Acte du 28 février 2022

L'Associé unique, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Gérant, décide de procéder a une augmentation de capital par incorporation du compte courant d'une somme de 2.385.625 euros pour le porter d'une somme de 343.750 a 2.729.375 euros, par augmentation d'un montant de 6,94 € de la valeur nominale de la part sociale, qui passe ainsi de 1 € a 7,94 €.

L'Associé unique, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Gérant et du rapport du commissaire aux comptes, décide de réduire le capital social d'un montant de 2.385.625 euros, pour le ramener a 343.750 euros, en vue d'apurer le solde des pertes du poste < Report & nouveau > a hauteur de 2.385.625 euros.

L'associé unique décide de réaliser la réduction de capital dont le principe a été adopté sous ia résolution qui précéde par diminution d'un montant de 6,94 € de la valeur nominale de la part sociale, qui passe ainsi de 7,94 € a 1 €.

.2

L'Associé unique, constatant la réalisation définitive des opérations d'augmentation et de réduction de capital décidées sous les résolutions qui précedent, décide de modifier comme suit l'article 7 des statuts :

Article 7 - Capital

Nouvel alinéa :

Par décision de l'Associé unique du 23 décembre 2021, le capital a été élevé à 2.729.375 euros par incorporation de compte courant et par voie d'augmentation d'un montant de 6,94 € de la valeur nominale de la part sociale puis réduit d'une somme de 2.385.625 euros par apurement des pertes antérieures et par voie de réduction de la valeur nominale de l'action, qui est passée ainsi de 7,94 € a 1 €.

Le capital social est désormais fixé à 343.750 euros et divisé en 343.750 parts de 1 euro chacune .

Le reste de l'article demeure inchangé.

L'Associé unique confere tous pouvoirs au porteur des copies ou d'extrait du présent procés-verbal a l'effet d'accomplir les formalités légales de dépôt.

De tout ce que dessus, l'associé unique a dressé et signé le présent proces-verbal.

FOSELEV SAS Associé unique Représentée par Bruno CAGNOL

FOSELEV MARINE

Société a Responsabilité Limitée au capital de 343.750 euros Siége social : Zl Portuaire de Brégaillon 83500 LA SEYNE SUR MER

est formé entre les propriétaires des parts ci-aprés créées et, de celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une société à responsabilité limitée.

Suivant délibération de l'Assemblée Générale Mixte du 29 mai 2000, La société est dénommée : < FOSELEV MARINE >

Dans tous documents émanant de ia société, cette dénomination doit étre

précédée ou suivie immédiatement des mots "Société a Responsabilité Limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du capital social.

La société a pour objet, en France et dans tous pays :

la conception, le réalisation et la fabrication d'ensembles et de pieces chaudronnées, soudées, mécano-soudées et mécaniques, la conception, la réalisation et la fabrication d'équipements maritimes, l'achat, la vente, la location de navires de commerce ou de plaisance, l'affrétement et l'armement de navires dc commerce ou de plaisance mis en location en courte ou longue durée, tous iravaux maritimes tels que rcmorquage, travaux sous marins et mise en place d'équipements en mer, toutes activités de négoce et de location de matériels divers, toutes prises de participations financieres,

le tout directement ou indirectement, pour son compte ou le compte de tiers et sous quelque forme que ce soit, Et plus généralement a faire toutes opérations industrielles, commerciales ou financieres, mobilires ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou tout objet similaire ou connexe susceptible d'en favoriser l'extension ou le développement.

Le siege de la société est fixé :

Z.I. PORTUAIRE de BREGAILLON- 83500 LA SEYNE SUR MER

peut étre transféré dans la méme ville par simple décision de la gérance et. partout ailleurs en vertu d'une décision extraordinaire des associés.

Y

1 - La durée de la société est de 99 ans a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée

2 L'année sociale commence le 1er Janvier et se termine le 31 Décembre.

Le premier exercice commencera exceptionnellement a compter de son immatriculation pour se terminer le 31 Décembre 1996.

