FOUQUET
Acte du 10 mars 2005
Début de l'acte
Enregistré a : RECETTE ELARGIE 9EME OUEST Grenc au ribunal de 1x 23/02/2005 Bordercau n*2005/237 Caw n*8 Commerce de Paris tnregi streman : 756 Timbre : 105 € 1 M R Total liguidt : cent quatre-vingts curos 1 0 MARS 2005 Moniant recu : cent quatre-vingts curos
Ac0 L'Agcnt N° de depot FOUQUET
Société anonyme Au capital de_: CENT MILLE HUIT CENTS Euros Siege social : 36, rue Laffitte PARIS (9éme) SIREN N° 307 047 357 RCS PARIS.
Ac0 L'Agcnt N° de depot FOUQUET
Société anonyme Au capital de_: CENT MILLE HUIT CENTS Euros Siege social : 36, rue Laffitte PARIS (9éme) SIREN N° 307 047 357 RCS PARIS.
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE L'ASSEMBLEE
GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 31 JANVIER 2005
Le trente-et-un janvier deux mil cinq.
A dix-huit heures,
Les actionnaires de la société anonyme
se sont réunis en ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE, au siege social, sur- convocation individuelle faite par le conseil d'administration au moyen de lettres adressées le 13 janvier 2005 a chaque actionnaire.
Il a été dressé une feuille de présence qui a été émargée par chaque actionnaire présent, au moment de son entrée en séance, tant a titre personnel que, le cas échéant, comme mandataire.
L'assemblée est présidée par Monsieur Frédéric CHAMBEAU, président du conseil d'administration.
Madame Catherine VAZ, qui accepte, est désignée pour assumer les fonctions de scrutateur.
Monsieur Dominique CHAMBEAU est choisi comme secrétaire par le président et le scrutateur.
La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, fait ressortir que les actionnaires présents ou représentés possédent ensemble l'intégralité des actions composant le capital social.
L'assemblée réunissant le quorum requis par la loi peut valablement délibérer.
Le président constate que le commissaire aux comptes, réguliérement convoqué a la présente assemblée, est absent excusé.
Puis, le président rappelle que l'assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Transformation de la société en société par actions simplifiée,
Adoption des statuts de la société sous sa nouvelle forme,
Nomination du président de la société sous sa nouvelle forme,
Nomination d'un directeur général - Pouvoirs, Confirmation des fonctions des commissaires aux comptes titulaire et suppléant,
Pouvoirs.
Il dépose ensuite sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
l'avis de convocation a lassemblée, adressé aux actionnaires et au commissaire aux
comptes,
. la feuille de présence a l'assemblée a laquelle sont annexés, le cas échéant, les pouvoirs des actionnaires représentés par des mandataires,
la liste des actionnaires,
le rapport du conseil d'administration,
le rapport spécial du commissaire aux comptes établi conformément aux dispositions de 1'article L. 225-244 du Code de Commerce,
le texte des résolutions proposées a l'assemblée,
. le projet de statuts de la société sous la forme de société par actions simplifiée.
Le président déclare que toutes les piéces communiquées a l'assemblée ainsi que tous les autres documents pour lesquels ies actionnaires disposent d'un droit de communication ont été tenus a leur disposition au siége social, pendant au moins quinze jours
Le président prononce alors une courte allocution et donne lecture du rapport du conseil d'administration et lecture du rapport du commissaire aux comptes, attestant que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Puis, une discussion est ouverte au cours de laquelle le président fournit diverses explications complémentaires et aprés cet échange de vues, personne ne demandant plus la parole, le président met successivement aux voix les résolutions suivantes, étant précisé que les résolutions décidant de la transformation en société par actions simplifiée doivent étre adoptées a l'unanimité des actionnaires.
FOUQUET A.G.E. du 31 janvier 2005
Le trente-et-un janvier deux mil cinq.
A dix-huit heures,
Les actionnaires de la société anonyme
se sont réunis en ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE, au siege social, sur- convocation individuelle faite par le conseil d'administration au moyen de lettres adressées le 13 janvier 2005 a chaque actionnaire.
Il a été dressé une feuille de présence qui a été émargée par chaque actionnaire présent, au moment de son entrée en séance, tant a titre personnel que, le cas échéant, comme mandataire.
L'assemblée est présidée par Monsieur Frédéric CHAMBEAU, président du conseil d'administration.
Madame Catherine VAZ, qui accepte, est désignée pour assumer les fonctions de scrutateur.
Monsieur Dominique CHAMBEAU est choisi comme secrétaire par le président et le scrutateur.
La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, fait ressortir que les actionnaires présents ou représentés possédent ensemble l'intégralité des actions composant le capital social.
L'assemblée réunissant le quorum requis par la loi peut valablement délibérer.
Le président constate que le commissaire aux comptes, réguliérement convoqué a la présente assemblée, est absent excusé.
Puis, le président rappelle que l'assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Transformation de la société en société par actions simplifiée,
Adoption des statuts de la société sous sa nouvelle forme,
Nomination du président de la société sous sa nouvelle forme,
Nomination d'un directeur général - Pouvoirs, Confirmation des fonctions des commissaires aux comptes titulaire et suppléant,
Pouvoirs.
Il dépose ensuite sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
l'avis de convocation a lassemblée, adressé aux actionnaires et au commissaire aux
comptes,
. la feuille de présence a l'assemblée a laquelle sont annexés, le cas échéant, les pouvoirs des actionnaires représentés par des mandataires,
la liste des actionnaires,
le rapport du conseil d'administration,
le rapport spécial du commissaire aux comptes établi conformément aux dispositions de 1'article L. 225-244 du Code de Commerce,
le texte des résolutions proposées a l'assemblée,
. le projet de statuts de la société sous la forme de société par actions simplifiée.
Le président déclare que toutes les piéces communiquées a l'assemblée ainsi que tous les autres documents pour lesquels ies actionnaires disposent d'un droit de communication ont été tenus a leur disposition au siége social, pendant au moins quinze jours
Le président prononce alors une courte allocution et donne lecture du rapport du conseil d'administration et lecture du rapport du commissaire aux comptes, attestant que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Puis, une discussion est ouverte au cours de laquelle le président fournit diverses explications complémentaires et aprés cet échange de vues, personne ne demandant plus la parole, le président met successivement aux voix les résolutions suivantes, étant précisé que les résolutions décidant de la transformation en société par actions simplifiée doivent étre adoptées a l'unanimité des actionnaires.
FOUQUET A.G.E. du 31 janvier 2005
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale donne acte au conseil de la régularité de la convocation, de la communication des piéces aux actionnaires et de la réunion.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture des rapports du conseil d'administration et du commissaire aux comptes, aprés avoir constaté que les conditions préalables étaient réunies, et que tous les actionnaires étaient présents ou représentés, décide. en application des dispositions des articles L. 225-243 et L. 227-3 du Code de Commerce, de transformer la société anonyme en société par actions simplifiée a compter de ce jour.
