Acte du 9 juillet 2020

La collectivité des associés, apres avoir constaté que le capital social est intégralement libéré, et sur la proposition du président de la société,

décide d'augmenter le capital de la SAS < ACTION SPORT GROUP > actuellement de 1.345 euros divisé en 1.345 actions de un euro chacune, entiérement libérées, d'une somme de 1.500.000 euros maximum (prime d'émission incluse) et de le porter ainsi a 1.780 euros maximum par la création et l'émission de 435 actions Nouvelles maximum de numéraire d'un montant nominal de un euro chacune, a souscrire au prix de 3.451 euros chacune (prime d'émission de 3.450 euros incluse) et a libérer comme suit :

La totalité de la valeur nominale et de la prime d'émission seront a libérer a la souscription, en espéces.

La libération ne pourra pas avoir lieu par compensation avec une créance sur la société.

.. Les actions nouvelles seront des leur création, complétement assimilées aux actions anciennes et soumises a toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales.

La prime d'émission sur laquelle porteront les droits de tous les actionnaires anciens et nouveaux sera a la disposition de l'assemblée générale des actionnaires.

Par application des dispositions des articles L. 225-132 a L. 225-134 du Code de commerce, les associés auront, sur les 435 actions nouvelles a émettre :

- un droit de souscription irréductible en proportion au nombre d'actions qu'ils détiennent auquel ils pourront renoncer individuellement,

- et un droit de souscription a titre réductible, en vue de la répartition des actions non absorbées par

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l'exercice du droit de souscription a titre irréductible, laquelle répartition s'effectuera au prorata du nombre d'actions anciennes, dans la limite de leurs demandes.

Si les souscriptions préférentielles n'absorbent pas la totalité de l'émission, le président pourra limiter l'augmentation de capital au montant des souscriptions recues a la condition que celles-ci atteignent le quart au minimum de l'augmentation prévue. Dans le cas contraire, l'augmentation de capital pourra ne pas étre réalisée sauf nouvelle décision des associés.

Les souscriptions seront recues au siege social.

Les fonds versés & l'appui des souscriptions seront déposés a la Banque Populaire, 226 boulevard Saint Germain - 75007 PARIS sur un compte spécial,

Les actions nouvellement créées devront étre souscrites et libérées dans un délai maximum de trois mois a compter des présentes.

Chaque actionnaire pourra, s'il le désire, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, dernier alinéa, renoncer individuellement a son droit préférentiel de souscription ; il devra en aviser la société dans les 15 jours de la présente assemblée générale.

Mise aux voix, cette résolution est adoptée a l'unanimité.

La collectivité des associés, apres avoir pris connaissance du rapport du président, décide en application des dispositions de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce, de réserver aux salariés de la société, une augmentation du capital social en numéraire aux conditions prévues aux articles L. 3332-18 a L. 3332-24 du Code du travail.

En conséquence :

elle décide qu'un plan d'épargne d'entreprise devra etre mis en place dans un délai maximum de 3 ans dans les conditions prévues a l'article L. 3332-1 et suivants du Code du travail ;

elle autorise le président a procéder, dans un délai maximal de 3 ans a compter de ce jour, a une augmentation de capital d'un montant maximum de 100.000 £ qui sera réservée aux salariés adhérant a ce plan et réalisée conformément aux dispositions de l'article L. 225-138-1 du Code de commerce.

Cette autorisation entraine, en conséquence, la renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription.

Mise aux voix, cette résolution est rejetée a l'unanimité.

La collectivité des associés, sur proposition du président et sous la condition suspensive de la réalisation définitive de l'augmentation de capital objet de la premiére résolution, décide d'apporter aux articles 6-1 et 6-2 des statuts les modifications suivantes :

<

Apports en numéraire
Lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée des actionnaires du .... les apports en numéraire s'élévent à la somme de ... euros. Ils sont effectués par diverses personnes et sont constatés par le certificat du dépositaire des fonds établi le....
Article 6-2 - Capital social
Le capital social s'éléve a 1.780 euros, divisé en 1.780 actions de 1 euro chacune.>>
Mise aux voix, cette résolution est adoptée a l'unanimité.

Les Associés décident de conférer tous pouvoirs au Président pour mettre en xuvre les résolutions ci-dessus concernant l'émission des 435 actions Nouvelles, les délais, les modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des actions Nouvelles, de constater l'augmentation de capital effective dans les limites fixées par les résolutions ci-dessus, allant jusqu'a la modification des statuts consécutivement a cette augmentation de capital et notamment :
Recueillir les souscriptions des actions nouvelles, Recevoir les versements de libération, Arréter la répartition des actions souscrites a titre réductible conformément aux résolutions adoptées par les associés, Arbitrer tous rompus, Adresser ou faire paraitre tous avis de répartition, Retirer de chez le dépositaire, aprés la réalisation définitive de l'augmentation de capital, le montant des souscriptions Et, plus généralement, prendre toutes mesures utiles et remplir toutes formalités nécessaires pour assurer la souscription des actions nouvelles et rendre définitive l'augmentation de capital.
Mise aux voix, cette résolution est adoptée a l'unanimité.

