Acte du 26 août 2014

Début de l'acte

RCS : PARIS Code qreffe : 7501

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 1985 B 00219

Numéro SIREN: 331 365 064

Nom ou denomination : PELLE SIMO

Ce depot a ete enregistre le 26/08/2014 sous le numero de dépot 80199

1408028203

DATE DEPOT : 2014-08-26

NUMERO DE DEPOT : 2014R080199

N GESTION : 1985B00219

N° SIREN : 331365064

PELLE SIMO DENOMINATION :

ADRESSE : 31 rue Bichat 75010 Paris

DATE D'ACTE : 2014/07/01

TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR

NATURE D'ACTE :

Greffe du tribunat de commcrct dc Iaris Acte depxe ie :

2 6 AOUT 204

Sous Ie N PELLESSIMO

S.A.R.L. AU CAPITAL DE 313 600 EUROS 31,RUE BICHAT 75010 PARIS

SlREN R.C.PARIS B 33 l 365 064

PAR1S 85 B 0219

Statuts

Article l : Forme

Il est formé entre les proprietaires de parts composant le capital de la présente societé, une societé a responsabilité limitee régie par la législation francaise, notamment par la loi No 66-357 du 24 juillet 1966 et le décret No 67-236 du 23 mars 1967 ainsi que par les textes subséguents et les presents statuts.

ARTICLE 2 : OBJET SOCIAL

La, société a pour objet la fabrication, la vente, I*import-export de tous vetements de cuir et accessoires, le pret a porter, et toutes opérations industrielles, commerciales ou financieres, mobilieres ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes.

ARTICLE 3 : DENOMINATION 188c82332

La dénomination sociale est PELLE SIMO.

ARTICLE 4 : DUREE

La durée de la société est fixée a 99 années, a compter de la date de son immatriculation au registre du commerce, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

ARTICLE 5 : SIEGE SOCIAL

Le siége social est situé 31 rue bichat 75010 PARIS

Il peut étre transféré en tout autre endroit de la meme viiie ou de meme département limitrophe par simple décision de la gérance qui dans ce cas, est autorisée & modifier les statuts en conséguence, et partout ailleurs, par délibération collective extraordinaire des associés.

ARTICLE 6 : APPORTS

Les soussignés apportent a la société, savoir :

Melle LEVY Solange, la sOmme de CINQ MILLE FRANCS, Mr BOHBOT Richaid, la sOmme de CINQ MILLE FRANCS,

2B NA

Kn

-Mr EDERY Albert, la somme de CINQ MILLE FRANCS -Mr LEVY DaVid, la sOmme de CINQ MILLE FRANCS.

Soit au total, la somme de VINGT MILLE FRANCS, laguelle somme a éte déposée a la Bangue Nationale de Paris agence Marceau

Cette somme sera retirée par le gerant de la societe sur presentation du certificat du greffier du tribunal de commerce du lieu du siege social, attestant l'immatriculation de celle- ci au registre du commerce.

ARTICLE 7 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a la somme de 3l3 600 euros et divisé en 1s 6s0 parts de 20 euros chacune, entierement libérées.

Les parts representant le capital ont ete reparties entre les associes proportionnellement a leurs apports, aux augmentations de capital et aux cessions de parts successives ainsi qu'il suit :

7 840 parts - Monsieur Richard Bohbot 3 920 parts Mademoiselle Nathalie Bohbot 3 920 parts - Monsieur Kevin Bohbot

Total égal au nombre de parts composant 15 680 parts le capital social:

Les soussignes declarent expressement que ces parts sont souscrites par les associés et intégralement libérées dans les conditions ci-dessus.

ARTICLE 8 : MODIFICATION DU CAPITAL

Le capital social peut etre augmenté de toutes les manferea autorisées par la loi, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.

En cas d'augmentation de capital réalisée par voie d'élevation du montant nominal des parts existantes a libérer en numéraire, la décision doit etre prise par l'unanimité des associés.

