Acte du 3 décembre 2018

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises, aprés avoir pris connaissance du rapporf de gestion du Conseit d'administration, du rapport sur le gouvemement d'entreprise du Conseil d'administration et du rapport sur les comptes annuels du Commissaire aux comptes,

approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2017 tels qu'ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

En conséquence, elle donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice.

L'Assemblée Générale déclare, conformément à l'article 223 quater du Code Général des Impôts, qu'aucune dépense et charge non déductibles fiscalement visées par l'article 39-4 du méme Code n'a été enregistrée au cours de l'exercice clos au 31 décembre 2017.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'administration, décide d'affecter la perte de l'exercice s'élevant à 133 099 euros en totalité au compte *Report à Nouveau" qui passera ainsi & de 0 euros à (133 099) euros.

L'Assemblée générale prend acte qu'il n'a pas été distrbué de dividende depuis la constitution de la Société.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

Approbation des conventions réglementées visées & l'article L. 225-38 du Code de commerce

L'Assemblée générale, statuant aux condilions de quorum et de majonité requises, aprés avoir pns connaissance du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions relevant de l'article L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.

Les associés intéressés ne prenant pas part au vote.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

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A titre extraordinaire :

Le Président rappelle qu'il a été créé a la constitution de la Société une catégorie d'actions de préférence dites actians de préférence de catégorie A n, dont les caractéristiques sont décrites dans les statuts de la Société. Cette catégorie d'actions bénéficiera en effet, des droits particuliers prévus aux artictes 15.6, 31, 33 et 34 des statuts de la Société.

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées

générales extraordinaires,

aprés avoir pris connaissance du rapport du Consei d'administration et du rapport du commissaire aux comptes, constatant gue le capital social de la Société est entiérement libéré,

décide, sous la condition suspensive de l'adoption de la cinquiéme résalution qui suit, de déléguer au Conseil d'administration toutes compétences à l'effet de décider et procéder, en une ou plusieurs fois, a 1'émission de 4 000 bons de souscriptions d'actions (les "BSA") au prafit d'une catégorie de persannes, e

d'en détéguer l'attribution au Conseil d'administration de la Société,

fixe a dix-huit (18) mois a compter de la date des présentes, la durée de validité de la présente détégation, qui annule et remplace toute délégation encore en vigueur en vue de l'émission de bans de souscription d'actions,

décide en outre que les principales caractéristiques de ces BSA seront les suivantes :

Prix de souscription des BSA

Les BSA seront émis gratuitement.

Incessibilité des BSA

Les BSA seront incessibies.

Prix d'exercice des BSA

Aussi longtemps que les actions de la Société ne seront pas admises aux négaciations sur un marché réglementé, chaque BSA permettra la souscriptian aux conditians ci-aprés définies, d'une action nouvelle de catégorie A (les < Actions A >) d'une valeur nominale de 0,25 euro, a un prix de souscription par Action A de mille (1 000) euros, soit une prime d'émission de neuf cent quatre-vingt dix-neuf euros et soixante-quinze centimes (999,75 €).

Nature des actions souscrites en exercice des BSA

Les actions souscrites par le titulaire de BSA seront des actions de préférence de catégorie A.

Nambre d'Actions A souscnites en exercice des BSA

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Chague BSA donnera le droit à son titulaire de souscrire à une (1) Action A de la Société, sous réserve des ajusternents légaux en cas de réalisation par la Société de certaines opérations portant sur son capital.

En conséquence, l'Assemblée généralé décide d'autoriser une augmentation de capital d'un montant nominal maximum de 1 000 euros, correspondant à l'émission de 4 000 Actions A d'une valeur nominale unitaire de 0,25 euro, qui résultera de l'exercice de la totalité des BSA.

Modatités d'exercice des BSA

L'exercice des BSA se réalisera par () la remise à la Société d'un bulletin de souscription dûment signé par te bénéficiaire, et (ii) le paiement intégral par celui-ci du prix de souscription des Actions A dont l'émission résultera de l'exercice des BSA.

L'Assemblée générale :

décide de déléguer au Conseil d'adrninistration le soin de fixer, pour chaque bénéficiaire, les conditions d'exercice des BSA, notarnment s'il y a lieu le calendrier d'exercice des BSA.

précise que, pour qu'un BSA soit valablement exercé, la demande d'attribution des Actions A auxquelles il donne droit (constituée par un bulletin d'exercice) devra étre adressée par courrier ou lettre remise en mains propres et parvenue a la Société au plus tard a la date d'expiration dudit BSA à minuit.

Lorsque le prix de souscription des Actions A sera libéré par chéque, le chéque sera joint a la dermande. S'il ne s'agit pas d'un chéque de banque, il ne vaudra libération sa date de réception que s'il est dument provisionné.

Lorsque le prix de souscription des Actions A sera libéré par virement bancaire, le prix de souscription devra étre parvenu sur le compte de la Société au plus tard dans les dix jours calendaires suivant la date de réception de ladite demande de souscription.

précise, en tant que de besoin, que chaque BSA ne pourra étre exercé qu'une fois.

Souscription et libération des Actions A émises en exercice des BSA

Les Actions A résultant de l'exercice des BSA devront étre intégralement libérées lors de leur souscription.

Droits et obligations attachés aux Actions A émises en exercice de BSA

Les Actions A émises en exercice des BSA seront, dés leur création, entiérement assimilées aux Actions A anciennes et soumises à toutes les dispositions statutaires applicables aux actions existantes de méme catégorie. Elles porteront jouissance à compter du premier jour de l'exercice au cours duquel elles seront souscrites.

Echéance des BSA

Les BSA pourront étre exercés par leur titulaire selon les conditions d'exercice gui seront définies par le Conseil d'administration de la Société.

Protection des porteurs de BSA

En application de l'article L. 228-98 du Code de commerce :

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an cas da réductian de capital motivéa par des partes par voie de diminution du nombre das actians, les draits das titulaires des BSA quant au nombra d'Actians A à recevair sur exercice des BSA sarant réduits en conséquance comma si lesdits titulaires avaient été actiannairas dés la date d'érnission das BSA,

an cas da réductian de capital motivéa par des pertes par vaia de diminutian de la valeur naminale des actians, la prix de souscriptian des Actians A auxquallas les BSA dannent droit na variera pas, Ia prine d'émissian étant augmentéa du mantant da la diminutian de la valeur naninala ;

L'Assembléa générala :

décide en outre que :

an cas da réductian de capital nan mativéa par des pertas par voie da diminution da la valeur naminata das actians, le prx de sauscriptian das Actians A auxqualles las BSA donnent drait sera réduit à due concurrence,

en cas de réductian de capital nan mativée par des pertes par vaia de diminution du nombre das actians, le titutaire des BSA, s'il exerce ses BSA paurra damander le rachat de sas actians dans les màmas canditians qua s'il avait été actiannaire au mament du rachat par la Saciété de ses propras actians ;

autorise la Société a madifier sa farma, san abjat sacial et les régias de répartitian da sas bénéfices ainsi qu'a anortir san capital et émettre des actions da préférence ainsi qu'il est prévu par l'article L. 228-98 du Code da cammarce,

autarise la Saciété à irnpaser aux titulaires des BSA le rachat au le ramboursernent da leurs droits ainsi qu'il est prévu a l'article L. 228-102 du Code de commerce,

décide, paur le cas ou il serait nécassaire de pracéder a l'ajustemant prévu à l'article L. 228-99 3° du Code de commerce, que l'ajustement serait réalisé en appliquant la méthode prévue à l'article R. 228-91 du Code de commarca, étant précisé que la vataur du droit préférantiel de sauscriptian comma la valaur da l'actian avant détachement du droit da sauscriptian seraient, si besain était, déterminées par la Conseil d'administratian an fanctian du prix da sauscriptian, d'échange au de venta par actian ratanu lars da la demiére apératian intervenua sur le capital de la Saciété (augmentatian da capital, apport de titres, vantes d'actians, etc.) au cours des six (6) mais précédant la réunian dudit Canseil d'administratian au, à défaut de réalisatian d'una talle apératian au cours de cette périada, en fanction du chiffra d'affaires réal et/au prévisionnel da la Saciété ou de taut autre paramétra financier qui apparaitrait partinant au Canseil d'administration (et qui serait validé par la commissaire aux comptes de la Saciété),

décide qu'en applicatian des dispasitions des articles L. 228-91 et L. 225-132 du Code de commerce, la présente décisian emparta au prafit du titulaire des BSA au jaur de leur exercice renanciatian des actiannaires a leur drait préférentiel de sauscriptian das Actians A auxquels las BsA donnent drait,

décide de confàrer tous pauvairs au Cansail d'administratian à l'effet de :

fixer les conditians d'exercice des BSA nan prévues par la présente résalution, natamment quant a l'allacation des BsA aux persannes marales dispasant da plus da 100.000 auros à invastir en nurnéraire et sauhaitant bénéficier d'un avantage fiscal natarmment dans las canditians de l'article 150-0 B ter at suivants du CG1,

