Acte du 7 novembre 2023

L'associé unique, connaissance prise du rapport de gestion relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2022 et du rapport général du commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de cet exercice tels qu'ils lui ont été présentés, lesdits comptes se soldant par un résultat de 891.346 £. Il approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport de gestion du Président.

En conséquence, l'associé unique donne au Président quitus entier et sans réserve de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé.

1

L'associé unique décide d'affecter le résultat de l'exercice, soit 891.346 £ comme suit :

Au poste < report a nouveau >. 200000€ Au poste < réserve légale >.... 146560€ Et le solde au poste < Autres réserves > 544786€

L'associé unique rappelle, conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Générale des Impôts qu'aucun dividende n'a été distribué au cours des trois derniers exercices.

Conformément aux dispositions de l'article L 227-10 du Code de commerce, il est annexé aux présentes la liste des conventions conclues au cours de l'exercice écoulé entre la Société et la société ALLIOS, associée unique, ainsi qu'avec les sociétés dans lesquelles le président exerce des fonctions dirigeantes

L'associé unique prend acte de la démission de Monsieur Jacques MENICUCCI de ses fonctions de Président à compter de ce jour, et nomme en remplacement, pour une durée indéterminée à compter de ce jour également, la SAS ALLIOS, dont le siége social est à La Penne sur Huveaune, 13821, 185 Chemin Saint Lambert.

La société ALLIOS, associée unique, déclare accepter les fonctions de Président qui viennent de lui étre confiées

L'associé unique de décide de fixer a 68 ans la limite d'age pour les mandats de Président et Directeur Général.

En conséquence, l'associé unique décide de modifier comme suit l'article 15 et 16 des statuts :

Article 15- Présidence de la société :

La société est dirigée, administrée et représentée par un Président, personne physique ou personne morale, associée ou non.

Le Président ayant atteint l'àge de 68 ans sera considéré démissionnaire et il appartiendra à l'associé unique ou à la collectivité des associés de pourvoir a son remplacement le cas échéant (...)

Le reste de l'article demeure inchangé

Article 16 - Nomination du Directeur Général :

I - Le Président peur donner mandat à une ou plusieurs personnes physiques, associée ou non, pour l'assister dans ses fonctions à titre de directeur général.

Tout Directeur Général ayant atteint l'age de 68 ans sera considéré démissionnaire et il appartiendra au Président de pourvoir à son remplacement le cas échéant. (...)

Le reste de l'article demeure inchangé

L'associé unique autorise la cession au profit de la société ALLiOS, du fonds de commerce exploité à Aubagne,13400, 1485 Chemin de la Vallée, Zl Sainte Mitre et donne en conséquence tout pouvoir au Président pour faire toute déclaration, signer tous actes, et généralement faire le nécessaire aux conditions qu'il avisera.

L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité qu'il appartiendra.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par l'Associé unique et le président et répertorié sur le registre des décisions de l'associé unique et le Président.

Le Président L'associé unique Jacques MENICUCCl Pour la société ALLIOS (bon pour acceptation des fonctions de Président)

ANNEXE

LISTE DES CONVENTIONS VISEES A L'ARTICLE L227-10 DU CODE DE COMMERCE

NEANT

020

BLANCOLOR

Soclété par actions strnpliflées au capital de 1.500.000 euros Siege social : Rue de Mousselire 30133 LES ANGLES

RCS NIMES 762 200 806

La saciété & pour objet l'exploitation de tout fonds de commerce d'achat, la vente de paplers pelnts, couvre parguats, t'ssus d'ameubiemant at fournituras pour peintres.

Et géneralement, toutes opérations induatrielies, commerciales, financigres, civiles, moblilares au Immabileres, pouvant: se rattacher directement ou indirectement a Fobjet social ou a tout objet slmilalre ou cannexe ;

La parttclpation da la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou & créer, notamment par voie de créatlon de soclétés nouvelles, d'apports, commandite, souscription ôu achat de titres ou droits saciaux, fusion ou assoclatlon en participation.

La dénamination soclale @st la sulvante : BLANCO1OR.

Dans tous las actas et documents érnanant de la suciété, la dénomination sociale cioit &tre indiquée et dolt toujours &tre précadéa ou suivie immédiatement des mots écrits lislbiement at cn toutes lettres "société par Actions Simpliflée" ou das tnitiales "s.A.$." et de l'énonclatlon du rnontant du capital soclal.

Le siege sociai est fixé : Rue de Mousseiiere - LES ANGLE$ (B01.33),

peut &tra transféré er tout autre étidroit situé en France sur dàaision unllatérala de t'assotlé unique ou en cas de pluralité d'associés, sur déclsion extraordinalre des assoclés.

Artiale S w Durée!

La durée de la soclàté ast fixée a quatre-vingt-dlxnauf s9 &nnéàs compter du 31 juillet 196&, data de son Immatriculation au Ragistre du Commerce at des Soclétés, sauf dlssolution antlcipée ou prorogathan.

Artidas 6 - Capitalsocal.:

L@ capital sacial est fixé & la somme d'UN MiLLION CINQ CENT MlLt.lE EUROs (1.50.Q00) euras,

Il ast dlvise en DiX MILlE (10.00Q) actlons, dont la valaur nomirale &st de 1Q auros chacune, toules de la méne catôgorte et intégralamant bérées.

Artlca.7.Modlficationdu.capttal.cocial.

LAuamantation.du.capital:

a} te capltat sociai peut etre aligmanté soit par cias tmissions dactions nouveflas, sott pôr majoration du miontant nominal cles actions extstantas. Tautefols, l'augmentation par majoratian du montant hominal das

actions ne paut étra décicée qu'avec le ronsentement unanima das assoclés à molns au'slle na solt réalisée par tncorporation de réserves, bénefices ou primes d'šmission.

b Las actions nouvelles sont émlses, soit a leur mantant nominal, soit a ce montant majorô d'une prime d'émission.

c) Saur sil s'aglt du palermant dlu dividende an nctlons, les Assacl&s statuant par déclsions aoliaatives sont seuis aompétents pour décidar ou autorissr, sur la rapport du Présiderrt, une auementatit de papital.

d) Le captai dolt etre intégralement libéré avart daute émisston d'attions nouvelles ibéràes en numéralre a paine da nuilite de Fopératlot.

