ADDHOC CONSEIL
Acte du 12 août 2022
Début de l'acte
RCS : PARIS
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2014 B 15639 Numero SIREN : 749 996 245
Nom ou dénomination : ADDHOC CONSElL
Ce depot a ete enregistré le 12/08/2022 sous le numero de depot 108258
DocuSign Envelope ID: 207E591F-AD8A-40FB-B97E-669A89A5DB31
ADDHOC CONSEIL
Société par actions simplifiée au capital de 30.000 € Siége social : 9, boulevard Saint-Denis - 75003 Paris 749 996 245 RCS de Paris
(la < Société >)
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2014 B 15639 Numero SIREN : 749 996 245
Nom ou dénomination : ADDHOC CONSElL
Ce depot a ete enregistré le 12/08/2022 sous le numero de depot 108258
DocuSign Envelope ID: 207E591F-AD8A-40FB-B97E-669A89A5DB31
ADDHOC CONSEIL
Société par actions simplifiée au capital de 30.000 € Siége social : 9, boulevard Saint-Denis - 75003 Paris 749 996 245 RCS de Paris
(la < Société >)
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DU PRESIDENT
EN DATE DU 29 JUIN 2022
L'a deux mille vingt-deux, Le vingt-neuf juin,
Le Président de la société ADDHOC cONSEIL, Monsieur Rémi BLICK, a pris les décisions suivantes :
constatation de l'absence d'opposition au titre de la réduction de capital décidée par décisions unanimes des associés en date du 1er juin 2022 et satisfaction de la condition suspensive y afférente ;
réalisation définitive de la réduction de capital et annulation des actions ;
modification corrélative des articles 1, 6 et 7 et suppression du préambule et des articles 25 et 26 des statuts ;
pouvoir pour les formalités.
Le Président rappelle que les associés par décisions unanimes en date du 1er juin 2022, ont décidé
sous la condition suspensive de l'absence de toute opposition faite dans les délais légaux par les créanciers sociaux antérieurs à la date de dépt du procés-verbal des présentes décisions au greffe du Tribunal de Commerce de Paris, du rejet sans condition de la ou des oppositions par ledit Tribunal de Commerce ou du remboursement des créances ou de la constitution de garanties suffisantes réalisation, de :
réduire le capital social d'une somme de quinze mille euros (15.000 £) et de le ramener ainsi de trente mille euros (30.000 €) a la somme de quinze mille euros (15.000 €) par voie de rachat puis annulation de cinq cents (500) actions, au prix de neuf cents euros (900 @)
par action rachetée, soit un prix global de rachat de quatre cent cinquante mille euros (450.000 €) ;
déléguer au Président les pouvoirs les plus étendus à l'effet de réaliser et de constater la réalisation ou non de la condition suspensive susvisée, le rachat et l'annulation des actions ainsi que de constater la réduction corrélative du capital et la modification des statuts.
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DocuSign Envelope ID: 207E591F-AD8A-40FB-B97E-669A89A5DB31
L'a deux mille vingt-deux, Le vingt-neuf juin,
Le Président de la société ADDHOC cONSEIL, Monsieur Rémi BLICK, a pris les décisions suivantes :
constatation de l'absence d'opposition au titre de la réduction de capital décidée par décisions unanimes des associés en date du 1er juin 2022 et satisfaction de la condition suspensive y afférente ;
réalisation définitive de la réduction de capital et annulation des actions ;
modification corrélative des articles 1, 6 et 7 et suppression du préambule et des articles 25 et 26 des statuts ;
pouvoir pour les formalités.
Le Président rappelle que les associés par décisions unanimes en date du 1er juin 2022, ont décidé
sous la condition suspensive de l'absence de toute opposition faite dans les délais légaux par les créanciers sociaux antérieurs à la date de dépt du procés-verbal des présentes décisions au greffe du Tribunal de Commerce de Paris, du rejet sans condition de la ou des oppositions par ledit Tribunal de Commerce ou du remboursement des créances ou de la constitution de garanties suffisantes réalisation, de :
réduire le capital social d'une somme de quinze mille euros (15.000 £) et de le ramener ainsi de trente mille euros (30.000 €) a la somme de quinze mille euros (15.000 €) par voie de rachat puis annulation de cinq cents (500) actions, au prix de neuf cents euros (900 @)
par action rachetée, soit un prix global de rachat de quatre cent cinquante mille euros (450.000 €) ;
déléguer au Président les pouvoirs les plus étendus à l'effet de réaliser et de constater la réalisation ou non de la condition suspensive susvisée, le rachat et l'annulation des actions ainsi que de constater la réduction corrélative du capital et la modification des statuts.
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DocuSign Envelope ID: 207E591F-AD8A-40FB-B97E-669A89A5DB31
PREMIERE DECISION
Le Président précise que la réduction de capital, ci-dessus rappelée, a été décidée sous la condition
suspensive de l'absence de tout opposition faite dans les délais légaux par des créanciers sociaux antérieurs à la date de dépt du procés-verbal de ladite assemblée au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris du rejet sans condition de la ou des oppositions par ledit Tribunal de Commerce ou du remboursement des créances ou de la constitution de garanties suffisantes réalisation.
Un extrait du procés-verbal des décisions unanimes des associés en date du 1er juin 2022 a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris le 1er juin 2022.
Plus de vingt jours se sont écoulés depuis lors.
Aucune opposition n'a été faite dans le délai légal par un créancier quelconque antérieur au dépt au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris ainsi qu'en atteste le certificat de non opposition délivré par Ie greffe en date du 27 juin 2022, annexé au présent procés-verbal.
La condition suspensive susvisée a ainsi été satisfaite.
suspensive de l'absence de tout opposition faite dans les délais légaux par des créanciers sociaux antérieurs à la date de dépt du procés-verbal de ladite assemblée au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris du rejet sans condition de la ou des oppositions par ledit Tribunal de Commerce ou du remboursement des créances ou de la constitution de garanties suffisantes réalisation.
Un extrait du procés-verbal des décisions unanimes des associés en date du 1er juin 2022 a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris le 1er juin 2022.
Plus de vingt jours se sont écoulés depuis lors.
Aucune opposition n'a été faite dans le délai légal par un créancier quelconque antérieur au dépt au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris ainsi qu'en atteste le certificat de non opposition délivré par Ie greffe en date du 27 juin 2022, annexé au présent procés-verbal.
La condition suspensive susvisée a ainsi été satisfaite.
DEUXIEME DECISION
Le Président rappelle que les associés ont irrévocablement renoncé a ce qu'un avis d'achat leur soit
adressé par lettre recommandée avec avis de réception et qu'a l'exception de Monsieur Frédéric GAREM, ils ont renoncé au rachat des actions ayant vocation a étre annulées.
Le Président constate ainsi que :
Monsieur Frédéric GAREM, propriétaire de 500 actions de la Société, a offert a la vente 2500 actions par courrier en date du 1er juin 2022.
En conséquence, le Président constate que :
Seul Monsieur Frédéric GAREM est concerné par l'opération de rachat d'actions en vue de
leur annulation ;
Ie nombre total des actions offertes, soit 500, étant égal au nombre d'actions dont les associés ont décidé le rachat par décisions unanimes en date du 1er juin 2022, il a pu étre
donné satisfaction a l'offre de Monsieur Frédéric GAREM.
En conséquence, le Président, usant des pouvoirs qui lui ont été conférés par les associés lors de leurs
décisions unanimes du 1er juin 2022 :
a procédé ce jour a la réalisation du rachat au profit de la Société et de l'annulation des 500 actions susvisées ;
constate le caractére définitif de la réduction de capital ainsi décidée passant de 30.000 £ a 15.000 £ et de la modification corrélative des articles 1, 6 et 7 et de la suppression du Préambule et des articles 25 et 26 des statuts comme suit :
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L'article 1 (Forme de la Société) des statuts sera modifié comme suit :
< La Société est une société par actions simplifiée régie par :
les dispositions des articles L. 227-1 à L. 227-20 et L. 244-1 à L. 244-4 du Code de commerce ;
dans la mesure oû elles sont compatibles avec les dispositions particuliéres aux sociétés par actions simplifiées, ainsi qu'avec les présents Statuts, les dispositions relatives aux Sociétés anonymes, à l'exception des articles L. 224-2, L. 225-17 à L. 225-126, L. 225-243 et du I de l'article L. 233-8 du Code de commerce et les dispositions générales relatives à toute Société des articles 1832 à 1844- 17 du Code civil ;
les dispositions des présents Statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés. Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus aux associés, le terme collectivité des associés ou associés désignant indifféremment l'associé unique ou les associés.
La Société ne peut en aucun cas faire d'offre au public.
