Acte du 3 juin 2022

Début de l'acte

RCS : PARIS

Code greffe : 7501

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétés (A)

Numéro de gestion : 2014 B 15639 Numero SIREN : 749 996 245

Nom ou dénomination : ADDHOC CONSElL

Ce depot a eté enregistré le 03/06/2022 sous le numero de depot 71801

DocuSign Envelope ID: B801AD67-D19A-4C11-AFEA-04F4AC0FC204

ADDHOC CONSEIL

Société par actions simplifiée au capital de 30.000 € Siége social : 9, boulevard Saint-Denis - 75003 Paris 749 996 245 RCS de Paris

(la < Société >)

PROCES-VERBAL DES DECISIONS UNANIMES DES ASSOCIES PAR ACTE SOUS SEING PRIVE

EN DATE DU 1ER JUIN 2022

L'an deux mille vingt-deux, Le premier juin,

LES SOUSSIGNES :

1. Monsieur Rémi BLICK, né le 3 février 1984 a Neuilly-sur-Seine (92), de nationalité francaise et demeurant au 17, rue du Lion - 93140 Bondy, titulaire de 500 actions de la Société ;

2. Monsieur Frédéric GAREM, né le 16 juin 1971 à Poitiers (86), de nationalité francaise et demeurant 17, rue de Ridder - 75014 Paris, titulaire de 500 actions de la Société ;

Seuls associés de la Société, détenant ensemble la totalité des 20.000 actions composant le capital social.

APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES DOCUMENTS SUIVANTS :

le rapport du Président ;

le rapport du Commissaire aux comptes ; les statuts de la Société en vigueur ; des projets de décisions unanimes ;

du projet de statuts de la Société.

A titre liminaire, chacun des Associés ainsi que le Commissaire aux comptes titulaire de la Société

reconnaissent avoir été pleinement informés des opérations objet des présentes et avoir pris connaissance, de maniére satisfaisante, de l'ensemble des documents et rapports relatifs aux présentes.

LES ASSOCIES ONT PRIS A L'UNANIMITE, ET PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 B.3 DES STATUTS DE LA SOCIETE, LES DECISIONS SUIVANTES, RELATIVES A :

ORDRE DU JOUR

lecture du rapport du Président ;

lecture du rapport du Commissaire aux comptes ;

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réduction de capital non motivée par des pertes a hauteur de 15.0o0 £ par voie de rachat

d'actions suivi de leur annulation, sous la condition suspensive d'absence d'opposition des créanciers sociaux ou en cas d'opposition, de remboursement des créances ou de constitution de garanties suffisantes :

constatation de l'accord unanime des associés sur l'identification des actions rachetées ;

modification corrélative des articles 1, 6, 7 et suppression du préambule et des articles 25 et 26 des statuts, sous la condition de la réalisation définitive du rachat des actions et de la réduction du capital social corrélative ;

pouvoirs conférés au Président pour procéder à la réalisation matérielle de la réduction de capital, constater sa réalisation définitive, constater la modification corrélative des statuts la

Société et accomplir les formalités requises ;

pouvoirs pour accomplir les formalités

PREMIERE DECISION

(réduction de capital non motivée par des pertes à hauteur de 15.000 £ par voie de rachat d'actions

suivi de leur annulation, sous la condition suspensive d'absence d'opposition des créanciers sociaux ou en cas d'opposition, de remboursement des créances ou de constitution de garanties suffisantes)

Les Associés, a l'unanimité,

décident, sous la condition suspensive énumérée ci-aprés, de réduire le capital social d'une somme de quinze mille euros (15.000 £) et de le ramener ainsi de trente mille euros (30.000 £) à la somme de quinze mille euros (15.000 £) par voie de rachat puis annulation de cinq cents (500) actions, au prix de neuf cents euros (900 @) par action rachetée, soit un prix global de rachat de quatre cent cinquante mille euros (450.000 €) ;