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faire un appel de souscription pour les BSA devant étre attribués sur exercice de la délégation par le Conseil d'administration,

déterminer librement les bénéficiaires desdits BSA au sein de la catégorie précitée au proft de laquelle le droit préférentiel de souscription des actionnaires a été supprimé,

déterminer la répartition des BSA entre chacun d'eux,

émettre et attribuer les BSA

constater le versement du prix de souscription des BSA, notifier l'attribution de BSA à chaque bénéficiaire,

recueillir les souscriptions aux Actions A dont l'émission résultera de l'exercice des BSA ainsi que les versements pernettant la libération desdites souscriptions,

prendre toutes dispositions pour assurer la protection des titulaires des BSA, en cas d'opérations financiéres concemant la Société et ce, conformément aux dispositions légales et régtermentaires en vigueur,

constater la réalisation des augmentations de capital en résultant,

modifier les statuts de la Société en conséquence

procéder à toutes les formalités en résultant, et

sur sa seule décision et s'il le juge opportun, imputer les frais des augnentations de capital socia résultant de l'exercice des BSA sur le montant des primes afférentes à ces augnentations.

d'une maniére générale, faire tout ce qui sera nécessaire en vue de Iémission desdits bons et l'exercice du droit de souscription y attaché.

décide que les autres modalités de l'opération ferant l'obiet d'un rapport complémentaire, conforrnénent aux

dispositions des articles L. 225-129-5 et R. 225-116 du Code de commerce, que le Conseil d'administration mettra à la disposilion des actionnaires au siége social, au plus tard dans un délai de quinze (15) jours suivant la date a laquelle il fera usage de la présente délégation et présentera à la prochaine assemblée générale.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité

Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d'une catégorie de personnes

L'Assernblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorilé requises pour les assemblées générales extraordinaires,

connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial du cornmissaire aux cornptes sur la suppression du droit préférentiel de souscriptian,

en conséquence de l'adoption de la quatrieme résolution ci-dessus,

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décide de supprimer, conformément aux articles L. 228-92 et L. 225-135 du Code de commerce, le drait préférentiei de souscription des actionnaires aux 1 000 ssA dont l'attribution a été autorisée aux termes de l'adoption de la quatriéme résolution ci-dessus et d'en réserver la souscription aux personnes morales souhaitant bénéficier d'un avantage fiscai notamment dans les conditions de l'article 150-0 ter et suivants du CG1.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.

Pouvoirs en vue des formalités

L'Assembtée générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procés verbat de la présente Assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires, et spécialement chacun des administrateurs, ainsi qu'a Mme Mélodie ISTANBULLU et M. Ruben COHEN.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé, et personne ne demandant pius la parole, la séance est levée à 11h.

Il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Président et les membres du bureau.

Le Président de l'Assemblée, Le Secrétaire, M. Jeremy OININO M.Harold PEREZ

Le Scrutateur, Le Scrutateur, M. Olivier CAHANE M. Eliés DRISS Pour OCP FINANCE,

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1831079401

DATE DEPOT : 2018-12-03

NUMERO DE DEPOT : 2018R126059

N° GESTION : 2016B21002

N° SIREN : 822707915

DENOMINATION : OCP CLUB 150

ADRESSE : 49-51 rue de Ponthieu 75008 Paris

DATE D'ACTE : 2018/09/28

TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

NATURE D'ACTE : AUGMENTATION DE CAPITAL

MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)

L'an deux mille dix-huit. Le 28 septembre, A 15 heures,

Les administrateurs de la société OCP CLUB 150, société anonyme au capital de 38 120 euros, dont le siége social est situé 49-51 rue de Ponthieu - 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 822 707 915 (ci-aprés la Société ) se sont réunis en Conseil d'administration (ci-aprés le Conseil ) au siége social de la Société, sur convocation verbale du Président du Conseil d'administration, a laquelle tous les administrateurs de la Société ont consenti.

Sont présents :

Monsieur Jeremy OiNINO, Président du Consei d'Administration ; Monsieur Olivier CAHANE, représentant permanent de la société OCP FINANCE, administrateur : Monsieur Eliés DRISS, administrateur.

Le Conseil est présidé par Monsieur Jeremy OiNINO, en sa qualité de Président du Conseil d'administration.

Le Président constate la présence effective de plus de la moitié des administrateurs en fonctions ; le Conseil peut donc valablement délibérer conformément aux stipufations de l'Article 18 des statuts de la Société

Monsieur Elies DRISS est désigné comme secrétaire.

Le Président déclare que tous les documents et renseignements prévus par la réglementation applicable et par les statuts ont été réguliérement communigués ou mis ° la disposition des administrateurs.

Le Canseil fui donne acte de ces déclarations

Le Président rappelle que le Conseil est appelé & délibérer sur l'ordre du jour suivant :

Attribution de 816 bons de souscription d'actions, Constatation de t'exercice des droits de souscription attachés aux 816 bons de souscription d'actions émis par la Société et constatation de l'augnentation du capital social corrélative, Modification corrélative des statuts,

Pouvoirs pour les formalités.

Puis, le Conseil délibére camme suit :

1. Attribution de 816 bons de souscription d'actions

Le Président rappelle que l'assemblée générale mixte du 21 juin 2018, aux termes de sa quatriéme résolution, a autorisé le Conseil d'administration à émettre et attribuer gratuiternent, en une ou plusieurs fois, un maximum de 4

000 bons de souscription d'actions ("BSA").

Le Président rappelle les termes de la délégation consentie par t'assemblée générale mixte réunie le 21 juin 2018 en ses quatriéme et cinquiéme résolutions, aux termes desquelles le Conseil d'administration est autorisé a émettre et attribuer des BSA au profit des personnes morales souhaitant bénéficier d'un avantage fiscal notarnment dans les conditions de l'article 150-0 B ter et suivants du CG1.

Le Président rappelle que le conseil d'administration en date du 21 juin 2018 a fait usage de cette détégalion et a décidé d'émettre 4 000 BSA aux terrmes de la premiére décision.

Le Président indique aux membres du Conseil que la Société a recu 2 bulletins de souscription de BSA donnant droit & la souscription de 816 BSA.

Le Conseil, à l'unanimité, décide d'attribuer les 816 BSA aux personnes dont les noms figurent en Annexe des présentes.

2. Constatation de l'exercice des droits de souscriotion - Auamentation du capital social

Le Président indique aux membres du Conseil que les titulaires des BSA lui ont adressé une lettre dans laquelle ils rnanifestent teur intention d'exercer leurs droits de souscription attachés aux BSA qui leur ont été attribués,

accornpagnée d'un bulletin de souscription.

11 convient donc pour le Conseil de constater le nombre d'actions émises au titre de l'augmentation de capital de la

Société par suite de l'exercice de ces droits de souscription ainsi que leur libération intégrale et de modifier en

conséquence les slatuls de la Société.

Puis le Président détaille au Conseil les bulletins de souscription recus.

Le Président communique égatement aux administrateurs un état récapitulatif des versernents réalisés par les

titulaires des BSA transmis & la Société.

Le Conseil constate alors a l'unanimité que :

- 2 titulaires de BSA ont exercé leurs droits pour ta souscription de 816 actions de catégorie A (< Actions A ) nouvelles & émettre & titre d'augmentation de capitaf, représentant un montant nominal de 204 euros ;

- les souscripteurs ont libéré leur souscription en numéraire :

- ainsi, 816 nouvelles Actions A ont été souscrites et libérées.

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3. Modification corrélative des statuts

Le Conseil décide à l'unanimité de modifier les articles 7 et 8 des statuts de la Société comme suit :

Il est ajouté à l'article 7 le paragraphe suivant :

Article 7 : Apports

(...)

Aux termes d'une délibération du Conseil d'administration en date du 28 septembre 2018, agissant sur délégation de l'assemblée générale des actionnaires de la Société en date du 21 juin 2018, le capital social a été augnenté d'un montant de deux cent quatre euros (204 @) le portant ainsi de trente-huit mille cent vingt euros (38 120.00 €) trente-huit mille trois cent vingt-quatre euros (38 324,00 @) par 1'émission de huit cent seize (816) actions nouvelles de vingt-cing centimes d'Euros (0.25 @ chacune de valeur nominale, résultant de l'exercice de bons de souscription d'actions. "

Le reste de l'article demeure inchangé

L'article 8 est remplacé par le texte suivant : 2

Article 8 : Capital social

Le capital social est ainsi fixé & 38 324,00 € (trente-huit mille trois cent vingt-quatre euros), divisé en 150 000 (cent cinquante mille) actions ordinaires de 0,25 € (vingt-cing centimes) chacune de valeur nominale, et 3 296 (trois mille deux cent quatre-vingt-seize) actions de catégorie A de 0,25 € (vingt-cing centimes) chacune de valeur nominale, toutes entiérement libérées. >

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4. Pouvoirs

Le Conseil confére tous pouvoirs au porteur d'un original ou d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir l'ensemble des forrmalités éventuelles consécutives aux décisions prises ci-dessus.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée a 15h30

De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par le Président et un autre administrateur.