Elle peut émettre toutes valeurs mobiliéres définies à l'article L. 211-2 du Code monétaire et financier, donnant accés au capital ou à l'attribution de titres de créances, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts. >
Le paragraphe suivant sera inséré en fin d'article 6 (Apports) des statuts :
< Aux termes des décisions adoptées unanimement par acte sous seing privé du 1er juin 2022, il a été décidé une réduction de capital d'un montant nominal de 15.0o0 £ pour étre ramené
à 15.000 £, par rachat et annulation de 500 actions. Cette réduction a été définitivement constatée par décision du Président en date du 29 juin 2022. >
Les Associés prennent acte que la date de la constatation définitive de la réduction de capital devra étre complétée par le Président et lui confere tous pouvoirs à cet effet.
L'article 7 (Capital social) des statuts sera modifié comme suit :
< Article 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social de la Société est fixé à la somme de quinze mille euros (15.000€), divisé en cinq cents (500) actions de trente euros (30£) chacune, entiérement libérées.
adressé par lettre recommandée avec avis de réception et qu'a l'exception de Monsieur Frédéric GAREM, ils ont renoncé au rachat des actions ayant vocation a étre annulées.
Le Président constate ainsi que :
Monsieur Frédéric GAREM, propriétaire de 500 actions de la Société, a offert a la vente 2500 actions par courrier en date du 1er juin 2022.
En conséquence, le Président constate que :
Seul Monsieur Frédéric GAREM est concerné par l'opération de rachat d'actions en vue de
leur annulation ;
Ie nombre total des actions offertes, soit 500, étant égal au nombre d'actions dont les associés ont décidé le rachat par décisions unanimes en date du 1er juin 2022, il a pu étre
donné satisfaction a l'offre de Monsieur Frédéric GAREM.
En conséquence, le Président, usant des pouvoirs qui lui ont été conférés par les associés lors de leurs
décisions unanimes du 1er juin 2022 :
a procédé ce jour a la réalisation du rachat au profit de la Société et de l'annulation des 500 actions susvisées ;
constate le caractére définitif de la réduction de capital ainsi décidée passant de 30.000 £ a 15.000 £ et de la modification corrélative des articles 1, 6 et 7 et de la suppression du Préambule et des articles 25 et 26 des statuts comme suit :
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L'article 1 (Forme de la Société) des statuts sera modifié comme suit :
< La Société est une société par actions simplifiée régie par :
les dispositions des articles L. 227-1 à L. 227-20 et L. 244-1 à L. 244-4 du Code de commerce ;
dans la mesure oû elles sont compatibles avec les dispositions particuliéres aux sociétés par actions simplifiées, ainsi qu'avec les présents Statuts, les dispositions relatives aux Sociétés anonymes, à l'exception des articles L. 224-2, L. 225-17 à L. 225-126, L. 225-243 et du I de l'article L. 233-8 du Code de commerce et les dispositions générales relatives à toute Société des articles 1832 à 1844- 17 du Code civil ;
les dispositions des présents Statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés. Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus aux associés, le terme collectivité des associés ou associés désignant indifféremment l'associé unique ou les associés.
La Société ne peut en aucun cas faire d'offre au public.
Elle peut émettre toutes valeurs mobiliéres définies à l'article L. 211-2 du Code monétaire et financier, donnant accés au capital ou à l'attribution de titres de créances, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts. >
Le paragraphe suivant sera inséré en fin d'article 6 (Apports) des statuts :
< Aux termes des décisions adoptées unanimement par acte sous seing privé du 1er juin 2022, il a été décidé une réduction de capital d'un montant nominal de 15.0o0 £ pour étre ramené
à 15.000 £, par rachat et annulation de 500 actions. Cette réduction a été définitivement constatée par décision du Président en date du 29 juin 2022. >
Les Associés prennent acte que la date de la constatation définitive de la réduction de capital devra étre complétée par le Président et lui confere tous pouvoirs à cet effet.
L'article 7 (Capital social) des statuts sera modifié comme suit :
< Article 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social de la Société est fixé à la somme de quinze mille euros (15.000€), divisé en cinq cents (500) actions de trente euros (30£) chacune, entiérement libérées.
TROISIEME DECISION
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'opérer le dépt partout oû besoin sera et, notamment, au greffe du Tribunal de Commerce de Paris.
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DocuSign Envelope ID: 207E591F-AD8A-40FB-B97E-669A89A5DB31
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal lequel, aprés lecture, a été signé par le Président.
ocuSigned by:
31.5 68D32507AEF446A.
Le Président Rémi BLICK
DocuSign Envelope ID: 207E591F-AD8A-40FB-B97E-669A89A5DB31
Annexe - Certificat de non-opposition des créanciers
GREFEEDUTRIBUNAI DECOMMERCEDEPARIS
Paris,le 27Juin 2022
DE CERTIFICATDENONOPPOSITION
A la date du 24 Juin 2022,le Greffe du Tribunal de Commerce de Paris n'a pas enrlé d'assignation en opposition a la reduction du capital dans le cadre de l'application de l'article R.225-152 du Code de Commerce de la societe ADDHOC CONSElL749.996.245 R.C.S Paris,Sociétepar actions simplifiee,9boulevard Saint-Denis 75003Paris.
GREFFE
SCPREGNARD-BOBET-MPOUKI-DENFER 345360051RCSPARIS 0186867575appel non surtaxe www.greffe-tc-paris.fr
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ADDHOC CONSEIL
Société par actions simplifiée au capital de 15.000 € Siege social : 9, boulevard Saint-Denis - 75003 Paris 749 996 245 RCS de Paris
(la < Société >)
STATUTS MIS A JOUR PAR DECISION DU PRESIDENT DU 29 JUIN 2022 SUR DELEGATION DES ASSOCIES
Certifiés conformes par le Président
cuSigned by
68D32507AEF446A.
DocuSign Envelope ID: 207E591F-AD8A-40FB-B97E-669A89A5DB31
Article 1er. - Forme de la Société.
La Société est une société par actions simplifiée régie par :
les dispositions des articles L. 227-1 a L. 227-20 et L. 244-1 a L. 244-4 du Code de commerce :
dans la mesure oû elles sont compatibles avec les dispositions particulieres aux sociétés par actions simplifiées, ainsi qu'avec les présents Statuts, les dispositions relatives aux
Sociétés anonymes, a l'exception des articles L. 224-2, L. 225-17 a L. 225-126, L. 225-243
et du I de l'article L. 233-8 du Code de commerce et les dispositions générales relatives a toute Société des articles 1832 a 1844-17 du Code civil ;
- les dispositions des présents Statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés. Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus aux associés, le terme collectivité des associés ou associés désignant indifféremment l'associé unique ou les associés.
La Société ne peut en aucun cas faire d'offre au public
Elle peut émettre toutes valeurs mobiliéres définies a l'article L. 211-2 du Code monétaire et financier, donnant accés au capital ou a l'attribution de titres de créances, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.
Article 2. - Objet.
La Société ADDHOC CONSEIL SAS a pour objet, aussi bien en France qu'à l'étranger, la réalisation de toute étude et recherche a caractere économique, sociologique, psychologique, ergonomique, organisationnel, social, et généralement toute mission d'assistance-conseil et d'expertise dans les domaines suscités,
Ces activités pouvant étre exercées directement ou indirectement et notamment par voie de création de nouveaux établissements, d'apport, de prise en location-gérance,
Et d'une maniére plus générale, toute opération financiére, mobiliére ou immobiliére pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet de la Société ou à des objets connexes et
susceptibles d'en faciliter le développement ou la réalisation.
La Société ne peut faire publiquement appel à l'épargne
Article 3. - Dénomination sociale.
La société a pour dénomination sociale "ADDHOC CONSEIL".
Sur tous actes ou sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers, il sera indiqué la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "SAs" et de l'énonciation du capital social.
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Article 4. - Siége social.
Le siége de la Société est fixé au 9 boulevard Saint-Denis - 75003 PARIS. Tout transfert du siége social sera pris par décision collective des Associés dans les formes prévues à l'article 16 des présents statuts.
Article 5. - Durée.
La durée de la Société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf ans (99 ans) a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, reconductibles tacitement sauf les cas de dissolution ou de prorogation prévus aux présents statuts.
Article 6. - Apports.
Il est apporté a la Société une somme de trente mille euros (30 000,00 £) en numéraire souscrite par les Associés de la maniére suivante :
Monsieur Rémi BLICK 15 000,00 €
Monsieur Frédéric GAREM 15 000,00 €
Total des apports en numéraire souscrits 30 000,00 E
Lors de la constitution de la Société en 2012, les apports en numéraire ont été libérés par les Associés de la maniere suivante :
Monsieur Rémi BLICK 12 000,00 €
Monsieur Frédéric GAREM . 12 000,00 €
Total des apports en numéraire libérés 24 000,00 €
Le mardi 18 décembre 2012, les apports en numéraire ont été libérés par les Associés de la maniere suivante :
. Monsieur Rémi BLICK 3 000,00 €
. Monsieur Frédéric GAREM . 3 000,00 €
Total des apports en numéraire libérés 6 000,00 €
Le capital est intégralement libéré.
