BOGARD
Acte du 10 février 2010
Début de l'acte
1RIBUNAL MIXTE DE COMMERCt de SAINT-DENIS (REUNION Dép6t du:10 FEV. 2010 N° 3 3 7 : BOGARD nG.:G2B8 Société a responsabilité limitée au capital de 162.425 euros 1, rue Lislet Geoffroy 97490 Sainte-Clotilde 383 968 732 RCS Saint-Denis
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 15 SEPTEMBRE 2009
L'an deux milie neuf et le quinze septembre, au siege social,
Monsieur Jean-Paul FONG YAN, demeurant 22, Manirons, 97427 Etang-Salé,
Associé unique et seul gérant de la sociéte BOGARD,
A pris les décisions suivantes relatives au transfert de siege social, a la modification de l'article 4 des statuts et aux pouvoirs a donner en vue des formalités.
Monsieur Jean-Paul FONG YAN, demeurant 22, Manirons, 97427 Etang-Salé,
Associé unique et seul gérant de la sociéte BOGARD,
A pris les décisions suivantes relatives au transfert de siege social, a la modification de l'article 4 des statuts et aux pouvoirs a donner en vue des formalités.
PREMIERE DECISION
L'associé unique décide de transférer le siege social du 1, rue Lislet Geoffroy, 97490 Sainte- Clotilde, au 4, rue Monseigneur de Beaumont, 97400 Saint-Denis.
DEUXIEME DECISION
En conséquence du transfert décidé ci-dessus, l'associé unique décide de modifier comme suit l'article 4 des statuts :
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé au 4, rue Monseigneur de Beaumont, 97400 Saint-Denis.
Le reste de l'article demeure inchangé
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé au 4, rue Monseigneur de Beaumont, 97400 Saint-Denis.
Le reste de l'article demeure inchangé
TROISIEME DECISION
L'associé unique délegue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
De tout ce que dessus, il a été établi le présent proces-verbal signé par l'associé unique et répertorié dans le registre de ses décisions.
:
Société Unipersonnelle a Responsabilité Limitée BO Gi STATUTS VISE POUR TIMBRE ET ENREGISTRE A LA RECETTE RECU M. MADERN gihn: 383 S68 732 PC.: 92B& No 337 Dep6t du: 10 FEV. 2010 iRIBUNAL MIXTE DE COMMERCt de SA!NT-DENIS (REUNION)
d instituer. d'une responsabilité Déclarant De nationalité frangaise. Célibataire. ne 97427 ETANG SALE. Monsieur LE SOUSSIGNE le l8 Mai 1951 société Jean-Paul ne
pas * limitée
etre associé. a FONG YAN demeurant Les Manirons responsabilité SAINT-LOUIS (974) . a
établi
unique d'une ainsi limitée qu'il qu'il suit autre les société a
statuts décidé a
De tout ce que dessus, il a été établi le présent proces-verbal signé par l'associé unique et répertorié dans le registre de ses décisions.
:
Société Unipersonnelle a Responsabilité Limitée BO Gi STATUTS VISE POUR TIMBRE ET ENREGISTRE A LA RECETTE RECU M. MADERN gihn: 383 S68 732 PC.: 92B& No 337 Dep6t du: 10 FEV. 2010 iRIBUNAL MIXTE DE COMMERCt de SA!NT-DENIS (REUNION)
d instituer. d'une responsabilité Déclarant De nationalité frangaise. Célibataire. ne 97427 ETANG SALE. Monsieur LE SOUSSIGNE le l8 Mai 1951 société Jean-Paul ne
pas * limitée
etre associé. a FONG YAN demeurant Les Manirons responsabilité SAINT-LOUIS (974) . a
établi
unique d'une ainsi limitée qu'il qu'il suit autre les société a
statuts décidé a
Statuts
TITRE I
FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE EXERCICE - GERANCE
ARTICLE 1er - FORME
La société est une sociéte a responsabilité limitee, qui sera regie par la loi du 24 juillet 1966, par tautes autres dispositions legales et régiementaires en vigueur, par les presents statuts.
Elle foncticnne indifferemment sous ia meme forme avec un ou plusieurs associes.
Elle foncticnne indifferemment sous ia meme forme avec un ou plusieurs associes.
ARTICLE 2 - OBJET
La societe a pour objet la prise de participation dans des soci&tes a caractere industrieile, commerciale ou agricoie. L'acquisition de biens mobiliers ou immobiiiers servant a l'exercice d'activites indusurielles, commerciaies ou agricoles exploités directement ou indirectement par le moyen de ia location notamment.
Toutes opérations industrielles, commerciales et financieres, mobilieres et immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes ;
La participation de la société, par tous moyens, a toutes entreprises ou societes crétes ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet,social,
commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, aliance ou association en participation cu : groupement d'Intérét economique ou de location gerance.
