FONCIA SAINT LOUIS
Acte du 4 août 2021
Début de l'acte
RCS : LYON
Code greffe : 6901
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYoN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 1965 B 00339 Numero SIREN : 965 503 394
Nom ou dénomination : FONCIA SAlNT LOUIS
Ce depot a eté enregistré le 04/08/2021 sous le numero de dep8t P2021/000404
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
LYON
P2021/000404
Dénomination : FONCIA SAINT LOUIS Adresse : 264 rue Garibaldi 69003 Lyon -FRANCE
n° de gestion : 1965B00339
n° d'identification : 965 503 394
n° de dépot : P2021/000404 Date du dépot : 04/08/2021
Piece : Ordonnance du Président
5681100
5681100
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 08 91 02 69 69
EXTRAIT DES MINUTES
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LE SOUSSIGNE :
Monsieur Nicolas COING,
Agissant en qualité de Président de la Société, FONCIA sAINT LOUIs Société par Actions Simplifiée au capital de 76 800 £ dont le siége social est situé à LY0N (69003) - 264, rue Garibaldi au RCS de LYON sous le numéro 965 503 394
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Qu'en vertu des dispositions de l'article L 225-100 alinéa 1 du Code de Commerce, l'Assemblée Générale Ordinaire doit se réunir dans les six mois de la clture de l'exercice social.
Que la société la Société FONCIA sAINT LOUIS a, conformément à ses statuts, clturé son dernier exercice social au 31 décembre 2020, qu'elle devrait réunir son Assemblée Générale Annuelle au plus tard le 30 juin 2021.
Que Par acte sous-seing privé en date du 30 novembre 2020, l'intégralité des actions composant Ie capital social de Ia société FONCIA sAINT LOUIS (anciennement dénommée REGIE SAINT LOUIS) ont été cédées au Groupe Foncia.
En raison du contexte sanitaire : o L'expert-comptable de la société ainsi que la direction comptable du Groupe Foncia n'ont pu finaliser les comptes annuels (bilan, comptes de résultats et annexes) de l'exercice clos le 31 décembre 2020 dans les délais impartis ;
Les Commissaires aux Comptes n'ont donc pas pu effectuer les travaux et diligences nécessaires au contrôle des documents comptables dans les délais compatibles avec la tenue de l'Assemblée Générale au 30 juin 2021.
o Le Président de la Société n'a pas été en mesure d'arréter les comptes annuels de la société afin de les soumettre à l'Associée unique de la Société FONCIA SAINT LOUIS pour approbation.
Qu'à ce jour, la Société FONCIA sAINT LOUIS n'est pas en mesure d'arréter les comptes de l'exercice clos Ie 31 décembre 2020 et de convoquer l'Assembiée Générale Annuelle pour au plus tard le 30 juin 2021.
EXTRAIT DES MINUTES
Qu'en conséquence,
La requérante sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de LYON conformément aux dispositions de l'articie R. 225-64 du Code de Commerce, de prononcer une prolongation jusqu'au 31 décembre 2021 le délai de réunion de l'assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice.
FAIT A LYON Le 29 juillet 2021
Le Président
EXTRAIT DES MINUTES
2021OP02672
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
Code greffe : 6901
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYoN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 1965 B 00339 Numero SIREN : 965 503 394
Nom ou dénomination : FONCIA SAlNT LOUIS
Ce depot a eté enregistré le 04/08/2021 sous le numero de dep8t P2021/000404
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
LYON
P2021/000404
Dénomination : FONCIA SAINT LOUIS Adresse : 264 rue Garibaldi 69003 Lyon -FRANCE
n° de gestion : 1965B00339
n° d'identification : 965 503 394
n° de dépot : P2021/000404 Date du dépot : 04/08/2021
Piece : Ordonnance du Président
5681100
5681100
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 08 91 02 69 69
EXTRAIT DES MINUTES
Monsieur Nicolas COING,
Agissant en qualité de Président de la Société, FONCIA sAINT LOUIs Société par Actions Simplifiée au capital de 76 800 £ dont le siége social est situé à LY0N (69003) - 264, rue Garibaldi au RCS de LYON sous le numéro 965 503 394
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Qu'en vertu des dispositions de l'article L 225-100 alinéa 1 du Code de Commerce, l'Assemblée Générale Ordinaire doit se réunir dans les six mois de la clture de l'exercice social.