Les Associés décident de transférer le siege social de la société du 15 rue Lesueur - 75116 PARIS au 6 rue du Général Clergerie - 75116 PARIS à effet a compter de ce jour.
En conséquence de quoi, les Associés décident de modifier comme suit les statuts :

<

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Le siege social est fixé au 6 rue du Général Clergerie - 75116 PARIS.>>
Mise aux voix, cette résolution est adoptée a l'unanimité.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent proces-verbal en vue de l'accomplissement de toutes formalités consécutives aux résolutions ci-dessus.
Mise aux voix, cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et les associés ne demandant plus la parole, la séance est levée a
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal, qui, apres lecture, a été signé par les associés présents et par le Président.
Monsieur Romain ROOT Société NR CAPITAL
Société ARTHUR MEDIA GROUP Monsieur Nicolas GUIRAUD
1Yicolos G wRUQ Pnw-tl iouX
Monsieur Yann BLONDELET Société BEAUBOURG CAPITAL bionoleloct
Monsieur Arthur FAURE Anlu tawne Monsieur Vincent PAYA
Monsieur Edouard ROULLEAU Madame Audrey LIENARD
Madame Charlotte ISTRIA SOCIETE MULTIREP
ACTIONSPORTGROUP Societe par Actions Simplifiée au capital de 1.345 curos
Siege social:15rue Le Sueur-75116PARIS 829886316 RCS PARIS
POUVOIR MmsISTRIA Chaelott
demeurant 3/ couss taUsonu 2O113 Oc
désignc en qualité de Mandataire : MeROoT RoMa
dcmcurant A97rua Qu FcubOueq ST hOnoE +SOO8 Pa nis
pour me representer a l'Assemblée Generale Extraordinaire de la societé ACTION SPORT GROUP precitée convoquee au siege social de la societé le 2019 alinde statuer sur les questions figurant a l'ordre du jour suivant:
Augmentation du capital social de 1.500.000 curos maximum par creation d'actions nouvelles de numeraire: Attribution de pouvoirs au president pour realiser cette augmentation de capital ct pour la limiter,le cas écheant,a un montant representant au moins 25 % des souscriptions recueillies, Principe d'une augmentation de capital reservéc aux salaries; Modification consecutive a apporter aux articles 6-l ct 6-2des statuts Transfert du siege social. Modification consecutive a apporter a l'article 4 des statuts Pouvoir pour raliser les formalites.
En consequcncc. assister a cette Assemblec ou a toute autre assemblee qui,par suite du defaut de quorum, serait ultéricurement convoquéc avec le meme ordre du jour, signer la feuille de presence, Ies proces-verbaux et toutes autres pieces,prendre part a toutes deliberations et émettre tous votes sur les questions a l'ordre du jour.
Faita Qaero Le 09@l/20
Bon pour pouvoir + signature
Bon pour acceptation de pouvoir+signature
ae
ACTION SPORTGROUP
Société par Actions Simplifiée au capital de 1.345 euros Siege social :15rue Le Sueur-75116PARIS 829886 316 RCSPARIS
POUVOIR MmeAudeoy UesAeO
demeurant lS wo CouaiNcou ASoR PAuS désigne en qualité de Mandataire: nfouan Ror 194
pour me représenter a l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société ACTION SPORT GROUP précitée convoquée au siége social de la société le .... 2019a.. ..., afin de statuer sur les questions figurant à l'ordre du jour suivant :
Augmentation du capital social de 1.500.000 euros maximum par création d'actions nouvelles de numéraire ; Attribution de pouvoirs au président pour réaliser cette augmentation de capital et pour la limiter, le cas échéant, à un montant représentant au moins 25 % des souscriptions recueillies,
Principe d'une augmentation de capital réservée aux salariés; Modification consécutive à apporter aux articles 6-1 et 6-2 des statuts ; Transfert du siege social, Modification consécutive à apporter a l'article 4 des statuts, Pouvoir pour réaliser les formalités.
En conséquence, assister & cette Assemblée ou & toute autre assemblée qui, par suite du défaut de quorum, serait ultérieurement convoquée avec le méme ordre du jour, signer la feuille de présence, les procés-verbaux et toutes autres piéces, prendre part à toutes délibérations et émettre tous votes sur les questions a l'ordre du jour.
FaitaPReis LeJ0101120
Bon pour pouvoir + signature
Bon pour acceptation de pouvoir + signature
DEPOT D'ACTE
DATE DEP0T : 09-07-2020
N° DE DEPOT : 2020R065180
N° GESTION : 2017B12498
N° SIREN : 829886316
DENOMINATION : Action Sport Group
ADRESSE : 6 rue du Général Clergerie 75116 Paris
DATE D'ACTE : 21-01-2020
TYPE D'ACTE : Statuts mis a jour
NATURE D'ACTE :
Action Sport Group Société par actions simplifiée au capital de 1 345 euros Siégé'social : 6 rue du Général Clergerie - 75116 Paris RCS Paris 829 886 316

1.1 Il existe entre les propriétaires des actions existantes et de celles qui pourront étre crées ultérieurement une société par actions simplifiée (la Société), régie par les dispositions Iégislatives et réglementaires en vigueur et par les présents statuts (les $tatuts).
1.2 La Société peut ne comporter qu'un seul associé. L'associé unique exerce alors les pouvoirs dévolus aux associés lorsque les Statuts prévoient une prise de décision collective. A tout moment, la Société peut redevenir pluripersonnelle, sans que la forme
sociale n'en soit modifiée.
1.3 La société ne peut procéder a une offre au public de titres financiers ou a l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions mais peut procéder aux offres identifiées à l'article L. 227-2 du Code de commerce.

La Société a pour objet, en France et a l'étranger :
le développement de toute activité liée notamment à l'entretien corporel ;
Ia prise de participation au sein d'autres sociétés ou entreprises, par tous moyens, directement ou indirectement, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de souscription ou d'achat de titres ou de droits sociaux, de fusion ou de toutes autres opérations pouvant se rattacher a la réalisation de son objet,
et plus généralement toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, économiques ou juridiques, financiéres, civiles ou commerciales, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, a cet objet social ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires.

