PACTON FRANCE
Acte du 19 novembre 1997
Début de l'acte
uplicat.: GREFFE DU TRIBUNAI DE COMMERCE DE DUNKERQUE RECEPISSE D E DEPOT B.P. 2077 59376 DUNKERQUE CEDEX 1 TEL: 03.28.51.92.81 - MINITEL : 08.36.29.11.22
SCP DURIEZ - DUCOURANT - SENLECQ - GUILBERT - DEBOSCKER
22 PLACE CHARLES VALENTIN
59140 DUNKERQUE
V/REF : N/REF : 77 B 107 / A-1123
LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE CERTIFIE QU'IL LUI A ETE DEPOSE A LA DATE DU 19/11/97,SOUS LE NUMERO A-1123,
EXPEDITION D'ACTE NOTARIE DU 08/09/97 STATUTS MIS A JOUR
CESSION DE PARTS
CONCERNANT LA SOCIETE PACTON FRANCE STE A RESPONSABILITE LIMITEE RUE ACHILLE PERES PETITE SYNTHE 59640
DUNKERQUE B 311 441 588 (77 B 107) R.C.S
LE GREFFIER
DOHT ME TINBRE
AUTORISATION DU 18-11-87
DU 6 ET 8 SEPTEMBRE 1997 Bordereaa DONATION-PARTAGE 1ee ney PAR Monsieur Pierre FOSSAERT a ses trois enfants
971508 01 CDZ/NSM/
PREMIERE PARTIE
L'AN MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX SEPT LeS SIX ET HIT SPIEVERE A Dunkerque, 22 Place Charles Valentin,
Maitre Christophe DURIEZ, soussigné, notaire associé de la Société Civile Professionnelle
tituIaire d'un office notarial dont le siege est a Dunkerque, 22 Place Charles Valentin.
A RECU le présent acte, a la requéte de :
- "DONATEUR" - :
Monsieur Pierre Georges Eugéne FOSSAERT, Directeur de société, demeurant à TETEGHEM (59229) 10 chemin des six pres. Né a VGLCKERINCKHOVE (59470), le 14 juillet 1932. Veuf, non remarié de Madame Monique ROUSSEAU. De nationalité francaise.
Ici présent. Ci-aprés dénommé "LE DONATEUR"
- "DONATAIRES CO-PARTAGES" - :
1°) Monsieur Eric Michel Roger Robert FOSSAERT, Directeur commercial, époux de Madame Annick Marie Monique DUPRE LA TOUR, demeurant a MACON (71000) - 123 rue de la Liberté Né & ROSENDAEL (59240) ,Ie 11 juin 1955. Marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquéts prévue par les articles 1400 nouveau et suivants du Code Civil a défaut de contrat de mariage préalable a son union célébrée a la mairie de PARIS , le 9 mai 1980. Ledit régime n'a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire depuis. De nationalité francaise. en France au sens de la régiementation des relations financieres avec 1étranger
Ici present.
2
2") Madame Laurence Jacqueline Antoinette FOSSAERT, enseignante, épouse de Monsieur Daniel Francis Marie Joseph WAMBERGUE, demeurant a BONDUES (59130), 186 Domaine de la Vigne.
Née a ROSENDAEL (59240) ,le 28 mai 1958. Mariée sous le régime de la séparation de biens pure et simple tel qu'il est défini par les articles 1536 et suivants du Code Civil aux termes de son contrat de mariage recu par Maitre DELPIERRE, Notaire a LILLE, le 6 novembre 1987, préalable & son union céIébrée a la mairie de Lambersart , le 07 novembre 1987
De nationalité francaise. Résidente> en France au sens de la réglementation des relations financieres avec l'étranger Ici présente.
3") Monsieur Bertrand Eric Laurent FOSSAERT, attaché commercial, époux de Madame Catherine Stéphanie Véronique Marie GONZALES DE LINARES, demeurant a DUNKERQUE (59240) ,473 Avenue des Sports . Né a DUNKERQUE (59240) ,le 15 décembre 1964.
Marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple tel qu'il est défini par 1es articles 1536 et suivants du Code Civil aux termes de son contrat de mariage recu par Maitre Christophe DURIEZ, Notaire a Dunkerque, le 26 juin 1992, préalable a son union célébrée a la mairie de DUNKERQUE ,le 10 juillet 1992
Ledit régime n'a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire depuis. De nationalité francaise. en France au sens de la réglementation des relations financieres avec 1'étranger Ici présent.
ENFANTS du "DONATEUR".
CAPACITE
DONATEUR et DONATAIRES CO-PARTAGES déciarent :
Qu'ils ne font Tobjet d'aucune mesure ou procédure, notamment relative aux incapables majeurs, susceptible de restreindre leur capacité civile ou de mettre obstacle a la libre disposition de leurs biens : Qu'ils en sont pas et n'ont jamais été en état de faillite personnelle, liquidation judiciaire, réglement judiciaire, redressement judiciaire ou cessation de paiement.
EXPOSE PRELABLE
Préalabiement & la DONATION-PARTAGE faisant l'objet des présentes, les parties ont exposé et convenu ce qui suit :
Mariage et postérité du DONATEUR
Monsieur et Madame FOSSAERT-ROUSSEAU se sont mariés en la Mairie de BOIS.
COLOMBES (92270),le 28 juillet 1954.
De leur union sont nés trois enfants, tous donataires copartagés.
Déces du conioint du DONATEUR
Madame Monique Colette ROUSSEAU, épouse de Monsieur Pierre FOSSAERT, demeurant a TETEGHEM (59229) , 10 chemin des six prés Née a SAINT-DENIS (93200) , Ie 16 septembre 1934. De nationalité francaise
est DECEDEE a TETEGHEM (59229,le 30 septembre 1995)
rm
Dispositions a cause de mort
Aux termes d'un acte recu par Maitre Christophe DURIEZ, Notaire a Dunkerque, le 22 novembre 1979, enregistré a Dunkerque Centre, le 24 octobre 1995, Madame Monique FOSSAERT a fait donation entre vifs au profit de son époux,qui a accepté, des quotités disponibles permises entre époux au jour de son décés, soit en toute propriété seulement, soit en toute propriété et usufruit, soit en usufruit seulement des biens composant sa succession, au jour de son décés, sans exception ni réserve, le tout au choix du donataire.
Dévolution successorale - Avants droits
Madame FOSSAERT-ROUSSEAU est décédée laisssant pour recueillir sa succession:
Son conjoint survivant: Monsieur Pierre FOSSAERT, DONATEUR aux présentes, ci-dessus plus amplement dénommé et domicilié Commun en biens , ainsi qu'il est indiqué ci-dessus. Donataire en vertu de l'acte sus-énoncé
Et usufruitier légal, en vertu de l'article 767 du Code Civil, du quart des biens et droits mobiliers et immobiliers composant la succession.
Lequel usufruit se confond avec le bénéfice plus étendu de la donation précitée
et pour héritiers , sauf les droits du conjoint survivant , ses trois enfants:
1°) Monsieur Eric Michel Roger Robert FOSSAERT. 2°) Madame Laurence Jacqueline Antoinette FOSSAERT. 3°) Monsieur Bertrand Eric Laurent FOSSAERT,
Option de Monsieur FOSSAERT
Aux termes d'un acte recu par Maitre Christophe DURIEZ, notaire soussigné, le 29 mai 1996, Monsieur FOSSAERT a opté pour un/quart en pleine propriété et trois/quarts en usufruit des biens dépendants de la succession de sa deéfunte épouse.
Donations antérieures
Monsieur et Madame FOSSAERT-ROUSSEAU avait consenti une donation-partage au profit de leurs trois enfants, Eric, Laurence et Bertrand, plus ampiement sus-dénommés, aux termes d'un acte recu par Maitre Christophe DURIEZ, Notaire à Dunkerque, ie 23 février 1991, enregistré a Dunkerque-Centre, le 26 février 1991, bordereau 80/7. Aux termes de cet acte, chacun des donataires a recu, de ses pére et mére, la nue propriété d'une somme de 120.000 francs, évaluée eu égard a l'age des donateurs & la somme de 84.000 francs, soit pour la part recue par chacun de ses pére et mére, la somme de 42.000 francs.
Cette donation a été consentie sans charge spéciale et prévoit, conformément aux dispositions de l'article 1078 du Code Civil , que les biens seront évalués, pour le calcul de la quotité disponible et de la réserve, au jour de la donation partage.
REINCORPORATION DE DONS MANUELS
Le DONATEUR a consenti, des avant ce jour, les dons manuels suivants:
Au profit de Monsieur Eric FOSSAERT
Un don manuel de la somme de MILLE CINQ CENT FRANCS (1.500 francs) recue ce jour par lui, au moyen d'un versement fait en son nom et pour son compte, par son pére. Monsieur Pierre FOSSAERT, sur le compte ouvert, en l'Etude de Maitre Christophe DURIEZ, au nom de la Société Civile Immobiliére < de la rue Abbé Choquet >, en vue de lui permettre de réaliser son apport a ladite société.
Au profit de Madame Laurence_FOSSAERT
* Un don manuel de la somme de QUATRE VINGT CINQ MILLE FRANCS (85.000 francs) recue par elle au moyen de deux virements effectués du compte Banque Scalbert Dupont de Monsieur Pierre FOSSAERT sur son compte personnel en date des 12 août 1996 et 12 septembre 1996.
* Un don manuel de la somme de VINGT CINQ MILLE FRANCS représentant la somme de HUIT MILLE FRANCS réévaluée conventionnellement entre les parties, recue par elle, par son pére seul, Monsieur Pierre FOSSAERT, afin de lui permettre d'acquérir cinq parts de la SCI de la rue Achille Pérés.La cession a son profit par Madame BOURRY a été régulérisée suivant acte recu par Maitre BONIFACE, Notaire a Dunkerque, les 26 août et 19 décembre 1980.
* Un don manuel de la somme de MILLE CINQ CENT FRANCS (1.500 francs) recue ce jour par elle, au moyen d'un versement fait en son nom et pour son compte, par son pére, Monsieur Pierre FOSSAERT, sur le compte ouvert, en l'Etude de Maitre Christophe
DURIEZ, au nom de la Société Civile Immobiliére < de la rue Abbé Choquet >, en vue de lui permettre de réaliser son apport a ladite société.
Au profit de Monsieur Bertrand FOSSAERT
Un don manuel de la somme de MILLE CINQ CENT FRANCS (1.500 francs) recue ce jour par lui, au moyen d'un versement fait en son nom et pour son compte, par son pére, Monsieur Pierre FOSSAERT, sur le compte ouvert, en l'Etude de Maitre Christophe DURIEZ, au nom de la Société Civile Immobiliére < de la rue Abbé Choquet >, en vue de lui permettre de réaliser son apport a ladite société.
Sur la suggestion que lui en a fait le DONATEUR, Ies donataires ont donné leur accord pour que les dons manuels dont s'agit soit incorporé à la présente DONATION- PARTAGE, ainsi que le permet 1'article 1078-1 du Code Civil.
DONATION
LE DONATEUR a, par ces présentes, fait donation entre vifs a titre de partage anticipé, conformément aux dispositions des articles 1075 et suivants du Code Civil.
Aux DONATAIRES CO-PARTAGES, leurs seuls présomptifs héritiers, qui acceptent expressément,
DE LA NUE-PROPRIETE ou de Ia TOUTE PROPRIETE des BIENS ci-aprés désignés.
A charge pour tux : -d'incorporer a la DONATION-PARTAGE les dons manueis énoncés dans l'exposé qui précéde, conformément a 1'article 1078-1 du Code Civil. - de reunir aux biens donnés ceux qu'ils ont recueillis dans la succession de leur mére.
Etant ici fait observé que la donation antérieure est une donation partage est qu'il n'y a pas lieu de la rapporter aux présentes.
Préalablement, et pour la clarté des présentes, les parties précisent que lesdites opérations seront divisées en trois parties qui comprendront :
5
PREMIERE PARTIE : MASSE DES BIENS DONNES ET A PARTAGER DEUXIEME PARTIE : DROITS DES DONATAIRES ATTRIBUTION- PARTAGE
TROISIEME PARTIE : CONDITIONS DE LA DONATION-PARTAGE
PREMIERE PARTIE
MASSE DES BIENS DONNES ET A PARTAGER
La masse des biens donnés et a partager comprend les biens ci-aprés désignés.
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ARTICLE DEUXIEME La NUE-PROPRIETE de cinquante sept parts de la société civile immobiliére dénommée < Société Civile Immobiliére de la rue Achille Pérés >, non immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, dont le siége est a Dunkerque section de Petite-Synthe, rue Achille Pérés. Lesquelles parts sont numérotées de 1 à 57 Elles sont évaluées chacune en pleine propriété a la somme de CINQ MILLE FRANCS (5.000 francs) L'usufruit de Monsieur FOSSAERT est évalue a 2/10émes eu égard a son age et conformément aux dispositions de l'article 762 du Code Général des Impôts, soit la somme de mille francs (1000 francs) la nue-propriété de chaque part transmise est donc évaluée à la somme de quatre mille francs (4.000 francs) Soit une valeur globale de la nue-propriété transmise de (57 X 4.000 francs = ) DEUX CENT VINGT HUIT MILLE FRANCS (228.000 F), ci 228.000 F
ARTICLE TROISIEME
La TOUTE PROPRIETE d'une somme d'argent de TROIS 3.040.00 F MILLE QUARANTE FRANCS (3.040 F), ci
ARTICLE QUATRIEME Le montant du don manuel consenti par LE DONATEUR au profit de son flIs Eric FOSSAERT, soit la somme de MILLE 1.500 F CINQ CENTS FRANCS (1.500 franc) , ci
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ARTICLE CINQUIEME Le montant du don manuel consenti par LE DONATEUR au profit de sa fille Laurence, soit la somme de MILLE CINQ CENTS FRANCS , ci 1.500 F
ARTICLE SIXIEME Le montant du don manuel consenti par LE DONATEUR au profit de son fils Bertrand, soit la somme de MILLE CINQ CENTS FRANCS , ci 1.500 F
ARTICLE SEPTIEME
Le montant du don manuel consenti par LE DONATEUR au profit de sa fille Laurence, soit la somme de QUATRE VINGT 85.000 F CINQ MILLE FRANCS, ci
ARTICLE HUITIEME Le montant du don manuel consenti par LE DONATEUR au profit de sa fille Laurence, soit la somme de VINGT CINQ 25.000 F MILLE FRANCS, ci
TOTAL : 514.500F
RECAPITULATIF
VALEUR DES BIENS DONNES ET PARTAGES
Valeur des biens donnés en pleine propriété :
Lesdits biens d'une valeur en TOUTE PROPRIETE de : CENT DIX SEPT MILLE CINQ CENT QUARANTE FRANCS, ci 117.540 F
Valeur des biens donnés en nue-propriété :
Lesdits biens d'une valeur en NUE PROPRIETE de QUATRE CENT QUATRE VINGT SEIZE MILLE DEUX CENT FRANCS, ci 496.200 F L'USUFRUIT du DONATEUR, est évalué, eu égard à son age a 2/10émes, soit : QUATRE VINGT DIX NEUF MILLE DEUX CENT OUARANTE FRANCS. Ci. 99.240F Soit pour la NUE-PROPRIETE donnée par le DONATEUR, 1a somme de TROIS CENT QUATRE VINGT SEIZE MILLE NEUF CENT SOIXANTE FRANCS, ci....... 396.960F Soit une valeur totale des biens donnés de CINQ CENT QUATORZE MILLE CINQ CENTS FRANCS .... 514.500F
DEUXIEME PARTIE
DROIT DES DONATAIRES - ATTRIBUTIONS - PARTAGE
I - DROITS DES DONATAIRES CO-PARTAGES
Chacun des DONATAIRES CO-PARTAGES a droit AU TIERS DE LA MASSE DES BIENS DONNES ET A PARTAGER, 5oit : CENT SOIXANTE ET ONZE MILLE CINQ CENTS FRANCS (171.500 francs)
1I - ATTRIBUTIONS-PARTAGE
Pour fournir a chacun des DONATAIRES CO-PARTAGES, le montant de ses droits dans la masse des biens donnés partagés, LE DONATEUR et les DONATAIRES, d'un commun accord, ont procédé aux attributions ci-apres :
1
A Monsicur Eric FOSSAERT :
I1 lui est attribué, ce qu'il accepte :
- La NUE-PROPRIETE de quarante deux parts de la société civile
immobiliére dénommée < Société Civile Immobiliére de la rue Achille
Péres >, non immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.
