse de M. CAMAGNI Paul Georges a cédé a sa fille Melle CAMAGNI Nathalie Carole la pleine propriété de 15 parts sociales numérotées 16 a 30. Le capital social d'alors de 50000 Francs, par suite d'un apport de 1626773,40 Francs, a été porté a 248 000 Euros,
IV - En conséquence du décés survenu le 17 Janvier 2018 a NICE de Mme CAMAGNI Brigitte Paule, divorcée de M. REPPLINGER Patrick, épouse séparée de biens de M. FRANCESCHINI Lucien, née le 10 Juillet 1957 a TEFESCHOUN (ALGERIE) sans héritier réservataire, ainsi que cela est constaté en un acte de notoriété dressé par Me HERBEL-SCARTABELLI, Notaire au sein de l'Office Notarial de Me CIAVALDINI,Notaire a CALENZANA le 19 Avril 2018, Melle CAMAGNI Nathalie a été instituée légataire universelle de sa sxur, Mme CAMAGNI Brigitte, en conséquence du 11 Avril 2011, objet d'un dépt au rang des minutes de Me HERBEL SCARTABELLI, notaire susnommée, en date du 19 Avril 2018, et donataire des 250 parts du camping LA CLE DES CHAMPS suite au cantonnement accepté par M. FRANCESCHINI Lucien en l'acte susvisé et d'un certificat de mutation en date du 19 Avril 2018 de Me HERBEL SCARTABELLI.
M. GONDOIN Hubert pour 7750 parts, Melle CAMAGNI Nathalie pour : 7750 parts Pour gérant statutaire Melle CAMAGNI Nathalie
DONATION ARTICLES 787 B du CGI
En vue de bénéficier des dispositions des articles 787 B du CGI introduit par 1'article 43 de la loi du 1er Août 2003 pour l'initiative économique, soit_une exonération_partielle_ de 75..%..de_droits_de_mutation_a_.titre..gratuit.sur._les transmissions d'entreprises et_de.sociétés, les parties ont souscrit l'engagement collectif et individuel - dont un exemplaire sera ci annexé - en date de ce jour, donc en cours au jour de la transmission, qui sera enregistré avant ou en méme temps que le présent acte,
Ou il est convenu ce qui suit. littéralement rapporté in extenso..savoir :
" I - ENGAGEMENT DE CONSERVATION
Chaque DONATAIRE, M. GONDOIN Paul Antoine et M. GONDOIN Jean Félix, prend l'engagement, tant pour eux-mémes que pour ses ayants cause a titre gratuit, de conserver les droits sus énoncés affectés a l'exploitation de l'entreprise pendant une durée minimum de quatre ans a compter de la date d'enregistrement du présent acte.
Cet engagement se prorogera ensuite tacitement d'année en année, sauf dénonciation adressée par lettre recommandée aux autres signataires du présent pacte, jusqu'a ce qu'intervienne la succession ou la donation y mettant fin.
II - NATURE ET NOMBRE DE PARTS
Le présent engagement porte :
- Sur 7549 parts de la SARL appartenant a Monsieur GONDOIN Hubert,
- Sur 7549 parts de la SARL appartenant a Mademoiselle CAMAGNI Nathalie.
I...... ENGAGEMENT DES. HERITIERS. DONATAIRES OU LEGATAIRES
Il est rappelé que :
1°) Chacun des héritiers, donataires ou légataires de l'un des signataires des présentes devra pour bénéficier des dispositions de la loi, prendre l'engagement individuel, dans la déclaration de succession ou l'acte de donation, pour lui et ses ayants cause a titre gratuit, de conserver tout ou partie des parts transmises ci-dessus mentionnées, pendant une durée de QUATRE années a compter de la date d'expiration de l'engagement collectif de conservation ( souscrit supra I - ).
2°) La déclaration de succession ou l'acte de donation devra etre accompagnée d'une attestation de la société dont les parts ont été transmises, certifiant qu'ont été remplies, jusqu'au jour de la transmission, les conditions prescrites a l'article 787 B du C.G.I
3°) Une fonction de dirigeant devra étre exercée pendant les trois ans suivant la transmission par l'un des héritiers, donataires ou légataires ou par l'un des associés qui avait souscrit initialement l'engagement collectif de conservation des titres.
4") A compter de la transmission et jusqu'a l'expiration de l'engagement collectif de conservation pris avec le défunt ou le donateur, la société doit adresser a la direction des services fiscaux avant le 1er Avril de chaque année, une attestation certifiant que les conditions de validité de cet engagement étaient remplies au 31 Décembre de l'année précédente.
5") Pendant la durée de l'engagement individuel, les héritiers ou légataires doivent produire chaque année une attestation individuelle en ce qui concerne 1'engagement individuel de conservation et l'exercice de l'activité ou de fonctions de direction au sein de la société. "
La loi de finances pour 2019 a voté un allegement de la périodicité des obligations déclaratives. Le décret n'ayant pas été publié a ce jour, il est porté a la connaissance des parties ce qui suit.
L'obligation systématique de fournir une attestation annuelle du respect des engagements qui pesait sur la société pendant l'engagement collectif, puis sur le donataire pendant 1'engagement est supprimée. Elle est remplacée par la faculté pour l'Administration d'en faire la demande expresse auprés du donataire, ce dernier devant alors y répondre dans le délai de trois mois, par l'envoi d'une attestation qui devra étre rédigée désormais par la société en toutes hypothses.
Par ailleurs, une attestation par la société du respect des conditions demeure obligatoire au moment de la donation, ainsi qu'au terme de l'engagement individuel de conservation ( article 787 B, e modifié du CGI ) certifiant que les conditions requises pour bénéficier du maintien de l'exonération ont été respectées continûment depuis la transmission.
Chaque donataire doit néanmoins se souvenir, qu'au terme du dispositif qui interviendra quatre ou six années aprés la transmission, de l'obligation qui pése sur lui d'adresser l'attestation finale, une telle omission pouvant entrainer la déchéance des avantages en application de l'article 1840 G ter du CGI. >
De sorte que la valeur en pleine propriété des actions est exonérée de : 75% s'appliquant a la pleine propriété.
Société dénommée."LA CLE DES CHAMPS"
Le nombre de parts totales DONNEES de la société " LA CLE DES CHAMPS " est estimé a une valeur globale de UN MILLION QUATRE CENT DEUX MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT EUROS ( 1 402 880 Euros ) pour 15 498 parts ainsi que cela résulte d'une attestation de valeur du Cabinet Comptable AUDIT CONSEIL en date du 11 Avril 2019. Soit pour 15 498 parts en nue propriété : SEPT CENT UN MILLE QUATRE CENT QUARANTE EUROS ( 701 440 £ )
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M_GONDOIN Hubert donne 7749 parts soit 701 440 EUROS en pleine proprieté Soit 87 680£ ( 43846+43834 ) des application de 1'article 787 B du CGI a ses deux enfants
Page N°9
Melle_CAMAGNI_Nathalie_donne 7749 parts soit 701 440 en pleine propriété Soit 87 680e ( 43846+43834 ) des application de 1'article 787 B du CGI ) a ses deux enfants.
RECAPITULATIF_des_porteurs_de parts_S.A.R.L
En conséquence : Des statuts,
De la présente donation,
Les 15498 parts de la Société se trouvent appartenir aM. GONDOIN Paul-Antoine et a M. GONDOIN Jean-Félix soit 7549 parts chacun en nue propriété sous réserve de l'usufruit bénéficiant leur vie durant a M. GONDOIN Hubert et Melle CAMAGNI Nathalie,
M. GONDOIN Hubert conservant une ( 1 ) part en pleine propriété et Melle CAMAGNI Nathalie conservant également une ( 1 ) part en pleine propriété.
SARL LA CLE DES CHAMPS
Le donataire doit effectivement exploiter l'entreprise pendant les trois années qui suivent la transmission a titre gratuit. Il n'est pas exigé que la fonction de direction soit exercée par ce méme donataire pendant les trois ans. Cette condition implique que cette personne exerce & titre habituel et principal son activité au sein de 1'entreprise ( 1'activité principale est celle qui procure a l'intéressé la plus grande part de ses revenus ).
PROPRIETE - JOUISSANCE
Chaque DONATAIRE aura : - La NUE PROPRIETE des parts données a compter de ce jour, aux charges et conditions de droit. - La JOUISSANCE a compter du décés de chaque donateur qui s'en réserve l'usufruit leur vie durant.
POUVOIRS
Les parties, agissant dans un intérét commun, donnent tous pouvoirs irrévocables a Melle CAMAGNI Nathalie, a l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires, rectificatifs ou modificatifs du présent acte, afin de procéder aux formalités de publicité légale, effectuer les formalités et tout dépôt au registre du Commerce de BASTIA ( ou de celui de l'ILE ROUSSE qui en est l'annexe ) et auprs des administrations, certifier conforme les statuts mis a jour, nommer un nouveau gérant, obtenir de tous organismes bancaires et bureau des Ptt, toutes modifications d'intitulés de comptes.
EC
CHARGES ET CONDITIONS
La présente DONATION est faite sous les conditions suivantes que le DONATAIRE s'oblige a exécuter, savoir : - Acquitter les taxes, impôts, contributions, frais et honoraires des présentes,
DROIT DE RETOUR = parts de SARL données =
Le DONATEUR se réserve expressément le DROIT DE RETOUR prévu par l'article 951 du Code Civil sur les parts de la SARL données, pour le cas ou le donataire viendrait a décéder avant elle sans enfant ni descendant et pour le cas
encore oû les enfants ou descendants dudit donataire viendraient eux-mémes a décéder sans postérité avant le donateur.
CARACTERES DE LA DONATION -
Il est précisé que celle ci est consentie en avancement de part successorale.
DOMICILE - Ce dernier est élu en l'étude.
AFFIRMATION
Les parties déclarent que la valeur est sincere et véritable. D'autre part le Notaire soussigné précise qu'a sa connaissance le présent acte n'est contredit par aucun acte contenant augmentation de valeurs des parts de la société.
PROJET D'ACTE
Les comparants déclarent avoir recu un projet d'acte des présentes en date du 29 Novembre 2018, le 9 Décembre 2018 et le 8 Avril 2019.
DONT ACTE établi sur DIX pages
Fait et passé a L'ILE ROUSSE. Place Paoli en l'étude,
Et aprs lecture faite, les parties ont signé avec le notaire,
Et approuvent expressément : Renvois : / Mots rayés nuls : / Chiffres rayés nuls : / Lignes entires rayées nulles : Signatures : 4
LA CLE DES CHAMPS Société a responsabilité limitée au capital de 248 000 euros Siege social : STAGNONE 20260 CALVI 332 663 079 RCS BASTIA
MISE A JOUR DES STATUTS SUITE A DEMEMBREMENT DE
PARTS SOCIALES EN DATE DU 11 AVRIL 2019
Cestifiôoooch
LA CLE DES CHAMPS Société a responsabilité limitéa au capital de 248 000 Euros Siege social : Lieu dit "$tagnone" 20260 CALVI 332 835 081 RCS ILE ROUSSE
STATUTS MIS A.JOUR AU 22 DECEMBRE 2001
Modification$ : Article 6 (Apports) & Article 7 (Capital Social)
La gérante
CAMAGN1 Nathalie " cople certifiée conforme
ctrh
ENREGISTRÉ A CALVI
.: 0 2: MAT: 1985 Bordereau .0513 Folion" O..
Recu: .Cung.