3.1 La dénomination de la Société est : < Action Sport Group "
3.2 Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie immédiatement des mots < société por actions simplifiée ou des initiales < S.A.S. et de l'énonciation du montant du capital social ainsi que du numéro d'identification de la Société au registre du commerce et des sociétés.

4.1 Le siége social est situé au 6 rue du Général Clergerie - 75116 Paris
4.2 I peut étre transféré en tout endroit du méme département ou dans un département limitrophe par simple décision du Président (tel que ce terme est défini ci-aprés).
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La durée de la Société est fixée à 99 années a compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par les associés ou, le cas échéant, l'associé unique.

6.1 Apport
A la création de la Société, le capital a été constitué par les apports en numéraires
suivants :
Audrey Lienard : quinze (15) euros ; Roussev Technology : trois cent trente (330) euros ; Romain Root : trois cent trente (330) euros ; Nicolas Guiraud : cent cinquante (150) euros ; Yann 8londelet : cent cinquante (150) euros ; Multirep S.A.R.L. : vingt-cinq (25) euros.
La somme de mille (1 000) euros a été préalablement déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation ainsi que l'atteste le certificat du dépositaire établi par la banque Crédit du Nord, 11 rue de l'Arrivée 75015 Paris.
Par décision en date du 17 octobre 2017, le Président de la Société, sur délégation de l'ensemble de ses associés en date du 11 octobre 2017, a décidé et constaté la réalisation de l'augmentation du capital social de la Société d'un montant nominal de trente-quatre (34) euros, le portant de mille (1000) à mille-trente-quatre (1 034) euros.
Par décision en date du 27 novembre 2017, le Président de la Société, sur délégation de l'ensemble de ses associés en date du 11 octobre 2017, a décidé et constaté la réalisation de l'augmentation du capital social de la Société d'un montant nominal de douze (12) euros, le portant de mille-trente-quatre (1 034) euros à mille-quarante-six- euros (1 046) euros.
Par décision en date du 27 février 2018, le Président de la Société, sur délégation de l'ensemble de ses associés en date du 21 février 2018, a décidé et constaté la réalisation de l'augmentation du capital social de la Société d'un montant nominal de cent-trente. huit (138) euros, le portant de mille-quarante-six-euros (1 046) euros a mille-cent- quatre-vingt-quatre (1 184) euros.
Par décision en date du 30 aout 2018, le Président de la Société, sur délégation de l'ensernble de ses associés en date du 21 février 2018, a décidé et constaté la réalisation de l'augmentation du capital social de la Société d'un montant nominal de quatre-vingt- douze (92) euros, le portant de mille-cent-quatre-vingt-quatre (1 184) euros a mille- deux-cent-soixante-seize (1 276) euros.
Par décision en date du 16 novembre 2018, les associés de la Société, ont décidé et constaté la réalisation de l'augmentation du capital social de la Société d'un montant nominal de soixante-neuf (69) euros, le portant de mille deux cent soixante-seize (1 276) a mille-trois-cent-quarante-cinq (1 345) euros.
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6.2 Capital social
Le capital social est fixé a la somme de mille-trois-cent-quarante-cinq (1 34s) euros
1l est divisé en mille-trois-cent-quarante-cing (1 345) actions de un (1) euro de valeur nominale chacune, de catégories différentes, entiérement libérées et réparties comme suit :
mille-trois-cent-vingt (1 320) actions ordinaires ; vingt-cinq (2s) actions de préférence intégralement souscrites par Multirep s.A.R.L., dont les droits spécifiques sont définis a l'article 11.3 ci-aprés (les < Actions de Préférence >).

7.1 Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti conformément aux lois et réglements en vigueur et aux Statuts.
7.2 La collectivité des associés ou l'associé unique, selon le cas, peut déléguer au Président Jes pouvoirs nécessaires a la réalisation de l'augmentation de capital.
7.3 Lorsque l'augmentation de capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, de fusion ou d'apport, celle-ci est décidée par la collectivité des associés ou par l'associé unique, selon le cas.
7.4 Le droit à l'attribution d'actions nouvelles aux associés, à la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, appartient au nu-propriétaire sous réserve des droits de l'usufruitier.

8.1 Les actions en numéraire émises a la suite d'une augmentation de capital résultant pour partie d'une incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission et pour partie d'un versement en espéces, doivent tre intégralement libérées lors de leur souscription.
8.2 Les actions rémunérant un apport en nature doivent également étre intégralement libérées dés leur émission.
8.3 Dans tous les autres cas, les actions de numéraire peuvent étre libérées du quart seulement de leur valeur nominale au moment de leur souscription, sauf lors de la constitution de la Société, auquel cas elles doivent étre libérées de la moitié au moins de leur valeur nominale. Le surplus doit étre versé dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

9.1 Les actions émises par la Société ont la forme nominative.
9.2 Elles donnent lieu a une inscription au nom de leur titulaire à un compte ouvert par la Société ou par un mandataire de celle-ci dans les conditions et selon les modalités
prévues par la loi et les réglements en vigueur.
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9.3 Sous réserve des stipulations des Statuts et des dispositions légales en vigueur, les actions sont librement négociables aprés l'immatriculation de la Société au registre du
commerce et des sociétés.