dont le siége est a Dunkerque section de Petite-Synthe, rue Achille Pérés, reprises sous l'article deuxieme de la masse a partager. Lesquelles parts sont numérotées de 1 a 42. Elles sont évaluées chacune en pleine propriété a la somme de CINQ MILLE FRANCS (5.000 francs) L'usufruit de Monsieur FOSSAERT est évalué & 2/10emes eu égard a son age et conformément aux dispositions de 1'article 762 du Code Général des
Impôts, soit la somme de mille francs (1000 francs) la nue-propriété de chaque part transmise est donc évaluée a la somme de quatre mille francs (4.000 francs) Soit une valeur globale de la nue-proprieté transmise à Monsieur Eric FOSSAERT : (42 X 4.000 francs = ) CENT SOIXANTE HUIT MILLE FRANCS, ci 168.000 F
- en moins prenant le montant du don manuel consenti par LE DONATEUR & son profit, repris sous l'article quatriéme de la masse & partager soit la somme de MILLE CINQ CENTS FRANCS (1.500 franc) , ci 1.500 F
- la pleine propriété de la somme de DEUX MILLE FRANCS a prélever sur la somme globale de 3.040 francs, reprise 2.000 F sous l'article troisiéme de la masse a partager
TOTAL EGAL A SES DROITS DANS LA MASSE DES BIENS DONNES ET PARTAGES : CENT SOIXANTE ET
ONZE MILLE CINQ CENT FRANCS, ci 171.500,00
8
A Madame Laurence FOSSAERT :
Il lui est attribué, ce qu'elle accepte - La NUE-PROPRIETE de quinze parts de la société civile immobiliére dénommée < Société Civile Immobiliére de la rue Achille Pérés >, non immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, dont le siége est & Dunkerque section de Petite-Synthe, rue Achille Péres, reprises sous l'article deuxieme de la masse à partager. Lesquelles parts sont numérotées de 43 a 57 Elle sont évaluées chacune en pleine propriété a la somme de CINQ MILLE FRANCS (5.000 francs) L'usufruit de Monsieur FOSSAERT est évalué a 2/10émes eu égard a son age et conformément aux dispositions de l'article 762 du Code Général des Impôts, soit la somme de mille francs (1000 francs) la nue-propriété de chaque part transmise est donc évaluée a la somme de quatre mille francs (4.000 francs) Soit une valeur globale de la nue-propriété transmise a Madame Laurence FOSSAERT : (15 X 4.000 francs = ) SOIXANTE MILLE FRANCS, ci 60.000 F
- en moins prenant le montant du don manuel consenti par LE DONATEUR à son profit, repris sous l'article cinquiéme de la masse a partager soit la somme de MILLE CINQ CENTS FRANCS (1.500 franc) , ci 1.500 F
- en moins prenant le montant du don manuel consenti par LE DONATEUR & son profit, repris sous l'article septiéme de la masse a partager soit la somme de QUATRE VINGT CINQ MILLE FRANCS, ci 85.000 F
en moins prenant le montant du don manuel consenti par LE DONATEUR à son profit, repris sous l'article huitiéme de la masse a partager soit la somme de VINGT CINQ MILLE FRANCS, ci 25.000 F
TOTAL EGAL A SES DROITS DANS LA MASSE DES BIENS DONNES ET PARTAGES : CENT SOIXANTE ET ONZE MILLE CINQ CENT FRANCS, ci 171.500,00
A Monsieur Bertrand FOSSAERT :
I1 lui est attribué, ce qu'il accepte : -La NUE-PROPRIETE de quarante huit (48) parts de la Société a Responsabilité limitée PACTON FRANCE, SARL au capital de 1OO.OO0 francs, dont le siége est a Dunkerque section de Petite-Synthe, rue Achille Pérés, immatriculée au Régistre du Commerce et des Sociétés de Dunkerque sous le numéro B 311.441.588 (77 B 107)., reprises sous l'article ler de la masse a partager. Lesquelles parts sont numérotées de 21 a 68. Elles sont évaluées chacune en pleine propriété a la somme
de QUATRE MILLE QUATRE CENT FRANCS (4.400 francs) L'usufruit de Monsieur FOSSAERT est évalué a 2/10émes eu égard a son age et conformément aux dispositions de l'article 762 du Code Général des Impôts, soit la somme de huit cent quatre vingt francs (880 francs) la nue-propriété de chaque part transmise est donc évaluée a la somme de trois mille cinq cent vingt francs) Soit une valeur globale de la nue-propriété transmise de (48 X 3.520 francs = ) CENT SOIXANTE HUIT MILLE NEUF CENT SOIXANTE FRANCS (168.960 F), ci 168.960 F
9
en moins prenant le montant du don manuel consenti par LE DONATEUR a son profit, repris sous l'article sixiéme de la masse a partager soit la somme de MILLE CINQ CENTS FRANCS (1.500 franc) . ci 1.500 F
- la pleine propriété de la somme de MILLE QUARANTE FRANCS a prélever sur la somme globale de 3.040 francs, reprise sous l'article troisiéme de la masse a partager 1.040 F
TOTAL EGAL A SES DROITS DANS LA MASSE DES
BIENS DONNES ET PARTAGES : CENT SOIXANTE ET ONZE MILLE CINQ CENT FRANCS, ci 171.500,00
SCP DURIEZ - DUCOURANT - SENLECQ - GUILBERT - DEBOSCKER
22 PLACE CHARLES VALENTIN
59140 DUNKERQUE
V/REF : N/REF : 77 B 107 / A-1123
LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE CERTIFIE QU'IL LUI A ETE DEPOSE A LA DATE DU 19/11/97,SOUS LE NUMERO A-1123,
EXPEDITION D'ACTE NOTARIE DU 08/09/97 STATUTS MIS A JOUR
CESSION DE PARTS
CONCERNANT LA SOCIETE PACTON FRANCE STE A RESPONSABILITE LIMITEE RUE ACHILLE PERES PETITE SYNTHE 59640
DUNKERQUE B 311 441 588 (77 B 107) R.C.S
LE GREFFIER
DOHT ME TINBRE
AUTORISATION DU 18-11-87
DU 6 ET 8 SEPTEMBRE 1997 Bordereaa DONATION-PARTAGE 1ee ney PAR Monsieur Pierre FOSSAERT a ses trois enfants
971508 01 CDZ/NSM/
PREMIERE PARTIE
L'AN MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX SEPT LeS SIX ET HIT SPIEVERE A Dunkerque, 22 Place Charles Valentin,
Maitre Christophe DURIEZ, soussigné, notaire associé de la Société Civile Professionnelle
tituIaire d'un office notarial dont le siege est a Dunkerque, 22 Place Charles Valentin.
A RECU le présent acte, a la requéte de :
- "DONATEUR" - :
Monsieur Pierre Georges Eugéne FOSSAERT, Directeur de société, demeurant à TETEGHEM (59229) 10 chemin des six pres. Né a VGLCKERINCKHOVE (59470), le 14 juillet 1932. Veuf, non remarié de Madame Monique ROUSSEAU. De nationalité francaise.
Ici présent. Ci-aprés dénommé "LE DONATEUR"
- "DONATAIRES CO-PARTAGES" - :
1°) Monsieur Eric Michel Roger Robert FOSSAERT, Directeur commercial, époux de Madame Annick Marie Monique DUPRE LA TOUR, demeurant a MACON (71000) - 123 rue de la Liberté Né & ROSENDAEL (59240) ,Ie 11 juin 1955. Marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquéts prévue par les articles 1400 nouveau et suivants du Code Civil a défaut de contrat de mariage préalable a son union célébrée a la mairie de PARIS , le 9 mai 1980. Ledit régime n'a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire depuis. De nationalité francaise.
Ici present.
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2") Madame Laurence Jacqueline Antoinette FOSSAERT, enseignante, épouse de Monsieur Daniel Francis Marie Joseph WAMBERGUE, demeurant a BONDUES (59130), 186 Domaine de la Vigne.
Née a ROSENDAEL (59240) ,le 28 mai 1958. Mariée sous le régime de la séparation de biens pure et simple tel qu'il est défini par les articles 1536 et suivants du Code Civil aux termes de son contrat de mariage recu par Maitre DELPIERRE, Notaire a LILLE, le 6 novembre 1987, préalable & son union céIébrée a la mairie de Lambersart , le 07 novembre 1987
De nationalité francaise. Résidente> en France au sens de la réglementation des relations financieres avec l'étranger Ici présente.
3") Monsieur Bertrand Eric Laurent FOSSAERT, attaché commercial, époux de Madame Catherine Stéphanie Véronique Marie GONZALES DE LINARES, demeurant a DUNKERQUE (59240) ,473 Avenue des Sports . Né a DUNKERQUE (59240) ,le 15 décembre 1964.
Marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple tel qu'il est défini par 1es articles 1536 et suivants du Code Civil aux termes de son contrat de mariage recu par Maitre Christophe DURIEZ, Notaire a Dunkerque, le 26 juin 1992, préalable a son union célébrée a la mairie de DUNKERQUE ,le 10 juillet 1992
Ledit régime n'a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire depuis. De nationalité francaise.
ENFANTS du "DONATEUR".
CAPACITE
DONATEUR et DONATAIRES CO-PARTAGES déciarent :
Qu'ils ne font Tobjet d'aucune mesure ou procédure, notamment relative aux incapables majeurs, susceptible de restreindre leur capacité civile ou de mettre obstacle a la libre disposition de leurs biens : Qu'ils en sont pas et n'ont jamais été en état de faillite personnelle, liquidation judiciaire, réglement judiciaire, redressement judiciaire ou cessation de paiement.
EXPOSE PRELABLE
Préalabiement & la DONATION-PARTAGE faisant l'objet des présentes, les parties ont exposé et convenu ce qui suit :
Mariage et postérité du DONATEUR
Monsieur et Madame FOSSAERT-ROUSSEAU se sont mariés en la Mairie de BOIS.
COLOMBES (92270),le 28 juillet 1954.
De leur union sont nés trois enfants, tous donataires copartagés.
Déces du conioint du DONATEUR
Madame Monique Colette ROUSSEAU, épouse de Monsieur Pierre FOSSAERT, demeurant a TETEGHEM (59229) , 10 chemin des six prés Née a SAINT-DENIS (93200) , Ie 16 septembre 1934. De nationalité francaise
est DECEDEE a TETEGHEM (59229,le 30 septembre 1995)
rm
Dispositions a cause de mort
Aux termes d'un acte recu par Maitre Christophe DURIEZ, Notaire a Dunkerque, le 22 novembre 1979, enregistré a Dunkerque Centre, le 24 octobre 1995, Madame Monique FOSSAERT a fait donation entre vifs au profit de son époux,qui a accepté, des quotités disponibles permises entre époux au jour de son décés, soit en toute propriété seulement, soit en toute propriété et usufruit, soit en usufruit seulement des biens composant sa succession, au jour de son décés, sans exception ni réserve, le tout au choix du donataire.
Dévolution successorale - Avants droits
Madame FOSSAERT-ROUSSEAU est décédée laisssant pour recueillir sa succession:
Son conjoint survivant: Monsieur Pierre FOSSAERT, DONATEUR aux présentes, ci-dessus plus amplement dénommé et domicilié Commun en biens , ainsi qu'il est indiqué ci-dessus. Donataire en vertu de l'acte sus-énoncé
Et usufruitier légal, en vertu de l'article 767 du Code Civil, du quart des biens et droits mobiliers et immobiliers composant la succession.
Lequel usufruit se confond avec le bénéfice plus étendu de la donation précitée
et pour héritiers , sauf les droits du conjoint survivant , ses trois enfants:
1°) Monsieur Eric Michel Roger Robert FOSSAERT. 2°) Madame Laurence Jacqueline Antoinette FOSSAERT. 3°) Monsieur Bertrand Eric Laurent FOSSAERT,
Option de Monsieur FOSSAERT
Aux termes d'un acte recu par Maitre Christophe DURIEZ, notaire soussigné, le 29 mai 1996, Monsieur FOSSAERT a opté pour un/quart en pleine propriété et trois/quarts en usufruit des biens dépendants de la succession de sa deéfunte épouse.
Donations antérieures
Monsieur et Madame FOSSAERT-ROUSSEAU avait consenti une donation-partage au profit de leurs trois enfants, Eric, Laurence et Bertrand, plus ampiement sus-dénommés, aux termes d'un acte recu par Maitre Christophe DURIEZ, Notaire à Dunkerque, ie 23 février 1991, enregistré a Dunkerque-Centre, le 26 février 1991, bordereau 80/7. Aux termes de cet acte, chacun des donataires a recu, de ses pére et mére, la nue propriété d'une somme de 120.000 francs, évaluée eu égard a l'age des donateurs & la somme de 84.000 francs, soit pour la part recue par chacun de ses pére et mére, la somme de 42.000 francs.
Cette donation a été consentie sans charge spéciale et prévoit, conformément aux dispositions de l'article 1078 du Code Civil , que les biens seront évalués, pour le calcul de la quotité disponible et de la réserve, au jour de la donation partage.
REINCORPORATION DE DONS MANUELS
Le DONATEUR a consenti, des avant ce jour, les dons manuels suivants:
Au profit de Monsieur Eric FOSSAERT
Un don manuel de la somme de MILLE CINQ CENT FRANCS (1.500 francs) recue ce jour par lui, au moyen d'un versement fait en son nom et pour son compte, par son pére. Monsieur Pierre FOSSAERT, sur le compte ouvert, en l'Etude de Maitre Christophe DURIEZ, au nom de la Société Civile Immobiliére < de la rue Abbé Choquet >, en vue de lui permettre de réaliser son apport a ladite société.
Au profit de Madame Laurence_FOSSAERT
* Un don manuel de la somme de QUATRE VINGT CINQ MILLE FRANCS (85.000 francs) recue par elle au moyen de deux virements effectués du compte Banque Scalbert Dupont de Monsieur Pierre FOSSAERT sur son compte personnel en date des 12 août 1996 et 12 septembre 1996.
* Un don manuel de la somme de VINGT CINQ MILLE FRANCS représentant la somme de HUIT MILLE FRANCS réévaluée conventionnellement entre les parties, recue par elle, par son pére seul, Monsieur Pierre FOSSAERT, afin de lui permettre d'acquérir cinq parts de la SCI de la rue Achille Pérés.La cession a son profit par Madame BOURRY a été régulérisée suivant acte recu par Maitre BONIFACE, Notaire a Dunkerque, les 26 août et 19 décembre 1980.
* Un don manuel de la somme de MILLE CINQ CENT FRANCS (1.500 francs) recue ce jour par elle, au moyen d'un versement fait en son nom et pour son compte, par son pére, Monsieur Pierre FOSSAERT, sur le compte ouvert, en l'Etude de Maitre Christophe
DURIEZ, au nom de la Société Civile Immobiliére < de la rue Abbé Choquet >, en vue de lui permettre de réaliser son apport a ladite société.