FOSELEV S.A. apporte à la société une somme en espéces de 600.000 Francs ci,. 600.000 Frs

Monsieur Henri BRIERE apporte a la société une somme en espéces de 400.000 Francs C1,. 400.000 Frs

Suivant Assembl@e Gén&rale Mixte du 29.05.2000 F0SELEV S.A. apporte en esp&ces 2.000.000 Francs 2.000.000 Frs

Soit ensemble, la somme totale de 3.000.000 Frs 3...000.000 Frs ci,

Cette somme de 1.000.000 Frs a été avant ce jour, déposée au CREDIT LYONNAIS & un compte ouvert au nom de la société. Elle sera retirée par la Gérance sur présentation du certificat du Greffe du Tribunal de Commerce

attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés

1

Le capital social est fixé à 1.000.000 Francs, divisé en 10.000 parts de 100 Francs chacune, entiérement libérées. numérotées de 1 à 10.000 et attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs, à savoir :

à FOSELEV SA, à concurrence de 6.000 parts sociales portant les numéros de 1 à 6.000 en rémunération de son apport en numéraire, ci. .6.000 parts à Monsieur Henri BRIERE, à concurrence de 4.000 parts sociales portant les numéros de 6.001 à 10.000 en rémunération de son apport en numéraire, ci. 4.000 parts suivant délibération de l'assemblée générale mixte du 29/05/00, FOSELEV SA à concurrence de 20.000 parts sociales, portant les numéros de 10.001 à 30.000 en rémunération de son apport en numéraire, ci. 20.000 parts

Total égal au nombre de parts composant le capital social ... 30.000 parts

Suivant délibération en date du 29/05/2000, l'assemblée générale extraordinaire, aprés avoir entendu le rapport de la gérance, décide de convertir le capital en euros et pour ce faire décide d'augmenter le capital social qui s'éléve a 3.000.000 Francs et divisé en 30.000 parts de 100 Francs de nominal chacune, d'une somme de 148.594 Francs pour le porter, aprés conversion en Euro, a 480.000 Euros par l'incorporation de 148.594 Francs prélevés sur le compte < Autres Réserves >

Cette augmentation de capitai est réalisée par voie d'élévation du nominal des parts de 100 Francs à 16 Euros aprés conversion (soit 104,95 Francs). Aucune part sociale nouvelle n'est donc émise.

En conséquence de ce qui précéde, l'assemblée générale extraordinaire constate que le solde du compte < Autres réserves > est ramené à 343.340 Francs.

Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 20 décembre 2016, te capital a été réduit à zéro euros par

courant et réduit de nouveau d'une somme de 4.156.250 euros par apurement des pertes antérieures et par voie de réduction de la valeur nominale de l'action, qui est passée ainsi de 13,09 £ à 1 £.

Le capital social est désormais fixé a TROIS CENT QUARANTE TROIS MILLE SEPT CENT CINQUANTE (343.750) EUROS.

Il est divisé en TROIS CENT QUARANTE TROIS MILLE SEPT CENT CINQUANTE (343.750) parts de UN (1) euro chacune, numérotées de 1 à 343.750, intégralement souscrites et libérées et attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs, à savoir :

A FOSELEV SAS, à concurrence de 343.750 parts sociales numérotées de 343.750 parts 1 a 343.750, en rémunération de son apport en numéraire, ci .... Soit la totalité des parts composant le capital social.

Par décision de l'Associé unique du 23 décembre 2021, le capital a été élevé à 2.729.375 euros par incorporation de compte courant et par voie d'augmentation d'un montant de 6,94 € de la valeur nominale de la part sociale puis réduit d'une somme de 2.385.625 euros par apurement des pertes antérieures et par voie de réduction de la valeur nominale de l'action, qui est passée ainsi de 7,94 € a 1 €

Le capital social est désormais fixé à 343.750 € et divisé en 343.750 parts de 1 euro chacune

Le capital peut étre augmenté ou réduit dans les conditions et suivant les modalités fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Toute personne entrant dans la société à l'occasion d'une augmentation du capital et qui serait soumis à agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu e l'article 10 doit étre agréée dans les conditions fixées audit article.