10.1 La propriété des titres résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres que la Société tient a cet effet au siége social.
10.2 Le transfert des titres s'opére à l'égard de la Société et des tiers par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire. l'ordre de mouvement est enregistré le jour méme de sa réception sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit < registre des mouvements de titres .
10.3 La tenue du registre des mouvements de titre de la Société et des comptes individuels sera assurée par le Président qui sera seul habilité (i) à procéder aux écritures dans les comptes ouverts au nom des propriétaires de titres dans les registres de la Société en conformité avec les engagements contenus dans les Statuts et (ii) & procéder, y conpris en l'absence de production d'ordre de mouvement, aux écritures dans les registres des
mouvements de titres de la Société et les comptes individuels en contrepartie de la preuve du paiement ou de la consignation du prix.

11.1 Droits attachés à toutes les actions
11.1.1 Droits de vote et de participation aux assemblées
Chaque action donne, en outre, le droit au vote et a la représentation lors des décisions collectives, ainsi que le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans
les conditions prévues par la loi et les Statuts.
11.1.2 Droits et obligations générales
(a) La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux Statuts de la Société et aux décisions collectives des associés ou, selon le cas, aux décisions de l'associé unique.
{b Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires qui ne possédent pas ce nombre auront à faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaires.
(c) Les associés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.
11.2 Droits sur les bénéfices et sur l'actif social des actions ordinaires
(a) Chaque action ordinaire de la Société donne droit a une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente dans les bénéfices et les réserves ou dans
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l'actif social lors de toute distribution, amortissement ou répartition en cours de
vie sociale comme en cas de liquidation.
(b) Sauf décision contraire du cédant et du cessionnaire, la cession comprend tous les dividendes échus et non payés et a échoir, ainsi éventuellement que la part dans les fonds de réserve.
11.3 Droits sur les bénéfices et sur l'actif social des Actions de Préférence
(a) Les Actions de Préférence donnent a leur porteur, jusqu'a leur cession :
(i) chacune droit a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente, au niveau de la Société, dans les droits de vote, les bénéfices et Ies réserves ou dans l'actif social de toute distribution, arnortissement ou
répartition en cours de vie sociale comme en cas de liquidation de la Société, et
(ii) ensemble, droit à s0% des bénéfices net distribuables (au sens de l'article L. 232-12 du code de commerce) de la société Action Sport Grande Armée (le < Bénéfice Grande Armée >), filiale en cours de création par la Société et qu'elle détiendrait a 100%.
(b) Le Bénéfice Grande Armée est un dividende prioritaire capitalisé au profit de Multirep. A ce titre, il sera :
(i) prélevé chaque année sur le bénéfice distribuable de l'exercice social de la Société, dans la limite des sommes distribuables au niveau de la Société conformément a l'article 18.3 des Statuts ; (ii) versé a Multirep a hauteur de ces sommes sous forme de dividende prioritaire par rapport aux dividendes qui seraient versés aux porteurs
d'actions ordinaires ; ces derniers ne percevrons donc un dividende qu'a partir du moment oû les sommes distribuables permettront de servir un montant supérieur a celui du Bénéfice Grande Armée, a hauteur de la différence entre ces sommes et le montant du Bénéficie Grande Armée ; (iii) a défaut de pouvoir étre servi dans son intégralité au cours d'un exercice social donné, capitalisé au profit de Multirep jusqu'a la cession de ses Actions de Préférence, de telle sorte que Multirep puisse percevoir l'intégralité du montant du Bénéfice Grande Armée, c'est-a-dire S0% des bénéfices nets distribuables (au sens de l'article L. 232-12 du code de commerce) de la société Action Sport Grande Armée de l'exercice social concerné, lors de tout exercice social ultérieur dégageant un bénéfice suffisant pour le servir dans son intégralité.

