Acte du 4 mai 2015

L'Assemblée Générale des associés, sur proposition du Président, décide de modifier l'article 19 b) des statuts concernant la direction de la société, de la maniére suivante :

ARTICLE 19 - DIRECTION DE LA SOCIETE [...] b) Directeurs Généraux

Le Président est assisté d'un ou de plusieurs directeurs généraux, personne physique ou morale,

associé ou pas de la société, salarié ou non.

La personne morale directeur général est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée à la représenter en qualité de représentant.

Lorsqu'une personne morale est nommée directeur général, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient directeur général en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Les régles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration des sociétés anonymes sont applicables aux directeurs généraux de la société par actions simplifiée.

Les directeurs généraux sont nommés par décision collective des associés.

La durée du mandat des directeurs généraux est fixée à Six (6) années, prenant fin à l'issue de la

consultation annuelle de la collectivité des associés appelée a statuer sur les comptes annuels de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat, sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.

Le mandat des directeurs généraux est renouvelabie sans limitation.

ts sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l'objet social.

Les directeurs généraux sont autorisés à consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.

La rémunération des directeurs généraux est fixée par décision collective des associés. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle.

Les directeurs généraux sont révocables a tout moment par décision collective des associés.

La décision de révocation d'un ou des directeurs généraux peut ne pas étre motivée.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Suite à la modification de l'article 19 b) des statuts, l'Assemblée Générale des associés, sur proposition du Président, nomme à compter rétroactivement du 1er avril 2015 pour la durée des mandats du Président et du Directeur Général, soit jusqu'a l'assemblée générale ordinaire annuelle qui se tiendra au cours de l'année 2017 :

En qualité de Directeur Général :

: Monsieur Francois LELAssEUX

né Ie 28 juin 1978 a LAVAL (53), demeurant a PARNE SUR ROC (5326O) 11,Iot des Rochettes.

Conformément à l'article 19 des statuts, Monsieur Francois LELASSEUX sera investi, sauf disposition contraire inopposable aux tiers, des mémes pouvoirs que le Président, à savoir :

il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l'objet social ;

il est autorisé à consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.

[...]

Monsieur Francois LELAssEUX, présent a l'Assemblée, déclare accepter les fonctions qui lui sont

conférées.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

L'Assemblée Générale des associés confére tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait de procés-verbal de ces décisions, en vue de l'accomplissement des formalités légales de publicité.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité

Plus rien n'étant a l'ordre du jour, fa séance est levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Président, le Secrétaire ainsi que par Monsieur Francois LELASSEUX.

Le Président, Le Secrétaire,

Monsieur Francois LELASSEUX,

Aon

Ge'tsa lheT

"PROCES VERBAL Dépt effectué au Greffe du Tribunal

Sou's le N &onsi A2/2 Le Greffier"

TECHNI - INDUSTRIE

Société par Actions Simplifiée au capital de 2.048.800 @€uros

Siége social : Rue Charles de Gaulle Zone Industrielle de la Chambrouillére 53960 BONCHAMP LES LAVAL

338 505 068 R.C.S. LAVAL

STATUTS MIS AJOUR

suite à la modification de l'article 19 des statuts

[AGE du 28 avril 2015]

& .FORME:-.OBJET. -DENOMINATION SIEGE -.DUREE.

Article 1er -FORME

La société C.G.L. SOVAMAG, Société à Responsabilité Limitée constituée suivant acte sous seing privé en date du 4 juillet 1986 a PARIS, a, en application des dispositions de l'article 69 de la loi du 24 juillet 1966, adopté a cornpter du 17 juillet 1990, la forme de la Société Anonyme suivant décision extraordinaire de la collectivité des associés en date du 17 juillet 1990.

La société TECHNI - INDUSTRIE, Société Anonyme, a, en application des dispositions de l'article L.225-243 du Nouveau Code de Commerce, adopté a compter du 1er mars 2005, ia forme de ia Société par Actions Simplifiée suivant décision de l'assembiée générale extraordinaire des actionnaires en date du 28 février 2005.