Toute augmentation du capital par attribution des parts gratuites peut toujours étre spécialisée nonobstant l'existence de rompus, les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits d'attribution pour obtenir la délivrance d'une part nouvelle devant faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires. Ii en sera de méme en cas de réduction du capital par réduction du nombre de parts.

des tiers de la valeur attrisuée aux apports, en nature, les associes ne supportent. les pertes que jusqu'a concurrence de leurs apports : au-dela tout appel de fonds est interdit. Les droits et obligations attachés a chaque, part la suivent dans quelques mains qu'elle passe. La proprieté d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents.,statuts et aux décisions prises par la collectivité des associés.

Chaque part est indivisible a l'égard de la, société. Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter aupres de la sociéte par un mandataire commun pris parmi eux ou en dehors d'eux.

Pendant la durée de l'indivision, pour le calcul de la majorité en nombre lorsqu'elle est requise, chaque indivisaire compte comme associé. Il en est de mame de chaque nu-proprietaire. L'usufruitier exerce seul le droit de vote attaché aux parts dont la propriété est démembrée.

1 - Les parts se transmettent librement, a titre gratuit ou onereux, entre associés, entre ascendants et descendants, et entre conjoints. Elles ne peuvent etre transmises, a quelque

consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, ces majorités étant en outre déterminées compte tenu de ia' personne et des parts de l'associé cédant.

Le projet de cession est notifié a la sociéte et a chacun des

demande d'avis de réception, indiquant l'identité du cessionnaire proposé ainsi que 'le nombre de parts dont la cession est soumise a agrément. Dans le delai de huit jours de la notification qui lui a été faite, la gérance doit convoquer l'assemblee des associés pour qu'elie delibere sur le projet de cession des parts sociales cu consulter les associés par écrit sur ledit projet., .La décision de la société, qui n'a pas a @tre motivee, recommandée avec demande d'avis de réception.

fixé a dire d'expert dans les conditions prevues a l'article 1843-! du code civil. Ce delai de trois mois peut @tre prolonge une seule fois, a la demande du gerant, par d&cision au president du tribunal de commerce statuant sur requete. Le prix est paye comptant, sauf convention contraire entre les parties. Si ie cédant y consent, la société peut également. dans le meme delai, racheter les parts au prix determine dans les conditions ci-dessus, en réduisant corrélativement son capital du montant de leur valeur nominale. In delai de paiement qui ne saurait excéder deux ans, peut, dans ce cas, sur justification, etre accorde a la societe par ordonnance de reféré rendue par le président du tribunal de commerce. Les 'sommes dues portent intéret au taux légal.

Pour assurer l'exécution de l'une ou l'autre des solutions ci-dessus, la gérance doit notamment solliciter l'accord du cédant sur un eventuel rachat par la societé, centraliser les demandes d'achat émanant des associés et les réduire &ventuellement en proportion des droits de chacun. d'eux dans le capital si leur total excede le nombre de parts cédées.

A l'expiration du délai imparti et eventuellement prorogé. lorsque aucune des solutions prevues n'est intervenue, l'associs

detient ses parts sociales depuis au moins deux ans ou en a recu la propriéte par succession, liquidation de communauté de biens entre epoux ou donation de son conjoint, d'un ascendant ou descendant :, i'associe qui ne remplit aucune de ces conditions reste proprietaire de ses parts.

Dans tous les cas ou les parts sont acquises par les associés ou

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée

justificatives.

1

torcees. l adjudicataire doit en conssquence notifier le

ler du code civii, en exécuticn d'un nantissenent ayant recu ie

droit agr2é comme nouvel associé, a moins que la sociéte ne prefere apres la cession racheter sans delai les parts en vue ae reduire son capital. La collectivité des associés doit &tre consultée par la gérance des réception ce la notirication adressée par le cessionnaire la société afin de statuer sur cette possibilité, le tout dans les formes, delai et conditions prévus pour toute dεcision extraordinaire emportant réduction du capital social.

