Acte du 22 janvier 2008

L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'administration, décide, conformément aux dispositions de l'article L 225-57 du Codc de commerce, de modifier a compter de ce jour le mode d'administration et de direction de la Société et d'adopter la gestion par un Directoire et un Conseil de surveillance prévue aux articles L 225-57 a L 225-93 dudit code.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a I unaninité.

L'assemblée générale adopte article par article, puis dans son ensemble, le texte des statuts qui régiront désormais la Société compte tenu de l'adoption de mode de gestion par un Directoire et un Conscil de surveillance.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a I 'unanimité.

SA GAM PROTECTION Pagc 3 PV AGE du 30/06/07

L'assemblée générale nomme, a compter de ce jour, en qualité de membres du Conseil de surveillance, pour une durée de six ans, qui prendra fina l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle a tenir dans 1'année 2013 et appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 2012 :

Monsieur Jacky AZOULAY,demeurant 13 avenue Gabriel Péri -93370 MONTFERMEIL

Madame Nicole AZOULAY, demeurant 6 rue Baron - Résidence la Californie - 06400 CANNES,

Madame Valérie NAKACHE, demeurant 62 avenue Joffre - 94700 MAISONS-ALFORT.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

L'assemblée générale extraordinaire donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l 'unanimité

Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le préscnt procés-verbal qui a été signé, aprés lecture, par les membres du bureau.

LES SCRUTATEER8 LE PRESIDENT LE SECRETAIRE

GAM PROTECTION

Société anonyme a directoire et conseil de surveillance Au capital de 200.000 £uros

Siége social : 42, avenue de Metz

93230 ROMAINVILLE

722 058 229 RCS BOBIGNY

Constituée sous forme de Société & responsabilité limitée suivant acte sous seing privé en date a Paris du 27 septembre 1972, enregistré le méme jour, la Société GAM PROTECTION a, en application des dispositions de l'article 69 de la Loi du 24 juillet 1966, adopté la forme anonyme suivant décisions de l'assemblée Générale extraordinaire des Associés en date du 15 octobre 1992, puis la forme anonyme a directoire et conseil de surveillance ne faisant pas appel public a l'épargne, suivant décisions de l'assemblée Générale extraordinaire des Associés en date du 30 juin 2007.

Cette société continue d'exister entre ies propriétaires des actions ci-aprés créées ct de celles qui pourront l'étre ultérieurement.

Elle est depuis cette date soumise aux textes légaux ou régleinentaires régissant les Sociétés anonymes a directoire et conseii de surveillance ainsi qu'aux présents Statuts.

La Société a pour objet :

directement ou indirectement dans tous pays, l'exploitation d'entreprise de serrurerie. Toutes opérations industrielles, commerciales ou financiéres, mobilieres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes.

la participation de la Société, par tous moyens, dans toutes opérations pouvant se rapporter a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, de souscriptions ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement.

et généralement toutes opérations financicres, commerciales, industrielles, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes, de nature a favoriser son développement ou son extension.

La dénomination de la Société est :

GAM PROTECTION.

Dans tous les actes et documents éinanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours @tre précédée ou suivie des mots

et de l'indication du montant du capital socia!
GAM PROTECTION STATUTS Page 3 sur 18

Le siége social est fixé a 42, avenue de Metz 93230 ROMAINVILLE
Il pourra &tre transféré en tout autre endroit du meme département ou des départements limitrophes par simpie décision du Conseil de surveillance sous réserve de ratification par la plus prochaine assemblée générale ordinaire, et partout en vertu d'une délibération de l'assembléc générale extraordinaire des actionnaires.
En cas de transfert décidé conformément a la loi par le Conseil de surveillance, le Dircctoire est habilité a modifier les statuts en conséquence.

La durée de la Société est fixée a 99 ans a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation prévus par les présents statuts.

L'exercice social commence le I janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
ART1CLE 7- Apports
Il a été apporté au capital de la société :
> Lors de la constitution, une somme de vingt mille francs. Ladite somme a été déposée chez le Crédit Lyonnais - 59, avenue de la République - 7501 1 PARIS, > Lors de l'augmcntation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 14 décembre 1979, unc somme de quatre vingt mille francs dont trente mille francs par incorporation de réserves, > Lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 15 octobre 1992, un somme de deux cent mille francs par incorporation dc réservcs, > Lors de t'augmentation de capital décidée par l'Asscmblée générale du 8 décembre 1999, une somme de 450.000 Francs prélevée sur les réserves. > Lors de l'augmentation de capital décidée par l'Assemblée générale extraordinaire du 28 juin 2002, unc somme de 85.663,24 £uros.