12.1 Président
12.1.1 Désignation
(a) La Société est dirigée par un président, personne physique ou morale, ayant ou non la qualité d'associé (le Président).
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12.1.4 Pouvoirs du Président
(a) Le Président représente la Société dans ses rapports avec les tiers. Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs attribués par la loi et les Statuts aux associés.
(b) La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des Statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
(c) A l'égard des tiers, la Société est représentée par son Président et, le cas échéant, par une ou plusieurs personnes portant le titre de directeur général (le Directeur Général) ou de directeur général délégué (le Directeur Général Délégué), dans les conditions fixées à l'Article 12.2 des Statuts.
12.1.s Comité d'entreprise
Dans les rapports entre la Société et son comité d'entreprise, le Président ou, le cas échéant si la Société en est pourvue, le Directeur Général ou un Directeur Général Délégué, désigné spécialement a cet effet par le Président, constitue l'organe social auprés duquel les délégués dudit comité exercent les droits définis
par l'article L. 2323-63 du Code du Travail.
12.1.6 Délégation des pouvoirs du Président
(a) Le Président peut consentir des délégations a tout mandataire de son choix, associé ou non, pour une ou plusieurs missions déterminées, dans la limite des
pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et les Statuts, avec ou sans faculté de subdéléguer. Il détermine la durée des fonctions, les attributions, les pouvoirs et, s'il y a lieu, les rémunérations de ces mandataires qui exercent leurs fonctions sous son contrôle et sa responsabilité.
(b) En cas de changement de Président, les délégations de pouvoirs en cours subsistent sauf révocation par le nouveau Président.
12.2 Directeur Général - Directeur Général Délégué
(a) Le Président peut étre assisté par un ou plusieurs dirigeants personnes physiques ayant le titre de Directeur Général ou de Directeur Général Délégué et désigné(s) par une décision collective des associés ou de l'associé unique, selon le cas.
(b) La durée du mandat du Directeur Général ou du Directeur Général Délégué est fixée par les associés ou l'associé unique, selon le cas, lors de la nomination desdits dirigeants.
(c) Le mandat du Directeur Général ou du Directeur Général Délégué est révocable a tout moment par décision collective des associés ou de l'associé unigue, selon le cas, sans qu'aucun motif ne soit nécessaire.
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(d) Les pouvoirs du Directeur Général ou du Directeur Général Délégué sont déterminés par la décision qui le(s) nomme dans la limite des pouvoirs du Président.
12.3 Conseil de Surveillance
(a) En cas de pluralité d'associés, la Société peut étre pourvue d'un conseil de surveillance.
(b) Le cas échéant, le conseil de surveillance sera un organe collectif de contrle permanent de la direction et de la gestion de la Société, qui est notamment chargé d'autoriser préalablement certains projets de décisions dans les conditions fixées par décision de la collectivité des associés, ou de l'associé unique selon le cas.
12.3.1_ Composition du conseil de surveillance et nomination de ses membres
(a) Le conseil de surveillance est composé au minimum de trois (3) membres, personnes physiques ou morales, associés ou non.
(b) Lorsqu'une personne morale est nommée membre du conseil de surveillance, celle-ci est représentée par un représentant permanent personne physique. Les représentants permanents de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils représentent.
(c) Les membres du conseil de surveillance seront désignés par décisions de Ia collectivité des associés.
(d) Le conseil de surveillance sera présidé par un président qu'il désignera a la majorité simple de ses membres. Le président du conseil de surveillance n'aura pas de voix prépondérante.
12.3.2 Durée des fonctions des membres du conseil de surveillance
(a) La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée par les associés ou l'associé unique, selon le cas, lors de leur nomination.
(b) Les fonctions d'un membre du conseil de surveillance prennent fin par :
(i) le non-renouvellement à terme de son mandat ;
(ii) la révocation par décision des associés (ou de l'associé unique, selon le cas), étant précisé que les membres du conseil de surveillance sont révocables tout moment od nutum par les associés, dont la décision peut ne pas étre motivée ;
(iii) la démission d'un membre du conseil de surveillance par notification au président du conseil de surveillance, étant précisé qu'un membre du conseil de surveillance peut démissionner de son mandat à tout moment ;
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{iv lorsgue le membre du conseil de surveillance est une personne morale, en cas (a) de dissolution amiable ou (b) d'ouverture à son encontre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; ou
(v) Jorsque le membre du conseil de surveillance est personne physique, en cas (a) de faillite personnelle ou de (b) décés.
(c) La cessation des fonctions d'un membre du conseil de surveillance pour quelque cause que ce soit :
(i n'entraine pas la dissolution de la Société ;
(ii) peut étre suivie de la nomination d'un nouveau membre du conseil de surveillance conformément au présent Article 12.3.1 des Statuts ; et
(iii) ne peut en aucun cas ouvrir droit a versement par la Société d'indemnité ou dommages-intéréts.
(d) En cas de vacance, pour quelque raison que ce soit, les associés devront pourvoir immédiatement au remplacement du poste vacant pour le temps du mandat du membre partant qui reste a courir.
12.3.3 Rémunération
Sauf décision contraire de la collectivité des associés ou de l'associé unique, selon Ie cas, les membres du conseil de surveillance ne seront pas rémunérés mais auront droit au remboursement des frais raisonnables engagés dans l'exercice de
leur mandat.
12.3.4 Participation aux délibérations du conseil de surveillance. droit de vote et quorum
(a) Chague membre du conseil de surveillance a le droit de participer aux décisions collectives.
(b) Chaque membre du conseil de surveillance dispose d'un droit de vote.
(c) Sauf décision contraire de la collectivité des associés ou de l'associé unique selon le cas, les décisions du conseil de surveillance seront prises a la majorité simple des membres présents ou représentés, étant précisé que :
(i) sont réputés présent pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres du conseil de surveillance qui participent à la réunion par des moyens de conférence téléphonique, visioconférence ou tout autre moyen de communication à distance ; et
(ii) les membres du conseil de surveillance peuvent se faire représenter, pour Jes réunions du conseil de surveillance, par toute personne de leur choix, membre du conseil de surveillance ou non, laquelle doit justifier de son mandat en le communiquant au président du conseil de surveillance, étant précisé qu'une méme personne peut représenter plusieurs membres du conseit de surveillance lors de la méme réunion.
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12.3.5_Initiative et modalité des décisions du conseil de surveillance
(a) Le conseil de surveillance se réunira aussi souvent que l'intérét l'exige sur convocation de son président ou du Président et, en tout état de cause, au minimum une fois tous les trois (3) mois.
(b) L'un quelconque des membres du conseil de surveillance pourra inviter Ie Président ou tout autre mandataire social ou salarié du groupe à assister (sans voix délibérative) aux réunions du conseil de surveillance en tout ou partie.
(c) La convocation pourra étre effectuée par tous moyens y compris verbalement par e-mail ou par lettre recommandée avec avis de réception, avec un préavis de cing (5) jours au moins. l'auteur de la convocation fixera l'ordre du jour et le lieu de la réunion. Toutefois, le conseil de surveillance peut se réunir sans convocation préalable et l'ordre du jour peut n'étre fixé qu'au cours de la réunion lorsque tous ses membres en exercice sont présents ou représentés a cette réunion et sont en
accord avec l'ordre du jour.
(d) La réunion du conseil de surveillance pourra étre physique (étant précisé que les membres du conseil de surveillance assistant a la réunion par un moyen de conférence téléphonique, visioconférence ou un tout autre moyen de communication à distance sont réputés présents) ou prendre totalement la forme d'une conférence téléphonique ou d'une visioconférence.
(e) La réunion du conseil de surveillance sera présidée et animée par le président du conseil de surveillance ou par le membre qu'il aura désigné. En l'absence du président du conseil de surveillance et s'il n'a pas désigné de membre à cette fin, la réunion est présidée par un membre désigné par les membres du conseil de surveillance présents ou représentés.
12.3.6 Constatation des décisions du conseil de surveillance
(a) Un procés-verbal est dressé a l'issue de chaque réunion du conseil de surveillance et doit comporter les mentions suivantes, le cas échéant :
(i) la date de la décision,
(ii) Je lieu de la décision le cas échéant,
(iii) l'identité de tous les membres du conseil de surveillance présents ou représentés,
(iv) l'identité des représentants des membres du conseil de surveillance représentés,
(v) les documents et rapports soumis & discussion,
(vi) le nom et la qualité du président de la réunion du conseil de surveillance,
(vii) un exposé des débats,
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(viii) le texte des résolutions sur lesquelles porte la décision, et
(ix le résultat des votes.
(b) Une feuille de présence est tenue (et le cas échéant régularisée par les mernbres du conseil de surveillance assistant a la réunion du conseil de surveillance a distance) et annexée au procés-verbal des décisions du conseil de surveillance.
(c) Les procés-verbaux des décisions du conseil de surveillance sont signés par deux (2) membres du conseil de surveillance.
(d) Les procés-verbaux des décisions du conseil de surveillance sont conservés dans un registre tenu par la Société.
12.4 Comités
Un ou plusieurs comités peuvent étre créés par le conseil de surveillance pour l'assister dans ses travaux. Le conseil de surveillance détermine la composition, les régles de fonctionnement et les pouvoirs de ces cornités, lesquels exerceront leurs pouvoirs sous sa supervision.
12.5 Conventions réglementées
Les conventions visées aux articles L. 227-10 et L. 227-11 du Code de Commerce sont approuvées ou communiquées le cas échéant dans les conditions fixées par ces articles.