PARUtVnNT Muftre Piarre Yvea f..NTnUzI , Nutuiru a LnLvI ( Hute Core ) sougsignê L TREJTE AVRiL HIL NCUF CENT uUATRE VINGT CINl
lNT COMPARU
1"_ iadume Piuguette Simone PErEs , Suns profe-sion, puust ue Monsi.ur Panl Georgem CAhAuNI &vec luiul ulle dumeuro H CALLNAANA, Hameau de Sunre Hic a Ml.uxumdn ( Alg&rie) le uatorzt janvier mil naut cent trentu cinq Hriet cous le ragime de la communaute ltga de biuns a defaut de contrat de mariage prealahln a lcur
mil n:af cent cinguante six : 2"_ Monsieur Paul Georges CallxGNI, sus nomm& ct domicilie
Agiss&nt au nom et comme administrateur ltgal pure ct simpla de sa filie mineure Madamoicelle Nadalie Carole CAMAGNI , &tudiunte, dcmcurant a CaLENZANA, Hameau de Suare, on elle ast domi- cilise da drnit chez ses parants, celibataire Ne a ISLF slR SORGUE5 l Vauclusc ) 1a vinjt sept decembre mil neuf cent soixante sapt 3"_ Honsisur Jean-Frangois slriuN , clerc de Motaire demeuwunt a CaLVI Agieaunt au nom et comme nandataira de: : M&demoisulle Brigitte Paule CaMatNI, Chmt : Lrnupe a la rie yui chante, demeurant i32 rue da l.: Lonisra 5901111E N&e a TiFESCIiuUN , (Algcrie ) le dix juitlut mil nauf cunt cinquante scpt En vertu des pouvoirs qu'elle lui dxnno suivant
six avril mil neuf cent quatre vingt cind dunt l'asiyi- n! thmt. anxs oux prd3nto: .rh mnt.in Lesquels tant en nom qu'asyualites, ont pur les prnantrs canstitué uinsi qu'il suit les stututs d'une socittt a Kespunaubilite Limiter qu'ils cunvienmnt de foricr tntre eux :
tb:crvation faite qu'il nt: cura pas mentionng dang le corpe des presentas que les parties agiottnt en nom, psr mtndatairt ou par l'intermediuire de leur repr&- n-..i..nt l.g.l
H,e.
Code greffe : 2002
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BAsTlA atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2005 B 00933 Numero SIREN : 332 663 079
Nom ou dénomination : LA CLE DES CHAMPS
Ce depot a ete enregistré le 28/01/2021 sous le numero de dep8t 322
Duplicata RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
SELARL ME NICOLE CASANOVA PALAIS DE JUSTICE BP 345 20297 BASTIA CEDEX TEL 04 95 34 84 70 FAX : 04 95 34 84 71 LA CLE DES CHAMPS
Lieudit Stagnone 20260 Calvi
V/REF : N/REF : 2005 B 933 / 2021-A-322
Le greffier du tribunal de commerce de Bastia certifie qu'il a recu le 30/12/2020, les actes suivants :
Acte notarié en date du 11/04/2019 - Donation de parts - entre Gondoin Hubert, Camagni Nathalie (donateurs) et Gondoin Paul Antoine, Gondoin Jean Félix (donataires) Statuts mis à jour
Concernant la société
LA CLE DES CHAMPS Société a responsabilité limitée Lieudit Stagnone 20260 Calvi
Le dépôt a été enregistré sous le numéro 2021-A-322 le 28/01/2021 R.C.S. BASTIA 332 663 079 (2005 B 933)
Fait a BASTIA le 28/01/2021,
LE GREFFIER
2S200 N 6102 1Ed082 DONATION DE DROITS SOCIAUX
M.GONDOIN Hubert/Melle CAMAGNI Nathalie
SARL < LA CLE DES CHAMPS >
2B CALVI Dossier : JF - 8619 - Compte n°817471
L'AN DEUX MILLE DIX NEUF
1 LE ONZE AVRIL Maitre Jean-Francois CASTELLANI, Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle < Jean-Francois CASTELLANI et Marie - Pierre CORIAT - POLETTI, notaires associés >, titulaire d'un Office Notarial dont le siege social est a L'ILE ROUSSE (20220), Place Paoli, A RECU, a la requéte des parties ci-apres nommées,
LE PRESENT acte contenant :
= DONATION DE DROITS SOCIAUX
PAR :
1°) Monsieur : GONDOIN Hubert, Patrick, Réceptionniste, Né le 7 Septembre 1962 a BASTIA ( Haute Corse ), Demeurant a CALVI - 20260 - Camping La Clé des Champs, Route de Pietramaggiore, Célibataire, n'ayant pas souscrit de pacte civil de solidarité,
2°) Et par Mademoiselle : CAMAGNI Nathalie Carole, Gérante, Née le 27 Décembre 1967 a L'ISLE SUR SORGUE (84800) Demeurant a CALVI -- 20260 - lieudit Grappi, Chemin de la Serra, Célibataire, n'ayant pas souscrit de pacte civil de solidarité,
Dénommés le DONATEUR, ici présents, Agissant solidairement,
1tG NC
Page N°2
- Page N°3
> En nue propriété (25 % ) : CENT SOIXANTE QUINZE ILLE TROIS CENT SOIXANTE EUROS (175 360 £ )
Soit par M. GONDOIN Hubert : 87 680 Euros Soit par Melle CAMAGNI Nathalie : 87 680 Euros
ENREGISTREMENT - DROITS - ABATTEMENT
Le présent acte sera enregistré au SIE de BASTIA POLE ENREGISTREMENT.
LE DONATAIRE REQUIERT : - Le bénéfice de l'abattement fiscal prévu par la loi, soit : > 100 000 Eur0s - article 779 du CGI -
Et des dispositions des articles 760 et 787 B du C.G.I,
N'ayant bénéficié jusqu'a ce jour d'aucune donation antérieure a quelque titre que ce soit, de moins de quinze ans.
LIQUIDATION
Part donnée par M..GONDOIN Hubert : Au profit de M. GONDOIN Paul Antoine 3875 parts évaluées en nue propriété : 175382,50 Euros Exonération de 75 % ( pacte Dutreil) soit 25 % = 43845,60 arrondi a 43846 Euros
Part donnée par Melle CAMAGNI Nathalie : Au profit de M. GONDOIN Paul Antoine 3874 parts évaluées en nue propriété : 175 337,24 Euros Exonération de 75 % ( pacte Dutreil ) soit 25 % = 43834,31 Euros
Part donnée par Melle CAMAGNI Nathalie. : Au profit de M. GONDOIN Jean Félix 3875 parts évaluées en nue propriété : 175382,50 Euros Exonération de 75 % ( pacte Dutreil ) soit 25 % = 43845,60 arrondi a 43846 Euros
Par M.GONDOIN Par Melle CAMAGNI Hubert Nathalie
Bien donné -- 43 834,00 43 846,00 valeur en nue propriété : abattement £ : 100 000,00 100 000,00 D'ou Taxable £ : 0,00 0,00 Droits dûs (£) : 0,00 0,00
DESIGNATION DES PARTS SOCIALES DONNEES
SARL dénommée < LA CLE DES CHAMPS <
Nombre total de parts de la société : 15 500 parts.
Nombre de parts données : 15 498 soit : - Mademoiselle CAMAGNI Nathalie : 7749 parts ( numérotées de 1 a 7749) Monsieur GONDOIN Hubert : 7749 parts ( numérotées de 7751 a 15 499)
Valeur nominale : 90,52 Euros ainsi que cela résulte d'une attestation sur 1'évaluation des parts de ladite société établie au 31 Décembre 2018 établie le 11 Avril 2019 par M. Francois-Michel PINELLI, expert comptable et Commissaire aux Comptes a AUDIT & CONSEIL BALAGNE,sis a L'ILE ROUSSE - 20220 - le Clos des Oliviers, et inhérentes a la société, dénommée également la SARL, dont les caractéristiques suivent, ainsi que cela résulte d'un extrait K Bis délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce de BASTIA ci annexé,
Soit une valeur de l'ensemble des titres (15500) de la SARL < LA CLE DES CHAMPS > fixé par les associés a la somme de UN MILLION QUATRE CEBNT TROIS MILLE EUROS ( 1 403 000 Euros ) ainsi que cela résulte de la correspondance susvisée adressée au notaire soussigné en date du 11 Avril 2019 par le Cabinet Comptable AUDIT CONSEIL sis a l'ILE ROUSSE - 20220 - Résidence Le Clos des Oliviers,
Soit pour les 15 498 parts données : UN MILLION QUATRE CENT DEUX MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT EUROS ( 1 402 880 Eur0s )
ORIGINE DE PROPRIETE DES PARTS
I - Par acte authentique recu par Me FANTAUZZI Pierre Yves, notaire a CALVI, en date du 30 Avril 1985, enregistré a CALVI le 2 Mai 1985,Folio n°6 a été constituée une société a responsabilité limitée dénommée " LA CLE DES CHAMPS ", Ayant son sige social a CALVI -- 20260 - Lieudit Stagnone, immatriculée au registre du commerce de BASTIA, n°332 663 079 D'une durée de 50 années, au capital d'origine de 50 000 Francs Entre les associées suivantes : -Mme PERES Muguette Simone épouse de M. CAMAGNI Paul Georges, née le 14 Janvier 1935, -Melle CAMAGNI Nathalie Carole, -Melle CAMAGNI Brigitte Paule,
II -- Aux termes d'un acte sous seings privs en date a CALVI du 1er Janvier 1994, enregistrés a la recette des imp6ts de CALVI le 14 Mars 1994, Folio 53 Bordereau 53/2, Mme PERES Muguette Simone épouse de M. CAMAGNI Paul Georges a cédé a sa fille Melle CAMAGNI Brigitte Paule la pleine propriété de 15 parts sociales numérotées 1 a 15.
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III -- Aux termes d'un acte sous seings privés en date à CALVI du 1er Janvier 1994, enregistrés a la recette des imp6ts de CALVI le 14 Mars 1994, Folio 53. Bordereau 53/2, Mme PERES Muguette Simone épouse de M. CAMAGNI Paul Georges a cédé a sa fille Melle CAMAGNI Nathalie Carole la pleine propriété de 15 parts sociales numérotées 16 a 30. Le capital social d'alors de 50000 Francs, par suite d'un apport de 1626773,40 Francs, a été porté a 248 000 Euros,
IV - En conséquence du décés survenu le 17 Janvier 2018 a NICE de Mme CAMAGNI Brigitte Paule, divorcée de M. REPPLINGER Patrick, épouse séparée de biens de M. FRANCESCHINI Lucien, née le 10 Juillet 1957 a TEFESCHOUN (ALGERIE) sans héritier réservataire, ainsi que cela est constaté en un acte de notoriété dressé par Me HERBEL-SCARTABELLI, Notaire au sein de l'Office Notarial de Me CIAVALDINI,Notaire a CALENZANA le 19 Avril 2018, Melle CAMAGNI Nathalie a été instituée légataire universelle de sa sxur, Mme CAMAGNI Brigitte, en conséquence du 11 Avril 2011, objet d'un dépt au rang des minutes de Me HERBEL SCARTABELLI, notaire susnommée, en date du 19 Avril 2018, et donataire des 250 parts du camping LA CLE DES CHAMPS suite au cantonnement accepté par M. FRANCESCHINI Lucien en l'acte susvisé et d'un certificat de mutation en date du 19 Avril 2018 de Me HERBEL SCARTABELLI.
M. GONDOIN Hubert pour 7750 parts, Melle CAMAGNI Nathalie pour : 7750 parts Pour gérant statutaire Melle CAMAGNI Nathalie
DONATION ARTICLES 787 B du CGI
En vue de bénéficier des dispositions des articles 787 B du CGI introduit par 1'article 43 de la loi du 1er Août 2003 pour l'initiative économique, soit_une exonération_partielle_ de 75..%..de_droits_de_mutation_a_.titre..gratuit.sur._les transmissions d'entreprises et_de.sociétés, les parties ont souscrit l'engagement collectif et individuel - dont un exemplaire sera ci annexé - en date de ce jour, donc en cours au jour de la transmission, qui sera enregistré avant ou en méme temps que le présent acte,
Ou il est convenu ce qui suit. littéralement rapporté in extenso..savoir :
" I - ENGAGEMENT DE CONSERVATION
Chaque DONATAIRE, M. GONDOIN Paul Antoine et M. GONDOIN Jean Félix, prend l'engagement, tant pour eux-mémes que pour ses ayants cause a titre gratuit, de conserver les droits sus énoncés affectés a l'exploitation de l'entreprise pendant une durée minimum de quatre ans a compter de la date d'enregistrement du présent acte.