Toutes opérations industrielles, commerciales et financieres, mobilieres et immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes ;
La participation de la société, par tous moyens, a toutes entreprises ou societes crétes ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet,social,
commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, aliance ou association en participation cu : groupement d'Intérét economique ou de location gerance.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La denomiaatian de la societé est :
BOGARD
Dans tous
docuements émanant de la societe, la denomination sociale doit toujours etre précédee ou suivie des mots "Societe a Responsabilite LImitee" ou de l'abréviation "SARL" et de l'enonciation du montant du capital social.
BOGARD Société & responsabilité limitée au capital de 162.425 euros 1, rue Lisiet Geoffroy 97490 Sainte-Clotilde 383 968 732 RCS Saint-Denis
STATUTS MIS A JOUR SUITE AUX DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 11 DECEMBRE 2006
BOGARD
Dans tous
docuements émanant de la societe, la denomination sociale doit toujours etre précédee ou suivie des mots "Societe a Responsabilite LImitee" ou de l'abréviation "SARL" et de l'enonciation du montant du capital social.
BOGARD Société & responsabilité limitée au capital de 162.425 euros 1, rue Lisiet Geoffroy 97490 Sainte-Clotilde 383 968 732 RCS Saint-Denis
STATUTS MIS A JOUR SUITE AUX DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 11 DECEMBRE 2006
Article 8 -- Apports
Il a été fait a la société les apports suivants : 1) lors de la constitution de la société, il a été effectué des apports en numéraire pour la somme de 50 000 francs, soit 7 622,45 euros,
2°) lors de l'augmentation de capital réalisée sur décision de l'associé unique du 27 décembre 1999, une somme de 330.000 francs, soit 50.308,17 euros,
3) sur décision de l'associé unique du 5 juin 2001, le capital social a été réduit de la somme de 0,62 euros.
4°) sur décision de l'associé unique du 11 décembre 2006, le capitai social a été augmenté de 110.000 euros puis réduit de 5.505 euros.
2°) lors de l'augmentation de capital réalisée sur décision de l'associé unique du 27 décembre 1999, une somme de 330.000 francs, soit 50.308,17 euros,
3) sur décision de l'associé unique du 5 juin 2001, le capital social a été réduit de la somme de 0,62 euros.
4°) sur décision de l'associé unique du 11 décembre 2006, le capitai social a été augmenté de 110.000 euros puis réduit de 5.505 euros.
Article 9 - Capital social
Le capital social est fixé a ia somme de 162.425 euros divisé en 3.800 parts sociales, numérotées de 1 a 3.800, attribuées en totalité & l'associé unique.
L'associé unique déclare que les 3.800 parts sociales composant le capital sont toutes libérées intégralement.
:BOGARD Société a responsabilité limitée au capital de 57.930 euros Siege social : 1, rue Lislet Geoffroy Sainte-Clotilde (Réunion) 383 968 732 RCS Saint-Denis
STATUS MIS A JOUR SUITE AUX DECISIONS DE
L'ASSOCIE UNIQUE DU 5 JUIN 2001
L'associé unique déclare que les 3.800 parts sociales composant le capital sont toutes libérées intégralement.
:BOGARD Société a responsabilité limitée au capital de 57.930 euros Siege social : 1, rue Lislet Geoffroy Sainte-Clotilde (Réunion) 383 968 732 RCS Saint-Denis
STATUS MIS A JOUR SUITE AUX DECISIONS DE
L'ASSOCIE UNIQUE DU 5 JUIN 2001
Article 8 - Apports
Il a été fait a la société les apports suivants : 1) lors de la constitution de la société, il a été effectué des apperts en numéraire pour la somme de 50.000 francs, soit 7.622,45 euros,
2) lors de 1'augmentation de capital réalisée sur décision de r'associé unique du 27 décembre 1999, une somme de 330.000 francs, soit 50.308,17 eur6s,
3) sur décision de l'associé unique du 5 juin 2081, le capital social a été réduit de la somme de 0,62 curos.
Total égal au montant du capital social 57.930 euros
2) lors de 1'augmentation de capital réalisée sur décision de r'associé unique du 27 décembre 1999, une somme de 330.000 francs, soit 50.308,17 eur6s,
3) sur décision de l'associé unique du 5 juin 2081, le capital social a été réduit de la somme de 0,62 curos.
Total égal au montant du capital social 57.930 euros
Article 9 - Capital social
Le capital sociai est fxé a la somme de 57.930 euros divisé en 3.800 parts sociales, numérotées de 1 à 3/800, attribuées en totalité à l'associé unique.
L associé unigue déclare que les 3.800 parts sociales composant le capital sont toutes libérées intégralement.