13.1 Décisions relevant de la compétence des associés
Outres les décisions pour lesquelles la loi prévoit une décision des associés (ou de l' associé unique), doivent étre prises par la collectivité des associés (ou l'associé unique), toutes décisions concernant (le cas échéant) :
(a) l'augmentation, la réduction, l'amortissement du capital social,
(b) l'émission de valeurs mobiliéres,
(c) la fusion, la scission, l'apport partiel d'actif sounis au régime des scissions,
(d) la nomination de cornmissaires aux comptes,
(e) l'approbation des comptes annuels et l'affectation des bénéfices ou pertes,
(f) Ia nomination, le renouvellenent, la rémunération, la révocation du Président, du Directeur Général ou du Directeur Général Délégué,
(g) le transfert du siége social autre que le transfert de siége social réalisé conformément a l'Article 4.2 des Statuts,
(h) la transformation de la Société en une société d'une autre forme,
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(i) l'inaliénabilité des actions,
(j) l'agrément des cessions d'actions,
(k) l'exclusion d'un associé,
(1) toutes modifications statutaires,
(m) la nomination du liquidateur et la liquidation de la Société
13.2 Participation aux délibérations, droit de vote et quorum
(a) Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives.
(b) Chaque associé dispose des droits de vote attribués aux actions qu'il détient conformément aux dispositions des Statuts.
(c) Les décisions collectives des associés sont prises :
(i) à la majorité de cinquante-cinq pourcents (ss%) du nombre de droits de vote attachés & l'ensemble des actions émises par la Société a la date de ladite décision ; et
(ii) l'unanimité des droits de vote (ou des associés, selon les cas) lorsque la loi l'exige.
(d) Les décisions collectives ne peuvent étre valablement prises que lorsque un ou plusieurs associés détenant au moins vingt-cinq pourcents (2s%) du capital et des droits de vote à la date de ladite décision sont présents ou représentés a la consultation des associés (quelle qu'en soit la modalité), étant précisé que :
(i) sont réputés présent pour le calcul du quorum et de la majorité, les associés qui participent la réunion par des moyens de conférence téléphonique, visioconférence ou tout autre moyen de communication a
distance ; et
(ii) les associés peuvent se faire représenter par toute personne de leur choix, associé ou non, laquelle doit justifier de son mandat en le communiquant au Président, étant précisé qu'une méme personne peut représenter plusieurs associés lors de la méme réunion.
13.3 Modalités de consultation des associés
13.3.1 Initiative de la consultation et modalités possibles
(a) Les décisions collectives des associés sont provoquées aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige a l'initiative du Président ou par un ou plusieurs associés détenant seul ou ensemble au moins 27% des droits de vote ou, en cas de dissolution de la Société, par le liquidateur, ou, le cas échéant, par le comité d'entreprise dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires, ou encore par les commissaires aux comptes, ceux-ci ne pouvant agir qu'aprés avoir vainement demandé au Président, par lettre recommandée
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avec avis de réception, d'organiser la consultation des associés. Lorsque la Société ne compte qu'un seul associé, les décisions de l'associé unique peuvent en outre
étre prises a l'initiative de l'associé unique.
(b) La consultation des associés (y compris pour l'approbation des comptes sociaux), peut s'effectuer, selon le choix de la personne à l'initiative de la consultation (i) en assemblée générale, (ii) par acte unanime des associés, (iii) par consultation écrite ou (iv) tout autre moyen de communication à distance (y compris par télécopie, télex, courrier électronique) ; étant précisé que, lorsque la Société ne compte qu'un seul associé, les décisions de l'associé unique sont nécessairement constatées dans un acte de l'associé unique.
13.3.2_Décisions collectives prises en assemblée générale
(a) Lorsqu'une décision collective est prise en assemblée générale, une convocation doit étre adressée par écrit (télécopie, lettre simple, e-mail) à chaque associé ainsi que, le cas échéant, aux commissaires aux comptes, indiquant la date, le lieu et l'ordre du jour de la réunion, avec un préavis de huit (8) jours aux fins de permettre aux associés de participer a cette assemblée générale.
(b) Lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée générale se réunit valablement sur convocation verbale sans délai et peut prendre toute décision sur toutes questions, indépendamment de tout ordre du jour; toutefois, si un associé estime qu'il n'est pas informé de maniére appropriée pour voter sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour, cet associé peut demander que cette question soit examinée lors d'une prochaine assemblée générale.
(c) L'assemblée générale est présidée par le Président de la Société. A défaut, elle élit un président de séance.
(d) En cas d'assemblée, la réunion peut avoir lieu en tout endroit en France tel que précisé dans la convocation.
13.3.3 Acte sous seing privé
La consultation des associés peut résulter d'un acte sous seing privé signé par tous les associés (ou l'associé unique) ou leurs mandataires, sans qu'aucune convocation, ni formalité ne soit nécessaire (le ou les commissaires aux comptes de la Société étant le cas échéant invités dans un délai raisonnable à fournir leurs éventuelles observations aux associés).
13.3.4 Consultation écrite