Aux termes des décisions adoptées unanimement par acte sous seing privé du 1er juin 2022, il a été décidé une réduction de capital d'un montant nominal de 15.000 € pour étre ramené a
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15.000£, par rachat et annulation de 500 actions. Cette réduction a été définitivement constatée par décision du Président en date du 29 juin 2022
Article 7. - Capital social.
Le capital social de la Société est fixé a la somme de quinze mille euros (15.000€), divisé en
cinq cents (500) actions de trente euros (30e) chacune, entierement libérées.
Article 8. - Modification du capital.
Au cours de la vie sociale, des modifications peuvent étre apportées au capital social, dans les limites prévues par la loi, par décision des Associés selon les modalités prévues a l'article 16
des présents statuts.
L'augmentation du capital est autorisée par décision des Associés selon les modalités prévues a l'article 16 des présents statuts dans les cas et aux conditions prévus par la loi. Les Associés peuvent déléguer a l'Organe de Direction les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
En cas d'augmentation du capital en numéraire, le capital ancien doit, au préalable, étre intégralement libéré.
En cas d'augmentation du capital par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la Société, dans les conditions légales. Toutefois, les Associés peuvent renoncer a titre individuel à leur droit préférentiel de
souscription.
La réduction du capital est autorisée par décision des Associés selon les modalités prévues a
l'article 16 des présents statuts dans les cas et aux conditions prévus par la loi ; les Associés peuvent déléguer tous pouvoirs a l'Organe de Direction a l'effet de la réaliser.
La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous
la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci a un montant au moins égal a ce minimum, a moins que la Société ne se transforme en société d'une autre forme.
Article 9. - Libération des actions
Le montant des actions a souscrire en numéraire est payable au siege social ou aux caisses
désignées a cet effet. Lors de la constitution, la moitié au moins du montant des actions a souscrire doit étre libéré, lors des augmentations de capital, un quart au moins a la souscription et, le cas échéant, la totalité de la prime d'émission. Le solde restant a verser est appelé par le Président aux conditions et modalités qu'il fixera, sans que la libération intégrale des actions puisse excéder un délai maximal de cinq ans.
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Les appels de fonds sont effectués par lettre recommandée avec accusé de réception adressée a chaque actionnaire, trente jours au moins a l'avance.
A défaut par l'actionnaire de se libérer aux époques fixées par le Président, les sommes exigibles sur le montant des actions souscrites par lui portent intérét de plein droit en faveur de la Société au taux de l'intérét légal a compter de l'expiration du mois qui suit la date de
l'exigibilité, sans qu'il soit besoin d'une demande en justice ou d'une mise en demeure. De
plus, pour obtenir le versement desdites sommes, la Société dispose du droit d'exécution, du recours en garantie et des sanctions prévues par la loi. Ainsi l'actionnaire qui ne se sera pas exécuté apres une mise en demeure sera privé du droit de vote.
Article 10. - Forme des actions.
Les actions sont obligatoirement nominatives ; elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans les comptes tenus par la Société ou son mandataire habilité par le Président de la Société
Tout Associé peut demander a la Société une attestation d'inscription en compte. Les attestations sont valablement signées par le Président ou toute autre personne ayant recu délégation du Président a cet effet.
Article 11. - Transmission des actions.
Les actions sont transmissibles a l'égard de la Société et des tiers par virement de compte a
compte. Celles-ci deviennent opposables a l'égard des tiers et de la Société, a compter de l'inscription de la transmission des actions dans les livres de la Société.
Toute transmission et cession d'actions, méme au profit d'un Associé ou du conjoint d'un Associé, est soumise a l'agrément préalable des Associés.
La présente clause d'agrément est inapplicable en cas de réunion de toutes les actions en une seule main.
L'agrément, quand il existe, concerne toute opération a titre gratuit ou onéreux entrainant transfert de la propriété ou de la propriété démembrée des actions quelle qu'en soit sa qualification, y compris celle qui emporte transmission universelle du patrimoine (fusion, succession).
L'agrément s'applique aux cessions de droit d'attribution d'actions gratuites en cas d'incorporation au capital de bénéfices ou réserves ou primes d'émission ou de fusion.
Pour les opérations donnant lieu a agrément, une demande sera faite indiquant les qualités du bénéficiaire potentiel (nom, prénom, domicile ou dénomination, siege, capital, RCS), la nature de l'opération projetée, le nombre d'actions dont le transfert est envisagé et leur prix ou la valeur retenue pour l'opération ; en cas de transmission suite au déces de l'Associé, les ayants droit devront justifier de leur qualité d'héritier (certificat d'hérédité, notoriété) et de conjoint commun ou non en biens, selon le cas
Cette demande est notifiée au Président par lettre recommandée avec accusé de réception. A compter de réception de ce courrier le Président dispose de 15 jours pour en informer l'ensemble des Associés par tout moyen sous réserve d'obtenir une date opposable.
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L'Assemblée des Associés de la Société dispose d'un délai maximum de trois mois à compter de l'envoi de la demande d'agrément du Président (date à date) pour agréer ou non la personne désignée. L'Assemblée des Associés notifie sa décision au demandeur par lettre
recommandée avec accusé de réception. A défaut de réponse de l'Assemblée des Associés dans le délai de trois mois et 15 jours a compter de la date de la demande faite, l'agrément sera acquis et l'opération envisagée pourra se réaliser.
En cas de refus d'agrément dament notifié, le cédant dispose d'un délai de 15 jours a compter de la notification du refus pour faire connaitre au Président de la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou télécopie :
qu'il renonce a son projet des lors que la nature de l'opération le permet (la renonciation ne pouvant intervenir par exemple en cas de transmission par déces),
qu'il ne renonce pas a son projet. Dans ce cas, l'Assemblée est tenue, dans le délai de trois mois a compter de la notification de refus, de faire acquérir les actions soit aux actionnaires, soit par un tiers, soit par la Société en vue d'une réduction de capital, avec le consentement du titulaire des actions transférées.
Si, a l'expiration du délai de trois mois prévu a l'alinéa précédent, l'achat n'est pas réalisé, a
moins que le demandeur n'ait renoncé a son projet si la nature de l'opération le permet, la
Société fera acquisition des actions. Le demandeur devenu cédant sera invité par le Président a signer l'ordre de mouvement correspondant dans le bref délai qu'il fixera. A défaut de signature de ce document dans le délai imparti, la cession sera réalisée d'office sur signature de ce document par le Président, puis sera notifiée au cédant avec invitation a se présenter au siege social pour recevoir le prix de cession.
Un droit de préférence à l'acquisition de ces actions est réservé aux actionnaires non-cédants
au prorata de leur participation dans le capital de la Société. Toutefois, les Associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel d'acquisition.
A défaut d'accord entre les parties, le prix des actions est déterminé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du code civil. Au vu du rapport d'expertise, chaque partie peut se désister a condition de le faire connaitre a l'autre dans les quinze jours du dépt du rapport de l'expert désigné.
En cas d'acquisition par la Société de ses propres actions, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler (par le biais d'une réduction de son capital).
Nantissement : Lorsque la Société par l'intermédiaire de son Président a donné son accord a un projet de nantissement d'actions, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des titres gagés en application de l'article 2078 du code civil.
Article 12. - Droits et obligations attachés aux actions.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulieres des Associés.
Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et
dans les bonis de liquidation, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
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Les actionnaires ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant de leurs actions.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
Chaque action ouvre le droit d'assister aux Assemblées des Associés et donne droit au vote a
concurrence d'une voix par action.
A l'égard de la Société, les actions sont indivisibles. Les copropriétaires d'actions sont tenus de
se faire représenter pour chaque consultation par un seul d'entre eux ou par un mandataire pris en la personne d'un autre Associé ; en cas de désaccord, le mandataire est désigné par le Président du tribunal de commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent.
Tout actionnaire indivis peut exercer l'information prévue par l'article 17 des présents statuts.
Le droit de vote est exercé par le propriétaire des titres remis en gage.
En cas de démembrement du droit de propriété de l'action, le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'approbation des comptes et l'affectation des résultats ou le droit de vote est exercé par l'usufruitier. Le droit d'information prévu par l'article 17 des présents statuts est exercé par le nu-propriétaire et l'usufruitier.
Article 13. - Organe de Direction.
La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, et un ou des Directeurs Généraux, personnes physiques ou morales, Associées de la Société. En présence d'un Associé unique, celui-ci exerce la fonction de Président Directeur Général ou désigne un tiers.
Le premier Président de la Société est M. Frédéric GAREM.
Le premier Directeur Général de la Société est M. Rémi BLICK.
lls sont nommés pour une période qui se terminera a l'issue de la décision collective statuant sur les comptes de l'exercice 2012.
Par la suite, ils sont désignés par décision collective des Associés selon les modalités prévues a l'article 16 des présents statuts pour la durée qu'ils fixeront. Le Président et le ou les Directeurs Généraux sortants sont rééligibles.