Au profit de Monsieur Bertrand FOSSAERT
Un don manuel de la somme de MILLE CINQ CENT FRANCS (1.500 francs) recue ce jour par lui, au moyen d'un versement fait en son nom et pour son compte, par son pére, Monsieur Pierre FOSSAERT, sur le compte ouvert, en l'Etude de Maitre Christophe DURIEZ, au nom de la Société Civile Immobiliére < de la rue Abbé Choquet >, en vue de lui permettre de réaliser son apport a ladite société.
Sur la suggestion que lui en a fait le DONATEUR, Ies donataires ont donné leur accord pour que les dons manuels dont s'agit soit incorporé à la présente DONATION- PARTAGE, ainsi que le permet 1'article 1078-1 du Code Civil.
DONATION
LE DONATEUR a, par ces présentes, fait donation entre vifs a titre de partage anticipé, conformément aux dispositions des articles 1075 et suivants du Code Civil.
Aux DONATAIRES CO-PARTAGES, leurs seuls présomptifs héritiers, qui acceptent expressément,
DE LA NUE-PROPRIETE ou de Ia TOUTE PROPRIETE des BIENS ci-aprés désignés.
A charge pour tux : -d'incorporer a la DONATION-PARTAGE les dons manueis énoncés dans l'exposé qui précéde, conformément a 1'article 1078-1 du Code Civil. - de reunir aux biens donnés ceux qu'ils ont recueillis dans la succession de leur mére.
Etant ici fait observé que la donation antérieure est une donation partage est qu'il n'y a pas lieu de la rapporter aux présentes.
Préalablement, et pour la clarté des présentes, les parties précisent que lesdites opérations seront divisées en trois parties qui comprendront :
5
PREMIERE PARTIE : MASSE DES BIENS DONNES ET A PARTAGER DEUXIEME PARTIE : DROITS DES DONATAIRES ATTRIBUTION- PARTAGE
TROISIEME PARTIE : CONDITIONS DE LA DONATION-PARTAGE
PREMIERE PARTIE
MASSE DES BIENS DONNES ET A PARTAGER
La masse des biens donnés et a partager comprend les biens ci-aprés désignés.
ARTICLE DEUXIEME La NUE-PROPRIETE de cinquante sept parts de la société civile immobiliére dénommée < Société Civile Immobiliére de la rue Achille Pérés >, non immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, dont le siége est a Dunkerque section de Petite-Synthe, rue Achille Pérés. Lesquelles parts sont numérotées de 1 à 57 Elles sont évaluées chacune en pleine propriété a la somme de CINQ MILLE FRANCS (5.000 francs) L'usufruit de Monsieur FOSSAERT est évalue a 2/10émes eu égard a son age et conformément aux dispositions de l'article 762 du Code Général des Impôts, soit la somme de mille francs (1000 francs) la nue-propriété de chaque part transmise est donc évaluée à la somme de quatre mille francs (4.000 francs) Soit une valeur globale de la nue-propriété transmise de (57 X 4.000 francs = ) DEUX CENT VINGT HUIT MILLE FRANCS (228.000 F), ci 228.000 F
ARTICLE TROISIEME
La TOUTE PROPRIETE d'une somme d'argent de TROIS 3.040.00 F MILLE QUARANTE FRANCS (3.040 F), ci
ARTICLE QUATRIEME Le montant du don manuel consenti par LE DONATEUR au profit de son flIs Eric FOSSAERT, soit la somme de MILLE 1.500 F CINQ CENTS FRANCS (1.500 franc) , ci
6
ARTICLE CINQUIEME Le montant du don manuel consenti par LE DONATEUR au profit de sa fille Laurence, soit la somme de MILLE CINQ CENTS FRANCS , ci 1.500 F
ARTICLE SIXIEME Le montant du don manuel consenti par LE DONATEUR au profit de son fils Bertrand, soit la somme de MILLE CINQ CENTS FRANCS , ci 1.500 F
ARTICLE SEPTIEME
Le montant du don manuel consenti par LE DONATEUR au profit de sa fille Laurence, soit la somme de QUATRE VINGT 85.000 F CINQ MILLE FRANCS, ci
ARTICLE HUITIEME Le montant du don manuel consenti par LE DONATEUR au profit de sa fille Laurence, soit la somme de VINGT CINQ 25.000 F MILLE FRANCS, ci
TOTAL : 514.500F
RECAPITULATIF
VALEUR DES BIENS DONNES ET PARTAGES
Valeur des biens donnés en pleine propriété :
Lesdits biens d'une valeur en TOUTE PROPRIETE de : CENT DIX SEPT MILLE CINQ CENT QUARANTE FRANCS, ci 117.540 F
Valeur des biens donnés en nue-propriété :
Lesdits biens d'une valeur en NUE PROPRIETE de QUATRE CENT QUATRE VINGT SEIZE MILLE DEUX CENT FRANCS, ci 496.200 F L'USUFRUIT du DONATEUR, est évalué, eu égard à son age a 2/10émes, soit : QUATRE VINGT DIX NEUF MILLE DEUX CENT OUARANTE FRANCS. Ci. 99.240F Soit pour la NUE-PROPRIETE donnée par le DONATEUR, 1a somme de TROIS CENT QUATRE VINGT SEIZE MILLE NEUF CENT SOIXANTE FRANCS, ci....... 396.960F Soit une valeur totale des biens donnés de CINQ CENT QUATORZE MILLE CINQ CENTS FRANCS .... 514.500F
DEUXIEME PARTIE
DROIT DES DONATAIRES - ATTRIBUTIONS - PARTAGE
I - DROITS DES DONATAIRES CO-PARTAGES
Chacun des DONATAIRES CO-PARTAGES a droit AU TIERS DE LA MASSE DES BIENS DONNES ET A PARTAGER, 5oit : CENT SOIXANTE ET ONZE MILLE CINQ CENTS FRANCS (171.500 francs)
1I - ATTRIBUTIONS-PARTAGE
Pour fournir a chacun des DONATAIRES CO-PARTAGES, le montant de ses droits dans la masse des biens donnés partagés, LE DONATEUR et les DONATAIRES, d'un commun accord, ont procédé aux attributions ci-apres :
1
A Monsicur Eric FOSSAERT :
I1 lui est attribué, ce qu'il accepte :
- La NUE-PROPRIETE de quarante deux parts de la société civile
immobiliére dénommée < Société Civile Immobiliére de la rue Achille
Péres >, non immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.
dont le siége est a Dunkerque section de Petite-Synthe, rue Achille Pérés, reprises sous l'article deuxieme de la masse a partager. Lesquelles parts sont numérotées de 1 a 42. Elles sont évaluées chacune en pleine propriété a la somme de CINQ MILLE FRANCS (5.000 francs) L'usufruit de Monsieur FOSSAERT est évalué & 2/10emes eu égard a son age et conformément aux dispositions de 1'article 762 du Code Général des
Impôts, soit la somme de mille francs (1000 francs) la nue-propriété de chaque part transmise est donc évaluée a la somme de quatre mille francs (4.000 francs) Soit une valeur globale de la nue-proprieté transmise à Monsieur Eric FOSSAERT : (42 X 4.000 francs = ) CENT SOIXANTE HUIT MILLE FRANCS, ci 168.000 F
- en moins prenant le montant du don manuel consenti par LE DONATEUR & son profit, repris sous l'article quatriéme de la masse & partager soit la somme de MILLE CINQ CENTS FRANCS (1.500 franc) , ci 1.500 F
- la pleine propriété de la somme de DEUX MILLE FRANCS a prélever sur la somme globale de 3.040 francs, reprise 2.000 F sous l'article troisiéme de la masse a partager
TOTAL EGAL A SES DROITS DANS LA MASSE DES BIENS DONNES ET PARTAGES : CENT SOIXANTE ET
ONZE MILLE CINQ CENT FRANCS, ci 171.500,00
8
A Madame Laurence FOSSAERT :
Il lui est attribué, ce qu'elle accepte - La NUE-PROPRIETE de quinze parts de la société civile immobiliére dénommée < Société Civile Immobiliére de la rue Achille Pérés >, non immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, dont le siége est & Dunkerque section de Petite-Synthe, rue Achille Péres, reprises sous l'article deuxieme de la masse à partager. Lesquelles parts sont numérotées de 43 a 57 Elle sont évaluées chacune en pleine propriété a la somme de CINQ MILLE FRANCS (5.000 francs) L'usufruit de Monsieur FOSSAERT est évalué a 2/10émes eu égard a son age et conformément aux dispositions de l'article 762 du Code Général des Impôts, soit la somme de mille francs (1000 francs) la nue-propriété de chaque part transmise est donc évaluée a la somme de quatre mille francs (4.000 francs) Soit une valeur globale de la nue-propriété transmise a Madame Laurence FOSSAERT : (15 X 4.000 francs = ) SOIXANTE MILLE FRANCS, ci 60.000 F
- en moins prenant le montant du don manuel consenti par LE DONATEUR à son profit, repris sous l'article cinquiéme de la masse a partager soit la somme de MILLE CINQ CENTS FRANCS (1.500 franc) , ci 1.500 F
- en moins prenant le montant du don manuel consenti par LE DONATEUR & son profit, repris sous l'article septiéme de la masse a partager soit la somme de QUATRE VINGT CINQ MILLE FRANCS, ci 85.000 F
en moins prenant le montant du don manuel consenti par LE DONATEUR à son profit, repris sous l'article huitiéme de la masse a partager soit la somme de VINGT CINQ MILLE FRANCS, ci 25.000 F
TOTAL EGAL A SES DROITS DANS LA MASSE DES BIENS DONNES ET PARTAGES : CENT SOIXANTE ET ONZE MILLE CINQ CENT FRANCS, ci 171.500,00
A Monsieur Bertrand FOSSAERT :
I1 lui est attribué, ce qu'il accepte : -La NUE-PROPRIETE de quarante huit (48) parts de la Société a Responsabilité limitée PACTON FRANCE, SARL au capital de 1OO.OO0 francs, dont le siége est a Dunkerque section de Petite-Synthe, rue Achille Pérés, immatriculée au Régistre du Commerce et des Sociétés de Dunkerque sous le numéro B 311.441.588 (77 B 107)., reprises sous l'article ler de la masse a partager. Lesquelles parts sont numérotées de 21 a 68. Elles sont évaluées chacune en pleine propriété a la somme
de QUATRE MILLE QUATRE CENT FRANCS (4.400 francs) L'usufruit de Monsieur FOSSAERT est évalué a 2/10émes eu égard a son age et conformément aux dispositions de l'article 762 du Code Général des Impôts, soit la somme de huit cent quatre vingt francs (880 francs) la nue-propriété de chaque part transmise est donc évaluée a la somme de trois mille cinq cent vingt francs) Soit une valeur globale de la nue-propriété transmise de (48 X 3.520 francs = ) CENT SOIXANTE HUIT MILLE NEUF CENT SOIXANTE FRANCS (168.960 F), ci 168.960 F
9
en moins prenant le montant du don manuel consenti par LE DONATEUR a son profit, repris sous l'article sixiéme de la masse a partager soit la somme de MILLE CINQ CENTS FRANCS (1.500 franc) . ci 1.500 F
- la pleine propriété de la somme de MILLE QUARANTE FRANCS a prélever sur la somme globale de 3.040 francs, reprise sous l'article troisiéme de la masse a partager 1.040 F
TOTAL EGAL A SES DROITS DANS LA MASSE DES
BIENS DONNES ET PARTAGES : CENT SOIXANTE ET ONZE MILLE CINQ CENT FRANCS, ci 171.500,00
TITRE IV - CONDITIONS DE LA DONATION-PARTAGE
CARACTERES DE LA DONATION-PARTAGE
La présente donation-partage est consentie à titre d'avancement d'hoirie, conformément a 1'article 1077 du Code Civil.
Ce caractére d'avancement d'hoirie s'applique également aux dons manuels incorporés a la présente donation-partage dans la masse des biens donnés a partager. L'imputation des dons manuels sur les successions respectives du DONATEUR se fera dans les mémes conditions que celle des biens présentement donnés, nonobstant les stipulations originaires prévues a cet égard.
RESERVE DU DROIT DE RETOUR
LE DONATEUR réserve expressément, le droit de retour prévu par l'article 951 du Code Civil, sur tous les biens par lui donnés, pour le cas ou les donataires copartagés, ou l'un d'eux, viendraient a décéder avant lui sans enfants ni descendants et pour le cas encore ou les enfants ou descendants desdits donataires copartagés viendraient eux-mémes a décéder sans postérité avant LE DONATEUR. Le droit de retour s'exerce de la méme facon sur les biens ayant fait l'objet de donations incorporées.
AUTORISATION D'ALIENER ACCORDEE PAR LES CODONATAIRES
Les DONATAIRES seuls présomptifs héritiers réservataires de la DONATRICE, déclarent, en application de 1'article 930 Alinéa 2 du Code Civil consentir dés a présent à ce que chacun d'eux puissent librement, sur les biens qui lui ont été attribués: constituer des droits réels tels que servitudes, hypothéque, antichrése, etc... . et effectuer tous actes de disposition a titre onéreux ou a titre gratuit. En conséquence, aucun d'eux ne pourra inquiter les tiers qui viendraient à acquérir l'un des biens ci-desss donnés ou a bénéficier d'un droit réel sur l'un de ces biens, dans l'hypothése ou il ne pourrait étre pourvu de sa part réservataire dans la succession du donateur par l'exercice d'une action en réduction exercée contre ses codonataires. Les DONATAIRES déclarent, en outre, dispenser le notaire qui sera chargé d'établir l'un des actes visés ci-dessus de les appeler audit acte pour réitérer le présent accord.
PROPRIETE ET JOUISSANCE
En ce qui concerne la somme d'argent -
Les DONATAIRES copartagés seront propriétaires à compter de ce jour de la somme d'argent à lui donnée a compter de ce jour, la somme ayant été versée ce jour par le donateur aux donataires attributairespar chéques tirés sur . B.N.P. sauf a lui a respecter la charge ci-dessous indiquée
10
- En ce qui concerne les les parts de la SCI AchiHe Pérés et de la SARL PACTON FRANCE. données en nue-propriété seulement
Les DONATAIRES copartagés seront propriétaires a compter de ce jour des biens donnés aux termes du présent acte et compris dans leur attribution. Mais ils n'en auront la jouissance qu'a compter du jour du déces de Monsieur Pierre FOSSAERT, le DONATEUR faisant réserve expresse à son profit de 1'usufruit des biens ainsi donnés, pour en jouir sa vie durant.
CONDITION D'EXERCICE DE L'USUFRUIT RESERVE
* en ce qui concerne la Sociéte Civile Immobiliere de la rue Achille Pérés:
Les associés de la Société Civile de la rue Achille Péres, réunis en Assemblée Extraordinaire, ce jour, ont décidé de modifier les statuts ainsi qu'il suit :
ils ont décidé d'adjoindre aux statuts existants un article seiziéme CONVENTIONS CONCERNANT LES PARTS DEMEMBRES >
*Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1844 du code Civil, il est prévu que: concernant le droit de vote Toutes les décisions collectives relatives a la dissolution, la transformation et le changement de nationalité de la société nécessiteront le concours de l'usufruitier et du nu- propriétaire qui devront désigner l'un d'eux comme mandataire commun, a défaut d'accord, 1e mandataire sera désigné par décision de justice. L'usufruitier disposera du droit de vote pour toutes les autres décisions collectives. en outre, quel que soit l'ordre du jour de l'Assemblée (ordinaire ou extraordinaire)ou l'objet de la consultation écrite, il est expressement prévu que l'usufruitier et le nu- propriétaire devront étre mis en mesure, soit d'assister a l'Assemblée, soit de participer a la consultation écrite, méme si sa voix n'est que consultative. concernant la répartition des bénéfices L'usufruitier aura droit aux bénéfices distribués. I n'aura pas droit aux réseves qui ne sont pas considérés comme des fruits mais comme un accroissement du capital.