Cette transformation réguliérement effectuée n'entrainera pas la création d'une
personne morale nouvelle.
La durée de la société et son objet demeurent inchangés.
Son capital reste fixé a la somme de 100.800 Euros, divisé en 5.600 actions de 18 e chacune.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité des actionnaires
Cette transformation réguliérement effectuée n'entrainera pas la création d'une
personne morale nouvelle.
La durée de la société et son objet demeurent inchangés.
Son capital reste fixé a la somme de 100.800 Euros, divisé en 5.600 actions de 18 e chacune.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité des actionnaires
TROISIEME RESOLUTION
En conséquence de la décision de transformation de la société en société par actions simplifiée, l'assemblée générale adopte article par article, puis dans son ensemble, le texte des statuts de la société sous sa nouvelle forme.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
FOUQUET
A.G.E. du 31 janvier 2005
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
FOUQUET
A.G.E. du 31 janvier 2005
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, constatant que la décision de transformation met fin aux fonctions des organes d'administration, décide de nommer a compter de ce jour Monsieur Frédéric CHAMBEAU, ancien président du conseil d'administration et directeur général, en qualité de président de la société pour une durée de six années qui prendra fin a l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui sera appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 avril 2010.
Le président est tenu de consacrer le temps nécessaire aux affaires sociales.
Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société dans les limites de l'objet social. Il représente a ce titre la société a 1'égard des tiers.
Dans les rapports entre associés, le président agira dans les limites fixées par les statuts de la société.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Le président est tenu de consacrer le temps nécessaire aux affaires sociales.
Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société dans les limites de l'objet social. Il représente a ce titre la société a 1'égard des tiers.
Dans les rapports entre associés, le président agira dans les limites fixées par les statuts de la société.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
CINOUIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide que Monsieur Frédéric CHAMBEAU continuera de percevoir la méme rémunération pour l'exercice de ses fonctions de président, que celle
qu'il percevait auparavant pour ses fonctions de président directeur général de la société sous sa forme anonyme.
Monsieur Frédéric CHAMBEAU bénéficiera, sur justificatifs, du remboursement de ses frais de déplacements et de représentation engagés dans l'exercice de ses fonctions.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
qu'il percevait auparavant pour ses fonctions de président directeur général de la société sous sa forme anonyme.
Monsieur Frédéric CHAMBEAU bénéficiera, sur justificatifs, du remboursement de ses frais de déplacements et de représentation engagés dans l'exercice de ses fonctions.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
SIXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, sur proposition du président, décide de nommer Madame Catherine VAZ, ancien directeur général délégué, non administrateur de la société sous sa forme anonyme, en qualité de directeur général de la société
FOUQUET A.G.E. du 31 janvier 2005
Le directeur général dispose des mémes pouvoirs que le président pour agir en toutes circonstances au nom de la société dans la limite de l'objet social et pour représenter la société a l'égard des tiers.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
FOUQUET A.G.E. du 31 janvier 2005
Le directeur général dispose des mémes pouvoirs que le président pour agir en toutes circonstances au nom de la société dans la limite de l'objet social et pour représenter la société a l'égard des tiers.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
SEPTIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide que la durée de l'exercice social en cours, qui sera
clos le 30 avril 2005, n'a pas a étre modifite du fait de 1'adoption de la forme de la société par actions simplifiée.
Les comptes de cet exercice seront établis, présentés et controlés dans les
conditions fixées par les nouveaux statuts et les dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés par actions simplifiées.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
clos le 30 avril 2005, n'a pas a étre modifite du fait de 1'adoption de la forme de la société par actions simplifiée.
Les comptes de cet exercice seront établis, présentés et controlés dans les
conditions fixées par les nouveaux statuts et les dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés par actions simplifiées.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
HUITIEME RESOLUTION
L'assemblée générale extraordinaire prend acte que la société , commissaire aux comptes titulaire, et la société " ARIANE >, commissaire aux comptes suppléant, demeurent en fonction dans la société sous sa nouvelle forme.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
NEUVIEME RESOLUTION
En conséquence de l'adoption des résolutions qui précédent relatives a la transformation de la société en société par actions simplifiée, l'assemblée générale constate que ladite transformation de la société en société par actions simplifiée est définitivement réalisée a compter de ce jour.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
FOUQUET A.G.E.du 31_janvier 2005
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
FOUQUET A.G.E.du 31_janvier 2005
DIXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale extraordinaire confére tous pouvoirs au président, a l'effet de signer tous extraits des présentes,
Et au porteur d'un original ou de copies ou d'extraits du procés-verbal constatant ses délibérations en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de publicité.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée a dix-neuf heures.
Le procés-verbal des délibérations de l'assemblée a été signé, aprés rédaction, par les membres du bureau.
Pour copie conforme LE PRESIDENT :
UN SCRUTATEUR : LE SECRETAIRE :
AUDIT, REVISION, CONTROLE
16, AVENUE PIERRE 1- DE SERBIE, 75116 PARIS - TEL. 01 47 20 31 86 - FAX 01 40 70 09 73
SA FOUOUET
Assemblée Générale extraordinaire du 31 janvier 2005
:
:
Rapport du Commissaire a la transformation Transformation en Société par Actions Simplifiée
A.R.C. SOCIETE ANONYME DE COMMISSAIRES AUX COMPTES au Capital de 100. 000 Euros RCS Paris B 333 268 647
SA FOUQUET
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
TRANSFORMATION EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 31 JANVIER 2005
Mesdames, Messieurs,
En application des articles L 224-3 et L 225-244 du Code de commerce, j'ai l'honneur de vous présenter mon rapport sur la transformation de votre société en Société par Actions Simplifiée
Je vous indique tout d'abord que :
1 - Le capital de votre société s'éleve a 100.800 euros. Il est donc supérieur au capital minimal de la S.A.S. (Société par Actions Simplifiée).
2 - Les bilans des deux premiers exercices sociaux ont été établis et approuvés par les associés.
3 - Votre société a au moins deux années d'existence (art L 225-243 du Nouveau Code de Commerce).
Mes contrles ont porté sur les comptes annuels arrétés au 30 avril 2004. Dans le cadre de la transformation envisagée, j'ai effectué mes diligences conformément aux normes de la profession.
Je me suis également assuré que l'exploitation s'est poursuivie normalement depuis le 1" mai 2004 et qu'aucun événement significatif n'était intervenu, pouvant remettre en cause, d'une maniére significative, le montant des capitaux a ce jour.
En conséquence :
Je certifie que le montant des capitaux propres, à la date du 31 janvier 2005, sera au moins égal au montant du capital social (Art. L 225-244) :
Je n'ai aucune remarque a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social de la société et je n'ai relevé aucune stipulation d'avantage particulier en faveur de quiconque (Art L 224-3).