Cet engagement se prorogera ensuite tacitement d'année en année, sauf dénonciation adressée par lettre recommandée aux autres signataires du présent pacte, jusqu'a ce qu'intervienne la succession ou la donation y mettant fin.
II - NATURE ET NOMBRE DE PARTS
Le présent engagement porte :
- Sur 7549 parts de la SARL appartenant a Monsieur GONDOIN Hubert,
- Sur 7549 parts de la SARL appartenant a Mademoiselle CAMAGNI Nathalie.
I...... ENGAGEMENT DES. HERITIERS. DONATAIRES OU LEGATAIRES
Il est rappelé que :
1°) Chacun des héritiers, donataires ou légataires de l'un des signataires des présentes devra pour bénéficier des dispositions de la loi, prendre l'engagement individuel, dans la déclaration de succession ou l'acte de donation, pour lui et ses ayants cause a titre gratuit, de conserver tout ou partie des parts transmises ci-dessus mentionnées, pendant une durée de QUATRE années a compter de la date d'expiration de l'engagement collectif de conservation ( souscrit supra I - ).
2°) La déclaration de succession ou l'acte de donation devra etre accompagnée d'une attestation de la société dont les parts ont été transmises, certifiant qu'ont été remplies, jusqu'au jour de la transmission, les conditions prescrites a l'article 787 B du C.G.I
3°) Une fonction de dirigeant devra étre exercée pendant les trois ans suivant la transmission par l'un des héritiers, donataires ou légataires ou par l'un des associés qui avait souscrit initialement l'engagement collectif de conservation des titres.
4") A compter de la transmission et jusqu'a l'expiration de l'engagement collectif de conservation pris avec le défunt ou le donateur, la société doit adresser a la direction des services fiscaux avant le 1er Avril de chaque année, une attestation certifiant que les conditions de validité de cet engagement étaient remplies au 31 Décembre de l'année précédente.
5") Pendant la durée de l'engagement individuel, les héritiers ou légataires doivent produire chaque année une attestation individuelle en ce qui concerne 1'engagement individuel de conservation et l'exercice de l'activité ou de fonctions de direction au sein de la société. "
La loi de finances pour 2019 a voté un allegement de la périodicité des obligations déclaratives. Le décret n'ayant pas été publié a ce jour, il est porté a la connaissance des parties ce qui suit.
L'obligation systématique de fournir une attestation annuelle du respect des engagements qui pesait sur la société pendant l'engagement collectif, puis sur le donataire pendant 1'engagement est supprimée. Elle est remplacée par la faculté pour l'Administration d'en faire la demande expresse auprés du donataire, ce dernier devant alors y répondre dans le délai de trois mois, par l'envoi d'une attestation qui devra étre rédigée désormais par la société en toutes hypothses.
Par ailleurs, une attestation par la société du respect des conditions demeure obligatoire au moment de la donation, ainsi qu'au terme de l'engagement individuel de conservation ( article 787 B, e modifié du CGI ) certifiant que les conditions requises pour bénéficier du maintien de l'exonération ont été respectées continûment depuis la transmission.
Chaque donataire doit néanmoins se souvenir, qu'au terme du dispositif qui interviendra quatre ou six années aprés la transmission, de l'obligation qui pése sur lui d'adresser l'attestation finale, une telle omission pouvant entrainer la déchéance des avantages en application de l'article 1840 G ter du CGI. >
De sorte que la valeur en pleine propriété des actions est exonérée de : 75% s'appliquant a la pleine propriété.
Société dénommée."LA CLE DES CHAMPS"
Le nombre de parts totales DONNEES de la société " LA CLE DES CHAMPS " est estimé a une valeur globale de UN MILLION QUATRE CENT DEUX MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT EUROS ( 1 402 880 Euros ) pour 15 498 parts ainsi que cela résulte d'une attestation de valeur du Cabinet Comptable AUDIT CONSEIL en date du 11 Avril 2019. Soit pour 15 498 parts en nue propriété : SEPT CENT UN MILLE QUATRE CENT QUARANTE EUROS ( 701 440 £ )
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Melle_CAMAGNI_Nathalie_donne 7749 parts soit 701 440 en pleine propriété Soit 87 680e ( 43846+43834 ) des application de 1'article 787 B du CGI ) a ses deux enfants.
RECAPITULATIF_des_porteurs_de parts_S.A.R.L
En conséquence : Des statuts,
De la présente donation,
Les 15498 parts de la Société se trouvent appartenir aM. GONDOIN Paul-Antoine et a M. GONDOIN Jean-Félix soit 7549 parts chacun en nue propriété sous réserve de l'usufruit bénéficiant leur vie durant a M. GONDOIN Hubert et Melle CAMAGNI Nathalie,
M. GONDOIN Hubert conservant une ( 1 ) part en pleine propriété et Melle CAMAGNI Nathalie conservant également une ( 1 ) part en pleine propriété.
SARL LA CLE DES CHAMPS
Le donataire doit effectivement exploiter l'entreprise pendant les trois années qui suivent la transmission a titre gratuit. Il n'est pas exigé que la fonction de direction soit exercée par ce méme donataire pendant les trois ans. Cette condition implique que cette personne exerce & titre habituel et principal son activité au sein de 1'entreprise ( 1'activité principale est celle qui procure a l'intéressé la plus grande part de ses revenus ).
PROPRIETE - JOUISSANCE
Chaque DONATAIRE aura : - La NUE PROPRIETE des parts données a compter de ce jour, aux charges et conditions de droit. - La JOUISSANCE a compter du décés de chaque donateur qui s'en réserve l'usufruit leur vie durant.
POUVOIRS
Les parties, agissant dans un intérét commun, donnent tous pouvoirs irrévocables a Melle CAMAGNI Nathalie, a l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires, rectificatifs ou modificatifs du présent acte, afin de procéder aux formalités de publicité légale, effectuer les formalités et tout dépôt au registre du Commerce de BASTIA ( ou de celui de l'ILE ROUSSE qui en est l'annexe ) et auprs des administrations, certifier conforme les statuts mis a jour, nommer un nouveau gérant, obtenir de tous organismes bancaires et bureau des Ptt, toutes modifications d'intitulés de comptes.
EC
CHARGES ET CONDITIONS
La présente DONATION est faite sous les conditions suivantes que le DONATAIRE s'oblige a exécuter, savoir : - Acquitter les taxes, impôts, contributions, frais et honoraires des présentes,
DROIT DE RETOUR = parts de SARL données =
Le DONATEUR se réserve expressément le DROIT DE RETOUR prévu par l'article 951 du Code Civil sur les parts de la SARL données, pour le cas ou le donataire viendrait a décéder avant elle sans enfant ni descendant et pour le cas
encore oû les enfants ou descendants dudit donataire viendraient eux-mémes a décéder sans postérité avant le donateur.
CARACTERES DE LA DONATION -
Il est précisé que celle ci est consentie en avancement de part successorale.
DOMICILE - Ce dernier est élu en l'étude.
AFFIRMATION
Les parties déclarent que la valeur est sincere et véritable. D'autre part le Notaire soussigné précise qu'a sa connaissance le présent acte n'est contredit par aucun acte contenant augmentation de valeurs des parts de la société.
PROJET D'ACTE
Les comparants déclarent avoir recu un projet d'acte des présentes en date du 29 Novembre 2018, le 9 Décembre 2018 et le 8 Avril 2019.
DONT ACTE établi sur DIX pages
Fait et passé a L'ILE ROUSSE. Place Paoli en l'étude,
Et aprs lecture faite, les parties ont signé avec le notaire,
Et approuvent expressément : Renvois : / Mots rayés nuls : / Chiffres rayés nuls : / Lignes entires rayées nulles : Signatures : 4
LA CLE DES CHAMPS Société a responsabilité limitée au capital de 248 000 euros Siege social : STAGNONE 20260 CALVI 332 663 079 RCS BASTIA
MISE A JOUR DES STATUTS SUITE A DEMEMBREMENT DE
PARTS SOCIALES EN DATE DU 11 AVRIL 2019
Cestifiôoooch
LA CLE DES CHAMPS Société a responsabilité limitéa au capital de 248 000 Euros Siege social : Lieu dit "$tagnone" 20260 CALVI 332 835 081 RCS ILE ROUSSE
STATUTS MIS A.JOUR AU 22 DECEMBRE 2001
Modification$ : Article 6 (Apports) & Article 7 (Capital Social)
La gérante
CAMAGN1 Nathalie " cople certifiée conforme
ctrh
ENREGISTRÉ A CALVI
.: 0 2: MAT: 1985 Bordereau .0513 Folion" O..
Recu: .Cung.
PARUtVnNT Muftre Piarre Yvea f..NTnUzI , Nutuiru a LnLvI ( Hute Core ) sougsignê L TREJTE AVRiL HIL NCUF CENT uUATRE VINGT CINl
lNT COMPARU
1"_ iadume Piuguette Simone PErEs , Suns profe-sion, puust ue Monsi.ur Panl Georgem CAhAuNI &vec luiul ulle dumeuro H CALLNAANA, Hameau de Sunre Hic a Ml.uxumdn ( Alg&rie) le uatorzt janvier mil naut cent trentu cinq Hriet cous le ragime de la communaute ltga de biuns a defaut de contrat de mariage prealahln a lcur
mil n:af cent cinguante six : 2"_ Monsieur Paul Georges CallxGNI, sus nomm& ct domicilie
Agiss&nt au nom et comme administrateur ltgal pure ct simpla de sa filie mineure Madamoicelle Nadalie Carole CAMAGNI , &tudiunte, dcmcurant a CaLENZANA, Hameau de Suare, on elle ast domi- cilise da drnit chez ses parants, celibataire Ne a ISLF slR SORGUE5 l Vauclusc ) 1a vinjt sept decembre mil neuf cent soixante sapt 3"_ Honsisur Jean-Frangois slriuN , clerc de Motaire demeuwunt a CaLVI Agieaunt au nom et comme nandataira de: : M&demoisulle Brigitte Paule CaMatNI, Chmt : Lrnupe a la rie yui chante, demeurant i32 rue da l.: Lonisra 5901111E N&e a TiFESCIiuUN , (Algcrie ) le dix juitlut mil nauf cunt cinquante scpt En vertu des pouvoirs qu'elle lui dxnno suivant
six avril mil neuf cent quatre vingt cind dunt l'asiyi- n! thmt. anxs oux prd3nto: .rh mnt.in Lesquels tant en nom qu'asyualites, ont pur les prnantrs canstitué uinsi qu'il suit les stututs d'une socittt a Kespunaubilite Limiter qu'ils cunvienmnt de foricr tntre eux :
tb:crvation faite qu'il nt: cura pas mentionng dang le corpe des presentas que les parties agiottnt en nom, psr mtndatairt ou par l'intermediuire de leur repr&- n-..i..nt l.g.l
H,e.
Statuts
x1T1CLE I w F1lRME
parta ci-upris cra&e: -t touu Hroprietuires dus.parts qui pourraiunt gtre creees ultdriaurumcnt, ung SUClETE a REs. PONSxBILITE LIMlTEE qui saru rdgie pur Ia Loi du 24 Juil- let 1966, la décrat du 23 Mare 19&7 ct toutcs autres dis- positions ltgales ou r&glumntuires en vigueur et par les pr&sents statuts.