Toute personne entrant dans la société a l'occasion d'une augmentation de capital et gui serait soumise a agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l'article lO, doit étre agréée dans les conditions fixées audit artfcle.

Si laugmentation de capital eat réalisée. soit en totalite, soit en partie, par des apports en nature, ia décision des associés constatant la réalisation de l'augmentation du capital et la modification corrélative des statuts, doit contenir l'évaluation de chaguc apport en nature, su vu d'un tapport annexé & ladite decision et établi sous sa responsabilité par un commissaire &ux apports designé en justice sur reguete de la gérance.

Le capital peut également etre réduit en vertu d'une décision de l'assemblée des associéa statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts, pour quelque cause et de quelque maniere gue ce soit, mais en aucun cas cette téduction ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum prévu par la loi doit etre suivic, dana un délai d'un an, d'une augmentation ayant pour effet de le porter a ce minimum, & moins que dans le meme delai, la société n'ait été transformée en société d'une autre formc.

A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution dt la societé, deux mois apres avoir mis la gérance en demeute, par acte extrajudiciaire, de régulariser la situation.

ARTICLE 9 : PARTS SOCIALES

REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales ne peuvent jamais etre représentées par des titres négociables, nominatifs ou au porteur.

Le titre de chaque associé résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs gui pourraient modifier le capital social et des cessions qui aeraient régulierement consenties.

DROITS ET OBLIGATIOHS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES

Chaque part sociale confere & son propriétaire un droit légal dans les bénéfices de la société et dana tout iactif social. giie donne droit a une voix dans tous les votes et délibérationa.

Sous réserve de leur responsabilité solidaire vis- &-vis des tiers, pendant cinq ans, en ce qui concerne la valeur attribuée aux apports en nature, 1es associés ne aupportent les pertes que jusqu'& concurrence de leurs apports : Au-dela, tout appel de fonds est interdit.

La propriété d'une part emporte de plein droit adheaion aux atatuts de la société et aux decisions collectives des associés.

Les hériticrs et crésnciers d'un associe ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit. requerir l'apposition des scellés sur les biens ct documents de la société, ni s immiscer en aucune maniere dans les acteg de son administration. Ils doivent, pour lexercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisiong collectivea des associés.

Toute augmentation de capital par &ttribution de parts gratuites peut toujours etre réalisée nonobstant l'existence de rompus, les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits d'attribution pour obtenir la délivrance d'une part nouvelle devant faire leur affaire personnelle de toute acguisition ou cesslon de droits nécessaire.

Il en sera de meme en cas de réduction de capital par réduction du nombre de parts.

Une décision collective extraordinaire peut encore imposer le regroupement des parts scciales en parts d*un nominal plus elevé ou leur division en parts d'un nominal plus faible, sous réserve du respect de la valeur nominale minimum fixée par la loi.

Les associés sont tenus dans ce cas de ceder ou d'acheter les parts nécessaires & l*attribution d'un nombre entier de parts au nouveau nominal.

IHDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES

EXERCICE DES DROITS ATTACHES AUX PARTS

Chaque part est indivisible a l'égard de la société.

Les propriétaires indivis sont tenua de se faire Iepresenter aupres de la soctété par un mandataire commun pris entre eux ou en dehors d'eux ; a défaut d'entente, il sera pourvu , par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé, a la designation de ce mandataire, a la demsnde de l'indivisaire le plua diligent.

En cas de démembrement de la propriéte, et défaut d'entente ou de convention dment notifiée & la société, l'usufruitier représente valablement les parts démembrées pour lexercice de tous droits sociaux.

ASSCCIE UNIQUE

La réunion de toutes les parts sociales en une scule main n'entrafne pas de plein droit la dissolution de la société, tout intéressé pouvant sculement demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans un délai d'un an.

L'associé entre les mains duquel sont réunies toutes les parts sociales peut dissoudre la société a tout moment, par déclaration au Greffe du Tribunal de Commerce du siege social.