- -
1
BOGARD Société a responsabilité limitée au capital de 50 000 francs 1, rue Lislet Geoffroy 97490 Sainte-Clotilde 383 968 732 RCS Saint-Denis
STATUTS MIS A JOUR SUITE AUX DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 27 DECEMBRE 1999
L associé unigue déclare que les 3.800 parts sociales composant le capital sont toutes libérées intégralement.
- -
1
BOGARD Société a responsabilité limitée au capital de 50 000 francs 1, rue Lislet Geoffroy 97490 Sainte-Clotilde 383 968 732 RCS Saint-Denis
STATUTS MIS A JOUR SUITE AUX DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 27 DECEMBRE 1999
Article 8 : APPORTS
Il a été apporté au capital de la société : - lors de la constitution, une somme de 50.000 francs, - lors de l'augmentation de capital réalisée sur décision de l'associé unique du 27 décembre 1999, une somme de 330.000 francs.
Article 9 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de 380.000 francs
II est divisé en 3.800 parts de 100 francs chacune, numérotées de 1 à 3.800, attribuées en totalité a l'associé unique.
L'associé unique déclare que les 3.800 parts sociales composant le capital social sont toutes libérées intégralement.
Le reste de l'article demeure inchangé. Le siége social est fixé au 4, rue Monseigneur de Beaumont, 97400 Saint-Denis. ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL STATUTS MIS A JOUR SUITE AUX DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 15 SEPTEMBRE 2009 Société a responsabilité limitée 383 968 732 RCS Saint-Denis au capital de 162.425 euros 97490 Sainte-Clotilde 1, rue Lislet Geoffroy BOGARD Le gérant
II est divisé en 3.800 parts de 100 francs chacune, numérotées de 1 à 3.800, attribuées en totalité a l'associé unique.
L'associé unique déclare que les 3.800 parts sociales composant le capital social sont toutes libérées intégralement.
Le reste de l'article demeure inchangé. Le siége social est fixé au 4, rue Monseigneur de Beaumont, 97400 Saint-Denis. ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL STATUTS MIS A JOUR SUITE AUX DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 15 SEPTEMBRE 2009 Société a responsabilité limitée 383 968 732 RCS Saint-Denis au capital de 162.425 euros 97490 Sainte-Clotilde 1, rue Lislet Geoffroy BOGARD Le gérant
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
CLOTLDE 97490w(REUNION)r
.-Z.I. du Chaudron-
.-Z.I. du Chaudron-
decision de l'associe uaique ou decision collective extraordinaire des associes.
ARTICLE 5 - DUREE
La duree de ia societe est fixée a 99 années a compter de son imnatriculation au registre du commerce et des societés, sauf les cas de prorogation ou de dissolutian anticipée.
ARTICLE 6 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le ler janvier et finit le 3l decembre de chaque annéé.
Par exception, le premier exercice commencera a courir du 13 septembre 1991 jusqu'au 3l décembre 1991.
Par exception, le premier exercice commencera a courir du 13 septembre 1991 jusqu'au 3l décembre 1991.
ARTICLE 7 - GERANCE
Le gérant : Monsieur Jean-Paul FONG-YAN demeurant : Les Manirons 97467 ETANG SALE TITRE I
APPORTS - CAPITAL - PARTS SOCIALES
APPORTS - CAPITAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE 8 - APPORTS
I. - Montant et modalités des apports
- Mr Jean-Paul FQNG-YAN
apporte a ia societé la somme de 50 000 francs, montant des apports en umeraire, 50 000 francs.
- Mr Jean-Paul FQNG-YAN
apporte a ia societé la somme de 50 000 francs, montant des apports en umeraire, 50 000 francs.
ARTICLE 9 - CAPITAL SOCIAL
Le capital sociai sst fixé a la somme de 50 000 francs.
Il est divise en 500 parts de 100 francs chacune, mumérotées de i a associe 5OO, attribuées en totalite a Mr Jean-Paul FONG-YAN unique.
libérées toutes declare que ces part sont L'associe unique Intégr alement.
Il est divise en 500 parts de 100 francs chacune, mumérotées de i a associe 5OO, attribuées en totalite a Mr Jean-Paul FONG-YAN unique.
libérées toutes declare que ces part sont L'associe unique Intégr alement.
ARTICLE 10 - MODIFICATION DU CAPITAL SOCLAL
L - Augmentation du capital
Le capital social peut, en vertu d'une decision de l'associé unique ou decision collective extraordinaire des associes etre augmenté, en une ou plusieurs fois, en representation d'apports en nature ou en
numéraire, ou par incorporation de tout ou partie des benefices au réserves disponibles, au moyen de la créatioa de parts sociales nouvelles ou de l'eievatioa de la vaieur nominaie des parts existantes.
I. Reductian du capitai social
1 - Le capital social peut atre reduit, pour quelque cause et de quelque maniare que ce soit, par decision de l'associe unique ou par decision collective extraordinaire des associes.