@ Las Assoclés scnt infarrnés de Iàmission d'actlona nouvalles at de ses modalitas dans les conditions prascrites par les dispositions iégales e't réglementaires. Les Assnclés ont, proportlônnellamant au montant de ieurs actions, un droit cia prêférence & la souscription des actions an numéralre émisas pour rêaliser Iauementation de capitat a moins qu'ls rie ranoncent a titre Ihdividuel co droit

Le délai de souscriptian est au minlmum de cin jours de bourse, sauf facuité de clóture par antlelpatlon des que l'augmentation da capltal @st totalement souserite & titre Irréductibla, qu qu'alle a éte Intégralement sauscrlte apres renonciatton Individuelle des assoclés qut n'ont pas sôuscrtt.

Si la déctston coflective desAssoclés a exprassément autorisé les souscriptlons Á thtre réductible, fes actlois non sousarlies a titre Jrrkductible sont réparties entre les souscrnteurs a titre réducthble proportionnellement aux drolts de souscription dont ls dlsposent et dans la llmtta de leurs demandes.

St les souscriptions, a queiqu@ titre ue ce soit, n'ont pas absrbé la tatallté de l'augrnentation da capital, le Président soit répartlt fe solde sl la décislon aollective des Associés n'en a pas décidé autrament, solt dàclde de limiter Iaugmentation au montant des souscriptions recueiles si celles-tl atteignent au moins Ies $/4 de l'augmentatlon ciócidés at a la condition que cette facult& alt été prévue lors de l'émission. A défaut, l'augmontatioh de capltal n'est pas rôallsé@.

Toutefois, le Préstdent neut, d'office at dans tous las cas, limitar l'ausmentatlon de capltal au montant atteirt lorsqua les actions nan sôuscrites represantent moins de 3 % de l'augmentatlon da tapital.

f) La décisian coflective eas Assoclés qul dàcida da l'augmentation de capltal paut supprlmer totalament ou partiellement fe drolt praférentlal de souscripttan dans las canditions légales au vu das rapports du Président at du Cammissaire aux Comptes

g) En cas d'apparts &n nature ou de stipulation d'avantages partlrullers, un au plusleurs Commlssairas aux Apprts sont dàsignas par dêcislon de justica a la dernande du Président.

Ces commissaires appréclont, sous leur responsabllitê, la valaur dles apports @n nature et das avantages partlculiers ; leur rapport est tenu àu sige soclal In dlsposition das assocés huit jaurs au mdins avant la dlate da la décislon collective dos Associas.

h) Quart a t'attrlbutian d'actians nouvefles aux assoclés a la sutte de l'lncorporation au capital de résarvas, héndfiaes ou primes d'tmissior, le drolt alnsi confer& est nàrociabig ou cessibla. li appartlent au nu pronrletalre sous resarve des droits da l'usutrultier.

L.Amnrtssemant.du.capitat :

Les bénéfices et rônarvas autras que las réservas nor distrtbuables at détarminées par la loi, peuvent tre affectés a l'arnortisement du capital social par dacision de la décislon collextive das Assaclas,

Cet nmortissement re peut étre réalisé qua par voie de remboursem&nt égal sur chaque action d'une meme catégorle at n antraine pas la réductlan du capltal.

Les actions intégralement timortias sont dites "actions de jouissance".

Les nctions intàgralement ou partiellemeht amorties perdant, à due concurranca, le drolt au prernler citvidende, et en cas de liquidation, au rerrkoursamont da Ja valeur nominala amartle. Pour le aurplus, efles conaarvent rous leurs drolts.

J.w.Réduction.co.capital.:

a) La décislan callective das Assaclés peut aussi autoriser nu décider la réduction du capltal sacial pour telle cause at de telle maniere, que ce solt notammant pour cause de perte& ou par vola dle rernhoursement ou de rachat partiol des actiona, ou par vote de rdduction da laur nombra ou de leur valaur

naminale, mals n aucun cas, In réduation de capital ne paut parter atteinta a l'égalité das assaciés.

Le projet de réductian da capital est communiqué aux Commissalres aux Comptes dans las délals légaux, avant la réunion da l'Assemiblér appelés a statuar.

L'Assemblée statue aur rapport des Commlssaires aux Comptes, qut fant connaitre teur appréciatian sur las causas et concitlons d& la réduction. La décision de r&duction de $apltal, qualla que soit sa forma, ast soumise a publicité au Registre dlu Commerce at dans un journal d'annoncas légales.

b) st la réductlon n'est pas rnotivéa par des partes, les opératlans de réduction du capital social ne pauvant cornmencer pandant la délai d'opposition, ni le cas échéart, avant qu'il att été statué en prermiere instance sur les oppositlons. Oppositian peut &tre falte par le représentant ûe la massd des qbllgatatres at les creanciera.

A défaut, tout intéressé peurt demander an justice la dissolutlan de la socleté : cola-ci ne peut &tre prononcée st, a u jour au le tribunai statue sur la foudl, la régularisatlon a eu liou.

V.Assoclé.uniua.

Gonformàment aux dispositions des articles L 227-1 alinéa 2 et L 227-9 allnéa du Code de Commerce, lorsqua la saciét& ne comporte qu'une seule personne, l'associé urique axerce les pouvairs dévolus aux asaoolós at dont il ast: talt mention cl-dessus pour las npérations ralativas aux augmentutians, réductions at amortisserents du capital soclal.

Article.B..liberatiandes.actions.

Lors de la constitution, les actions dolvent tra intégralement souscritas @t immàdiaternant lbôrées àu moins à hauteur da la moltié de leurvaleur nominale.

Les aations souscrltes en huméralre a Foccaslon d'augmentatlons de capital doivent atre Imimédiatement lbérées d'un quart au moins de ieur valéur nominae lors de iôur sousaription st, le cas échéant, de la totalfté de ia prime d'émisslon.

La lbération du surplus dait intervenir er une ou plusleurs fois, sur appel dlu Président, dans le délal de cing àna a compter du jour de l'immatriculatlon de la Soclété au Ragistre du Commerca pour Ins actions souscritas a la constitution et, paur celles souscrites titre daugméntation de capital, à compter du jour o l'augmentation de capltal est davenue détinitive. Dans le cas d'une augrnantation de rapital, la libération des actlons peut avoir leu par compensation avec daa créances fiquides et exigible& cantre la soclété.

Les appals de fonds seront portés a ia connalssanca des souscripteurs par lottre.recammandée a sux envoyée, avec aceasó da réception, par fe Présldent à l'adress& qu'lls aurant indquée lors de la souscription des actians, quinze Joura au moins avant la date fxée pour chaque versement,

Le Pràsidant a tous pouvoirs & l'affat dia constater la réallsation de In Ilhération partiele du intégrale du capitai et ta prrceder a la modtfication carrélativa das statuts.