Le capital social est resté fixé a la sommc de Deux cent mille (200.000) euros.
GAM PROTECTION STATUTS Page 4 sur 18

Les actionnaires peuvent, dans le respect de la réglementation en vigueur, mettre a la disposition de la Société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin sous forme d'avances en . Les conditions et modalités de ces avances sont déterminées d'accord commun entre l'actionnaire intéressé et le Conseil de surveillance. Elles sont, le cas échéant, soumises a la procédure d'autorisation et de contrle prévue par la loi.

Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaircs, soit par majoration du montant nominal des titres de capital cxistants.
I peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachés à des valeurs mobiliéres donnant acces au capital, dans les conditions prévues par la loi.
Les titres de capital nouveaux sont émis soit a leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission.
ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit cn conséquence d'une fusion ou d'une scission.
Ils peuvent aussi etre libérés consécutivement à l'exercice d'un droit attaché a des valeurs mobiliéres donnant accés au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.
L'assemblée générale extraordinaire cst seuic compétente pour décider une augmentation de capital.
Elle peut déléguer au Directoire le pouvoir de réaliser 1'augmentation de capital pour une durée de 5 ans dans la limite d'un plafond global qu'elle fixera.
Dans ta limite de la délégation donnée par l'assemblée générale, le Directoire disposc des pouvoirs nécessaires pour fixer les conditions d'émission, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder a la modification corrélative des statuts.
Il peut tre décidé de limiter une augmentation de capital à souscrire cn numéraire au montant des souscriptions recueillies, dans les conditions prévues par la loi.
Les émissions de valeurs mobilieres donnant accés au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances régies par l'article L 228-91 C.com sont autorisées par l'assembiée
générale extraordinaire des actionnaircs conformément aux articles L 225-129 à L 225-129-6 C.com Celle-ci sc prononce sur le rapport du Directoire ct sur le rapport spécial du Commissaire aux comptes.
GAM PROTECTION STATUTS Page 5 sur 18
En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire ou d'émission de valcurs mobiliéres donnant accés au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances, un droit de préférence a la souscription dc ces actions cst réservé aux propriétaires des actions existantes, dans les conditions légales. Toutefois les actionnaires peuvent renoncer à titre individucl a leur droit préférentiel et l'assemblée générale extraordinaire peut décider, dans les conditions prévues par la loi, de supprimer ce droit préférentiel de souscription.
L'assemblée générale extraordinaire peut décider ou autoriser lc Directoire à réaliser une réduction du capital social.

1 - Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de la quotité minimale prévue par la loi ct, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le surplus est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par le Directoire en conformité de la loi. .Les appels de fonds sont portés a la connaissance des actionnaires quinze jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettres recommandées avec demande d'avis dc réception.
Les actionnaires ont la faculté d'effectuer des versements anticipés.
2 - A défaut de tibération des actions a l'expiration du délai fixé par le Directoire, les sommes exigibles sont, de plein droit, productives d'intérét au taux de l'intérét légai, à partir de la date d'exigibilité, le tout sans préjudice des recours et sanctions prévus par la loi.

Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la Société ou par un mandataire désigné a cet effet.
Tout actionnaire peut demander la délivrance d'une attestation d'inscription cn compte.