ARTICLE 1O : CESSIOH ET TRANSMISSION DE PARTS

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Lea cessions de parts se font par acte notarie ou sous seing privé. Pour etre.opposables a la société, elies doivent lui etre signifiées par exploit d huissier ou @tre acceptées par eiie dana un acte notarié. Pour @tre opposables aux tiers. ellcs doivent en outre avoir ete déposées au Greffe, en annexe au Rcgistre du Commerce.

Les parts sont librement cessibles entre associés.

Elles ne peuvent etre cédées a titre onereux ou gratuit, a quelque cessionnaire que ce soit, y compris les conjoint, descendant ou ascendant du cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois-guarts du capital social, cette majorité étant determinée comptc tenu de 1a personne et des parts de 1'associé cédant.

Le projet de cession doit @tre notifié & la sociéte et a chacun des associéa par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire.

Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans lc delai de trois mois a compter de la derniere des notifications, le consentement est réputé acquis.

si la société refuse de consentir & la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois de la notification du refus, fait par lettre recommandée avec accusé de réception, d'acquerir ou de faire acquérir les parts moyennant un prix fixé d'accord entre les parties ou i défaut d*accord, dans les conditions prevues a l'article l868 , alinéa 5 du Code Civi1.

La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le meme delai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale desdites parts et de racheter ces parts au prix determine dans les conditions prévues ci- dessus.

5t, l'expiration du délai imparti, la société n'a pas racheté ou fait racheter les parts, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue.

Les dispositions qui précedent sont applicables & tous les caa de cession, alors meme qu'ellea auraient lieu par adjudication publique, en vertu d'une décision de justice ou autrement, ou par voie de fusion ou d'apport ou encore a titre d'attribution en nature & la liquidation d une societé.

si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision a l'intéressé, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales selon lea dispoaitiona de 1 article 2078, aitnéa ler du Code Civii, moins que la société ne préfere apres la cession, racheter sans délai les parta en vue de réduire le capital.

02 NB

En cas de decés d'un associé ou de dissolution de communauté entre époux, la société continue entre lcs associés gurvivants et les ayant-droits ou héritiers de l'associé décédé. et éventuellement son conjoint gurvivant, ou avec l'époux attributaire de parts communes qui ne possédait pas la qualité d'associé, sous réserve de l'agrément des intéressés par la majorité des associés représentant les trois-quarts du capital social.

Pour permettre la consultation des associés sur cet agrément, les héritiers, ayant-droits et conjoints, doivent justifier de leur qualité dans les trois jours du déces par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou de l'extrait d'un intitulé d'inventaire.

Dans les huit jours de la réception de ces documents, la gérance adresae i chacun des associéa survivants une lettre recommandée avec avis de réception faisant part du déces, mentionnant les qualités,des héritiers, ayant-droits ou conjoint de i'associé décédé, ct le nombre de BeB parts, afin gue les associés se prononcent sur leur agrément.

En cas de dissolution de communauté, le partage est notifié par l*époux le plus diligent par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a la société ct a chacun des associés.

A compter de l'envoi de la lettre recommandée par la société en cas de déces, ou de la réception par celle-ci de la notification en cas de diasolution de communauté, l'agrément est donné ou refusé dans les conditions prévues ci-dessus pour les cessions entre vifs.

ARTICLE 11 : DECES, INTERDICTION, FAILLITE D'UN

ASSOCIE

Le déces, l'incapacite. la faillite ou la deconfiture d*un quelconque des associés n'entrainent pas la dissoiutlon dc la société, mais si 1'un de ces événementa se produit en la personne du gérant,il entrainera cessation de Bes fonctions de gérant.

NB

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ARTICLE 12 : GERANCE

*x =

La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physigues, associées ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat, choisfs par les associés.

Le ou les gérants sont toujours rééligibles.

Les gérants subséquents sont nommés par décision des associés representant plus de la moitié du capital social.