Les actions attribuées en représentation d'un apport on nature au & la suita da capltalisation de banéficas. ràserves ou prlmeš d'émiasian, doivant etre intégralement llbér&es das leur àmission.

Artirla p - Forme des actions.

Las actians dolvent ravetir obligatoirarmant fa forme nominative. Ellas sont Inscxidδ, pour ahague tltulaire, dans un compte tenu par la société.

Ce conpte est représenté par un& fich& mentiornant :

le nom ou la dénomination cle l'assoclé et tous les éléments complémentalres dl'identificatlon ct l cas dchéant la nature jurldique de san droit,

son numéro qul lui est attribué par la soclété, son adresse postale,

sa rasidence fiscale.

Las actians ne sont nóociabias cueprs l'imnatriculation de ia Societé au Registra du commerce et das soclótés. En cas d augmentatlan du caplital, les actions sont négocinbles a conpter de la róalisntian de celé- ci.

les actions demaurent négociables apras a dlssôlution de la Société et Jusqu'a la citure de la lqaldation.

La praprlàté des actions rôsulte de leur inscriptton an compte indtviduel nu nom du ou des titulalres sur les reglstras tenus cet effet au stege soclal.

En cas le transmission des actions, le transtert die propriàté rósute de l'insertptidr des titras au compte da T'achatéur a la data fixéé par l'acaord des partias et notiflée a la Saciété.

Les actions résultant d'apporte en industria $ort attrihuées à titre personnel. Elles sont Inallénabios et intransmisslales,

Ellas seront annulàes an cas de décs da ieur titulnire comme en cas de cossation par leclit titulatre de sas prestations a l'issua d'un délal de mois suivant rmise an deneure, par lettre recommandéa avec demanda d'avis de réception, de poursuivre tasdites prastations dans les aonditlons prvues la corventlon d'epport.

Artiale.i Aurement

I - En cas d'associé unicue

Les ceasions au transmissiotts, sous quslque forme qua ce' soit, das actians dótanuas par l'assoclé unique sont llhras.

En cas de dilssolution de F'évantuelle communauté de biens axistant entre l'assdcié unique, persanne physiqua, at son aonjoint, la Sotiété continue de plain drolt, soit avec un assoclé unique st a totalté das actions sst attribuée a Pun das épaux, soit avac ias deux associés si los actions aorit partagàes entre les apoux

En cas de dàcas de l'assocté unique, ia Soclété continue de pleln droit entre ses ayants droft au héritiers, et &ventueliement son aonjolnt survlvart.

La cession de draits d'attribution d'actions gratultes, an cas d'augmantation de capital par Incoryoration de réservés, primes démirsion ou bériàficas, nat assimilàe a la cession des actlons gratuftes elles-mmas, et ln cession de dralts de sausoriptian & une augnantation da capttal parvoie d'apports en numéraira ast lbre.

2 - Procédure a'agràmant en cas de plurallté d'associés

Touta transnisslon ou nartissement entre associés ou au proft de tlera y compris aux canjaint, tscandants et descendants, Intervenant @ntre vis ou par vola de sucrassion, t'actions de la Socidté ou de tfres pouvant donnar drait, immadlatemant ou a tarre, a dias actions da la Société ninsi que de démemhramerrts ti@ ces actions ou de ces titrae, a quslque thtre et saus queiqua forme qu@ ca sott (cession, &pport, fusion, scissian, augmentation de capital, saisla) serant soumisas a agrémerit.

Lassoclà souhaltant transrmattre sds titras (clapràs, "le Cérlant" notiftera la projet da transmisslor a ia Société prise an lu personne de san Présidant et aux autras associés, avar indication du bónéffciaire, du nombra d'actlons ou titres concernés par la transmission, de leur prix ou valarisatlon, all a'ngit d'une cdssion a titre oriéreux ou de leur estimatlon s'il s'aglt d'une cession a titra gratutt, ak das autres conditions de la transmissian {ci-apras & ies Renseignemants >}.

$i lachita natification ne comporte pas < las Renselgremants & elle ést considérée conme Inicomplata et les délals ci-aptas ne commenceront pas courir. Alors la Présidant ou tout associê invite, dans les is jours de In réception de la notiflcation incompiete, fa Cérlant à la aompléter aupres de la Sociàté et das autres assaclés.

La Président provoquera une déclsion collective des associàs. Cella-ci interviendra au plus tard a Fexpiration d'un délat de trente (no) Jours compter de la date da la demande d agrémart cormplattas

La dàaiston d'agràmant u de refus d'agrémant sera prise par dàciston callectiva des Assoclés, le Gédant Bouvant prendre part au vota.

Cette dôclsion devra étre notifiée par la Prôsiclart, au Cédant avant l'explratlon d'un délai de trais mois a campter de la demande d'agrérnaht complate.

En aucun aas, les associés ou le Frésldant ne serort tenus de falr@ cannaitre les motifs de la decision d'agremant ou die refus,

Si l'agrémant est refusé, les associés, statuant par déctsion collastive, i Càdant pouvant prendre part au vote, devrant, tians un détal de B mols camptar da la natifloation du rafus d'agrément, fatre rachater las actlons ou titres objat de ce refus d'agrém&nt, pir :

1. - una &u plusteurs personnas, associés ou non, dlésignées pour asqu&rlr la totalité des actions ou titres faisant l'objet dle la demanda, avis étant alors donné au Càdan't da l'tdentité das kénéficlatras at du nomhre d'aations ou titras qahatas par chacun d'eux.

2, - avec l'accord diu Cadant, la Socitt& elle-marne pour réallser una réductian de napital social.

Le prix des actions ou thtres sara déterrmina, dàfaut dl'accord entre las parties, par vole daxpartisa dans las conditions pravuas a lartlcla 1g4a-4 du Code clvil.

to raglenent dles aatlons óu titres *era affectué comptant au jour du transfert do proprloté.

Lagr&ment sera considéré camme donne et le tranafert pourra àtre wffactua au profl du benéficialre Intalermant présenté et selon les conditions prêvues dans la demanda d'amràment si, a T'expiration du déla cla mols cl-dessus, a compter de la notification du refus d'ngremert, les nations u titre& n'ont pas &té rachetés et st le Cadant n'a pa& fait connaitre a la $aclété cette dale qu'll renonca la transmisslan.

Toutes notifications seront faftas par iettra racommandéa aver avis de réception du par acte cxtre .udiclalre.

I ne paurra @tra procédé au virement des acthons u titres du compte du Cédant au compt@ du bénéficlalre cu'apr&s justiflcatlon par le Cédant & la soclété du respect de la proc&dure d'agréndnt.

Toute transmission affectude en vidlattlon da la clausé cl-dessus tst nuile.

