CLINIQUE DU DOCTEUR HENRI GUILLARD
Acte du 30 juin 2022
Début de l'acte
RCS : COUTANCES
Code greffe : 5002
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de COUTANCES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 30/06/2022 sous le numero de depot 2791
POUR VALOIR PROCES-VERBAL DE DEPOT 1 SOWGLE N
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCE$
Code greffe : 5002
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de COUTANCES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
POUR VALOIR PROCES-VERBAL DE DEPOT 1 SOWGLE N
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCE$
ORDONNANCE
Nous, Hervé GUILLOU, président du tribunal de commerce de Coutances.
Vu la requéte présentée par la SA CLINIQUE DU DOCTEUR HENRI GUILLARD 3B, Rue de la Croute 50200 Coutances, représentée par M. BENSAID Bernard, président.
Vu les articles L.225-100, L.223-26 alinéa 1, R.223-18-1 et R.225-64 du code de commerce. L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clture de 1'exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice.
Vu la date de cl6ture de l'exercice social de la société CLINIQUE DU DOCTEUR HENRI GUILLARD a la date du 31/12 La société CLINIQUE DU DOCTEUR HENRI GUILLARD a présenté sa requéte en prolongation dans le délai prescrit par la loi.
PAR CES MOTIFS : Vu les motifs exposés par la société CLINIQUE DU DOCTEUR HENRI GUILLARD .
Déclarons prolonger jusqu'au 30 septembre 2022 le délai prévu pour la réunion de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021 de la s0ciété CLINIQUE DU DOCTEUR HENRI GUILLARD, RCS COUTANCES 946 520 079
Disons que, conformément aux dispositions de l'article R.210-19 du code de commerce, il sera procédé au dépôt, en annexe du registre du commerce et des sociétés, de la présente ordonnance par les soins du greffe.
Dépens de la présente a la charge de la société requérante.
Rendue a Coutances, leo Xin 2oa2
Le greffier Le président,
Francois MOREL Hervé GUILLOU
avec "Aider le plus grand nombre, à vivre en bonne santé, le plus longtemps possible."
Clinique du docteur Henri Guillard SA
3 bis Rue.de la croate, 50200 Coutances 27 JUIN 2022
TRIBAMARM Tribunal de Commerce de Coutances A l'attention de Monsieur le Président Service des Requétes 67 Rue Saint-Nicolas 50200 Coutances
A Coutances, le 24 juin 2022 Courrier recommandé avec A.R n*1A 199 950 3519 5
Objet : Requéte à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce_ aux fins de prolongation du délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire chargée d'approuver les comptes de l'exercice 2020 conformément aux articles L22l 225-100 et R 225-64_du Code de Commerce
Je, soussigné, Bernard Bensaid, né le 20 janvier 1961 à Casablanca au Maroc, demeurant professionnellement à 3 bis Rue de la croute 50200 Coutances, agissant en qualité de Président,
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER QUE :
La société Clinique du Docteur Henri Guillard a l'obligation de réunir l'assemblée générale ordinaire chargée de statuer sur les comptes sociaux de l'exercice 2021, au plus tard le 30 juin 2022
Cette réunion ne pourra se tenir dans les délais légaux en raison des éléments suivants :
- La complexité de l'opération de migration des données financiéres relatives aux exercices sociaux précédents dans le cadre de la mise en place d'un nouveau logiciel de comptabilité en 2021.
- La régularisation tardive par les financeurs publics des versements de garanties de financement, aides et autres subventions d'exploitation liés à la crise sanitaire ; les plannings des clôtures des comptes ayant été décalés d'autant.
C'EST POURQUOI LE REQUÉRANT VOUS PRIE DE BIEN VOULOIR :
Vu les articles L 225-100 et R 225-64 du Code de Commerce,
- prolonger le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire de la société chargée de statuer sur les comptes clôturés au 31 décembre 2021, jusqu'au 30 novembre 2022.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l'expression de mes sentimentsjles plus respectueux.