décident de soumettre la réalisation de cette réduction à la condition suspensive de l'absence de toute opposition faite dans les délais légaux par les créanciers sociaux antérieurs à la date de dépt du procés-verbal des présentes décisions au greffe du Tribunal de Commerce de Paris, du rejet sans condition de la ou des oppositions par ledit Tribunal de Commerce ou du remboursement des créances ou de la constitution de garanties suffisantes ;

décident que l'excédent du prix global de rachat sur la valeur nominale de l'ensemble des titres rachetés, soit la somme de quatre cent trente-cinq mille euros (435.000 @) s'imputera sur les réserves

et primes distribuables et, pour le cas oû celles-ci seraient insuffisantes, l'excédent sera comptabilisé dans le compte < report a nouveau > ;

prennent acte que (i) par le seul fait de leur rachat, les actions concernées, ainsi que tous les droits qui y sont attachés, seront annulés, et (ii) que lesdites actions ne donneront pas droit au dividende mis en distribution au titre du dernier exercice clos et de l'exercice en cours lors de la réduction du capital social ;

décident que le rachat des actions et leur annulation seront constatés par une décision du Président lorsque la condition suspensive aura été satisfaite ;

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prennent acte que les créanciers disposent d'un délai de vingt (20) jours à compter du dépôt au greffe du présent procés-verbal, pour y faire opposition et que les opérations de réduction de capital ne peuvent commencer avant l'expiration dudit délai d'opposition ;

décident que le Président disposera d'un délai de 10 jours ouvrés a compter de la plus tardive des dates suivantes pour procéder au rachat des actions concernées de la Société; (i) obtention du certificat de non-opposition à l'issue du délai d'opposition; ou (ii) réglement des oppositions éventuelles.

DEUXIEME DECISION (constatation de l'accord unanime des associés sur l'identification des actions rachetées)

Les Associés, a l'unanimité,

prenant acte qu'en conséquence de la premiere décision relative à la réduction de capital par voie de

rachat d'actions, un avis d'achat devrait en principe étre adressé par le Président a chaque associé par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de respecter l'égalité entre les associés et ainsi permettre à chacun d'entre eux d'exercer son droit de céder une partie de ses actions a la Société dans le cadre de la réduction de capital ;

déclarant avoir été invités par la Société a lui vendre leurs actions dans la limite du nombre d'actions

rachetées telle que fixée en premiére décision et renoncer en tant que de besoin à toute notification formelle et en particulier, à la notification d'un avis d'achat ;

constatant :

que Monsieur Rémi BlICK déclare renoncer fermement et irrévocablement à son droit de

céder ses actions, au profit exclusif de Monsieur Frédéric GAREM, afin de lui permettre de céder l'intégralité des actions qu'il détient dans la Société ;

que Monsieur Frédéric GAREM propose à la Société le rachat de l'intégralité de ses actions, a savoir 500 actions,

constatent en conséquence l'accord unanime des associés sur l'identification des actions objet de la réduction de capital objet de la premiére décision, et décident que l'ensemble des 500 actions

rachetées par la Société et annulées seront celles détenues par Monsieur Frédéric GAREM ;

prennent acte que par suite de la réalisation du rachat des actions susvisées et de leur annulation, sous réserve de la réalisation de la condition suspensive visée a la premiére décision, Monsieur Frédéric GAREM ne sera plus associé de la Société.

TROISIEME DECISION (modification corrélative des articles 1, 6, 7 et suppression du préambule et des articles 25 et 26 des statuts, sous la condition de la réalisation définitive du rachat des actions et de la réduction du capital social corrélative)

Les Associés, à l'unanimité,

décident, sous la condition de la réalisation définitive du rachat des 500 actions par la Société, de leur annulation et de la réduction du capital social corrélative, objet des décisions qui précédent, de

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modifier les articles 1, 6 et 7 des statuts intitulés respectivement < Forme de la Société >, < Apports > et < Capital social > ainsi qu'il suit :

L'article 1 (Forme de la Société) des statuts sera modifié comme suit :