1.- Lcs actions sont librement négociables. Elles se transmettent par virement de compte a compte sur instructions signées du Cédant ou de son représentant qualifié.
2.- Les cessions et transmissions d'actions entre actionnaires ou au profit des conjoints, des ascendant et descendant sont libres.
De méme sont libres, les cessions d'actions au profit d'une personne physique désignée comme membre du Conseil de surveillance dans la linite du nombrc fixé a l'article Réunions et délibérations du Conseil des statuts.
GAM PROTECTION STATUTS Page 6 sur 18
3.- Toutes cessions ou transmissions au profit de tiers étrangers a la Société que lesdites
cessions interviennent par voic d'apport, de fusion, de partage consécutif a la liquidation d'une société actionnaire, de transmission universelle du patrimoine d'unc société ou par voic d'adjudication publique et qu'elles portent sur la seule nue-propriété ou sur le seul usufruit, doivent pour devenir définitives, étrc agréées par le Conseil de surveillance dans les conditions ci-aprés :
- L'actionnaire Cédant doit notifier la cession ou la mutation projetée a la Société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire, en indiquant les nom, prénoms, adresse et nationalité (ou l'identification) du ou des cessionnaires proposés, le nombre d'actions dont la cession ou la mutation est envisagée, ainsi que le prix offert ou 1'estimation de la valeur des actions.
- Le Conseil de surveillance doit statuer sur l'agrément sotlicité ct notifier sa décision au Cédant par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois mois qui suivent la notification de la demande d'agrément. Le défaut de réponse dans ce délai équivaut à une notification d'agrément. La décision du Conseil n'a pas a étre motivée, et en cas de refus, elle ne peut donner lieu a réclamation.
- Si le ou les cessionnaires proposés sont agréés, le transfert est régularisé au profit du ou desdits cessionnaires sur présentation des pieces justificatives, lesquelles devront étre remises dans le mois qui suit la notification de la décision du Conseil de surveillance, faute de quoi un nouvel agrément serait nécessaire.
- En cas de refus d'agrément du ou des cessionnaires proposés, le Cédant peut a tout moment, y compris aprés l'expertise visée ci-dessous, conformément a 1'article L 228-24 al.2 C.com, faire connaitrc au Conseil de surveillance, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il renonce a son projet.
Si le Cédant n'a pas renoncé expressément a son projet de cession, dans les conditions prévues ci-dessus, le Conseil de surveillance est tenu, dans le délai de quinze jours suivant sa décision, de notifier aux autres actionnaires, individuellement et par lettre recommandéc, le nombre d'actions à céder ainsi que le prix proposé.
Les actionnaircs disposent d'un délai de quinze jours pour se porter acquéreurs desdites actions.
En cas de demande excédant Ic nombrc d'actions offertes, il est procédé par le Conseil de surveillance à une répartition des actions entre lesdits demandeurs proportionnellement a leur part dans le capital sociat et dans la limite de leurs demandes. Si les actionnaircs laisscnt expircr les délais prévus pour les réponses sans uscr de leur droit de préemption ou si, aprés l'exercice de ce droit, il reste encore des actions disponibles, le Conscil pcut les proposcr a un
ou plusieurs acquéreurs de son choix.
- A défaut d'accord, le prix des actions préemptées est fixé a dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil. Nonobstant l'expertise, la procédure de préemption est poursuivie a la diligence du Conseil.
GAM PROTECTION STATUTS Page 7 sur 18
Les frais d'cxpertise sont supportés par moitié par l'actionnaire Cédant, moitié par les acquéreurs des actions préemptées.
Sauf accord contraire, le prix des actions préemptées cst payable moitié comptant ct le solde à un an de date avcc faculté de libération anticipée portant sur la totalité de ce solde, a toute époque et sans préavis. En outre, un intérét au taux de l'intérét légai majoré de deux points est da depuis la date de notification de la préemption jusqu'au paiement.
- La Société pourra également, avec le consentement de l'actionnaire Cédant, racheter les actions en vue d'une réduction de capital. A défaut d'accord entre les parties, le prix de rachat sera déterminé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.
- Si, a l'expiration d'un délai de trois mois a compter de la notification du refus d'agrément, la totalité des actions n'a pas été rachetée, l'agrément sera considéré comme donné. Toutefois, ce délai de trois mois pourra étre prolongé par décision de justice a la demande de la Société.
- En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la transmission des droits de souscription a quelque titre que ce soit, ne s'opcre librement qu'au profit des personnes à l'égard desquelles la transmission des actions est elle-méme libre aux termes du paragraphe I ci-dessus.
- La transmission des droits d'attribution d'actions gratuites est soumise aux memes conditions que celle des droits de souscription.
- Les dispositions du présent article relatif a l'agrément du cessionnaire d'actions seront applicables a toute cession de valeurs mobiliéres émises par la Société, donnant vocation ou pouvant donncr vocation a recevoir a tout moment ou a terme des actions de la Société.
4 - Location des actions
Les actions peuvent étre donnécs en location a une personne physique, conformément et sous les réserves prévues a l'article L 239-2 du Code de commerce.
Le Locataire des actions doit etre agréé dans les conditions prévues ci-dessus.
Le refus d'agrément du Locataire interdit la location effective des actions.
Pour que la location soit opposable à la Société, le Contrat de location, établi par acte sous seing privé soumis à la formalité de l'cnregistrement fiscal ou par acte authentique, doit lui @tre signifié par acte extra judiciaire ou accepté par son représentant légal dans un acte authentique. La fin de la location doit également étre signifiée à la Société, sous l'une ou l'autre de ces formes.
La délivrance des actions louées est réalisée a la date de la mention de la location et du nom du Locataire a cté de celui du Bailleur dans lc registre des titres nominatifs dc la Société. Cette mention doit &tre supprimée du registre des titres dés que la fin de la location a été signiftéc a la Société
GAM PROTECTION STATUTS Page 8 sur 18
Le droit de vote appartient au Baillcur pour toutes les asscmblées délibérant sur des modifications statutaires ou le changement de nationalité de la Société. Pour toutes les autres décisions, le droit de vote ct les autres droits attachés aux actions louécs, et notamment le droit aux dividendes, sont exercés par le Locataire, commc s'il était usufruitier des actions, le Bailleur en étant considéré comme le nu-propriétaire.
A compter de la délivrance des actions louées au Locataire, la Société doit lui adresser toutes les informations normalement dues aux actionnaires et prévoir sa participation et son vote aux assenblées.
Les actions faisant l'objet de ta location doivent &tre évaluées, sur la base de critéres tirés des comptes sociaux, en début et en fin de contrat. En outre, si la location cst conscntie par une personne morale, les actions louées doivcnt également étre évaluées à la fin de chaque exercice comptable.
Les actions louées ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une sous-location ou d'un prét.