2 - Si, du fait de pertes constatées daas ies documents comptables, le montant des capitaux propres de la société devient inf&rieur a la moitie du capitai social, l'associe unique ou, en cas de pluraiite d'associes, Iassemblee généraie extraordinaire des associes d&cident dans les quatre mois qui suivent l'apprabation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, s'il y a lieu de prononcer la dissoiution anticipée de la soci&te.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la societe est tenue, au plus tard a la clsture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel ia constatation des pertes est intervenue, et sous reserves des dispositions relatives au montant minimum du capital, de rtduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu &tre imputées sur les réserves si, dans ce delai, les capitaux propres n'ont pu etie reconstitu&s a concurence d'une valeur au moins egale a la moitie du capitai social.
La réduction du capitai a un montant inferieur au minimua prévu par Ia loi ae peut etre decide que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital ayant pour effet de le porter a ce minimum.
En cas d'inobservation des prescriptians ci-dessus, tout interessé peut demander en justice la dissolution anticipée de ia societé. Il en est de meme si les associes n'ont pu valablement deliberer.
Toutefois, le Tribunai ae peut prononcer la dissolution de la société, si au jour ou il statue ia regularisation a ete effectuée.
Le capital social peut, en vertu d'une decision de l'associé unique ou decision collective extraordinaire des associes etre augmenté, en une ou plusieurs fois, en representation d'apports en nature ou en
numéraire, ou par incorporation de tout ou partie des benefices au réserves disponibles, au moyen de la créatioa de parts sociales nouvelles ou de l'eievatioa de la vaieur nominaie des parts existantes.
I. Reductian du capitai social
1 - Le capital social peut atre reduit, pour quelque cause et de quelque maniare que ce soit, par decision de l'associe unique ou par decision collective extraordinaire des associes.
2 - Si, du fait de pertes constatées daas ies documents comptables, le montant des capitaux propres de la société devient inf&rieur a la moitie du capitai social, l'associe unique ou, en cas de pluraiite d'associes, Iassemblee généraie extraordinaire des associes d&cident dans les quatre mois qui suivent l'apprabation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, s'il y a lieu de prononcer la dissoiution anticipée de la soci&te.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la societe est tenue, au plus tard a la clsture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel ia constatation des pertes est intervenue, et sous reserves des dispositions relatives au montant minimum du capital, de rtduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu &tre imputées sur les réserves si, dans ce delai, les capitaux propres n'ont pu etie reconstitu&s a concurence d'une valeur au moins egale a la moitie du capitai social.
La réduction du capitai a un montant inferieur au minimua prévu par Ia loi ae peut etre decide que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital ayant pour effet de le porter a ce minimum.
En cas d'inobservation des prescriptians ci-dessus, tout interessé peut demander en justice la dissolution anticipée de ia societé. Il en est de meme si les associes n'ont pu valablement deliberer.
Toutefois, le Tribunai ae peut prononcer la dissolution de la société, si au jour ou il statue ia regularisation a ete effectuée.
ARTICLE 11 - REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales ne peuvent etre représentees par des titres négocialbes. Les droits de l'associe dans la societe resultent seulement des presents statuts, des actes modificatifs ulterieurs et des cessions de parts régulierement notifiées et publiees.
.ARTICLE 12 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
1 - Les cessions de parts doivent etre constatees par ecrit.
La cession a'est opposable a la société que dans les formes prevues par Iarticle I690 du code clvil au par le dépt d'un originai de l'acte de cession au siege social contre remise par Ie gérant d'une attestation de dépôt.
Elle a'est opposable aux tiers qu'apr&s accomplissement de cette formalite et, en oute, apr&s publicite au greffe du uibunal de commerce.
2 - Les cessions ou transmissions sous quelque forime que ce soit des parts sociales appartenant a l'associe unique sont libres.
3 - En cas de piurallte des associes, seuies les cessions de parts au profit de tiers etrangers a la societes autres que le conjoiat, les asceadants d'un associe sont soumises a agrément dans les conditions prévues par les dispositions de Ia loi et du décret sur les sociétés commerciales.
4 - En cas de dec&s -de l'associe unique, ia societe continue de piein droit enue ses ayants droit ou heritiers, et, le cas cchéant, son conjoint survivant.
5 - En cas de dissolution de la communaute de biens existant entre
associe unique, si les parts sociaies sont attribuées en totalité a l'un des epoux, sait avec deux associes si lesdites parts sont partagées entre les Epoux.
.ARTICLE 12 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
1 - Les cessions de parts doivent etre constatees par ecrit.
La cession a'est opposable a la société que dans les formes prevues par Iarticle I690 du code clvil au par le dépt d'un originai de l'acte de cession au siege social contre remise par Ie gérant d'une attestation de dépôt.
Elle a'est opposable aux tiers qu'apr&s accomplissement de cette formalite et, en oute, apr&s publicite au greffe du uibunal de commerce.