Les conditions prévues par le Code du commerce pour la transformation de votre Société Anonyme en Société par Actions Simplifiée se trouveront donc remplies lorsque :
Les actionnaires auront décidé a l'unanimité la transformation de la Société Anonyme en Société par Actions Simplifiée (art L 227-3).
Votre assemblée Générale Extraordinaire pourra alors se prononcer valablement sur la transformation en Société par Actions Simplifiée.
Fait a Paris, le 13 janvier 2005
Le Commissaire aux Comptes,
Michel PARTY
F OU Q U ET
Société par Actions Simplifiée
Au capital de 100.800 Euros Siége social : 36, rue Lafitte PARIS (9εme) SIREN N° 307 047 357 RCS PARIS
Et au porteur d'un original ou de copies ou d'extraits du procés-verbal constatant ses délibérations en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de publicité.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée a dix-neuf heures.
Le procés-verbal des délibérations de l'assemblée a été signé, aprés rédaction, par les membres du bureau.
Pour copie conforme LE PRESIDENT :
UN SCRUTATEUR : LE SECRETAIRE :
AUDIT, REVISION, CONTROLE
16, AVENUE PIERRE 1- DE SERBIE, 75116 PARIS - TEL. 01 47 20 31 86 - FAX 01 40 70 09 73
SA FOUOUET
Assemblée Générale extraordinaire du 31 janvier 2005
:
:
Rapport du Commissaire a la transformation Transformation en Société par Actions Simplifiée
A.R.C. SOCIETE ANONYME DE COMMISSAIRES AUX COMPTES au Capital de 100. 000 Euros RCS Paris B 333 268 647
SA FOUQUET
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
TRANSFORMATION EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 31 JANVIER 2005
Mesdames, Messieurs,
En application des articles L 224-3 et L 225-244 du Code de commerce, j'ai l'honneur de vous présenter mon rapport sur la transformation de votre société en Société par Actions Simplifiée
Je vous indique tout d'abord que :
1 - Le capital de votre société s'éleve a 100.800 euros. Il est donc supérieur au capital minimal de la S.A.S. (Société par Actions Simplifiée).
2 - Les bilans des deux premiers exercices sociaux ont été établis et approuvés par les associés.
3 - Votre société a au moins deux années d'existence (art L 225-243 du Nouveau Code de Commerce).
Mes contrles ont porté sur les comptes annuels arrétés au 30 avril 2004. Dans le cadre de la transformation envisagée, j'ai effectué mes diligences conformément aux normes de la profession.
Je me suis également assuré que l'exploitation s'est poursuivie normalement depuis le 1" mai 2004 et qu'aucun événement significatif n'était intervenu, pouvant remettre en cause, d'une maniére significative, le montant des capitaux a ce jour.
En conséquence :
Je certifie que le montant des capitaux propres, à la date du 31 janvier 2005, sera au moins égal au montant du capital social (Art. L 225-244) :
Je n'ai aucune remarque a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social de la société et je n'ai relevé aucune stipulation d'avantage particulier en faveur de quiconque (Art L 224-3).
Les conditions prévues par le Code du commerce pour la transformation de votre Société Anonyme en Société par Actions Simplifiée se trouveront donc remplies lorsque :
Les actionnaires auront décidé a l'unanimité la transformation de la Société Anonyme en Société par Actions Simplifiée (art L 227-3).
Votre assemblée Générale Extraordinaire pourra alors se prononcer valablement sur la transformation en Société par Actions Simplifiée.
Fait a Paris, le 13 janvier 2005
Le Commissaire aux Comptes,
Michel PARTY
F OU Q U ET
Société par Actions Simplifiée
Au capital de 100.800 Euros Siége social : 36, rue Lafitte PARIS (9εme) SIREN N° 307 047 357 RCS PARIS
Statuts
ADOPTES LE 31 JANVIER 2005 AUX TERMES
DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE AYANT
TRANSFORME LA SOCIETE ANONYME EN SOCIETE PAR
ACTIONS SIMPLIFIEE
Pour copie contorne
DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE AYANT
TRANSFORME LA SOCIETE ANONYME EN SOCIETE PAR
ACTIONS SIMPLIFIEE
Pour copie contorne
TITRE I
FORMATION : DENOMINATION - OBJET - SIEGE- DUREE
Article 1 - FORMATION
Il a été formé aux terrmes d'un acte sous signatures privées en date à PARIS du vingt juillet
juillet mil neuf cent soixante-seize, bordereau n" 144, case 1, une société anonyme, sous la dénomination < FOUQUET >.
La déclaration de souscription et de versements a été recue par Maitre Jean POUSTIS notaire associé de l'Office Notarial de MEUDON, le quinze juillet mil neuf cent soixante-
seize, et enregistrée a SEVRES-SUD le vingt-deux juillet mil neuf cent soixante-seize, folio 97, bordereau n° 203/9
L'acte constitutif a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de PARIS le deux aout
mil neuf cent soixante-seize, sous le numéro 820 et publié dans les Annonces de la Seine, tirage n° 91, du 30 juillet 1976.
Les statuts de la société ont été mis en harmonie avec les dispositions des lois n° 81-1160 et n° 81-1162 du 30 décembre 1981 aux termes des délibérations de 1'assemblée générale extraordinaire du vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-deux.
Les statuts de la société ont été refondus et le capital social a été exprimé eu Euros, aux termes des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du vingt-six avril deux mil un.
Les statuts de la société ont été mis en harmonie avec les dernieres dispositions légales et
réglementaires, notamment avec les dispositions de la loi du 15 Mai 2001 et de la loi du 1er aout 2003 dite < de sécurité financiere >, aux termes des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du vingt-sept février deux mil quatre.
Enfin, la société a été transformée en SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE aux termes des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du trente-et-un janvier deux mil cinq.
La Société continue d'exister entre les propriétaires des actions créées et de toutes celles qui le seraient ultérieurement. Elle est régie par les dispositions légales applicables aux sociétés par actions simplifiée, ainsi que par les présents statuts. Elle ne fait pas appel public a l'épargne.
juillet mil neuf cent soixante-seize, bordereau n" 144, case 1, une société anonyme, sous la dénomination < FOUQUET >.
La déclaration de souscription et de versements a été recue par Maitre Jean POUSTIS notaire associé de l'Office Notarial de MEUDON, le quinze juillet mil neuf cent soixante-
seize, et enregistrée a SEVRES-SUD le vingt-deux juillet mil neuf cent soixante-seize, folio 97, bordereau n° 203/9
L'acte constitutif a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de PARIS le deux aout
mil neuf cent soixante-seize, sous le numéro 820 et publié dans les Annonces de la Seine, tirage n° 91, du 30 juillet 1976.