1 - Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.
Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.
2 - Le droit dc vote attaché a l'action appartient a l'usufruitier dans les asscmblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. Cepcndant, les titulaires d'actions dont la propriété est démcmbrée peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour 1'exercice du droit de vote aux asscmblées générales. En ce cas, ils devront porter leur convention a la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siége social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toutc assemblée qui se réunirait aprés l'cxpiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de La Poste faisant foi de la date d'expédition.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, le u-propriétaire a le droit de participer à toutes fes assemblées générales.
ART1CLE 15 - Droits ct obligations attachés aux actions
1 - Chaque action donne droit dans les bénéfices et l'actif social à une part proportionnclle a la quotité du capital qu'elle représente.
2 - Les actionnaires ne sont responsables des pertes qu'a concurrence de leurs apports. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
GAM PROTECTION STATUTS Page 9 sur 18
La propriété d'une action comportc de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des
assenmblées générales.
3 - Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentant d'un actionnaire ne peuvent requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de ia Société, ni en demander le partage ou la licitation. Ils ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans les actes de son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en remettre aux inventaires sociaux et aux décisions des assemblées générales.
4 - Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, ou encore en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution d'actions, ou en conséquence d'une augmentation ou d'une réduction du capital, d'une fusion ou de toute autre
opération, les titulaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, le cas échéant, de l'achat ou de la vente des actions nécessaires.
5 - Les actions ayant une valeur nominale inférieure ou égale a un montant fixé par décrct en Conseil d'Etat peuvent étre regroupées. Ces regroupements sont décidés par les assemblées générales d'actionnaires dans les conditions prévues pour la modification des statuts et selon Ies dispositions réglementaires.
Is comportent l'obligation, pour les actionnaires, de procéder aux achats ou aux cessions d'actions nécessaires pour réaliser le regroupement.
Si le ou les actionnaires ayant pris cet engagement et ne le remplissent pas, les opérations de regroupement peuvent étre annulées a la demande de tout intéressé. Dans ce cas, les achats et les ventes de rompus peuvent étre annulés a la demande des actionnaires qui y ont procédé ou de leurs ayants cause, a l'exception des actionnaires défaillants, sans préjudice de tous dommages-intéréts s'il y a lieu.
La valeur nominale des actions regroupées ne pcut &tre supéricure a un montant fixé par décret en Conseil d'Etat.
Pour faciliter ces opérations, la Société doit, avant la décision de l'assemblée générale, obtenir d'un ou de plusieurs actionnaires l'engagement de servir pendant un délai de deux ans, au prix fixé par l'assemblée, la contrepartic tant a l'achat qu'a la vente des offres portant sur les rompus ou des demandes tendant à compléter le nombre de titres appartenant a chacun des actionnaires intéressés.
A l'cxpiration du délai fixé par le décret, les actions non présentées en vue de leur regroupement perdent leur droit de vote et leur droit au dividende est suspendu.
Lcs dividendes dont le paiement a été suspendu sont, cn cas de regroupement ultéricur, versés aux propriétaires des actions anciennes dans la mesure ou ils n'ont pas été atteints par la prescription.
GAM PROTECTION STATUTS Page 10 sur 18
Lorsque les propriétaires de titres n'ont pas la libre administration de leurs biens, la demande d'échange des anciens titrcs et les achats ou cessions de rompus nécessaires pour réaliscr le regroupement sont assimilés à des actes de simple administration, sauf si les nouveaux titres sont demandés sous la forme au porteur cn échange de titres nominatifs.
Les titres nouveaux présentent les mémes caractéristigues et conferent de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité les mémes droits réels ou de créance que ics titres anciens qu'ils remplacent.
Les droits récls et les nantissements sont reportés de plein droit sur les titres nouveaux attribués en remplacement des titres anciens qui en sont grevés.
6 - Sauf interdiction légale, il sera fait masse, au cours de l'existence de la Société ou lors de sa liquidation, entre toutes les actions des exonérations ct imputations fiscales ainsi que de toutes taxations susceptibles d'etre supportées par la Société, avant de procéder a toute répartition ou remboursement, de telle maniére que, compte tenu de la valeur nominale et de leur jouissance respectives, les actions de meme catégorie recoivent la meme somme nette.