Chacun d'eux a la signature sociale dont il ne,peut faire usage que pour les affaires de la société.

Dans les rapports avec les tiera, les géranta sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, sous réserves des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associég.

La societé est engagée meme par les actes dea gérants qui ne relevent pas de lobjet social, & moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que 1'acte dépassait cet objet ou qu'fl ne pouvait l*ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas & constituer cette preuve.

L'opposition formée par un gérant aux actcs d*un autre gérant est sans effet & 1'égard des tiers, i moins qu'il ne soit établi gu'ils en ont eu connaissance.

Tout gérant, associé ou non, nommé dans les statuts ou par acte postérieul, est révocable par décision ordinaire de la collectivité des associés prisc a la majorité du capital social.

Tout gérant peut résilier ses fonctions, mais seulement & ia cloture d'un exercice. en prevenant les assoctés six mois au moins & l'avancc, par lettre recommandée, ceci sauf accord contraire de la collectivité des associés pris & la majorfté ordinaire du capftal.

En cas de cessation de fonction par l'un des gérants pour un motif quelconque, la gérance reste assurée par le ou les autres gérants.

Si le gérant gui cesse ses fonctions etait seul, la collectivité des associés aura a nommer un ou pluaieurs autres gérants & la diligence de l'un des associés et aux conditions de majorité prévues a l article l4 ci-apres.

En rémunération de ses fonctions, et en compensation de la responsabilité attachée & la gestion, chague gérant a droit a un traitement fixe, proportionnel ou mixte dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.

ARTICLE 13 : COMMISSAIRE AUX COMPTES

m

Un ou plusieurs commissaires aux comptes peuvent etre nommés et exercent leur misslon dc controle conformément & la loi.

Leurs honoraires sont fixés par la loi.

ARTICLE 14 : DECISIONS COLLECTIVES

La volonté des associés s exprime par des decisione collectives gui obligent les associés, meme absents, dissidents ou incapables.

Cea décisions résultent, au choix de la gérance, soit d'une assemblée générale, soit d*une consultation par correspondance : toutefois, la réunion dune assemblée est obligatoire pour statuer sur l approbation dcs comptes de chaque exercice.

2) Consultation écrite

En cas de consultation écrite, la gerance adresse & chaque assocté, a son dernier domicile connu, par lettre recommandee, la texte dea résolutiona proposées ainsi que les documents nécessaires i'information des associés.

Les associés disposent d'un délai de guinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutfons pour émettre leur vote par écrit, le vote étant, pour chague résolution, formulé par les mOta - OUI .'ou - NON -.

La réponse est adressee par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai cl- dessus est consideré comme s'étant abstenu.

Tout associé a droit de participer aux decisions quelle que soit leur nature, et quel que soit le nombre de ses parts, avec un nombre,de voix égal au nombre de parts sociales qu'il possede, sanB limitatlon.

Tout associé peut se fafre représenter par un autre associé juatifiant de son pouvoir ou par son conjoint.

Les proces-verbaux sont étabIis sur un registre cote et paraphé, ou sur des feuilles mobiies également cotées et paraphées, conformément a la 101.

Les copies ou extraits de ces proces-verbaux sont valablement certifies conformes par un gerant.

ARTICLE 15 : DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES

Sont qualifiées d'ordinafres, les décisiona dea asaociés ne concernant ni l'agrément de nouveaux asaociés ni des modffications statutaires, sous reserve des exceptions prévues par la lol, savoir :

JC

: révocation du gérant statutaire et transformation en société anonyme lorsque 1'actif net excede CINQ MILLIONS de FRANCS.

Chaque année, dans les six mois de la clôture de l'exercice, les associés sont réunis pat la gérsnce pour statuer sur lea comptes dudit exercice et i'sffectstion des résultats.