Da màme, en cas d'acauisition et en yue da régulariser le transfert au profit du ou daa acquéreurs, le ou les cédant (s) sera (ont) nvité (s) par le ou les acqué'raura, a remettre le ou las ordres de mouvernant dans un d6lat de dlx jours

si le ou les cédant (s) n'a (ont) pas encore déféré a catte invitatian dans la délat imparti, ló transfert sera rôgularlsà doffica sur simple dacision du Prôsident, puis sera notifié au cédant dana làs dlx jours de sa data avec Invitation de se pràsenter au sige social pour recevolr la prix du tranafart, solt lui-mame, sait en se faisant raprésantar par und aurtra parsanno ddrnant niandatéa à cet cffet.

Les dlispositlans du pr&sent paragraphe 2 sont égalerment applicablas toutes les cosslona a un tlers, meme aux adjudications pubttaues en vertu d'une ordonnance de justice ou autrarnant, alnsi qu'aux cesslons de drolts prétérentlels de souscrlption, cu de drolts d'attrfbution en cas d'augmentatlon de capital social.

Dans l'hypothasa de venie aux enchares publiquaa, Padjudication ne deviondra dafinitive qu'apres agrément de l'ndjudlcatalra.

Si la société a donnà son consanterent a un projet da ntintissement d'actians dans les conditlous prévues ci-dassus en cas de tasston d'actions a un tiers, ca consentement emportera agrérnant du ceasionnalre en cas de réaliaation farcée des actions nanties s@lon les dispositlons de l'article 2078, alinàa 1er du Code Clvil, a moins qua la soclàté ne prerere, apras cession, racheter sans délai les nctians an vue da réduire son capital.

Par cantre, sl un ussoclé vlent a donner en nantlssement ses actions sans le consentement exprs de fa soclété, dans 1n cas ou conformémant a l'ardcle 20y8 du coda Civit le créanlar bénéficiaire du age parviandrait & faire ordonner en justice que aa gaga fui derneure en palement, catte décision ne deviendra définitive gu'apras agrénent dudtt bénéficlairé.

Articla 1?..Constltutlon.en.ange.das.actiana.

La conatitutian en gage des actlons inscrttes on compte est réalisée, tant a l'égard de la personne morale érnattrice qu'a Iégard das tsrs, par une déclaration datée at signda par le titulalre. Cette déclaretion aantient le montant de la somne dua alnsi que le montant et la nature des titres canstitués an gage.

Une àttestatian de constitutior de gage ast délivrae au créanclar gagiste.

Las titres nantls dolvent @tre viràs un camnte spécial ouvart au nom du tituialre @t tanu par la sociaté.

Tout titre venant an substitution ou an compiément da reeroupement, da divisions, clattributions gratuitas, de souscription an numàraire ou autremant sont, sauf convention contrairs, compris dans Tasslette du gaga a la date da la dóclaration prôvue ctdassus.

La prisa arr gage par la société de ses propres actions, directement ou indflractement, @st Interdite

Article.as.Indivisihillté dna astiana:

Las acttons sont indivisiblas & Iégarc de la société. Las propriétaires indivis d'actions sont tenus de sa falre représenter aupras tia la soci&té at pour chaque consultation par un séul d'ertre aux conaidaré par alle comme s@ul proprlêtaire au par un mandataira unique pris an la personne d'um autre assaclé. En cas de dlésaccord, le mandataire unique pout @tra désigrié en justiaa à la darmiand de l'indivisaire le plus diigent.

En aas da damernbrement de ia propriàté d'une ou pluslaurs actlons, le droit da voté attachà Yaction appartlent au n-propriataire Fexceptlon des décisions relativas à Tatfectations das bénéfices pour lesquelles il apoartlent a f'usufrultiar.

Toutefois, P'uaufruitier at le nupropriétaira pourront déroger a la regia da l'allnéa précédant, sous róssrve davoir notiié préalablemant fa stiété par lattre recommandée avoc accusé dle réception, hult jour& au moins avant fa tenue de P'assernbiàa, la nouvelle répartition das drolts qu'ils auront àtabfie entre &ux d'un commun accord.

Pour las tttres remis en gage, la drolt da vota est exercé par fe proprlétalre @t non par le créanciar gagisie.

Chaque action dorine droit dans les bénétices et dans l'actif social une part propartionnelle a la quotité dur capltal qualle représenta, et notamment au rgieiment de la màme somma natte, pour touta répartition ou tout ramboursemerr: fait on cours de soclété ou ors de la iquidation.

&

En conséquence, toutes meaures davront àtre prisas pour que chaque actian bénófiata conma toutas les autres de toutes axonérationa flecalas ou de toute prise en charše par la soclété d'lmpstions auxqusjles les répartitlons ou rembaursements susvisés pourralent donner Ileu.

Las associàs ne sont rasponsables das datte sociaies que Jusqu'à concurrenca du mantant nominal das actions quils possadent , mu-dela, tout àppel de fonds est Interdit.

Les droits at obhgatlons ntthch&s a Paatian sulvant le titre dans quale que maln qu'l passe. En conaôquence en cas de transmisslor de ia prôpriàté de Paction, les dividandas échus et non payéa et las dividendas ônhoir resteront, sauf convantlon contralre, attachés aux actianš cédéea et reviendrant au cessionnafte.

la propri&té d'une aatlan emporte de pleln drolt adhéslon aux atatuts da la soclété et aux décisions callectivas prises par int assaciés.

Lea héritiers, créarclers, ayants droits ou autras représentants d'un assoclé ne peuvant, sous queinue prataxta que ae soit raquàrir l'apposition des scallàs sur iss blens et valeurs de la aociété nl en damander Ie partage ou ia licitatian, ni s'immiscer en aucuna maniere, dans les actes de san administration : ils doivent, pour Pexercice de leurs drofts, aen rapnorter aux inventalras sociaux &t nux dàcisions de l'Assemhlée Génerale.

Chaque fois qu'll sera n&cessatre de possédar plusiaurs actions pour exercer un droit quelconqua, en cas d'échainga, de ragroupement, d'attributlon de ttiras, d'auamantatlon ou de ràduction de capitai, de fusion au de toute autre opératian soclala, las proprlétairaa de titras isolés, ou an nombre inférleur à celui requis, ne peuvent exercer de dralt da'a ta condition de falre ieur affaira personnafle du regroupement et. éventuellement, dall'achat ou rde la venta du nonbre dle titres nécassalra$.

I -La société est dirigée, administrée et représentée par un Président, personne physique ou persanne Imorale, associée ou non.