M. J@rery OININO . Eliés DRISS

Le Président Administrateur

FsTeste û : SFRYICE DFP'ARTFMFNTAI. DF 1.FNREGISTREMFNT PARISST-LAZARE Lc 10/10 2018 Donsier 2518 00040517, rélrence7564P61 2018 A 15273 Penalités : 0t Tuaf tiquide : Trais wunt soixaate-quinze tu08 Montant repy. : Trois ccnt s0Ixantc-qum7c Furo8 LAgunt adminixuatif dcx financas publiyucr

CORESTANI Agont AdrRk Inistratit doe

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1831079403

DATE DEPOT : 2018-12-03

NUMERO DE DEPOT : 2018R126059

N" GESTION : 2016B21002

N° SIREN : 822707915

DENOMINATION : OCP CLUB 150

ADRESSE : 49-51 rue de Ponthieu 75008 Paris

DATE D'ACTE : 2018/09/28

TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR

NATURE D'ACTE :

CERTINE CONFORME 111 A L'ORIGINA!

OCP CLUB 150 Greffe du tribunal de commerce de Paris Acte deposé ie :

03DEC.2018

Société anonyme Sous Ie N Au capital de 38 324,00 euros Siege social : 49-51, rue de Ponthieu 75008 Paris RCS PARIS 822 707 915

Le siége social cst fixé au 49-51, rue de Ponthicu, a Paris (75008).

1l pcut &tre transféré en tout autre endroit du méme département ou des départements limitrophes par simple décision du Conseil d'administration et sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale ordinaire des actionnaires ou partout ailleurs cn application d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.

En cas de transfert par le Conseil d'administration, celui-ci cst habilité à modifier les Statuts en conséquence.

Le Conseil d'administration a la faculté de créer des agences ou suceursales partout oû il le

jugera utile.

La Société cst constituée pour une durée de 25 (vingt-cinq) ans a compter de son immatriculation, sauf les cas de prorogation ou de dissolution antieipée.

L'exercice social commence le 1er janvier de chaque année ct se termine le 31 décembre de la meme année.

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Pour lcs bcsoins de la constitution dc la Société, le premicr cxcrcicc social scra réputé debuter

a la datc d'immatriculation dcs préscnts Statuts au Greffc du Tribunal dc commcrcc dc Paris

pour tcrmincr lc 31 déccmbre 2017.

En outrc, un état dcs actcs accomplis pour la Société en formation ct rcpris par la Société figurc

cn anncxe des préscnts Statuts ct sont rattachés a ce premicr cxercicc.

Articlc 7 : Apports

Les soussignés apportcnt a la Société les sommes suivantes au titrc de lcur apport cn numérairc :

Lc montant total dcs apports cn numérairc cst dc 37.500 € (trente-scpt millc cinq ccnts Euros), laditc sommc correspond a la souscription et a la libération intégrale de 150.000 (ccnt cinquante millc) actions ordinaircs dc 0,25 £ (vingt-cinq ccntimes d'Euros) chacunc, ainsi quc l'attcstc lc Ccrtificat du dépositairc établi par la banque ClC, 42 ruc de la Boétic 75008 Paris, qui précisc avoir rccu la sommc corrcspondantc en dépôt sur le compte ouvcrt au nom dc la Société cn formation.

Aux tcrmes d'unc délibération du Conscil d'administration cn datc du 30 déccmbrc 2016, agissant sur délégation dc l'asscmbléc généralc des actionnaires dc la Socicté cn datc du 30 scptembrc 2016, Ic capital social a été augmcnté d'un montant dc ccnt douzc curos ct cinquantc cents (112,50 £) lc portant ainsi dc trcntc-scpt millc cinq cents curos (37 500,00 £) à trcntc-scpt millc six ccnt douzc curos ct cinquantc ccnts (37 612,50 €) par l'émission de quatrc ccnt cinquantc (450) actions nouvcllcs dc 0,25 € (vingt-cinq ccntimcs d'Euros) chacunc dc valcur nominalc, résultant de l'cxcrcicc dc bons dec souscription d'actions.

Aux tcrmcs d'unc délibération du Conscil d'adniinistration cn datc du 30 juin 2017, agissant sur délégation dc l'assembléc générale dcs actionnaircs dc la Société cn date du 30 scptcmbre 2016, lc capital social a été augmcnté d'un montant dc trois ccnt cinquantc curos (350,00 £) lc portant ainsi dc trente-scpt mille six cent douze curos ct cinquantc ccnts (37 612,50 £) a trcntc- scpt millc ncuf ccnt soixantc-deux curos ct cinquantc ccnts (37 962,50 £) par l'émission dc mille quatre cent (1 400) actions nouvelles dc 0,25 £ (vingt-cinq ccntimcs d'Euros) chacunc dc valeur nominale, résultant de l'cxcrcice dc bons de souscription d'actions.

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Aux termes d'une délibération du Conseil d'administration en date du 29 décembre 2017 agissant sur délégation de l'assemblée générale des aetionnaires de la Société cn date du 30 septembre 2016, le capital social a été augmenté d'un montant de cent vingt curos (120,00 £) le portant ainsi de trente-sept mille neuf cent soixante-deux euros et cinquante ccntimes (37 962.50 €) a trente-huit mille quatre-vingt-deux curos et einquante centimes (38 082,50 €) par 1'émission de quatre cent quatre-vingts (480) actions nouvelles de vingt-cinq centimes d'Euros (0,25 e) chacune de valeur nominale, résultant de l'exercice de bons de souseription d'actions.

Aux termes d'une délibération du Conseil d'adrninistration en date du 30 mars 2018, agissant sur délégation de 1'assembléc générale dcs actionnaires de la Société en date du 30 septembre 2016, le capital social a été augmenté d'un montant de trente-sept euros et cinquante centimes euros (37,50 e) le portant ainsi de trente-huit mille quatre-vingt-deux euros ct cinquante centimes (38 082,50 £) a trente-huit mille cent vingt euros (38 120,00 £) par l'émission de cent cinquante (150) actions nouvelles de vingt-cinq centimes d'Euros (0,25 €) ehaeune de valeur nominale, résultant de l'exercice de bons de souscription d'actions.

Aux termes d'une délibération du Conscil d'administration cn date du 28 scptcmbre 2018. agissant sur délégation de l'assemblée générale des actionnaires de la Société en date du 21 juin 2018, lc capital social a été augmenté d'un montant de deux cent quatre euros (204 E) le portant ainsi de trente-huit mille ecnt vingt euros (38 120,00 £) & trente-huit mille trois cent vingt-quatre curos (38 324,00 £) par l'émission de huit cent seize (816) actions nouvelles de vingt-cinq centimes d'Euros (0,25 €) chacune de valeur nominale, résultant de l'cxercice de bons de souscription d'nctions.

La Société ne bénéficie d'aueun apport en nature ou en industric.

Le capital social est ainsi fixé a 38 324,00 € (trente-huit mille trois cent vingt-quatre curos) divisé cn 150 000 (cent cinquante mille) aetions ordinaires de 0,25 € (vingt-cinq ccntimes) chacune dc valeur nominale, et 3 296 (trois mille dcux cent quatre-vingt-seize) actions de eatégoric A de 0,25 £ (vingt-cinq eentimes) chaeune de valeur nominale, toutes entierement liberécs.

Les aetionnaires peuvent, conformément à la réglementation cn vigueur, mettre à la disposition de la Société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin sous forme d'avances cn comptes courants. Les conditions et modalités de ces avances sont déterminées d'un commun aceord entre l'aetionnaire concerné et le Conseil d'administration. Elles sont, au besoin, soumises à la procédure d'autorisation et de contrle prévue par la loi.

Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de catégoric A conformément à i'article 15 des Statuts, soit par majoration du montant nominal des titres de eapital déja existants.

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11 pcut également etre augmenté par l'cxcrcice des droits attachés a dcs valeurs mobilicres donnant acces au capital ct donnant licu a la création d'actions ordinaircs ou de catégoric A, dans lcs conditions prévucs par la loi.

Lcs titrcs dc capital nouvcaux, ordinaircs ou dc catégoric A, sont émis soit à lcur montant

nominal, soit a cc montant majoré d'unc primc d'émission.

Hs sont libérés soit par apport cn numérairc y compris par compcnsation avcc dcs créanccs liquides ct cxigibles sur la Société, soit par apport cn naturc, soit par incorporation de rescrvcs,

bénéficcs ou primcs d'émission, soit cn conséqucnce d'unc fusion ou d'unc scission.

lls pcuvent aussi &trc libérés consécutivement a l'cxercicc d'un droit attaché a des valeurs mobilicrcs donnant accés au capital comprenant, Ies cas échéant, le vcrscmcnt dcs sommcs corrcspondantcs.