Cette société continue d'exister entre les propriétaires des actions déja créées et de celles qui pourront l'étre uitérieurement. i.

Elie est à la date. du 1er mars 2005, régie par les dispositions du Nouveau Code de Commerce et ses textes d'application concernant les sociétés par actions simplifiées et ainsi que par tes présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés

Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.

Articie 2 -OBJET

La Société a pour objet en France et à l'étranger:

: L'étude, la réalisation industrielle, la commercialisation de véhicules à moteur, ainsi que tous travaux de tlerie et de chaudronnerie :

... L'étude, la fabrication, la commercialisation de tous travaux et produits industriels ;

L'achat, la vente, l'édification, la prise à bail, l'exploitation sous toutes ses formes de tous immeubles, entrepôts, fonds de commerce et d'industries similaires ou connexes, toutes participations dans sernblabies entreprises ;

*: La création, l'acquisition et l'exploitation sous toutes ses formes directes et indirectes, de tous brevets se rapportant à son objet :

La prise d'intéréts par voie d'apport, fusion, participation, souscription d'actions, de parts ou d'obligations, ou de toute autre maniére dans toutes entreprises, commerces ou travaux pouvant apporter une clientéie à son activité sociale ou favoriser les affaires dans lesquelles elle-méne ou des filiales auraient des intérets ;

% Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, mobiliéres ou immobiliéres se rapportant directement :ou indirectement à l'objet social ou simplement susceptibles de favoriser le développement ou l'extension des affaires de la société en France et a l'étranger :

Et, plus généralement, toutes ôpérations pouvant directement ou indirectement se rattacher à l'objet social ci -dessus énoncé et le rendre plus rémunérateur, que ces opérations soient financiéres, mobilires ou immobiliéres sans rien excepter.

Articie 3 - DENOMINATION

La Société prend la dénomination suivante :

: TECHNI-INDUSTRIE

Tous les actes, et autres documents imprimés émanant de la société et destinés aux tiers et notamment les lettres, factures, annonces, publications. doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.s.", de l'énonciation du montant du capital social, et du numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Article 4 - SIEGE SOCIAL

Le siége social est fixé à :

BONCHAMP (53960) Rue Charles de Gaulle - Zone Industrielle de la Chambrouillére

. pourra etre transféré en tout autre endroit du méme département limitrophe par décision du Président et en tout autre lieu par décision collective ordinaire des associés.

Si la société vient a ne comporter qu'un seul associé, la décision de transfert du siége est prise par l'associé unique.

Article 5- DUREE

La durée de la société est fixée à QUATRE VINGT DIX NEUF (99) années à compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés sauf les cas de prorogation ou de dissolutian anticipée.

La décision de prorogation de la société est prise par décision collective des associés ou par décision de l'associé unique.

JTRE

APPORTS-CAPITAL SOCIAL:

Article 6 =APPORTS

1. 1I a été apporté a la présente société, a sa constitution, uniquement des apports en numéraire, pour un montant total de... 50 000 Frs

2. Lors de l'augmentation.de capital du 17 juillet 1990, il a été incorporé au capital une somme de...... 1 460 000 Frs .prélevée sur les réserves pour 1.450.000 Francs et par apports en numéraire pour 10.000 Francs

2

Article 7 =CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de DEUX MILLIONS QUARANTE HUIT MILLE HUIT CENTS EUROs (2.048.800 @) et divisé en CINQUANTE ET UN MILLE DEUX CENT VINGT (51.220) actions de QUARANTE EUROS (40 €) chacune.

Article 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL

Le.capital social peut etre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision collective des associés prises dans les conditions de l'article 22 ci-aprés ou par décision de l'associé unique.

Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts.

En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence a ia souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la société, dans les conditions légales. Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription.

Article 9 - FORME DES ACTIONS

Les actions sont obligatoirement nominatives.

La propriété des actions résulte de ieur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registre tenus à cet effet par la société.

A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.

Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.