En cas de décés, de démission ou d'empéchement du Président, le ou les Directeurs Généraux en fonction conserveront leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Le Président et le ou les Directeurs Généraux ne peuvent étre révoqués que pour un motif
grave et par décision collective des Associés selon les modalités prévues a l'article 16 des présents statuts et ce compris les droits de vote attachés aux actions détenues par le Président et le ou les Directeurs Généraux.
En l'absence de motif grave établi, la révocation du Président ou du ou de l'un des Directeurs Généraux donnera lieu au versement d'une indemnisation équitable a la personne révoquée.
Lorsqu'une personne morale est nommée aux fonctions de direction de la Société, les dirigeants de la personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et
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encourent les mémes responsabilités que s'ils étaient Président en leur nom propre en application de l'article 262-8 de la loi du 24 juillet 1966.
La personne morale Président sera représentée dans sa fonction par son représentant légal personne physigue, a moins que la Société ne préfere désigner un représentant spécial. Dans
ce cas, pour étre opposable a la Société, la personne morale est tenue de désigner dans le mois de sa nomination un représentant personne physique pour la durée de son propre mandat de Président. Le nom et les qualités de ce représentant seront notifiés par lettre recommandée a la Société. Si la personne morale Président met fin aux fonctions du représentant, la cessation des fonctions ne sera opposable a la SAS qu'a compter de la notification qui lui en sera faite contenant la désignation d'un nouveau représentant personne physique (nom et qualités).
Article 14. - Statut et pouvoirs du Président et du ou des Directeurs Généraux
Le Président exerce avec le ou les Directeurs Généraux, tous les pouvoirs d'administration et de gestion de l'entreprise a l'exception de ceux qui sont expressément réservés par la loi ou par les présents statuts aux décisions collectives des Associés telles qu'énoncées à l'article 16 des présents statuts.
Le Président est le seul représentant Iégal de la Société a l'égard des tiers. Le ou les
Directeurs Généraux n'ayant pas le pouvoir légal de représenter la Société envers les tiers, devront justifier envers ceux-ci de leurs pouvoirs par la production d'une copie certifiée conforme par le Président de l'acte de sa nomination délimitant l'étendue de leurs pouvoirs.
Le Président peut consentir, avec accord unanime du ou des Directeurs Généraux, a toute personne de son choix toute délégation de pouvoir dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et par les présents statuts. Il engage sa responsabilité pour toute décision prise par son mandataire.
Les rémunérations du Président et du ou des Directeurs Généraux sont librement fixées par décision collective des Associés selon les modalités prévues a l'article 16 des présents statuts.
Toute modification de ces rémunérations est également du domaine des décisions collectives des Associés.
Article 15. - Conventions réglementées.
Toute convention intervenue directement ou par personne interposée entre la Société et son Président ou son ou ses Directeurs Généraux donnera lieu a l'établissement d'un rapport par le commissaire aux comptes. Echappent a ces dispositions les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Le Président et le ou les Directeurs Généraux doivent aviser le commissaire aux comptes des conventions intervenues ; cette information sera donnée suite a la demande qui sera faite par le commissaire aux comptes et en toute hypothese au plus tard lorsque les comptes annuels sont transmis au commissaire aux comptes.
Les Associés statuent sur ce rapport chaque année lors de l'approbation des comptes, l'Associé intéressé ne prenant pas part au vote.
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Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société. En présence d'un Associé unique, il est
seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou
par personnes interposées entre la Société et son dirigeant.
Article 16. - Décisions des Associés
A. Conditions de décisions
Les opérations ci-apres font l'objet d'une décision collective des Associés dans les conditions suivantes :
Décisions prises à l'unanimité
Toute décision requérant l'unanimité en application de l'article L.227-19 du Code du Commerce,
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De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal lequel, aprés lecture, a été signé par le Président.
ocuSigned by:
31.5 68D32507AEF446A.
Le Président Rémi BLICK
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Annexe - Certificat de non-opposition des créanciers
GREFEEDUTRIBUNAI DECOMMERCEDEPARIS
Paris,le 27Juin 2022
DE CERTIFICATDENONOPPOSITION
A la date du 24 Juin 2022,le Greffe du Tribunal de Commerce de Paris n'a pas enrlé d'assignation en opposition a la reduction du capital dans le cadre de l'application de l'article R.225-152 du Code de Commerce de la societe ADDHOC CONSElL749.996.245 R.C.S Paris,Sociétepar actions simplifiee,9boulevard Saint-Denis 75003Paris.
GREFFE
SCPREGNARD-BOBET-MPOUKI-DENFER 345360051RCSPARIS 0186867575appel non surtaxe www.greffe-tc-paris.fr
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ADDHOC CONSEIL
Société par actions simplifiée au capital de 15.000 € Siege social : 9, boulevard Saint-Denis - 75003 Paris 749 996 245 RCS de Paris
(la < Société >)
STATUTS MIS A JOUR PAR DECISION DU PRESIDENT DU 29 JUIN 2022 SUR DELEGATION DES ASSOCIES
Certifiés conformes par le Président
cuSigned by
68D32507AEF446A.
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Article 1er. - Forme de la Société.
La Société est une société par actions simplifiée régie par :
les dispositions des articles L. 227-1 a L. 227-20 et L. 244-1 a L. 244-4 du Code de commerce :
dans la mesure oû elles sont compatibles avec les dispositions particulieres aux sociétés par actions simplifiées, ainsi qu'avec les présents Statuts, les dispositions relatives aux
Sociétés anonymes, a l'exception des articles L. 224-2, L. 225-17 a L. 225-126, L. 225-243
et du I de l'article L. 233-8 du Code de commerce et les dispositions générales relatives a toute Société des articles 1832 a 1844-17 du Code civil ;
- les dispositions des présents Statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés. Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus aux associés, le terme collectivité des associés ou associés désignant indifféremment l'associé unique ou les associés.
La Société ne peut en aucun cas faire d'offre au public
Elle peut émettre toutes valeurs mobiliéres définies a l'article L. 211-2 du Code monétaire et financier, donnant accés au capital ou a l'attribution de titres de créances, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.
Article 2. - Objet.
La Société ADDHOC CONSEIL SAS a pour objet, aussi bien en France qu'à l'étranger, la réalisation de toute étude et recherche a caractere économique, sociologique, psychologique, ergonomique, organisationnel, social, et généralement toute mission d'assistance-conseil et d'expertise dans les domaines suscités,
Ces activités pouvant étre exercées directement ou indirectement et notamment par voie de création de nouveaux établissements, d'apport, de prise en location-gérance,
Et d'une maniére plus générale, toute opération financiére, mobiliére ou immobiliére pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet de la Société ou à des objets connexes et
susceptibles d'en faciliter le développement ou la réalisation.
La Société ne peut faire publiquement appel à l'épargne
Article 3. - Dénomination sociale.
La société a pour dénomination sociale "ADDHOC CONSEIL".
Sur tous actes ou sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers, il sera indiqué la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "SAs" et de l'énonciation du capital social.
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Article 4. - Siége social.
Le siége de la Société est fixé au 9 boulevard Saint-Denis - 75003 PARIS. Tout transfert du siége social sera pris par décision collective des Associés dans les formes prévues à l'article 16 des présents statuts.
Article 5. - Durée.
La durée de la Société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf ans (99 ans) a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, reconductibles tacitement sauf les cas de dissolution ou de prorogation prévus aux présents statuts.
Article 6. - Apports.
Il est apporté a la Société une somme de trente mille euros (30 000,00 £) en numéraire souscrite par les Associés de la maniére suivante :
Monsieur Rémi BLICK 15 000,00 €
Monsieur Frédéric GAREM 15 000,00 €
Total des apports en numéraire souscrits 30 000,00 E
Lors de la constitution de la Société en 2012, les apports en numéraire ont été libérés par les Associés de la maniere suivante :
Monsieur Rémi BLICK 12 000,00 €
Monsieur Frédéric GAREM . 12 000,00 €
Total des apports en numéraire libérés 24 000,00 €
Le mardi 18 décembre 2012, les apports en numéraire ont été libérés par les Associés de la maniere suivante :
. Monsieur Rémi BLICK 3 000,00 €
. Monsieur Frédéric GAREM . 3 000,00 €
Total des apports en numéraire libérés 6 000,00 €
Le capital est intégralement libéré.
Aux termes des décisions adoptées unanimement par acte sous seing privé du 1er juin 2022, il a été décidé une réduction de capital d'un montant nominal de 15.000 € pour étre ramené a
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15.000£, par rachat et annulation de 500 actions. Cette réduction a été définitivement constatée par décision du Président en date du 29 juin 2022
Article 7. - Capital social.
Le capital social de la Société est fixé a la somme de quinze mille euros (15.000€), divisé en
cinq cents (500) actions de trente euros (30e) chacune, entierement libérées.
Article 8. - Modification du capital.