Les décisions collectives ordinaires doivent, pour @tre valables, etre acceptées par un ou plusieurs associés représentant plus de ia moitié du capital social. Si cette minorité n'est pas obtenue, ies décisions sont, sur deuxieme conaultation, prises a ia majorité des votes émis, quelle que soit la portion du capital représentée.

Toutefois, la maJorité est irréductible s'il s'agit de voter sur la nomination ou ia révocation d'un getant.

ARTICLE 16 : DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES

1 8 8 M 1 N z

Sont qualifiées d'cxtraordinairea, ics décisions dea associés portant agrément de nouveaux associés ou modification des statuta, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Les associés peuvent, par décisions collectives extraordinairea, apporter toutea modifications permises par la loi aux statuts.

Les décisions extraordinaires ne peuvent &trc valablement prises que si elles sont adoptées :

- A l'unaniuité. s'il a'agit de changer la nationalité de la société, d'augmenter lcs engagcments d'un associé ou de transformer la societé en aociete en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions, ou en société civilo i

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- A la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois-guarts du capital social, s'il g'agit d*admettre de nouveaux associés ;

- Par des associés représentant au moins les trois- quarts du capital 9ocfal, pour toutes les autres décisions extraodinaires.

ARTICLE 17 : DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES

Lors de toute consultation des associés, soit par écrit, soit en assemblée générale, chacun d'eux a le droit d'obtenir communication des documents et informationa nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un Jugement sur la gestion de la société.

La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise a disposition sont déterminées par la loi.

ARTICLE 18 : CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES

ASSOCIES OU GERANTS

Sous réserve des interdictions légales, les conventions entre la société et l'un de ses associés ou gérants sont soumises aux formalités de contrôle et de présentation a i'asscmblée des associés prescrites par la loi.

Ces formalités s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associe, indefiniment responsable, gérant, administrateur, directeur general, membre du Directoire ou du Conseil de Surveiliance, est simultanément gérant ou associé dc la société a rcsponsabilité linitee.

Ainai, les associés peuvent, notamment, du conaentement dc la gérance et aux conditions fixéea par celle-ci, laisser ou verser leurs fonds disponibles dans les caisses de la societe, en compte courant.

Aucun associt ne peut cffectuer de rctrait sur les sommca ainal déposées sans avoir averti le gerant au moins un moig a l'avance.

ARTICLE 19 : ANNEE SOCIALE - INVEHTAIRE

L'annec aocialc comsence le ler janvier et finit le... ... 31 décembro. Le preaier exercice social sera clos le 3l décembre l985.

Il cat dressé & la claturc de chaque excrcico, par les soina de la gérance, un inventaire,de l'actif ot du pasaif dc la sociéte, un bilan resumant l'inventairc, un compto d'exploitation generalc et un compte de pcrtea εt profits.

La gérance procedc, memc en cas d'absencc ou d'insuffisance de bénéfices, aux anortissements ct provisions prevua ou autoriaes par la loi.

Le montant des engagements cautionnes, avalisés ou garantis par la societe est mentionne a la suite du bilan.

La g&rance étabiit un rapport gur la situation de la societé ct l'actlvite dc cellc-ci pendant i'cxcrcica ecoulé.

La rspport de la geranco, la bilan, lc compte d'cxpioitation généralc, le compta dc pcrte* et profits, l: taxte dea reaolutions proposées et. evontuellenent, le rapport du comaiasaire aux comptcs doivent etro adresaés aux associea guinz. jours francs au moins avant la date dc l'aasemblec appelée a atatuer sur cea comptes.

NB

A compter de cette communication, tout associé s lo faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de 1'asgembiée.

Pcndant ie delai de quinze jours francs gui précéde 1'assembiée, linventalre est tenu au siegc social a ia disposition des associég qui ne peuvent en prendre copie.

Enfin, tout associé a droit, &,toute époque, de prendre connaissane, par lul-meme et au siege social des comptes d'expioitation générale. deg comptes de pertes et profits, des bilans, des inventaires, deg rapports soumig aux assembiées et dea proces-verbaux des asgemblées concernsnt les trois derniers exercices.