Article 10 - MODALITES DE LA TRANSMISSION DES ACTIONS

Les actions sont librement négociables. Leur transmission s'opére a l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dénommé "registre des mouvements".

La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement dés réception de i'ordre de mouvement.

L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.

Les dispositions des articles 11 à 17 ne sont pas applicabies lorsque la société ne comporte qu'un associé.

Article 11 - INALIENABILITE DES ACTIONS

Les actions sont inaliénables pendant une année, à compter de leur acquisition ou de Ieur souscription.

L'interdiction terporaire de céder les actions prévue ci-dessus vise les seules cessions d'actions au profit de tiers.

L'inaliénabilité temporaire des actions fait l'objet d'une mention sur les comptes d'associés ouverts par la société

Par exception à l'inaliénabilité temporaire des actions, le Président devra lever l'interdiction de céder, en cas d'exclusion d'un associé ou de cession des actions d'une société dont le contrle est modifié.

Article 12 = CESSION DES ACTIONS - DROIT DE PREEMPTION

A l'expiration de la période d'inaliénabilité fixée à l'article 11 ci-dessus :

1. Toutes les cessions d'actions, méme entre associés, sont soumises au respect du droit de préemption conférée aux associés dans les conditions définies au présent article.

2. L'associé cédant notifie au Président de la société et & chacun des associés, par lettre recommandée avec accusé de réception, son projet de cession en indiguant :

-le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix de cession,

l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique, et s'il s'agit d'une personne morale Ies informations suivantes : dénomination, forme, siege social, numéro RCs, identité des dirigeants, nontant et répartition du capital.

La date de réception de cette notification fait courir un délai de trois mois, à l'expiration duquel, si les droits de préemption n'ont pas été exercés sur les actions dont la cession est projetée, l'associé cédant pourra réaliser librement ladite cession, sous réserve de la procédure d'agrément prévue à 'l'article 13 des statuts.

3. Chaque associé bénéficie d'un droit de préemption exercé par notification au Président dans le délai de trois mois au plus tard de la réception.de la notification du projet de cession visée au 2 ci- dessus. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant le nombre d'actions que l'associé souhaite acquérir.

4. A l'expiration du délai de trois mois visée au 2 ci-dessus, le Président notifie à l'associé cédant par lettre recommandée avec accusé de réception, les résultats de la procédure de préemption.

Lorsque les droits de préemption sont supérieurs au nombre d'actions dont la cession est projetée, lesdites actions sont réparties par le Président entre les associés qui ont notifié leur demande de préemption au prorata de leur participation au capital de la société et dans la limite de leurs demandes.

Lorsque les droits de préemption sont inférieurs au nombre d'actions dont la cession est projetée, les croits de préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et l'associé cédant.est libre de réaliser l'opération au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification et aux conditions ainsi notifiées, et -sous réserve de la procédure d'agrément prévue à l'article 13 des statuts.

5. En cas d'exercice du droit de préemption, la cession doit intervenir dans le délai de 10 jaurs contre paiernent du prix mentionné dans la notification de l'associé cédant.

Article 13 - AGREMENT

1. Les actions de la société ne peuvent etre cédées, y compris entre associés qu'aprés agrément préalable donné par décision coliective adôptée à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents ou représentés.

2. La demandé d'agrément doit @tre notifiée au Président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'ls'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siége social, numéro RcS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.

Le Président notifie cette demande d'agrénent aux associés.

3. La décision des associés sur l'agrément doit intervenir dans le détai de trois mois à compter de la notification de ia demande visée au 2 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si aucune réponse n'est intervenue à l'expiration du délai ci-dessus, t'agrément est réputé acquis.

4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.

: 5

En cas d'agrément, la cession est réalisée par l'associé cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit etre réalisé dans les 10 jours de la notification de la décision d'agrément : à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.

En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de trois mois à compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'associé cédant soit par des associés, soit par des tiers.

Lorsque la société procéde au rachat des actions de l'associé cédant, elle est tenue dans ies six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social.

Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'articie 1843-4 du Code Civil.

