Acte du 28 juin 2023

Début de l'acte

RCS : AVIGNON

Code greffe : 8401

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de AVIGNON alteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétés (A)

Numéro de gestion : 1956 B 00008 Numero SIREN : 562 620 088

Nom ou dénomination : ETS M.VALENTIN

Ce depot a ete enregistré le 28/06/2023 sous le numero de depot 6579

Signé électroniquement le 27/06/2023 par Bruno Malefan

SODEC CABINET

GIORNAL

ASSOCIÉS

Paul DELARBRE-Grégory HERBET

Expertise Comptable - Commissariat aux Comptes

ETS M.VALENTIN

Société à responsabilité limitée au capital de 1 000 000 Euros

Siége Social : 308 Cours Fernande Peyre

84800 L'ISLE SUR LA SORGUE

562 620 088 R.C.S.AVIGNON

RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

SUR LA TRANSFORMATION

DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE

227, Route de Caderousse = 84100 ORANGE -Tél. : 04.90.51.58.03

E-mail : info@giornal.fr - Site Internet : http:cabinet-giornal.fr

Rapport du commissaire à la transformation et du commissaire aux comptes sur la

transformation de la société ETS M.VALENTIN, société a responsabilité limitée, en société

par actions simplifiée.

Aux associés,

En notre qualité, d'une part, de commissaire aux comptes désigné en application des

dispositions de l'article L. 223-43 du Code de Commerce et d'autre part de Commissaire a la

Transformation désigné en application des dispositions de l'article L 224-3 du Code de Commerce par décision unanime des associés du 11 avril 2023, nous avons établi le présent

rapport relatif a votre société, la SARL < ETS M.VALENTIN >, sise au 308 Cours Fernande Peyre 84800 L'ISLE SUR LA SORGUE immatriculée au RCS d'Avignon sous le numéro 562 620 088

afin :

* de vous présenter notre analyse de la situation de votre société ;

* de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social

et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer en application des dispositions de l'article L 224-3 du code de Commerce, sur le montant des capitaux

propres par rapport au capital social.

Mission du commissaire aux comptes sur la situation de la société :

Nous avons effectué nos travaux selon les normes professionnelles applicables en

France. Ces normes requiérent la mise en cuvre de diligences destinées à analyser la situation de la Société afin de mettre en évidence les éventuels faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. La synthése de cette analyse est la suivante :

Les derniers comptes annuels au 31/12/2022, arrétés par la gérance qui n'ont fait l'objet ni d'un audit ni d'un examen limité font apparaitre un chiffre d'affaires de 70 788 £, une perte de 39 866 £, des capitaux propres de 3 075 730£ et 16 868 € de dettes

au titre de cautions.

Le montant du capital social s'éléve à la somme de 1 000 000 @.

Dans le cadre de la transformation envisagée, la situation de votre Société, telle qu'elle est analysée ci-dessus, n'appelle pas d'observation de notre part, en particulier au regard de la continuité d'exploitation.

Mission du Commissaire à la Transformation :

Nous avons effectué nos travaux selon les normes de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes. Ces normes requiérent la mise en cuvre de diligences destinées à contrôler les éléments constitutifs du patrimoine de la Société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation, a analyser les avantages particuliers stipulés et à vérifier que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant

du capital social. Cette vérification a notamment consisté à apprécier l'incidence sur la

valeur comptable des éléments entrant dans la détermination des capitaux propres,

des événements survenus entre la date des derniers comptes annuels, la date de l'établissement de la situation intermédiaire et la date de notre rapport.

Nous n'avons pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.

Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au

moins égal au montant du capital social.

A Orange, Le 09 juin 2023

Commissaire à la transformation

M.Paul DELARBRE