Les statuts de la société ont été mis en harmonie avec les dispositions des lois n° 81-1160 et n° 81-1162 du 30 décembre 1981 aux termes des délibérations de 1'assemblée générale extraordinaire du vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-deux.
Les statuts de la société ont été refondus et le capital social a été exprimé eu Euros, aux termes des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du vingt-six avril deux mil un.
Les statuts de la société ont été mis en harmonie avec les dernieres dispositions légales et
réglementaires, notamment avec les dispositions de la loi du 15 Mai 2001 et de la loi du 1er aout 2003 dite < de sécurité financiere >, aux termes des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du vingt-sept février deux mil quatre.
Enfin, la société a été transformée en SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE aux termes des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du trente-et-un janvier deux mil cinq.
La Société continue d'exister entre les propriétaires des actions créées et de toutes celles qui le seraient ultérieurement. Elle est régie par les dispositions légales applicables aux sociétés par actions simplifiée, ainsi que par les présents statuts. Elle ne fait pas appel public a l'épargne.
Article 2 - DENOMINATION
La dénomination sociale reste < FOUQUET >
ry
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots " Société par Actions Simplifiée " ou des initiales S.A.S. et de l'énonciation du montant du capital social.
ry
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots " Société par Actions Simplifiée " ou des initiales S.A.S. et de l'énonciation du montant du capital social.
Article 3 - OBJET
La société a pour objet, directenent ou indirectement, en tous pays :
L'exploitation de tous fonds de commerce de confiseur, confiturier, chocolatier, patissier et de vente à emporter ou a consommer sur place de tous produits alimentaires, la vente de tous articles pour cadeaux et de création,
Toutes prises de participation de quelque importance qu'elles soient,
Et plus généralement, toutes opérations civiles, commerciales, industrielles, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres se rattachant directement ou indirectement a l'objet ci-dessus spécifié.
L'exploitation de tous fonds de commerce de confiseur, confiturier, chocolatier, patissier et de vente à emporter ou a consommer sur place de tous produits alimentaires, la vente de tous articles pour cadeaux et de création,
Toutes prises de participation de quelque importance qu'elles soient,
Et plus généralement, toutes opérations civiles, commerciales, industrielles, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres se rattachant directement ou indirectement a l'objet ci-dessus spécifié.
Article 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé a :
PARIS (9eme), 36, rue Laffite.
Il peut etre déplacé dans tout arrondissement de PARIS ou toute commune d'un département limitrophe, par simple décision du Président, qui est, a cet effet, habilité à modifier les statuts en conséquence. Cette décision du Président sera soumise a la ratification de la prochaine assemblée générale ordinaire des associés.
PARIS (9eme), 36, rue Laffite.
Il peut etre déplacé dans tout arrondissement de PARIS ou toute commune d'un département limitrophe, par simple décision du Président, qui est, a cet effet, habilité à modifier les statuts en conséquence. Cette décision du Président sera soumise a la ratification de la prochaine assemblée générale ordinaire des associés.
Article 5 - DUREE
La durée de la société reste fixée a 90 ans a compter du dix-huit aout mil neuf cent soixante-seize pour se terminer le dix-sept août deux mil soixante-six, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.
La décision de prorogation de la durée de la société est prise par décision collective des associés statuant en assemblée générale extraordinaire.
La décision de prorogation de la durée de la société est prise par décision collective des associés statuant en assemblée générale extraordinaire.
TITRE II
APPORTS - CAPITAL SOCIAL - ACTIONS
Article 6 - APPORTS
Il a été fait a la société les apports suivants :
Lors de la constitution, il a été effectué :
des apports en nature pour un montant de 500.000 Francs, soit 76.224,51 Euros, ci 76.224,51 €
et des apports en numéraire pour un montant de 60.000 9.146,94 € Francs, soit 9.146,94 Euros, ci
Suivant délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du vingt-quatre avril deux mil un, le capital social a été exprimé en Euros et a été augmenté, savoir
de la somme de 4.228,55 Euros, soit 27.737,47 Francs, par incorporation de pareille somme prélevée sur les réserves facultatives, ci 4.228,55 €
et de la somme de 11.200 Euros, soit 73.467,18 Francs, par incorporation de pareille somme prélevée sur les réserves facultatives, ci 11.200,00 €
TOTAL DES APPORTS : CENT MILLE HUIT CENTS Euros, ci 100.800,00 €
Lors de la constitution, il a été effectué :
des apports en nature pour un montant de 500.000 Francs, soit 76.224,51 Euros, ci 76.224,51 €
et des apports en numéraire pour un montant de 60.000 9.146,94 € Francs, soit 9.146,94 Euros, ci
Suivant délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du vingt-quatre avril deux mil un, le capital social a été exprimé en Euros et a été augmenté, savoir
de la somme de 4.228,55 Euros, soit 27.737,47 Francs, par incorporation de pareille somme prélevée sur les réserves facultatives, ci 4.228,55 €
et de la somme de 11.200 Euros, soit 73.467,18 Francs, par incorporation de pareille somme prélevée sur les réserves facultatives, ci 11.200,00 €
TOTAL DES APPORTS : CENT MILLE HUIT CENTS Euros, ci 100.800,00 €
Article 7. - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de CENT MILLE HUIT CENTS Euros (100.800 €).
Il est divisé en CINQ MILLE SIX CENTS (5.600) actions de DIX-HUIT Euros (18 E)
chacune, toutes de méme rang, entiérement libérées.
Il est divisé en CINQ MILLE SIX CENTS (5.600) actions de DIX-HUIT Euros (18 E)
chacune, toutes de méme rang, entiérement libérées.
Article 8 - AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social est augmenté par tous moyens et selon toutes modalités par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés, sur rapport du Président de la société.
Les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Les associés peuvent renoncer a titre individuel à leur droit préférentiel.
Le droit a l'attribution d'actions nouvelles aux associés, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, appartient au nu-proprietaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.
Si l'augmentation de capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, de fusion ou d'apport, l'Assemblée Générale statue aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales Ordinaires.
L'Assemblée Générale peut déléguer au Président de la société les pouvoirs nécessaires a la réalisation de l'augmentation de capital.
Les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Les associés peuvent renoncer a titre individuel à leur droit préférentiel.
Le droit a l'attribution d'actions nouvelles aux associés, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, appartient au nu-proprietaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.
Si l'augmentation de capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, de fusion ou d'apport, l'Assemblée Générale statue aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales Ordinaires.
L'Assemblée Générale peut déléguer au Président de la société les pouvoirs nécessaires a la réalisation de l'augmentation de capital.
Article 9 - LIBERATION DES ACTIONS
Les actions souscrites lors d'une augmentation de capital en numéraire doivent étre obligatoirement libérées d'un quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du Président dans le délai de cinq ans a compter du jour ou l'augmentation de capital est devenue définitive.
Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement. Les versements sont effectués, soit au siége social, soit en tout autre endroit indiqué a cet effet.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité quelconque, le paiement d'un intérét au taux légal, a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du Président dans le délai de cinq ans a compter du jour ou l'augmentation de capital est devenue définitive.
Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement. Les versements sont effectués, soit au siége social, soit en tout autre endroit indiqué a cet effet.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité quelconque, le paiement d'un intérét au taux légal, a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
Article 10 - REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL
La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire qui peut déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.
La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci a un montant au moins égal a ce montant minimum, sauf transformation de la société en société d'une autre forme.
En cas d'inobservation de ces dispositions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci a un montant au moins égal a ce montant minimum, sauf transformation de la société en société d'une autre forme.
En cas d'inobservation de ces dispositions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Article 11 - FORME DES ACTIONS
Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu à une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions Iégales en vigueur.
Ces comptes individuels peuvent étre des comptes < nominatifs purs > ou des comptes nominatifs administrés > au choix de l'associé.
Ces comptes individuels peuvent étre des comptes < nominatifs purs > ou des comptes nominatifs administrés > au choix de l'associé.
Article 12 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS
Les actions sont indivisibles a l'égard de la société. Les copropriétaires indivis d'actions sont représentés aux Assemblées Générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné
par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.
Le droit de vote attaché à l'action appartient a l'usufruitier dans les Assemblées Générales Ordinaires et au nu-propriétaire dans les Assemblées Générales Extraordinaires. Cependant, les associés peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux Assemblées Générales. En ce cas, ils devront porter leur
convention a la connaissance de la société par lettre recommandée adressée au siége social, la société étant tenue de respecter cette convention pour toute Assemblée Générale qui se réunirait aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi de la date d'expédition.
Le droit de l'associé d'obtenir communication de documents sociaux ou de les consulter
peut également étre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu-propriétaire d'actions.
par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.
Le droit de vote attaché à l'action appartient a l'usufruitier dans les Assemblées Générales Ordinaires et au nu-propriétaire dans les Assemblées Générales Extraordinaires. Cependant, les associés peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux Assemblées Générales. En ce cas, ils devront porter leur
convention a la connaissance de la société par lettre recommandée adressée au siége social, la société étant tenue de respecter cette convention pour toute Assemblée Générale qui se réunirait aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi de la date d'expédition.
Le droit de l'associé d'obtenir communication de documents sociaux ou de les consulter
peut également étre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu-propriétaire d'actions.
Article 13 - CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
1. La cession des actions s'opére, a l'égard des tiers et de la société, par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire et transcrit sur un registre dit "Registre des Mouvements".
La société est tenue de procéder a cette transcription à réception de l'ordre de mouvement.
Si les actions ne sont pas entierement libérées, l'ordre de mouvement doit etre signé en outre par le cessionnaire.
La transmission d'actions, a titre gratuit ou en suite de décés, s'opére également par un ordre de mouvement transcrit sur le registre des mouvements sur justifications de la mutation dans les conditions légales et sous réserve, le cas échéant, du respect de la procédure définie ci-apres.
Les frais de transfert sont a la charge des cessionnaires sauf convention contraire entre cédants et cessionnaires.
Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.
Les actions ne sont négociables qu'aprés la réalisation définitive de l'opération en cas d'augmentation du capital.
La société est tenue de procéder a cette transcription à réception de l'ordre de mouvement.
Si les actions ne sont pas entierement libérées, l'ordre de mouvement doit etre signé en outre par le cessionnaire.
La transmission d'actions, a titre gratuit ou en suite de décés, s'opére également par un ordre de mouvement transcrit sur le registre des mouvements sur justifications de la mutation dans les conditions légales et sous réserve, le cas échéant, du respect de la procédure définie ci-apres.
Les frais de transfert sont a la charge des cessionnaires sauf convention contraire entre cédants et cessionnaires.
Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.
Les actions ne sont négociables qu'aprés la réalisation définitive de l'opération en cas d'augmentation du capital.
Article 14 - DROIT DE PREEMPTION
La cession d'actions a un tiers ou au profit d'associés est soumise au droit de préemption des associés défini ci-aprés.
Le cédant doit notifier son projet de cession au Président de la société en indiquant l'identification du cessionnaire (nom, domicile, ou dénomination, siége social, capital, R.C.S., composition des organes de Direction et d'administration, identité des associés), le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Le Président notifiera ce projet dans le délai de quinze jours aux autres associés, individuellement, qui disposeront d'un délai de un mois pour se porter acquéreurs des actions a céder, dans la proportion de leur participation au capital.
Dans le cas oû les offres d'achat ne seraient pas proportionnelles au nombre d'actions déja détenues par les acquéreurs, le Président pourra procéder a la répartition des actions a acquérir, en fonction des offres recues. Si les offres n'ont pas absorbé la totalité des actions proposées a la vente, le Président pourra les proposer a tous associés de son choix ou les faire racheter par la société qui devra les céder dans un délai de six mois ou les annuler.
La transmission des actions est réalisée moyennant :
- soit le prix mentionné dans la notification du projet de cession,
- soit un prix convenu entre les parties
Faute d'accord sur le prix, et dans tous les cas, celui-ci est déterminé par un expert désigné par les parties conformément aux dispositions de l'article 1843 - 4 du Code civil.
Les dispositions qui précédent sont applicables a toutes les cessions ou mutations d'actions, soit a titre gratuit, soit a titre onéreux et alors méme que la cession aurait lieu par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice. Elles restent également valables en cas d'apport en société, d'apport partiel d'actif, de fusion, de scission ou de partage.
Dans l'hypothése de vente aux encheres publiques, l'adjudication ne pourra donc etre prononcée que sous réserve de l'exercice éventuel du droit de préemption ci-dessus prévu a l'encontre de l'adjudicataire.
En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la cession des droits de souscription est soumise aux dispositions du présent article.
La cession de droit a attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de bénéfices, réserves, provisions ou primes d'émission ou de fusion, est assimilée a la cession des actions gratuites elles-mémes et doit faire l'objet d'une préemption dans les conditions ci-dessus définies.
Toute cession réalisée en violation des clauses ci-dessus est nulle.
Le cédant doit notifier son projet de cession au Président de la société en indiquant l'identification du cessionnaire (nom, domicile, ou dénomination, siége social, capital, R.C.S., composition des organes de Direction et d'administration, identité des associés), le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Le Président notifiera ce projet dans le délai de quinze jours aux autres associés, individuellement, qui disposeront d'un délai de un mois pour se porter acquéreurs des actions a céder, dans la proportion de leur participation au capital.
