PONTHIEU DEVELOPPEMENT HOLDING
Acte du 26 novembre 2021
Début de l'acte
RCS : AIX EN PROVENCE
Code greffe : 1301
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de AIX EN PROVENCE alteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2008 B 00702 Numero SIREN : 440 312 791
Nom ou dénomination : PONTHlEU DEVELOPPEMENT HOLDlNG
Ce depot a ete enregistré le 26/11/2021 sous le numero de depot 14229
Courcel, Audit & Conseils
SARL PONTHIEU DEVELOPPEMENT HOLDING
Société a responsabilité limitée au capital de 34 000 £
418, Ancienne Route des Alpes
13100 AIX EN PROVENCE
RCS AIX EN PROVENCE 440 312 791
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION : ET DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA TRANSFORMATION DE LA SARL PONTHIEU DEVELOPPEMENT HOLDING 11 EN SOCIETE PAR ACTION SIMPLIFIE 1:
Courcel, Audit & Conseils - 87, rue La Boétie - 75008 Paris Tel : 01 42 25.54 10 6 Fax : 01 42 93 84 77 bc@courcel.net Société d'expertise comptable inscrite au tableau de l'ordre de Paris bre de la con e régionale de Paris SAS au capital de 40.000 e - RCS Paris n° 489 396 341 - code APE : 741C -TVA n° FR 42489396341
SARL PONTHIEU DEVELOPPEMENT HOLDING
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION ET DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA TRANSFORMATION DE LA SARL PONTHIEU DEVELOPPEMENT HOLDING EN SOCIETE PAR ACTION SIMPLIFIE
A l'associé unique.
En notre qualité, d'une part, de commissaire àux compte désigné en application des dispositions de l'article L.223-43 du code de commerce et, d'autre part, du commissaire à la transformation désigné en application des dispositions de l'article L.224-3 du méme Code par décision de 1'associé unique en date du 18 octobre 2021, nous avons établi le présent rapport afin :
de vous présenter notre analyse de la situation de votre société :
de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en application des dispositions de l'article R.224-3 du code de commerce, sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Mission du commissaire aux comptes sur la situation de la société
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaire au regard de la doctrine professionnelle de la compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces diligences ont consisté notamment a analyser la situation de la société au regard de caractéristiques financiéres et d'exploitation.
La synthése de cette analyse est la suivante :
Les comptes annuels arretés au 31 décembre 2019, font apparaitre des capitaux propres d'un montant de 1 502 001 £, comprenant une perte comptable de 191 679 £, et un capital social de 34 000 E
Nous n'avons pas relevé d'événements significatifs survenus depuis cette date, pouvant remettre en cause le niveau de cette situation nette.
Dans le cadre de la transformation envisagée, la situation de votre société, telle qu'elle est analysée ci-dessus, n'appelle pas d'observation de notre part, en particulier au regard de la continuité d'exploitation.
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Mission du commissaire a la transformation
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à : cette mission. Ces diligences ont consisté :
ii .1 : à contrler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation ;
: a vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clture du dernier exercice, le montant des capitaux propres déterminé selon les mémes régles et méthodes comptables que celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au montant du capital social.
Nous n'avons pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Paris, le 9 mars 2020
Courcel, Audit & Conseils Représentée par Benjamin de Courcel Commissaire à la transformation Membre de la Compagnie Régionale de Paris
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Code greffe : 1301
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de AIX EN PROVENCE alteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2008 B 00702 Numero SIREN : 440 312 791
Nom ou dénomination : PONTHlEU DEVELOPPEMENT HOLDlNG
Ce depot a ete enregistré le 26/11/2021 sous le numero de depot 14229
Courcel, Audit & Conseils
SARL PONTHIEU DEVELOPPEMENT HOLDING
Société a responsabilité limitée au capital de 34 000 £
418, Ancienne Route des Alpes
13100 AIX EN PROVENCE
RCS AIX EN PROVENCE 440 312 791
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION : ET DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA TRANSFORMATION DE LA SARL PONTHIEU DEVELOPPEMENT HOLDING 11 EN SOCIETE PAR ACTION SIMPLIFIE 1:
Courcel, Audit & Conseils - 87, rue La Boétie - 75008 Paris Tel : 01 42 25.54 10 6 Fax : 01 42 93 84 77 bc@courcel.net Société d'expertise comptable inscrite au tableau de l'ordre de Paris bre de la con e régionale de Paris SAS au capital de 40.000 e - RCS Paris n° 489 396 341 - code APE : 741C -TVA n° FR 42489396341
SARL PONTHIEU DEVELOPPEMENT HOLDING
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION ET DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA TRANSFORMATION DE LA SARL PONTHIEU DEVELOPPEMENT HOLDING EN SOCIETE PAR ACTION SIMPLIFIE
A l'associé unique.
En notre qualité, d'une part, de commissaire àux compte désigné en application des dispositions de l'article L.223-43 du code de commerce et, d'autre part, du commissaire à la transformation désigné en application des dispositions de l'article L.224-3 du méme Code par décision de 1'associé unique en date du 18 octobre 2021, nous avons établi le présent rapport afin :
de vous présenter notre analyse de la situation de votre société :
de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en application des dispositions de l'article R.224-3 du code de commerce, sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Mission du commissaire aux comptes sur la situation de la société
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaire au regard de la doctrine professionnelle de la compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces diligences ont consisté notamment a analyser la situation de la société au regard de caractéristiques financiéres et d'exploitation.
La synthése de cette analyse est la suivante :
Les comptes annuels arretés au 31 décembre 2019, font apparaitre des capitaux propres d'un montant de 1 502 001 £, comprenant une perte comptable de 191 679 £, et un capital social de 34 000 E
Nous n'avons pas relevé d'événements significatifs survenus depuis cette date, pouvant remettre en cause le niveau de cette situation nette.
Dans le cadre de la transformation envisagée, la situation de votre société, telle qu'elle est analysée ci-dessus, n'appelle pas d'observation de notre part, en particulier au regard de la continuité d'exploitation.
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Mission du commissaire a la transformation
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à : cette mission. Ces diligences ont consisté :
ii .1 : à contrler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation ;
: a vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clture du dernier exercice, le montant des capitaux propres déterminé selon les mémes régles et méthodes comptables que celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au montant du capital social.
Nous n'avons pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Paris, le 9 mars 2020
Courcel, Audit & Conseils Représentée par Benjamin de Courcel Commissaire à la transformation Membre de la Compagnie Régionale de Paris
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