Que la société la Société FONCIA sAINT LOUIS a, conformément à ses statuts, clturé son dernier exercice social au 31 décembre 2020, qu'elle devrait réunir son Assemblée Générale Annuelle au plus tard le 30 juin 2021.
Que Par acte sous-seing privé en date du 30 novembre 2020, l'intégralité des actions composant Ie capital social de Ia société FONCIA sAINT LOUIS (anciennement dénommée REGIE SAINT LOUIS) ont été cédées au Groupe Foncia.
En raison du contexte sanitaire : o L'expert-comptable de la société ainsi que la direction comptable du Groupe Foncia n'ont pu finaliser les comptes annuels (bilan, comptes de résultats et annexes) de l'exercice clos le 31 décembre 2020 dans les délais impartis ;
Les Commissaires aux Comptes n'ont donc pas pu effectuer les travaux et diligences nécessaires au contrôle des documents comptables dans les délais compatibles avec la tenue de l'Assemblée Générale au 30 juin 2021.
o Le Président de la Société n'a pas été en mesure d'arréter les comptes annuels de la société afin de les soumettre à l'Associée unique de la Société FONCIA SAINT LOUIS pour approbation.
Qu'à ce jour, la Société FONCIA sAINT LOUIS n'est pas en mesure d'arréter les comptes de l'exercice clos Ie 31 décembre 2020 et de convoquer l'Assembiée Générale Annuelle pour au plus tard le 30 juin 2021.
EXTRAIT DES MINUTES
Qu'en conséquence,
La requérante sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de LYON conformément aux dispositions de l'articie R. 225-64 du Code de Commerce, de prononcer une prolongation jusqu'au 31 décembre 2021 le délai de réunion de l'assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice.
FAIT A LYON Le 29 juillet 2021
Le Président
EXTRAIT DES MINUTES
2021OP02672
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
ORDONNANCE
Nous, Thierry GARDON, Président du tribunal de commerce de Lyon.
Vu la requete qui précéde et les moyens exposés par : La société FONCIA SAINT LOUIS SAS,sise 264 rue Garibaldi 69003 LYON RCS Ly0n 965 503 394
tendant a voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31/12/2020,
Vu les dispositions des articles L. 225-100, L.242-10, R. 225-64 et R. 210-19 du Code de Commerce,
PROROGEONS jusqu'au 31/12/2021 le délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2020 de la société FONCIA SAINT LOUIS
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, a la charge de la partie requérante.
Fait a Lyon, le 03/08/2021
Le greffier Le Président Véronique TELUOB ThierryGARDON
Frais de greffe de la présente ordonnance : 31.39 € TTC (21.24 € HT - 4.25 € TVA - 5.9 £ débours)
Copie certifiée conforme
sur pages
Vu la requete qui précéde et les moyens exposés par : La société FONCIA SAINT LOUIS SAS,sise 264 rue Garibaldi 69003 LYON RCS Ly0n 965 503 394
tendant a voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31/12/2020,
Vu les dispositions des articles L. 225-100, L.242-10, R. 225-64 et R. 210-19 du Code de Commerce,
PROROGEONS jusqu'au 31/12/2021 le délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2020 de la société FONCIA SAINT LOUIS
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, a la charge de la partie requérante.
Fait a Lyon, le 03/08/2021
Le greffier Le Président Véronique TELUOB ThierryGARDON
Frais de greffe de la présente ordonnance : 31.39 € TTC (21.24 € HT - 4.25 € TVA - 5.9 £ débours)
Copie certifiée conforme
sur pages