2 - Les cessions ou transmissions sous quelque forime que ce soit des parts sociales appartenant a l'associe unique sont libres.
3 - En cas de piurallte des associes, seuies les cessions de parts au profit de tiers etrangers a la societes autres que le conjoiat, les asceadants d'un associe sont soumises a agrément dans les conditions prévues par les dispositions de Ia loi et du décret sur les sociétés commerciales.
4 - En cas de dec&s -de l'associe unique, ia societe continue de piein droit enue ses ayants droit ou heritiers, et, le cas cchéant, son conjoint survivant.
5 - En cas de dissolution de la communaute de biens existant entre
associe unique, si les parts sociaies sont attribuées en totalité a l'un des epoux, sait avec deux associes si lesdites parts sont partagées entre les Epoux.
ARTICLE 13 - INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES
En cas de piuralite d'associes, ies coproprietaires de parts sociales indivises sont tenus de designer i'un d'enue eux pour Ies représenter
le plus diligent de faire designer par justice un mandataire charge de Ia représenter.
Larsque des parts sociales sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au au-proprietaire pour toutes les decisions collectives auues que celles relatives a l'affectation des résuitats sociaux-
le plus diligent de faire designer par justice un mandataire charge de Ia représenter.
Larsque des parts sociales sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au au-proprietaire pour toutes les decisions collectives auues que celles relatives a l'affectation des résuitats sociaux-
ARTICLE 14 - DECES OU INCAPACITE D'UN ASSOCIE
La societe a'est pas dissoute par le dec&s ou l'incapacite frappant l'associe unique au l'un des associes.
TTTRE II
GERANCE
TTTRE II
GERANCE
ARTICLE 15 - POUVOIRS DE LA GERANCE
La societe est gérte et adminisurée par un ou piusieurs gérants, personaes puysiques, associés ou non, nommes avec ou sans limitation de durte.
Le ou les gerants sont nommes par l'associe unique ou en cas de pluralite d'associes, par ies associes representant plus de la moitie des parts sociaies.
En cas de piuralite de gerants, chacun deux peut faire tous actes de gestion dans i'iatéret de ia societe et dispase des m&mes pouvoirs que s'll etait géraut unique: l'opposition formée par l'un deux aux actes de son ou de ses collegues est sans effet a l'egard des ders, a moins qu'il ne soit etabli que ces deraiers ont eu conaaissance de ceile ci.
Le gérant, ou chacua des gerants s'ils sont plusieurs, a la sigaature sociale, donnée par les mots "pour la societe - le gérant," suivis de la siguature du gérant.
Dans ses rapports avec les tiers, le gerant est investi des pouvoirs les plus etendus pour représenter la societe et agir en son aom en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.
Le ou les gerants sont nommes par l'associe unique ou en cas de pluralite d'associes, par ies associes representant plus de la moitie des parts sociaies.
En cas de piuralite de gerants, chacun deux peut faire tous actes de gestion dans i'iatéret de ia societe et dispase des m&mes pouvoirs que s'll etait géraut unique: l'opposition formée par l'un deux aux actes de son ou de ses collegues est sans effet a l'egard des ders, a moins qu'il ne soit etabli que ces deraiers ont eu conaaissance de ceile ci.
Le gérant, ou chacua des gerants s'ils sont plusieurs, a la sigaature sociale, donnée par les mots "pour la societe - le gérant," suivis de la siguature du gérant.
Dans ses rapports avec les tiers, le gerant est investi des pouvoirs les plus etendus pour représenter la societe et agir en son aom en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.
ARTICLE 16 - CESSATION DES FONCTIONS DES GERANTS
Le ou les gérants sont révocaties par decision de l'associe undque ou par une decision colective des associes représentant plus de la moitie des parts sociales. Si la revocation est decidee sans juste motif, elle peut donner leu a des dominages-interats. Enfin, en cas de pluralite d'associes, m gérant peut etre revoque par le président du tribunai de cammerce, pour cause legitime, a la derande de tout associe.
Les fonctions du au des gérant cessent par decés, interdiction, deconfitre, faillite personuelle, incompatibilite de fonctons révocation. Le gerant peut &galenent resiler ses fonctions mais
d'associ&s, chacun des associ&s trois mois a l'avance.
La cessian des fonctfons du ou des géraats a'entraine pas dissolution de la societe.
Les fonctions du au des gérant cessent par decés, interdiction, deconfitre, faillite personuelle, incompatibilite de fonctons révocation. Le gerant peut &galenent resiler ses fonctions mais
d'associ&s, chacun des associ&s trois mois a l'avance.
La cessian des fonctfons du ou des géraats a'entraine pas dissolution de la societe.
ARTICLE 17 - REMUNERATION DE LA GERANCE
Chacun des gérants a droit, en remuneration de ses fonctions, a um taitement fixe ou proportionnel, ou a ia fois fixe et proportionnel a passer par frais generaux.