3 - En cas de déces d'un associé, ses parts sociales sont librement transmises a ses héritiers ou ayants droit qui ne sont pas soumis a l'agrément des associés survivants. Pour 1'exercice de leurs droits d'associés, les héritiers ou ayants droit doivent justifier de leur identité personnelle et de leurs qualités héréditaires, la gérance pouvant toujours exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés etablissant ces qualites. Ils doivent enfin justifier de la désignation du mandataire comnun chargé de les représenter pendant la durée de l'indivision.

3 - Les parts sociales se transmettent librement en cas de liquidation de communauté de biens entre époux, que cette liquidation intervienne du vivant des epoux ou au décs de l'un d'eux.

de l'un quelconque des associes n'entrafnent pas la dissolution

personne d'un gérant, il entrafnera cessation de ses fonctions de gérant.

Les conventions intervenues entre la société et ses, associés ou

les modalites prévues par dispositions. légales et reglementaires en vigueur. Ces dispositions s'eten&ent aux

./.

avec une societs Cont un associ& ccnventions passees gerant, administrateur, directeur indéfiniment responsable, membre du conseil de général,membre du directoire cu

Elles ne s appliquent pas a ceiles portant sur des operations courantes et conclues a des conditions norma'es.

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants.ou associés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elie un decouvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique également a leur conjoint, ascendants ou descendants ainsi gu'a toute personne interposée.

Les associés peuvent, du consentement de la gérance, laisser ou verser leurs fonds disponibles dans les caisses de la société en compte de dépt ou compte courant. Les conditions d'intérets et de fonctionnement de ces comptes sont fixées d'accord entre la gérance et les titulaires. sauf cas particulier a soumettre a la décision des associés, aux conditions de majorite ordinaire, la gérance doit fixer les mames conditions pour tous les associés.

libération anticipée.

ou plusieurs gérants, La societé est administrée par un

personnes physiques, pris parmi ies associés ou en dehors d'eux

parts sociales.

relevent pas de l'objet social et que ia société prouve que les tiers en avaient connaissance. Il a ies pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de ia société en toutes circonstances

connaissance.

nécessaires, dont ils peuvent user ensenble ou séparénent -sauf

9.

tous apports a des sociétés constituées ou a ccnstituer, ainsi que toute prise d'interet dans ces sociétés, ne peuvent @tre faits ou consentis qu'avec l'autorisatior des associes aux conditions de majorite ordinaire, sans toutefois que cette limitation de pouvoirs, qui ne concerne que les rapports des. associes entre eux, puisse @tre oppcsée aux tiers.

RTICLE 15 - 0BLIGATIONS deS GERANTS - DELEGATIONS

nomme, les Saut dispositions contraires de la décision qui les

gérants ne sont tenus de consacrer que le temps nécessaire aux affaires sociales. Ils peuvent, d'un commun accord, deléguer les pouvoirs qu'ils jugent convenables a un ou plusieurs directeurs et constituer des mandataires spéciaux et tenporaires.

Tout gérant, associé ou non, nommé ou non dans les statuts, est révocable par décision ordinaire de la collectivité des associes prise a la majorité des parts sociales. si sa, révocation est

tribunaux pour cause iegitime, a ia demande de tout associe.

ou d'une decision de justice.

a la diligence de l'un d'entre eux.

10.-

RTICLE 17 - TRAITEMENT dG4 GERLVTS

de ses frais de représentatior et de déplacenent.

La valonté des associés s'exprine par des décisions collectives qui, régulierement prises, obligent tous les associés. Elles sont qualifiées d'extraordinaires quand elles entrafnent une modification des statuts et d'ordinaires dans tous les autres cas. Ces décisions résultent, au choix de la gérance, d'une assemblée genérale ou d'une consultation écrite des associés : toutefois, la reunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbution des comptes de chaque exercice ou la réduction dn capital.

Toute :ssemblée genérale doir étre convocuee par la gérance ou, a defaut, par le commissaire aux comptes, s'il en existe un, par iettre recommandée expédiée quinze jours au moins avant la réunion a chacun des associés a son dernier domicile connu. La :onvatinn indique clairement l'ordre du jour de la réunion. Senles sont mises en délibération les questions qui y rigurent.

In :i! lusieurs associés remplissant les conditions prévues par Ia loi peuvent demander la réunion d'une assemblée. A la demande re tour associé, le président du tribunal de commerce, statuant.