Au cours de la vie sociale, des modifications peuvent étre apportées au capital social, dans les limites prévues par la loi, par décision des Associés selon les modalités prévues a l'article 16
des présents statuts.
L'augmentation du capital est autorisée par décision des Associés selon les modalités prévues a l'article 16 des présents statuts dans les cas et aux conditions prévus par la loi. Les Associés peuvent déléguer a l'Organe de Direction les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
En cas d'augmentation du capital en numéraire, le capital ancien doit, au préalable, étre intégralement libéré.
En cas d'augmentation du capital par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la Société, dans les conditions légales. Toutefois, les Associés peuvent renoncer a titre individuel à leur droit préférentiel de
souscription.
La réduction du capital est autorisée par décision des Associés selon les modalités prévues a
l'article 16 des présents statuts dans les cas et aux conditions prévus par la loi ; les Associés peuvent déléguer tous pouvoirs a l'Organe de Direction a l'effet de la réaliser.
La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous
la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci a un montant au moins égal a ce minimum, a moins que la Société ne se transforme en société d'une autre forme.
Article 9. - Libération des actions
Le montant des actions a souscrire en numéraire est payable au siege social ou aux caisses
désignées a cet effet. Lors de la constitution, la moitié au moins du montant des actions a souscrire doit étre libéré, lors des augmentations de capital, un quart au moins a la souscription et, le cas échéant, la totalité de la prime d'émission. Le solde restant a verser est appelé par le Président aux conditions et modalités qu'il fixera, sans que la libération intégrale des actions puisse excéder un délai maximal de cinq ans.
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Les appels de fonds sont effectués par lettre recommandée avec accusé de réception adressée a chaque actionnaire, trente jours au moins a l'avance.
A défaut par l'actionnaire de se libérer aux époques fixées par le Président, les sommes exigibles sur le montant des actions souscrites par lui portent intérét de plein droit en faveur de la Société au taux de l'intérét légal a compter de l'expiration du mois qui suit la date de
l'exigibilité, sans qu'il soit besoin d'une demande en justice ou d'une mise en demeure. De
plus, pour obtenir le versement desdites sommes, la Société dispose du droit d'exécution, du recours en garantie et des sanctions prévues par la loi. Ainsi l'actionnaire qui ne se sera pas exécuté apres une mise en demeure sera privé du droit de vote.
Article 10. - Forme des actions.
Les actions sont obligatoirement nominatives ; elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans les comptes tenus par la Société ou son mandataire habilité par le Président de la Société
Tout Associé peut demander a la Société une attestation d'inscription en compte. Les attestations sont valablement signées par le Président ou toute autre personne ayant recu délégation du Président a cet effet.
Article 11. - Transmission des actions.
Les actions sont transmissibles a l'égard de la Société et des tiers par virement de compte a
compte. Celles-ci deviennent opposables a l'égard des tiers et de la Société, a compter de l'inscription de la transmission des actions dans les livres de la Société.
Toute transmission et cession d'actions, méme au profit d'un Associé ou du conjoint d'un Associé, est soumise a l'agrément préalable des Associés.
La présente clause d'agrément est inapplicable en cas de réunion de toutes les actions en une seule main.
L'agrément, quand il existe, concerne toute opération a titre gratuit ou onéreux entrainant transfert de la propriété ou de la propriété démembrée des actions quelle qu'en soit sa qualification, y compris celle qui emporte transmission universelle du patrimoine (fusion, succession).
L'agrément s'applique aux cessions de droit d'attribution d'actions gratuites en cas d'incorporation au capital de bénéfices ou réserves ou primes d'émission ou de fusion.
Pour les opérations donnant lieu a agrément, une demande sera faite indiquant les qualités du bénéficiaire potentiel (nom, prénom, domicile ou dénomination, siege, capital, RCS), la nature de l'opération projetée, le nombre d'actions dont le transfert est envisagé et leur prix ou la valeur retenue pour l'opération ; en cas de transmission suite au déces de l'Associé, les ayants droit devront justifier de leur qualité d'héritier (certificat d'hérédité, notoriété) et de conjoint commun ou non en biens, selon le cas
Cette demande est notifiée au Président par lettre recommandée avec accusé de réception. A compter de réception de ce courrier le Président dispose de 15 jours pour en informer l'ensemble des Associés par tout moyen sous réserve d'obtenir une date opposable.
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L'Assemblée des Associés de la Société dispose d'un délai maximum de trois mois à compter de l'envoi de la demande d'agrément du Président (date à date) pour agréer ou non la personne désignée. L'Assemblée des Associés notifie sa décision au demandeur par lettre
recommandée avec accusé de réception. A défaut de réponse de l'Assemblée des Associés dans le délai de trois mois et 15 jours a compter de la date de la demande faite, l'agrément sera acquis et l'opération envisagée pourra se réaliser.
En cas de refus d'agrément dament notifié, le cédant dispose d'un délai de 15 jours a compter de la notification du refus pour faire connaitre au Président de la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou télécopie :
qu'il renonce a son projet des lors que la nature de l'opération le permet (la renonciation ne pouvant intervenir par exemple en cas de transmission par déces),
qu'il ne renonce pas a son projet. Dans ce cas, l'Assemblée est tenue, dans le délai de trois mois a compter de la notification de refus, de faire acquérir les actions soit aux actionnaires, soit par un tiers, soit par la Société en vue d'une réduction de capital, avec le consentement du titulaire des actions transférées.
Si, a l'expiration du délai de trois mois prévu a l'alinéa précédent, l'achat n'est pas réalisé, a
moins que le demandeur n'ait renoncé a son projet si la nature de l'opération le permet, la
Société fera acquisition des actions. Le demandeur devenu cédant sera invité par le Président a signer l'ordre de mouvement correspondant dans le bref délai qu'il fixera. A défaut de signature de ce document dans le délai imparti, la cession sera réalisée d'office sur signature de ce document par le Président, puis sera notifiée au cédant avec invitation a se présenter au siege social pour recevoir le prix de cession.
Un droit de préférence à l'acquisition de ces actions est réservé aux actionnaires non-cédants
au prorata de leur participation dans le capital de la Société. Toutefois, les Associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel d'acquisition.
A défaut d'accord entre les parties, le prix des actions est déterminé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du code civil. Au vu du rapport d'expertise, chaque partie peut se désister a condition de le faire connaitre a l'autre dans les quinze jours du dépt du rapport de l'expert désigné.
En cas d'acquisition par la Société de ses propres actions, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler (par le biais d'une réduction de son capital).
Nantissement : Lorsque la Société par l'intermédiaire de son Président a donné son accord a un projet de nantissement d'actions, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des titres gagés en application de l'article 2078 du code civil.
Article 12. - Droits et obligations attachés aux actions.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulieres des Associés.
Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et
dans les bonis de liquidation, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
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Les actionnaires ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant de leurs actions.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
Chaque action ouvre le droit d'assister aux Assemblées des Associés et donne droit au vote a
concurrence d'une voix par action.
A l'égard de la Société, les actions sont indivisibles. Les copropriétaires d'actions sont tenus de
se faire représenter pour chaque consultation par un seul d'entre eux ou par un mandataire pris en la personne d'un autre Associé ; en cas de désaccord, le mandataire est désigné par le Président du tribunal de commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent.
Tout actionnaire indivis peut exercer l'information prévue par l'article 17 des présents statuts.
Le droit de vote est exercé par le propriétaire des titres remis en gage.
En cas de démembrement du droit de propriété de l'action, le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'approbation des comptes et l'affectation des résultats ou le droit de vote est exercé par l'usufruitier. Le droit d'information prévu par l'article 17 des présents statuts est exercé par le nu-propriétaire et l'usufruitier.
Article 13. - Organe de Direction.
La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, et un ou des Directeurs Généraux, personnes physiques ou morales, Associées de la Société. En présence d'un Associé unique, celui-ci exerce la fonction de Président Directeur Général ou désigne un tiers.
Le premier Président de la Société est M. Frédéric GAREM.
Le premier Directeur Général de la Société est M. Rémi BLICK.
lls sont nommés pour une période qui se terminera a l'issue de la décision collective statuant sur les comptes de l'exercice 2012.
Par la suite, ils sont désignés par décision collective des Associés selon les modalités prévues a l'article 16 des présents statuts pour la durée qu'ils fixeront. Le Président et le ou les Directeurs Généraux sortants sont rééligibles.
En cas de décés, de démission ou d'empéchement du Président, le ou les Directeurs Généraux en fonction conserveront leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Le Président et le ou les Directeurs Généraux ne peuvent étre révoqués que pour un motif
grave et par décision collective des Associés selon les modalités prévues a l'article 16 des présents statuts et ce compris les droits de vote attachés aux actions détenues par le Président et le ou les Directeurs Généraux.
En l'absence de motif grave établi, la révocation du Président ou du ou de l'un des Directeurs Généraux donnera lieu au versement d'une indemnisation équitable a la personne révoquée.