L'assembléc générale extraordinaire cst scule compétcntc pour décider unc augmcntation dc capital.

Dans la limitc dc la délégation donnéc par l'asscmbléc généralc, le Conscil d'administration

disposc dcs pouvoirs néccssaircs pour fixcr lcs conditions d'émission, constater la réalisation

dcs augmcntations dc capital qui cn résultent ct procédcr a la modification corrélative des Statuts.

1 pcut &tre décidé de limiter une augmcntation dc capital a souscrire cn numéraire au montant des souscriptions rccucillics, dans les conditions fixécs par la loi.

Lcs émissions dc valcurs mobilicrcs donnant acc&s au capital ct a la création d'actions ordinaires ou dc catégoric A ou donnant droit a l'attribution dcs titres dc créances régics par l'articlc L. 228-91 du Codc dc commcrcc sont autorisécs par l'asscmbléc généralc

cxtraordinairc dcs actionnaircs conformémcnt aux articlcs L. 225-129 a L. 225-129-6 du Codc de commerce.

Ccllc-ci sc prononcc sur lc rapport du Conscil d'administration ct sur lc rapport spécial du Commissairc aux comptcs ct conformémcnt a l'cnscmblc dcs dispositions législativcs ct réglementaires applicables, notamment pour les titres dc catégorie A.

En cas d'augmcntation par émission d'actions ordinaircs ou de catégoric A a souscrirc cn

numérairc ou émission dc valeurs mobiliércs donnant accés au capital social, quclle qu'cn soit

la catégoric, ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, un droit dc préférencc a la

souscription dc ccs actions cst réscrvé aux propriétaircs dcs actions cxistantcs dc mcmc catégoric, dans Ies conditions légales. Toutefois les actionnaires pcuvent renoncer à titre individuel a Icur droit preférentiel ct l'assembléc généralc cxtraordinaire pcut décider, dans les conditions prévucs par la loi, de supprimcr ce droit préférenticl de souscription.

L'asscmbléc généralc cxtraordinairc pcut décidcr ou autoriscr Ic Conscil d'administration a réaliscr unc diminution du capital social.

Toute souscription d'actions ordinaires ou de catégorie A en numéraire cst obligatoirement accompagnéc du versement de la quotité minimale prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le surplus est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par le Conseil d'administration en conformité avec la loi. Les appels de fonds sont portés a la connaissance des actionnaires quinze jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettres recommandées avee demande d'avis de réception.

Les actionnaires ont la faculté d'effeetuer des versements anticipés.

A défaut de libération des actions ordinaires ou de catégorie A a l'expiration du délai fixé par le Conseil d'administration, les sommes exigibles sont, de plein droit, productives d'intérét au taux de l'intérét légal, à partir de la date d'exigibilité, le tout sans préjudice des recours et sanctions prévus par la loi.

Les valeurs mobiliéres sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la

Société ou par un mandataire désigné à cet cffet. Tout actionnaire peut demander la délivrance d'une attestation d'inseription en compte.

Articlc 13 : Cession -Transmission - Location des aetions -Obligation de sortic conjointe

I. Les actions ordinaires et de catégorie A sont librement négociables. Elles se transmettent par viremcnt de compte a compte sur instructions signées du cédant ou de son représentant qualifié. La transmission des actions ordinaires et de catégorie A s'opére également, à titre gratuit ou suite a un décs, au moyen d'un virement de compte a compte mentionné sur le registre des mouvements de titres sur justification de la mutation dans les conditions légales.

Les actions ordinaires et de catégorie A sont librement cessibles.

En cas d'augmentation du capital, les actions ordinaires ou de catégorie A ne sont négociables qu'à compter de la réalisation définitive de celle-ci. En cette méme hypothése, la cession des droits de souseription est libre.

2. Dans l'hypothése ou les deux conditions suivantes sont réunies : (i) l'existence d'une d'offre d'achat (ci-aprés l'< Offre >) présentée par un ou plusieurs Tiers, et/ou un ou plusieurs actionnaires, agissant seul ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du Code de commerce (les < Acquéreurs >) portant sur cent pour cent (100 %) des Titrcs de la Société,

(ii) des associés de la Société représentant au moins cinquante et un pour cent (51 %) du capital de la Soeiété (sur une base non diluée) souhaitent accepter l'Offre (ci-aprés dénommés collectivement les < Acceptants >),

alors, les Acceptants ont le droit de provoquer la cession de tous les Titres de la Société selon les modalités ci-aprés définies :

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(i) Les Acquéreurs notifieront cctte Offre aux autres actionnaires aux iermes d'une notification commune qui devra comporter le prix offert ct les modalités d'acquisition (la < Notification >).

(ii) Les auires actionnaires devront alors, au plus iard dans les irente (30) jours a compter de la réccption de la Notification, céder lcur participation dans le capital de la Société aux m@mes conditions que celles de l'Offre sans que cela ne puisse donner lieu de leur

part a l'octroi d'unc qucleonquc garantic relative a la participation ainsi cédéc.

Les aciions ordinaires ou de catégoric A sont indivisibles a l'égard de la Société. Lcs

copropriétaires d'actions ordinaires ou de catégorie A indivises soni représentés aux assemblécs générales par l'un d'cux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord cnire cux sur le choix d'un mandataire, celui-ci cst désigné par ordonnance du Président du Tribunal

de comncrce statuant cn la forme des référés a la demande du copropriétaire le plus diligcnt.

Le droit de voie attaché a l'aetion ordinaire ou de catégorie A appartient a l'usufruiticr dans les

asscmblées genérales ordinaires et au nu-proprietaire dans les asscmblécs générales extraordinaires. Cependani, les titulaires d'actions ordinaire ou de catégoric Adont la propriété est démcmbréc pcuvent convenir cntre cux de toute autre répariition pour l'cxercicc du droit de vote aux asscmblees générales. En ce cas, ils devront porter leur conveniion a la connaissance de la Société par lettre recommandéc adresséc au sicge social, la Société étant tenuc de respecter cctte convention pour toute asscmbléc qui se réunirait aprés l'cxpiration d'un délai d'un mois suivant l'cnvoi de la Ietire recommandéc, le cachet de la Posie faisant foi dc la datc

d'cxpedition.

Nonobstani les dispositions ci-dessus, le nu-propriéiaire a le droit de participer a toutes les assemblécs générales.

1. Chaque aciion donne droit a une quote-part des bénéfices ct de l'actif social proportionnclle a la quotité du capital qu'clle représente, sous réserve des priviléges attachés aux actions de categoric A.

Chaque aetion donne droit au vote ct a la représentation dans les assemblécs générales dans les conditions légales ci statuiaires.

2. Lcs actionnaires ne sont responsables des pertes qu'a concurrence de leurs apports. Les droits et obligations attachés a 1'action ordinaire ou de catégoric A suivent le titre dans quclque main qu'il passc. La propriété ct la possession d'une action ordinaire ou de caiégorie A comporte de plein droit adhésion aux présents Statuts ainsi qu'aux décisions des assemblécs générales.

3. Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentant d'un actionnaire nc pcuvent requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en dcmander le partage ou la licitation. ls ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans les actes de son administration ni de sa gestion. Ils doivent, pour l'exércice de leurs droits, s'en remettre aux inventaires sociaux et aux décisions des assemblées générales et, le cas échéant, aux asscmblées spéciales dc titulaires d'actions de catégorie A.

4. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusicurs actions ordinaires ou de catégoric A pour cxercer un droit quclconque, ou encore cn cas d'échange, de regroupement ou d'attribution d'actions ordinaire ou de catégoric A, ou en conséquence d'une augmcntation ou d'unc réduction du capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les titulaires d'actions ordinaircs ou de catégoric A isolées ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront cxercer ce droit qu'a la condition de faire lcur affaire personnclle du regroupement ct, le cas échéant, de l'achat ou de la vente des actions ordinaircs ou de catégoric A nécessaires.

5. Sauf interdiction Jégalc, il sera fait massc, au cours de l'existencc de la Société ou lors de sa liquidation, cntre toutes les actions de mme catégoric des exonérations et imputations fiscales ainsi que de toutes taxations susceptibles d'étre supportées par la Société, avant de procédcr a toute répartition ou remboursement, de telle maniére que, compte tcnu de la valeur nominale de chaque catégorie d'actions et de leur jouissance respectives, lcs actions de méme catégorie recoivent la méme somme nctte.

6. Les actions de catégorie A bénéficicnt des droits particuliers suivants :

un droit dc bénéficicr d'un dividendc privilégié selon lcs modalités figurant a l'article 31 dcs Statuts ;

un droit de bénéficier d'un rembourscment privilégié cn cas de liquidation de la Société sclon les modalités figurant a l'article 33 des Statuts.

un droit de bénéficier d'une affectation privilégiée du produit de cession des titres de la Société sclon les modalités figurant a l'article 34 des Statuts.