!'assemblte et de fixer son ordre du jour.

L'assemblée est présidée par le ou l'un des gérants ou, si aucun d'sux n'est associé, par i'assccie present et acceptant qui

associés et de ieurs représentants ou mandataires, ainai que le

emargee

pror&s-varbal de i assemblee tient lieu de".teuille de présence, lorsqu'il est siyné de tous les asaociés préssnta.

En cas dr consultatinn Arire, ia gérance adresse a chanue

a lenr pronos&es ainsi que 1es documents nécessaires

11

information. Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre leur vote par écrit, réponse est adressée par iettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée par l'associé au siége social. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

Tout associé a droit de participer aus décisicns avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il possede, sous reserve des interdictions de vote pouvant résulter de la loi. Il peut se faire représenter par son conjoint. a moins que la gociété ne comprenne que deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire representer par un autre associé. Le mandat de représentation d'un associé ne vaut que pour une assemblée ou pour les assemblees guccessives Convoquées avec le m&me ordre du jour. Il peut etre également donné pour deux assemblées tenues le meme jour ou dans un delai de sept jours. Les representants légaux d'associés juridiquement etre incapables peuvent participer a tous les votes sans eux-memes associés.

Les proces-verbaux sont établis et signés dans les conditions fixées par les réglements en vigueur. Au proces-verbal d'une consultation ecrite est annexée la réponse de chaque associé. La volonté unanime des associés peut @tre constatée par des actes, sauf si la tenue d'une assemblee est légalement obligatoire.

Chaque annee, dans les six mois de la clture de l'exercice, les

époque,, se prononcer sur toutes autres propositions concernant

statuts ou approbation de transnission de parts sociales soumise

gerant.

.7.

12.

scciete en nom coilectif, en commandite sinpie ou en commandite par actions.

les décisions En cas de transmission de parts sociales,

aux conditions de majorité prévues a l'article l0.

La transformation en société anonyme ne peut &tre décidée si la scciété n'a pas etabli et fait approuver par les associés le bilan de ses deux premiers exercices.

En cas de révocation d'un gérant désigné par les statuts, la modification corrélative de l'article ou figurait son nom, conséquence matérielle de cette révocation, est réalisée dans les m@mes conditions que la révocation elle-m&me.

Toutes autres modifications des statuts sont décidées par les des parts associés représentant au moins les trois quarts

sociales.

Les associés ont un droit de communication, temporaire ou permanent,selon son objet dans les conditions fixées par leg dispositions légales et réglementaires qui leur, assurent l'information nécessaire a la connaissance de la situation de la

désignation d'un ou plusieurs experts charges de présenter un

faite selon la reglementation en vigueur.

13.

ARTICIE 23 - ARRTE DES COMPTES SCCIAUY

A la clôture de chaque exercice

d'insutfisance de bénéfices, il est procécé aux amortissenents et prcvisions nécessaires.

La gérance etablit en outre un rapport de gesticn.

La différence entre les produits et les charges de l'exercice. apres déduction des amortissements et des provisions, constitue le bénefice ou la perte de l'exercice. Sur ce bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes anterieures, il est prélevé cinq pour cent pour former ie fonds de réserve legale. Ce prélevenent cesse d'etre obligatoire lorsque ce fond a atteint le dixieme du capital social.

Le bénérice distribuable est constitué par le bénefice de l'exercice, diainué des pertes antérieures et de la dotation a la réserve légale et augmente des reports bénéficiaires. Ce bénéfice est a la disposition de i'assemblée qui, sur la proposition de la gérance, peut, en tout ou en partie,le reporter a nouveau, i'affecter a des fonds de réserve généraux

proportionnellement aux parts. En outre, l'assemblée générale peut décider la distribution de reserves dont elle a la disposition : sa décision indique expressément les _postes de réserve sur iesquels les prelevements sont effectués. Toutefois,

capital.

des comptes et .constatation de l'existence de. sommes

cl8ture de l'exercice. Ce delai peut @tre prolonge par

requete a la demande de la gérance. Aucune répétition ne peut etre exigée,des associés pour un distribué . en dividende conformite des presentes dispositions.