Lorsqu'une personne morale est nommée aux fonctions de direction de la Société, les dirigeants de la personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et
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encourent les mémes responsabilités que s'ils étaient Président en leur nom propre en application de l'article 262-8 de la loi du 24 juillet 1966.
La personne morale Président sera représentée dans sa fonction par son représentant légal personne physigue, a moins que la Société ne préfere désigner un représentant spécial. Dans
ce cas, pour étre opposable a la Société, la personne morale est tenue de désigner dans le mois de sa nomination un représentant personne physique pour la durée de son propre mandat de Président. Le nom et les qualités de ce représentant seront notifiés par lettre recommandée a la Société. Si la personne morale Président met fin aux fonctions du représentant, la cessation des fonctions ne sera opposable a la SAS qu'a compter de la notification qui lui en sera faite contenant la désignation d'un nouveau représentant personne physique (nom et qualités).
Article 14. - Statut et pouvoirs du Président et du ou des Directeurs Généraux
Le Président exerce avec le ou les Directeurs Généraux, tous les pouvoirs d'administration et de gestion de l'entreprise a l'exception de ceux qui sont expressément réservés par la loi ou par les présents statuts aux décisions collectives des Associés telles qu'énoncées à l'article 16 des présents statuts.
Le Président est le seul représentant Iégal de la Société a l'égard des tiers. Le ou les
Directeurs Généraux n'ayant pas le pouvoir légal de représenter la Société envers les tiers, devront justifier envers ceux-ci de leurs pouvoirs par la production d'une copie certifiée conforme par le Président de l'acte de sa nomination délimitant l'étendue de leurs pouvoirs.
Le Président peut consentir, avec accord unanime du ou des Directeurs Généraux, a toute personne de son choix toute délégation de pouvoir dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et par les présents statuts. Il engage sa responsabilité pour toute décision prise par son mandataire.
Les rémunérations du Président et du ou des Directeurs Généraux sont librement fixées par décision collective des Associés selon les modalités prévues a l'article 16 des présents statuts.
Toute modification de ces rémunérations est également du domaine des décisions collectives des Associés.
Article 15. - Conventions réglementées.
Toute convention intervenue directement ou par personne interposée entre la Société et son Président ou son ou ses Directeurs Généraux donnera lieu a l'établissement d'un rapport par le commissaire aux comptes. Echappent a ces dispositions les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Le Président et le ou les Directeurs Généraux doivent aviser le commissaire aux comptes des conventions intervenues ; cette information sera donnée suite a la demande qui sera faite par le commissaire aux comptes et en toute hypothese au plus tard lorsque les comptes annuels sont transmis au commissaire aux comptes.
Les Associés statuent sur ce rapport chaque année lors de l'approbation des comptes, l'Associé intéressé ne prenant pas part au vote.
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Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société. En présence d'un Associé unique, il est
seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou
par personnes interposées entre la Société et son dirigeant.
Article 16. - Décisions des Associés
A. Conditions de décisions
Les opérations ci-apres font l'objet d'une décision collective des Associés dans les conditions suivantes :
Décisions prises à l'unanimité
Toute décision requérant l'unanimité en application de l'article L.227-19 du Code du Commerce,
décision extraordinaire,
approbation des comptes annuels et affectation des résultats.
modification de la durée, de la date d'ouverture et de la date de clture d'un exercice,
nomination et révocation du Président, du ou des Directeurs Généraux,
rémunération des dirigeants,
dissolution et liquidation de la Société,
nomination d'un ou plusieurs liquidateurs,
augmentation de l'amortissement et réduction du capital,
fusion, scission et apport partiel d'actif,
agrément pour cession d'action selon la procédure prévue par l'article 11 des présents statuts.
transformation en une société d'une autre forme,
transfert du siége social,
toute modification statutaire ne relevant pas de l'article L 227-19 du Code de Commerce,
la prorogation de la durée de la Société.
Décisions prises à la majorité absolue des seuls suffrages exprimés ; Ies abstentions, les bulletins blancs et nuls ne sont pas retenus pour le calcul de la majorité.
décision ordinaire,
nomination des commissaires aux comptes,
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approbation ou refus des conventions réglementées selon la procédure prévue par l'article 14 des présents statuts.
Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président ou du ou des Directeurs Généraux.
Si la Société vient a ne comprendre qu'un seul Associé, les décisions ci-dessus sont de la compétence de l'Associé unique.
B. Modes de consultation des Associés
Les décisions qui doivent étre prises collectivement par les Associés sont prises dans les formes et selon les modalités prévues par le Président ou le ou les Directeurs Généraux. Elles peuvent résulter d'une réunion des Associés, d'une consultation écrite, de la signature d'un acte ou d'une convention ou de tout moyen apportant une sécurité comparable. La décision de consulter les Associés appartient au Président.
Chaque action donne droit a une voix. Pour chaque décision, le vote d'un Associé vaut pour l'ensemble des voix en sa possession.
Toute décision collective des Associés est constatée par un procés-verbal établi et signé par le Président ou par un autre dirigeant sur un registre spécial tenu au siege social, coté et paraphé. Les proces-verbaux peuvent étre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité et paraphées. Les copies ou extraits des décisions collectives des Associés sont valablement certifiés conformes par le Président.
Pour consulter les Associés et apporter la preuve de cette consultation, le Président est autorisé a utiliser tout support électronique, télématique ou autre dont la production serait admise a titre de preuve envers les tiers et les administrations.
En présence d'un Associé unique, celui-ci exercera les pouvoirs dévolus par la loi et les statuts aux Associés lorsqu'une prise de décision collective est nécessaire. L'Associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Les décisions prises par l'Associé unique sont répertoriées dans un registre coté et paraphé. Les modalités de consultation des Associés visées aux B1, B2 et B3 sont inapplicables.
B.1. Assemblée
Les Associés sont réunis en assemblée sur convocation du Président ou du ou des Directeurs Généraux ou sur convocation du commissaire aux comptes en cas de carence du Président et apres l'avoir mis en demeure de le faire. Le commissaire aux comptes est convoqué a toute assemblée.
Tout Associé peut demander la réunion d'une assemblée générale. Il devra adresser au Président sa demande par tout mode de communication qu'il considére le mieux adapté. Le Président ou le ou les Directeurs Généraux réaliseront la convocation des Associés.
Le Président ou le ou les Directeurs Généraux choisit le mode de convocation qu'il considére le mieux adapté et il fixe l'ordre du jour. Il donne connaissance aux Associés par tout moyen
approprié des résolutions devant étre prises. L'assemblée est réunie au siége social ou en tout autre lieu, suivant les indications figurant sur la convocation. Le délai entre la convocation et la tenue de l'assemblée est de 15 jours.
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L'assemblée est présidée par le Président de la Société ou en cas d'empéchement par le ou l'un des Directeurs Généraux. A défaut, elle élit son Président. L'assemblée désigne un
secrétaire qui peut étre choisi en dehors des Associés. Le Président peut se faire assister d'un
secrétaire de son choix. En principe, chaque Associé participe personnellement au vote. Il peut
cependant désigner un mandataire. Le mandat est donné pour l'ensemble des décisions a prendre au cours d'une assemblée.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et un procés-verbal.
Le proces-verbal indique la date et le lieu de la réunion, les nom, prénom et qualité du Président de séance, les noms et prénoms des Associés présents ou représentés avec l'indication du nombre d'actions détenues par chacun d'eux et les conditions d'exercice de leur
droit de vote, les documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, les textes des résolutions mises aux voix et le résultat des votes
B.2. Consultation écrite
Pour une consultation écrite, le Président adresse, dans les formes qu'il considére les mieux adaptées, le texte des résolutions proposées, ainsi que les documents nécessaires a l'information des Associés. Le commissaire aux comptes est préalablement informé de toute consultation écrite et du texte des résolutions proposées.
Ces Associés disposent d'un délai de 15 jours a compter de la réception des projets de résolution pour émettre leur vote qui peut étre émis par tout moyen. Le document ou le support doit exprimer un vote précis : pour chaque décision un vote par < oui > ou par < non > doit étre
nettement exprimé ; a défaut l'Associé sera considéré comme s'abstenant. Chaque Associé
participe personnellement a la consultation. Tout Associé qui n'aura pas voté dans le délai prévu sera considéré comme ayant approuvé.
La procédure de consultation écrite est arrétée si un Associé demande a la société, dans le délai de 15 jours a compter de la réception des projets de résolution, que le texte de la ou des résolutions proposées soit mis a l'ordre du jour d'une assemblée.
Le Président établit un procés-verbal faisant état des différentes phases de la consultation et du vote de chaque Associé ou du défaut de réponse. Les supports matériels de la réponse des Associés sont annexés au procés-verbal.
Vote par télécopie. La télécopie doit étre datée, paraphée au bas de chaque page et signée sur la derniere page par l'Associé qui l'émet. Des réception, les télécopies sont paraphées et signées par le Président qui les annexe au proces-verbal de la consultation.