Le Président ayant atteint Page de 68 ans sera considéré démissionnaire et it appartiendra l'associé unique ou à la collectivité des associés de pourvoir son remplacement le cas échéant

Le frésident est nommé par clécision collectiva ordinalre des associés.

En prànance dlun assóalé untaue, calui-ci axerce catte forctlon u déstgne un tiers.

Lorsqu'uine persorine morale est nomméa Président duna sociàté par actions simplifiée, les chrigeants da ladite personne morale sont soumis aux m&mes conditlons &t ohiigations et encourent ler memas responsahilités civla at pànate qus #ils àtafant Président o dirigeant en leur nom propre sans préjudice da la rasponsahtté solidalre de Ia personra morala qu'ls dirigent.

Taute homination intervanua en violation de cette dispostion est nulle.

La mandat du Présldent péut tre a duréa déterminée ou indéterminée. s'il est a duréa détarminée, le mandat du Pràaldant aat renouvalabla sans limitation.

Le Présldent a droit une ràrnunératlon flxée par décision de l'Associé Unigue ou fa cns àchàant de la collactivité das assoctds.

La Présldent a droit au remboursement sur ustificatif des dépensas angagéàs dans l'intéret de la sociàté.

Il Le Présldan't répréserta la société l'égard das tiera. l est Investl das pouvolrs Ies plus étendus pour agir on toute clrconatarke au nom da ia saclaté at prendira toutas décisiona reiatives & tous astes d'Adminlstration comma da Dispositton. Le Pràsidant exerce ses pouvoirs clans la tmite da l'objet soalal st aous rôserva de caux axpressérmant attribués par la lal et las présents statuts aux décisions collectives der assoclés.

A titre de reglament Interna à la société, le Président disposera du pouvolr da raprésenter et: d'engager la societé dans sa gestion courante st dana ses rapports avec les cliants et fes fourniss@urs.

Mats i ne sera pas hablité, saut autorlsation préalable ste l'assaclé unique ou da la collactivité des associés Ie cas échéant, accomplir fas actes cl-aprês au nom dt pour le compte de la soclété :

- embauche, licenclement, modification du contrat da travall du parsonne d'un coeffiktent supórleur 6o0 de la convention collective appliaable a ia snclate :

- ailéner at/ou dannar an garantié taus Immaublas et/ou drolts tmmobiliars, fonds da commerce at/ou élàments de fonds da comnarce, participattons dans toutes sociétés et/ou groupemants appartenant a I sacte1é:

aaquérir tous Immaublas at/cu dralts Immobilers, fonds re commerca et/ou àànents de fonds da omrnerca, participationa dans toutas soclétés at/pu groupemants appartenant a la sodlété - cancéder tots droits sur las éléments corporais ou incorporels apparternent & la sociaté - rouscriptlon de tout pret, découvart, et emprurt ? - souscrlptlon de tout engasement de crédit ball dont Yengagamant financier seratt supériaur a 20.00 e.

Dans las rapports avec làs tlers, la société est engagàe mme par les actes du Pràsidant qui ne rolàvent pas de Fabjet sociat a molns qu'elle ne prouve que le tiers savalt ue l'acte dépassalt cat objet ou qu'lf ne pouvait l'ignarer cornpte tenu des circonstanaes, àtant axclu tus la seule pubilcatlan das statuts suftise a constituer cetta preuve.

Sous réserve dig ne pas déléguar lintégralité de sas pouvolra, la Président paut conférer, sous sa responsabilité, a des tiers associés au non, des mantiats spéciaux pour.un ou pluslaurs objets dàterminês, nvec au sars faculté pour ies mandataires de consentir aux-mêmes toutes substitutlons totalas ou partialles.

Ht - Làa rêpràsentants du comtté d'entraprisô exarcant les droits qul laur sont attrtbuôs par la lor auprs du Prasident.

IV - Las fonctions du Président prernart fin :

par larrivée du terme pravu lors de sa nomination ; par la démisston, celle-cl ne pauvant tre effective qu'a t'axplration r'un préavis da 3 mols. Ce délai pourra @tre réduit au cas atr la satiété aurait pourvu a son remplacemant dans un délal plus court ; par la révocation par déclslan collactive des associés, celle-ci pouvant intervenir a taut mornent ut n'ayant pas a elre motivéa.

IV - Le Président est rasponsable anvera la soclété ou anvors las tlers, soit des infractlons aux dispositions Iégales régissant ies sociétés par actioris simplifiée, sott des violations des préserts statuts, soit des fautes conmises dlans sa gostion, le tout dans las conditions @t sous peine des sanctlons prévues par la législation én vigueur.

Articie.16...Nominatiandu.Dlragteur.gén&tal:

1 - Le Présidant paut donner mandat a una ou plusieurs personnes physiques, associàas ou non, pour Iassister dans ses fonctions à titre de directeur eénaral.

10

Le au (les) Directeur(s) Général(aux) pourront etre 1lés a la soclété par un contrat de travall, àtant préclse qua la date de concluslon du contrat de trayall pourra &trs antérieure ou postérlaure a la date de naminatlon aux fonctions da piracteur &énéral.

Dans Facta ce nominatlon qui fera Fohjet de publicatlons lagales le Preaident fixe la durea du mandat et

Fétendua des pouvolrs du direateur général.

La Pršsident détermine la ràmunération attrlbua au Directeur Ganéral et la modifie s'll y a leu.

Le Directeur Ganaral est révacable par Is présidant a tout moment, sana motivatlon ni Indamnité.

La cassatlon, qualle qu'en solt la cause, das fonations du Présicant entraine la cassation das fonctlans du ou des DIrecteur (s) Gériéral (aux) qu'il aura nomné.(s). Tout@fois en cas die déc&s du Président, le Directeur Général est malnteru en fonctior jusqu'a la nomination d' un nouveau Fr&#ident.

ll - Le ou (les) Diracteur(s} g&neral{aux) sont rasponsablas envers la socleta au cnvars lee tior& soit des

Infractions aux dispositions iegales réglssant las soclétés par actlons simplifiee, solt des violations des présents statuts, solt des fautes aommises dans lour gestlon, ia tout dana les conditlons et sous paine des sanatlons prévues par la législation en viguaur.

Artinle 17cConvantion.entre la.soaléti.etle.Frûridont.nasdiriraants.ouaes nssoclés i

Les convantions Intarvànuas diractenent ou par peraannes Interpasóes antre la societe et son Président asaocia uniqua qu l'un da sns dlrigeants clolvant etra mantionnàns sur le tegistre das dacisiana.