1 - La Société est dirigée par un Directoire qui exerce ses fonctions sous le contrle du Conseil de surveillance. Si le capital social est inférieur au seuil prévu par la loi, les fonctions dévolues au Directoire peuvent étre exercées par une seule personne.
2 - La limite d'àge, pour l'exercice des fonctions de membre du Directoire, est fixée à 80 ans accomplis.
3 - Dans les conditions et pour la durée prévues par la loi, les membres du Directoire sont nommés par le Conscil de surveillance qui cn fixe le nombre, confére a l'un d'cux la qualité de Président et détermine leur rémunération.
4 - Les membres du Directoire se réunissent chaque fois que l'intérét social l'exige, sur convocation du Président ou de la moitié de ses membres, au lieu indiqué par t'auteur de la convocation ; ils peuvent étre convoqués par tous moyens, méme verbalenent.
5 - Les décisions du Directoire sont prises a la majorité dcs membres présents. Nul ne peut voter par procuration au sein du Directoire.

1 - Le Directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société ; il les cxerce dans la timite de l'objet sociai ct sous réserve de ceux expressément attribués par la loi au Conseil de survcillance et aux assemblées d'actionnaires.
GAM PROTECTION STATUTS Page 11 sur 18
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Directoire qui ne relévcnt pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le ticrs savait que l'acte dépassait cct objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant précisé que la seule publication des statuts ne peut suffire a constitucr cette preuve.
2 - Le Directoire n'a pas la qualité pour décider ou autoriser l'émission d'obligations, les présents statuts réservant ce pouvoir a l'assemblée générale.
3 - Le Président du Directoire représente la Société dans ses rapports avec les tiers. Le Conscil de surveillance pett également attribuer le méme pouvoir de représcntation a un ou plusieurs autres membres du Directoire qui portent alors le titre de Directcur Général>.
Le Président du Directoire ct les Directeurs Généraux ou le Directeur Général unique sont autorisés a substituer partiellement dans leurs pouvoirs tous mandataires spéciaux qu'ils aviseront