Dans le cas oû les offres d'achat ne seraient pas proportionnelles au nombre d'actions déja détenues par les acquéreurs, le Président pourra procéder a la répartition des actions a acquérir, en fonction des offres recues. Si les offres n'ont pas absorbé la totalité des actions proposées a la vente, le Président pourra les proposer a tous associés de son choix ou les faire racheter par la société qui devra les céder dans un délai de six mois ou les annuler.
La transmission des actions est réalisée moyennant :
- soit le prix mentionné dans la notification du projet de cession,
- soit un prix convenu entre les parties
Faute d'accord sur le prix, et dans tous les cas, celui-ci est déterminé par un expert désigné par les parties conformément aux dispositions de l'article 1843 - 4 du Code civil.
Les dispositions qui précédent sont applicables a toutes les cessions ou mutations d'actions, soit a titre gratuit, soit a titre onéreux et alors méme que la cession aurait lieu par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice. Elles restent également valables en cas d'apport en société, d'apport partiel d'actif, de fusion, de scission ou de partage.
Dans l'hypothése de vente aux encheres publiques, l'adjudication ne pourra donc etre prononcée que sous réserve de l'exercice éventuel du droit de préemption ci-dessus prévu a l'encontre de l'adjudicataire.
En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la cession des droits de souscription est soumise aux dispositions du présent article.
La cession de droit a attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de bénéfices, réserves, provisions ou primes d'émission ou de fusion, est assimilée a la cession des actions gratuites elles-mémes et doit faire l'objet d'une préemption dans les conditions ci-dessus définies.
Toute cession réalisée en violation des clauses ci-dessus est nulle.
Article 15 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
1. Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente et donne droit au vote et a la représentation dans les Assemblées Générales, dans les conditions fixées par les statuts.
Tout associé a le droit d'etre informé sur la marche de la société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
2. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer
une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux décisions des associés et aux présents statuts. La cession comprend tous les dividendes échus et non payés et a échoir, ainsi éventuellement que la part dans les fonds de réserve, sauf dispositions contraires notifiées a la société.
3. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou lors d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les associés possédant un nombre d'actions inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle de l'obtention du nombre d'actions requis.
Tout associé a le droit d'etre informé sur la marche de la société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
2. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer
une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux décisions des associés et aux présents statuts. La cession comprend tous les dividendes échus et non payés et a échoir, ainsi éventuellement que la part dans les fonds de réserve, sauf dispositions contraires notifiées a la société.
3. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou lors d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les associés possédant un nombre d'actions inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle de l'obtention du nombre d'actions requis.
TITRE III
DIRECTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE
Article 16 - PRESIDENT
La société est administrée et dirigée par un Président, personne physique ou morale.
Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés qui peut le révoquer a tout moment.
La durée du mandat du Président est fixée librement par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président ou dirigeant, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés qui peut le révoquer a tout moment.
La durée du mandat du Président est fixée librement par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président ou dirigeant, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Article 17 - POUVOIRS DU PRESIDENT
1 - Le Président assume, sous sa responsabilité, la Direction de la société. I1 la représente dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus, dans la limite de l'objet social.
Les décisions des associés limitant ses pouvoirs sont inopposables aux tiers
Dans ses rapports avec les tiers, le Président engage la société méme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Le Président peut consentir a tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il juge nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
2 - Les délégués du Comité d'Entreprise, s'il en existe, exercent auprés du Président les droits qui leurs sont attribués par la loi.
Les décisions des associés limitant ses pouvoirs sont inopposables aux tiers
Dans ses rapports avec les tiers, le Président engage la société méme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Le Président peut consentir a tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il juge nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
2 - Les délégués du Comité d'Entreprise, s'il en existe, exercent auprés du Président les droits qui leurs sont attribués par la loi.
Article 18 - AUTRES DIRIGEANTS
Sur la proposition du Président, l'Assemblée Générale Ordinaire des associés peut nommer un ou plusieurs autres dirigeants, personnes physiques ou morales auxquelles peut étre conféré le titre de Directeur Général ou Directeur Général Délégué.
Le Directeur Général ou le Directeur Général Délégué dispose des mémes pouvoirs que ceux attribués au Président par la loi et notamment du méme pouvoir de représentation de la société a l'égard des tiers.
Les dirigeants sont révocables a tout moment par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés, sur proposition du Président ; en cas de démission ou de révocation de celui-ci, ils conservent leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
En accord avec le Président, l'Assemblée Générale Ordinaire des associés détermine
l'étendue et la durée des pouvoirs des dirigeants.
Le Directeur Général ou le Directeur Général Délégué dispose des mémes pouvoirs que ceux attribués au Président par la loi et notamment du méme pouvoir de représentation de la société a l'égard des tiers.
Les dirigeants sont révocables a tout moment par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés, sur proposition du Président ; en cas de démission ou de révocation de celui-ci, ils conservent leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
En accord avec le Président, l'Assemblée Générale Ordinaire des associés détermine
l'étendue et la durée des pouvoirs des dirigeants.
Article 19 - REMUNERATION DE LA DIRECTION
La rémunération du Président et celle du Directeur Général ou Directeur Général Délégué est déterminée par l'Assemblée Générale Ordinaire. Elle peut étre fixe ou proportionnelle, ou a la fois fixe et proportionnelle.
Article 20 - CONVENTIONS REGLEMENTEES
Les conventions réglementées sont soumises aux formalités de contrôle prescrites par l'article L 227-10 du Code de Commerce.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
Les interdictions prévues a l'article L 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux dirigeants de la société.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
Les interdictions prévues a l'article L 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux dirigeants de la société.
Article 21 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et suppléants sont nommés et exercent leur mission de contrle conformément a la loi.
Ils ont pour mission permanente, a l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la société et de contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte a la collectivité des associés.
Ils ont pour mission permanente, a l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la société et de contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte a la collectivité des associés.
TITRE IV
DECISIONS COLLECTIVES
Article 22 - FORME DES DECISIONS
Les décisions des associés sont, au choix du Président, prises en Assemblée Générale ou résultent du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé. Elles peuvent également faire l'objet d'une consultation écrite.
Toutefois devront etre obligatoirement prises en Assemblée toutes décisions nécessitant l'intervention du Commissaire aux comptes ou d'un Commissaire aux apports.
Les Assemblées Générales Ordinaires sont celles qui sont appelées a prendre toutes
décisions qui ne modifient pas les statuts.
10
Les Assemblées Générales Extraordinaires sont celles appelées a décider ou autoriser des
modifications directes ou indirectes des statuts.
Les délibérations des Assemblées Générales obligent tous les associés, méme absents.
Toutefois devront etre obligatoirement prises en Assemblée toutes décisions nécessitant l'intervention du Commissaire aux comptes ou d'un Commissaire aux apports.
Les Assemblées Générales Ordinaires sont celles qui sont appelées a prendre toutes
décisions qui ne modifient pas les statuts.
10
Les Assemblées Générales Extraordinaires sont celles appelées a décider ou autoriser des
modifications directes ou indirectes des statuts.