I. Sauf dérogations légales, la Société cst administrée par un Conscil d'administration de trois membres au moins et de dix-huit mcmbres au plus.

2. En cours de vie sociale, les administrateurs sont nommés et renouvelés par l'assemblée générale ordinaire. Toutefois cn cas de fusion, des nominations d'administrateurs peuvent &tre cffectués par l'assemblée générale cxtraordinaire statuant sur l'opération.

3. Les administrateurs nc sont pas nécessairement actionnaires de la Société.

4. La durée des fonctions des administratcurs est de 6 (six) années. Ces fonctions prcnnent fin a l'issuc de l'assembléc générale ordinaire qui statue sur les comptes de l'exercice écoulé ct tenue dans l'annéc au cours de laquellc cxpire le mandat de l'administrateur concerné. Toutefois, les premiers administrateurs, désignés dans les statuts, seront nommés pour une duréc dc 3 (trois) ans.

Les administrateurs sont rééligibles. lls peuvent étre révoqués à tout moment par l'assemblée générale ordinaire.

5. Nul ne pcut étre nommé administratcur si, ayant dépassé l'age de 70 (soixante-dix) ans, sa nomination a pour effet de porter a plus d'un tiers des membres du Conseil le nombre d'administrateur ayant dépassé cet age. Si cette proportion cst dépasséc, l'administratcur le plus agé cst réputé démissionnaire d'office a l'issue de l'assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l'cxereice au cours duqucl le dépassement aura licu.

6. Les administrateurs peuvent etre des personnes physiqucs ou des personnes morales. Les administrateurs pcrsonnes morales doivent, lors de leur nomination, désigner un représentant permancnt qui est soumis aux mémes conditions et obligations et qui encourt les memes

responsabilités que s'il était administrateur en son nom propre, Ic tout sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représcnte.

Lorsque la personne morale administrateur met fin au mandat de son représcntant permanent. clle doit notifier sans délai à la Société, par lettre rccommandée, sa décision ainsi que 1'identité

de son nouveau représentant permanent. I1 en est de mémc en cas dc décés ou de démission du représentant permanent.

7. En cas de vacance par déces ou démission d'un ou plusieurs sieges d'administratcur, le Conseil d'administration peut, entre deux assemblées générales, procéder a des nominations à titre provisoire en vue de compléter l'effectif du Conseil. Ces nominations doivent intervenir obligatoiremcnt dans les trois mois de la vacance constatéc, lorsque le nombre des

administrateurs cst devenu inférieur au minimum statutaire, sans toutefois tre inférieur au minimum légal.

Les nominations provisoires ainsi effeetuécs par le Conscil sont soumises a ratification de la

plus prochaine asscmbléc générale ordinaire. A défaut de ratification, les délibérations priscs ct les actes accomplis restent cependant valables.

Lorsque le nombre d'administrateurs devient inféricur au minimum légal, les administrateurs restant cn fonctions doivent convoquer immédiatement l'assembléc générale cn vue de

compléter l'effectif du Conscil.

L'administrateur nommé cn remplacement d'un autre ne demeure cn fonetion que pour la durée restant a courir du mandat de son prédéccsseur.

8. Les administrateurs personnes physiqucs ne peuvent cxercer simultanément dans plus de cing conseils d'administration ou de surveillance de sociétés anonymes ayant leur siége cn France métropolitaine, sauf les exceptions prévues par la loi.

9. Un salarié de la Société ne peut étre nommé administrateur que si son contrat correspond a un emploi cffcetif. ll ne perd pas le bénéfice de ce Contrat de travail. Le nombre des administrateurs liés a la Société par un contrat de travail nc peut dépasscr le tiers des administrateurs en fonction.

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Articlc 17 : Organisation ct dircction du Conscil d'administration

1. Le Conscil d'administration élit parmi ses membres personnes physiques un Président et détermine sa rémunération. Il fixe la durée des fonetions du Président qui ne peut cxcéder celle de son mandat d'administrateur.

2. Nul ne pcut etre nommé Président du Conseil d'administration s'il est agé de plus de 65 (soixante-cinq) ans. Si le Président en fonction vient a dépasser cet age, il est démissionnaire d'office.

3. Le Président représente le Conscil d'administration. 11 organise et dirige les travaux de celui- ci, dont il rend compte a l'assemblée générale. Il veille au bon fonetionnement des organcs de la Société et s'assure, cn particulier, que les administrateurs sont cn mesure de remplir lcur mission.

4. En cas d'abscnec ou d'empechement du Président, le Conseil d'administration désigne le President de la réunion.

5. Lc Conscil d'administration nomme un secrétaire qui peut étre choisi, soit parmi les administrateurs, soit cn dehors d'cux. !l cst remplacé par simple décision du Conseil.

Articlc 18 : Réunions ct délibérations du Conscil

1. Lc Conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérét de la Société 1'exige, sur convocation du Président. Toutefois, des administrateurs constituant au moins le tiers des membres du Conseil d'administration, peuvent, cn indiquant précisément l'ordre du jour de la réunion, convoqucr le Conscil si celui-ci ne s'est pas réuni depuis plus de 2 (deux) mois.

Le Directeur Général, lorsqu'il n'exerce pas la présidence du Conseil d'administration, peut demander au Président de convoquer le Conseil d'administration sur un ordre du jour déterminé.

En cas de demande de réunion du Conseil d'administration dans les conditions prévues aux présents Statuts, le Président cst lié ct a l'obligation de convoqucr, sans délai, le Conscil d'administration.

2. La réunion a licu au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. La convocation, qui mentionne l'ordre du jour, doit intervenir au moins cinq (5) jours a l'avance par lettre, télégramme, télex ou télécopic. La convocation peut étre verbale et sans délai si tous Ies administrateurs y consentent.

3. Le Conscil d'administration ne délibére valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont présents ou représentés.

Les décisions du Conseil sont prises a la majorité des membres présents ou représcntés.

La voix du Président de Séance est prépondérante en cas de partage des voix.

4. 11 est tenu un registre de présence qui cst émarge par les administrateurs participant a la réunion du Conseil d'administration.

11

5. Lc réglemcnt intéricur établi par le Conscil d'administration peut prévoir quc sont réputés présents pour Ic calcul du quorum et de la majorité, Ies administratcurs qui participcnt a la reunion du Conscil par dcs moycns dc visioconférence ou d'autres moycns dc télécommunication pcrmcttant 1'identification des participants ct garantissant leur participation cffectivc, conformément a la réglementation cn vigucur. Ccttc disposition n'cst pas applicable pour l'arreté des comptcs annucls, des comptcs consolidés ct l'établissement du rapport sur la gestion du groupe.

En outrc, Ie rccours a la visioconférence ct/ou a d'autres moycns de télécommunication conformcs a la réglemcntation cn vigucur cst exclu cn cas d'opposition d'au moins le quart des administratcurs cn fonetion quant a l'utilisation de ccs procédés. L'opposition dcvra &trc signifiée par lettre recommandéc avec demandc d'avis dc reception au Président du Conscil d'administration, au moins 2 (dcux) jours avant la datc prévuc pour la réunion du Conseil.

6. Les délibérations du Conseil d'administration sont constatécs par dcs procés-vcrbaux établis

conformement aux dispositions légalcs applicablcs. Lcs proces-verbaux sont signés par lc Présidcnt de Séancc ct par un administrateur.

Lcs copics ou cxtraits dcs proces-vcrbaux des délibérations du Conseil d'administration sont valablement certifiées par le Président ou le Directeur général.

Articlc 19 : Pouvoirs du Conseil d'administration

1. Le Conseil d'administration détcrminc les orientations de 1'activité de la Société ct veillc a

lcur mise cn uvrc. Sous réservc des pouvoirs cxpressémcnt attribués par la loi aux asscmblécs

d'actionnaires ct aux asscmblées speciales de titulaircs d'actions de catégoric A et dans la limitc

dc 1'objct social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Sociéte ct réglc par ses délibérations les affaircs qui la concerncnt.

Dans les rapports avcc les ticrs, la Société cst cngagéc m&mc par lcs actcs du Conscil d'administration qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'clle nc prouvc quc le ticrs

savait quc l'actc cn cause dépassait cet objct ou qu'il nc pouvait l'ignorcr compte tenu des

circonstanccs, étant précisé quc la scule publication des statuts ne peut suffire a constitucr cettc

prcuve.

2. Lc Conseil d'administration procéde a tout momcnt aux contrles ct vérifications qu'il juge opportuns.

Chaquc administrateur doit recevoir Ies informations nécessaires a l'accomplissement de sa mission ct peut obtenir auprés de la Direction générale tous lcs documcnts qu'il cstimc utilcs.

3. Le Conscil d'administration pcut donncr a tout mandataire de son choix toute délégation de pouvoirs dans la limite des pouvoirs qu'il ticnt de la loi et des présents Statuts.