1 - Le Conseil de surveillance est composé de trois membres au moins et de dix huit membres au plus.
2 - Chaque membre du Conseil de surveillance doit &tre pcndant toute la durée de ses fonctions propriétaire d'une action, au moins.
3 - La durée des fonctions des membres du Conseil de surveillance cst de six années.
4 - Tout membre sortant est rééligiblc. Toutefois, le mandat de tout membre personne physiquc prend fin, de plein droit, sans possibilité de renouvellement, a l'issue de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle l'intéressé atteint l'age de 80 ans.
5 - Dans la limite du tiers des membres en fonction, les membres du Conseil de surveillance peuvent bénéficier d'un Contrat de travail correspondant a un enploi effectif.
6 - Le Conseil de surveillance nomme parimi ses membres un Président et un Vice-Président qui exercent leurs fonctions pendant toute la durée de leur mandat de membre du Conscil de surveillance.
7 - Les membres du Conseil de surveillance sont convoqués aux séances du Conseil par tous moyens, méme verbalement.
8 - Les décisions sont prises aux conditions de quorum et de majorité prévucs par la loi. En cas de partage des voix, celle du Président de Séance cst prépondérante.
GAM PROTECTION STATUTS Page 12 sur 18
9 - Le reglement intérieur établi par le Conseil de surveillance peut prévoir quc sont réputés présents pour le calcul du quorum et dc la majorité, les meinbres du Conseil de surveillancc qui participent a la réunion du Conseil par des moyens de visioconférence ou d'autres moyens de télécommunication permettant l'identification des participants et garantissant ieur participation effective, conformément a la réglementation en vigueur. Cette disposition n'est pas applicable pour la vérification et le controle des comptes annuels et des comptes consolides.

1 - Le Conseil de surveillance nomme parmi ses membres un Président et un Vice-Président qui exercent leurs fonctions pendant toute la durée de leur mandat de membre du Conseil dc surveillance.
2 - Le Conseil de surveillance ne délibére valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
Les décisions sont prises a la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président de Séance est prépondérante.
3 - Les délibérations du Conseil de surveillance sont constatées au moyen de procés-verbaux établis et conservés dans les conditions prévues par la loi.

Le Conseil de surveillance exerce un contrle permanent de la gestion du Directoire. A ce titre, il peut, a toute époque de l'année, opérer les vérifications et contrles qu'il juge opportuns et se faire communiquer les documents qu'il estime utiles a l'acconplisscment de sa mission.
Une fois par trimestre au moins, il entend un rapport du Directoire sur la gcstion de la Société.

1 - Il est interdit aux membres du Directoire et du Conseil de surveillance de contracter souis quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, et de faire cautionner ou avaliser par elile leurs engagements auprés de tiers. Cette interdiction s'applique également aux représcntants permanents des personnes morales mcmbres du Conseil de surveillance, au conjoint, ascendants et descendants des personnes ci-dessus visées ainsi qu'a toute pcrsonne interposée.
2 - Toute convention intervenant directement ou indirectement ou par personne interposéc cntre la Société et un membre du Directoire ou du Conseil de surveillance, un actionnaire disposant d'unc fraction des droits de vote supéricure a 10 % ou s'il s'agit d'une sociéte actionnaire, la Société la contrlant au sens de l'article L 233-3 du Codle de commerce doit etre soumise a t'autorisation préalable du Conseil de surveillance.
GAM PROTECTION STATUTS Page 13 sur 18
Il en est de meme dcs conventions auxquelles une des personncs visées ci-dessus est indirectement intéressée.
Sont également soumises a autorisation préalable les conventions intervcnant entre la Société et une entreprise, si l'un des membres du Directoirc ou du Conseil de surveillance de la Société est propriétaire, associé indéfininent responsable, Gérant, administrateur, membre du Conseil de surveillance ou, de facon générale, dirigeant de cette entreprisc.
Ces conventions doivent étre autorisées et approuvées dans les conditions de l'article L 225- 88 du Code de commerce.
3 - Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales ne sont pas soumises a la procédure d'autorisation et d'approbation prévue aux articles L 225-86 et suivants du Code de commerce.
Cependant et, sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implication financiéres, elles ne sont significatives pour aucune des parties, ces conventions doivent étre communiquées par l'intéressé au Président du Conseil de Surveillance. La liste et l'objet desdites conventions sont communiqués par le Président du Conseil de Surveillance aux membres du Conseil de surveillance et aux Commissaires aux comptes au plus tard le jour du Conseil arrétant les comptes de l'exercice écoulé.