(a) Lorsqu'une décision collective est prise par consultation écrite, le texte des résolutions proposées est adressé par l'initiateur de la consultation a chaque associé par lettre simple, télécopie, télex ou courrier électronique permettant a l'associé d'exprimer, pour chaque résolution proposée, un vote " pour ", un vote . contre > ou un vote < abstention >.
(b) Les associés disposent d'un délai de dix (10) jours suivant sa réception pour adresser au Président leur réponse également par lettre simple, télécopie, télex ou courrier électronique.
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(c) Pendant le délai de réponse, tout associé peut exiger du Président toutes explications complémentaires.
(d) Toute abstention exprimée lors de la consultation écrite ainsi que l'absence d'indication de vote ou le fait pour l'associé de ne pas faire parvenir sa réponse dans le délai visé ci-dessus seront assimilés à un vote défavorable à l'adoption de Ia résolution.
13.3.5 Autres modes de consultation
(a) En cas de consultation organisée autrement qu'en assemblée ou que par acte sous seing privé ou consultation écrite, les associés doivent transmettre leur vote au Président ou & l'initiateur de la convocation si ce dernier n'est pas le Président, par lettre simple, télécopie, télex ou courrier électronique, au plus tard a la date fixée par l'auteur de la consultation pour la décision collective. Le vote transmis par chacun des associés est définitif.
(b) Tout associé qui émet un vote d'abstention sur une resolution est reputé avoir émis un vote négatif sur ladite résolution proposée.
(c) Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus ou qui omet de faire mention d'une indication de vote sur une résolution est réputé absent pour le vote de la résolution considérée ; ses actions ne sont pas prises en compte pour Ie calcul du quorum et de la majorité pour le vote de cette méme résolution.
13.4 Constatation des décisions du (des) associé(s)
13.4.1 Les décisions de la collectivité des associés sont constatées :
(a) en cas de consultation des associés par acte unanime des associés (ou de l'associé unique), dans l'acte sous seing privé signé par tous les associés (ou par le seul associé unique) ou leurs représentants (ou par le représentant de l'associé unique) ; ou
(b) en cas de consultation des associés selon une autre modalité, dans un procés- verbal établi et signé par le Président.
13.4.2 L'acte unanime des associés (ou de l'associé unique) ou dans les autres cas, le procés verbal constatant les décisions de la collectivité des associés doivent comporter les mentions suivantes :
(a) Ia date de la décision,
(b) le lieu de la décision le cas échéant,
(c} l'identité de tous les associés présents ou représentés,
(d) l'identité des représentants des associés représentés,
(e) Ie nombre d'actions dont chaque associé est titulaire et, le cas échéant, le nombre de droits de vote attachés à ces actions,
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(f) les documents et rapports soumis a discussion,
(g) Ie cas échéant, le nom et la qualité du président de l'assemblée générale,
(h) la présence ou l'absence des commissaires aux comptes,
(i) Je cas échéant, un exposé des débats,
(j) le texte des résolutions sur lesquelles porte la décision, et
(k) Ie cas échéant, le résultat des votes.
13.4.3 En cas de consultation des associés autrement qu'en assemblée générale ou que par un acte unanime des associés, le Président doit informer chacun des associés du résultat de cette consultation par lettre simple, télécopie, télex, ou courrier électronique, au plus tard dans les cing (5) jours de la date de la décision collective.
13.4.4 En cas de consultation des associés en assemblées générales :
(a) une feuille de présence est signée par les associés présents ou leurs représentants présents (et le cas échéant régularisée par les associés ou leurs représentants assistant a l'assemblée générale a distance) et annexée au procés-verbal de
l'assemblée générale ; et
(b) les associés prenant part aux débats par conférence téléphonique ou visioconférence peuvent demander a signer une copie du procés-verbal pour approbation, ou le Président de séance peut leur demander de confirmer leur vote par tout moyen.
13.4.5 Les actes unanimes des associés (ou de l'associé unique) ainsi que les procés-verbaux
des consultations des associés sont conservés dans un registre tenu par la 5ociété.
13.5 Décisions collectives des titulaires d'actions de préférence
13.5.1 Les titulaires d'actions de préférence seront réunis en assemblées spéciales par catégories d'actions de préférence.
13.5.2 Toutes décisions des associés comportant une modification des droits et obligations attachés aux actions de préférence d'une catégorie donnée ne sera définitive qu'aprés approbation par une assemblée spéciale des titulaires d'actions de préférence de la catégorie concernée (ou par une décision du titulaire unique le cas échéant) statuant :
(a) a la majorité simple des droits de vote, étant précisé qu'un droit de vote a l'assemblée spéciale d'une catégorie d'actions de préférence est attaché a chaque action de préférence de la catégorie concernée ;
(b) dans les mémes conditions que celles stipulées :
(i) l'article 13.3.1 s'agissant du quorum ; (ii) a l'article 13.3 s'agissant de la consultation ; et (ii) a l'article 13.4 s'agissant de la constatation des décisions.
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Quel qu'en soit le mode, toute consultation des associés doit faire l'objet d'un rapport préalable aux associés comprenant tous documents et informations leur permettant de
se prononcer en toute connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises à leur
approbation.