Lc Conseil peut décider de la création de Comités d'études chargés d'étudicr les qucstions quc le Conseil ou son Président lui soumct.

4. Lc Conseil d'administration a scul qualité pour décider ou autoriscr l'émission d'obligations.

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11 peut déléguer a l'un ou plusieurs de ses membres, au Directeur Général ou, en aceord avec ce dernier, a un ou plusieurs.Directeurs Généraux Délégués, les pouvoirs nécessaires a la réalisation, dans un délai d'un an, l'émission d'obligation et en arréter les modalités.

Les personnes désignées rendent compte au Conseil d'administration dans les conditions prévues par ce dernier.

5. Le Conseil d'administration répartit les jetons de présence dont le montant global est voté par l'assemblée.

Modalités d'exercice

Conformément a l'article L. 225-51-1 du Code de commerce, la Direction générale de la Société est assumée sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d'administration, soit par

une autre personne physique nommée par le Conseil d'administration et qui prend le titre de Directeur Général.

Le choix entre ces deux modalités d'exercice de la Direction générale est effectué par le Conseil d'administration. La délibération du Conseil relative au choix de la modalité d'exercice de la Direction générale est prise a la majorité des administrateurs présents ou représentés. Le choix du Conseil d'administration est porté a la connaissance des actionnaires et des tiers dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

L'option décidée par le Conseil d'administration reste valable jusqu'a l'expiration du premier des mandats des dirigeants.

A l'expiration de ce délai, le Conseil d'administration doit a nouveau délibérer sur les modalités d'exerciee de la Direction générale.

Le changement de la modalité d'exereice de la Direction générale n'entraine pas une modifieation des Statuts.

Direction générale

En fonction de la modalité d'exereice choisie par le Conseil d'administration, le Président ou le Directeur général assure sous sa responsabilité la Direction générale de la Société.

Le Directeur général est nommé par le Conseil d'administration qui fixe la durée de son mandat, détermine sa rémunération et, le eas échéant, les limitations de ses pouvoirs.

Pour l'exereice de ses fonctions, le Directeur général doit &tre agé de moins de 65 (soixante- cinq) ans. Lorsque, en cours de mandat, cette limite d'age est atteinte, le Directeur général est réputé démissionnaire d'office et il est procedé a la désignation d'un nouveau Directeur général.

Le Directeur général est révocable à tout moment par le Conseil d'administration. La révocation du Directeur général non Président peut donner lieu à des dommages-intéréts si elle est décidée sans juste motif.

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Pouvoirs du Dirceteur général

Le Direeteur général est investi des pouvoirs les plus éicndus pour agir en toute circonstance au nom de la Soeiété, Il exeree ces pouvoirs dans la limite de l'objet social, ct sous réserve des pouvoirs cxpressément attribués par la loi ct les statuts aux assemblées générales et au Conseil d'administration.

11 représenic la Société dans ses rapports avec les ticrs. La Société cst engagéc meme par les actes du Direeteur général qui ne relévent pas de l'objei social, à moins qu'clle ne prouve quc le tiers savait que l'aete en cause dépassait cet objci ou qu'il ne pouvai l'ignorer compte tenu des circonstances, éiant précisé quc la seule publication des Statuts ne peut suffire a constitucr

une iclle preuve.

Le Direeteur général a seul compétence pour décider de la cession des titres de participation dont la Soeiété cst propriétaire ou détentrice ci fixe, sous le controlc du Conscil d'adminisiration, la politique d'investissement de la société. ll procéde, sous ce meme contrôle,

aux invesiissements et arbitrages nécessaires.

Dircetcurs généraux délégués

Sur proposition du Directeur général, quc cctte fonction soit assuréc par le Président du Conscil d'administration ou par une autre personne, le Conseil d'administration peut nommcr une ou plusieurs personnes physiqucs chargécs d'assister le Directeur général avec lc itre de Direcieurs généraux délégués.

Leur nombre maximal cst fixé a 2 (deux).

En accord avec le Directeur général, le Conseil d'administration détermine l'éienduc ct la duréc des pouvoirs accordés aux Directeurs généraux délégués ct fixe leur rémunération.

A 1'égard des tiers, le Dirceteur général délégué ou les Directeurs généraux délégués disposent des memes pouvoirs que le Directeur général.

En cas de cessation des fonetions ou d'cmpéehement du Directeur général, les Direeteurs

généraux délégués conserveni, sauf décision contraire du Conseil d'administration, Icurs fonetions et leurs attributions jusqu'a la nominaiion d'un nouveau Directeur général.

Les Dirceteurs généraux délégués sont révocables, sur proposition du Directeur général, a tout momeni. Leur révocation peut donner lieu à des dommages-intéréis si clle est décidée sans juste motif.

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1. Il cst interdit aux administrateurs autres que les personnes morales, au Directeur général et aux Directeurs généraux délégués, de contraeter, sous quelque forme que ce soit, des cmprunts auprés de la Soeiété, de se faire consentir par elle un découvert, cn compte courant ou autrement, et/ou dc faire cautionner ou avafiser par clle leurs engagements auprés de tiers. Cette interdiction s'applique également aux représentants permanents des personnes morales administrateurs, au conjoini, ascendants et descendants des personncs visées ci-dessus, ainsi qu'a toute personne interposéc.

2. Toute convention intervenant directement ou indirectement ou par personne interposéc entre la Société ct son Directeur général, l'un de ses Dirccteurs généraux délégués, 1'un de scs administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supéricure à 10% (article L. 225-8 du Code de commerce) ou s'il s'agit d'une société actionnaire, la sociéte la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du méme Code, doit &tre soumise a l'autorisation préalable du Conseil d'administration.

1l cn cst de même des conventions auxquelles une des personnes visécs ei-dessus cst indircctemcnt intéresséc.

Sont également soumises a l'autorisation préalable du Conseil d'administration, les conventions intervenant cntre la Société et une cntreprise, si le Directeur général, l'un des Directeurs généraux délégués ou l'un des administrateurs de la Société cst propriétaire, associe indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du Conseil de surveillancc ou de facon générale dirigeant de cette entreprise.

Ces conventions doivent @tre autorisécs ct approuvées dans les conditions de l'article L. 225- 40 du Code de commeree.

3. Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ne sont pas soumises a la procédure d'autorisation ct d'approbation prévue aux articles L. 225- 36 et suivants du Code de commeree.

Ces conventions doivent cependant etre communiquées par 1'intéressé au Président du Conscil d'administration. La liste ct 1'objet desdites conventions sont communiqués par le Président du Conseil d'administration aux membres du Conseil d'administration et aux Commissaires aux

comptes.

Articlc 22 : Commissaircs aux comptcs

L'assembléc générale ordinaire des actionnaires désigne pour la durée, dans les conditions ct avec les missions fixées par la loi, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires ct un ou plusicurs Commissaires aux comptes suppléants.

Articlc 23 : Asscmblécs généralcs : Convocations - Bureau - Procés-vcrbaux

1. Les assemblées générales sont convoquées par le Conseil d'administration ou à défaut, par le Commissaire aux comptes ou par toute personne habilitéc à cet effet.

Les assemblées générales sont réunies au siége social ou en tout autre licu indiqué dans la convocation.

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Toutes les actions ordinaires et de catégoric A de la Société étant nominatives, la convocation cst effectuéc 15 (quinze) jours avant la date de l'assemblée, soit par un avis publié dans un Journal d'annonces légales du département du siége social, soit par lettrc simple adrcssée a chaquc aetionnaire.

Cette insertion ou ce courricr postal peuvent étre remplacés par un courricr électronique adresse à chaquc actionnaire aux frais de la Société.

Lorsque l'asscmblée n'a pu valablement délibérer a défaut de réunir lc quorum rcquis la deuxiéme ct, le cas échéant, la deuxiémc assembléc prorogée sont convoquécs 6 (six) jours au moins a l'avance dans les memes formes que la premiere assembléc.

2. Lcs avis ct lettres de convocations doivent mentionner l'ordre arrété par l'auteur de la convocation, ainsi que l'adressc électroniquc de la Société, a laquelle les questions éerites des actionnaires pcuvent &tre cnvoyécs, par voic de courrier électroniquc au plus tard le quatrieme

jour ouvré précédant l'asscmbléc générale, et, le cas échéant, la mention de l'obligation de recucillir l'avis ou l'approbation préalable de la masse des titulaires de valeurs mobilieres donnant accés au capital.

L'asscmblée ne peut délibérer que sur les qucstions inscrites a l'ordre du jour. Elle peut, toutefois, cn toute circonstance révoquer un ou plusieurs administrateurs.

Un ou plusicurs actionnaires représentant la quote-part du capital prévuc par la loi, peuvent, dans les conditions et délais légaux, requérir l'inscription a l'ordre du jour de projets de résolutions.

3. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde et leur catégorie, a le droit d'assister aux assemblécs générale ct de participer aux delibérations personnellement ou par mandataire ou cn votant par correspondance ou a distance, par voie électroniquc, dans les conditions prévucs par la loi et les préscnts Statuts, sur justification de l'inscription de ses actions dans les comptcs de la Société 3 (trois) jours ouvrés au moins avant la reunion dc l'assemblée, a zéro heure, heure de Paris.

4. En cas de vote par correspondance, sculs les formulaires de vote recus par la Société 3 (trois) jours avant la date de l'assembléc seront pris cn compte.

En cas de vote à distanee au moyen d'un formulaire de vote élcctronique, ou d'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'cxerce dans les conditions prévucs par la réglementation cn vigucur, soit sous la forme d'une signaturc électroniquc séeuriséc au sens

du décret n 2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la formc d'un procédé fiable d'identification

garantissant son licn avec l'acte auqucl elle se rattache.

5. Tout actionnaire peut également participer aux asscmblécs générales par visioconférencc ou

par tous moyens de télécommunication dans les conditions fixées par les lois et réglements ct qui scront mentionnés dans l'avis de convocation de l'assembléc.

6. Unc feuille de présence contenant les indieations prévues par la loi est établic lors de chaquc asscmblée.

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7. Les assemblées sont présidées par le Président du Conseil d'adminisiration ou par l'administrateur le plus ancienprésent a l'assemblée. A défaut, l'asscmblée élit elle-méme son Président.

Les fonetions de serutateurs sont remplies par deux actionnaires présents et acceptants qui disposent par cux-mémes ou comme mandataires du plus grand nombre de voix.

Le bureau ainsi constitué désigne le seerétaire qui peut etre choisi en dchors des actionnaires.

Les procés-verbaux de délibérations sont dressés et leurs copies ou extraits sont délivrés et ccrtifiés conformément a la loi.

Articlc 24 : Assemblécs généralcs : Quorum - Vote

Dans Ies asscmblées générales ordinaires et cxtraordinaires, Ie quorum est calculé sur l'ensemble des actions ordinaires et de catégorie A composant le capital social, et ayant le droit de vote, et dans les assemblées spéciales sur l'ensemble des actions de catégorie A, Ie tout aprés déduction des aetions privées du droit de vote en application des dispositions légales.

En cas de vote par correspondance, sculs sont pris en compte pour Ie caleul du quorum Ies formulaires recus par la Société dans le délai prévu au paragraphe 4 de l'article précédent.

Le droit de vote attaché aux aetions ordinaires et de catégorie A cst proportionnel au capital qu'clles représentent. Chaque action ordinaire ou de catégorie A donne droit a une voix.

En cas d'actions ordinairc ou de catégorie A détenues par la Société, celle-ci ne peut valablement exercer le droit de vote attaché aux actions propres qu'elle pourrait détenir. if en cst de meme en cas d'actions ordinaire ou de eatégorie A non libérées des versements exigibles et qui sont, de ce fait, privées du droit de vote (article L. 228-29 du Code de commerce).

Articlc 25 : Assembléc générale ordinaire

L'assembléc générale ordinaire est appeléc à prendre toutes ies décisions qui ne modifient pas les Statuts. Ele doit étre réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clture de

chaque exercice, pour statuer sur les comptes de cet exercice.

L'assemblée générale ordinaire ne délibére valablement, sur premire convocation, que si les actionnaires presents ou représentés ou votant par correspondance possédent au moins un einquiéme des aetions ayant droit de vote. Sur deuxiéme convocation, aucun quorum n'est nécessaire.

L'assemblée générale ordinaire statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance.

Articlc 26 : Asscmblée générale cxtraordinaire

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1. L'asscmbléc générale extraordinaire est scule compétente pour modifier les statuts, sous réserve des éventuclles délégations consenties a cet effet, cn application de la loi ct des présents Statuts. Elle ne peut toutefois augmenter les engagemcnts des actionnaires, sauf dans le cas d'opérations résultant des regroupements d'actions ordinaires ou de catégoric A réguliérement effectués.

2. L'assemblée générale extraordinaire ne délibére valablement sur premiére convocation que si les actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance possédent au moins un quart dcs actions ayant droit de vote ct un cinquieme des actions ayant droit de votc sur deuxiéme convocation.

Elle statuc à la majorité des deux ticrs des voix des actionnaires présents, représentés ou votant

par corrcspondance.

Toutcfois :

Ics augmentations de capital par incorporation de réscrvcs, bénéfices ct primes

d'émission sont décidées aux conditions dc quorum et de majorité des assemblécs generales ordinaires :

la transformation de la Société cn société cn nom collcetif ou cn société par actions simplifiée, l'augmcntation de capital par majoration du montant nominal des titres de capital autrement quc par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, ainsi que le changemcnt de nationalité de la Société sont décidés a l'unanimité dcs actionnaires.

Artiele 27 : Assemblées spéeiales

Les assemblées spéciales réunissent les titulaires d'une catégoric d'actions de catégoric A. La décision d'une asscmbléc générale cxtraordinaire de modifier les droits relatifs aux actions de

catégoric A n'cst définitive qu'aprés approbation par l'assembléc générale des actionnaircs de cctte catégoric.

Elles ne délibérent valablement quc si les actionnaires présents ou représcntés ou votant par

eorrespondancc possédent au moins sur premicre eonvocation un tiers et sur dcuxicme convocation un cinquiéme des actions de catégoric A ayant droit de vote et dont il est envisage de modifier les droits.

Elles statuent à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représcntés ou votant par correspondance.

Le droit de communication des actionnaircs, la nature des documents mis a leur disposition ct les modalités de leur mise à disposition ou de leur envoi s'cxercent dans Ics conditions prévues

par les dispositions légales ct réglementaircs.

Artielc 29 : Comptes annuels

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Le Conseil d'administration tient unc comptabilité réguliére des opérations socialcs. 11 dresse Ies comptes annuels conformémeni aux lois et usages du commeree.

Articlc 30 : Affectation des résultats

Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'cxereice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortisscments et provisions, le bénéfice ou la perte de l'cxercice. Sur le bénéfice de l'cxereice, diminué, le cas échéant, des pertes antéricures, il est prelevé 5% au moins pour doter le fonds de réserve légalc. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixiéme du capital social.

Le bénéfice distribuable cst constitué par le bénéfice de l'exereice, diminué des pertcs antérieures ainsi que des sommes a porter cn réserve en application de la loi ou des statuts et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'assembléc générale décidera de reporter a nouveau sur l'cxercice suivant ou d'affecter & la eréation de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyant ou autre avec une affectation spéciale ou non.

Le solde est réparti cntre tous les actionnaircs au prorata de leurs droits dans le capital.

La perte de l'exercice est inscrite au report à nouveau a l'cffet d'etre imputée sur les bénefices des exercices ultérieurs jusqu'& son apuremcnt complet.

Les modalités de mise en paiement des dividendes sont déterminées par l'assemblée générale ou a defaut par le Conscil d'administration.

En tout état de eause, la mise en paiement des dividendes cn numéraire doit intervenir dans un délai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'cxercice, sauf prolongation par autorisation de justice.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice ct certifié par un Commissaire aux compte fait apparaitre que la Société, depuis la elture de l'exereice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve cn application de la loi ou des statuts et compte du report bénéficiairc a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant des acomptes sur dividendes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

L'assemblée générale a la faculté d'accorder à chaquc actionnaire, pour tout ou partic du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions ordinaires.

L'asscmblée générale ordinaire annuelle déterminera les modalités d'exercice de l'option du paiement du dividende en action ordinaire par les actionnaires.

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En cas de distribution des dividendes ou de prime d'émission, lcs dividendes ou prime d'émission seront répartis cntre les actionnaires selon les modalités suivantes :

soit a 1'oceasion de la premiére distribution de dividendes ou de prime d'émission, soit a 1'occasion de distributions subséquentes, les dividendes ou prime d'émission sont attribués, dans la limite de 125% du montant total de la souseription des actions de catégoric A payée par chaque titulaire d'actions de catégorie A (prime d'émission inclusc) (i) à hauteur de 75 % du montant distribué à partager entre les seuls titulaires d'actions de catégorie A de la Société, attribués au prorata de la fraction du nombre d'actions de catégorie A détenues par chaque titulaire d'actions de catégorie A par rapport au nombre total d'actions de méme catégoric ct (ii) a hauteur de 25 % du montant distribué a partager entre les seuls titulaires d'actions ordinaires, attribués au prorata du nombre d'actions ordinaires détenues par chaque titulaire d'actions ordinaires par rapport au nombre total d'actions ordinaircs de la Société :

ct une fois qu'une somme totale correspondant à 125% du prix de souscription des actions de catégorie A (prime d'émission incluse) a été versée aux titulaires d'actions de catégorie A, la distribution des dividendes ou de prime d'émission et de 1'actif nct de liquidation pour un montant supérieur scra réalisée au prorata de la part dans le capital social dc chaque actionnaire, indiffércmment de la catégoric d'actions détenues.