* en ce qui concerne la Société A Responsabilité Limitée PACTON FRANCE
Comme condition de la présente donation, le donateur précise que les droits de vote et la répartition des bénéfices seront réglés comme suit:
*Par dérogation expresse aux dispositions de 1'article 1844 du code Civi1, il est prévu que: concernant le droit de vote Toutes les décisions collectives relatives a la dissolution, la transformation et le changement de nationalité de la société nécessiteront le concours de l'usufruitier et du nu- propriétaire qui devront désigner l'un d'eux comme mandataire commun, a défaut d'accord, le mandataire sera désigné par décision de justice. L'usufruitier disposera du droit de vote pour toutes les autres décisions collectives. en outre, quel que soit l'ordre du jour de l'Assemblée (ordinaire ou extraordinaire)ou 1'objet de la consultation écrite, il est expressement prévu que l'usufruitier et Ie nu- propriétaire devront etre mis en mesure, soit d'assister à l'Assemblée, soit de participer a la consultation écrite, meme si sa voix n'est que consultative. concernant la répartition des bénéfices L'usufruitier aura droit aux bénéfices distribués.
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Il n'aura pas droit aux réseves qui ne sont pas considérés comme des fruits mais comme un accroissement du capital.
DECHARGE RESPECTIVE
Les DONATAIRES déclarent etre entierement remplis de leurs droits dans la présente DONATION-PARTAGE
En conséquence, ils se consentent respectivement toutes décharges nécessaires et renoncent a jamais s'inquiéter ni se rechercher dans l'avenir au sujet des biens compris aux présentes, pour quelque cause que ce soit.
Conditions particuliéres relatives aux parts de société données
Au titre de l'agrément
Concernant la SCI de la rue Achille Péres
Les statuts de ladite société prévoient, en son article huitiéme, la clause particuliére suivante concernant l'agrément de cesionnaires: les parts d'intéréts ne puvent étre cédées que d'un commun accord entre les associés > En conséquence, au terme d'une assemblée tenue ce jour, les associés de la SCI de la rue Achille Pérés se sont réunis et ont agréé les présentes.Ils ont en outre donné pouvoir au gérant de la SCI afin d'intervenir à l'acte authentique pour dispenser les attributaires des formalités de l'article 1690 du Code Civil.
Concernant la SARL PACTON FRANCE Les statuts de ladite société prévoit en son article 10 II) que les parts de la SARL sont librement cessibles entre ascendant et descendant.Les présentes ne nécessitent donc pas la convocation d'une assemblée des associés afin d'obtenir leur agrément aux présentes .Aux cessions doivent etre assimilées les donations.
au titre de la signification
Monsieur Pierre FOSSAERT, agissant en sa qualité de gérant: . de la SCI de la rue Achille Pérés, fonction a laquelle il a été nomme aux termes de l'articie dixiéme des statuts . de la SARL PACTON FRANCE, fonction & laquelle il a été nommé aux termes de 1'article 12 des statuts pour une durée de cinq ans et reconduit depuis dans ses fonctions par
dispense expressément les attributaires de la signification prévue par l'article 1690 du Code Civil
MODIFICATIONS STATUTAIRES
En conséquence des présentes, les statuts de la Société Civile Immobiliére de la rue Achille Péres et de la Société a Responsabilité Limitée PACTON FRANCE seront modifiés comme suit:
SCI de la rue Achille Pérés
Modification de l'article septiéme des statuts Article septiéme: < CAPITAL SOCIAL - PARTS D'INTERETS
Cet article des statuts est complété ainsi qu il suit:
12
Suite a la donation-partage recue par Maitre Christophe DURIEZ, Notaire à Dunkerque, ce jour, le capital se répartit comme suit:
A Monsieur Pierre FOSSAERT
- à concurrence de trente huit parts (38 parts) en pieine propriété numérotées de 58 a 95 - a concurrence de cinquante sept parts (57 parts) en usufruit, numérotées de 1 a 57
A Madame Laurence FOSSAERT
- a concurrence de cinq parts (5 parts) en pleine propriété numérotées de 96 & 100 a concurrence de quinze parts (15 parts) en nue propriété numérotées de 43 a 57.
A Monsieur Eric FOSSAERT
- a concurrence de quarante deux parts (42 parts) en nue-propriété, numérortées de 1 a 42.
RECAPITULATIF
![]()
* Adjonction d'un article seizieme ainsi qu' il est dit en page 10.
SARL PACTON FRANCE
Modification de l'article sept des statuts Article sept < CAPITAL SOCIAL ?
Cet article des statuts est complété ainsi qu'il suit:
Suite a la donation-partage recue par Maitre Christophe DURIEZ, Notaire a Dunkerque, ce jour, le capital se répartit comme suit:
13
A PACTON VAN WEELDE BV
- a concurrence de vingt parts (20 parts) en pleine propriété numérotées de 1 à 20
A Monsieur Pierre FOSSAERT
- a concurrence de quarante huit parts (48 parts) en usufruit numérotées de 21 a 68
- a concurrence de trente deux parts (32 parts) en pleine propriété, numérotées de 69 a 100
A Monsieur Bertrand FOSSAERT
- a concurrence de quarante huit parts (48 parts) en nue-propriété, numérortées de 21 a 68.
RECAPITULATIF
![]()
DECLARATIONS FISCALES
DONATIONS ANTERIEURES
LE DONATEUR déclare qu'il n'a consenti aucune donation, a qui que ce soit et sous quelque forme que ce soit, au cours des dix années antérieures a ce jour, en dehors des donations ci-dessus exposées pour iesquelles LES DONATAIRES effectuent le rapport. Monsieur Eric FOSSAERT déclare qu'il a trois enfants.
Madame Laurence FOSSAERT déclare qu'elle a deux enfants. Monsieur Bertrand FOSSAERT déclare qu'il a deux enfants.
DROITS-
Les parties entendent bénéficier pour le présent acte de donation, des abattements prévus par la Loi.
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Exposé préalable au calcul des droits
Détermination fiscale des biens donnés par Monsieur FOSSAERT
1°) Concernant les biens donnés en nue-propriété
Valeur en pleine propriété des biens donnés en nue-propriété ... 496.200 F
Dans cette masse de biens, Monsieur FOSSAERT est propriétaire de 5/8émes des biens, correspondant à sa moitié de communauté ainsi qu'au quart en pleine propriété recu en vertu de la donation entre époux et de 1'option
sus-énoncée dans l'exposé préalable , soit 496.200 X 5/8 = 310.125 F .. 310.125 F
L'usufruit reservé par Monsieur FOSSAERT est évalué , eu égard a son age, a 210émes , soit......... 62.025F
Soit pour les biens donnés en nue-propriété par Monsieur 248.100 F
2") concernant les biens donnés en pleine propriété
Valeur en pleine propriété des biens donnés en pleine propriété 117.540 F
Dans cette masse de biens, Monsieur FOSSAERT est propriétaire de 5/8émes des biens, correspondant a sa moitié de communauté ainsi qu au quart en pleine propriété recu en vertu de la donation entre époux et de 1'option sus-énoncée dans l'exposé préalable , soit 11.540 X 5/8 = 73.462, 50 F ....... 73.462,50F
Total des biens donnés par Monsieur FOSSAERT: 248.100,00 francs 73.462,50 francs -
321.562,50 francs Dont le tiers .. 1/3 qui est de 107.187,50francs est donné a chacun des enfants.
Droit de partage (percu sur les biens simplement partagés :
192.937,50 F X 1% = 1.929,37 francs.
Calcul des droits
Monsieur et Madame FOSSAERT-ROUSSEAU avait consenti une donation-partage au profit de leurs trois enfants, Eric, Laurence et Bertrand, plus amplement sus-dénommés, aux termes d'un acte recu par Maitre Christophe DURIEZ, Notaire a Dunkerque, le 23 février 1991.Aux termes de cet acte, chacun des donataires a recu, de ses pére et mére, la nue- propriété d'une somme de 120.000 francs, évaluée eu égard à lage des donateurs a la somme de 84.000 francs, soit pour la part recue par chacun de ses pére et mére, la somme de 42.000 francs.
En conséquence, chacun des dontaires bénéficie d'un abattement d'un abattement résiduel de 233.000 francs, auquel il convient d'ajouter la somme de 25.000 francs correspondant a l'augmentation du montant de l'abattement (passage d'un abattement d'un montant de 275.000 francs a un abattement d'un montant de 300.000 francs), soit un abatternent résiduel 258.000 francs.
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Monsieur Eric FOSSAERT 107.187,50 francs part recue ............. 258.000 francs Abattement résiduel ....
0 franc taxable ......
Abattement résiduel aprés la présente donation-partage : 150.812,50 francs
Madame Laurence FOSSAERT 107.187,50 francs part recue ..... Abattement résiduel .... 258.000 francs
taxable 0 franc
Abattement résiduel aprés la présente donation-partage : 150.812,50 francs
Monsieur Bertrand FOSSAERT 107.187,50 francs part recue 258.000 francs Abattement résiduel....
0 franc taxable .....
Abattement résiduel aprés la présente donation-partage : 150.812,50 francs
CHARGES DE LA DONATION
La présente donation est faite sans aucune charge.
Les DONATAIRES CO-PARTAGES se reconnait en possession des sommes d'argent attribuées, qui leur ont été remises par chéque en date de ce jour ainsi qu'il a été dit ci-dessus..
CONDITION DE NE PAS ATTAQUER LA PRESENTE DONATION-PARTAGE
LE DONATEUR impose formellement aux DONATAIRES qui s'y soumettent la condition de ne pas attaquer la présente DONATION-PARTAGE. Et pour le cas ou, au mépris de cette condition, ce partage viendrait a etre attaqué, pour quelque cause que ce soit, par l'un ou l'autre des DONATAIRES, LE DONATEUR déclare priver de toute part dans la quotité disponible de sa succession, celui des DONATAIRES qui se refuserait a son exécution, et faire donation a titre de préciput et hors part de ladite portion dans la quotité disponible a celui contre lequel 1'action serait intentée
MODE DE CALCUL DE LA QUOTITE DISPONIBLE LORS DU REGLEMENT DE LA SUCCESSION DU DONATEUR
Conformément aux dispositions de l'article 1078 du Code Civil les biens donnés seront évalués au jour de la présente donation partage pour l'imputation et ie calcul de la réserve, chacun des enfants ayant recu et accepté un lot dans le partage anticipé et aucune réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent n'ayant été stipulée.
ENREGISTREMENT
Le présent acte sera soumis a la formalité de l'enregistrement.
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POUVOIRS
Pour l'accomplissement des formalités de publicité fonciere, les parties agissant dans un intérét commun, donnent tous pouvoirs nécessaires a tout clerc habilité de la Société Civile Professionnelle dénommée en téte des présentes, a l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires modificatifs ou rectificatifs des présentes.
DECLARATIONS D'ETAT CIVIL
LE DONATEUR et LES DONATAIRES réitérent les déclarations faites en téte des présentes.
LE DONATEUR ajoute : Qu'il n'est pas en état d'interdiction, de redressement et de liquidation judiciaire, de cessation de paiement, ni pourvu d'un conseil judiciaire, Qu'il n'est pas susceptible d'etre l'objet de poursuites pouvant entrainer la confiscation ou la mise sous séquestre de ses biens, ou redevabie de cotisations arriérées envers la Sécurité Sociale et les Caisses d'Allocations Familiales.
LE DONATEUR et LES DONATAIRES déclarent :
Qu'ils ne sont concernés : - Par aucune des mesures de protection légale des incapables sauf le cas échéant, ce qui a pu étre spécifié a la suite de leur comparution pour le cas ou ils feraient l'objet de telle mesure. - Par aucune des dispositions de la Loi n"89-1010 du 31 Décembre 1989 sur le réglement amiable et le redressement judiciaire civil et notamment par le réglement des situations de surendettement
TITRES
Il ne sera remis aucun ancien titre de propriété aux DONATAIRES qui seront subrogés dans tous les droits du DONATEUR, pour se faire délivrer, en en payant les frais, tous extraits ou copies authentiques d'actes concernant les BIENS dont s'agit.
FRAIS
Tous les frais, droits et émoluments des présentes, et de leurs suites et conséquences seront a la charge du DONATEUR, qui s'y oblige expressément.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur demeure respective sus-indiquée.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Avant de clore et conformément a la Loi, le Notaire soussigné a donné lecture aux parties, qui le reconnaissent, des dispositions des articles 678, 1829, 1837 du Code Général des Impts ainsi que de l'article 366 du Code Pénal.
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 8 de la Loi du 18 Avril 1918 (article 1837 du Code Général des Impts), que le présent acte exprime l'intégralité des valeurs attribuées et elles reconnaissent avoir été infornées par le Notaire associé des peines encourues en cas d'inexactitude de cette déclaration.
En outre, le Notaire soussigné affirme qu'a sa connaissance le présent acte n'est modifié ou contredit par aucune contre-lettre.
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DONT ACTE
Et aprés lecture faite, les parties ont certifié exactes, chacune en ce qui la concerne, les déclarations contenues au présent acte, et les signatures ont été recueillies par le Notaire
Comprenant :
- 17 pages 0 renvoi approuvé 0 barre tirée dans des blancs 0 ligne entiére rayée chiffre rayé nul 7 mot nuls
M. Pierre FOSSAERT
M. Eric FOSSAERT
Mme Laurence FOSSAERT
M. Bertrand FOSSAERT
Maitre DURIEZ
COPIE AUTHENTIQUE,rédigée sur dix huit- pages, réalisée par reprographie, délivrée par Maitre Christop: DURIEZ Notaire Associe soussigné et certifiée par lui, comme étant la reproduction exacte de l'original.
ACTE CONSTITUTIF
Société PACTON - FRANCE S.A.R.L. au Capital de l00.000F Siege social : rue Achille Peres 59640 DUNKERQUE
Les soussignés :
PACTON VAN WEELDE B.V. &tablie a OMMEN (Hollande) , representee par son directeur general : Johan - Auguste RIKKERT
: Monsieur Pierre FOSSAERT et demeurant 10 chemin des Six Prés 59229 TETEGHEM
ont etabli, ainsi qu'il suit, les statuts de la Societe a responsabi- lite limitee devant exister entre eux :
La présente donation-partage est consentie à titre d'avancement d'hoirie, conformément a 1'article 1077 du Code Civil.
Ce caractére d'avancement d'hoirie s'applique également aux dons manuels incorporés a la présente donation-partage dans la masse des biens donnés a partager. L'imputation des dons manuels sur les successions respectives du DONATEUR se fera dans les mémes conditions que celle des biens présentement donnés, nonobstant les stipulations originaires prévues a cet égard.
RESERVE DU DROIT DE RETOUR
LE DONATEUR réserve expressément, le droit de retour prévu par l'article 951 du Code Civil, sur tous les biens par lui donnés, pour le cas ou les donataires copartagés, ou l'un d'eux, viendraient a décéder avant lui sans enfants ni descendants et pour le cas encore ou les enfants ou descendants desdits donataires copartagés viendraient eux-mémes a décéder sans postérité avant LE DONATEUR. Le droit de retour s'exerce de la méme facon sur les biens ayant fait l'objet de donations incorporées.
AUTORISATION D'ALIENER ACCORDEE PAR LES CODONATAIRES
Les DONATAIRES seuls présomptifs héritiers réservataires de la DONATRICE, déclarent, en application de 1'article 930 Alinéa 2 du Code Civil consentir dés a présent à ce que chacun d'eux puissent librement, sur les biens qui lui ont été attribués: constituer des droits réels tels que servitudes, hypothéque, antichrése, etc... . et effectuer tous actes de disposition a titre onéreux ou a titre gratuit. En conséquence, aucun d'eux ne pourra inquiter les tiers qui viendraient à acquérir l'un des biens ci-desss donnés ou a bénéficier d'un droit réel sur l'un de ces biens, dans l'hypothése ou il ne pourrait étre pourvu de sa part réservataire dans la succession du donateur par l'exercice d'une action en réduction exercée contre ses codonataires. Les DONATAIRES déclarent, en outre, dispenser le notaire qui sera chargé d'établir l'un des actes visés ci-dessus de les appeler audit acte pour réitérer le présent accord.