Les modalites d attribution de cette rémunératioa, ainsi que son montant, sont fixes par decision de l'associe unique ou decision ardinaire des associes. La gerance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de representantion et de deplacemeats.
Les modalites d attribution de cette rémunératioa, ainsi que son montant, sont fixes par decision de l'associe unique ou decision ardinaire des associes. La gerance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de representantion et de deplacemeats.
ARTICLE 18 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIEIE ET LA GERANCE OU UN ASSOCIE
1 - Les conventions, autres que celles portant sur des apératlons courantes conciues a des conditions narmaies, qui iatervieaneat directement ou par personae interposee enre la societe et l'ua des gérants ou associés, sont soumises a la procédure d'aprobation. Ces dispositions s'appliquent aux conventions passées avec une societé
un directeur generai, un membre du directoire ou un membre du conseil de surveillance, est &galeuent associe ou géraat de la SARL.
2 - Lorsque la socitte s'est pas pourvue de commissaire aux comptes, Ies conventions coaclues par ie gerant non associe sont soumises a l'approbation prealable de l'associe unique ou de la collectivite des associes.
3 - La procedure d'approbation et de controle prévue par la loi ae s'applique pas aux conventions conclues par l'associe unique, gérant ou aon. Toutefois, le gérant non associe ou le commissaire aux comptes, s'ii en existe un, doivent établir un rapport spécial.
4 - Les conventions conciues par l'associe uaique ou par ie gérant non associé doivent etre répertoriees dans Ie registre des decisions de 1'associe unique.
5 - A peine de nulHte du contrat, il est interdIt aux gérants ou aux associ&s autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des empruats aupres de la societe, de se faire consentir par elle des decouverts ea compte courant ou autrement, aiasi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers.
Cette interdiction s'appiique egalement aux représentants legaux de personnes morales associees, aux conjoints, ascendants et descendants des gerants au associés personnes physiques, ainsi qu'a toute personne interposée.
un directeur generai, un membre du directoire ou un membre du conseil de surveillance, est &galeuent associe ou géraat de la SARL.
2 - Lorsque la socitte s'est pas pourvue de commissaire aux comptes, Ies conventions coaclues par ie gerant non associe sont soumises a l'approbation prealable de l'associe unique ou de la collectivite des associes.
3 - La procedure d'approbation et de controle prévue par la loi ae s'applique pas aux conventions conclues par l'associe unique, gérant ou aon. Toutefois, le gérant non associe ou le commissaire aux comptes, s'ii en existe un, doivent établir un rapport spécial.
4 - Les conventions conciues par l'associe uaique ou par ie gérant non associé doivent etre répertoriees dans Ie registre des decisions de 1'associe unique.
5 - A peine de nulHte du contrat, il est interdIt aux gérants ou aux associ&s autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des empruats aupres de la societe, de se faire consentir par elle des decouverts ea compte courant ou autrement, aiasi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers.
Cette interdiction s'appiique egalement aux représentants legaux de personnes morales associees, aux conjoints, ascendants et descendants des gerants au associés personnes physiques, ainsi qu'a toute personne interposée.
TITRE IV
DECISIONS DES ASSOCIES
ARTICLE 19 - DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DES ASSOCIES
1 - L'associé unique exerce les pouvoirs qui sont devoius par la loi aux associés réunis en assemblée génerale. Il ne peut deléguer ses pouvoirs.
2 - Les decisions de l'associe unique sont coustatées dans un registre cote et paraphé dans les memes couditions que le registre des proces- verbaux des assembi&es.
3 - En cas de pluralité d'associés, tout associe a le droit de participer aux decisions collectives et dispose d'un nombre de voix egal a celui des parts sociales qu'il possede. Dans l'exercice de son droit de participer aux décisions coilectives, chaque associe a le droit de se faire representer par un autre associe, sauf si les associes sont au ne namhre de deux, ou par son conjoint a moins que la societé campreane que Ies deux époux, ou par toute autre personne de son choix.
4 - Les décisions collectives des associés sont prises en assemblées. aux Ces assembiees sont convoquées et deliberent conformement dispositions legales et régiementaires en vigueur.
2 - Les decisions de l'associe unique sont coustatées dans un registre cote et paraphé dans les memes couditions que le registre des proces- verbaux des assembi&es.
3 - En cas de pluralité d'associés, tout associe a le droit de participer aux decisions collectives et dispose d'un nombre de voix egal a celui des parts sociales qu'il possede. Dans l'exercice de son droit de participer aux décisions coilectives, chaque associe a le droit de se faire representer par un autre associe, sauf si les associes sont au ne namhre de deux, ou par son conjoint a moins que la societé campreane que Ies deux époux, ou par toute autre personne de son choix.