Articlc 32 : Pertc dcs capitaux propres

Si du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société

deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Conseil d'administration est tenu dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette pcrte, dc convoquer l'assemblée générale cxtraordinaire a l'effet de décider s'il y a licu & dissolution anticipée de la Societé.

Si la dissolution n'cst pas prononcéc, la Société est tenue, au plus tard à la clture du deuxime cxercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réscrve

des dispositions de l'article L. 224-2 du Codc de commcrcc, de réduirc son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valcur au moins égale à la moitié du capital social.

En cas d'inobservation des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander cn justice la dissolution de la Société.

1. Sous réserve du respeet des prescriptions impératives en vigueur, la liquidation amiable de

la Société obéira aux régles ci-aprés, observation faite que les articles L. 237-14 a L. 237-20 du

Code de commeree ne seront pas applicables.

2. A l'arrivée du terme de la Société tel que défini, celle-ci est automatiquement dissoute entrainant concomitamment sa liquidation.

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Des la dissolution de la Société, le Directeur général de celle-ei, en fonction dc cctte date, cst automatiquemcnt désigné liquidatcur de la Soeiété (le Liquidateur >) pour une duréc dc 3 (trois) ans.

Le Liquidateur assurc l'accomplissement dcs formalités de publieités relatives à la dissolution de la Société et à sa nomination cn qualité de liquidateur.

3. Dés l'entrec en fonction du Liquidateur :

lc Conseil d'administration, lc Présidcnt de la Société, le Directeur général et, Ic cas

échéant, Ics Dirccteurs généraux délégués cessent automatiquement lcurs fonctions ;

lc Commissaire aux comptcs de la Société cn fonetion lors de la dissolution de la Société voit ses fonctions prorogécs jusqu'a 1'assemblée générale de la Société prononcant la clture de la liquidation.

4. Dans les 4 (quatre) mois dc sa désignation, le Liquidatcur dresse un inventaire de l'actif ct du passif de la liquidation, un bilan d'ouvcrture de la liquidation et convoque unc asscmbléc genéralc des actionnaires aux fins d'information de ces dernicrs sur l'invcntaire ct le bilan d'ouverture de la liquidation.

5. La rémunération du Liquidateur pour l'cxercicc de sa mission sera votée par l'asscmblée générale des aetionnaires.

6. Au cours dc la liquidation, le Liquidatcur réunit l'asscmblée générale des actionnaires aussi souvent quc l'intérét de la Société l'exigc. Lc Liquidateur convoque les actionnaires en asscmbléc générale au moins une fois par an, laqucllc sc ticnt au plus tard Ic 30 juin, pour rendrc compte de son activité. L'assembléc générale est convoquéc au siege de celle-ei et dans les mémes conditions qu'avant la dissolution.

L'assemblée générale cst présidée par lc Liquidateur ct délibérc aux mémcs conditions dc quorum et de majorité qu'avant la dissolution.

7. Lc Liquidatcur a qualité pour mission dc céder, au mcillcur prix, l'cnscmblc des participations détenues par la Société d'une part et de résilicr, cn temps utile, l'cnsemblc des contrats liant la Société à des tiers d'autre part. Il dispose des pouvoirs Ics plus étendus a 1l'cffet de réaliscr, aux prix charges ct conditions qu'il avisera, tout l'actif de la Soeiété. ll a également pour mission de payer l'cnsemblc des dettes dc la Soeiété a l'égard des ticrs. IL prend toute décision dc naturc a étcindrc tous les droits des créanciers a l'égard de la Société et en général tout lc passif de cette derniérc. 11 dispose des pouvoirs les plus étendus à cet effet.

Le Liquidatcur a qualité pour représenter la Société auprés des tiers, notammcnt les administrations publiqucs ou privées, ainsi que pour agir en justiee devant toutes les juridictions tant en demande qu'cn defensc.

8. Le Liquidatcur pcut procéder, cn cours dc Jiquidation, & la distribution d'acomptes ct, cn fin de liquidation, a la répartition du solde disponible sans étre tenu a aucune formalité de publicité ou de dépot des fonds.

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Les sommes revenant a des actionnaires ou a dcs créanciers et non réclamés par eux seront versécs a la Caissc des dépôts ou consignations dans l'annéc qui suivra la cloturc dc la liquidation.

9. En fin de liquidation, les aciionnaircs réunis cn asscmbléc générale ordinairc statucnt sur le compte définitif de la liquidation, le quitus de la gestion du Liquidatcur ct la décharge dc son mandat.

1s constatcnt, dans Ics mémes conditions, la clôturc dc la liquidation.

Si le Liquidatcur néglige de convoquer l'assemblée, le Président du Tribunal de commcrce,

statuant par ordonnance de référé peut, à la demande de tout actionnaire, désigner un mandataire pour procéder a cette convocation.

Si l'assembiéc dc clôture ne pcui délibérer, ou si clle refusc d'approuvcr les comptes dc la liquidation, il cst statu par décision du Tribunal dc commerce, & la demande du Liquidatcur ou de iout intércssé.

10. Le moniani des capiaux proprcs subsistant, aprés remboursemcnt du nominal des actions cst partagé également toutcs les actions sous réservc des privilegcs attachés aux aetions de

catégorie A.

Lors du rcmboursemcnt du capital social, la charge de tous impôts quc la Societé aurait l'obligation dc retenir a la sourcc scra répartic cntrc toutes les actions indistinctement cn proportion uniformémcnt du capital social rembourse a chacun d'clles sans qu'il y ait licu de tenir compte des différcntes dates d'émission ni de l'origine dcs divcrscs aetions.

I 1. En cas dc liquidation de la Société, l'actif nct dc liquidation scra réparti sclon Ies modalités suivantes :

. l'actif net de liquidation sera atribué, dans la limiic de 125% du montant total dc la souscription dcs actions dc catégoric A payéc par chaquc titulaire d'actions dc catégoric A (primc d'émission incluse) (i) a hauteur dc 75 % du montant distribué a partagcr cntre les sculs titulaires d'actions de catégoric A de la Société, atiribués au prorata de la fraction du nombre d'actions de catégoric A détenucs par chaquc tiiulairc d'actions dc catégoric A par rapport au nombrc iotal d'aciions de m&me catégoric ei (ii) a hauicur de 25 % du moniant distribué a partager cntre les sculs tiiulaires d'actions ordinaires, attribués au prorata du nombre d'actions ordinaires détenucs par chaquc titulairc d'actions ordinaires par rapport au nombre total d'aciions ordinaires de la Socicté ; et unc fois qu'une somme totale correspondant a 125% du prix de souscription des actions de catégorie A (primc d'émission inclusc) a été versé aux tiiulaircs d'aciions dc catégoric A, la disiribution de 1'acif nct de liquidation ct des dividendes pour un

moniant supéricur sera réaliséc au prorata dc la part dans le capital social de chaque actionnaire, indifféremmcnt de la catégoric d'actions détenues ;

Articlc 34 : Ccssion de titrcs

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Moyennant la réglementation en vigueur, la préférence dont bénéficient les aetionnaires de catégorie A, décrite aux articles 31 ct 33 des préscnts statuts, s'applique également cn cas de cession des titres de la Société a un tiers, à l'exclusion des sociétés contrlées par OCP Finance et leurs dirigeants.

Un an au moins avant la date d'cxpiration de la Société, le Conseil d'administration doit réunir l'Assemblée générale cxtraordinairc des actionnaires a l'effet de décider, dans les conditions requises pour la modification des Statuts, si la Société doit ctre prorogéc.

Les actionnaires qui s'opposeront a ladite prorogation auront l'obligation de céder leurs actions, quelle qu'cn soit la catégorie, aux autres actionnaires dans le délai de trois mois a compter de la délibération de l'assemblée générale ayant décidé la prorogation, sur demande cxpresse de ces derniers par lettre recommandée avee avis de réccption. Le prix de cession des aetions ordinaires ou de catégoric A scra fixé a dire d'cxpert conformément à l'artiele 1843-4 du Code civil. Dans le cas ou les demandes d'achat scraient supérieures au nombre d'aetions à céder, la répartition s'cffectuera par catégorie d'aetions au prorata du nombre d'actions de méme catégorie déja détenues par les acquéreurs et dans la limite des aetions a céder, puis, le cas échéant, au prorata du nombre d'actions d'une autre catégorie déja détenues par les acquéreurs et dans la limite des aetions a céder.

Toutes contestations qui pourront s'élever pendant le cours de la Société ou de sa liquidation, soit cntre actionnaires, soit entre la Société et les actionnaires, soit cntre la Société ct Ies actionnaires cux-mémes, coneernant 1'interprétation ou l'exécution des présents Statuts, ou généralement au sujet des affaires sociales, seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

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