Les délibérations des Assemblées Générales obligent tous les associés, méme absents.
Article 23 - CONVOCATION ET REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES
Les Assemblées Générales sont convoquées soit par le Président, soit par le Directeur Général, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande d'un ou plusieurs associés réunissant 10 % au moins du capital.
Elles peuvent également étre convoquées par le Commissaire aux comptes.
Pendant la période de liquidation, les Assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs. Les Assemblées Générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation.
La convocation est faite quinze jours avant la date de l'Assemblée soit par lettre simple ou recommandée adressée a chaque associé, soit par un avis inséré dans un journal d'annonces légales du département du siége social. En cas de convocation par insertion, chaque associé doit également étre convoqué par lettre simple ou, sur sa demande et a ses frais, par lettre recommandée.
Lorsqu'une Assemblée n'a pu réguliérement délibérer, faute de réunir le quorum requis, la deuxieme Assemblée et, le cas échéant, la deuxiéme Assemblée prorogée, sont convoquées dans les mémes formes que la premiére et l'avis de convocation rappelle la date de la
premiére et reproduit son ordre du jour.
Elles peuvent également étre convoquées par le Commissaire aux comptes.
Pendant la période de liquidation, les Assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs. Les Assemblées Générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation.
La convocation est faite quinze jours avant la date de l'Assemblée soit par lettre simple ou recommandée adressée a chaque associé, soit par un avis inséré dans un journal d'annonces légales du département du siége social. En cas de convocation par insertion, chaque associé doit également étre convoqué par lettre simple ou, sur sa demande et a ses frais, par lettre recommandée.
Lorsqu'une Assemblée n'a pu réguliérement délibérer, faute de réunir le quorum requis, la deuxieme Assemblée et, le cas échéant, la deuxiéme Assemblée prorogée, sont convoquées dans les mémes formes que la premiére et l'avis de convocation rappelle la date de la
premiére et reproduit son ordre du jour.
Article 24 - ORDRE DU JOUR
1. L'ordre du jour des Assemblées est arrété par l'auteur de la convocation.
2. Un ou plusieurs associés, représentant au moins la quotité du capital social requise et agissant dans les conditions et délais fixés par la loi, ont la faculté de requérir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'inscription a l'ordre du jour de l'Assemblée de projets de résolutions.
3. L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour, lequel ne peut étre modifié sur deuxiéme convocation. Elle peut toutefois, en toutes circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants et procéder a leur remplacement.
2. Un ou plusieurs associés, représentant au moins la quotité du capital social requise et agissant dans les conditions et délais fixés par la loi, ont la faculté de requérir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'inscription a l'ordre du jour de l'Assemblée de projets de résolutions.
3. L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour, lequel ne peut étre modifié sur deuxiéme convocation. Elle peut toutefois, en toutes circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants et procéder a leur remplacement.
Article 25 - ADMISSION AUX ASSEMBLEES - POUVOIRS
1. Tout associé a le droit de participer aux Assemblées Générales et aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, dés lors que ses titres sont inscrits en compte a son nom.
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2. n associé ne peut se faire représenter que par un autre associé justifiant d'un mandat.
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2. n associé ne peut se faire représenter que par un autre associé justifiant d'un mandat.
Article 26 - TENUE DE L'ASSEMBLEE - BUREAU - PROCES-VERBAUX
1. Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et a laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée.
2. Les Assemblées sont présidées par le Président ou, en son absence, par un dirigeant spécialement délégué a cet effet par l'Assemblée.
En cas de convocation par mandataire de justice, l'Assemblée est présidée par l'auteur de la convocation. A défaut, l'Assemblée élit elle-méme son Président.
L'Assemblée désigne un Secrétaire qui peut etre pris en dehors de ses membres.
3. Les délibérations des Assemblées sont constatées par des procés-verbaux signés par le
Président et le Secrétaire et établis sur un registre spécial conformément a la loi. Les copies et extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés dans l'un des deux.
2. Les Assemblées sont présidées par le Président ou, en son absence, par un dirigeant spécialement délégué a cet effet par l'Assemblée.
En cas de convocation par mandataire de justice, l'Assemblée est présidée par l'auteur de la convocation. A défaut, l'Assemblée élit elle-méme son Président.
L'Assemblée désigne un Secrétaire qui peut etre pris en dehors de ses membres.
3. Les délibérations des Assemblées sont constatées par des procés-verbaux signés par le
Président et le Secrétaire et établis sur un registre spécial conformément a la loi. Les copies et extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés dans l'un des deux.
Article 27 - QUORUM - VOTE
1. Le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social, le tout déduction faite des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions de la loi ou des présents statuts.
2. Chaque action donne droit à une voix.
3. Le vote s'exprime a main levée, ou par appel nominal, ou au scrutin secret, selon ce qu'en décide le bureau de l'Assemblée ou les associés.
2. Chaque action donne droit à une voix.
3. Le vote s'exprime a main levée, ou par appel nominal, ou au scrutin secret, selon ce qu'en décide le bureau de l'Assemblée ou les associés.
Article 28 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'Assemblée Générale Ordinaire prend toutes décisions qui n'ont pas pour objet de modifier les statuts.
L'Assemblée Générale Ordinaire est réunie au moins une fois l'an, dans les six mois de la clture de l'exercice social, pour statuer sur les comptes de cet exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice.
Elle ne délibére valablement sur premiére convocation que si les associés présents ou représentés possédent au moins le quart des actions ayant le droit de vote.
Aucun quorum n'est requis sur deuxiéme convocation. Elle statue a la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
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L'Assemblée Générale Ordinaire est réunie au moins une fois l'an, dans les six mois de la clture de l'exercice social, pour statuer sur les comptes de cet exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice.
Elle ne délibére valablement sur premiére convocation que si les associés présents ou représentés possédent au moins le quart des actions ayant le droit de vote.
Aucun quorum n'est requis sur deuxiéme convocation. Elle statue a la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
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Article 29 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
L'Assemblée Générale Extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions et décider notamment la transformation de la société en société d'une autre forme, civile ou commerciale. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des associés, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions réguliérement effectué.
L'Assemblée Générale Extraordinaire ne peut délibérer valablement que si les associés présents ou représentés possédent au moins, sur premiére convocation, un tiers des actions et, sur deuxiéme convocation, un quart des actions ayant le droit de vote. A défaut de ce quorum, la deuxiéme Assemblée peut étre prorogée a une date postérieure de deux mois au plus a celle a laquelle elle avait été convoquée.
L'Assemblée Générale Extraordinaire statue a la majorité des deux-tiers des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
En outre, toutes décisions visant à augmenter les engagements des associés ne peuvent étre prises sans le consentement de ceux-ci.