< La Société est une société par actions simplifiée régie par :

les dispositions des articles L. 227-1 à L. 227-20 et L. 244-1 à L. 244-4 du Code de commerce ;

dans la mesure oû elles sont compatibles avec les dispositions particuliéres aux sociétés par actions simplifiées, ainsi qu'avec les présents Statuts, les dispositions relatives aux Sociétés anonymes, à

l'exception des articles L. 224-2, L. 225-17 à L. 225-126, L. 225-243 et du 1 de l'article L. 233-8 du

Code de commerce et les dispositions générales relatives à toute Société des articles 1832 à 1844- 17 du Code civil ;

les dispositions des présents Statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés. Lorsque la Société

ne comporte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus aux associés, le terme collectivité des associés ou associés désignant indifféremment l'associé unique ou les associés.

La Société ne peut en aucun cas faire d'offre au public.

Elle peut émettre toutes valeurs mobiliéres définies à l'article L. 211-2 du Code monétaire et financier, donnant accés au capital ou à l'attribution de titres de créances, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts. >

Le paragraphe suivant sera inséré en fin d'article 6 (Apports) des statuts :

< Aux termes des décisions adoptées unanimement par acte sous seing privé du 1er juin 2022, il a été décidé une réduction de capital d'un montant nominal de 15.000 £ pour étre ramené à 15.000 f, par rachat et annulation de 500 actions. Cette réduction a été définitivement constatée par décision du Président en date du [ 2022.>

Les Associés prennent acte que la date de la constatation définitive de la réduction de capital devra

étre complétée par le Président et lui confére tous pouvoirs à cet effet.

L'article 7 (Capital social) des statuts sera modifié comme suit :

< Article 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social de la Société est fixé à la somme de quinze mille euros (15.000€), divisé en

cinq cents (500) actions de trente euros (30£) chacune, entiérement libérées.

L'entéte des statuts sera également modifié pour tenir compte de cette réduction de capital.

Les Associés, a l'unanimité, sous la condition de la réalisation définitive du rachat des 500 actions par la Société, de leur annulation et de la réduction du capital social corrélative, de supprimer le

Préambule, l'article 25 et l'article 26 des Statuts

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QUATRIEME DECISION (pouvoirs conférés au Président pour procéder à la réalisation matérielle de la réduction de capital, constater sa réalisation définitive, constater la modification corrélative des statuts la Société et accomplir les formalités requises)

Les Associés, a l'unanimité,

conférent au Président les pouvoirs les plus étendus à l'effet de réaliser et de constater le rachat et l'annulation des actions ainsi que de constater la réduction corrélative du capital social décidée sous Ies décisions qui précédent, et notamment :

de constater la réalisation ou non de la condition suspensive posée dans la premiére décision ;

constater en conséquence le caractére définitif de la réduction de capital, ou constater au contraire qu'il n'y a pas lieu à réduction de capital ;

signer tous actes et procéder à tout paiement nécessaires au rachat des actions de la Société ;

le cas échéant, constater la modification corrélative des articles 1, 6 et 7 des statuts et la suppression des articles 25 et 26 des statuts en conséquence de la réalisation de la réduction de capital ;

prendre toute décision qu'il jugera nécessaire en cas d'opposition à la réduction de capital formée par un créancier ;

et généralement, prendre toutes mesures utiles à l'accomplissement des formalités nécessaires a la réalisation définitive de la réduction de capital et des formalités de publicité

et de dépt consécutives.

CINQUIEME DECISION

(Pouvoirs pour accomplir les formalités)

Les Associés, a l'unanimité, conferent tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités de publicité et de dépt auprés du greffe

du Tribunal de Commerce de Paris.

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De tout ce que dessus, il a été dressé le présent acte sous seing privé qui, aprés lecture, a été signé par tous les associés de la Société.

De convention expresse entre les signataires, le présent document est signé électroniquement a la date indiquée dans le certificat électronique correspondant et dans des conditions conformes à l'article 1367 du Code civil, par recours au procédé < DocuSign >.

Signed by.

Frederic Garm 68D32507AEF446A B64B6124ACB845F

Monsieur Rémi BLICK Monsieur Frédéric GAREM

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