L'assemblée générale ordinaire des actionnaires désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixées par la loi, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants.
ART1CLE 22 - Assemblées générales
1 - Les assembiées générales sont convoquécs ct délibérent dans les conditions prévues par la loi. Elles sont réunies au siége social ou en tout autre lieu précisé dans l'avis de convocation.
2 - L'assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions pourvu qu'elles aient été libérées des versements cxigibles.
Tout actionnaire a le droit d'assister a l'assemblée sur justification de son identité et de 1'inscription de ses actions dans les comptes de la Société.
Méme s'il est privé du droit de vote, lc nu-propriétaire d'actions a toujours le droit de participer aux assemblées générales.
3 - Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire ou par son conjoint.
Tout actionnaire peut votcr par correspondance. Tout formulaire de vote par correspondance doit pour &tre pris en compte, parvenir a la Société au moins trois jours avant la date de l'assemblee.
STATUTS GAM PROTECTION Page 14 sur 18
4. Tout actionnaire peut également participer aux assemblées générales par visioconférencc ou par tous moyens de télécommunication dans les conditions fixées par les lois et réglements et qui seront mentionnés dans l'avis de convocation.
5 - Les assemblées sont présidées par le Président du Conseil de Surveillance ou, en son absence, par le membre du Conseil de surveillancc le plus ancien présent à cette assemblée. A défaut, l'assemblée élit elle-méme son Président.
6 - Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent.
Chaque action donne droit a une voix. Toutefois, la Société ne peut valablement exercer le droit de vote attaché aux actions propres qu'elle pourrait détenir.
Il en est de méme, dans le cas, des actions non libérées des versements exigibles, qui sont, de ce fait, privées du droit de vote (C. com. art. L 228-29)
7 - La compétence respective des assemblées ordinaires, extraordinaires et spéciales est celle prévue par la loi.
8 - L'assemblée générale ordinaire ne délibére valablement sur premiére convocation que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, possédent au moins un cinquiéme des actions ayant droit de vote. Sur deuxiéme convocation, aucun quorum n'cst requis.
9 - L'assemblée générale cxtraordinaire ne délibére valablement que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, possédent au moins un quart des actions ayant droit de vote sur premiére convocation, et au moins un cinquiéme des actions ayant droit de vote sur deuxiême convocation.
10 - Les assemblées spéciales ne délibérent valablement que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, possédent au moins le tiers des actions ayant droit de vote sur premiérc convocation, et au moins un cinquiéme des actions ayant droit de vote sur deuxiéme convocation.
11 - L'assembléc générale ordinaire statue & la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance.
12 - L'assemblée généralc extraordinaire et 1'asseinblée spéciale statuent à la majorité dcs deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance.
13 - Par dérogation, t'augmentation de capital réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission cst valablenent adoptée aux conditions de quorum et dc majorité requises pour les décisions ordinaires.
GAM PROTECTION STATUTS Page 15 sur 18
14 - Certaines décisions nécessitent l'unanimité et notamment, les augmentations de capital par élévation de la valeur nominale des titrcs réalisées autrement que par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission.

Le Directoire tient une comptabilité réguliére des opérations sociales. 11 dresse les comptes annuels conformément aux lois et usages du commerce.

Le compte de résultat qui récapitulc les produits et les charges de l'excrcice fait apparaitrc par différence, aprés déduction des amortissements ct provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice. Sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertcs antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour doter le fonds de réserve légale. Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixiéme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'assemblée générale décidera de reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter a la création de tous fonds de réscrve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non.
Le solde est réparti entre tous les actionnaires au prorata de leurs droits dans le capital.
La pcrte de l'exercice est inscrite au report a nouveau a l'effet d'etre imputée sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu a son apurement complet

Les modalités de mise en paiement des dividendes sont déterminées par l'assembléc généralc ou a défaut par le Conseil de surveillance.
En tout état de cause, la mise en paiement des dividendes en numéraire doit intervenir dans un délai maximal de ncuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation par autorisation de justice.
Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin dc l'cxercice ct certifié par un Commissairc aux comptcs fait apparaitre que la Société, depuis la clôture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faitc s'il y a licu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiairc a réalisé un bénéfice, il peut etre distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice.
GAM PRO'TECTION STATUTS Page 16 sur 18
Le montant des acomptes sur dividendes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini. L'assemblée générale a la faculté d'accorder a chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions.