Les conventions uutras qua les opérations aourantes canaluas a des conditions narmalas, intervenuer directemant ou par persannes interposées entre Pràsident non associé unique et la $nciété sont soumlses l'approbation da l'assoclé unique.

St ia Société comporta plusleulrs associ&s, l@ President ou, s'll an existe um, l@ Comrnissalre aux Comptes présente aux associés, en aaplicatian das dispositions de l'articie L. 227-10 du Goda de commerca, un rapport sur las convertians, intervenues directemant ou par personne interposte antre la Soriété et son Frésident, l'tn de sas dirigdants, l'un da ses assoclés disposant d'una fractior des draits die yote supérleure a dix pour dent su, sil s*agit duna rocl&té assoclàe, la Société la contrlant au sens de l'articla L. 23a-a dudit code.

Les assocl&s statuant sur ce rapport iors de la décision collective statuant sur fôa comptus da l'exercica &coulk.

Les dlspositions qui précédent na sant pas applicables aux conventians partant sur les operatlons cauranias de In Société et concluas a des conditions normales.

Les canventions non apprauvées prôdulsenit ndanmoins leurs affats, & charge pour la personne intéressée al, évantucllemand pour le Présidont ot les autres dirigaants d'en supporter les consôquencas dommageables nour la Soclété.

tas intardictions prévues a l'article k. 225-4 du Code de commerce s'appllquent dans las conditions déterrninéea par cet article, au Pràsident @t aux autres dirlgeants da la Société.

1t

La nominatlon par Iassoclé uniaue ou fa nollectlvité des nssoctàs d'un ou plusieurs commissaires aux Comptes titulairas est obligatolra dans las cas prévus par la lol at les r&glementa, Elle ast facultative dans Ias autras cas.

Un au piuslaurs Commissatres aux Comptas suppiéants appelés & remplacar le au las tltulatres en cas de refus, dempàchement, die démission au de décs, sont narmmés en merne temps que le ou las titulaires pour la mame duréa.

La Commissaire aux Comptes @xerce sa misslan dans les cahditions fixées par la lol.

L'assorié unique est seul compétant paur prendrr ies décisions sulvantas :

- approbatlon des cormptas annuels at affaatation da résuttat. - modification dea statuts,

- augmantation, àtnortissement ou réductior du capital social, - Furston, scisslan bu apport partiel d'actif. - transformation en une soclété d'une autre forme, dissolutian de la Saciatd,

nmination des Commissalres aux Camptes, - narnlnation, révocatian et rémun&ratlon diu Président. - autorisation du Pràsident pour las décisiona visées a t'articla 1s.

L'associé uniaue ra pout pas déléguer ses pouvoirs.

Les decisiors do T'asôacié uniqua font l'objat da procés-verbaux consignés dana un registr@ coté @t paraphé

Las décisiona qut ne relevant pas de la competence de l'asscié unigue sont da la competerice du présiderit.

Si la soclété comporla plusieurs assoclés, les pouvoirs dóvolus a Tassacié uniqua @ont axercés par a callectivitô lea assaclés.

- Laš décisions callactives des assoclés aont prises & la majorité simple des voix.

Sant obligatoirament soumisas & la dédslan collective des assoclés las décislons suivantes :

- approbation das comptas annuele ot affectation des résultats, - approbation das conventions réglermentéas, - romination des Commisaalres aux Comptes. - modification des statuts, - augmentation, amartissament et réduction du capital social, - transformation de ta Soclété, - fusion, scissian ou apport partel d'actif, - diasolurtlon et liquidation de la Société, - agrémarit dea cassions d'actions, - inaliànabitit das actions, - augrmentatlon dos engagemersta dlas aasociés, - nomination, révocation at ràmunératiori du Prôsident,

12

- autorisatlon du Président pour les déclstons visée& P'artlcle 1s,

Toutes autres déclsions relvent dé la compétenca du président.

Seront toutafols prisés l'unanimitê des associés @n appilcation &as dlsposltlons de l'article L 22719 di Cade de Comnerca laa déclsians :

- relatives a T'adoption ou la modlfeation des clauses statutairas Talatives a 'lnallénabilité das actians, l'agràm&nt des ceasions d'actlans, Pexclusion d'un assoclé, laa reslas particullares en cas de changament du contrle d'une soclété associé, - ayant pour effet d'augrmanter las engagements des associàs.

La consultation des assoclés s'opéra a l'initiative du Président, sauf la dratt pour :

(i) le camimiasaire aux comptes de conaulter l@s associéa en cas de carence du Président a l'explratlon d'un délat de quinze (15) Jours a camptar cia la réceptlan d'une mlse an dameure d'avoir a consuller las associés,

(2) tout assocté intéressé de cansultor tes asociéa.

Las décisions collectives des associés sont prises, &u cholx de l'auteur de la cansultation, par cônsultation écrtte, ar assamblée, ou résultent du cansentement des assoclés cxprimé dans un acta sous seing privé.

Chague actian dlonne drolt a une voix.

La maiarité simple des voix das assbciés corresond a plua da 50% des volx des assaclés dispôsant du droit de voth

Les abstentions lors des réurions, des consuitation* àcrltes du de la signature dos actes sous selng privé sont considaraes corntna des votea contre.

Chaque nssoclé participe parsonneilenant au vate. Toutefois, pour les Assernblées et pour les décisions prisea dans un acte, il peut désignar, par dcrit, un mandataire en lu personne de son conjoirit, ou d'un autre assacià. Le mandat ast donné pour l'enaembla des décisions a prendre au cdurs d'une Assermaiào @u lora da Ia raunlon da signature de l'acte.

Si un assoclé est una parsanne morale, calle-ci est valablernent représantéG per son Président ou encore par tout salarié ou mandatalre hatilité par ln représentant légal de cette persanne morala.

JL - MODALTES DE CONSULTATION

1-Assernhlées

Les assoxiés sant réunis en assemblée sur convochtion par iattre recommandée mvaa accusé de réceptlon ou par lettra sirmple.

Le Commissaire aux Comptas ast convoqué a toute Assembléa.

L'autetr de la convocation fixe l'ardre du jour l donna connaissance aux assoclés des résolutions davant tre prises. L'Assemblàa est ràunte au slge soclal ou nn tout autra leu fixé par fauteur de la corivacation.

Le délai entre f'envai de la convocation et la tanue de l'Assemblée ast d'au moins quinze (1s) jours.

13

Toutefals, lorsqua tous las associ&s sont présents, l'Assamblée sa réunit valablamant sur convocatian verhale et sans ciélat.