ARTICLE 2 - Q!JET Ca société a pour objet , en France et dans tous autres piys -l'acuuisition, lu prupriute et l'exyloitatiun de fonds de ccnmerce de terruin de campiny,locaux maubleu, -picurie,restaurant,jeux , cartes nostales,.et tous commgrces accessoire: ou unnnxes aux objcts ci-de:sus: -Toutus operuliuns cuncuurant au finuncement et au uEveloppement dus fandn a ucuuErir ous,acr nutammsnt au muyun d'nmp:cunts de toutus ummmes pour iu teinps et aux taux nu'il appurtienra, linfru:tation en guruntie de ces empIunt Jetuus L:icno sncJiux -lu prisc a buil de tiun immeublss at tous fonds de comll.:rce -La pirticiputinn cilruclu ou indiracta dans toutes opérutions financiarus, commrciales ou industrielles pouvant se ruttucher a un duu aljets précit&s par voie de crestian de sociites nouvullus, de fusion ou autrement. -Et generalumant tautus operations commarciales financie:es, irdustrislles, mobilitres et immobili&res ce ruttachant dirccttment au indirectenent- aux objets ci- de ssus
parta ci-upris cra&e: -t touu Hroprietuires dus.parts qui pourraiunt gtre creees ultdriaurumcnt, ung SUClETE a REs. PONSxBILITE LIMlTEE qui saru rdgie pur Ia Loi du 24 Juil- let 1966, la décrat du 23 Mare 19&7 ct toutcs autres dis- positions ltgales ou r&glumntuires en vigueur et par les pr&sents statuts.
ARTICLE 2 - Q!JET Ca société a pour objet , en France et dans tous autres piys -l'acuuisition, lu prupriute et l'exyloitatiun de fonds de ccnmerce de terruin de campiny,locaux maubleu, -picurie,restaurant,jeux , cartes nostales,.et tous commgrces accessoire: ou unnnxes aux objcts ci-de:sus: -Toutus operuliuns cuncuurant au finuncement et au uEveloppement dus fandn a ucuuErir ous,acr nutammsnt au muyun d'nmp:cunts de toutus ummmes pour iu teinps et aux taux nu'il appurtienra, linfru:tation en guruntie de ces empIunt Jetuus L:icno sncJiux -lu prisc a buil de tiun immeublss at tous fonds de comll.:rce -La pirticiputinn cilruclu ou indiracta dans toutes opérutions financiarus, commrciales ou industrielles pouvant se ruttucher a un duu aljets précit&s par voie de crestian de sociites nouvullus, de fusion ou autrement. -Et generalumant tautus operations commarciales financie:es, irdustrislles, mobilitres et immobili&res ce ruttachant dirccttment au indirectenent- aux objets ci- de ssus
ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE
La sociét& prand la d6nomination de n LA CLE DE5 i11ilFS n
Uuns tous actes,lattres, factures, annonces de la socitte, la denomination aociaie doit toujoura 2tre prt- cédée ou suivie des.mots #S.A.H.l 1 et de l'&nonciation du cupitul social.
Uuns tous actes,lattres, factures, annonces de la socitte, la denomination aociaie doit toujoura 2tre prt- cédée ou suivie des.mots #S.A.H.l 1 et de l'&nonciation du cupitul social.
ARTICLE 4 - SILGE SOCIAL Le siige social.est fixE a CALVI , linudit Stagnor Il pourra etre transféré en tout autre.endroit de la m@me commune par simple décision de la g&rance et en tout autre cndroit en vertu d'unu décision extraordinairc des associes. ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la société commencera a compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Elle sera de cinquante années sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6 - APPORTS
Il a été apporté au capital de la société : Lors de la constitution, une somme de . 50.000,00 F
Lors de l'augmentation du capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 5 Décembre 2001, et dont la réalisation définitive a été constatée par l'assemblée générale extraordinaire du 22 Décembre 2001, une somme en numéraire de ....1.500.000,00 F
Lors de l'augmentation du capital décidée par l'assemblée générale du 22 Décembre 2001, la somme de 76.773,40 F
La valeur nominale de chaque part a été portée de 100 F a 104,95312 F.
Total des apports... ...1.626.773,40 F
Aux termes de cette méme assemblée, le capital social de 1.626.773,40 Francs a été converti en Euros, soit 248.000 Euros
Lors de l'augmentation du capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 5 Décembre 2001, et dont la réalisation définitive a été constatée par l'assemblée générale extraordinaire du 22 Décembre 2001, une somme en numéraire de ....1.500.000,00 F
Lors de l'augmentation du capital décidée par l'assemblée générale du 22 Décembre 2001, la somme de 76.773,40 F
La valeur nominale de chaque part a été portée de 100 F a 104,95312 F.
Total des apports... ...1.626.773,40 F
Aux termes de cette méme assemblée, le capital social de 1.626.773,40 Francs a été converti en Euros, soit 248.000 Euros
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de DEUX CENT QUARANTE HUIT MILLE EUROS (248.000 @) divisé en 15 500 parts sociales, numérotées de 1 a 15 500, de SEIZE EUROS (16 £) chacune, entierement souscrites et libérées, réparties entre les associés, comme suit :
* A Madame CAMAGNI Nathalie à concurrence :
- d'une part (1 part) en pleine propriété, numérotée 1
- de l'usufruit de sept mille sept cent quarante-neuf parts (7 949 parts), numérotées de 2 a 7 750
* A Monsieur GONDOIN Hubert a concurrence :
- d'une part (1 part) en pleine propriété, numérotée 7 751
- de l'usufruit de sept mille sept cent quarante-neuf parts (7 949 parts), numérotées de 7 752 a 15 500.
* A Monsieur Paul-Antoine GONDOUIN, & concurrence de la nue-propriété de sept mille sept cent quarante-neuf parts (7 749 parts), numérotées de 2 a 3 875 et de 7 753 a 11 626
* A Monsieur Jean-Félix GONDOUIN, à concurrence de la nue-propriété de sept mille sept cent quarante-neuf parts (7 749 parts), numérotées de 3 876 a 7 750 et de 11 627 a 15 500
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 15.500 parts
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1) Transuission eaf:déces : En cus de décas d'un associ&, ia societé cuntinue cntra les associés survivants et les heritiers ct ayants droits de l'associe decéde,. et éventuellement son conjoint survivant, lesquels héritiers ayants droits et conjoint survivimt,ne sont pas soumis a liagrément dus associts survivanta.
Lesdits h&ritiers, ayantu druit et conjoint, pour exercer lcs droits attachas aux purtu sociales du i' associs dec&de, doivint justifiur du leurs qualites heré- . ditaires par la production de l'uxpedition d'un acte de notoriéte ou d'un extrait d'intituls d'inventaire, sans préjudice du droit, pour la y&rnncu, de requerir de tout notaire la delivranca d'uxpeditlunm ou d'extraits de tous actes &tablissant lasditus qualllda. Tant qu'il n'aura pas &ti procede entre les heri- tiers, ayants droit et conjoint au partuge des parts dépen- dant de ia succession de l*aaaocis a&cedé, et eventuel- lenent de la communauté de biong ayant existe entre,cet ussocié et son conjoint, les droits attachés auxdites parts seront valablemcnt exerces par l'un das indivisaires, ainsi qu'il est indique sôus l'articla 11 des préscnts statuts 2) iissolution.de.comminuute.du.vivantde.l'asaocié En cas de liquidation par suito du divorce, separation de corps, séparation judiciaira du biuns ou changement du regime matrimonial, de la communauté legule ou convention- nclle de biens ayant exict& entrg ure personne associee et son conjoint, chacun des conjoints ou ex-conjoints cxerce les droits que lui confera la Loi sur les parts communes qui lui sont attribuées duns la liquidation da la cuiunaute, sans que ces attributions soient soumises a l'agrement des co-aesocies.
pas la quulite d'associe, des droits attach&s aux parts gui lui sont attributes, est subordarné a ia production d'un extrait de l'acte de licuidution mentionnant les attributions des parts socialun communes, sans prejudice du droit, pour la geruncc, de ruuuerir du redactuur de l' acte de iiquidatian dt la cammunuute, un extrait de cet acte mentionnant ces attriuuticns, Tant que l'acte dc liquidation n'a pas &te produit a la gérance,.les droits attach&u aux parts restoront exerces par l'epoux qui, avunt lu dissolution,avait la qualite d'associt a l'agurd du lu uociéte.
ArtiSIe 11 E INUIVISIB1L ITE NES PARTS SOCIALES_: .Les parts sociales sont lidivisibles a l'egard de la societe qui ne recornait qu'un ueul propriétaire pour chacune d'clles. Les co-prupri&tuiras indiviu sont tenus de desi- gner l'un d'tntru eux pour lee rupr&uenter aupris da la societ&, a d&fuut d'untente, il appartient al'indivisaire le plus diliyent da fuire desiynur ar Justice un manda- taire charg& du les rupr&sentur. Dans le cas ou la majorits pur tete est requise pour la validite dus decisions colluctivos , l'indivision
1
N'est coinpt&e,que pour une saulu tete. L'usufrufruiticr reprtsenta valublcnent le nur proprietaire a l'tgard de la société dans les decisions ordinairus et le nu-proprictairs represente l'usufruitier dins les decisions extraordinaires,
Artic1e12 = DRUITS UES AS5UCIES = RESPONSABILITE
1) Droits attriuues aux parts : chatue part donne droit a une fraction des h&nefices et de l'actif social proportionncllement au iombre da parts cxistantes.
2) Transwission des.drritu : Les droits at obli- gations attachés aux parts lua suivent, dans quelque muin qu'elles passant. La propriite d'une part einporte de pluin droit adhesion aux stututs et aux résolutions regulieremcnt prises pur lus associ&s. Les represcntants, ayurtu droit, conjoint et h&ritiers d'un aesocié ne puuvunt, sous quelque pr&texte quu ce soit, requurlr l'apposition dus scellés sur les biens at valeurs du lu uuci&te ni cn demander le partage ou la licitution.
3) Nantissemnt des tarta : Si la soci&te a donne son consentement a un projut,du nantiseemcnt de parts
des presents statuts, ce coruuritument ciportera l'agré- nent du ccssionnuire en caa du realisation farcte dus
Purts eociultu nuntica, uulon luucunditionu du l'arti- cle 207@ alin&a 1 du Codc Civil, a moins quc la socitte ne préfere apres la'ceusion, ucyuerir sans delai lcs parts en vur de réduirt sun cuyital.
4) Informatinn dus nssociés : Tout associé a le droit, a toute @poguu,d'obttnir uu siege social, la delivrance d'une copie certitiûu conforme des gtatuts en vigueur au jour de la dumulidu. La societ& doit annexer a ce docunent la liste das gérants et des commissaires aux comptus en extrcice et.ne peut, pour cette delivrance, exigtr lo puiumcnt d'une summu supe- rieure a deux france. Les droits d'intormtiul dos associes sur les comptes sociaux et autray uu:umurrte sont exposts gous l'articla 23 ci-upres des jrauwnta statuts.
5) Rusponsatilitadun.nultcits ; Les ussocits sont solidairament rusnonsubluu vis-a-vis dus tiers, pendant cinq ans, de la vaJaur uttribuée aux apports en nature; sous reservu dau diujositions des articles 40 et 41 de la Loi, las asuouisu na sont tanus, mEme a l'&gard des tiers, qu'a concurrence du montant de leur apport, sauf exceptions prtvucs par la Loi ; au. dela tout appel. de fonds ast inturdit.
Arti:1e.13 -.DLCES -INTERD]CTIIN,FAIiLITE UU DECUFFITURE D'UU ASSUCIE :
La Societ& n'cst pau disenute par le deces, :l inlurdiction, lu f.illitu ou la deconfitura diun aauoci Article 14_- NOMINATION ET POUVOIRS DU GERANT -
La société est administrée par un gérant unique, personne physique, associé ou non
Est nommée en qualité de gérante :
Mademoiselle CAMAGNI Nathalie, qui accepte, et ce pour une durée illimitée. tt declare ne pas se trouver dens un cas d'in- cupucit& yr&vu pur lu lui.