4 - Les décisions collectives des associés sont prises en assemblées. aux Ces assembiees sont convoquées et deliberent conformement dispositions legales et régiementaires en vigueur.
ARTICLE 20 - INFORMATION DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DES ASSOCIES
1 - L'associe uaique non gérant, iadependamment de son droit d'iaformation préalabie a i'approbation annueile des comptes, peut a toute &poque, prendre connaissance au siege social des documents prévus par la loi et relatifs aux trois derniers exercices sociaux.
2 - Lorsque la societé comporte piusieurs associes, l'étendue et les modaites de Ieurs droits d'information et de commuaication sont déterminées par les dispositions iegales et reglementaires en vigueur.
TTTRE V
CONTROLE DE LA SOCIETE
2 - Lorsque la societé comporte piusieurs associes, l'étendue et les modaites de Ieurs droits d'information et de commuaication sont déterminées par les dispositions iegales et reglementaires en vigueur.
TTTRE V
CONTROLE DE LA SOCIETE
ARTICLE 21 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
La aomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppiéant est obligatoire dans ies cas prévus par la loi et ies r&glements. Elle est facuitative dans les autres cas.
En cas de piuralite d'associes, la nomination d'un commissaire aux comptes peut egalement etre décidée par decision ordinaire des associes. Eile peut aussi etre demandee en justice par un ou plusieurs associes représentant au moins le dixiene du capitai.
Le commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans ies conditions preyues par la loi.
TIIRE VI
COMPTES SOCIAUX - BENEFICES - DIVIDENDES
En cas de piuralite d'associes, la nomination d'un commissaire aux comptes peut egalement etre décidée par decision ordinaire des associes. Eile peut aussi etre demandee en justice par un ou plusieurs associes représentant au moins le dixiene du capitai.
Le commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans ies conditions preyues par la loi.
TIIRE VI
COMPTES SOCIAUX - BENEFICES - DIVIDENDES
ARTICLE 22 - COMPTES SOCIAUX
sociales Il est tenu une comptabilite reguliere des opérations conformement a la loi et aux usages du commerce.
A la cloture de chaque exercice, la gérance dresse l'iaventaire des
dresse egaiement le bilan, le compte de résultat et l'annexe, en se confarmant aux dispositions legaies et régiementaires.
Elle etabilt egalement un rapport de gestion exposant la situation de ia societe durant i'exercice ecouie, 1évolution previsible de cette
activites en matiare de recherche et de développement.
A la cloture de chaque exercice, la gérance dresse l'iaventaire des
dresse egaiement le bilan, le compte de résultat et l'annexe, en se confarmant aux dispositions legaies et régiementaires.
Elle etabilt egalement un rapport de gestion exposant la situation de ia societe durant i'exercice ecouie, 1évolution previsible de cette
activites en matiare de recherche et de développement.
ARTICLE 23 - AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS
Les produits nets de lexercice, deduction faite des frais géneraux et autres charges de la societé, ainsi que tous anortissements, provisions, constituent ie bénéfice. diminue Ie cas echéant des pertes Il est fait, sur ce benefice, 1égale". Ce antérieures, un preievement d'un vingtieme au moins, affecte a la "réserve
prelvement cesse d'etre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixieme du capital social.
Le bénéfice distribuabie est coastitué par le bénefice de l'exercice, diminue des pertes anterieures et des sommes portées en réserve en applcation de la loi ou des statuts, et augmenté des reports benéficiaires.
Le benéfice distribuabie est attribué a l'associe unique. Lorsque Ia société comprend plusieurs associes, la part attribu&e aux associés sur ce bénefice est determinée par l'assembiée générale.
La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans les neuf mois de la clture de 1'exercice, sauf prolongation de ce delai par decision de justice.
en L'associe unique ou l'assembige g&nerale peut egaiement decider la
dsuibution de sommes prelevées sur les rfserves disponibles indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prelevments sont effectués. Toutefois, ies dividendes sont pr&levés par priarité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
De méme, l'associe unique ou l'assemblee générale peut decider d'affecter en totalite ou en partie les sommes distribuables aux reserves ou au report a nouveau.
Aucune distribution ne peut etre effectuée larsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite d'une telle distribution, inférieurs au montant du capital augmente des reserves que la Ioi ou ies statuts ae permettent pas de distribuer.
prelvement cesse d'etre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixieme du capital social.
Le bénéfice distribuabie est coastitué par le bénefice de l'exercice, diminue des pertes anterieures et des sommes portées en réserve en applcation de la loi ou des statuts, et augmenté des reports benéficiaires.
Le benéfice distribuabie est attribué a l'associe unique. Lorsque Ia société comprend plusieurs associes, la part attribu&e aux associés sur ce bénefice est determinée par l'assembiée générale.