LAssemblàe est présidée par la Présidant oul, an f'abssnce du Prusllant, par Fassocié auteur da ln convaaation. En l'absance das deux, alle &lrt son Présidani. Le Froslclont de IAsseinbl&e peut se faira assister d'un secr&tafre de son chiolx.

La Président de l'Assembiéa établit une feuille da préserice slgrié par les assoclés pràsant$ et représentés.

Toute dêllbératian de l'Assembiée das assodl&s sst cdrstatée par un proces-verbal qui mantionne sous la responsabilité du Président da PAssambléa las àlémants nécassatres a Tinforrmatlon das nssoclés at des tlers et notamment le sens du vote Intervenu pour chaque r@solution.

A déraut, la ràsalurtion est réputée relatée.

2.m.Consultationa.écritas

Les consultatlona écrltes dolvent @tre faltes par iettre recommandée avec accusé de réception àu par acte axtrajudiciairé, tant en ce qul concerne la communication das diocurnents a adrasser aux associ&s qus Iaxprasalon de leurs decisions.

Les associes dolvent emetre leura vatas par cas mômas moyens.

La taxte des r&solutlons propaséas ainal quo (as dacuments nécassalres a leur information sont adressês par l'nuteur de la consultatlon chacun des assoclés.

Le Coitirmissaire aux Comptes est destinataire des memas documerts.

Les assaciés dlsposant tlur délai da quinze (15) Jours a campter da la date de réception des documents visàs fallnàa premier pour fatre connattre leur dàciston pàr àcrtt.

La reponse des assoclós davra tre adressée a l'attention de l'autaur da la consultartlon, Iadresse du siage soclal ou &n taut autre endroit pràcisé sur la lattre de consultation, dans ie délat stipulé a rallnéa pracadant.

Les associšs davront formuler leur vote pour chaqut rdsolutlan par les mots & pour ou < contre ou k abstention . A défaut dle réponse, ou en cas de réponso atiressée à l'explration du dlélai cl-dassus, ou sl le document n'exprin1a pas un vote précls pour une ou $lusieurs rôsolutibns, Tassocié sera présumé s'etre abstonu.

L'associé devrn dater at slgner le doaumert qu'll ratourna a la suctété. A défaut, sar vota sera consldérê comne una abstantlon.

La consuitation est relatée dans un procas-verbal établi par l'auteur de la consultatian, iss réponses des assactés y étant obligatoirémént annexéas. A dôtaut, les ràsaiutions seront r&putéas rejetéan, le procés- verbal ast cansigré sur le registre das proces-verbaux, coté et paraphé.

La Cammissaire aux Comptes ast dastinataire clu procas-verbal.

BActes

Las aasoclés pauvent, a P'unantmité, prendre les déciaions dans un acte saus seing privé.

14

L'apposition dies paraphes at sighatures de tous les trsoclós, solt sur le màme dcunent, solt séparément, sur das documents idantlquas, vaut prisa de d@ciaion.

Une copte de l'adte signé ast transmiae au commissaire aux comptos.

L'original de T'acta reste en possasslon de la société.

4Informatton.das assasiés

Lautaur de la consultatlon &tablit ur rapport clrconstanal& sur les décislors qui doivent àtre prisas, aonformément aux dlsposltlons légales at réglemantalras &ppllcables aux sAs ainsi qu aux présents statuta, qu'il adresse aux assoclés &n sus des dosuments devant étre obligatbiremont communiqués aux associés an appllcatlon des disbositions lagales.

Pour chaque consultation das assoclés qut donne feu a Yétabllss@mant dun rapport du commissalre aux comptes, copla de ce document est adressee aux associés an meme tamps que le rapport visé a l'alinda precedent,

b'une fagon générale, les assoaiés peuvent, quinze (15) jours avant ia date prdvue pour la consultatlon, prendre connaissance au siage soclal da Plnventaire, des comptes annuels, das conptra cansolidéa si la soniete en etahlt des rapports pracit@s, du taxte des rasolutions, du projat d'agte, alnsi que tous

dacurnents raquls par ta lêrislation applicabla,

Le droit de consultar amporto le droit de prandre copié, la sacieté pauvant ceperidant réclamar des frals de photocopie.

H - CONSIGNATION DES DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES.

Les procs-verhaux établis à la sulte de consultations àcrites ou dAssemblàas d'associós st leurs annaxas alnsi que les actes sous seing privé constituant una dénlsion das àssociés sont consignés dans un registra spécial aate et paraphé, dans lequel peuvant etra lnsérées les déclsiona prlses sous la responsabilté du Pràsldant &t conslgnés dans un procaa-Varbal signé par celui-ci.

Artlala 2t -Exctcice soctalr

Chaque exercice soclal a une duréa d'une année qui commence le 1" janvler et fintt le 31 décembre da la méme année.

Il est tenu une comptabiité réguliere des opératlans socialas, sonformément a la lot et aux usages diu cormimerce.

A la cioture de chaqus axercice, le pràridant dresse finventalre des divers élànents da 'actif tt: clu passif existant a catte data at établt les cornptes annuels compranant le bilan, la cornpte da ràsultat et l'annexe, conformémert aux lals et reglaments en viguaur.

1i aat prscédé, neme an caa diabsanaa ou d'insuffisance dlu bénéfica, aux amortissómerita at provisions nécessafras, la montant des engagerents cautionnés, uvallsés ou garantls est mentiônné à la sulte du bilan.

Le président établlt égalomant un rapport de gestin contenant les indications fixéas par ta loi.

15

H établit, le cas échéant, la rapport sur la Eastlon du groupe et ies comptes prévisionnals, dans les condltkans pravuas par Ia loi.

Tous ces dlocuments sont mis a la disposition du ou des Cammissalras aux Comptas da ln Soclété, s'il en existe, dana lar conditions Iégales et réglemertalres.

Lorsque l'asaoclé unique, personne physique, assume personnellement la présidence, il cst dispensé d'étakllr un rapport d@ gastion si la Soclétê ne dépasse pas a ia citur da l'exerdcê social daux das séulls fixés par les articles L. 2321, IV mt R. 232-1-4 du Code d@ commerca.

L'assaclé unlque approuva las comptes annuela, apres rapport du Commissaire aux Comptas, st la Soclàté en est datéa, dans las six mois de la citure de l'exercice sdcial. et décide l'affectation du résultat.

En cas de pluralité d'associàs l'assamblén das associés approuve fes comptes annuais, au vu du rappart de nastion at du rapport du Commissalre aux Comptes, s'it en axiste un, sians les slx mois de la clture de l'exercica soclal.

Le préaidant dépose las documents énumàràs par l'article L. 232-23 du Codle de commerce au greffe diu trthunal cle carmmerca, dans le mois qui suit l'approbatlon das comptes annuals.