PROPRIETE ET JOUISSANCE
En ce qui concerne la somme d'argent -
Les DONATAIRES copartagés seront propriétaires à compter de ce jour de la somme d'argent à lui donnée a compter de ce jour, la somme ayant été versée ce jour par le donateur aux donataires attributairespar chéques tirés sur . B.N.P. sauf a lui a respecter la charge ci-dessous indiquée
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- En ce qui concerne les les parts de la SCI AchiHe Pérés et de la SARL PACTON FRANCE. données en nue-propriété seulement
Les DONATAIRES copartagés seront propriétaires a compter de ce jour des biens donnés aux termes du présent acte et compris dans leur attribution. Mais ils n'en auront la jouissance qu'a compter du jour du déces de Monsieur Pierre FOSSAERT, le DONATEUR faisant réserve expresse à son profit de 1'usufruit des biens ainsi donnés, pour en jouir sa vie durant.
CONDITION D'EXERCICE DE L'USUFRUIT RESERVE
* en ce qui concerne la Sociéte Civile Immobiliere de la rue Achille Pérés:
Les associés de la Société Civile de la rue Achille Péres, réunis en Assemblée Extraordinaire, ce jour, ont décidé de modifier les statuts ainsi qu'il suit :
ils ont décidé d'adjoindre aux statuts existants un article seiziéme CONVENTIONS CONCERNANT LES PARTS DEMEMBRES >
*Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1844 du code Civil, il est prévu que: concernant le droit de vote Toutes les décisions collectives relatives a la dissolution, la transformation et le changement de nationalité de la société nécessiteront le concours de l'usufruitier et du nu- propriétaire qui devront désigner l'un d'eux comme mandataire commun, a défaut d'accord, 1e mandataire sera désigné par décision de justice. L'usufruitier disposera du droit de vote pour toutes les autres décisions collectives. en outre, quel que soit l'ordre du jour de l'Assemblée (ordinaire ou extraordinaire)ou l'objet de la consultation écrite, il est expressement prévu que l'usufruitier et le nu- propriétaire devront étre mis en mesure, soit d'assister a l'Assemblée, soit de participer a la consultation écrite, méme si sa voix n'est que consultative. concernant la répartition des bénéfices L'usufruitier aura droit aux bénéfices distribués. I n'aura pas droit aux réseves qui ne sont pas considérés comme des fruits mais comme un accroissement du capital.
* en ce qui concerne la Société A Responsabilité Limitée PACTON FRANCE
Comme condition de la présente donation, le donateur précise que les droits de vote et la répartition des bénéfices seront réglés comme suit:
*Par dérogation expresse aux dispositions de 1'article 1844 du code Civi1, il est prévu que: concernant le droit de vote Toutes les décisions collectives relatives a la dissolution, la transformation et le changement de nationalité de la société nécessiteront le concours de l'usufruitier et du nu- propriétaire qui devront désigner l'un d'eux comme mandataire commun, a défaut d'accord, le mandataire sera désigné par décision de justice. L'usufruitier disposera du droit de vote pour toutes les autres décisions collectives. en outre, quel que soit l'ordre du jour de l'Assemblée (ordinaire ou extraordinaire)ou 1'objet de la consultation écrite, il est expressement prévu que l'usufruitier et Ie nu- propriétaire devront etre mis en mesure, soit d'assister à l'Assemblée, soit de participer a la consultation écrite, meme si sa voix n'est que consultative. concernant la répartition des bénéfices L'usufruitier aura droit aux bénéfices distribués.
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Il n'aura pas droit aux réseves qui ne sont pas considérés comme des fruits mais comme un accroissement du capital.
DECHARGE RESPECTIVE
Les DONATAIRES déclarent etre entierement remplis de leurs droits dans la présente DONATION-PARTAGE
En conséquence, ils se consentent respectivement toutes décharges nécessaires et renoncent a jamais s'inquiéter ni se rechercher dans l'avenir au sujet des biens compris aux présentes, pour quelque cause que ce soit.
Conditions particuliéres relatives aux parts de société données
Au titre de l'agrément
Concernant la SCI de la rue Achille Péres
Les statuts de ladite société prévoient, en son article huitiéme, la clause particuliére suivante concernant l'agrément de cesionnaires: les parts d'intéréts ne puvent étre cédées que d'un commun accord entre les associés > En conséquence, au terme d'une assemblée tenue ce jour, les associés de la SCI de la rue Achille Pérés se sont réunis et ont agréé les présentes.Ils ont en outre donné pouvoir au gérant de la SCI afin d'intervenir à l'acte authentique pour dispenser les attributaires des formalités de l'article 1690 du Code Civil.
Concernant la SARL PACTON FRANCE Les statuts de ladite société prévoit en son article 10 II) que les parts de la SARL sont librement cessibles entre ascendant et descendant.Les présentes ne nécessitent donc pas la convocation d'une assemblée des associés afin d'obtenir leur agrément aux présentes .Aux cessions doivent etre assimilées les donations.
au titre de la signification
Monsieur Pierre FOSSAERT, agissant en sa qualité de gérant: . de la SCI de la rue Achille Pérés, fonction a laquelle il a été nomme aux termes de l'articie dixiéme des statuts . de la SARL PACTON FRANCE, fonction & laquelle il a été nommé aux termes de 1'article 12 des statuts pour une durée de cinq ans et reconduit depuis dans ses fonctions par
dispense expressément les attributaires de la signification prévue par l'article 1690 du Code Civil
MODIFICATIONS STATUTAIRES
En conséquence des présentes, les statuts de la Société Civile Immobiliére de la rue Achille Péres et de la Société a Responsabilité Limitée PACTON FRANCE seront modifiés comme suit:
SCI de la rue Achille Pérés
Modification de l'article septiéme des statuts Article septiéme: < CAPITAL SOCIAL - PARTS D'INTERETS
Cet article des statuts est complété ainsi qu il suit:
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Suite a la donation-partage recue par Maitre Christophe DURIEZ, Notaire à Dunkerque, ce jour, le capital se répartit comme suit:
A Monsieur Pierre FOSSAERT
- à concurrence de trente huit parts (38 parts) en pieine propriété numérotées de 58 a 95 - a concurrence de cinquante sept parts (57 parts) en usufruit, numérotées de 1 a 57
A Madame Laurence FOSSAERT
- a concurrence de cinq parts (5 parts) en pleine propriété numérotées de 96 & 100 a concurrence de quinze parts (15 parts) en nue propriété numérotées de 43 a 57.
A Monsieur Eric FOSSAERT
- a concurrence de quarante deux parts (42 parts) en nue-propriété, numérortées de 1 a 42.
RECAPITULATIF
* Adjonction d'un article seizieme ainsi qu' il est dit en page 10.
SARL PACTON FRANCE
Modification de l'article sept des statuts Article sept < CAPITAL SOCIAL ?
Cet article des statuts est complété ainsi qu'il suit:
Suite a la donation-partage recue par Maitre Christophe DURIEZ, Notaire a Dunkerque, ce jour, le capital se répartit comme suit:
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A PACTON VAN WEELDE BV
- a concurrence de vingt parts (20 parts) en pleine propriété numérotées de 1 à 20
A Monsieur Pierre FOSSAERT
- a concurrence de quarante huit parts (48 parts) en usufruit numérotées de 21 a 68
- a concurrence de trente deux parts (32 parts) en pleine propriété, numérotées de 69 a 100
A Monsieur Bertrand FOSSAERT
- a concurrence de quarante huit parts (48 parts) en nue-propriété, numérortées de 21 a 68.
RECAPITULATIF
DECLARATIONS FISCALES
DONATIONS ANTERIEURES
LE DONATEUR déclare qu'il n'a consenti aucune donation, a qui que ce soit et sous quelque forme que ce soit, au cours des dix années antérieures a ce jour, en dehors des donations ci-dessus exposées pour iesquelles LES DONATAIRES effectuent le rapport. Monsieur Eric FOSSAERT déclare qu'il a trois enfants.
Madame Laurence FOSSAERT déclare qu'elle a deux enfants. Monsieur Bertrand FOSSAERT déclare qu'il a deux enfants.
DROITS-
Les parties entendent bénéficier pour le présent acte de donation, des abattements prévus par la Loi.
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Exposé préalable au calcul des droits
Détermination fiscale des biens donnés par Monsieur FOSSAERT
1°) Concernant les biens donnés en nue-propriété
Valeur en pleine propriété des biens donnés en nue-propriété ... 496.200 F
Dans cette masse de biens, Monsieur FOSSAERT est propriétaire de 5/8émes des biens, correspondant à sa moitié de communauté ainsi qu'au quart en pleine propriété recu en vertu de la donation entre époux et de 1'option
sus-énoncée dans l'exposé préalable , soit 496.200 X 5/8 = 310.125 F .. 310.125 F
L'usufruit reservé par Monsieur FOSSAERT est évalué , eu égard a son age, a 210émes , soit......... 62.025F
Soit pour les biens donnés en nue-propriété par Monsieur 248.100 F
2") concernant les biens donnés en pleine propriété
Valeur en pleine propriété des biens donnés en pleine propriété 117.540 F
Dans cette masse de biens, Monsieur FOSSAERT est propriétaire de 5/8émes des biens, correspondant a sa moitié de communauté ainsi qu au quart en pleine propriété recu en vertu de la donation entre époux et de 1'option sus-énoncée dans l'exposé préalable , soit 11.540 X 5/8 = 73.462, 50 F ....... 73.462,50F
Total des biens donnés par Monsieur FOSSAERT: 248.100,00 francs 73.462,50 francs -
321.562,50 francs Dont le tiers .. 1/3 qui est de 107.187,50francs est donné a chacun des enfants.
Droit de partage (percu sur les biens simplement partagés :
192.937,50 F X 1% = 1.929,37 francs.
Calcul des droits
Monsieur et Madame FOSSAERT-ROUSSEAU avait consenti une donation-partage au profit de leurs trois enfants, Eric, Laurence et Bertrand, plus amplement sus-dénommés, aux termes d'un acte recu par Maitre Christophe DURIEZ, Notaire a Dunkerque, le 23 février 1991.Aux termes de cet acte, chacun des donataires a recu, de ses pére et mére, la nue- propriété d'une somme de 120.000 francs, évaluée eu égard à lage des donateurs a la somme de 84.000 francs, soit pour la part recue par chacun de ses pére et mére, la somme de 42.000 francs.
En conséquence, chacun des dontaires bénéficie d'un abattement d'un abattement résiduel de 233.000 francs, auquel il convient d'ajouter la somme de 25.000 francs correspondant a l'augmentation du montant de l'abattement (passage d'un abattement d'un montant de 275.000 francs a un abattement d'un montant de 300.000 francs), soit un abatternent résiduel 258.000 francs.
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Monsieur Eric FOSSAERT 107.187,50 francs part recue ............. 258.000 francs Abattement résiduel ....
0 franc taxable ......
Abattement résiduel aprés la présente donation-partage : 150.812,50 francs
Madame Laurence FOSSAERT 107.187,50 francs part recue ..... Abattement résiduel .... 258.000 francs
taxable 0 franc
Abattement résiduel aprés la présente donation-partage : 150.812,50 francs
Monsieur Bertrand FOSSAERT 107.187,50 francs part recue 258.000 francs Abattement résiduel....
0 franc taxable .....
Abattement résiduel aprés la présente donation-partage : 150.812,50 francs
CHARGES DE LA DONATION
La présente donation est faite sans aucune charge.
Les DONATAIRES CO-PARTAGES se reconnait en possession des sommes d'argent attribuées, qui leur ont été remises par chéque en date de ce jour ainsi qu'il a été dit ci-dessus..
CONDITION DE NE PAS ATTAQUER LA PRESENTE DONATION-PARTAGE
LE DONATEUR impose formellement aux DONATAIRES qui s'y soumettent la condition de ne pas attaquer la présente DONATION-PARTAGE. Et pour le cas ou, au mépris de cette condition, ce partage viendrait a etre attaqué, pour quelque cause que ce soit, par l'un ou l'autre des DONATAIRES, LE DONATEUR déclare priver de toute part dans la quotité disponible de sa succession, celui des DONATAIRES qui se refuserait a son exécution, et faire donation a titre de préciput et hors part de ladite portion dans la quotité disponible a celui contre lequel 1'action serait intentée
MODE DE CALCUL DE LA QUOTITE DISPONIBLE LORS DU REGLEMENT DE LA SUCCESSION DU DONATEUR
Conformément aux dispositions de l'article 1078 du Code Civil les biens donnés seront évalués au jour de la présente donation partage pour l'imputation et ie calcul de la réserve, chacun des enfants ayant recu et accepté un lot dans le partage anticipé et aucune réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent n'ayant été stipulée.
ENREGISTREMENT
Le présent acte sera soumis a la formalité de l'enregistrement.
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POUVOIRS
Pour l'accomplissement des formalités de publicité fonciere, les parties agissant dans un intérét commun, donnent tous pouvoirs nécessaires a tout clerc habilité de la Société Civile Professionnelle dénommée en téte des présentes, a l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires modificatifs ou rectificatifs des présentes.
DECLARATIONS D'ETAT CIVIL
LE DONATEUR et LES DONATAIRES réitérent les déclarations faites en téte des présentes.
LE DONATEUR ajoute : Qu'il n'est pas en état d'interdiction, de redressement et de liquidation judiciaire, de cessation de paiement, ni pourvu d'un conseil judiciaire, Qu'il n'est pas susceptible d'etre l'objet de poursuites pouvant entrainer la confiscation ou la mise sous séquestre de ses biens, ou redevabie de cotisations arriérées envers la Sécurité Sociale et les Caisses d'Allocations Familiales.
LE DONATEUR et LES DONATAIRES déclarent :
Qu'ils ne sont concernés : - Par aucune des mesures de protection légale des incapables sauf le cas échéant, ce qui a pu étre spécifié a la suite de leur comparution pour le cas ou ils feraient l'objet de telle mesure. - Par aucune des dispositions de la Loi n"89-1010 du 31 Décembre 1989 sur le réglement amiable et le redressement judiciaire civil et notamment par le réglement des situations de surendettement
TITRES
Il ne sera remis aucun ancien titre de propriété aux DONATAIRES qui seront subrogés dans tous les droits du DONATEUR, pour se faire délivrer, en en payant les frais, tous extraits ou copies authentiques d'actes concernant les BIENS dont s'agit.
FRAIS
Tous les frais, droits et émoluments des présentes, et de leurs suites et conséquences seront a la charge du DONATEUR, qui s'y oblige expressément.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur demeure respective sus-indiquée.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Avant de clore et conformément a la Loi, le Notaire soussigné a donné lecture aux parties, qui le reconnaissent, des dispositions des articles 678, 1829, 1837 du Code Général des Impts ainsi que de l'article 366 du Code Pénal.
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 8 de la Loi du 18 Avril 1918 (article 1837 du Code Général des Impts), que le présent acte exprime l'intégralité des valeurs attribuées et elles reconnaissent avoir été infornées par le Notaire associé des peines encourues en cas d'inexactitude de cette déclaration.
En outre, le Notaire soussigné affirme qu'a sa connaissance le présent acte n'est modifié ou contredit par aucune contre-lettre.
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DONT ACTE
Et aprés lecture faite, les parties ont certifié exactes, chacune en ce qui la concerne, les déclarations contenues au présent acte, et les signatures ont été recueillies par le Notaire
Comprenant :
- 17 pages 0 renvoi approuvé 0 barre tirée dans des blancs 0 ligne entiére rayée chiffre rayé nul 7 mot nuls
M. Pierre FOSSAERT
M. Eric FOSSAERT
Mme Laurence FOSSAERT
M. Bertrand FOSSAERT
Maitre DURIEZ
COPIE AUTHENTIQUE,rédigée sur dix huit- pages, réalisée par reprographie, délivrée par Maitre Christop: DURIEZ Notaire Associe soussigné et certifiée par lui, comme étant la reproduction exacte de l'original.