Selon les conditions légales, le contrôle des comptes de la Société est effectué, le cas échéant, par un ou plusieurs commissaires aux comptes, nommés pour six (6) exercices et exercant leur mission conformément à la loi. En cours de la vie sociale, le ou les commissaires aux comptes seront nommés par la collectivité des associés ou par l'associé unique, selon le cas.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Par exception, le premier exercice social comprend le temps écoulé depuis l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés, jusqu'au 31 décembre 2018. En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la période de
constitution et valablement repris par la Société seront rattachés à cet exercice

17.1 Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi.
17.2 A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.
17.3 Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information
donnée par le bilan et le compte de résultat.
17.4 Le Président établit le rapport de gestion qui précise notamment la situation de la Société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en matiére de recherche et de développement. Ce rapport devra étre mis à la disposition des associés au moins huit (8) jours avant la tenue de l'assemblée des associés ou adressé avec la convocation en cas de consultation organisée autrement
qu'en assemblée ou lorsque il est prévu dans les Statuts que celle-ci soit adressée dans
un délai inférieur a huit (8) jours.
17.5 Le Président établit également, le cas échéant, les comptes consolidés et le rapport de gestion du groupe, ainsi que les documents de gestion prévisionnelle dans le respect des délais prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
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18.1 Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
18.2 Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est tout d'abord prélevé cinq pour cent (s%) pour constituer le fonds de réserve légale ; ce prélévernent cesse d'étre obligatoire lorsque ledit fonds atteint le dixiéme du capital social; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.
18.3 Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sonmes à porter en réserves en application de la loi ou des Statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
18.4 Sur ce bénéfice distribuable, la collectivité des associés ou l'associé unique, selon le cas, peut décider l'affectation de toutes somnes qu'elle juge a propos au compte de report a nouveau ou a tous comptes de réserves générales ou spéciales.
18.5 Le solde du bénéfice distribuable, s'il en existe, augmenté le cas échéant, des sommes dont les associés ont décidé le prélévement sur les réserves facultatives pour étre mises en distribution, est distribué aux associés sur décision collective. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
18.6 Les modalités de mise en paiement des dividendes ou des acomptes sur dividendes sont fixées par la décision collective des associés, l'associé unique ou, a défaut, par le Président. Toutefois la mise en paiement des dividendes en espéces doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf (9) mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
18.7 La collectivité des associés, ou l'associé unique, selon le cas, statuant sur les comptes d'un exercice, a la faculté d'accorder aux associés, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en espéces ou en actions émises par la Société, et ceci aux conditions fixées ou autorisées par la loi.
18.8 En outre, la collectivité des associés ou l'associé unique, selon le cas, peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves facultatives, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit à titre de distribution exceptionnelle; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
18.9 Les pertes, s'il en existe, sont affectées au compte de report à nouveau pour étre imputées sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou ultérieurs, jusqu'a extinction.

19.1 Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre (4) mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces
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pertes, de provoguer une décision collective des associés, ou de l'associé unique, selon Ie cas, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
19.2 Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la loi. réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.

La Société peut se transformer en société de toute autre forme dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les Statuts.

21.1 La Société est dissoute a l'arrivée du terme statutaire de sa durée, sauf prorogation réguliére, ou s'il survient une cause de dissolution prévue par la loi.
21.2 La dissolution met fin aux fonctions du Président et des autres dirigeants, le mandat des commissaires aux comptes pouvant étre maintenu. Les associés conservent les mérnes pouvoirs gu'au cours de la vie sociale.
21.3 si la Société ne comprend qu'un seul associé personne morale, la dissolution pour quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique personne morale, sans qu'il ait lieu à liquidation, sous réserve du droit d'opposition des créanciers. Cette transmission est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur.
21.4 Si la Société comprend un seul associé personne physique ou au moins deux associés, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine sa liquidation. Cette liquidation est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture.
21.5 La décision collective des associés, ou de l'associé unique personne physique, selon le cas, qui prononce la dissolution régle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs Jiquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la législation en vigueur.
21.6 La personnalité morale de la Société subsiste, pour les besoins de sa liquidation, jusqu'a la publication de la clture de celle-ci, mais sa dénomination devra étre suivie de la mention "société en liquidation" ainsi que du ou des noms des liquidateurs sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers.
21.7 Sous réserve des stipulations des Statuts, les actions demeurent négociables jusqu'a clôture de la liquidation.
21.8 Le boni de liquidation aprés remboursement aux associés du montant nominal et non amorti de leurs actions est réparti entre les associés en proportion de leur participation dans le capital social.
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Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation soit entre la Société et les associés, l'associé unique, le Président ou le liquidateur, soit entre les associés eux-mémes, concernant les affaires sociales, seront jugées conformément à la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.
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