Toutafols, lorsque l'associé unique, parsontia physlque, assume personnellement la présidance da la Saciété, tl est dlspensé de déposer au graffe la rapport da gastion qui dolt toutafols &tre tenu ia disposition de toute personne qul en fait la darnanda.

Articla.28.m.Approbatiori.des.comptes.-Affectatio.du. ràsuttat

Le compte de résultat cui ràcapltule jes prodults st charges de l'axerclce falt apparattra par dlifférence, apràs déduction das armartissements @t des provislans, ie bénéfica ou la perte de l'exercice clos.

Sur le hénéfice de l'axarcica dtminuš, la cas échéant, des pertes antérieures, Il est prélevê clrd pour cart au molns puur constituer le fonds de réserva légale. Ca prélêvement cesse d'etre obllgatoire lorsque le fonds de rsarva attaint: is dixiéme du capitai saclai ; l raprend son cours lorsque, pour une causa quelconque la réserve làgale est dascendue au-dassous de ce dixiama.

Le hénéflce distrlbuable cat: sonstitué par le bénéflce de l'exercice dtminué das pertes antôrleuras et des sommas à porter en réserve, un apptication de la lol et das statuts, @t augnanté du raport bénófictaire.

ll est attribué a l'asaccié unicua. En cas dle pluralité d'assoclés, la coliectivité des associés déterrine la art attribuàa chacun des aasoclés.

De màme, l'associé unique ou la sallectlvité des assoclés peut décider ia distributin da sornmàs prélavées sur las ràserves disponibles @n indiquant axpressément lés postas da réserves aur lastuels les prólavernants nt àté affactués, Toutefois, les dividendes $ont pràlevàs par priorité sur le bénéfice distrlbuable de Iexercice.

Hora ie cas de réd uction du capitat, aucune distribution nd peut atre faite a l'associé untque du aux associés Iorsque las tapltaux propres sont ou daviendraient la sulte de celle-ci inférieurs au montant du capitai augmenté ries réserves que la loi ou les statuts na parmattant pa& de distrihuar, L'écart de réévaluation n'est pas distrlkuabla. li peut @tre iricarporé en tout ou parlle au capltal.

Les pertes, s'll en existe, sont aprs Tapprobatior des comptes par P'assoclê unique ou la coflactivtté des assoclés, reportées à nouvéau, paur tre Imputées sur les bénôficas des exercices ultériaurs jusqua extinction

18

Articia74 Palammbtdas.clyidsndes.aAcamptes

Les modalftés de misa en paiament das dlvidendes an nurnéralre sont flxées par l'ausocié uniqua au la collectivité des associé$. La misa an palament das dividendes @n numéraire clott avoir ileu dans un d&lai maximal de neut móis aprs la clature da l'exeralaa, saf prolongation da de délat par autorisatlon da justice.

Lorsquun bllan 6tabll au cours pu & la fn da l'exarcice at certiflé par un Commissalre aux comptos falt apparattre qua la Soclôté, depuls la citure da l'exaraide précédent, apràa coristitutlon dea arnorttsšements at pravisions nénessalres at déductlon falte sl y a liau das partas antérieures ainst que des sommes a porter an réserve, @n application do la toi au das stututs, a réallse un hénéfice, tl peut atre distribué sur dàcisinn du président des acornptes sur dividenda avant l'approhation das comptas da l'exercice. Lé montant de nas acomptos ne paurt extéder le montant du bénéfice ainsl défint.

tassoaià unlque.ou la callectivité das associés peut dàtlder d'apter, pôur tout au partle du divtdenda mis en distrthutlon, antra le palement du dividanda en numéralre ou an actions émises par la Sociéte, aux Canditions fixens par la lol.

Aucune répétition de dividende na peut atre axigés da l'associé unique du des asaoclàa, saut iorsque la distrthutlon a àté affectuéa en vlolation des clispositons tégales at qus la Sorlàté 6tahlit que le bénéficlatra avalt connaissance du caractera frreguller da cette distribution au momerrt rla calle ci ou na pouvait l'gnorar compte tenu das circanstances. Le cas échéant, l'action en répétition ast prascrite trois ans apras Ia misa en paiemant da tas dlvidendos.

Les dividendas non réclamés dans ias cina ans de leur mise on paiamerat sont preserits.

Articla 25 Capitaux.nropres Intérieurs à la maitié du.canital sócial.

Si, du falt das pertas conatatées dans tos documarits ctmptables, las capitaux propres de la Soclété daviennant tnférieura a ia motié du capital soctal, ie prêsident ddit, dans les quatre maia cui suivent Fapprobation dns xeraptas ayant fait apparaitre cas pertes, consulter l'assoclé unique ou la callentivlté des asaaciés, a l'affet de dacidar s'll y a liau à dlasolutlon anticipée de la Soclété.

$i la dissolution nest pas prononcée, le capital dolt @tra, dans le dàlai tixé par lu foi, ràrluit d'un montant égnl a celui das partes qui n'ont pu etre imputées sur las réserves si, dans ca délai, les capitaux propras n'ont pas été réconstitués cancurrenca d'une valaur @u moins égala à la mottié du capital aoclal.

Dans tous les cas, ta dàclsion de l'aasocié unique ou de la coflectivité des associés dolt @tre publiée dans les condtions legalas et réglemantalres.

En cas d'inobaervatian de ces prascriptions, tout Int&reasé paut demandar an justice la dissolutlon de ia $oclété. Toutefois, le tribunal re pôut prononcer la dissolution #l, au jour ou il statue sur Je fond, ta régularlsattor a cu Jiau.

La dissolutin de la société intervient aolt suite a una décision de Iassoclé unique ou de la callectivité des assoclés, soit par extinction de Pobjet soclal.

La disaalution de la société, sauf le cas ou celle-ci est décidée conforrnément aux dispositions de Particle 1844s du Coda clvil par rAssocié unique personna morale, entrainê sa liquldation qul est affectuée contormément aux pr6sents $tatuto at aux dlspositions légales.

17

Une décislon de l'assoclé unique ou de la collectivité des Associés nomme le liquidateur. si l'assaclé unfque ou les assoclés n'ont pu nommer un liquidateur dans un délai de quinze Jours a compter de la dissolution, celui-ci est désigné par le président du Trlbunal de Commerce statuant sur requéte de tout Intéressé.

Le boni de liquidation ast réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions ou versé a l'associe untcjue.

Les notifications et dermandes prévues aux présents statuts seront valablament faltes solt par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

Statuts mis a jour le 23/06/2023 Certifié conforme