Vote par e-mail. Une copie de l'e-mail sera faite contenant le nom et l'adresse de l'Associé, la date et l'heure d'envoi. Le Président certifiera conforme cette sortie papier par rapport au message écran recu. Cette copie certifiée sera annexée au procés-verbal de la consultation.
L'Associé qui retient le vote par télécopie ou par e-mail ne peut en aucun cas rendre responsable la société de tout incident technique lié au transfert des télécopies.
B.3.Acte
A la demande du Président, les Associés prennent les décisions dans un acte. L'apposition des signatures et paraphes de tous les Associés sur ce document unique vaut prise de décision. Le commissaire aux comptes est tenu informé des projets d'actes emportant prise de décision.
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Cet acte doit contenir : les conditions d'information préalables des Associés et, s'il y a lieu, des documents nécessaires ou sur lesquels portent les décisions à prendre ; la nature précise de la décision a adopter ; l'identité (nom, prénoms, domicile) de chacun des signataires du document. L'Associé peut étre représenté par toute personne de son choix des lors que le
mandat est régulier et spécial.
Cette décision est mentionnée a sa date dans le registre des procés-verbaux en indiquant la date, la nature, l'objet de l'acte, ainsi que les noms et prénoms de tous les signataires de cet acte. L'original de cet acte est annexé au proces-verbal.
modification de la durée, de la date d'ouverture et de la date de clture d'un exercice,
nomination et révocation du Président, du ou des Directeurs Généraux,
rémunération des dirigeants,
dissolution et liquidation de la Société,
nomination d'un ou plusieurs liquidateurs,
augmentation de l'amortissement et réduction du capital,
fusion, scission et apport partiel d'actif,
agrément pour cession d'action selon la procédure prévue par l'article 11 des présents statuts.
transformation en une société d'une autre forme,
transfert du siége social,
toute modification statutaire ne relevant pas de l'article L 227-19 du Code de Commerce,
la prorogation de la durée de la Société.
Décisions prises à la majorité absolue des seuls suffrages exprimés ; Ies abstentions, les bulletins blancs et nuls ne sont pas retenus pour le calcul de la majorité.
décision ordinaire,
nomination des commissaires aux comptes,
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approbation ou refus des conventions réglementées selon la procédure prévue par l'article 14 des présents statuts.
Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président ou du ou des Directeurs Généraux.
Si la Société vient a ne comprendre qu'un seul Associé, les décisions ci-dessus sont de la compétence de l'Associé unique.
B. Modes de consultation des Associés
Les décisions qui doivent étre prises collectivement par les Associés sont prises dans les formes et selon les modalités prévues par le Président ou le ou les Directeurs Généraux. Elles peuvent résulter d'une réunion des Associés, d'une consultation écrite, de la signature d'un acte ou d'une convention ou de tout moyen apportant une sécurité comparable. La décision de consulter les Associés appartient au Président.
Chaque action donne droit a une voix. Pour chaque décision, le vote d'un Associé vaut pour l'ensemble des voix en sa possession.
Toute décision collective des Associés est constatée par un procés-verbal établi et signé par le Président ou par un autre dirigeant sur un registre spécial tenu au siege social, coté et paraphé. Les proces-verbaux peuvent étre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité et paraphées. Les copies ou extraits des décisions collectives des Associés sont valablement certifiés conformes par le Président.
Pour consulter les Associés et apporter la preuve de cette consultation, le Président est autorisé a utiliser tout support électronique, télématique ou autre dont la production serait admise a titre de preuve envers les tiers et les administrations.
En présence d'un Associé unique, celui-ci exercera les pouvoirs dévolus par la loi et les statuts aux Associés lorsqu'une prise de décision collective est nécessaire. L'Associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Les décisions prises par l'Associé unique sont répertoriées dans un registre coté et paraphé. Les modalités de consultation des Associés visées aux B1, B2 et B3 sont inapplicables.
B.1. Assemblée
Les Associés sont réunis en assemblée sur convocation du Président ou du ou des Directeurs Généraux ou sur convocation du commissaire aux comptes en cas de carence du Président et apres l'avoir mis en demeure de le faire. Le commissaire aux comptes est convoqué a toute assemblée.
Tout Associé peut demander la réunion d'une assemblée générale. Il devra adresser au Président sa demande par tout mode de communication qu'il considére le mieux adapté. Le Président ou le ou les Directeurs Généraux réaliseront la convocation des Associés.
Le Président ou le ou les Directeurs Généraux choisit le mode de convocation qu'il considére le mieux adapté et il fixe l'ordre du jour. Il donne connaissance aux Associés par tout moyen
approprié des résolutions devant étre prises. L'assemblée est réunie au siége social ou en tout autre lieu, suivant les indications figurant sur la convocation. Le délai entre la convocation et la tenue de l'assemblée est de 15 jours.
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L'assemblée est présidée par le Président de la Société ou en cas d'empéchement par le ou l'un des Directeurs Généraux. A défaut, elle élit son Président. L'assemblée désigne un
secrétaire qui peut étre choisi en dehors des Associés. Le Président peut se faire assister d'un
secrétaire de son choix. En principe, chaque Associé participe personnellement au vote. Il peut
cependant désigner un mandataire. Le mandat est donné pour l'ensemble des décisions a prendre au cours d'une assemblée.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et un procés-verbal.
Le proces-verbal indique la date et le lieu de la réunion, les nom, prénom et qualité du Président de séance, les noms et prénoms des Associés présents ou représentés avec l'indication du nombre d'actions détenues par chacun d'eux et les conditions d'exercice de leur
droit de vote, les documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, les textes des résolutions mises aux voix et le résultat des votes
B.2. Consultation écrite
Pour une consultation écrite, le Président adresse, dans les formes qu'il considére les mieux adaptées, le texte des résolutions proposées, ainsi que les documents nécessaires a l'information des Associés. Le commissaire aux comptes est préalablement informé de toute consultation écrite et du texte des résolutions proposées.
Ces Associés disposent d'un délai de 15 jours a compter de la réception des projets de résolution pour émettre leur vote qui peut étre émis par tout moyen. Le document ou le support doit exprimer un vote précis : pour chaque décision un vote par < oui > ou par < non > doit étre
nettement exprimé ; a défaut l'Associé sera considéré comme s'abstenant. Chaque Associé
participe personnellement a la consultation. Tout Associé qui n'aura pas voté dans le délai prévu sera considéré comme ayant approuvé.
La procédure de consultation écrite est arrétée si un Associé demande a la société, dans le délai de 15 jours a compter de la réception des projets de résolution, que le texte de la ou des résolutions proposées soit mis a l'ordre du jour d'une assemblée.
Le Président établit un procés-verbal faisant état des différentes phases de la consultation et du vote de chaque Associé ou du défaut de réponse. Les supports matériels de la réponse des Associés sont annexés au procés-verbal.
Vote par télécopie. La télécopie doit étre datée, paraphée au bas de chaque page et signée sur la derniere page par l'Associé qui l'émet. Des réception, les télécopies sont paraphées et signées par le Président qui les annexe au proces-verbal de la consultation.
Vote par e-mail. Une copie de l'e-mail sera faite contenant le nom et l'adresse de l'Associé, la date et l'heure d'envoi. Le Président certifiera conforme cette sortie papier par rapport au message écran recu. Cette copie certifiée sera annexée au procés-verbal de la consultation.
L'Associé qui retient le vote par télécopie ou par e-mail ne peut en aucun cas rendre responsable la société de tout incident technique lié au transfert des télécopies.
B.3.Acte
A la demande du Président, les Associés prennent les décisions dans un acte. L'apposition des signatures et paraphes de tous les Associés sur ce document unique vaut prise de décision. Le commissaire aux comptes est tenu informé des projets d'actes emportant prise de décision.
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Cet acte doit contenir : les conditions d'information préalables des Associés et, s'il y a lieu, des documents nécessaires ou sur lesquels portent les décisions à prendre ; la nature précise de la décision a adopter ; l'identité (nom, prénoms, domicile) de chacun des signataires du document. L'Associé peut étre représenté par toute personne de son choix des lors que le
mandat est régulier et spécial.
Cette décision est mentionnée a sa date dans le registre des procés-verbaux en indiquant la date, la nature, l'objet de l'acte, ainsi que les noms et prénoms de tous les signataires de cet acte. L'original de cet acte est annexé au proces-verbal.
Article 17. - Information des Associés.
L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires a l'information des
Associés devant leur permettre de se prononcer en parfaite connaissance de cause sur le texte de la ou des résolutions soumises a leur approbation, sont communiqués a chacun d'eux, au moins 15 jours avant l'assemblée ou la consultation. Pour l'approbation des comptes sociaux, les comptes annuels, les comptes consolidés s'il en existe, le rapport de gestion des dirigeants et le rapport du commissaire aux comptes sont communiqués à chacun des Associés au moins 15 jours avant l'assemblée.