ACTE CONSTITUTIF
Société PACTON - FRANCE S.A.R.L. au Capital de l00.000F Siege social : rue Achille Peres 59640 DUNKERQUE
Les soussignés :
PACTON VAN WEELDE B.V. &tablie a OMMEN (Hollande) , representee par son directeur general : Johan - Auguste RIKKERT
: Monsieur Pierre FOSSAERT et demeurant 10 chemin des Six Prés 59229 TETEGHEM
ont etabli, ainsi qu'il suit, les statuts de la Societe a responsabi- lite limitee devant exister entre eux :
ARTICLE 1. - FORME -
Il est forme, entre les proprietaires, des parts composant le capital de la presente societe, une societe a responsabilite limitee regie par la legislation francaise, notamment par la loi n-.66-537 du 24 Juillet 1966 et le decret n'67-236 du 23 Mars 1967, ainsi que par les pr&sents statuts.
ARTICLE 2. - OBJET SOCIAE
La societe a pour objet : directement ou indirectement, l'importation l'exportation, la distribution de tous les produits fabrigues et utilises rar la societe Pacton van Welde B.V. ; de tous produits en rapport avec les transports routiers et vehicules industriels, ainsi gue l'entretien, la location et tous services relatifs a ces produits. Toutes operations industrielles, commerciales ou financieres, mobilieresi ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes.
ARTICLE 3. - DENOMINATION -
La deromination sociale est : PACTON - FRANCE Dans tous actes et documents emarant de la societe, .la denomination sociale doit toujours @tre précédee ou suivie des mots "societe a responsabilite limitee" ou des initiales "s.A.R.L." et de l'énonciation. du mortant du capital social.
ARTICLE 4.- DUREE
La durée de la societe est fixée a 5o annees a compter de la date de son immatriculation au registre du commerce, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 5. - SIEGE SOCIAL -
Le siege social est a DUNKERQUE - 5964O - rue Achille Peres, departement du Nord.
Il peut @tre transfere en tout autre endroit de la meme ville ou du meme departement limitrophe par simple decision de la gerance, gui dans ce cas est autorisee a modifier les statuts en consequence, et partout ailleurs par deliberation collective extraordinaire des associes.
Il peut @tre transfere en tout autre endroit de la meme ville ou du meme departement limitrophe par simple decision de la gerance, gui dans ce cas est autorisee a modifier les statuts en consequence, et partout ailleurs par deliberation collective extraordinaire des associes.
ARTICLE 6. - APPORTS -
Les soussignes apportent a la societe, savoir :
PACTON vAN WEELDE B.V. La somme de 5O.OOO Francs (cinguante mille francs M. P. FOSSAERT La somme de 50.000 Francs (cinguante mille francs)
Soit au total la somne de l00.0oo Francs, laguelle somme de l00.0o0 F. a ete deposée par les associes le 24 JUIN l977 et le 28 AOUT l977 au cre- dit d'un compte n'l2oo29, ouvert au nom de la sociéte en formation a la BANQUE NATIONALE DE PARIS dont le si@ge est a DUNKERQUE, cOnformem&nt a la loi.
Cette somme sera retiree par le gerant de la societe sur presentation du certificat du greffier du tribunal de commerce du lieu du siege social, attestant l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce.
PACTON vAN WEELDE B.V. La somme de 5O.OOO Francs (cinguante mille francs M. P. FOSSAERT La somme de 50.000 Francs (cinguante mille francs)
Soit au total la somne de l00.0oo Francs, laguelle somme de l00.0o0 F. a ete deposée par les associes le 24 JUIN l977 et le 28 AOUT l977 au cre- dit d'un compte n'l2oo29, ouvert au nom de la sociéte en formation a la BANQUE NATIONALE DE PARIS dont le si@ge est a DUNKERQUE, cOnformem&nt a la loi.
Cette somme sera retiree par le gerant de la societe sur presentation du certificat du greffier du tribunal de commerce du lieu du siege social, attestant l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce.
ARTICLE 7. -CAPITAL SOCIAL -
Le capital social est fixe a la somme de l00.000 F. etdivise en 100 parts
liberees et reparties entre les associes en proportion de leurs apports. c'est a dire :
A. PACTON B.V. a concurrence de 20 parts portant les n'1 a 20, 20 soit : .
A. M. M. SERRE a concurrence de 25 parts portant les n'2l a 45, 25 soit :
A. M. P. FOSSAERT a concurrence de 55 parts portant les n'46 a l00, 55 soit
100 Total egal au nombre de parts composant le capital social
di ttut
* Suite a la cession de parts suivant acte sous-seings privés, en date a Dunkerque du 17 juin 1982, enregistré à Dunkerque centre le 23 janvier 1983, bordereau 22/3, 'article 7 des statuts "CAPITAL SOCIAL" est complété ainsi qu'il suit:
Le capital social se répartit comme suit:
A PACTON B.V
a concurrence de 20 parts portant les numéros 20 I a 20, soit .....
A Monsieur Pierre FOSSAERT
à concurrence de 80 parts portant les numéros 80 21 a 100; soit
100 Total égal au nombre de parts composants le capital social :
* Suite a la donation-partage recue par Maitre Christophe DURIEZ, Notaire a Dunkerque, les 06 et 08 septembre 1997 enregistrée à Dunkerque centre le 19 septembre 1997 . bordereau 474/3 , le capital se répartit comme suit:
A PACTON VAN WEELDE BV
- a concurrence de vingt parts (20 parts) en pleine propriété numérotées de 1 à 20
A Monsieur Pierre FOSSAERT
- a concurrence de quarante huit parts (48 parts) en usufruit numérotées de 21 à 68
- à concurrence de trente deux parts (32 parts) en pleine propriété. numérotées de 69 a 100
A Monsieur Bertrand FOSSAERT
- a concurrence de quarante huit parts (48 parts) en nue-propriété, numérortées de 21 à 68.
RECAPITULATIF
Nue- Pleine Usufruit Propriété propriété 20
PACTON VAN WEELDE BV
32 48 Monsieur Pierre FOSSAERT
48 Monsieur Bertrand FOSSAERT
52 48 48 Total v 52 48
100
l00 parts sociales pr&sentement creees sont souscrites en totalite par les associés, et integralement liberees, qu'elles representent des apports en especes et gu'elles sont reparties entre les associes dans les proportions indiquees ci-dessus.
liberees et reparties entre les associes en proportion de leurs apports. c'est a dire :
A. PACTON B.V. a concurrence de 20 parts portant les n'1 a 20, 20 soit : .
A. M. M. SERRE a concurrence de 25 parts portant les n'2l a 45, 25 soit :
A. M. P. FOSSAERT a concurrence de 55 parts portant les n'46 a l00, 55 soit
100 Total egal au nombre de parts composant le capital social
di ttut
* Suite a la cession de parts suivant acte sous-seings privés, en date a Dunkerque du 17 juin 1982, enregistré à Dunkerque centre le 23 janvier 1983, bordereau 22/3, 'article 7 des statuts "CAPITAL SOCIAL" est complété ainsi qu'il suit:
Le capital social se répartit comme suit:
A PACTON B.V
a concurrence de 20 parts portant les numéros 20 I a 20, soit .....
A Monsieur Pierre FOSSAERT
à concurrence de 80 parts portant les numéros 80 21 a 100; soit
100 Total égal au nombre de parts composants le capital social :
* Suite a la donation-partage recue par Maitre Christophe DURIEZ, Notaire a Dunkerque, les 06 et 08 septembre 1997 enregistrée à Dunkerque centre le 19 septembre 1997 . bordereau 474/3 , le capital se répartit comme suit:
A PACTON VAN WEELDE BV
- a concurrence de vingt parts (20 parts) en pleine propriété numérotées de 1 à 20
A Monsieur Pierre FOSSAERT
- a concurrence de quarante huit parts (48 parts) en usufruit numérotées de 21 à 68
- à concurrence de trente deux parts (32 parts) en pleine propriété. numérotées de 69 a 100
A Monsieur Bertrand FOSSAERT
- a concurrence de quarante huit parts (48 parts) en nue-propriété, numérortées de 21 à 68.
RECAPITULATIF
Nue- Pleine Usufruit Propriété propriété 20
PACTON VAN WEELDE BV
32 48 Monsieur Pierre FOSSAERT
48 Monsieur Bertrand FOSSAERT
52 48 48 Total v 52 48
100
l00 parts sociales pr&sentement creees sont souscrites en totalite par les associés, et integralement liberees, qu'elles representent des apports en especes et gu'elles sont reparties entre les associes dans les proportions indiquees ci-dessus.
ARTICLE 8. - MODIFICATIONSDU CAPITAL -
Le capital social peut @tre augmente de toutes les manieres autorisees 1. par la loi, en vertu d'une decision collective extraordinaire des associes.
En cas d'augmentation de capital realisee par voie d'elevation du mon- tant nominal des parts existantes, a liberer en numeraire, la decision doit @tre prise par l'unanimite des associes.
Toute personne entrant dans la societe a l'occasion d'une augmentation. du capital et gui serait soumise a agrement comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l'article l0, &oit etre agreee dans les conditions fixees audit article.
Si l'augmentation de capital est réalisee, soit en totalite, soit en partie, par des apports en nature, la decision des associes constatant la realisation de l'augmentation du capital et la modification correla-
au vu d'un rapport annexe a ladite decision et etabli sous sa respon- sabilite par un commissaire aux apports designe en justice sur reguate de la gerance.
II. Le capital peut egalement etre reduit en vertu d'une decision de l'as- semblee des associes statuant dans les conditions exigées pour la modi- fication des statuts, pour quelque cause et de quelque maniere que ce soit mais en aucun cas cette reduction ne peut porter atteinte a l'ega- lite des associes.
La reduction du capital social a un montant inferieur au minimum prevu par la loi doit etre suivie, dans un delai d'un an, d'une augmentation ayant pour effet de le porter a ce minimum, a moins gue dans le meme delai, la scciete n'ait ete transformee en societe d'une autre forme. A defaut, tout interesse peut demander en justice la dissolution de la societe, deux mois apres avoir mis la gérance en demeure, par acte extra judiciaire, de regulariser la situation.
En cas d'augmentation de capital realisee par voie d'elevation du mon- tant nominal des parts existantes, a liberer en numeraire, la decision doit @tre prise par l'unanimite des associes.
Toute personne entrant dans la societe a l'occasion d'une augmentation. du capital et gui serait soumise a agrement comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l'article l0, &oit etre agreee dans les conditions fixees audit article.
Si l'augmentation de capital est réalisee, soit en totalite, soit en partie, par des apports en nature, la decision des associes constatant la realisation de l'augmentation du capital et la modification correla-
au vu d'un rapport annexe a ladite decision et etabli sous sa respon- sabilite par un commissaire aux apports designe en justice sur reguate de la gerance.
II. Le capital peut egalement etre reduit en vertu d'une decision de l'as- semblee des associes statuant dans les conditions exigées pour la modi- fication des statuts, pour quelque cause et de quelque maniere que ce soit mais en aucun cas cette reduction ne peut porter atteinte a l'ega- lite des associes.
La reduction du capital social a un montant inferieur au minimum prevu par la loi doit etre suivie, dans un delai d'un an, d'une augmentation ayant pour effet de le porter a ce minimum, a moins gue dans le meme delai, la scciete n'ait ete transformee en societe d'une autre forme. A defaut, tout interesse peut demander en justice la dissolution de la societe, deux mois apres avoir mis la gérance en demeure, par acte extra judiciaire, de regulariser la situation.
ARTICLE 9. - PARTS SOCIALES -
1 . Representation des parts sociales. Les parts sociales ne peuvent jamais
@tre representees par des titres negociables, nominatifs ou au porteur.
Le titre de chaque associe résulte seulement des presents statuts, des actes ulterieurs qui pourraient modifier le capital social et des ces- sions qui seraient regulierement consenties.
II. Droits et obligations attachés aux parts sociales. - Chague part sociale confere a son proprietaire un droit egal dans les benefices de la societe et dans tout l'actif social. Elle donne droit a une voix dans tous les votes et deliberaticns.
Sous réserve de leur responsabilite solidaire vis-a-vis des tiers, pendant cing ans, en ce qui concerne la valeur attribuée aux apports en nature, les associes ne supportent les pertes gue jusqu'a concur- rence de leurs apports ; au-deia, tout appel de fonds est interdit.
La propriete d'une part emporte de plein droit adhesion aux statuts de la societe et aux decisions collectivas des associes.
Les heritiers et creanciers d'un assooie ne peuvent sous quelgue pre- texte gue ce soit, requerir l'apposition des scelles .sur les biens et documents de la societe, ni s'immiscer en aucune maniere dans les actes de son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux decisions collectives des associes.
Toute augmentation de capital par attribution de parts gratultes peut toujours etre realisee nonobstant l'existence de rompus, les associes disposant d'un nombre insuffisant de droits d'attribution pour obtenir la delivrance d'une part nouvelle devant faire leur affaire personnelle de toute acguisition ou cession de droits necessaires. Il en sera de meme en cas de reduction de capital par reduction da nombre de parts.
Une decision collective extracrdinaire peut imposer le regroupement des parts sociales en parts d'un nominal plus eleve ou leur divisEon en par: a'un nominal plus faible, sous reserve du respect de la valeur nominale minimum fixee par la loi. Les associes sont tenus dans ce cas de ceder ou d'acheter les parts necessaires a l'attribution d'un nombre entier de parts au nouveau nominal.
III.Indivisibilite des parts sociales - Exercice des droits attaches aux parts. - Chague part est indivisible a l'egard de la societe.
Les proprietaires indivis sont tenus de se faire representer aupres de la societe par un mandataire commun pris entre eux ou en dehors d'eux : a défaut d'entente, il sera pourvu, par ordonnance du President du Tribunal de commerce statuant en refere , a la designation de ce manda- taire a la demande de l'indivisaire le plus diligent.
En cas de demembrement de la propriete et a defaut d'entente ou de convention dament notifiee a ia societe , l'usufruitier represente vala- blement les parts demembrees pour l'exercice de tous droits sociaux.
IV. Associe unique - La reunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas de plein droit la dissolution de la societe, tout interesse pouvant seulement demander cette dissolution si la situation n'a pas ete regularisee dans le delai d'un an.
L'associe entre les mains duguel sont réunies toutes les parts sociales., peut dissoudre la societe a tout moment par déclaration au Greffe du rilunnl s mmrrn d11 siaga sociaJ.
@tre representees par des titres negociables, nominatifs ou au porteur.
Le titre de chaque associe résulte seulement des presents statuts, des actes ulterieurs qui pourraient modifier le capital social et des ces- sions qui seraient regulierement consenties.
II. Droits et obligations attachés aux parts sociales. - Chague part sociale confere a son proprietaire un droit egal dans les benefices de la societe et dans tout l'actif social. Elle donne droit a une voix dans tous les votes et deliberaticns.
Sous réserve de leur responsabilite solidaire vis-a-vis des tiers, pendant cing ans, en ce qui concerne la valeur attribuée aux apports en nature, les associes ne supportent les pertes gue jusqu'a concur- rence de leurs apports ; au-deia, tout appel de fonds est interdit.
La propriete d'une part emporte de plein droit adhesion aux statuts de la societe et aux decisions collectivas des associes.
Les heritiers et creanciers d'un assooie ne peuvent sous quelgue pre- texte gue ce soit, requerir l'apposition des scelles .sur les biens et documents de la societe, ni s'immiscer en aucune maniere dans les actes de son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux decisions collectives des associes.