Dans les rapports uvuc lus tiers, le a&rant ung:ige la societe duns lus ucteo cntront dans l'ubjet social. Dans ses rupports uvuc les aseoci&s le gerant pnut fuiru tous acttu du yuetion duns l'int&r£t do lu noci&ti. Toutafois, a titrn du reglement interieur et sana iuu cutte cluusu nuliinu @tre oppoute uux tiers, il eut converu quu lu gdrunl ne peut, suna y @tre auturist par une decisiun ordinaira des ussocies, achttr, vundre ou &chnljur tuu3 immeublus ou fands de commerce, contractur dun umprunts pour le compte de la societe, constituur uru hypotheque sur lcs immculles sociaux ou ur Iuntiseemgnt sur le fcnds de commtrce, concourir a lu fondatiun de toute societe, faire apport du tout ou partie des biens sociaux a une societé constituec ou a constituer, dans la mesure ou ces op&rations depassent un montant de : UR MILLION de francs ( 1.0UO.0UU F )
Le g&rant peut, souu sa responsabilit& pcrson- nellc conferer toute d@ltgation de pouvairs spéciale ou tcmporaire.
Le gérant doit coneucrur tout son temps et donncr tous scs soins aux affaires socialue, suns pouvoir accepter aucun emploi ou fonctian dans une socitté quelconque ou f&ire, pour son compte ptrson- nel ou pour le conpte d'une autre socitt&,aucune op&ration entrant dans l'objet social.
* A Madame CAMAGNI Nathalie à concurrence :
- d'une part (1 part) en pleine propriété, numérotée 1
- de l'usufruit de sept mille sept cent quarante-neuf parts (7 949 parts), numérotées de 2 a 7 750
* A Monsieur GONDOIN Hubert a concurrence :
- d'une part (1 part) en pleine propriété, numérotée 7 751
- de l'usufruit de sept mille sept cent quarante-neuf parts (7 949 parts), numérotées de 7 752 a 15 500.
* A Monsieur Paul-Antoine GONDOUIN, & concurrence de la nue-propriété de sept mille sept cent quarante-neuf parts (7 749 parts), numérotées de 2 a 3 875 et de 7 753 a 11 626
* A Monsieur Jean-Félix GONDOUIN, à concurrence de la nue-propriété de sept mille sept cent quarante-neuf parts (7 749 parts), numérotées de 3 876 a 7 750 et de 11 627 a 15 500
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 15.500 parts
1) Transuission eaf:déces : En cus de décas d'un associ&, ia societé cuntinue cntra les associés survivants et les heritiers ct ayants droits de l'associe decéde,. et éventuellement son conjoint survivant, lesquels héritiers ayants droits et conjoint survivimt,ne sont pas soumis a liagrément dus associts survivanta.
Lesdits h&ritiers, ayantu druit et conjoint, pour exercer lcs droits attachas aux purtu sociales du i' associs dec&de, doivint justifiur du leurs qualites heré- . ditaires par la production de l'uxpedition d'un acte de notoriéte ou d'un extrait d'intituls d'inventaire, sans préjudice du droit, pour la y&rnncu, de requerir de tout notaire la delivranca d'uxpeditlunm ou d'extraits de tous actes &tablissant lasditus qualllda. Tant qu'il n'aura pas &ti procede entre les heri- tiers, ayants droit et conjoint au partuge des parts dépen- dant de ia succession de l*aaaocis a&cedé, et eventuel- lenent de la communauté de biong ayant existe entre,cet ussocié et son conjoint, les droits attachés auxdites parts seront valablemcnt exerces par l'un das indivisaires, ainsi qu'il est indique sôus l'articla 11 des préscnts statuts 2) iissolution.de.comminuute.du.vivantde.l'asaocié En cas de liquidation par suito du divorce, separation de corps, séparation judiciaira du biuns ou changement du regime matrimonial, de la communauté legule ou convention- nclle de biens ayant exict& entrg ure personne associee et son conjoint, chacun des conjoints ou ex-conjoints cxerce les droits que lui confera la Loi sur les parts communes qui lui sont attribuées duns la liquidation da la cuiunaute, sans que ces attributions soient soumises a l'agrement des co-aesocies.
pas la quulite d'associe, des droits attach&s aux parts gui lui sont attributes, est subordarné a ia production d'un extrait de l'acte de licuidution mentionnant les attributions des parts socialun communes, sans prejudice du droit, pour la geruncc, de ruuuerir du redactuur de l' acte de iiquidatian dt la cammunuute, un extrait de cet acte mentionnant ces attriuuticns, Tant que l'acte dc liquidation n'a pas &te produit a la gérance,.les droits attach&u aux parts restoront exerces par l'epoux qui, avunt lu dissolution,avait la qualite d'associt a l'agurd du lu uociéte.
ArtiSIe 11 E INUIVISIB1L ITE NES PARTS SOCIALES_: .Les parts sociales sont lidivisibles a l'egard de la societe qui ne recornait qu'un ueul propriétaire pour chacune d'clles. Les co-prupri&tuiras indiviu sont tenus de desi- gner l'un d'tntru eux pour lee rupr&uenter aupris da la societ&, a d&fuut d'untente, il appartient al'indivisaire le plus diliyent da fuire desiynur ar Justice un manda- taire charg& du les rupr&sentur. Dans le cas ou la majorits pur tete est requise pour la validite dus decisions colluctivos , l'indivision
1
N'est coinpt&e,que pour une saulu tete. L'usufrufruiticr reprtsenta valublcnent le nur proprietaire a l'tgard de la société dans les decisions ordinairus et le nu-proprictairs represente l'usufruitier dins les decisions extraordinaires,
Artic1e12 = DRUITS UES AS5UCIES = RESPONSABILITE
1) Droits attriuues aux parts : chatue part donne droit a une fraction des h&nefices et de l'actif social proportionncllement au iombre da parts cxistantes.
2) Transwission des.drritu : Les droits at obli- gations attachés aux parts lua suivent, dans quelque muin qu'elles passant. La propriite d'une part einporte de pluin droit adhesion aux stututs et aux résolutions regulieremcnt prises pur lus associ&s. Les represcntants, ayurtu droit, conjoint et h&ritiers d'un aesocié ne puuvunt, sous quelque pr&texte quu ce soit, requurlr l'apposition dus scellés sur les biens at valeurs du lu uuci&te ni cn demander le partage ou la licitution.
3) Nantissemnt des tarta : Si la soci&te a donne son consentement a un projut,du nantiseemcnt de parts
des presents statuts, ce coruuritument ciportera l'agré- nent du ccssionnuire en caa du realisation farcte dus
Purts eociultu nuntica, uulon luucunditionu du l'arti- cle 207@ alin&a 1 du Codc Civil, a moins quc la socitte ne préfere apres la'ceusion, ucyuerir sans delai lcs parts en vur de réduirt sun cuyital.
4) Informatinn dus nssociés : Tout associé a le droit, a toute @poguu,d'obttnir uu siege social, la delivrance d'une copie certitiûu conforme des gtatuts en vigueur au jour de la dumulidu. La societ& doit annexer a ce docunent la liste das gérants et des commissaires aux comptus en extrcice et.ne peut, pour cette delivrance, exigtr lo puiumcnt d'une summu supe- rieure a deux france. Les droits d'intormtiul dos associes sur les comptes sociaux et autray uu:umurrte sont exposts gous l'articla 23 ci-upres des jrauwnta statuts.
5) Rusponsatilitadun.nultcits ; Les ussocits sont solidairament rusnonsubluu vis-a-vis dus tiers, pendant cinq ans, de la vaJaur uttribuée aux apports en nature; sous reservu dau diujositions des articles 40 et 41 de la Loi, las asuouisu na sont tanus, mEme a l'&gard des tiers, qu'a concurrence du montant de leur apport, sauf exceptions prtvucs par la Loi ; au. dela tout appel. de fonds ast inturdit.
Arti:1e.13 -.DLCES -INTERD]CTIIN,FAIiLITE UU DECUFFITURE D'UU ASSUCIE :
La Societ& n'cst pau disenute par le deces, :l inlurdiction, lu f.illitu ou la deconfitura diun aauoci Article 14_- NOMINATION ET POUVOIRS DU GERANT -
La société est administrée par un gérant unique, personne physique, associé ou non
Est nommée en qualité de gérante :
Mademoiselle CAMAGNI Nathalie, qui accepte, et ce pour une durée illimitée. tt declare ne pas se trouver dens un cas d'in- cupucit& yr&vu pur lu lui.
Dans les rapports uvuc lus tiers, le a&rant ung:ige la societe duns lus ucteo cntront dans l'ubjet social. Dans ses rupports uvuc les aseoci&s le gerant pnut fuiru tous acttu du yuetion duns l'int&r£t do lu noci&ti. Toutafois, a titrn du reglement interieur et sana iuu cutte cluusu nuliinu @tre oppoute uux tiers, il eut converu quu lu gdrunl ne peut, suna y @tre auturist par une decisiun ordinaira des ussocies, achttr, vundre ou &chnljur tuu3 immeublus ou fands de commerce, contractur dun umprunts pour le compte de la societe, constituur uru hypotheque sur lcs immculles sociaux ou ur Iuntiseemgnt sur le fcnds de commtrce, concourir a lu fondatiun de toute societe, faire apport du tout ou partie des biens sociaux a une societé constituec ou a constituer, dans la mesure ou ces op&rations depassent un montant de : UR MILLION de francs ( 1.0UO.0UU F )
Le g&rant peut, souu sa responsabilit& pcrson- nellc conferer toute d@ltgation de pouvairs spéciale ou tcmporaire.
Le gérant doit coneucrur tout son temps et donncr tous scs soins aux affaires socialue, suns pouvoir accepter aucun emploi ou fonctian dans une socitté quelconque ou f&ire, pour son compte ptrson- nel ou pour le conpte d'une autre socitt&,aucune op&ration entrant dans l'objet social.
Article_15 - DUREE DES F0NCTIUNS IUGERANT :
1) Durée : La durée dts fonctions du gérant est fixée par la décisian collective qui le nomme. Il est, dans tous les cas, revocable par déci- sion des associes rapr&auntant plus de la moitis du capital sucial ; en outru, lc gérant ust révoca- ble par lus Tribunaux pnur cause icgitimg, a la demande de tout associ&.
2) Cessatia de fonstisus : les fonctions du gérant cesstnt par sun deces, sun interdictiun, sa d&confiture ou faillite, son inccmpatibilit& de fonctions, une condamnatiar ?'umpechiment d'exercer sts fonctions, sa r&vocation ou sa d&missian. La cessation des fonctiong du gerant n'entrainera pas la dissulutian de la eaci&te. 3) Mcminstion du ncuvuuu otrant ; La. collectivit& des agsncies duit proc&der immediatemenit an rcmplacenent du g&rar.t par une decisiun prist a la majarit& du capital Sucial. A cet effet, ellt ast cunsultee u'urgencc : a) En cae d. demission du g&rant : - P_r lu gérant lui-m&me avant que sa démission ait pris cffit. - Sinnn par le cemmissaire aux comptes s'il en existt un, ou par u ou plueiaurs associes represcntant le ruart cn nomtre et en cayital ou la mciti& en rupital cu encare I.r un hundetairc deaiynd tn Juatice a la rcquete du l'uer suci& le rlus u:liy-it. t)'ln ras de deces, d'interdiction, du dece..fiture n de faillite, d incomputilaljt& de funct.uns ou de condam- nution i geramt. Tar le cummis:sire uu: omptes, lus aosoci&s ou le mandataire de jueticu, comt il viunt d'atre dit aous la a ciJau.