Pour chaque consultation des Associés qui donne lieu à l'établissement d'un rapport du commissaire aux comptes et/ou du Président, copies de ces documents sont adressées aux
Associés lorsque la consultation n'a pas lieu par voie de réunion des Associés.
Pour les consultations annuelles ayant trait aux comptes sociaux, les Associés peuvent, 15 jours avant la date prévue, prendre connaissance au siege social de l'inventaire, des comptes annuels, des comptes consolidés s'il en est établi, du rapport du Président, du ou des rapports des commissaires aux comptes, du tableau des résultats de la Société au cours des cinq derniers exercices.
Le droit de consulter emporte celui de prendre copie sauf pour l'inventaire ; des frais de copie peuvent étre réclamés par la Société. Il appartient au Président d'assurer aux Associés une
Information loyale dans le cadre des décisions qu'ils ont a prendre.
Les moyens de communication sont laissés a l'initiative du Président (ou d'un autre dirigeant) : vidéoconférence, courrier électronique, télex, télécopie et autres moyens, peuvent étre utilisés par la société pour éclairer et informer les Associés sur les résolutions mises aux votes.
Associés devant leur permettre de se prononcer en parfaite connaissance de cause sur le texte de la ou des résolutions soumises a leur approbation, sont communiqués a chacun d'eux, au moins 15 jours avant l'assemblée ou la consultation. Pour l'approbation des comptes sociaux, les comptes annuels, les comptes consolidés s'il en existe, le rapport de gestion des dirigeants et le rapport du commissaire aux comptes sont communiqués à chacun des Associés au moins 15 jours avant l'assemblée.
Pour chaque consultation des Associés qui donne lieu à l'établissement d'un rapport du commissaire aux comptes et/ou du Président, copies de ces documents sont adressées aux
Associés lorsque la consultation n'a pas lieu par voie de réunion des Associés.
Pour les consultations annuelles ayant trait aux comptes sociaux, les Associés peuvent, 15 jours avant la date prévue, prendre connaissance au siege social de l'inventaire, des comptes annuels, des comptes consolidés s'il en est établi, du rapport du Président, du ou des rapports des commissaires aux comptes, du tableau des résultats de la Société au cours des cinq derniers exercices.
Le droit de consulter emporte celui de prendre copie sauf pour l'inventaire ; des frais de copie peuvent étre réclamés par la Société. Il appartient au Président d'assurer aux Associés une
Information loyale dans le cadre des décisions qu'ils ont a prendre.
Les moyens de communication sont laissés a l'initiative du Président (ou d'un autre dirigeant) : vidéoconférence, courrier électronique, télex, télécopie et autres moyens, peuvent étre utilisés par la société pour éclairer et informer les Associés sur les résolutions mises aux votes.
Article 18. - Exercice social.
Le premier exercice social aprés constitution d'ADDHOC CONSEIL SAS se clturera le 31 décembre 2012. Les exercices sociaux suivants débuteront le 1er janvier et finiront le 31 décembre de la méme année. Au cours de la vie sociale d'ADDHOC CONSEIL SAS, les Associés peuvent décider, selon les modalités prévues a l'article 16 des présents statuts, de modifier la durée ainsi que la date d'ouverture et de clôture d'un exercice.
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Article 19. - Établissement des comptes sociaux.
A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif
et du passif existant a cette date et les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) en se conformant aux dispositions légales ou réglementaires applicables en ce domaine. ll établit un rapport de gestion.
et du passif existant a cette date et les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) en se conformant aux dispositions légales ou réglementaires applicables en ce domaine. ll établit un rapport de gestion.
Article 20. - Approbation des comptes sociaux et affectation des résultats.
L'approbation des comptes sociaux se fait par décision collective des Associés ou de l'Associé unique qui approuvent les comptes, sur rapport du commissaire aux comptes dans un délai de 12 mois a compter de la clture de l'exercice.
Cette décision peut étre prise en assemblée, par consultation écrite ou dans un acte au choix du Président et sous réserve d'une information des Associés conformément a l'article 17 des statuts.
L'affectation des résultats se fait par la décision collective ou de l'Associé unique se prononcent également sur l'affectation a donner au résultat de cet exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est fait un prélévement d'un vingtiéme au moins, affecté a la formation d'un fonds de réserve dit "réserve légale". Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixieme du capital social. ll reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la "réserve légale" est descendue au-dessous de cette fraction.
Les Associés, selon les modalités prévues a l'article 16 des présents statuts, décident de l'affectation du solde du bénéfice augmenté, le cas échéant, des reports bénéficiaires antérieurs; ils déterminent notamment la part attribuée aux actionnaires sous forme de dividendes.
Les Associés peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves
dont ils ont la disposition.
Les dividendes des actions sont payés aux époques et lieux fixés par l'Assemblée des Associés dans un délai maximal de neuf mois a compter de la clture de l'exercice.
Cette décision peut étre prise en assemblée, par consultation écrite ou dans un acte au choix du Président et sous réserve d'une information des Associés conformément a l'article 17 des statuts.
L'affectation des résultats se fait par la décision collective ou de l'Associé unique se prononcent également sur l'affectation a donner au résultat de cet exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est fait un prélévement d'un vingtiéme au moins, affecté a la formation d'un fonds de réserve dit "réserve légale". Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixieme du capital social. ll reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la "réserve légale" est descendue au-dessous de cette fraction.
Les Associés, selon les modalités prévues a l'article 16 des présents statuts, décident de l'affectation du solde du bénéfice augmenté, le cas échéant, des reports bénéficiaires antérieurs; ils déterminent notamment la part attribuée aux actionnaires sous forme de dividendes.
Les Associés peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves
dont ils ont la disposition.
Les dividendes des actions sont payés aux époques et lieux fixés par l'Assemblée des Associés dans un délai maximal de neuf mois a compter de la clture de l'exercice.
Article 21. - Capitaux propres inférieurs a la moitié du capital social.
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président est tenu de consulter les Associés dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, à l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société. La résolution adoptée par les Associés est publiée et donne lieu à l'accomplissement des formalités réglementaires.
A défaut de consultation des Associés, la dissolution éventuelle pourra étre demandée dans les conditions prévues par la loi.
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Pour le cas ou la dissolution n'est pas prononcée, la procédure de régularisation aura lieu
conformément aux prescriptions prévues par la loi.
A défaut de consultation des Associés, la dissolution éventuelle pourra étre demandée dans les conditions prévues par la loi.
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Pour le cas ou la dissolution n'est pas prononcée, la procédure de régularisation aura lieu
conformément aux prescriptions prévues par la loi.
Article 22. - Désignation des commissaires aux comptes.
Le contrle de la Société est effectué dans les conditions fixées par la loi par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants désignés pour six exercices par décision collective des Associés selon les modalités prévues a l'article 16 des présents statuts.
Article 23. - Dissolution - Liquidation.
A. A toute époque et en toute circonstance
Une décision des Associés peut prononcer la dissolution anticipée de la Société par décision collective selon les modalités prévues a l'article 16 des présents statuts. Un an, au moins, avant la date d'expiration de la durée de la Société, le Président convoque les Associés a l'effet de décider si la Société doit étre prorogée ou non.
La dissolution pourra également intervenir par décision judiciaire dans les cas prévus par la loi.
A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée, les Associés, sur la proposition du Président, reglent le mode de liquidation et nomment, selon les modalités prévues a l'article
16 des présents statuts, un ou plusieurs liquidateurs, dont ils déterminent les pouvoirs
La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs du Président et de tout mandataire, ainsi que des commissaires aux comptes.
B. En présence d'un Associé unique
La dissolution de la Société décidée par celui-ci entrainera transmission universelle du patrimoine de la Société a l'Associé unique sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Cette transmission et l'exercice éventuel des droits des créanciers auront lieu conformément aux articles 1844-5 et 1844-8 modifiés du code civil.
Une décision des Associés peut prononcer la dissolution anticipée de la Société par décision collective selon les modalités prévues a l'article 16 des présents statuts. Un an, au moins, avant la date d'expiration de la durée de la Société, le Président convoque les Associés a l'effet de décider si la Société doit étre prorogée ou non.
La dissolution pourra également intervenir par décision judiciaire dans les cas prévus par la loi.
A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée, les Associés, sur la proposition du Président, reglent le mode de liquidation et nomment, selon les modalités prévues a l'article
16 des présents statuts, un ou plusieurs liquidateurs, dont ils déterminent les pouvoirs
La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs du Président et de tout mandataire, ainsi que des commissaires aux comptes.
B. En présence d'un Associé unique
La dissolution de la Société décidée par celui-ci entrainera transmission universelle du patrimoine de la Société a l'Associé unique sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Cette transmission et l'exercice éventuel des droits des créanciers auront lieu conformément aux articles 1844-5 et 1844-8 modifiés du code civil.
Article 24. - Contestations.
Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, soit entre les Associés et la Société ou le Président, soit entre les Associés eux mémes relativement aux affaires sociales, sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents.
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