Toute augmentation de capital par attribution de parts gratultes peut toujours etre realisee nonobstant l'existence de rompus, les associes disposant d'un nombre insuffisant de droits d'attribution pour obtenir la delivrance d'une part nouvelle devant faire leur affaire personnelle de toute acguisition ou cession de droits necessaires. Il en sera de meme en cas de reduction de capital par reduction da nombre de parts.
Une decision collective extracrdinaire peut imposer le regroupement des parts sociales en parts d'un nominal plus eleve ou leur divisEon en par: a'un nominal plus faible, sous reserve du respect de la valeur nominale minimum fixee par la loi. Les associes sont tenus dans ce cas de ceder ou d'acheter les parts necessaires a l'attribution d'un nombre entier de parts au nouveau nominal.
III.Indivisibilite des parts sociales - Exercice des droits attaches aux parts. - Chague part est indivisible a l'egard de la societe.
Les proprietaires indivis sont tenus de se faire representer aupres de la societe par un mandataire commun pris entre eux ou en dehors d'eux : a défaut d'entente, il sera pourvu, par ordonnance du President du Tribunal de commerce statuant en refere , a la designation de ce manda- taire a la demande de l'indivisaire le plus diligent.
En cas de demembrement de la propriete et a defaut d'entente ou de convention dament notifiee a ia societe , l'usufruitier represente vala- blement les parts demembrees pour l'exercice de tous droits sociaux.
IV. Associe unique - La reunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas de plein droit la dissolution de la societe, tout interesse pouvant seulement demander cette dissolution si la situation n'a pas ete regularisee dans le delai d'un an.
L'associe entre les mains duguel sont réunies toutes les parts sociales., peut dissoudre la societe a tout moment par déclaration au Greffe du rilunnl s mmrrn d11 siaga sociaJ.
ARTICLE 1O. - CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS
I. Les cessions de parts se font par acte notarie ou sous seings prives.
exploit d'huissier ou @tre acceptees par elle dans un acte notarie. Pour @tre opposablesaux tiers, elles doivent en outre avoir ete deposees au Greffe, en annexe au Registre du Commerce.
II.Les parts sont librement cessibles entre associés, et entre conjoints ascendants et descendants, meme. si le conjoint ascendant ou descendant cessionnaire n'est pas associe.
III.Elles ne peuvent etre cedees a titre onereux eu gratuit, a des tiers non associes autres gue le conjoint, ascendant ou descendant du cédant, gu'avec le consentement de la majorite des associes representant au moins les trois guarts du capital social, cette majoration etant determinee compte tenu de la personne et des parts de l'associe cedant.
Le projet de cession doit etre notifie a la Societe et a chacun des associes par lettre recommandee avec accuse de reception ou par acte extrajudiciaire.
Si la société n'a pas fait connaitre sa decision dans le delai de trois mois a compter de ia derniere des notifications, le consentement est repute acquis.
Si la societe refuse de consentir a la cession, les associes sont tenus dans les trois mois de la notification du refus, faite par lettre recom- mandee avec accuse de reception, d'acguerir ou de faire acquerir les parts, moyennant un prix fixé d'accord entre les parties ou, a defaut d'accord, dans les conditions prevues a l'article l868, alinéa 5 du Code civil.
La societe peut egalement, avec le consentement de l'associe cedant, decider dans le méme delai de reauire son capital du montant de la valeur nominale des dites parts et de racheter ces parts au prix determine dans les conditions prevues ci-dessus.
Si, a l'expiration du delai imparti, la societe n'a pas rachete ou fait racheter les parts, l'associe peut realiser la cession initialement prévue.
Les dispositions qui precédent sont applicables a tous les cas de cessior
ou encore a titre a'attributicn en nature a la liquidation d'une societe.
Iv.si la societe a donne son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa aecision a l'interesse, soit par defaut de reponse dans le delai de trois mois a compter de la demand:
forcée des parts sociales selon les dispositions de l'article 2078, alinea ler du Code civii, a moins gue la societe ne prefere, apres la cession, racheter sans delai les parts en vue de reduire le capital.
héritiers de l'associe decede et eventuellement son conjoint survivant, ou avec l'époux attributaire de parts communes qui ne possedait pas la
la societe continue entre les associes survivants et les ayants droits ou heritiers de l'associe decede et eventuellement son conjoint survivant, ou avec l'epoux attributaire de parts communes qui ne possedait pas la. qualite d'associe, sans qu'il Y, ait lieu a l'agrément des interesses par les associes survivants.
Au cas de deces, les dits,heritiers, ayants droits et conjoint doivent justifier de leur gualite'dans les 3 mois du deces par la production de i'expedition d'un acte de notorieté ou de l'extrait d'un intitule d'inventaire.
En cas de dissolution de communaute, le partage est notifie par l'epoux le plus diligent par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandee avec demande d'avis de reception a la sociéte.
exploit d'huissier ou @tre acceptees par elle dans un acte notarie. Pour @tre opposablesaux tiers, elles doivent en outre avoir ete deposees au Greffe, en annexe au Registre du Commerce.
II.Les parts sont librement cessibles entre associés, et entre conjoints ascendants et descendants, meme. si le conjoint ascendant ou descendant cessionnaire n'est pas associe.
III.Elles ne peuvent etre cedees a titre onereux eu gratuit, a des tiers non associes autres gue le conjoint, ascendant ou descendant du cédant, gu'avec le consentement de la majorite des associes representant au moins les trois guarts du capital social, cette majoration etant determinee compte tenu de la personne et des parts de l'associe cedant.
Le projet de cession doit etre notifie a la Societe et a chacun des associes par lettre recommandee avec accuse de reception ou par acte extrajudiciaire.
Si la société n'a pas fait connaitre sa decision dans le delai de trois mois a compter de ia derniere des notifications, le consentement est repute acquis.
Si la societe refuse de consentir a la cession, les associes sont tenus dans les trois mois de la notification du refus, faite par lettre recom- mandee avec accuse de reception, d'acguerir ou de faire acquerir les parts, moyennant un prix fixé d'accord entre les parties ou, a defaut d'accord, dans les conditions prevues a l'article l868, alinéa 5 du Code civil.
La societe peut egalement, avec le consentement de l'associe cedant, decider dans le méme delai de reauire son capital du montant de la valeur nominale des dites parts et de racheter ces parts au prix determine dans les conditions prevues ci-dessus.
Si, a l'expiration du delai imparti, la societe n'a pas rachete ou fait racheter les parts, l'associe peut realiser la cession initialement prévue.
Les dispositions qui precédent sont applicables a tous les cas de cessior
ou encore a titre a'attributicn en nature a la liquidation d'une societe.
Iv.si la societe a donne son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa aecision a l'interesse, soit par defaut de reponse dans le delai de trois mois a compter de la demand:
forcée des parts sociales selon les dispositions de l'article 2078, alinea ler du Code civii, a moins gue la societe ne prefere, apres la cession, racheter sans delai les parts en vue de reduire le capital.
héritiers de l'associe decede et eventuellement son conjoint survivant, ou avec l'époux attributaire de parts communes qui ne possedait pas la
la societe continue entre les associes survivants et les ayants droits ou heritiers de l'associe decede et eventuellement son conjoint survivant, ou avec l'epoux attributaire de parts communes qui ne possedait pas la. qualite d'associe, sans qu'il Y, ait lieu a l'agrément des interesses par les associes survivants.
Au cas de deces, les dits,heritiers, ayants droits et conjoint doivent justifier de leur gualite'dans les 3 mois du deces par la production de i'expedition d'un acte de notorieté ou de l'extrait d'un intitule d'inventaire.
En cas de dissolution de communaute, le partage est notifie par l'epoux le plus diligent par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandee avec demande d'avis de reception a la sociéte.
ARTICLE II. - DECES, INTERDICTION, FAILLITE D'UN ASSOCIE.
Le deces, l'incapacite, l'interdiction, la faillite ou la deconfiture de l'un guelconaue des associes n'entrainent pas la dissolution de la societe, mais si l'un de ces evenements se produit en la personne d'un gerant. il entrainera cessation de ses fonctions de gerant.
ARTICLE I2: - GERANCE:
La societe est geree et administree par un ou plusieurs gerants, personne physigues, associes ou non, avec ou sans limitation de la duree de leur mandat, choisis par les associes.
Le premier gerant de la :societe est Monsieur FOssAERT Pierre a ce present et intervenant, qui declare accepter cette fonction, il est nomme pour une duree de 5 (cing années.
Le ou les gérants sont toujours reeligibles.
Les gerants subséguents sont nommes par decision des associes representan plus de la moitie du capital social.
Chacun d'eux a la signature sociale dont il ne peut faire usage que pour les affaires de la societe.
Dens les rapports avec les tiers, les gérants sont investis des pouvoirs les plus etendus pour agir en toute circonstance au nom de la societe, sous reserve des pouvoirs gue la loi attribue expressemert aux associes.
La societe est engagée m&me par les actes des gérants qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte depassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
L'opposition formee par un gerant aux actes d'un autre gerant est sans effet a l'egard des tiers a moins qu'il ne soit etabli qu'ils en ont eu connaissance.
IIl.Tout gérant, associe ou non, nomme dans les statuts ou par un acte poste- rieur, est revocable par decision ordinaire de la collectivite des associ prise a la majorite du: capital social.
Tout gerant peut resilier ses fonctions, mais seulement a laa cloture d'u exercice, en prevenant les associes six mois au moins a l'avance, par lettre recommandee, ceci sauf accord contraire de la collectivité des associes pris a la majorite ordinaire du capital.
En cas de cessation de fonctions par l'un des gerants pour un motif quel- congue , la gerance reste assuree par le ou les autres gerants. Si.le gérant gui cesse ses fonctions etait seul, la collectivite des associes aura a nommer un ou plusieurs autres gérants, a la diligence de l'un des associés et aux conditions de majorite prevues a l'article l4 ci-apres.
Iv. En remunération de ses fonctions et en compensaticn de la responsabilit@
tionnel ou mixte dont le montant et les modalites de paiement sont deter mines par decision collective ordinaire des associes.
Le premier gerant de la :societe est Monsieur FOssAERT Pierre a ce present et intervenant, qui declare accepter cette fonction, il est nomme pour une duree de 5 (cing années.
Le ou les gérants sont toujours reeligibles.
Les gerants subséguents sont nommes par decision des associes representan plus de la moitie du capital social.
Chacun d'eux a la signature sociale dont il ne peut faire usage que pour les affaires de la societe.
Dens les rapports avec les tiers, les gérants sont investis des pouvoirs les plus etendus pour agir en toute circonstance au nom de la societe, sous reserve des pouvoirs gue la loi attribue expressemert aux associes.
La societe est engagée m&me par les actes des gérants qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte depassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
L'opposition formee par un gerant aux actes d'un autre gerant est sans effet a l'egard des tiers a moins qu'il ne soit etabli qu'ils en ont eu connaissance.
IIl.Tout gérant, associe ou non, nomme dans les statuts ou par un acte poste- rieur, est revocable par decision ordinaire de la collectivite des associ prise a la majorite du: capital social.
Tout gerant peut resilier ses fonctions, mais seulement a laa cloture d'u exercice, en prevenant les associes six mois au moins a l'avance, par lettre recommandee, ceci sauf accord contraire de la collectivité des associes pris a la majorite ordinaire du capital.
En cas de cessation de fonctions par l'un des gerants pour un motif quel- congue , la gerance reste assuree par le ou les autres gerants. Si.le gérant gui cesse ses fonctions etait seul, la collectivite des associes aura a nommer un ou plusieurs autres gérants, a la diligence de l'un des associés et aux conditions de majorite prevues a l'article l4 ci-apres.
Iv. En remunération de ses fonctions et en compensaticn de la responsabilit@
tionnel ou mixte dont le montant et les modalites de paiement sont deter mines par decision collective ordinaire des associes.
ARTICLE 13. - COMMISSAIRE ACX COMPTES.
Un ou plusieurs commissaires aux comptes peuvent etre nommes et exercent leur mission de controle conformement a la loi. Leurs honoraires snnt fixes par la loi.
ARTICEE 14. - DECISIONS COLLECTIVES.
I. La volonte des associes s'exprime par des decisions collectives gui oblige: les associes meme absents, dissidents ou incapables. Ces decisions resultent, au choix de la gerance, soit d'une assemblee genérale, soit d'une consultation par correspondance ; toutefois, la r&union d'une assemblee est cbligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chacue exercice.
a) Assemblée genérale.
Toute assemblée génerale est convoguee par la gérance ou a defaut par le
Un ou plusieurs associes representant au moins le quart en nombre et en capitai ou la moitie en capital peuvent demander la reunion d'une assemblee
Pendant la période de liquidation, les assemblées sont convoqu&es par le ou les liquidateurs.
Les assemblées générales sont réunies au siege social ou en tout autre liel indigue dans la convocation. La convocation est faite par lettre recommandt adressée a chacun des associes a son dernier domicile connu, quinze jours francs au moins avant la reunion.
Cette lettre contient l'ordre du jour de l'assemblee arrete par l'auteur de la convocation.
L' assemblee est présidée par l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associe, par l'associe present et acceptant qui possede ou represente le plus grand nombre de parts.
La deliberation est constatee par un proces-verbal contenant les mentions exigées par la loi, etabli et signe par le ou les gerants et, le cas &cheant, par le président de seance.
A defaut de feuille de presence, la signature de tous les associes present figure sur le proces-verbal.
Seules sont mises en deliberation les guestions figurant a l'ordre du jour
I. Consultation ecrite
En cas de consultation ecrite, la gerance adresse a chague associe, a son
proposées ainsi gue les documents necessaires a l'information des assocles
Les associes disposent d'un delai de quinze jours a compter de la date de reception du projet de resolutions pour @mettre leur vote par ecrit, le vote etant, pour chaque resolution, formule par les mots "oui" ou "non".
La reponse est adressee par lettre. recommandee, tout associe n'ayant pas repondu dans le delai ci-dessus est considere comme s'etant abstenu.
II. Tout assccie a droit de participer aux decisions, quelle que soit leur nature et guel que soit le nombre de ses parts, avec un nombre de voix egal au nombre de parts sociales gu'il possede, sans limitation.
Tout associe peut se faire representer par un autre associe justifiant de son pouvoir cu par son conjoint.
III. Les proces-verbaux sont etablis sur un registre coté et paraphe ou sur des feuilles mobiles egalement cotees et paraphees, conformément a la loi. Les copies ou extraits de ces proces-verbaux sont.valablement certi- fies conforme par un gerant.
ARTICEE 14. - DECISIONS COLLECTIVES.
I. La volonte des associes s'exprime par des decisions collectives gui oblige: les associes meme absents, dissidents ou incapables. Ces decisions resultent, au choix de la gerance, soit d'une assemblee genérale, soit d'une consultation par correspondance ; toutefois, la r&union d'une assemblee est cbligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chacue exercice.
a) Assemblée genérale.
Toute assemblée génerale est convoguee par la gérance ou a defaut par le
Un ou plusieurs associes representant au moins le quart en nombre et en capitai ou la moitie en capital peuvent demander la reunion d'une assemblee
Pendant la période de liquidation, les assemblées sont convoqu&es par le ou les liquidateurs.
Les assemblées générales sont réunies au siege social ou en tout autre liel indigue dans la convocation. La convocation est faite par lettre recommandt adressée a chacun des associes a son dernier domicile connu, quinze jours francs au moins avant la reunion.
Cette lettre contient l'ordre du jour de l'assemblee arrete par l'auteur de la convocation.
L' assemblee est présidée par l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associe, par l'associe present et acceptant qui possede ou represente le plus grand nombre de parts.
La deliberation est constatee par un proces-verbal contenant les mentions exigées par la loi, etabli et signe par le ou les gerants et, le cas &cheant, par le président de seance.
A defaut de feuille de presence, la signature de tous les associes present figure sur le proces-verbal.