Si du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Directoire est tenu dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cettc perte, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard a la cloture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquci ta constatation des pertes est intervenue ct sous réserve des dispositions de l'article L 224-2 du Code de commerce, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une
valeur au moins égale a la moitié du capital social.
En cas d'inobservation des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander cn justice la dissolution de la Société.

1 - Sous réserve du respect des prescriptions légales impératives en vigueur, la liquidation de la Société obéira aux régles ci-aprés, observation faite que les articles L 237-14 a L 237-31 du Code de commerce ne seront pas applicables.
2 - Les actionnaires réunis en asscmblée générale extraordinaire nomment aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblécs générales ordinaires, parmi eux ou en dehors d'eux, un ou plusicurs Liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et la rémunération.
Cette nomination met fin aux fonctions du Dircctoire et, sauf décision contraire de l'assemblée, a celles des Commissaires aux comptes et des membres du Conseil de surveillance.
L'assemblée générale ordinaire peut toujours révoquer ou remplacer les Liquidateurs et étendre ou restreindre leurs pouvoirs.
Le mandat des Liquidateurs est, sauf stipulation contraire, donné pour toute la durée de la liquidation.
GAM PROTECTION STATUTS Page 17 sur 18
3 - Les Liquidateurs ont, conjointement ou séparémcnt, les pouvoirs les plus étendus a l'effet de réaliser, aux prix, charges et conditions qu'ils aviseront, tout l'actif de ia Société et d'éteindre son passif.
Le ou ics Liquidateurs peuvent procéder, en cours de liquidation, à la distribution d'acomptes et, en fin de liquidation, a la répartition du solde disponible sans étre tenus a aucune formalité de publicité ou de dépôt des fonds.
Les sommes revenant a des actionnaires ou a des créanciers et non réclamées par eux seront versées a la Caisse des Dépôts et Consignations dans l'année qui suivra la clôture de la liquidation,
Le ou les Liquidateurs ont, méme séparément, qualité pour représenter la Société a l'égard des tiers, notamment des administrations publiques ou privées, ainsi que pour agir en justice devant toutes les juridictions tant en demande qu'en défense.
4 - Au cours de la liquidation, les assemblées générales sont réunies aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige sans toutefois qu'il soit nécessaire de respccter les prescriptions des articles L 237-23 et suivants du Code de commerce.
Les assemblées générales sont valablement convoquées par un Liquidateur ou par des actionnaires représentant au moins le cinquiéme du capital social.
Les assemblées sont présidées par l'un des Liquidatcurs ou, en son absence, par l'actionnaire disposant du plus grand nombre de voix. Elles délibérent aux mémes conditions de quorum et de majorité qu'avant la dissolution.
5 - En fin de liquidation, les actionnaires réunis en assemblée générale ordinaire statuent sur le compte définitif de la liquidation, le quitus de la gestion du ou des Liquidateurs ct la décharge de leur mandat.
Ils constatent, dans les mémes conditions, la cloture de la liquidation.
Si les Liquidateurs négligent de convoquer l'assemblée, le Président du Tribunal de Commerce, statuant par ordonnance de référé peut, a la demande de tout actionnaire, désigner un mandataire pour procéder a cette convocation.
Si l'assemblée de clôture ne peut délibérer, ou si elle refuse d'approuver les comptes de la liquidation, il est statué par décision du tribunai de commerce, a la demande du Liquidateur
ou de tout intéressé
6 - Le montant des capitaux propres subsistant, aprés remboursement du noninal des actions, est partagé égaleinent entre toutes les actions.
Lors du remboursement du capital sociai, la charge de tous impts que la Société aurait T'obligation de retenir a la source sera répartie entre toutes les actions indistinctement en proportion uniformément du capital renboursé a chacune d'elles sans qu'il y ait lieu de tenir compte des différentes dates d'émission ni de l'origine des diverses actions.
GAM PROTECTION STATUTS Page 18 sur 18
7 - Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'actionnaire unique est une personne moralc, la transmission universelle du patrimoine a l'actionnairc unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'articlc 1844-5 du Code civil.

Toutes contestations qui pourront s'élever pendant le cours de la Société ou de sa liquidation, soit entre les actionnaires, soit cntre la Société et les actionnaires eux-mémes, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, ou généralement au sujet des affaires sociales, seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Fait a Romainville
Lc 30 juin 2007