./.

14.

:RTICLE 36 - PROROGATION

Cn an au moins avant la date d'expiraticr de la societe, la

assccies a i'effet de décider si la société doit etre prorogée.

3i les pertes constatées dans les documents comptables entament le capital dans la proportion fixée par la loi, la

M@me en l'absence de pertes, la dissolution anticipée peut aussi résulter d'une decision collective extraordinaire des asaoci&s.

A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée la société est en liquidation.
Sa personnalité morale subsiste pour les besoins de celle-ci jusqu'a sa cloture.
Les fonctions de la gérance prennent fin par la dissolution de
des commigsaires aux comptes.
Les associes, par une décision ordinaire, nomment un ou
rémunération.
Le ou les liquidateurs sont revoqués et remplaces selon les pour leur nomination. Leur mandat, sauf formes prevues
liquidation.
avec toutes La gerance doit leur remettre ses comptes justifications pour approbation par une decision ordinaire des associés.
acquitte, les L'actit social est realisé et le passif liquidateurs ayant, a cet effet, sous réserve deg restrictions légales. les étendus pour agir meme pouvoirg les plus séparement.
Is.
dans les m@mes conditions qu'atérieurement.
statuant,sur le compte de liquidation, le,quitus,de .la,gestion des iiquidateurs et constatent la clture de la liquidation. si les liquidateurs négligent de convoquer l'assemblée, ie président du tribunal de couerce statuant rar ordonnance de référé peut, a la demande de tout assccie, désigner un mandataire pour procéder a cette convocation. si l'assemblée de clture ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes de liquidation, il est statué par décision du tribunal de commerce a la demande du licuidateur ou de tout intéresse.
L'actif net est partagé proportionnellement aux parts sociales.
Les regles concernant le partage des successions s'appliquent. Les associés peuvent toujours, d'un commun,.accord et sous réserve des droits des creanciers sociaux, procéder entre eux au partage en nature de tout ou partie de l'actif social. Tout bien apporté qui se retrouve en nature est attribué, sur sa demande et a charge de soulte, s'il y a lieu, a l'associé qui en avait fait l'apport. Cette faculté sexerce avant tout autre droit a une attribution préférentielle.
Tous, les associés, ou certair.s d'entre eux seulement, peuvent
sociaux.
RTICLE 39 - CONTESTATIONS
En cours de vie sociale comme pendant la liquidation, toutes contestations, soit entre lis associés, les gérants,, les liquidateurs et la société, s.it entre les associés eux-m&mes, ou relativement a au sujet des affaires sociales statutaires, sont l'interprétation ou a l'exécuticn des clauses juges conformément a la loi et soumises s a la juridiction compétente.
RTICLE 30 -_JOUISSANCE de la FFRSONNE MORALE
appartiendra, en conformite avec i'objet social.
1.
Toutes ces opérations et les engagements en résultant seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la société gui les reprendra a son compte par le seul fait de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
La gérance est expressément habilitée à passer et a souscrire dés sa nomination, pour le compte de la société en formation, les actes et engagements entrant dans l'objet statutaire et conformes a l'intéret social, a l'exclusion de ceux pour tesquels l'article 14 requiert, pendant le cours de fa vie sociale et dans les rapports entre associés, une autorisation de la collectivité des associés. Ces actes et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la société aprés vérification par l'assemblée des associés, postérieurement a l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, de leur conformité avec le mandat ci-dessus défini, et au plus tard par l'approbation des comptes du premier exercice social.

Tous pouvoirs sont donnés à la gérance a l'effet d'accomplir toutes les formalités prescrites par la loi a l'effet de signer l'avis à insérer dans un journal d'annonces légales dans le département du siége social.
Fait à La Seyne sur Mer
Le 24 MAl 1996
En Cing Originaux dont un pour &tre déposé au siege social, et les autres pour l'exécution des formalités requises.
FOSELEV S.A. M.Henri BRlERE représentée par J. BRIERE
3i MAI 1896 Bor nA$.A.c.2 Racu king aau5 Teveuf F Mrcipal