La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans les neuf mois de la clture de 1'exercice, sauf prolongation de ce delai par decision de justice.
en L'associe unique ou l'assembige g&nerale peut egaiement decider la
dsuibution de sommes prelevées sur les rfserves disponibles indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prelevments sont effectués. Toutefois, ies dividendes sont pr&levés par priarité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
De méme, l'associe unique ou l'assemblee générale peut decider d'affecter en totalite ou en partie les sommes distribuables aux reserves ou au report a nouveau.
Aucune distribution ne peut etre effectuée larsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite d'une telle distribution, inférieurs au montant du capital augmente des reserves que la Ioi ou ies statuts ae permettent pas de distribuer.
TITRE VII
PROROGATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS
ARTICLE 24 - PROROGATION
Un an au moins avant ia date d'expiration de la societe, l'associe unique ou ies associés doivent decider si la societé doit atre prorogée ou non.
ARTICLE 25 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
prorogation réguliere, et en cas de survenance d'une cause iégale de dissoiution.
2 - Lorsque la societé ne comporte qu'un seui associe, la dissolution pour queique cause que ce soit, entraiae dans Ies conditions prévues
patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
3 - Lorsque la societe comporte piusieurs associes, la dissolution entraine sa liquidation. "Soci&te en Sa d&nomination doit alors etre suivie des mots lquidatioa". Le ou les liquidateurs sont aomm&s par la decision qui prononce la dissolution.
La collectivité des associes garde les memes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais ies pouvoirs du ou des gérants, comme ceux des cammissaires aux comptes s'li en existe, prenaent fin a compter de la dissolution.
La ou les Uquidateurs sont iavestis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légaies, pour réaliser l'actif, pauer le passif et repartir le solde disponible entre les associes.
Les assacies sont convoques en fin de liquidation pour statuer sur les comptes defIaitifs, sur le quitus du ou des lquidateurs et ia decharge de leur mandat et pour constater la cioture de la liquidation.
2 - Lorsque la societé ne comporte qu'un seui associe, la dissolution pour queique cause que ce soit, entraiae dans Ies conditions prévues
patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
3 - Lorsque la societe comporte piusieurs associes, la dissolution entraine sa liquidation. "Soci&te en Sa d&nomination doit alors etre suivie des mots lquidatioa". Le ou les liquidateurs sont aomm&s par la decision qui prononce la dissolution.
La collectivité des associes garde les memes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais ies pouvoirs du ou des gérants, comme ceux des cammissaires aux comptes s'li en existe, prenaent fin a compter de la dissolution.
La ou les Uquidateurs sont iavestis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légaies, pour réaliser l'actif, pauer le passif et repartir le solde disponible entre les associes.
Les assacies sont convoques en fin de liquidation pour statuer sur les comptes defIaitifs, sur le quitus du ou des lquidateurs et ia decharge de leur mandat et pour constater la cioture de la liquidation.
ARTICLE 26 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations relatives aux affaires sociales susceptibles de surgir pendant la durée de la societe ou de sa iquidation, seront jugées conformément a la lai et soumises a la juridiction des tribunaux competents dans les conditions du droit commun.
TTTRE VIII
FORMALITES
TTTRE VIII
FORMALITES
ARTICLE 27 - PERSONNALITE MORALE - IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE
Confarmement a la loi, la sociéte ne jouira de la personaalité marale qu'a dater de son immatriculation au regisure du commerce et des soci&tes.
En outre, pour faire publier la constitution de la presente societe , ou au parteur
d'une copie des préseats statuts comme de toutes autres piaces qui pourraient etre exigées.
En outre, pour faire publier la constitution de la presente societe , ou au parteur
d'une copie des préseats statuts comme de toutes autres piaces qui pourraient etre exigées.
ARTICLE 28 - ACTES SOUSCRITS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION
: associe unique, a etabli un etat des Mr
Limmatricuiauion de la societe au registre du commerce etdes soci&tés ennainera de plein droit reprise par ia societe desdits actes et engagemeats.
Limmatricuiauion de la societe au registre du commerce etdes soci&tés ennainera de plein droit reprise par ia societe desdits actes et engagemeats.
ARTICLE 29 - FRAIS
Les frais, droits et honaraires des presentes et de leurs suites seront supportés par la societé, portés au corpte des "frais d'établissement" et amortis sur les premiers exercice avant toute distribution de dividendes.
Fait a SAINT-DENIS. L'an miI neuf cent quatre vingt onze, et le 13 Septembre.
en autant d'originaux que nécessaire pour le depot d'un exemplaire au siege social et i'exécution des diverses formalites légales.
Le soussigne.
Fait a SAINT-DENIS. L'an miI neuf cent quatre vingt onze, et le 13 Septembre.
en autant d'originaux que nécessaire pour le depot d'un exemplaire au siege social et i'exécution des diverses formalites légales.
Le soussigne.