4} Ucmug Eiularale : Si la aevucatian est daridec sars justes Hotats, clle huul mmmet lisu a rcmiuyrs-inte- +t:.
Article 16 FrRLl0U.GERANT : Lu gerart a aruil cn r&munkratinn de acs fonctions de dircetian et en ccmermatlcn du la ruupansubiliin utta- cleu auxditcs roncijone, s un lrniiemcnt fixe menencl, induxé ou non tt, &vunluellumunt, a ume rimu.truii.n pro- portiomelle aux lenaficas ou uu thiffre d'arfuiras ou aux dux. les modulits d ttriiniticn de ces i&mncratica airsi que luur montant, aont iixtes ct.anee umae par aeci- sion ordinairt du ustesies. lae remdsatinna eerant par- t&us uux dtpwses dtcxil:tn tu g&ramt auna troir in otit. au rumuourasuent de ses frais de rtpresentatinm ut de il.ntnnte.
Le qerant dait uvieur ln cummie:.iss unx comptes s'il cn existe un, des convuntitnn intaruumor direstument ou par pcreonne intnrpueae cntre l..i nn l'un dus nseoci&: et la eaci&té, dans le d&tui w'mn amis & crmtur da la conclusion deadites conymtlnu.
Rc
10
Lorsque l'exécution des conventions conclues au cours d*exercices ant&rieurs a &te poursuivie au cours du dernier exercice, le cammissaire aux conptes est également informe de cette situatian dans le -delai d'un mois a compter de la clôture de l'exarcice. Le gerant ou s il en uxiste un, le commissaire aux comptes, pr&sent, a l'uauenblé générule ou joint aux documents communiquûs uux assnciés en cas de con- sultation &crite, un rapport sur ces conventions, canforme aux indicatiens rr&vugs par la Loi. L'assemblee statuu aur cu ruyport. Le gerant ou l'ashocid int&rtssé ne peut prendre part au vate et ses partu ru sont prisas en compte pour le calcul du yuorum ut du la majorite ; Les conventians nun uyprouvees rroduisent néanmoirs leurs etfete & churye par le g&runt et s'il y a lieu pour l'aasuci' contractant da supporter individuellement ou soliduirumunt selon le cas, lcs cdnsequences du contrat pr&judiciulle a la societé. Les dispositions ci-dausus s'etendent aux con- ventions passées avec uriu suci&te drnt un associé indefiniment roaponsatls, y&runt, au.inistrateur, directeur géneral, memhre du dirrctnire ou membre du canseil de survcillancu uet ainultunement gerant ou associé de lu présante saci&te. Il est interdit au yerant et aux associes de contracter saus quelque forme que ce sait, das.emprunts aupres de la societ&, du se fuirt cansentir par elle un decouvert en comte courant au uutrement, ainsi que de faire mentiannmr ou uvnliecr pnr ulle lcurs engagements envere les tierc. Cutte intardicticm L'alliquu egnlument aux conjoints, ascandunts at duatunants du g&rant et des ueuocits ainui qu': lout yurnommm interpuutn.
AEticlo1U= Rt:uLlTl.UU GERaf7 :
Le gerant cst re&punulle enivars la societe ou envers les tiers u-- infrimtiune aux diepositions de la loi, soit de l: viol.llm dus sluluta, soit ats fautec commises dane ea yuuiinn. Les associes pcuvcnt, uoit individucllement, soit en se groupant, :ntcnlur l'ucticn cn reeponsa- bilité contre le geranl damu lue cunditions de l'article 52 de ln Lui. En cas de faillite ou de r&glcment judiciaire de la Sacieté, le gérant ou l'assacis qui s'est immiscé d:ns la gestiun pyut @tru tunu de tout cu T.rtie den detle- socisdue, le gerunt peut tn nutre, encourir las interdictians ct dacheances prevuus par l'article S4 de la Lui.
2) Cessatia de fonstisus : les fonctions du gérant cesstnt par sun deces, sun interdictiun, sa d&confiture ou faillite, son inccmpatibilit& de fonctions, une condamnatiar ?'umpechiment d'exercer sts fonctions, sa r&vocation ou sa d&missian. La cessation des fonctiong du gerant n'entrainera pas la dissulutian de la eaci&te. 3) Mcminstion du ncuvuuu otrant ; La. collectivit& des agsncies duit proc&der immediatemenit an rcmplacenent du g&rar.t par une decisiun prist a la majarit& du capital Sucial. A cet effet, ellt ast cunsultee u'urgencc : a) En cae d. demission du g&rant : - P_r lu gérant lui-m&me avant que sa démission ait pris cffit. - Sinnn par le cemmissaire aux comptes s'il en existt un, ou par u ou plueiaurs associes represcntant le ruart cn nomtre et en cayital ou la mciti& en rupital cu encare I.r un hundetairc deaiynd tn Juatice a la rcquete du l'uer suci& le rlus u:liy-it. t)'ln ras de deces, d'interdiction, du dece..fiture n de faillite, d incomputilaljt& de funct.uns ou de condam- nution i geramt. Tar le cummis:sire uu: omptes, lus aosoci&s ou le mandataire de jueticu, comt il viunt d'atre dit aous la a ciJau.
4} Ucmug Eiularale : Si la aevucatian est daridec sars justes Hotats, clle huul mmmet lisu a rcmiuyrs-inte- +t:.
Article 16 FrRLl0U.GERANT : Lu gerart a aruil cn r&munkratinn de acs fonctions de dircetian et en ccmermatlcn du la ruupansubiliin utta- cleu auxditcs roncijone, s un lrniiemcnt fixe menencl, induxé ou non tt, &vunluellumunt, a ume rimu.truii.n pro- portiomelle aux lenaficas ou uu thiffre d'arfuiras ou aux dux. les modulits d ttriiniticn de ces i&mncratica airsi que luur montant, aont iixtes ct.anee umae par aeci- sion ordinairt du ustesies. lae remdsatinna eerant par- t&us uux dtpwses dtcxil:tn tu g&ramt auna troir in otit. au rumuourasuent de ses frais de rtpresentatinm ut de il.ntnnte.
Le qerant dait uvieur ln cummie:.iss unx comptes s'il cn existe un, des convuntitnn intaruumor direstument ou par pcreonne intnrpueae cntre l..i nn l'un dus nseoci&: et la eaci&té, dans le d&tui w'mn amis & crmtur da la conclusion deadites conymtlnu.
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Lorsque l'exécution des conventions conclues au cours d*exercices ant&rieurs a &te poursuivie au cours du dernier exercice, le cammissaire aux conptes est également informe de cette situatian dans le -delai d'un mois a compter de la clôture de l'exarcice. Le gerant ou s il en uxiste un, le commissaire aux comptes, pr&sent, a l'uauenblé générule ou joint aux documents communiquûs uux assnciés en cas de con- sultation &crite, un rapport sur ces conventions, canforme aux indicatiens rr&vugs par la Loi. L'assemblee statuu aur cu ruyport. Le gerant ou l'ashocid int&rtssé ne peut prendre part au vate et ses partu ru sont prisas en compte pour le calcul du yuorum ut du la majorite ; Les conventians nun uyprouvees rroduisent néanmoirs leurs etfete & churye par le g&runt et s'il y a lieu pour l'aasuci' contractant da supporter individuellement ou soliduirumunt selon le cas, lcs cdnsequences du contrat pr&judiciulle a la societé. Les dispositions ci-dausus s'etendent aux con- ventions passées avec uriu suci&te drnt un associé indefiniment roaponsatls, y&runt, au.inistrateur, directeur géneral, memhre du dirrctnire ou membre du canseil de survcillancu uet ainultunement gerant ou associé de lu présante saci&te. Il est interdit au yerant et aux associes de contracter saus quelque forme que ce sait, das.emprunts aupres de la societ&, du se fuirt cansentir par elle un decouvert en comte courant au uutrement, ainsi que de faire mentiannmr ou uvnliecr pnr ulle lcurs engagements envere les tierc. Cutte intardicticm L'alliquu egnlument aux conjoints, ascandunts at duatunants du g&rant et des ueuocits ainui qu': lout yurnommm interpuutn.
AEticlo1U= Rt:uLlTl.UU GERaf7 :
Le gerant cst re&punulle enivars la societe ou envers les tiers u-- infrimtiune aux diepositions de la loi, soit de l: viol.llm dus sluluta, soit ats fautec commises dane ea yuuiinn. Les associes pcuvcnt, uoit individucllement, soit en se groupant, :ntcnlur l'ucticn cn reeponsa- bilité contre le geranl damu lue cunditions de l'article 52 de ln Lui. En cas de faillite ou de r&glcment judiciaire de la Sacieté, le gérant ou l'assacis qui s'est immiscé d:ns la gestiun pyut @tru tunu de tout cu T.rtie den detle- socisdue, le gerunt peut tn nutre, encourir las interdictians ct dacheances prevuus par l'article S4 de la Lui.
Article_19 - OEC1SIONS COLLECTIVES :
1) Les décisions callectives statuant sur les comptes sociaux sont priges en assemblée. Sont egalement prises en asscmblée les decisians soumiscs aux associ&s, a l'initiutive soit du commissaire aux comptes s'il an exista un, uuit d'associes, sait enfin d'un mandataire.designe par justice, ainsi qu'il est dit a l'articlc 20 des pr&stnts statuts. Toutes les autres déciaiurie collectives sont prises par consultation écrita des auuucics. 2) Lts d&cisions collucllvue sont qualifi&es d'or- dinairis ou d'uxtraordinuirnn. Ellus sunt qualiriton u'uatruurdinairus lurenu'clles ont pour objet la mudificatiun dun statuts ou l'agr&ment des cessians uu mutatious dun purta, droits de souscription ou d'attribution. Llles sont qualiti&un d'urdinairts dans tous les nu- tres cas. 3) Les d&cisians urdinairuu ont nutamuent paur abjet de donner a la gerance .lus auturiaatians necessaires pour accomplir les actts exc&dant luu pouvoirs qui lui ont eté cunferes suus l'artiile 14 ci-dustus, d'upprouver, rtdreseer ou rejeter les camptcs, decidur toute affectation et rep&r- tition des bénefices, nommer,r&vouutr lu gerant, nommer'un ou plusieurs commissairus aux comrtce et les relever de
conventions conclucs entre un g&runt au un associé et la societé et, d'une mani&re g&naralu, de se prononcer sur toutes les questions.qui n'umpartunt pas modification aux statuts, ou agrtment de cessinn au mutaiian de parts socia- les, draits de sauscription ou d'attrihution. Les d&cisions oruinairts ne sunt valatlpinent prises qu'autant qu'elles ant 2té adupt&es pur un ou plusieurs associés representant plus de la muiti& dln capitul aocial. Si, en raison d'ubsence ou d'cbetention d'-Jeocies cette majorite n'ast pas obtunut a ln prumiera coneultation les assacies sont consultes une euccnin fuis ct les deci- sions sont prises a la majoritt du: vutcs &mis, qucllu que soit la proportiun du capital rupriaente, muis cus dtciaions ne peuvent porter que sur luu yuuulinns ayamt fait l'cbiet de la preui2re consultut&un Par dérogation aux diepo:itiuns du l'alinea qui precede, les decisiuns rulaiiv&u a la numination ou a la revucation du gérunt, doivent @tre prisae par les ascocies representant pius da la moiti& du capit:l cncial sans que la question puisse fsira l'uejut d'ue secnnde consultation a la sinple majorite des voiuu tmia:
Les decisions extraosxdiluiras ne snnt valablement prises qu'autant qu':llcs ont &t& aduptecs par des ussacies représentant au moins lus truiu quarts du capital social. Tautefois, l'ugr&mtnt dus cusaiuris de parts a des.tiers autres que le conjoint, les ascundants at descendants, doit etre donn& par la majorit& des assucies represcntant au moins les trois quarts du capital social. D'autre part, la tranefurmution da.la societe an
cst deciuée dans les conditions fixées par l'articla &9 de la Loi. Le changumunt da nutiunalite de la sociéte et l'augmentation des engagements dea associes exigent l'unani- mité de ceux-ci.