ARTICLE 2O : AFFECTATIOH ET REPARTITION DES

BENEPICES

Les produits neta de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autrca charges de la sociéte y compris notamment ies participations du personnel intéressé, tous amortissements et provisions, constituent les bénéfices ncts.

Sur ces bénéfices nets, diminués le cas écheant des pertes antérieures, il est prélevé cINQ (ss) pour former ie fond de réserve iégale.

Ce prélevement cessc d'@tre obligatoire lorsque le fond de réserve a attcint une somme égale au dixieme du capitai sociai : il reprend son coura lorsgue, pour une cause gueicongue, la réserve est deacendus au-dessous de ce dixieme.

Lc bénéfice net distribuable est constitue par le benéfice net de i'exercicc, diminue des pertes antérieures et du prélevement pour ia réserve légale et augmente des reports benéficisireg.

Ce benefice est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.

ARTICLE 21 : DIVIDENDES - PAIEMENT

Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans le maximal des neuf mois aprés la cl&ture de lexercice, sauf prolongation par décision de justice.

ARTICLE 22 : ACTIP NET INFERIEUR A LA MOITIE DU

CAPITAL SOCIAL

Si, du fait de pertes constatées dans les documenta comptablea, l actif net de la sociéte devient inféricur a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaftre cette pertc, consulter les associés afin de décider s'il Y a lieu a dissolution anticipée de la société.

si la,dissoluticn n'est pas prononcée, le capital doit etre dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant &u moins égal a celui des pertes qui

delai, l'actif net n'a pas été reconstitue & concurrence d'une valeur au moins égale & la moitié du capital social.

Si le capital est réduit a un montant inférieur au minimun légal. l'action en dissolution de la société n'est recevable que deux mois apres la mise en demeure de régulariser la situatfon.

ARTICLE 23 : DISSOLUTION - LIQUIDATION

A l'cxpiration de la société ou en cas de dissolution, pour quelque cause que ce soit, la société entre en liquidation.

Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets a légard des tiers qu*& compter du jour ou elle a été publiée au Registre du Comnerce.

La personnalité de ia société subsiste pour les beaoins de la liguidation et juaqu a la cl8ture de celle-ci, la mention : Société en liquidation : ainsi gue le non du ou des liquidateurs, doivent figurer aur toua lea actea et documenta émanant do la société.

La liquidation est faite par un ou plusieura lfguidateurs nomméa & la majorité en capital dea associéa, pria patni les associés ou en dehors d'eux.

La iiguidation est cffectuée conformément a la loi.

Le produit net de la liguidation egt employe d'abord a reubourser le montant dea parts sociales qui n'auraient pas été remboursécs.

Le surplua est reparti entre les associés. au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d eux.

ARTICLE 24 : CONTESTATIONS

Toutes contestations qui pourraient surgir, concernant l'interprétation ou lexécution des statuta ou relativement aux affaires socialea, entrc les associés ou entre les associés et la sociéte, pendant la duree de la société ou de sa liguidation, sont soumises aux tribunaux compétenta du siege social.

Tout aasocié doit, en conaéquence, faire élection de domicile dana lc resaort judiciaire du siegc social et toutes asaignations ou signitications sont régulierement déiivrées & ce domicile élu : a défaut d'élection de domicile, les assignationa ou aignificationa sont valablement faitea au Parguct de Monsieur Le Procureur de la République du iieu du aiega social.

obligatians

- A la socie

code civil.

- Aux tiers,

des sociétes

La présent dc 7840 eu1

Aucun titre

propriété r

- A la sociéte

code civil.

- Aux tiers, qi

des sociétés, s

La présente c de 78400 curd

Aucun titre rc

propriété rést

CETTE RESOLUTION

RESOLUTION N*4

Les statuts seront modifies

CETTE RESOLUTION ES

L'ordre du jour épuisé, la s.

Fait a PARIS 1e 01-07-201