Seules sont mises en deliberation les guestions figurant a l'ordre du jour
I. Consultation ecrite
En cas de consultation ecrite, la gerance adresse a chague associe, a son
proposées ainsi gue les documents necessaires a l'information des assocles
Les associes disposent d'un delai de quinze jours a compter de la date de reception du projet de resolutions pour @mettre leur vote par ecrit, le vote etant, pour chaque resolution, formule par les mots "oui" ou "non".
La reponse est adressee par lettre. recommandee, tout associe n'ayant pas repondu dans le delai ci-dessus est considere comme s'etant abstenu.
II. Tout assccie a droit de participer aux decisions, quelle que soit leur nature et guel que soit le nombre de ses parts, avec un nombre de voix egal au nombre de parts sociales gu'il possede, sans limitation.
Tout associe peut se faire representer par un autre associe justifiant de son pouvoir cu par son conjoint.
III. Les proces-verbaux sont etablis sur un registre coté et paraphe ou sur des feuilles mobiles egalement cotees et paraphees, conformément a la loi. Les copies ou extraits de ces proces-verbaux sont.valablement certi- fies conforme par un gerant.
ARTICLE 15. - DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
Sont qualifiees d'ordinaires, les décisions des associes ne concernant ni l'agrement de nouveaux associes, ni des modifications statutaires, sous reserve des exceptions prevues par la loi, a savoir : revocation du gerant statutaire et transformation en societe anonyme lorsque l'actif net excede cing millions de francs.
Chaque année, dans les six.mois de la cloture de l'exercice, les associes sont réunis par la gerance pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des resultats.
Les decisions collectives 'ordinaires doivent, pour etre valables, etre accep tees par un ou plusieurs associes representant plus de la moitie du capital sociai. si cette majorite n'est pas obtenue, les decisions sont, sur deuxieme consultation, prises a la majorite des votes emis, quelle gue soit la portion de capital représentée.
Toutefois, la majorite est irreductible s'il s'agit de voter sur la nominatio ou la revocation d'un gerant.
Chaque année, dans les six.mois de la cloture de l'exercice, les associes sont réunis par la gerance pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des resultats.
Les decisions collectives 'ordinaires doivent, pour etre valables, etre accep tees par un ou plusieurs associes representant plus de la moitie du capital sociai. si cette majorite n'est pas obtenue, les decisions sont, sur deuxieme consultation, prises a la majorite des votes emis, quelle gue soit la portion de capital représentée.
Toutefois, la majorite est irreductible s'il s'agit de voter sur la nominatio ou la revocation d'un gerant.
ARTICLE. 16. - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES.
Sont gualifiees d'extraordinaires des decisions des associes portant agrement &e nouveaux associes ou modifications des statuts, scus reserve des exception. prevues par la loi.
toutes modifications permises par la loi aux statuts.
Les decisions extraordinaires ne peuvent @tre valablement prises gue si elles sont adoptees : - a l'unanimite, s'il s'agit de changer la nationalite de la societe, d'augmenter les engagements d'un associe ou de transformer la $ociete en -ociete en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions, 1 en societe civile. - a la majorite en nombre des associes representant au moins les trois guarts du capital social, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associes. - par des associes représentant au moins les trois auarts du capital sociak, pour toutes les autres decisions extraordinaires.
toutes modifications permises par la loi aux statuts.
Les decisions extraordinaires ne peuvent @tre valablement prises gue si elles sont adoptees : - a l'unanimite, s'il s'agit de changer la nationalite de la societe, d'augmenter les engagements d'un associe ou de transformer la $ociete en -ociete en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions, 1 en societe civile. - a la majorite en nombre des associes representant au moins les trois guarts du capital social, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associes. - par des associes représentant au moins les trois auarts du capital sociak, pour toutes les autres decisions extraordinaires.
ARTICLE I7. - DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES.
Lors de toute consultation des associés, soit par ecrit, soit en assemblee
de cause et de porter un jugement sur la gestion de la societe.
La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise a dispo- sition sont determinées par la loi.
de cause et de porter un jugement sur la gestion de la societe.
La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise a dispo- sition sont determinées par la loi.
ARTICLE 18. - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES ASSOCIES OU GERANTS.
Scus reserve des interdictions légales, les conventions entre la societe et l'un de ses associes ou gerants sont soumises aux formalites de controle et c
Ces formalites s'etendent aux conventions passées avec une societe dont un associe indefiniment responsable, gerant, administrateur, directeur general membre du directoire ou du conseil de surveillance est simultanement gerant ou associe a responsabilite limitee.
Ainsi, les associes peuvent, notammnent, du consentement de la géranceet aux conditions fixees par celle-ci, laisser ou verser leurs fonds disponibles dans les caisses de la societe, en compte courant. Aucun associe ne peut effectuer de retrait sur les sommes ainsi deposees, sans avoir averti le gerant au moins un mois a l'avance.
RTICLE 19. - ANNEE SOCIALE - INVENTAIRE.
L'annee sociale commence le ler Janvier et finit le 3l decembre. Par exception le premier exercice sera clos le 3l decembre l977.
Il est dresse a la cloture de chaaue exercice, par les soins de la gerance. un inventaire de l'actif et du passif de la societe, un bilan resumant l'in- ventaire, un compte d'exploitation generale et un compte de pertes et profits
La gérance procede, meme en cas d'ahsence ou d'insuffisance de bénefices, aux amortissements et provisions prevus ou autorises par la loi.
Le montant des engagements cautionnes, avalises ou garantis par la societe est mentionne a la suite du bilan.
La gerarce etablit un rapport sur la situation de la societe et l'activite de celle-ci pendant l'exercice ecoule.
rapport de la gerance, le bilan, le conpte d'exploitation génerale, le compte de pertes et profits, le texte des resolutions proposees et, @ventuel- lement , le rapport du comnissaire aux comptes doivent @tre adressés aux associes guinze jours francs au moins avant la date de l'assemblee appelee E statuer sur ces comptes.
A compter de cette communication, tout associe a la faculte de poser par ecri des questions auxguelles le gerant sera tenu de repondre au cours de l'as- semblée.
Pendant le delai de cuinze jours francs qui precede l'assemblee, l'inventaire est tenu, au siege social, a la disposition des associés qui ne peuvent en prencre copie.
Enfin, tout associe a droit, a toute epogue, de prendre connaissance par lui-meme et au siege social des comptes d'exploitation generale, des comptes de pertes et profits, des bilans, des inventaires, des rapports soumis aux assemblées et desproces-verbaux des assemblees concernant les trois derniers axercices.
Ces formalites s'etendent aux conventions passées avec une societe dont un associe indefiniment responsable, gerant, administrateur, directeur general membre du directoire ou du conseil de surveillance est simultanement gerant ou associe a responsabilite limitee.
Ainsi, les associes peuvent, notammnent, du consentement de la géranceet aux conditions fixees par celle-ci, laisser ou verser leurs fonds disponibles dans les caisses de la societe, en compte courant. Aucun associe ne peut effectuer de retrait sur les sommes ainsi deposees, sans avoir averti le gerant au moins un mois a l'avance.
RTICLE 19. - ANNEE SOCIALE - INVENTAIRE.
L'annee sociale commence le ler Janvier et finit le 3l decembre. Par exception le premier exercice sera clos le 3l decembre l977.
Il est dresse a la cloture de chaaue exercice, par les soins de la gerance. un inventaire de l'actif et du passif de la societe, un bilan resumant l'in- ventaire, un compte d'exploitation generale et un compte de pertes et profits
La gérance procede, meme en cas d'ahsence ou d'insuffisance de bénefices, aux amortissements et provisions prevus ou autorises par la loi.
Le montant des engagements cautionnes, avalises ou garantis par la societe est mentionne a la suite du bilan.
La gerarce etablit un rapport sur la situation de la societe et l'activite de celle-ci pendant l'exercice ecoule.
rapport de la gerance, le bilan, le conpte d'exploitation génerale, le compte de pertes et profits, le texte des resolutions proposees et, @ventuel- lement , le rapport du comnissaire aux comptes doivent @tre adressés aux associes guinze jours francs au moins avant la date de l'assemblee appelee E statuer sur ces comptes.
A compter de cette communication, tout associe a la faculte de poser par ecri des questions auxguelles le gerant sera tenu de repondre au cours de l'as- semblée.
Pendant le delai de cuinze jours francs qui precede l'assemblee, l'inventaire est tenu, au siege social, a la disposition des associés qui ne peuvent en prencre copie.
Enfin, tout associe a droit, a toute epogue, de prendre connaissance par lui-meme et au siege social des comptes d'exploitation generale, des comptes de pertes et profits, des bilans, des inventaires, des rapports soumis aux assemblées et desproces-verbaux des assemblees concernant les trois derniers axercices.
ARTICLE 20. - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES.
Ees prodûits nets de l'exercice, deduction faite des frais géneraux et autres charges de la societe y compris, notamment les :participations du personnel interesse, tous amortissements et provisions, constituent les bénefices nets.
Sur ces benefices nets diminues, le cas écheant, des pertes anterieures il est preleve cinq pour cent pour former le fonds de reserve legale. Ce prele- vement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme &gale au dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsgue, pour ine cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le benefice net distrlbuable est constitue par le benefice net de l'exercice, diminue des pertes anterieures.et du prelevement pour la r&serve legale et augmente des reports beneficiaires.
Ce benefice est reparti entre tous les associes, proportionnellement au nombre le parts appartenant a chacun d'eux.
-utefois, les associes peuvent, sur la proposition de la gérance, reporter a ..Juveau tout ou partie de la part leur revenant dans les benéfices ou affecter tout ou partie de cette part a toutes reserves generales ou spéciales dont ils Jecident la creation et determinent l'emploi s'il y a lieu.
Les pertes, s'il en existe, sont supportees par les associés proportionnelle- Rent au nombre de parts leur appartenant, sans qu'aucun a'eux puisse en @tre tenu au-dela du montant de ses parts.
Sur ces benefices nets diminues, le cas écheant, des pertes anterieures il est preleve cinq pour cent pour former le fonds de reserve legale. Ce prele- vement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme &gale au dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsgue, pour ine cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le benefice net distrlbuable est constitue par le benefice net de l'exercice, diminue des pertes anterieures.et du prelevement pour la r&serve legale et augmente des reports beneficiaires.
Ce benefice est reparti entre tous les associes, proportionnellement au nombre le parts appartenant a chacun d'eux.
-utefois, les associes peuvent, sur la proposition de la gérance, reporter a ..Juveau tout ou partie de la part leur revenant dans les benéfices ou affecter tout ou partie de cette part a toutes reserves generales ou spéciales dont ils Jecident la creation et determinent l'emploi s'il y a lieu.
Les pertes, s'il en existe, sont supportees par les associés proportionnelle- Rent au nombre de parts leur appartenant, sans qu'aucun a'eux puisse en @tre tenu au-dela du montant de ses parts.
ARTICLE 21.- DIVIDENDES - PAIEMENT.
Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans le delai maximal de neuf mois apres la cloture de l'exercice, sauf prolongation par decision de justice.
ARTICLE 22. - ACTIF NET INFERIEUR AU QUART DU CAPITAL SOCIAL.
si, du fait de pertes constatees dans les documents comptables, l'actif net de l societe devient inferieur au quart du capital social, la gerance doit dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associes afin de decider s'ii y a lieu a dissolutic anticipee de la societe.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit @tre dans le delai fixé fixe par la loi, reduit d'un montant au moins egal a celui des pertes qui n'on fu etre imputees sur les reserves, si dans ce delai, l'actif net n'a pas ete reconstitue a concurrence d'une valeur au moins égale au quart du capital social.
si le capital est reduit a un montant in=erieur au minimum legal, l'action en
re de regulariser la situation.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit @tre dans le delai fixé fixe par la loi, reduit d'un montant au moins egal a celui des pertes qui n'on fu etre imputees sur les reserves, si dans ce delai, l'actif net n'a pas ete reconstitue a concurrence d'une valeur au moins égale au quart du capital social.
si le capital est reduit a un montant in=erieur au minimum legal, l'action en
re de regulariser la situation.
ARTICLE 23. - DISSOLUTION - LIQUIDATION.
A l'expiration de la societe ou en cas de dissolution, pour quelque cause que ce soit, la societé entre en liquidation.
Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets a l'egard des tiers qu'a
jusgu'a la cloture de celle-ci.
La mention "sociéte en liquidation".ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents emanant de la societe.
La liguidation est faite par un ou plusieurs liguidateurs nommés a ia majori- te en capital des associes, pris parmi les associes ou en dehors d'eux.
La liguidation est effectuee conformement a la loi.
Le produit net de la liquidation est employe d'abord a rembourser le montant ss parts sociales gui n'aurait pas encore ete rembourse. Le surplus est reparti entre les associes, au prorata du nombre des parts appartenant a chacun d'eux.
Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets a l'egard des tiers qu'a
jusgu'a la cloture de celle-ci.
La mention "sociéte en liquidation".ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents emanant de la societe.
La liguidation est faite par un ou plusieurs liguidateurs nommés a ia majori- te en capital des associes, pris parmi les associes ou en dehors d'eux.
La liguidation est effectuee conformement a la loi.
Le produit net de la liquidation est employe d'abord a rembourser le montant ss parts sociales gui n'aurait pas encore ete rembourse. Le surplus est reparti entre les associes, au prorata du nombre des parts appartenant a chacun d'eux.
ARTICLE .24. - CONTESTATIONS.
Toutes contestations qui pourraient surgir, concernant l'interpretation ou l'execution des statuts ou relativement aux affaires sociales, entre les
ou de sa liguidation, sont soumises aux tribunaux competents du siege social.
Tcut associe doit, en conseguence, faire election de domicile dans le ressort judiciaire du siege social et toutes assignations ou significations sont reguliarement delivrées a ce domicile elu : a defaut d'election de domicile, les assignations ou significations sont valablement faites au Parguet de Mcnsieur le Procureur de la Republigue du lieu du siege social.
ATTICLE 25. - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE - IMMATRICULATION AU 1- AU REGISTRE DU COMMERCE - PUBLICITE - POUVOIRS - FRAIS
I. - La societe ne jouira de la personnalite morale gu'a dater de son imma triculation au registre du commerce.
En vue d'obtenir cette immatriculation, les soussignes seront tenus de sous- crire et de déposer au greffe du Tribunal &e Commerce de Paris la declaration de conformite prescrite par la loi.
II. - Tous pouvoirs scnt donnes a la gerance pour remplir les formalites de publicite prescrites par la loi et specialement pour signer l'avis a inserer
présentes.
berefices.
ou de sa liguidation, sont soumises aux tribunaux competents du siege social.
Tcut associe doit, en conseguence, faire election de domicile dans le ressort judiciaire du siege social et toutes assignations ou significations sont reguliarement delivrées a ce domicile elu : a defaut d'election de domicile, les assignations ou significations sont valablement faites au Parguet de Mcnsieur le Procureur de la Republigue du lieu du siege social.
ATTICLE 25. - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE - IMMATRICULATION AU 1- AU REGISTRE DU COMMERCE - PUBLICITE - POUVOIRS - FRAIS
I. - La societe ne jouira de la personnalite morale gu'a dater de son imma triculation au registre du commerce.
En vue d'obtenir cette immatriculation, les soussignes seront tenus de sous- crire et de déposer au greffe du Tribunal &e Commerce de Paris la declaration de conformite prescrite par la loi.
II. - Tous pouvoirs scnt donnes a la gerance pour remplir les formalites de publicite prescrites par la loi et specialement pour signer l'avis a inserer
présentes.
berefices.
ARTICLE 26. - DELAIS.
Fait en autant d'exemplaires que requis la loi,
a 1e.9.557.1077..
Pour statuts conformes mis a jour Monsieur Pierre FOsSAERT, Gérant
a 1e.9.557.1077..
Pour statuts conformes mis a jour Monsieur Pierre FOsSAERT, Gérant