conventions conclucs entre un g&runt au un associé et la societé et, d'une mani&re g&naralu, de se prononcer sur toutes les questions.qui n'umpartunt pas modification aux statuts, ou agrtment de cessinn au mutaiian de parts socia- les, draits de sauscription ou d'attrihution. Les d&cisions oruinairts ne sunt valatlpinent prises qu'autant qu'elles ant 2té adupt&es pur un ou plusieurs associés representant plus de la muiti& dln capitul aocial. Si, en raison d'ubsence ou d'cbetention d'-Jeocies cette majorite n'ast pas obtunut a ln prumiera coneultation les assacies sont consultes une euccnin fuis ct les deci- sions sont prises a la majoritt du: vutcs &mis, qucllu que soit la proportiun du capital rupriaente, muis cus dtciaions ne peuvent porter que sur luu yuuulinns ayamt fait l'cbiet de la preui2re consultut&un Par dérogation aux diepo:itiuns du l'alinea qui precede, les decisiuns rulaiiv&u a la numination ou a la revucation du gérunt, doivent @tre prisae par les ascocies representant pius da la moiti& du capit:l cncial sans que la question puisse fsira l'uejut d'ue secnnde consultation a la sinple majorite des voiuu tmia:
Les decisions extraosxdiluiras ne snnt valablement prises qu'autant qu':llcs ont &t& aduptecs par des ussacies représentant au moins lus truiu quarts du capital social. Tautefois, l'ugr&mtnt dus cusaiuris de parts a des.tiers autres que le conjoint, les ascundants at descendants, doit etre donn& par la majorit& des assucies represcntant au moins les trois quarts du capital social. D'autre part, la tranefurmution da.la societe an
cst deciuée dans les conditions fixées par l'articla &9 de la Loi. Le changumunt da nutiunalite de la sociéte et l'augmentation des engagements dea associes exigent l'unani- mité de ceux-ci.
Article 2O = ASSCMDLEES CENlRAlES :
4) Représentation.: Chaque associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associs. Un associe ne peut constituar un mandataire pour voter du chaf d'una partia du aas parts et voter personne llement du chef de l'iautre purtie. Lus repreaentunts iegaux d'associé juridiquement incapablcs peuvent participer au vcte, m@me s'ils ne sont pas aux nemes assaci&a. Le mandat de repréegntation d'un associé ect donne paur une seule asscntlée. Il peut @trt: &g&lumunt donn& pour dtux assemll&es tenues le m@me jaur uu dunu un d&lai de sept jours. Le mandat dormé pour unu asaemblee vaut pour les assenblees successivee convoyu&us avec le m@me ardre du jour. 5.s Reunion =.Trésiuluucn.de l'Assenblte_i L'assem= blée, est presid&e par le gurant. Si le gerant n'est puu nesocié, ella ect pr&sidée par l'asaucie pr&sent et uccuptunt qui passade le plus grand nonbre de partu suciulus, suus réserve qu'il' accept. cette fonctiun: Si deux associts poue&dunt ou repr&aentent le ngne nombre de parts, la presidurice de l'assembl&e est assur&e par le plus agé.
Article 21 =CONSULTATION ECRITE : Toutcs lcs decisione callectives autrus que cclles visees suus le paragraphe 1 de l'article i9. sont prises par consultation ecrite. A l'appui de l& demande de consultation &crite, le texte des résolutiona propoa&es ainai que lts dccumtrts nscessuires a l'informution duu umeocieu sont adrccses a ceux-ci par lettre recommamdtu, uinci qu'il uura dit sous l'article 23 ci-upr&c: Lus aegocics doivenl, d.nia un delai maximal de quinze jours a comptar de la date de r&ccption des prajets de rtsolution, @mettre leur votu yar :crit. Pundant ledit delai, Juu ussaciés puuvent exiger de la yerunce les uxplicatiniu compl&mantairun qu'ils jugent utilcs.- Chaqua associ& dispuua d'un nomhrg de voix,ey&l a celui des parts socialee qu'il poesede. Pour chaque r&solutinn la vote cat uxprimé par "oui" ou par "non". Tout associé qui n'aura pas adresse sa réponee dans le delai maximal fixe ci-dessus, sera crnsidérε comme s'&tant abstenu.
1) Frocesrvcrbul d'usgemblee n&nεrale : toute
délibératian de l'assembl&e gurgrale des associes est constatéc par un proc&s-verbul &tabli et signé par le gerant, et, le cas ech&ant, rur le presidert de séance. Le proces-verbal indique la date et le lieu de la réunion, les nom, prenoms et 'qualités du President, les noms, pr&roms des associes prûstnts ou representes avec l'indicatiun du nombre de parts sociales detenues par chacun, les dacuments et rapports sounis a l'assenblée et le résultat des votes.
Z) Consultatinrs ecritus : En cas de consultntion écrite, il an est fait mention dans le proces-verbal auquel est annexée la r&ponse de chaque associé.
3) Renistes dea Peocuu=Yurbaux_: Les proc&s-verbaux sont etaLlis sur des ragiutrau np&ciaux tenuu au sieye social ct cot&s et paraph&u uuit par un juge du Tribunal de Commerce, soit pdr un juyu iu Tribunal d'lnetance, soit Pur le Muira du lu Communn ou un udjoint au Plaire, duhs la furme ordinairc ct sans truin. Toutcfuis, lus procda-vurhuux peuvert tre etablis sur des feuillas mobilea namurut&es suns discantinuite, paraph&es dans lea m@mus nnmit.oris prévuts a l'alinéa pr&cedent et rev@tuts du scuuu de l'autorit& qui les a puraphees. Des qu'une fcuillu a ete rumplie m@me particl- lcmert, elle doit etro jointe a cclle precedemment utili- Toute auuitiun, suppresuion, substitution ou inter- s&es. version de feuilles est inturdite.
4) Couies_ou cxtraitu tma nroces-verbaux : Les copies ou extraits de d&lilrutions des associes sont valablement certifies confurmes par le gerunt. Au caurs dela liiuidution de la societé, leur certification est vulublcmtnt uffeciu&e par un seul li- quid&teur.
Artic1e_23 =INFOHMATIDN uES ASSOCIES :
Le gerant doit envoyer aux associss, quinze jours au moins avant l'assumli&a statuant aur las cunptes, le texte des rtsolutiuns propos&es, l& rapnort sur les op&- rations de l'cxercice, le compte d'cxploitutiun genérale, le compte de protits et pcrtee ct le r..:lur; pendant le n@me délai, ces pieces et l'inventaire sunt tenus au siege social a la dispositiun des aasociés qui peuvcnt cn prendre copie, sauf en ca qui concerne l'inventaire.A compter de cutte ccimunication, chanue associé peut poser pur &crit dGs questions auxquuiles le gerant dait rapormdre au coure de l'usecmbltu. En cas de concultatiun &crite. ls texte des reao- tions proposees et le rappurt du g&rant ainsi que tous
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documents necessaires a leur infurnation sont adresses aux associts par lettre raconmund&e en m@ne temps que la demande de consultatian &critu. En outre, pendant 'le délai de quinza jours pendant luqucl les associes doivcnt envoyer leur vote par &crit, lus memes documents sont tenus, au siege socisl, a lu disposition des associes qui peuvert en. prendre connuisuanc: ou copie. Toutes les pieces ci-daauus concernant les trois derniers exercices, ainsi qua lus proces-verbaux dts decisions collectives priseu pundant la m@me période, sunt tenus au siege social, a tuute tpaque, a la disposi- tion dts associes qui reuvent se faire assistcr d'un expert inacrit sur'une des listes &talli par les cours et tribunaux. Ils peuvent prandrc copie de ces pi&ces a l'excep- tion de l'inventairt.
Article. 24 - HOMINATION EVI.NTUEI.LE D UN _COHISSAIRL AOX COTITTES -
Les associ&s pcuvent, au cours de la vie saciale, nommer un ou plusieurs cemmisauires aux cumptes qui s&tamt designes et qui exurcurunt luurs fnictinns dans las conditione fixees par ln Lui. La nonination d'un conmissaire aux comptes devicu- dra obligutoire si le capitul du la socielc vicnt a at- passer la soume de trais cunt uili franrg. La nomination d'un cnmmiauaire aux comptes peut eg&lement @tre dumard&e uu Fr&uiduit r Triuunal de Crm- merce statuant en r&ftre, par un ou plueicurs aseoci&s représentunt le cinguiamg da cuitul soci:l.
Article 2s - ExtittilE slltlrl - L'exercice sucil & unnduree de dauru mais qui commence le premier janvier ct finit lu truntt ct un d&- cembre : Exceptionnellemtnt lu pramirr cxercice rtmmencera au jnur de l'imnatrsculatiun de la aucisla uhjct das presentes au Hegistae du Cummurce paur ea terminer au trente et un d&cembre ie la mdue anm&e.
Artic1u_26=_C0riPTES Il ust tunu une comptuuilite rngulinre dee .np&ra- tions socialea, canfarme & lu lci et ueiyea du Commurce. ll est notamment dres:.n, & la rin da cliuque exarcice social, un inventaire gen&ral ie l'uciir et du yaseir. un bilan, un compte a'exploitatiun ct un comnt: de neafits et pertes. Ls montant dus urg -jemets m:iiormaa, uvali- ses ou garantis. est mentiont & lu auitu du Lilln.
+
La gérance établit un rapport écrit sur la situa- tion de la societé et l'activ ita de celle-ci pendant l'exercice écoul&. Lu forme des comptas et les n&thades d'svaluatian ne peuvent @tre modifi&es que sur rappcrt special de la gérance, au vu des comptes établis, selon les formes anciennes ct nouvellus.
ArticIe 27_= AFFECTATIUN ET REPARTITION UES BENEFICES- Les produits ncts da l'uxercice, d&duction faite des frais genéraua et autras charges sacialcs, ainsi que de tous amortissement: de l'uctit sacial tt de toutas provisions puur risques commurciuux et industriels, cons- tituent les benefices nuts: Il cst fait sur cuo lun&fices ncts, diminues le cas Echeant des,pertuu &nt&rluurus, un prelevement de
reserve dite r&serve legalu. Ce pr<vtnunt cecse d'etre obligatoire lorsnue la r&survu uttuint le dixi&mc du capital sncial. Le l&nficc diutribuullc uet conctitue par le benefice net de l'cxcrcice di..irus des [artue unt&rieures et du pr&levement pour la r&uurve l&gale et augmente ces rtports htnéficiaires. L'assemblée generale peut decider, outre le paie- ment du benefice diutriluauic, la distrilutian de tommes prelevees sur lee r&servus dunt alle a la disjasi- tion, en ce cas, la d&cision duit iruliqucr expressement les postes de reserve sur lueuuula lea nr&l&vcments sont affectu&a. Le total du lenefica uietriluatle ct drs reserves dont l'assenblée a la dispacition canatituant les somnes distribuables. Apr2s apprubatiun dun couptas ct canctatutian de l'existunce de sommes distriluullas, l'aestm.l&e yanerale des associes determine la purt atlriluie a cus dcrnitrs Sous formu de dividenmus. Tuut dividende dietrilu& en viulaiicn de ces rtgles constitue un dividendi fictir. Sur les benefices diulriiuanles, la collectiviie des assucies a le droit du priJuvir tculcs sonmts rju'clle juge convenables ae fixer, ncit pour &tre reporttts & nouveau sur l'axercice suivdt, suit pnur @tre inucrilce a un ou plusieurs fonds da r&uurves extraordinairts généraux ou speciaux dnnt ellc riyle i':ffuctution. Ces'f.nds de ristrve puu. t Etra : Soit ulteriuuremnt dittrilues aux a..enciss un vertu d'une decisian de lu colllrtivite dua ueeccies. Soit capitalis&c ou nfftct&a au rnchut ut a
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l'annulation des parts en vertu d'une décision extraor- dinaire de la ccllectivité dns uguociés. Le solde est réparti uux aesociés proportionnel- lement au noubre de leurs parts aociales sous forme de dividendes. La miss en paiement daa dividendes doit avoir lieu dans la delai dc neuf mois a compter de la cleture de l'exercice sauf pralongation de ce délai par le Président du Tribunal de Comnerce statuant sur requ@te du gérant.