Bernard Bensaid Présiden Piéces jointes : - réglement frais de 33,01£ par chéque CREDIT MUTUEL n* 6655779, - Bilan et Compte de Résultats 2020.
Clinique du docteur Henri Guillard SA Société Anonyme - 3 bis Rue de la croute, 50200 Coutances - RCS ou Siren : 946520079- Code APE: 8610Z - www.avec.fr
Vu la requéte présentée par la SA CLINIQUE DU DOCTEUR HENRI GUILLARD 3B, Rue de la Croute 50200 Coutances, représentée par M. BENSAID Bernard, président.
Vu les articles L.225-100, L.223-26 alinéa 1, R.223-18-1 et R.225-64 du code de commerce. L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clture de 1'exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice.
Vu la date de cl6ture de l'exercice social de la société CLINIQUE DU DOCTEUR HENRI GUILLARD a la date du 31/12 La société CLINIQUE DU DOCTEUR HENRI GUILLARD a présenté sa requéte en prolongation dans le délai prescrit par la loi.
PAR CES MOTIFS : Vu les motifs exposés par la société CLINIQUE DU DOCTEUR HENRI GUILLARD .
Déclarons prolonger jusqu'au 30 septembre 2022 le délai prévu pour la réunion de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021 de la s0ciété CLINIQUE DU DOCTEUR HENRI GUILLARD, RCS COUTANCES 946 520 079
Disons que, conformément aux dispositions de l'article R.210-19 du code de commerce, il sera procédé au dépôt, en annexe du registre du commerce et des sociétés, de la présente ordonnance par les soins du greffe.
Dépens de la présente a la charge de la société requérante.
Rendue a Coutances, leo Xin 2oa2
Le greffier Le président,
Francois MOREL Hervé GUILLOU
avec "Aider le plus grand nombre, à vivre en bonne santé, le plus longtemps possible."
Clinique du docteur Henri Guillard SA
3 bis Rue.de la croate, 50200 Coutances 27 JUIN 2022
TRIBAMARM Tribunal de Commerce de Coutances A l'attention de Monsieur le Président Service des Requétes 67 Rue Saint-Nicolas 50200 Coutances
A Coutances, le 24 juin 2022 Courrier recommandé avec A.R n*1A 199 950 3519 5
Objet : Requéte à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce_ aux fins de prolongation du délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire chargée d'approuver les comptes de l'exercice 2020 conformément aux articles L22l 225-100 et R 225-64_du Code de Commerce
Je, soussigné, Bernard Bensaid, né le 20 janvier 1961 à Casablanca au Maroc, demeurant professionnellement à 3 bis Rue de la croute 50200 Coutances, agissant en qualité de Président,
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER QUE :
La société Clinique du Docteur Henri Guillard a l'obligation de réunir l'assemblée générale ordinaire chargée de statuer sur les comptes sociaux de l'exercice 2021, au plus tard le 30 juin 2022
Cette réunion ne pourra se tenir dans les délais légaux en raison des éléments suivants :
- La complexité de l'opération de migration des données financiéres relatives aux exercices sociaux précédents dans le cadre de la mise en place d'un nouveau logiciel de comptabilité en 2021.
- La régularisation tardive par les financeurs publics des versements de garanties de financement, aides et autres subventions d'exploitation liés à la crise sanitaire ; les plannings des clôtures des comptes ayant été décalés d'autant.
C'EST POURQUOI LE REQUÉRANT VOUS PRIE DE BIEN VOULOIR :
Vu les articles L 225-100 et R 225-64 du Code de Commerce,
- prolonger le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire de la société chargée de statuer sur les comptes clôturés au 31 décembre 2021, jusqu'au 30 novembre 2022.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l'expression de mes sentimentsjles plus respectueux.
Bernard Bensaid Présiden Piéces jointes : - réglement frais de 33,01£ par chéque CREDIT MUTUEL n* 6655779, - Bilan et Compte de Résultats 2020.
Clinique du docteur Henri Guillard SA Société Anonyme - 3 bis Rue de la croute, 50200 Coutances - RCS ou Siren : 946520079- Code APE: 8610Z - www.avec.fr