L'Assemblée Générale Extraordinaire ne peut délibérer valablement que si les associés présents ou représentés possédent au moins, sur premiére convocation, un tiers des actions et, sur deuxiéme convocation, un quart des actions ayant le droit de vote. A défaut de ce quorum, la deuxiéme Assemblée peut étre prorogée a une date postérieure de deux mois au plus a celle a laquelle elle avait été convoquée.
L'Assemblée Générale Extraordinaire statue a la majorité des deux-tiers des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
En outre, toutes décisions visant à augmenter les engagements des associés ne peuvent étre prises sans le consentement de ceux-ci.
Article 30 - DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES
Tout associé a le droit d'obtenir, avant toute consultation, communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le contrle de la société.
TITRE V
EXERCICE SOCIAL : COMPTES SOCIAUX :
AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Article 31 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier mai pour se terminer le trente avril de l'année civile
suivante.
suivante.
Article 32 - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS
Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément aux lois et usages du commerce.
A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif. Il dresse également les comptes annuels conformément aux dispositions Iégales.
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Il annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la société et un
état des sûretés consenties par elle.
Il établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.
Le rapport de gestion inclut, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe lorsque la société doit établir et publier des comptes consolidés dans les conditions prévues par la loi.
Le cas échéant, le Président établit les documents comptables prévisionnels dans les conditions prévues par la loi.
Tous ces documents sont mis a la disposition des Commissaires aux comptes dans les conditions légales et réglementaires.
A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif. Il dresse également les comptes annuels conformément aux dispositions Iégales.
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Il annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la société et un
état des sûretés consenties par elle.
Il établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.
Le rapport de gestion inclut, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe lorsque la société doit établir et publier des comptes consolidés dans les conditions prévues par la loi.
Le cas échéant, le Président établit les documents comptables prévisionnels dans les conditions prévues par la loi.
Tous ces documents sont mis a la disposition des Commissaires aux comptes dans les conditions légales et réglementaires.
Article 33 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, ainsi que tous amortissements provisions, constituent le bénéfice.
Il est fait, sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement de 5 % au moins, affecté a la réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixiéme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitue par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté des reports bénéficiaires.
Sur le bénéfice distribuable, l'assemblée générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividende et préleve les sommes qu'elle juge à propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.
La décision collective des actionnaires peut également décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur
lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
De méme, il peut etre décidé d'affecter en totalité ou en partie les sommes distribuables aux réserves ou au report a nouveau.
Il est fait, sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement de 5 % au moins, affecté a la réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixiéme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitue par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté des reports bénéficiaires.
Sur le bénéfice distribuable, l'assemblée générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividende et préleve les sommes qu'elle juge à propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.
La décision collective des actionnaires peut également décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur
lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
De méme, il peut etre décidé d'affecter en totalité ou en partie les sommes distribuables aux réserves ou au report a nouveau.
Article 34 - MISE EN PAIEMENT DES DIVIDENDES
Le paiement des dividendes se fera exclusivement en numéraire.
Les modalités de la mise en paiement de ces dividendes sont fixées par l'Assemblée Générale.
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Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clóture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux comptes fait apparaitre que la société, depuis la clôture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissenents et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut etre distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
La société ne peut exiger des associés aucune répétition de dividende, sauf si la distribution
a été effectuée en violation des dispositions légales et si la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment
de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
L'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes.
Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.
Les modalités de la mise en paiement de ces dividendes sont fixées par l'Assemblée Générale.
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Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clóture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux comptes fait apparaitre que la société, depuis la clôture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissenents et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut etre distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
La société ne peut exiger des associés aucune répétition de dividende, sauf si la distribution
a été effectuée en violation des dispositions légales et si la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment
de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
L'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes.
Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.
TITRE VI
CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL : TRANSFORMATION - DISSOLUTION - LIOUIDATION
Article 35 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU_CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les
quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de convoquer lAssemblée Générale Extraordinaire a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit faire 1'objet des formalités de
publicité requises par les dispositions légales applicables.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de convoquer lAssemblée Générale Extraordinaire a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit faire 1'objet des formalités de
publicité requises par les dispositions légales applicables.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Article 36 - TRANSFORMATION
La société peut se transformer en société d'une autre forme si, au moment de la transformation, elle a au moins deux ans d'existence et si elle a établi et fait approuver par les associés les bilans de ses deux premiers exercices.
La décision de transformation est prise sur le rapport des Commissaires aux comptes de la société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés ; en ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigées.
La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les associés devenant associés commandités.
La transformation en société a responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.
La transformation qui entrainerait l'augmentation des engagements des associés devra faire Iobjet d'une décision unanime de ceux-ci.
La décision de transformation est prise sur le rapport des Commissaires aux comptes de la société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés ; en ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigées.
La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les associés devenant associés commandités.
La transformation en société a responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.
La transformation qui entrainerait l'augmentation des engagements des associés devra faire Iobjet d'une décision unanime de ceux-ci.
Article 37 : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Hors les cas de dissolution prévus par la loi, et sauf prorogation réguliére, la dissolution de la société intervient a l'expiration du terme fixé par les statuts ou a la suite d'une décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés.
Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette Assemblée Générale Extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales Ordinaires.
Le liquidateur représente la société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. Il répartit ensuite le solde disponible.
L'Assemblée Générale des associés peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou a er
engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
L'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions.
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Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette Assemblée Générale Extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales Ordinaires.
Le liquidateur représente la société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. Il répartit ensuite le solde disponible.
L'Assemblée Générale des associés peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou a er
engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
L'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions.
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TITRE VII
CONTESTATIONS
Article 38 - CONTESTATIONS
Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou aprés sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés, la Direction et la Société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des dispositions statutaires, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des Tribunaux compétents
Statuts d'origine résultant d'un acte sous signatures privées en date à PARIS du vingt juillet mil neuf cent soixante-seize, enregistré a PARIS (9tme) < Faubourg Montmartre > le trente juillet mil neuf cent soixante-seize, Bordereau n° 144, Case 1.
Statuts de la société sous la forme de société par actions simplifiée adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du trente-et-un janvier deux mil cinq.
Statuts certifiés par les membres du bureau de l'assemblée générale extraordinaire du trente-et-un janvier deux mil cinq.
Statuts d'origine résultant d'un acte sous signatures privées en date à PARIS du vingt juillet mil neuf cent soixante-seize, enregistré a PARIS (9tme) < Faubourg Montmartre > le trente juillet mil neuf cent soixante-seize, Bordereau n° 144, Case 1.
Statuts de la société sous la forme de société par actions simplifiée adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du trente-et-un janvier deux mil cinq.
Statuts certifiés par les membres du bureau de l'assemblée générale extraordinaire du trente-et-un janvier deux mil cinq.