Article 2s - ExtittilE slltlrl - L'exercice sucil & unnduree de dauru mais qui commence le premier janvier ct finit lu truntt ct un d&- cembre : Exceptionnellemtnt lu pramirr cxercice rtmmencera au jnur de l'imnatrsculatiun de la aucisla uhjct das presentes au Hegistae du Cummurce paur ea terminer au trente et un d&cembre ie la mdue anm&e.
Artic1u_26=_C0riPTES Il ust tunu une comptuuilite rngulinre dee .np&ra- tions socialea, canfarme & lu lci et ueiyea du Commurce. ll est notamment dres:.n, & la rin da cliuque exarcice social, un inventaire gen&ral ie l'uciir et du yaseir. un bilan, un compte a'exploitatiun ct un comnt: de neafits et pertes. Ls montant dus urg -jemets m:iiormaa, uvali- ses ou garantis. est mentiont & lu auitu du Lilln.
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La gérance établit un rapport écrit sur la situa- tion de la societé et l'activ ita de celle-ci pendant l'exercice écoul&. Lu forme des comptas et les n&thades d'svaluatian ne peuvent @tre modifi&es que sur rappcrt special de la gérance, au vu des comptes établis, selon les formes anciennes ct nouvellus.
ArticIe 27_= AFFECTATIUN ET REPARTITION UES BENEFICES- Les produits ncts da l'uxercice, d&duction faite des frais genéraua et autras charges sacialcs, ainsi que de tous amortissement: de l'uctit sacial tt de toutas provisions puur risques commurciuux et industriels, cons- tituent les benefices nuts: Il cst fait sur cuo lun&fices ncts, diminues le cas Echeant des,pertuu &nt&rluurus, un prelevement de
reserve dite r&serve legalu. Ce pr<vtnunt cecse d'etre obligatoire lorsnue la r&survu uttuint le dixi&mc du capital sncial. Le l&nficc diutribuullc uet conctitue par le benefice net de l'cxcrcice di..irus des [artue unt&rieures et du pr&levement pour la r&uurve l&gale et augmente ces rtports htnéficiaires. L'assemblée generale peut decider, outre le paie- ment du benefice diutriluauic, la distrilutian de tommes prelevees sur lee r&servus dunt alle a la disjasi- tion, en ce cas, la d&cision duit iruliqucr expressement les postes de reserve sur lueuuula lea nr&l&vcments sont affectu&a. Le total du lenefica uietriluatle ct drs reserves dont l'assenblée a la dispacition canatituant les somnes distribuables. Apr2s apprubatiun dun couptas ct canctatutian de l'existunce de sommes distriluullas, l'aestm.l&e yanerale des associes determine la purt atlriluie a cus dcrnitrs Sous formu de dividenmus. Tuut dividende dietrilu& en viulaiicn de ces rtgles constitue un dividendi fictir. Sur les benefices diulriiuanles, la collectiviie des assucies a le droit du priJuvir tculcs sonmts rju'clle juge convenables ae fixer, ncit pour &tre reporttts & nouveau sur l'axercice suivdt, suit pnur @tre inucrilce a un ou plusieurs fonds da r&uurves extraordinairts généraux ou speciaux dnnt ellc riyle i':ffuctution. Ces'f.nds de ristrve puu. t Etra : Soit ulteriuuremnt dittrilues aux a..enciss un vertu d'une decisian de lu colllrtivite dua ueeccies. Soit capitalis&c ou nfftct&a au rnchut ut a
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l'annulation des parts en vertu d'une décision extraor- dinaire de la ccllectivité dns uguociés. Le solde est réparti uux aesociés proportionnel- lement au noubre de leurs parts aociales sous forme de dividendes. La miss en paiement daa dividendes doit avoir lieu dans la delai dc neuf mois a compter de la cleture de l'exercice sauf pralongation de ce délai par le Président du Tribunal de Comnerce statuant sur requ@te du gérant.
Article 28 - DISSOLUTION -
1) Arrivee du terme des stututs : Un an au moins avant la date d'expiration da lu uociet&, la gérance provaque ung dacision callectivu uxtraordinairu dus associes afin de decider ui lu uuci&te doit gtre prorog&e ou non. 2) 0iasolutiun anticlna i la dissolutiun anti- cipée est pronancee par daciaiun collective extraardinaira des associss. Toutefoia, allu Huut &tre pronanicee par le Tribunal de Commerce notummuiit dars les cas suivants : La réunion de tnuteu luu parts en une seule main n'entraing pas la diasulutiun de plein droit, mais tcut interessé pcut demunder cettu dissolution au Tribu- nal de Commerce si la situatinm n'a pas &te r&gularisée dans le d&lai d'un an. La riduction du cap:ital au dessous du mininum l&gal at la perte des trois quarts du capitul sacial peuvent entrafner la dissolutian de la societé qui ast pronancee par le Tribunal de Caumerce dans las conditions pr&vues par les articles 35 ct EB de la Lai. Si le nombre des associtu vicnt & tre supericur a cinquante, alle doit duns luu duux ane, etre transfor- mée en une société d'une autra forme, a difuut, clle est dissoute.
Article_29_=_LIQUIDATI0N
La société est en liquidatian dts l'instant de
des mots "soci&te cn liquidatian" : Le ou les liquidatcurs sont nommts par la decisian qui prononce ia dissalutian. La collectivite des a::ocits garde lcs memes attributions qu'au cours de la viu soriule; mais lcs pouvoirs de la gerance prennant fin & campter de la dissolution. Le ou lcs liquidatcura -Bunt inveatis dus pouvoirs les plus étcndus sous r&scrve des diagusitions des arti- cles' 394, 395 et 396 de la Loi, prur r2alisar 1'actif, payer le passif et r&partir lu eolde dixrnnitle antre l&s associea.
:
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Les assucies aont corvuqude cn fin da liquidation pour statu&r sur les compteu d&rinitifs, sur le quitus du ou des liquidutuurs st la ddcharge de leur mandat, st pour constater la cl&ture du lu liquidation.
Article 3O = CONTESTATIUNS - Toutcs les conteutatiune untre les associés rela- tives aux affaires sociules pundart la duree de la sacieté ou de sa liquidatian, seront jugeus conform&ment a la Loi et soumises a la juridiction des Tribunaux competents du si≥ social. A cet effet, en cas du contestation, tout associé est tenu de faire election de domicile dans le ressort du Trihunal de Conumerce au liuu du siege social, et toutes assignations ou significatiuns sont régulieremunt faites a ce domicile &lu, sans. avoir egard au domicile reol. A d&faut d'&laction de dnuicile, les assignations et significations se. ont valablcmant faites au Parquet de Fonsicur le Frocureur de la R&yublique pr&s le Tribunal de Grande Instance du lieu du siege social.
ArtisIs 31 = JOUISSANCE UE LA PERSOINNALITE - 1) La sociéte ne jouira de la personnalit& morale qu'a dater dc son immatriculatian au Registre du Cammerce En vue d'obtenir cette i:nmatriculation, lts asso- cies comparants seront tenus de souscrire et deposer au
de conformite prcecrite par la Loi. 2) fn cutrc, et des a pr&atnt, la gérance cst autoriaee a r&aliser les actes et engagenents rentrant dans le cadre de l'objct sociul at de scs pouvoirs. Apr&s immatriculation de la soci&té au Registre du Commerce, ces actcs ct cngagemerits seront soumis a l*upprobation de l'assemblee generale ordinairu dcs asncies appelee a stutuer sur lus comptee du prumiur axurcicu uocial. Cette approbatiun emportura du pluin droit rerise par la Sociéte desdits actts et ungagumrrts. 3) Enfin, tous pouvoira uunt dunn&s -au g&runt pour ramplir las formalités du publicite prtscrites par la Loi.
des mots "soci&te cn liquidatian" : Le ou les liquidatcurs sont nommts par la decisian qui prononce ia dissalutian. La collectivite des a::ocits garde lcs memes attributions qu'au cours de la viu soriule; mais lcs pouvoirs de la gerance prennant fin & campter de la dissolution. Le ou lcs liquidatcura -Bunt inveatis dus pouvoirs les plus étcndus sous r&scrve des diagusitions des arti- cles' 394, 395 et 396 de la Loi, prur r2alisar 1'actif, payer le passif et r&partir lu eolde dixrnnitle antre l&s associea.
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Les assucies aont corvuqude cn fin da liquidation pour statu&r sur les compteu d&rinitifs, sur le quitus du ou des liquidutuurs st la ddcharge de leur mandat, st pour constater la cl&ture du lu liquidation.
Article 3O = CONTESTATIUNS - Toutcs les conteutatiune untre les associés rela- tives aux affaires sociules pundart la duree de la sacieté ou de sa liquidatian, seront jugeus conform&ment a la Loi et soumises a la juridiction des Tribunaux competents du si≥ social. A cet effet, en cas du contestation, tout associé est tenu de faire election de domicile dans le ressort du Trihunal de Conumerce au liuu du siege social, et toutes assignations ou significatiuns sont régulieremunt faites a ce domicile &lu, sans. avoir egard au domicile reol. A d&faut d'&laction de dnuicile, les assignations et significations se. ont valablcmant faites au Parquet de Fonsicur le Frocureur de la R&yublique pr&s le Tribunal de Grande Instance du lieu du siege social.
ArtisIs 31 = JOUISSANCE UE LA PERSOINNALITE - 1) La sociéte ne jouira de la personnalit& morale qu'a dater dc son immatriculatian au Registre du Cammerce En vue d'obtenir cette i:nmatriculation, lts asso- cies comparants seront tenus de souscrire et deposer au
de conformite prcecrite par la Loi. 2) fn cutrc, et des a pr&atnt, la gérance cst autoriaee a r&aliser les actes et engagenents rentrant dans le cadre de l'objct sociul at de scs pouvoirs. Apr&s immatriculation de la soci&té au Registre du Commerce, ces actcs ct cngagemerits seront soumis a l*upprobation de l'assemblee generale ordinairu dcs asncies appelee a stutuer sur lus comptee du prumiur axurcicu uocial. Cette approbatiun emportura du pluin droit rerise par la Sociéte desdits actts et ungagumrrts. 3) Enfin, tous pouvoira uunt dunn&s -au g&runt pour ramplir las formalités du publicite prtscrites par la Loi.
Article_32 = fRAlS -
Lcs frais, drnits et honuruires dus pr¢cs et de lcurs suites seront support&u par la soci&te, port&s au compte des frais gentraux et umartis dans la premiere année, et, en tout cas, uvant taute distribution de DeneficB.
V C
ME NTION
Mention des présentas est consentie partout o& besoin sura.
DUNT_ACTE_sur_dix_ncuf_paqes Fuit et passt a CalvI, an l'Etude et regu aux minutes du Notaire soussign&
qu'&s-qualit&s ont signé le pr&sent acte avcc le Notaire
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ME NTION
Mention des présentas est consentie partout o& besoin sura.
DUNT_ACTE_sur_dix_ncuf_paqes Fuit et passt a CalvI, an l'Etude et regu aux minutes du Notaire soussign&
qu'&s-qualit&s ont signé le pr&sent acte avcc le Notaire