Article 14 - NULLITE DES CESSIONS D'ACTIONS

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des articles 12 et 13 ci-dessus sont nulles.

Article 15 - MODIFICATIONS DANS LE CONTROLE D'UNE SOCIETE ASSOCIéE

1. En cas de modification au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce du contrôle d'une société associé, celle-ci doit en informer ie Président de la société par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 30jours a compter du changement du contrle. Cette notification doit indiquer la date du changement du contrie et l'identité du ou des nouvelles personnes exergant ce contrôle.

Si cette notification n'est pas effectuée, la société associée pourra faire l'objet d'une mesure d'exclusion dans les conditions prévues à l'article 16 des présents statuts.

2. Dans les 30 jours de la réception de la notification visée au 1 ci-dessus, la société peut mettre en ceuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de cet associé. Si cette .procédure n'est pas engagée dans le délai susvisé, elle est réputée avoir agréé le changement de contrôle.

3. Les dispositions du présent articie s'appliquent a l'associé qui a acquis cette qualité à la suite d'une fusion, d'une scission ou d'une dissolution.

Article 16-EXCLUSION

Est exclu de plein droit, tout associé faisant l'objet d'une procédure de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Par ailleurs, l'exclusion d'un associé peut @tre prononcée dans les cas suivants :

changement de contrôle d'une société associé, :: violation des statuts. . faits ou actes de nature a porter atteinte aux intéréts ou à l'image de marque de la société, : exercice d'une activité concurrente de celle de la société, révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social.

L'exclusion d'un associé est décidée par l'assemblée générale des associés statuant à la majorité des deux tiers des voix dont disposent ies associés présents ou représentés.

La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités préalables suivantes :

-: information de l'associé concerné par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours avant la date à laquelle doit se prononcer l'assemblée générale : cette lettre doit contenir les motifs de l'exclusion envisagée et &tre. accompagnée de toutes piéces justificatives utiles ; -: information identique de tous les autres associés ; . lQrs de l'assemblée générale, l'associé dont l'exclusion est demandée peut étre assisté de son conseil et requérir, à ses frais, la présence d'un huissier de justice.

L'associé exclu doit céder la totalité de ses actions dans un délai de 10 jours à compter de l'exclusion aux autres associés au prorata de leur participation au capital.

Le prix des actions est fixé d'accord commun entre les parties ; à défaut, ce prix sera fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil..

La cession doit faire l'objet d'une mention sur ie registre des mouvements de titres de la société.

Le prix des actions de l'associé exclu doit être payé a celui-ci dans les 10 jours de la décision de fixation du prix.

Article 17 = GARANTIE D'ACTIF ET DE PASSIE

Pour toute cession intervenant entre associés ou au profit de la société dans le cadre des présents statuts, il sera conclu entre les parties une garantie d'actif et de passif sur ies actions cédées. Cette garantie sera négociée de bonne foi suivant les usages en la matiere. En cas de difficulté, cette convention est établie à frais communs par un avocat désigné par les parties.

Cette garantie sera arrétée sur la base d'une situation comptable de la société ou bilan à ia date de cession des actions. Cette situation sera établie par la société et certifiée par son commissaire aux comptes.

Sauf accord contraire des parties, la garantie d'actif et de passif sera proportionnelle en pourcentage & la quote-part du capital cédé. Son détai de mise en jeu sera celui de la prescription en matiére fiscale.

En outre, des garanties réelles ou personnelles pourront étre demandées au cédant.

En tout état de cause, le cédant ne pourra pas refuser d'accorder les mémes que celles qui auront été convenues dans son projet de cession au profit d'un tiers.

Article 18 - DROITS ET OBLIGATION$ ATTACHES AUX ACTIONS

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La propriété d'une action emporte de plein drait adhésion aux statuts et aux décisions des associés.

Chaque fois qu'il. sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit queiconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis, ne pourront éxercer ce droit qu'a ia condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé à l'usufruitier. Le nu-propriétaire a ie droit de participer à toutes les décisions collectives.